PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°33-2024-034
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2024-01-22-00025 - Délégation de signature du Directeur général par intérim
concernant le Groupe hospitalier Saint-André (4 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-02-02-00008 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune d'Arcachon à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2
pages) Page 8
33-2024-02-02-00006 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune de Bouliac à Bordeaux-Métropole (2 pages) Page 11
33-2024-02-02-00009 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune de Gujan-Mestras à l'Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 14
33-2024-02-02-00010 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune de La Teste de Buch à l'Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 17
33-2024-02-02-00007 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux-Métropole (2 pages) Page 20
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire et d'une
délimitation des Zones Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole sur le territoire de
la Gironde (4 pages) Page 23
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2024-02-06-00001 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté du 09
janvier 2023 de nomination des membres du Conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-02-08-00002 - Arrêté du 8 février 2024
autorisant les services de la
police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le 9 février 2024 à
Bordeaux et à Gradignan (2 pages) Page 31
33-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
à Bordeaux et Gradignan le 9 février 2024 (4 pages) Page 34
2
CHU DE BORDEAUX
33-2024-01-22-00025
Délégation de signature du Directeur général par
intérim concernant le Groupe hospitalier Saint-André
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00025 - Délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Groupe hospitalier
Saint-André 3
CENTRE
HOSPITALIER
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/010/DS
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliére ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et
des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux
(33) à compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
| Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Alexis THOMAS, directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux, concemant le groupe hospitalier de Saint-André.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à la direction de cet établissement.
En cas d'absence des délégataires, la direction du groupe hospitalier Saint-André peut soumettre une décision
urgente à la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'étre portés à sa connaissance.
rArticIe 2 - DELEGATAIRES _J
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
Nicolas TACHON, directeur du groupe hospitalier Saint-André,
Fabrice DIOT, directeur des soins sur le groupe hospitalier Saint-André,
Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitalière, au département ressources humaines du
groupe hospitalier Saint-André,
Servane ESPOSITO, attachée d'administration hospitalière aux affaires générales du groupe hospitalier
Saint-André,
Laurent VANSTEENE, technicien supérieur hospitalier, à la direction des affaires économiques et du
contrôle de gestion du groupe hospitalier Saint-André,
Sylviane BARRERE, technicien supérieur hospitalier au service des admissions et des affaires
générales du groupe hospitalier Saint-André,
Sophie ROUZAU, technicien supérieur hospitalier au service du bio-nettoyage
Sylvain LEGLISE, technicien supérieur hospitalier au service logistique et de liaisons médicales
Cécile BEUTIS, adjoint administratif au service des admissions du groupe hospitalier Saint-André,
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00025 - Délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Groupe hospitalier
Saint-André 4
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPE HOSPITALIER SAINT ANDRE DANS SON
ENSEMBLE
Nicolas TACHON reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction du groupe hospitalier Saint André, à I'exclusion de tout
autre domaine.
Nicolas TACHON reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- _ les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- _ les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- _ les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
- _ les affectations des personnels non médicaux,
- _ les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- _ les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- _ les autorisations d'absence et de congés,
- _ la notation des personnels de son site d'affectation,
- _ la validation des droits à formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas TACHON et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Fabrice DIOT, directeur des soins sur le groupe hospitalier
Saint-André.
W'ticle 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES GENERALES DU SITE J
Servane ESPOSITO reçoit délégation permanente de signature pour :
- _ l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,
permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- _ les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.
Sylviane BARRERE reçoit délégation permanente de signature pour :
- Il'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,
permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- — les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- _ les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Sylviane BARRERE et afin de favoriser la continuité de service, cette
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Cécile BEUTIS
S
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00025 - Délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Groupe hospitalier
Saint-André 5
Laurent VANSTEENE reçoit délégation permanente de signature pour :
- _ les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.
Sophie ROUZAU reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.
Sylvain LEGLISE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.
Laurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
lÎrticle 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES DE SITE ]
Laurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- _ les affectations des personnels non médicaux,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- — les autorisations d'absence et de congés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurence BIELLE et afin de favoriser la continuité de service, cette
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Charlotte TEINDAS
| Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALES DE SITE |
En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas TACHON et Fabrice DIOT et afin de favoriser la continuité de
service, Servane ESPOSITO reçoit délégation de signature permanente pour les assignations des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public.
Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE ET CADRES DE
SANTE DE SITE
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière
les agents figurant dans l'annexe ci-jointe et inscrits au tableau de garde, selon un planning établi par le
secrétariat de direction du groupe hospitalier.
| Article 8 — EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 12 janvier 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
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CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00025 - Délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Groupe hospitalier
Saint-André 6
Annexe
Liste des cadres de Santé du GH Saint-André :
BORDERIE Yannick, cadre de santé,
CARTON Coralie, cadre de santé,
CHARON Stéphanie, cadre de santé,
COULIOU Sylvain, cadre de santé,
CROISAN-MEGRAUD Lucile, cadre de santé,
DIAZ Jérémy, cadre de santé,
FAKIR Rhariba, cadre de santé,
FANTINO Auriana, cadre de santé,
FOUCHET Christiane, cadre de santé,
GARRIDO Olivier, cadre de santé,
GOUJAUD Christelle, cadre de santé,
GUIDEZ Sophie, cadre de santé,
HERVE Antony, cadre de santé,
JOUFREAU Pascaline, cadre de santé,
LALANNE Nathalie, cadre de santé,
LAMOUNI Farida, cadre de santé,
MORNET Jean Luc, cadre de santé,
RIFFLART Cédric, cadre de santé,
ROUMIGUIERE Carole, cadre de santé,
Jérémy PETIT, FF cadre de santé,
Francesca ABDELLI, FF cadre de santé,
Vanessa ALVES, cadre de santé,
Laurence MEDAUER, cadre de santé,
Mickaël RIVAUD, FF cadre de santé,
Liste des cadres Supérieur de Santé du GH Saint-André :
BEAUMATIN Viviane, cadre supérieur de santé,
BERTHOME Cécile, cadre supérieur de santé,
BIASINI Catherine, cadre supérieur de santé,
FRESARD Angélique, cadre supérieur de santé,
GAUDRILLET Chrystele, cadre supérieur de santé,
GAUME Pascale, cadre supérieur de santé,
LAPEYRE DELAGE Carine, cadre supérieur de santé,
SANGARE Sylvie, cadre supérieur de santé,
YVAN Nicolas, cadre supérieur de santé,
S
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00025 - Délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Groupe hospitalier
Saint-André 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-02-00008
Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain sur la commune d'Arcachon à l'Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00008 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Arcachon à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 8
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
i'mffli Unité Développement des politiques de l'habitat durable
aif?Fädæmffë
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
d'Arcachon à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-9-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2021 portant délégation du droit de préemption urbain sur la com-
mune d'Arcachon à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine suite à la mise en carence, dé-
finie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, au titre de la période triennale
2017-2019, de la commune d'Arcachon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
d'Arcachon ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1999 instaurant le droit de préemption ur-
bain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 26 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'article L210-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'applica-
tion de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L213-1 du code de
I'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à l'État de déléguer ce droit à un
établissement public foncier créé en application de l'article L321-1 du code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00008 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Arcachon à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 9
Article premier : |I'exercice du droit de préemption urbain renforcé instauré par délibération du conseil
municipal du 25 juin 1999 sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme, et
portant sur l'aliénation d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'ur-
-banisme affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une conven-
tion prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et transféré de plein droit
au préfet de la Gironde suite à I'arrété de carence.de la commune d'Arcachon en date du 20 novembre
2023, est délégué à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite État/com-
mune/Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 10 février 2021 portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune d'Arcachon à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer, ainsi que Monsieur le Directeur Général de l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
- 2 FEV. 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de.
Monsieur le préfet de la Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
"www.telerecours", Cette démarche interrompt le délai de. recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00008 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Arcachon à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-02-00006
Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain sur la commune de Bouliac à
Bordeaux-Métropole
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00006 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Bouliac à
Bordeaux-Métropole 11
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ë'a.î'r_:.; Unité Développement des politiques de l'habitat durable
CFämræ:flä
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Bouliac à Bordeaux Métropole
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrété préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Bouliac :
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 16 décembre 2016 instaurant le droit
de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal, valant programme local de l'habitat et plan des déplace-
ments urbains, approuvé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 16 décembre
2016, dont la dernière révision allégée a été approuvée le 1er décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'article L210-1 du code de I'urbanisme que pendant.la durée d'applica-
tion de I'arrété préfectoral pris sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de I'Etat dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ; |
CONSIDÉRANT que l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à l'État de déléguer ce droit à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr : 112
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00006 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Bouliac à
Bordeaux-Métropole 12
Article premier : I'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du Conseil de Bor-
deaux Métropole en date du 16 décembre 2016 sur I'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du
plan local d'urbanisme, et portant sur l'aliénation d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'ar-
ticle L213-1 du code de l'urbanisme affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant
fait I'objet d'une convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, et
transféré de plein droit au préfet de la Gironde suite à l'arrêté de carence de la commune de Bouliac en
date du 20 novembre 2023, est délégué à Bordeaux Métropole.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite Etat/com-
mune/Bordeaux Métropole.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer, ainsi que Monsieur le Président de Bordeaux Métropole sont char-
gés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Bordea0x, le mn - 9' —2 wts Lok
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
"www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00006 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Bouliac à
Bordeaux-Métropole 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-02-00009
Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain sur la commune de Gujan-Mestras à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00009 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Gujan-Mestras à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 14
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ë'œfi Unité Développement des politiques de l'habitat durable
LI -Ffuæm'tä
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Gujan-Mestras à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-9-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation du droit de préemption urbain sur la com-
mune de Gujan-Mestras à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine suite à la mise en ca-
rence, définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période
triennale 2017-2019, de la commune de Gujan-Mestras ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Gujan-Mestras ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2010 instaurant le droit de préemption ur-
bain renforcé sur l''ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 18 avril 2005 dont la
dernière modification (modification n° 7) a été approuvée le 22 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de I'article L210-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'applica-
tion de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de I'Etat dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à I'Etat de déléguer ce droit à un
établissement public foncier créé en application de l'article L321-1 du code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00009 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Gujan-Mestras à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 15
Article premier : l'exercice du droit de préemption urbain renforcé instauré par délibération du Conseil
Municipal du 22 mars 2010 sur I'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme,
et portant sur l'aliénation d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de
l'urbanisme affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une
convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l''habitation, et transféré de
plein droit au préfet de la Gironde suite à l'arrêté de carence de la commune de Gujan-Mestras en date
du 20 novembre 2023, est délégué à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite État/com-
mune/Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune de Gujan-Mestras à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer, ainsi que Monsieur le Directeur Général de l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le ....2 FEV. 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
"www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 .
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00009 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Gujan-Mestras à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 16
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-02-00010
Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain sur la commune de La Teste de Buch à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00010 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de La Teste de Buch à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 17
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ëæërî Unité Développement des politiques de l'habitat durable
' ffFäærm'rä
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de La Teste de Buch à I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-9-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2021 portant délégation du droit de préemption urbain sur la com-
mune de La Teste de Buch à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine suite à la mise en ca-
rence, définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période
triennale 2017-2019, de la commune de La Teste de Buch ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de La Teste de Buch ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2013 instaurant le droit de préemption ur-
bain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 6 octobre 2011, dont la
dernière mise à jour (mise à jour n°4) a été approuvée le 20 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'article L210-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'applica-
tion de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de I'Etat dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à I'Etat de déléguer ce droit à un
établissement public foncier créé en application de |'article L321-1 du code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 18
Article premier : l'exercice du droit de préemption urbain renforcé instauré par délibération du conseil
municipal du 31 janvier 2013 sur l'ensernble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urba-
nisme, et portant sur l'aliénation d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du
code de l'urbanisme affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet
d'une convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et transféré
de plein droit au préfet de la Gironde suite à l'arrêté de carence de la commune de La Teste de Buch en
date du 20 novembre 2023, est délégué à I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le câdre d'une convention tripartite Etät/com-
mune/Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : I'arrété préfectoral du 10 février 2021 portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune de La Teste de Buch à I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, Monsieur le Dirécteur Départe-
mental des Territoires et de la Mer, ainsi que Monsieur le Directeur Général de l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
BordeâUX: - 2 FEV, 2024
Délais et voies de recours : ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le :tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
"www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 19
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33-2024-02-02-00007
Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain sur la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à
Bordeaux-Métropole
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00007 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de
Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux-Métropole 20
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ë:œ!r::: Unité Développement des politiques de l'habitat durable
galit
Fraternité
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Saint-Aubin de Médoc à Bordeaux Métropole
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrété préfectoral du 10 février 2021 portant délégation du droit de préemption urbain sur la com-
mune-de Saint-Aubin de Médoc à Bordeaux Métropole suite à la mise en carence, définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2017-2019, de la
commune de Saint-Aubin de Médoc ;.
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Saint-Aubin de Médoc ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 16 décembre 2016 instaurant le droit
de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal, valant programme local de I'habitat et plan des déplace-
ments urbains, approuvé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 16 décembre
2016, dont la dernière révision allégée a été approuvée le 1er décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'article L210-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'applica-
tion de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de I'Etat dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ; .
CONSIDÉRANT que l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à l'État de déléguer ce droit à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux-Métropole 21
Article premier : l'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du Conseil de Bor-
deaux Métropole en date du 16 décembre 2016 sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du
plan local d'urbanisme, et portant sur |'aliénation d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'ar-
ticle L213-1 du code de l'urbanisme affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant
fait l'objet d'une convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
transféré de plein droit au-préfet de la Gironde suite à l'arrêté de carence de la commune de Saint-Au-
bin de Médoc en date du 20 novembre 2023, est délégué à Bordeaux Métropole.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite Etat/com-
mune/Bordeaux Métropole. .
Article 3 : 'arrété préfectoral du 10 février 2021 portant délégàtion du droit de préemption urbain sur
la commune de Saint-Aubin de Médoc à Bordeaux Métropole est abrogé.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer, ainsi que Monsieur le Président de Bordeaux Métropole sont char-
gés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
le —2 Fev, 2004
Délais et voies de recours : _ _
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
"www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux-Métropole 22
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-06-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes ou non-closes
dans le cadre d'un inventaire et d'une délimitation
des Zones Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole
sur le territoire de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et d'une délimitation des Zones Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole sur le territoire de la Gironde 23
EZ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET : Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et d'une délimitation des Zones Humides
Potentielles d'Intérét Piscicole sur le territoire de la Gironde
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice administrative :
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée ;
VU la demande en date du 30 janvier 2024 présentée par la Fédération Départementale des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde en vue d'obtenir
l'autorisation d'accéder aux propriétés privées'dans le cadre de sa mission dinventaire des Zones
Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole (ZHIP) sur le territoire de la Gironde - liste des communes en
-annexe 1.
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au
Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans
les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire' et une délimitation des Zones Humides
Potentielles d'Intérêt Piscicole (ZHIP) sur le territoire de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier :En vue d'exécuter un inventaire et une délimitation des Zones Humides Potentielles
d'Intérêt Piscicole (ZHIP), les agents missionnés de la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde et ceux auxquels cet
organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non
closes - à l'exception des locaux consacrés à l'habitation — sur les communes mentionnées à l'annexe 1
du présent arrêté.
Cette autorisation s'applique du 19 février 2024 jusqu'au 01 avril 2024.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Téi : 05 47 30 51 51
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et d'une délimitation des Zones Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole sur le territoire de la Gironde 24
Article 2 : Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrété ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Article 3 : L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l''accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
— le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant
et doit être présenté à toute réq visition,
— dans les propriétés closes, I'accés ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au
propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court
qu'a compter de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
d'instance.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées..
-Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la
diligence des maires. L'accomplrssement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage
établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Dans le cas où, malgre les précautions prises, il résulterait de ces opérations des
dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.télerecours.fr » .
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents de la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique de la
Gironde et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 05 FEV. 202':
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
———
Renaud LAHEURTE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et d'une délimitation des Zones Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole sur le territoire de la Gironde 25
ANNEXE 1
Inventaire et délimitation Zones Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole sur le territoire de la
Gironde
Les secteurs de prospection se situent sur les communes suivantes :
Communes code_Insee
Ambarès-et-Lagrave 33003
Ambès 33004
Arveyres 33015
Asques 33016
Bourg 33067
Branne 33071
Cabara 33078
Cadarsac 33079
Cadillac-en-Fronsadais 33082
Castillon-la-Bataille 33108
Civrac-sur-Dordogne 33127
Cubzac-les-Ponts 33143
Eynesse 33160
Flaujagues 33168
Fronsac 33174
Génissac 33185
Grézillac 33194
Izon 33207
Juillac 33210
La Rivière 33356
Libourne 33243
Lugon-et-l'Île-du-Carnay 33259
Mouliets-et-Villemartin 33296
Moulon 33298
Pessac-sur-Dordogne 33319Communes code_Insee
Pineuvilh 33324
Prignac-et-Marcamps 33339
Saint-André-de-Cubzac 33366
Saint-André-et-Appelles 33369
Saint-Aubin-de-Branne 33375
Saint-Avit-de-Soulège 33377
Saint-Avit-Saint-Nazaire 33378
- Sainte-Florence 33401
Sainte-Foy-la-Grande 33402
Sainte-Terre 33485
Saint-Germain-de-la-Rivière 33414
Saint-Gervais 33415
Saint-Jean-de-Blaignac 33421
Saint-Loubès 33433
Saint-Magne-de-Castillon 33437
Saint-Michel-de-Fronsac 33451
Saint-Pey-de-Castets 33460
Saint-Philippe-du-Seignal 33462
Saint-Romain-la-Virvée 33470
Saint-Sulpice-de-Faleyrens 33480
Saint-Sulpice-et-Cameyrac 33483
Saint-Vincent-de-Paul 33487
Saint-Vincent-de-Pertignas 33488
Vayres 33539
Vignonet 33546
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et d'une délimitation des Zones Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole sur le territoire de la Gironde 26
ANNEXE 2
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre d'un inventaire et d'une délimitation des Zones
Humides Potentielles d'Intérét Piscicole sur le territoire de la Gironde —- communes mentionnées en
annexe 1 du présent arrêté.
Je soussigné, « Monsieur/Madame XXX » Responsable des opérations, par délégation du Président de
la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu,
Certifie que :
« Madame/Monsieur Nom Prénom, agent XXXX »
Est mandaté(e), dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
inventaires qui nécessitent l'accés aux propriétés privées,
Signature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et d'une délimitation des Zones Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole sur le territoire de la Gironde 27
DESDEN
33-2024-02-06-00001
Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté du
09 janvier 2023 de nomination des membres du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative de la Gironde
DESDEN - 33-2024-02-06-00001 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté du 09 janvier 2023 de nomination des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 28
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété modificatif
portant modification de l'arrêté du 09 janvier 2023 de nomination des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11,
Vu le Code du sport, et notamment son article L.212-13,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment
"son titre IV, , '
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret 2004-37 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses
commissions administratives,
Vu le Code des relations entre le public et 'administration notamment, ses articles R 133-3 à R.133-15,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministre de I'éducation
nationale et de la jeunesse, '
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le do-
maine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et
des sports et à I'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative à Mme Anne BISAGNI-FAURE,
Vu l'arrêté du 09 janvier 2023 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative de la Gironde,
Vu l'arrêté du 09 janvier 2023 portant la nomination des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative de la Gironde.
DESDEN - 33-2024-02-06-00001 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté du 09 janvier 2023 de nomination des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 29
" ARRETE
Titre 1 : Désignation des membres du conseil départemental
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 09 janvier 2023 est modifié comme suit :
Collège des associations de jeunesse et d'éducation populaire
M. Emmanuel FOUILLOUX, Directeur action éducative des FRANCAS de Gironde ou sa suppléante
Mme Claude HÉLIÉ, Directrice générale des FRANCAS de Gironde ; |
Mme Laurène PIERRE, Directrice de l'AROÉVEN de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant
M. Étienne SALIN, Président de TAROEVEN de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine.
Collège des syndicats de salariés et d'employeurs et groupements professionnels
- Mme Zohra GALLIEN, Membre de HÉXOPÉE ou son suppléant Pierre ROUSSEL.
Collège des associations familiales et des parents d'élèves
- M. Amaury BEAUDOUIN, Trésorier de I'association des parents d'élèves de Gironde de I'enseignement
public ou son suppléant M. Jean-François OUSTAU.
Titre 2 : Désignation des membres de la formation spécialisée
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté du 09 janvier 2023 est modifié comme suit : |
Collège des associations de jeunesse et d'éducation populaire
M. Emmanuel FOUILLOUX, Directeur action éducative des FRANCAS de Gironde ou en cas
d'empêchement Mme Laurène PIERRE, Directrice de l'AROÉVEN de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine.
Collège des syndicats de salariés et d'employeurs et groupements professionnels
- Mme Zohra GALLIEN, Membre de HÉXOPÉE ou son suppléant Pierre ROUSSEL.
Collège des associations familiales et des parents d'élèves
- M. Amaury BEAUDOUIN, Trésorier de I'association des parents d'élèves de Gironde de I'enseignement
public ou son suppléant M. Jean-François OUSTAU. :
Article 3 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la Directrice académique des services
de I'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux,le = 6 FEV, 2024
pr——
DESDEN - 33-2024-02-06-00001 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté du 09 janvier 2023 de nomination des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-08-00002
Arrêté du 8 février 2024
autorisant les services de la police nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le 9 février 2024 à Bordeaux et à Gradignan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00002 - Arrêté du 8 février 2024
autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le 9 février 2024 à Bordeaux et à Gradignan31
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du -8 FEV. 2024
autorisant les services de la police nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le 9 février 2024 à Bordeaux et à Gradignan
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
xVU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense
et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
VU les avis de brouillage en date des 5 et 7 février 2024 transmis par les services de la police nationale
sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences au niveau de la maison
d'arrêt de Gradignan (33 170) et de l'Hôtel Pullman sis avenue Jean Gabriel Domergue à Bordeaux
(33300) le 9 février 2024 de O9H00 à 19H00 à l'occasion de la visite officielle du Président de la
République française, du Garde des Sceaux et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer lors de la
prestation de serment des auditeurs de justice au Palais des Congrès de Bordeaux ;
VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'agence nationale des fréquences (ANFR) les 6 et 7 février
2024 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la visite officielle du Président de la République française, du Garde
des Sceaux et du Ministre de I'Intérieur et des outre-mer, un déplacement aura lieu à la maison d'arrét
de Gradignan et au Palais des Congrès de Bordeaux (33) ; que cette visite peut faire l'objet d'attaques
terroristes par voie aérienne ; qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survols de drones
illicites et malveillants pour la délégation officielle et ses accompagnants et des personnels sur site, il
apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les
équipements en cas d'intrusion sur les domaines précités ; que la mise en place de ce dispositif peut
nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00002 - Arrêté du 8 février 2024
autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le 9 février 2024 à Bordeaux et à Gradignan32
CONSIDERANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les
autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public et de la sécurité nationale ; que l'organisation de la visite officielle des représentants de l'État
français nécessite la mise en place d'un tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article ler - La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde est autorisée à
mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de deux brouilleurs de type WILSON
et WATSON :
—- à la maison d'arrêt de Gradignan (33 170) et à l'hôtel Pullman sis avenue Jean Gabriel Domergue à
Bordeaux (33300) ;
— le 9 février 2024 de O9H00 à 19H00 dès détection visuelle ou électronique d'un drone.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et les maires des communes de Bordeaux et Gradignan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
=8 FEV, 204
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00002 - Arrêté du 8 février 2024
autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le 9 février 2024 à Bordeaux et à Gradignan33
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-08-00001
Arrêté du 8 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et Gradignan le 9 février 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et Gradignan le 9 février 202434
CabinetŒ :- Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 8 février 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et Gradignan le 9 février 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la visite officielle du Président de la République, du Garde des Sceaux et du Ministre de l'Intérieur et
des outre-mer le 9 février 2024 à la maison d'arrêt de Gradignan et au Palais des Congrès de Bordeaux
dans le cadre de l'organisation de la prestation de serment des auditeurs de justice ;
VU la demande en date du 7 février 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée aux fins
d'assurer la sécurité de la délégation officielle à la maison d'arrêt de Gradignan et au sein du Palais des
Congrès à Bordeaux et à ses abords, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les actes de terrorisme à l'encontre des personnalités représentatives de l'État français ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de
prévenir les graves troubles à l'ordre public ainsi que les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT qu'une visite officielle du Président de la République, du Garde des Sceaux et du
Ministre de l'Intérieur et des outre-mer est prévue le 9 février 2024 à la maison d'arrét de Gradignan
puis à |'occasion de la prestation de serment des auditeurs de justice au Palais des Congrès de
Bordeaux, où 2 000 personnes, dont les familles des magistrats, sont attendues ;
CONSIDÉRANT que cet évènement est susceptible d'entraîner la mobilisation de mouvements sociaux
ou revendicatifs et la présence de groupes contestataires ayant pour objectif de perturber
l'évènement ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et Gradignan le 9 février 202435
CONSIDÉRANT qu'un service d'ordre est mis en place par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde ; qu'un dispositif de surveillance par survol de drones est nécessaire afin
d'assurer la sécurité des rassemblements et des participants et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser I'ensemble des secteurs où se déplaceront les membres de la délégation officielle, dans la
mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tous les accès et les
rassemblements de personnes ; que d'éventuels sabotages électriques pourraient en outre le rendre
inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations opérées sur les biens et
d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDERANT que le risque de trouble à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en
outre de I'ampleur des zones à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le 9 février 2024
de O9H00 à 19H00 ; que la durée de la mission permet d''anticiper l'arrivée des personnes et de
sécuriser la zone jusqu'au départ du public ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser
l'évènement à Bordeaux et Gradignan, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée
de la visite officielle et de la cérémonie de prestation de serment des auditeurs de justice et du temps
nécessaire à leur dispersion totale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait
pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les actes de terrorisme, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 9 février 2024 de O9H00 à
19H00 à Bordeaux (33 300) et Gradignan (33 170) dans les périmètres géographiques définis en annexes
1 et 2 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes et de prévenir les actes de terrorisme (conformément aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article Ter est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et les maires de Bordeaux et Gradignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfey
Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et Gradignan le 9 février 202436
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU SURVOL
Palais des Congrès de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et Gradignan le 9 février 202437
ANNEXE 2
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU SURVOL
Maison d'arrét de Gradignan
e nÉSCENCE \g"'a'{»âx'fc é Lo
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et Gradignan le 9 février 202438