TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-379
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-09-06-00003 - Arrêté n°ARTINT06092024
portant
interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés
(drônes)
sur la commune de Saïx

du vendredi 6 septembre 2024
à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h00 (4 pages) Page 3
81-2024-09-06-00002 - Arrêté n°AUTCAP06092024
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saïx

du
vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024
à 12h00 (6 pages) Page 8
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Préfecture du Tarn
81-2024-09-06-00003
Arrêté n°ARTINT06092024
portant interdiction temporaire de survol par
des aéronefs télé-portés (drônes)
sur la commune de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au
lundi 9 septembre 2024 à 12h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-06-00003 - Arrêté n°ARTINT06092024
portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes)
sur la commune de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h003
Ei
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARTINTO06092024
portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes)
sur la commune de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h00
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code des transports, notamment son article L.6211-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, Sous-Préfet d'Albi ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant interdiction de manifestation, d'attroupement
et de rassemblement contre le projet autoroutier A69 Castres-Toulouse du vendredi 6 septembre
2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h00, sur le territoire de la commune de Saix ;
Vu l'avis émis par la Direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-4 du code des transports, le survol de certaines zones
du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique ;
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portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes)
sur la commune de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h004
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre »,
« Extinction Rébellion », et « La Voie est Libre », ont annoncé via les réseaux sociaux, l'organisation
d'un rassemblement revendicatif le vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 à Saix, intitulé
« RASSEMBLEMENT (...) À LA CAL'ARBRE EN SOUTIEN AUX ECUREUIL-LES » : que ce rassemblement
doit permettre le recrutement de « plusieurs personnes pour faire la vigie devant la Cal'» et
« jusqu'au bout de la nuit » ; que selon les services de renseignement, cet appel pourrait réunir une
centaine d'individus radicaux ;
Considérant que, ces mêmes collectifs informent sur les réseaux sociaux d'un second
rassemblement le dimanche 8 septembre 2024 à 13h00 à la Cal'arbre afin de « soutenir les écureuil
le.s » et de « rappeler aux ravageurs que nous ne les laisserons pas faire » ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des
troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de
deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à
dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles
mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et
d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de
menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69
qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers
de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle
régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de
type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations
sur la RN 126 (construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une
tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions
qui ont été menées, la présence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le
rassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National
de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les
Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe
de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a
rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical ; que le
parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce
rassemblement ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se
sont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois
camions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP
BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y
apposer des tags ; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour monter des
barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue
avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de presse et
appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au cours de ce même rassemblement des 21
et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500
éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la Crémade à Saix : que des appels
à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements
de la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements
avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ; que, par
ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 et
déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de
personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté et une
cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de
Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que
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portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes)
sur la commune de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h005
seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégats
plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus des
services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD occupent désormais de
manière permanente le site de la Cal'arbre situé à Saix où sont régulièrement commis des actes de
dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,
qui sont parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,
dite Crem'arbre, s'est constituée sur le territoire de la commune de Saix ; que le 21 janvier 2024, à
l'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus
radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces
mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de
contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades
hérissées de pieux démontre la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30
janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la
Crem'arbre a été encerclé par une vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des
insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non
déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus
dont 1200 étaient issus des mouvances radicales : que de nombreux violents affrontements ont eu
lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible de centaines de projectiles dont des
dizaines de cocktails Molotov occasionnant deux blessés par brûlures dans leur rang et la
dégradation de plusieurs véhicules ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation a été
constatée : qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace de mort sur le réseau
social Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des communes de Saix, Montcabrier,
Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près ont été la cibles
de plusieurs actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire de Saïx a fait l'objet d'agression
verbale et a subi la dégradation de son véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé le vendredi 6 septembre 2024 est
soutenu par des associations groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'en
particulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion,
au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées
directement de celles propres à |'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des
forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de
sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les
biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement
suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre
part, l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille
Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à
Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et a des
dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par
le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023
indique que: « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et
criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination
sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos
écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de
détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant par ailleurs, qu'un camion utilisé sur le chantier de l'A69 a été incendié par cocktails
Molotov le 17 juin 2024, à Saïx ; que plusieurs engins explosifs fictifs ont été découverts à proximité
immédiate des sites occupés par les opposants au chantier entre juin et août 2024 ; que les actions
de dégradations, intimidations et violences à l'encontre des individus et du matériel employés pour
le chantier de l'A69 mais également des forces de sécurité intérieure, se multiplient depuis fin
juillet 2024 ; que de nombreuses opérations de repérage des sites sensibles du chantier (zone de
stockage d'engins) initiées par les opposants ont été menées ; qu'en particulier, dans la nuit du 22
au 23 août 2024, sur le site du « Dicosa », à Saïx, une trentaine d'opposants a incendié un coffrage
en bois d'ouvrage de chantier par cocktails Molotov, l'incendie se propageant sur un algéco ; que
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portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes)
sur la commune de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h006
durant cette méme nuit, des jets de cailloux et de cocktails Molotov ont été réalisés sur des vigiles,
gendarmes puis pompiers intervenant pour maîtriser l'incendie ; que le samedi 31 et le dimanche 1°
septembre 2024, des tirs de mortiers d'artifices et des jets de pierres ont ciblé les forces de
sécurité intérieure sur les sites de la Crem'arbre et de la Cal'arbre : que les forces de sécurité
intérieure ont fait face à de nombreuses tentatives d'intrusion visant à entraver le chantier :
Considérant, en troisième lieu, que les rassemblements projetés sont organisés à proximité de lieux
sensibles ; que leur dégradation ou leur occupation pourraient retarder et entraver le déroulement
du chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 et qu'il convient de les préserver
de tout risque d'intrusion et de destruction;
Considérant, d'une part, que les aéronefs télé-pilotés par des particuliers sont susceptibles d'entrer
en collision avec ceux utilisés par les forces de sécurité intérieure autorisés par arrêté du 6
septembre 2024 et présentent ainsi des risques pour la sécurité des manifestants ainsi ceux de la
sécurité civile, affectés à des missions de secours ; que, d'autre part, la zone correspondant au
chantier de l'A69 a fait l'objet de plusieurs survols par des drones civils afin d'effectuer des
repérages ; que dans ces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que des caméras
aéroportées pourraient être utilisées par les participants au rassemblement afin de repérer et de
signaler les positions des forces de l'ordre ; que, dans ces conditions, l'interdiction du survol des
lieux du rassemblement projeté par des aéronefs télé-pilotés pendant la durée de celui-ci apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article ter. — Le survol par des aéronefs télé-pilotés, est interdit, du vendredi 6 septembre 2024 à
12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h00, sur la commune de Saix.
Article 2. — l'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à
bord (drône), à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et de ceux du SDIS, affectés à
des missions de secours, de sauvetage et de sécurité, et ayant à intervenir dans ce cadre.
Article 3. — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux
règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.
Article 4. — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, la commissaire divisionnaire,
directrice départementale de la police nationale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait a ALBI, le 6 septembre 2024
Pour le secrétaire général chargé de I'administration de l'État,
et par délégation,
La directrice de
cabinet,
— en
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
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du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h007
Préfecture du Tarn
81-2024-09-06-00002
Arrêté n°AUTCAP06092024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au
lundi 9 septembre 2024 à 12h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-06-00002 - Arrêté n°AUTCAP06092024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune
de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h008
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PAUTCAP06092024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h00
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-23 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative,
portant à 40 le nombre de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, Sous-Préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature a Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande du 6 septembre 2024, formée par le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du département du Tarn, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
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de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h009
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre »,
« Extinction Rébellion », et « La Voie est Libre », Ont annoncé via les réseaux sociaux, l'organisation
d'un rassemblement revendicatif le vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 à Saïx, intitulé
« RASSEMBLEMENT (...) À LA CAL'ARBRE EN SOUTIEN AUX ECUREUIL-LES » ; que ce rassemblement
doit permettre le recrutement de « plusieurs personnes pour faire la vigie devant la Cal'» et
« jusqu'au bout de la nuit » ; que selon les services de renseignement, cet appel pourrait réunir une
centaine d'individus radicaux ;
Considérant que, ces mêmes collectifs informent sur les réseaux sociaux d'un second
rassemblement le dimanche 8 septembre 2024 à 13h00 à la Cal'arbre afin de « soutenir les écureuil
le.s » et de « rappeler aux ravageurs que nous ne les laisserons pas faire » ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des
troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de
deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à
dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles
mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et
d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de
menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69
qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers
de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle
régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de
type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations
sur la RN 126 (construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une
tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual : que lors des différentes actions
qui ont été menées, la présence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le
rassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National
de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les
Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe
de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a
rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical; que le
parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois des six cortéges de ce
rassemblement ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se
sont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor OÙ trois
Camions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP
BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y
apposer des tags ; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour monter des
barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue
avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de presse et
appels notamment au travers des réseaux sociaux : qu'au cours de ce même rassemblement des 21
et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500
éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la Crémade à Saix ; que des appels
a renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements
de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements
avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ; que, par
ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 et
déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de
personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté et une
cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-06-00002 - Arrêté n°AUTCAP06092024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune
de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h0010
Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que
seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts
plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus des
services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD occupent désormais de
manière permanente le site de la Cal'arbre situé à Saix où sont régulièrement commis des actes de
dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,
qui sont parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,
dite Crem'arbre, s'est constituée sur le territoire de la commune de Saix ; que le 21 janvier 2024, a
l'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus
radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces
mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de
contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement; que l'installation de barricades
hérissées de pieux démontre la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30
janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la
Crem'arbre a été encerclé par une vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des
insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non
déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus
dont 1200 étaient issus des mouvances radicales ; que de nombreux violents affrontements ont eu
lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible de centaines de projectiles dont des
dizaines de cocktails Molotov occasionnant deux blessés par brûlures dans leur rang et la
dégradation de plusieurs véhicules ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation a été
constatée; qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace de mort sur le réseau
social Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des communes de Saix, Montcabrier,
Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Prés ont été la cibles
de plusieurs actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire de Saix a fait l'objet d'agression
verbale et a subi la dégradation de son véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé le vendredi 6 septembre 2024 est
soutenu par des associations groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'en
particulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion,
au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées
directement de celles propres à l'Uultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des
forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de
sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les
biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement
suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre
part, l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille
Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre a
Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et à des
dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par
le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023
indique que: «si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et
criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination
sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos
écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de
détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant par ailleurs, qu'un camion utilisé sur le chantier de l'A69 a été incendié par cocktails
Molotov le 17 juin 2024, à Saïx ; que plusieurs engins explosifs fictifs ont été découverts à proximité
immédiate des sites occupés par les opposants au chantier entre juin et août 2024 ; que les actions
de dégradations, intimidations et violences à l'encontre des individus et du matériel employés pour
le chantier de l'A69 mais également des forces de sécurité intérieure, se multiplient depuis fin juillet
2024 ; que de nombreuses opérations de repérage des sites sensibles du chantier (zone de stockage
d'engins) initiées par les opposants ont été menées ; qu'en particulier, dans la nuit du 22 au 23 août
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-06-00002 - Arrêté n°AUTCAP06092024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune
de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h0011
2024, sur le site du « Dicosa », a Saix, une trentaine d'opposants a incendié un coffrage en bois
d'ouvrage de chantier par cocktails Molotov, l'incendie se propageant sur un algéco ; que durant
cette méme nuit, des jets de cailloux et de cocktails Molotov ont été réalisés sur des vigiles,
gendarmes puis pompiers intervenant pour maîtriser l'incendie ; que le samedi 31 et le dimanche 1°
septembre 2024, des tirs de mortiers d'artifices et des jets de pierres ont ciblé les forces de sécurité
intérieure sur les sites de la Crem'arbre et de la Cal'arbre : que les forces de sécurité intérieure ont
fait face à de nombreuses tentatives d'intrusion visant à entraver le chantier ;
Considérant, en troisième lieu, que les rassemblements projetés sont organisés à proximité de lieux
sensibles ; que leur dégradation ou leur occupation pourraient retarder et entraver le déroulement
du chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 et qu'il convient de les préserver
de tout risque d'intrusion et de destruction ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventions des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants : que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'infractions
pénales, notamment de dégradations du chantier de l'autoroute, en marge de ces rassemblements,
de l'ampleur particulièrement importante de la zone à surveiller, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre prévenir ces dégradations tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté
; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, ce qu'autant
plus que les forces de sécurité seront nécessairement en effectifs limités, par la concomitance
d'évènements à sécuriser sur le territoire hexagonal (jeux para-olympique tandis qu'un contingent
important a dû être envoyé en renfort, depuis plusieurs semaines, en Nouvelle-Calédonie) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 3 pendant une
durée de trois jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces
de sécurité intérieure en fonction, a la fois, des lieux de rassemblements projetés et de sites
sensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise
a prévenir et qui sont le fait de militants très mobiles et mettant en œuvre divers stratagèmes
visant à prendre les force de l'ordre par surprise ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de
l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la
Préfecture du Tarn; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux des
rassemblements au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Tél O5 63 45 61 61
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-06-00002 - Arrêté n°AUTCAP06092024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune
de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h0012
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arréte
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Département du Tarn sont autorisés du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00
jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h00, aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement non
déclaré projet par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, Extinction Rébellion et La Voie Est
Libre et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et de la sécurité des rassemblements.
Article 2 - La présente autorisation est limitée au périmètre de la commune de Saïx.
Article 3 - Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à : 3.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Tarn et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 6 septembre 2024
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État,
et par délégation,
La directrice de
cabinet,
——— a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél O05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.frs
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune
de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h0013
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune
de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h0014