PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-137
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SEI Limoges
64-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral
n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant déclaration d'intérêt
public de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2, sur
les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-05-09-00009
Arrêté préfectoral
n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant
déclaration d'intérêt public de réhabilitation de
la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2, sur les
communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont,
Argagnon, Castétis et Orthez
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral
n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant déclaration d'intérêt public de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2,
sur les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez
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Direction régionale de l'Environnement,E = mePRÉFET de l'Aménagement et du LogementDES PYRÉNÉES- Nouvelle-AquitaineATLANTIQUESLibertégalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-04/64/ElecTrans-L285-DUPportant déclaration d'intérét public le projet de réhabilitation de la ligne 63 kVMarsillon — Lacq - Orthez 2, sur les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont,Argagnon, Castétis et OrthezLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'énergie, livre III, titre Il, chapitre III, et notamment les articles L323-3, L323-4 et R323-1a6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;:Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques -M. GIRIER (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portantconcession à la société RTE Réseau de Transport et d'Electricité du développement, de l'entretien et del'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu le mémoire de demande de déclaration d'utilité publique transmis par RTE le 10 janvier 2025pour les travaux de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsilon - Lacq — Orthez 2 sur les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez;Vu les résultats de la consultation ouverte du 20 janvier au 20 mars 2025 auprès des maires etservices civils et militaires concernés par le projet ;Vu la consultation du public réalisée entre le 17 et le 31 mars 2025 en application des articles R323-5et L323-3 du code de l'énergie ;Considérant que les avis émis par l'agence régionale de santé - délégation territoriale des PyrénéesAtlantiques, la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques, leservice d'infrastructure de la défense Sud-Ouest, GRDF, Terega, Free, SNCF Réseau et le Conseildépartemental des Pyrénées Atlantiques dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause leprojet ;Considérant que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération lesremarques et recommandations exprimées dans les avis émis susmentionnés dans le cadre de laconsultation;Considérant que les autres service et gestionnaires des domaines publics n'ont pas émis d'avis dansle délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;Considérant que les travaux de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsilon - Lacq - Orthez 2 sontnécessaires pour assurer la qualité d'alimentation électrique de la zone et la sécurité des tiers ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre64 021 Pau cedexhttps://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/ 1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral
n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant déclaration d'intérêt public de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2,
sur les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez
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Arrête :Article 1 :Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de réhabilitationde la ligne 63 kV Marsilon - Lacq - Orthez 2 présentés par RTE Réseau de Transport d'Electricité sur lescommunes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez. Le tracé de la ligne concernéeest annexé au présent arrêté.
Article 2 :Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviationcivile.
Article 3 :Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communicationofficielle dans les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez par lesmairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichage correspondant à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs -CS 53218 - 87 032 Limoges cedex 1.Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractèresapparents par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques dans deux journaux diffusés dans tout ledépartement.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la dernière publicité, soitd'un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recoursadministratif hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau par courrier (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU Cedex) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif.
Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Régional del'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur deRTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule ~ 9 MAI 2025Le Préfet,Pour |Arrété n° 2024-02/64/ElecTrans-L201-DUP L 2/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral
n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant déclaration d'intérêt public de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2,
sur les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsilon - Lacq - Orthez 2, surles communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez.
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Arrêté n° 2024-02/64/ElecTrans-L201-DUP3/3
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