PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-171
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A48 du 4 juillet
2024
relatif au refus de défrichement
de 0,2905 hectare de terrain sur
la commune de TUPIN-ET-SEMONS par la SA M. CHAPOUTIER (3 pages) Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-07-02-00004 -
ARRÊTÉ autorisation d□interruption de navigation
sur le canal de Jonage feu d□artifice,commune de Jonage
au PK 4,000 le
14 juillet 2024 (5 pages) Page 8
69-2024-07-03-00005 - AP du 3 juillet 2024 système de vidéoprotection
Université catholique de Lyon (3 pages) Page 14
69-2024-07-03-00009 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse
Epargne Beaujeu (3 pages) Page 18
69-2024-07-03-00012 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse
Epargne Chaponost (3 pages) Page 22
69-2024-07-03-00010 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse
Epargne Irigny (3 pages) Page 26
69-2024-07-03-00006 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse
Epargne Vernaison (3 pages) Page 30
69-2024-07-03-00011 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse
Rpargne Chazay d'Azergues (3 pages) Page 34
69-2024-07-03-00007 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection
Université Lyon 1 (3 pages) Page 38
69-2024-07-03-00004 - AP du 3 juillet 2024 système vidéorpotection hotel
Warwixk Reine Astrid Lyon 6 (2 pages) Page 42
69-2024-07-03-00008 - AP du 3 juillet 2024 vidéo Lyon 3 (2 pages) Page 45
69-2024-07-03-00003 - AP du 3 suillet 2024 vidéo St Genis Laval (2 pages) Page 48
69-2024-07-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation
taxi n°69-19-002 (2 pages) Page 51
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /
69-2024-06-25-00017 - AP N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant
agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION
- 388 avenue Charles de Gaulle 69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032
(8 pages) Page 54
69-2024-06-25-00016 - AP N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant
agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS
- 111-113 rue du 1er mars 1943 69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-0033
(8 pages) Page 63
2
69-2024-06-25-00015 - AP N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024_054
portant
abrogation d'un organisme pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur : IPSO FORMATIONS - agrément 069-0011 (6
pages) Page 72
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-04-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A48 du 4 juillet
2024
relatif au refus de défrichement
de 0,2905 hectare de terrain sur la commune de
TUPIN-ET-SEMONS par la SA M. CHAPOUTIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A48 du 4 juillet
2024
relatif au refus de défrichement
de 0,2905 hectare de terrain sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par la SA M. CHAPOUTIER4
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A48 du 4 juillet 2024
relatif au refus de défrichement
de 0,2905 hectare de terrain sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par la SA M. CHAPOUTIER
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L. 341-1 à L. 342-1 et R. 341-1 à 9,
VU la décision du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 portant
fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°1261-2005 du 17 janvier 2005 relatif aux exceptions applicables au
défrichement des bois des particuliers,
VU l'arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des
boisements sinistrés après tempête,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU le dossier reçu et reconnu complet le 18 mars 2024 de demande d'autorisation de défrichement
présenté la SA M. CHAPOUTIER sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS, dans le département du Rhône,
en vue d'une plantation de vignes,
VU l'annexe portant sur les aléas géologiques du plan local d'urbanisme de la commune de TUPIN-ET-
SEMONS, approuvé le 28 janvier 2020, |
VU la cartographie habitats du 23 octobre 2019 du Parc naturel régional du Pilat,
VU le procès verbal de reconnaissance du boisement établi le 18 avril 2024,
_ WU la consultation publique réalisée du 23 mai 2024 au 6 juin 2024,
CONSIDÉRANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,2905 ha suite à instruction du
dossier,
CONSIDÉRANT que la parcelle est située en zonage d'aléas moyen de glissement de terrain dans
l'annexe du plan local d'urbanisme de la commune de TUPIN-ET-SEMONS,
CONSIDÉRANT que la parcelle est située dans l'habitat 9130 « Hêtraies du Asperulo-Fagetumen » de
l'inventaire des habitats du Pilat, _
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A48 du 4 juillet
2024
relatif au refus de défrichement
de 0,2905 hectare de terrain sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par la SA M. CHAPOUTIER5
CONSIDÉRANT que le procès verbal de reconnaissance du boisement a conclu à une forte présence de
biodiversité et une instabilité du versant sur un secteur présentant clairement des indices de glissement
de terrain,
CONSIDÉRANT que la sauvegarde de l'état boisé s'avère nécessaire au maintien des fonctions
évoquées aux 2° et 3° de l'article L341-5 du code forestier concernant le maintien des terres sur les
montagnes ou sur les pentes et la défense du sol contre les érosions,
CONSIDÉRANT que la sauvegarde de l'état boisé s'avère en outre nécessaire au maintien de l'équilibre
biologique évoqué au 8° de l'article L341-5 du code forestier du territoire, du point de vue de la
préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème, . »
ARRÊTE
Article 1 : refus
L'autorisation de défrichement sollicitée sur la surface de 0,2905 hectare de bois située sur la commune
de TUPIN-ET-SEMONS et dont la référence cadastrale est listée ci-après, est refusée en application des
alinéas 2°, 3° e 8° de l'article L341-5 du code forestier :
Commune Section(s) Parcelle(s). Surface Surface Surface
totale (ha) demandée refusée (ha)
(ha)
TUPIN-ET-SEMONS AE 195 0,8335 0,2905 0,2905
Article 2 : exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et notifié à la
SA M. CHAPOUTIER et dont copie sera transmise au Maire de la commune de TUPIN-ET-SEMONS.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A48 du 4 juillet
2024
relatif au refus de défrichement
de 0,2905 hectare de terrain sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par la SA M. CHAPOUTIER6
ANNEXE 1
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-A48 relatif au refus de défrichement
de 0,2905 hectare de terrain sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par
la SA M. CHAPOUTIER
Classement des zones d'aléas géologiques glissements de terrain
au PLU de la commune de TUPIN-ET-SEMONS
_ zone d'aléas géologiques faibles
Mu zone d'aléas géologiques moyens
zone d'aléas géologiques forts
coulée de boue, aléa faible
EN chute de bloc, aléa faible
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A48 du 4 juillet
2024
relatif au refus de défrichement
de 0,2905 hectare de terrain sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par la SA M. CHAPOUTIER7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-02-00004
ARRÊTÉ autorisation d□interruption de
navigation sur le canal de Jonage feu
d□artifice,commune de Jonage
au PK 4,000 le 14 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00004 -
ARRÊTÉ autorisation d□interruption de navigation sur le canal de Jonage feu d□artifice,commune de Jonage
au PK 4,000 le 14 juillet 20248
|
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ
portant autorisation d'interruption de navigation sur le canal de Jonage,
dans le cadre d'un feu d'artifice, organisé par la commune de Jonage,
au PK 4,000 le 14 juillet 2024
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques
et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-01-09-004 du 9 janvier 2020 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le canal de Jonage du PK 0,000 au PK 18,800 dans le
département du Rhône ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Direction de la Sécurité et
de la Protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00004 -
ARRÊTÉ autorisation d□interruption de navigation sur le canal de Jonage feu d□artifice,commune de Jonage
au PK 4,000 le 14 juillet 20249
Vu la déclaration du Maire de JONAGE prévoyant d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 14 juillet
2024 sur les berges du canal de Jonage ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 17 juin 2024 de la directrice territoriale
Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis favorable en date du 25 juin 2024 de la compagnie de gendarmerie départemental de
Bron ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,
A R R Ê T E :
Article 1 er :
L'interruption de navigation sur le canal de Jonage est autorisée le dimanche 14 juillet 2024, dans le
cadre d'un feu d'artifice, tiré entre 22h30 et 23h15 par la mairie de JONAGE, sur les berges du canal
de Jonage, sur le territoire de sa commune.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
L'organisateur devra obtenir l'accord du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est
tiré.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la
voie d'eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 14 juillet 202 4 de 22h00 à 23h45 pour tous les usagers de la voie
d'eau dans les deux sens, du point kilométrique 3,800 au point kilométrique 4,200 , sur toute la
largeur de la voie d'eau, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 3,800 au point kilométrique
4,200 le 14 juillet 202 4 de 22h00 à 23h45 durant la manifestation.
Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public
sur les bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan
d'eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette
interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du
linéaire de berge concerné par la manifestation.
Un périmètre de sécurité d'une centaine de mètres devra être mis en place autour du pas de tir,
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de
secours).
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00004 -
ARRÊTÉ autorisation d□interruption de navigation sur le canal de Jonage feu d□artifice,commune de Jonage
au PK 4,000 le 14 juillet 202410
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA),
- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau .
Article 3 :
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement
en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de
convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant
de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement
ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 4 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus
pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des
embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la
mise en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie
sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Pour le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydroliques en se connectant
à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr . Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à
proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau
peut subir des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages de la Compagnie
Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la
zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la
manifestation.
Article 5 :
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des
accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les
organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise
en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00004 -
ARRÊTÉ autorisation d□interruption de navigation sur le canal de Jonage feu d□artifice,commune de Jonage
au PK 4,000 le 14 juillet 202411
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité
(au minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation et
l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation
prévus par la réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra
également être respecté ainsi que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF
devra être prévu par le responsable de la manifestation.
L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la
manifestation.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages .
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de
toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de
l'organisateur.
L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le
fait de cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire
étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9:
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00004 -
ARRÊTÉ autorisation d□interruption de navigation sur le canal de Jonage feu d□artifice,commune de Jonage
au PK 4,000 le 14 juillet 202412
Article 11 :
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Jonage, la commandante du
groupement départemental de gendarmerie du Rhône, le Directeur du service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours, la Directrice territoriale Rhône Saône de VNF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et
publié au Recueil des Actes Administratif du Rhône. .
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Lyon, le 02 juillet 2024
Pour la Préfète,
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00004 -
ARRÊTÉ autorisation d□interruption de navigation sur le canal de Jonage feu d□artifice,commune de Jonage
au PK 4,000 le 14 juillet 202413
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00005
AP du 3 juillet 2024 système de vidéoprotection
Université catholique de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00005 - AP du 3 juillet 2024 système de vidéoprotection Université catholique de Lyon 14
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240311
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-03 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO , préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Philippe GUITTON représentant l'établissement UNIVERSITE CATHOLIQUE DE
LYON situé 10 place des Archives 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Philippe
GUITTON est autorisé pour 35 caméra(s) intérieure(s) et 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00005 - AP du 3 juillet 2024 système de vidéoprotection Université catholique de Lyon 15
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240311 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00005 - AP du 3 juillet 2024 système de vidéoprotection Université catholique de Lyon 16
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00005 - AP du 3 juillet 2024 système de vidéoprotection Université catholique de Lyon 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00009
AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection
Caisse Epargne Beaujeu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00009 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Beaujeu 18
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 05p02
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-08 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO , préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant la CAISSE D'EPARGNE dont le siège est
situé 116 cours Lafayette 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection
pour l'établissement situé 20 rue de la République 69430 BEAUJEU ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SECURITE est autorisé pour 06 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) , sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00009 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Beaujeu 19
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 05p02 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00009 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Beaujeu 20
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00009 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Beaujeu 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00012
AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection
Caisse Epargne Chaponost
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00012 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Chaponost 22
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 03p43
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-11 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO , préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant la CAISSE D'EPARGNE dont le siège est
situé 116 cours Lafayette 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection
pour l'établissement situé 5 rue V ollières 69630 CHAPONOST ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SECURITE est autorisé pour 08 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) , sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00012 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Chaponost 23
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 03p43 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00012 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Chaponost 24
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00012 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Chaponost 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00010
AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection
Caisse Epargne Irigny
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00010 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Irigny 26
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20110342
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-09 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO , préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant la CAISSE D'EPARGNE dont le siège est
situé 116 cours Lafayette 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection
pour l'établissement situé 1 rue Baudrand 69540 IRIGNY ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SECURITE est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) , sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00010 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Irigny 27
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110342 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00010 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Irigny 28
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00010 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Irigny 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00006
AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection
Caisse Epargne Vernaison
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00006 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Vernaison 30
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 98-267
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-12 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO , préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant la CAISSE D'EPARGNE dont le siège est
situé 116 cours Lafayette 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection
pour l'établissement situé 10 rue des Usines 69390 VERNAISON ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SECURITE est autorisé pour 08 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) , sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00006 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Vernaison 31
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-267 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00006 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Vernaison 32
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00006 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Epargne Vernaison 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00011
AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection
Caisse Rpargne Chazay d'Azergues
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00011 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Rpargne Chazay d'Azergues 34
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20190841
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-10 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO , préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant la CAISSE D'EPARGNE dont le siège est
situé 116 cours Lafayette 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection
pour l'établissement situé rue d'Ainay 69380 CHAZAY D'AZERGUES ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SECURITE est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) , sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00011 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Rpargne Chazay d'Azergues 35
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190841 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00011 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Rpargne Chazay d'Azergues 36
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00011 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Caisse Rpargne Chazay d'Azergues 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00007
AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection
Université Lyon 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00007 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Université Lyon 1 38
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 97-486
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-06 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO , préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Stéphane THEFO représentant l'établissement UNIVERSITE CLAUDE BERNARD
LYON 1situé 39 avenue Pierre de Coubertin 69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Stéphane
THEFO est autorisé pour 199 caméra(s) intérieures et 247 caméra(s) extérieure(s) dont 30 visionnent la voie publique,
réparties dans les périmètres videoprotégés listés dans l'annexe 1 au présent arrêté sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00007 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Université Lyon 1 39
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des risques technologiques ou naturels, secours aux personnes et
défense contre l'incendie
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 97-486 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00007 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Université Lyon 1 40
Annexe 1 à l'arrêté n°dspc-bpa-v-030724-06 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
pour l'Université Claude Bernard LYON 1
LISTE DES PERIMETRES AUTORISES
* Campus de LA DOUA
délimité par les boulevards du 11 novembre 1918 et Niels Bohr, les avenues Einstein et De Coubertin et l'allée Claude
Bernard
* site ROCKEFELLER
délimité par l'avenue Rockefeller et les rues Nungesser et Coli, V olney et Longefer
* site GERLAND
délimité par l'allée de Coubertin, l'avenue Tony Garnier et la rue du Vercors
* site IUT VILLEURBANNE
délimité par le cours Emile Zola, les rues Durand et de France
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00007 - AP du 3 juillet 2024 système vidéoprotection Université Lyon 1 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00004
AP du 3 juillet 2024 système vidéorpotection
hotel Warwixk Reine Astrid Lyon 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00004 - AP du 3 juillet 2024 système vidéorpotection hotel Warwixk Reine Astrid Lyon 6 42
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20210615
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-02 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO , préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. TO HIEU représentant l'établissement HOTEL WARWICK REINE ASTRID –
RHONETEL SAS situé 24/26 boulevard des Belges 69006 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. TO HIEU
est autorisé pour 11 caméra(s) intérieure(s) et 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00004 - AP du 3 juillet 2024 système vidéorpotection hotel Warwixk Reine Astrid Lyon 6 43
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240615 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00004 - AP du 3 juillet 2024 système vidéorpotection hotel Warwixk Reine Astrid Lyon 6 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00008
AP du 3 juillet 2024 vidéo Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00008 - AP du 3 juillet 2024 vidéo Lyon 3 45
E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240604
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-07 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Karine AUBERT représentant l'établissement DIRCE Direction Interdé partementale
des Routes Centre-Est situé 228 rue Garibaldi 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article ler : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Karine
AUBERT est autorisé pour 27 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique, sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- Je titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône — 69419 Lvon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00008 - AP du 3 juillet 2024 vidéo Lyon 3 46
- les personnes habilitées 4 accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et a visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d' images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées 4 accéder aux images doivent étre signalées par le responsable du
-dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de |' établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données a toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- information du public de l'existence du système de videoprotection x l'établissement cité à l'article 1* , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- régulation du trafic routier
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240604 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure. |
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal. .
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée a l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préf€te et{par délégation,
le Directeur deda Sé et de la Protection Civile
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-03-00003
AP du 3 suillet 2024 vidéo St Genis Laval
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00003 - AP du 3 suillet 2024 vidéo St Genis Laval 48
EE.
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20220926
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-030724-01 du 03 juillet 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône'
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Florence PAGES représentant l'établissement SG SAINT-GENIS-LAVAL situé au
Centre commercial avenue du Gal De Gaulle 69230 SAINT-GENIS-LAVAL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article ler : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Florence
PAGES est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Prétorture du RhAne — 69419 Ivan cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone. gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00003 - AP du 3 suillet 2024 vidéo St Genis Laval 49
- les personnes .habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d' images. .
- Les modifications relatives aux personnes habilitées 4 accéder aux images doivent étre signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l' exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données a toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1", la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses. |
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- - Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20220926 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Séc ite et de la Protection Civile
À
Ernest MOU
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit êfre considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision,
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-03-00003 - AP du 3 suillet 2024 vidéo St Genis Laval 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-05-00001
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation taxi n°69-19-002
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n°69-19-002 51
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIXTél : 04.72.61.65.53Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation taxi n° 69-19-002
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande de renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la
préparation à l'examen, à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi, déposée en date
du 17 avril 2024, par Monsieur Jean-Rémi GOURDON, agissant en qualité de président de la société
par actions simplifiée « 8-C» dont le siège social est situé 1 avenue Auguste Vérola-06200 Nice ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile :
.../…
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.frLyon, le 5 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n°69-19-002 52
ARRÊTE
Article 1 er : Est renouvelé pour 5 ans l'agrément N° 69-19-002 délivré au centre de formation « 8-C »
sise 1 avenue Auguste Vérola à Nice (06200) représentée par son président Monsieur Jean-Rémi
GOURDON, pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation à l'examen, à la
formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent
agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Madame Laurine LUKACS.
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 256 rue Francis de Pressensé -69100
VILLEURBANNE.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi;
2° le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n°69-19-002 53
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-06-25-00017
AP N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la
formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION -
388 avenue Charles de Gaulle 69200 Vénissieux -
Agrément n° 069-0032
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00017 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION - 388 avenue Charles de Gaulle
69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032 54
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024 052
AGREMENT N° 069-0032
portant agrément d'un organisme pour la formation
du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;
Vu le code du travail et, notamment, le livre Ill titre V ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment les
articles MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
et notamment l'article 12 ;
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécurité
d'incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne
(SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à la société
A2SP PRÉVENTION dont le siège social est situé 388 avenue Charles de Gaulle 69200 Vénissieux représentée
par Monsieur Anthony SADOT, directeur général.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00017 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION - 388 avenue Charles de Gaulle
69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032 55
ti lal sl
tit ate ae Hee
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00017 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION - 388 avenue Charles de Gaulle
69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032 56
(2)
Article 2 : En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure
où la demande comporte :
la raison sociale, à savoir A2SP PRÉVENTION
le nom du représentant légal, à savoir monsieur Anthony SADOT
l'adresse du siège social : 388 avenue Charles de Gaulle — 69200 VENISSIEUX
l'attestation d'assurance responsabilité civile :
l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
la liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté)
les programmes de formation ;
le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :
84 69 15523 69 ;
9. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 834 005 183 R.C.S. Lyon DNOOS ON =
Article 3 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et porte le
n° 069-0032.
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité,
il doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés a la Préfète du Rhône
deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préféte et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète qui l'a délivré notamment
en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
22k.
Fait a Lyon, le 2 5 JUN :
Pour la Préféte et par délégation,
la Préféte déléguée pour la défense et la sécurité,
Juliette BO, RT-TRIGNAT
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00017 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION - 388 avenue Charles de Gaulle
69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032 57
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00017 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION - 388 avenue Charles de Gaulle
69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032 58
_ ANNEXE DE
L'ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024 052
AGREMENT N° 069-0032
Liste des formateurs qualifiés de la société A2SP PREVENTION
Monsieur Anthony SADOT, gérant de la société A2SP PREVENTION, formateur « incendie », SPV
Madame Cindy SORO, formatrice « incendie », SSIAP2
Monsieur Stephane PRIETO, formateur « incendie », SPV, SSIAP3
Monsieur Vincent PROVOST, instructeur sécurité et sécurité incendie, SSIAP3
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00017 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION - 388 avenue Charles de Gaulle
69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032 59
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00017 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION - 388 avenue Charles de Gaulle
69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032 60
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00017 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION - 388 avenue Charles de Gaulle
69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032 61
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHÔNE d'incendie et de secours
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours Lyon, le 4 8 JUIN 2024
Groupement prévention des risques |
Aff. suivie par : madame Pascale GAUDIN / monsieur Benoît STIVAL
Réf : 2024-025/PG
NOTE
à madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
sous couvert de monsieur Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile
Objet: Agrément de deux organismes pour la formation de personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
Réf,: Décret du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié
PJ: 1
Conformément aux dispositions des textes visés en référence, je soumets à votre signature un arrêté
d'abrogation suite à un changement de numéro de Siret pour l'organisme IPSO FORMATIONS et deux
arrêtés d'agrément dans le domaine de la formation SSIAP valable pour une période de 8 ans au bénéfice des
organismes A2SP PREVENTION et d'IPSO FORMATIONS.
Les formations concernées sont celles :
. d'agent de sécurité incendie,
. de chef d'équipe de sécurité incendie,
. de chef de service de sécurité incendie.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le directeur départemental et métropolitain
des services d'ifcendie et de secours
Contrôleur général Emmanuel CLAVAUD
Tél : 04 72 60 50 11
Courriel : gprev@sdmis. fr
17 rue Rabelais - 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00017 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_052
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de 5 ans : A2SP PREVENTION - 388 avenue Charles de Gaulle
69200 Vénissieux - Agrément n° 069-0032 62
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-06-25-00016
AP N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la
formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeuble de grande hauteur,
pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS -
111-113 rue du 1er mars 1943 69100
VILLEURBANNE - AGREMENT 069-0033
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00016 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS - 111-113 rue du 1er mars 1943
69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-003363
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024 053
AGRÉMENT N° 069-0033
portant agrément d'un organisme pour la formation
du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 :
Vu le code du travail et, notamment, le livre III titre V :
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment les
articles MS46, MS47 et MS48 :
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
et notamment l'article 12 ;
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours :
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécurité
d'incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne
(SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à la société
IPSO FORMATIONS dont le siège social est situé 111-113 rue du 1% mars 1943 69100 Villeurbanne représentée
par Monsieur Didier MARCIANO, directeur général.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis. fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00016 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS - 111-113 rue du 1er mars 1943
69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-003364
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00016 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS - 111-113 rue du 1er mars 1943
69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-003365
e
Article 2 : En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure
où la demande comporte :
1. la raison sociale, à savoir IPSO FORMATIONS
2. le nom du représentant légal, à savoir monsieur Didier MARCIANO
3. l'adresse du siège social : 111-113 rue du 1° mars 1943 — 69100 VILLEURBANNE
4. les adresses des centres de formation :
. 111-113 rue du 1° mars 1943 — 69100 VILLEURBANNE
. 8 rue Duployé — 38100 GRENOBLE
. 2 route de Nanfray — 74960 ANNECY
l'attestation d'assurance responsabilité civile :
l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
la liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté)
les programmes de formation ;
le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :
8559A ;
10. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 793 372 715 RCS Villeurbanne
11.CT ONOM
Article 3 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et porte le
n° 069-0033.
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité,
il doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du Rhône
deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préféte et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète qui l'a délivré notamment
en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 5 JUIN 2026
Pour la Préféte et par délégation,
la Préfète déléguée pour la défeñse et la sécurité,
Juliette BOSSART-TRIGNAT
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00016 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS - 111-113 rue du 1er mars 1943
69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-003366
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00016 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS - 111-113 rue du 1er mars 1943
69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-003367
_ ANNEXE DE
L'ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
AGREMENT N° 069-0033
Liste des formateurs qualifiés de la société IPSO FORMATIONS
Monsieur Laurent RECCHIA, SSIAP3
Monsieur Florent MASSOT, SSIAP2
Monsieur Vincent PROVOST, SSIAP3
Monsieur Dominique ROUX, SSIAP3
Monsieur Julien GONNEAU, SSIAP3
Monsieur Benjamin GASTINOIS, SSIAP3
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00016 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS - 111-113 rue du 1er mars 1943
69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-003368
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00016 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS - 111-113 rue du 1er mars 1943
69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-003369
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00016 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS - 111-113 rue du 1er mars 1943
69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-003370
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours Lyon, le 4 ÿ JUIN 2024
Groupement prévention des risques
Aff. suivie par : madame Pascale GAUDIN / monsieur Benoît STIVAL
Réf : 2024-025/PG
NOTE
à madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
sous couvert de monsieur Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile
Objet : Agrément de deux organismes pour la formation de personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
Réf.: Décret du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié
PJ: 1
Conformément aux dispositions des textes visés en référence, je soumets à votre signature un arrêté
d'abrogation suite à un changement de numéro de Siret pour l'organisme IPSO FORMATIONS et deux
arrêtés d'agrément dans le domaine de la formation SSIAP valable pour une période de 5 ans au bénéfice des
organismes A2SP PREVENTION et d'IPSO FORMATIONS.
Les formations concernées sont celles :
. d'agent de sécurité incendie,
. de chef d'équipe de sécurité incendie,
. de chef de service de sécurité incendie.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le directeur départemental et métropolitain
des services d'iicendie et de secours
Contrôleur général Emmanuel CLAVAUD
Tél : 04 72 60 50 11
Courriel : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00016 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_053
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeuble de grande hauteur, pour une durée de 5 ans : IPSO FORMATIONS - 111-113 rue du 1er mars 1943
69100 VILLEURBANNE - AGREMENT 069-003371
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-06-25-00015
AP N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024_054
portant abrogation d'un organisme pour la
formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur :
IPSO FORMATIONS - agrément 069-0011
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00015 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_054
portant abrogation d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur : IPSO FORMATIONS - agrément 069-001172
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV_2024 054
portant abrogation d'agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;
Vu le code du travail et, notamment, le livre III titre V ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et,
notamment les articles MS46, MS47 et MS48 :
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur et notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté d'agrément n° SDMIS-DPOS-GPREV-2021-014 du centre IPSO FORMATIONS en date du 21
mai 2021 ;
Vu le changement de n° de SIREN du centre IPSO FORMATIONS,
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté d'agrément n° SDMIS-DPOS-GPREV-2021-014 du centre IPSO FORMATIONS portant n°
d'agrément 069-0011 en date du 21 mai 2021 est abrogé.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00015 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_054
portant abrogation d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur : IPSO FORMATIONS - agrément 069-001173
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00015 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_054
portant abrogation d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur : IPSO FORMATIONS - agrément 069-001174
(2)
Article 2: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 JUIN 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Juliette BOSSART-TRIGNAT
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00015 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_054
portant abrogation d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur : IPSO FORMATIONS - agrément 069-001175
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00015 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_054
portant abrogation d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur : IPSO FORMATIONS - agrément 069-001176
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00015 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_054
portant abrogation d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur : IPSO FORMATIONS - agrément 069-001177
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHÔNE d'incendie et de secours
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours Lyon,le 4 q JUIN 2026
Groupement prévention des risques
Aff. suivie par : madame Pascale GAUDIN / monsieur Benoît STIVAL
. Réf : 2024-025/PG
NOTE
à madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
sous couvert de monsieur Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile
Objet : Agrément de deux organismes pour la formation de personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP)
Réf.: Décret du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié
PJ: 14
Conformément aux dispositions des textes visés en référence, je soumets à votre signature un arrêté
d'abrogation suite à un changement de numéro de Siret pour lorganisme IPSO FORMATIONS et deux
arrêtés d'agrément dans le domaine de la formation SSIAP valable pour une période de 5 ans au bénéfice des
organismes A2SP PREVENTION et d'IPSO FORMATIONS. |
Les formations concernées sont celles :
. d'agent de sécurité incendie,
. de chef d'équipe de sécurité incendie,
. de chef de service de sécurité incendie.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le directeur départemental et métropolitain
des services d'ivicendie et de secours
Contrôleur générai Emmanuel CLAVAUD
Tél : 04 72 60 50 11
Courriel : gorev@sdrnis. fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-06-25-00015 - AP N°
SDMIS_DPOS_GPREV_2024_054
portant abrogation d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur : IPSO FORMATIONS - agrément 069-001178