HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-046
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-04-02-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L□ENREGISTREMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (2 pages) Page 3
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l'organisation du
regroupement pédagogique intercommunal de Mailleroncourt-Charette /
Genevrey (2 pages) Page 6
DIR EST / Direction interdépartementale des routes de l'Est
70-2024-04-04-00005 - Dpt 70 Subdélégation-042024 (4 pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-04-03-00002 - AR2024 Modifiant l'arrêté N°70 2021 07 07 00001 du
07 07 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'Ets secondaire de la SARL PF de Franche Comté Sébastien
LIEGEON 16 grande rue à PESMES 70140 (3 pages) Page 14
70-2024-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l□arrêté
n°70-2024-01-23-00005 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol
au-dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations,
ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de
surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE
STH, pour l□année 2024 (3 pages) Page 18
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-04-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme
Anne RIEGERT, directrice du secrétariat général commun départemental de
la Haute-Saône aux agents, à compter du 03 avril 2024. (6 pages) Page 22
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-04-02-00009
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE
LA
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L□ENREGISTREMENT
DE LA HAUTE-SAÔNE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-04-02-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE
LA
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L□ENREGISTREMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
3
E]!Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rr SMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
Service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Haute-Saône
9, Place du 11ème chasseurs
BP 379
70014 Vesoul Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA
PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

La comptable, Marie-Anne AGNEL, responsable du serv ice départemental de la publicité foncière et de
l'enregistrement,
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah CHRETIEN, Inspectrice, Adjointe à la resp onsable du
service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement et à Mme Yolande BRETON,
Inspectrice des Fiances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée, les actes relatifs à la publicité fon cière et à
l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-04-02-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE
LA
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—dLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet, dans la limite de 10 00 0 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
En matière d'enregistrement
Laurent GUENOT Muriel CROISET Sandrine BORDOLI
En matière de publicité foncière
Imad HOULAIM Géraldine CAMPONOVO Stéphanie LOBIT
Christine JOSEPH Véronique PETON Sonia BUTEAU
Carole ROQUECAVE
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après à
l'effet de signer :
En matière d'enregistrement : Andy WINTZER et Christine MOINE
En matière de publicité foncière
Côme MAGNY Aurélie GUENOT Valérie SILLANFEST
Fabien DRAGOTTA
au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée tous courriers et actes de gestion courante du
service.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A Vesoul, le 02/04/2024
La comptable, responsable du Service
départemental de la publicité Foncière et de
l'Enregistrement,
Marie-Anne AGNEL
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Académie de BESANCON
70-2024-04-03-00004
Arrêté portant modification de l'organisation du
regroupement pédagogique intercommunal de
Mailleroncourt-Charette / Genevrey
Académie de BESANCON - 70-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l'organisation du regroupement pédagogique
intercommunal de Mailleroncourt-Charette / Genevrey 6
Ac ADÉM | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° —-portant modification de l'organisation du regroupement pédagogique intercommunalde Mailleroncourt-Charette/Genevrey
L'Inspecteur d'académie, .directeur académique des services de I'Education nationalede la Haute-Saône
- Vule code de I'Education nationale, notammentles articles L211-1, D211-9 et R235-11 ;- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ; '- Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la préparation de la carte scolaire dans leTe' degré;- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vula délibération du conseil municipal de Mailleroncourt-Charette du 21 mars 2024;- Vula délibération du conseil municipal de Genevrey du 22 mars 2024 ;- Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale du 28 mars 2024;- Considérant que les conseils municipaux de Mailleroncourt-Charette et de Genevrey ont décidé deréunir les deux classes maternelle et élémentaire sur un seul site à Mailleroncourt-Charette.
ARRETE
ARTICLE 1er: sont prononcées, à compter du 1" septembre 2024, les mesures suivantes :e ... Ecole de Mailleroncourt-Charette (0700585F) : implantation d'un emploi d'enseignant,e ... Ecole de Genevrey (0701043D) : retrait d''un emploi d'enseignant.
ARTICLE 2 : sont prononcées, dans le cadre de la modification du regroupement du pédagogique intercommunal, àcompter du 1¢" septembre 2024 :e La fermeture de l'école 'primaire de Genevrey (0701043D) et l'accueil. de tous les élèves sur le site deMailleroncourt-Charette.e ... Latransformation de l'école élémentaire de Mailleroncourt-Charette (0700585F) en école primaire.Par conséquent, le RPI dispersé Mailleroncourt-Charette / Genevrey deviendra un RPI concentré.
070-2024-04-03-00004
Académie de BESANCON - 70-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l'organisation du regroupement pédagogique
intercommunal de Mailleroncourt-Charette / Genevrey 7
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Saône est chargéde I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône. '
Fait à Vesoul, le 03 avril 2024" Pour la rectrice et par délégation,L'inspecteur d'académie,directeur académique des services deI'Education nationale de la Haute-Saône
4 _ -"""'J" PHilippe DESTABLE
Académie de BESANCON - 70-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l'organisation du regroupement pédagogique
intercommunal de Mailleroncourt-Charette / Genevrey 8
DIR EST
70-2024-04-04-00005
Dpt 70 Subdélégation-042024
DIR EST - 70-2024-04-04-00005 - Dpt 70 Subdélégation-042024 9
DIR EstExPRÉFET ' | ; DirectionDE LA HAUTE- interdépartementaleSAONE des routes de I'Est
ARRETE°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70 02 du 04 avrll 2024
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2024-04-02-00007 du 2 avril 2024, pris par Monsieur Romain ROYET,Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation et directeur adjoint ingénierie par intérimARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
4 — Police de ls chreutiniens «
Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulationà l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411 -9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-SaôneA3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Pas d'autoroutes en Haute-SaôneA5: Pas d'autoroutes en Haute-Saône ;A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès auxautoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de laDIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :
PREFET
DELAHAUTE-
SAÔNE
I:.^fW
ttftSM
!~f-&teï^îs
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-02 du 04 avril 2024
Portant subdéléeation de sienature oar Monsieur Jérôme MEYER. Directeur Interdénartemental des Routes —
Est.
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationaL
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier natifinaL
aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national.
et au pouvoir de représentation de l'État devant les iuridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2024-04-02-00007 du 2 avril 2024, pris par Monsieur Romain ROYET,
Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation et directeur adjoint ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementadon de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures de
fixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône
A3 : Délivrance des permis de stadonnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A5 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux
autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la
DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
DIR EST - 70-2024-04-04-00005 - Dpt 70 Subdélégation-042024 10
A7:Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux designalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents | Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x x X X X X X X X x | xPoste vacant Poste vacant x X X X X X X X X X X XJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FC 'Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X XBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef X , xDistrict BesançonPoste Vacant Chef District Vitry- X Xle-FrangoisEmmanuel Adjoint Chef X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X XNancy
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la; route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR ; X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUX
i
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de
signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié duCDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associadons et organismes sans but lucradf.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ardcle R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 l A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GExxXIXIXIXIXIXIXIXIX
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xx
Poste VacantChef District Vitry-
le-François
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissioanement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservadon du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. fArtic;es L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPR 'xx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JAN I Nsox
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
DIR EST - 70-2024-04-04-00005 - Dpt 70 Subdélégation-042024 11
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XRonan LE COZ Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: _ Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 , C3 C4 C5 C6 j C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT | Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X | X XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC x X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X X XDistrict Besançon 'Poste Vacant Chef District Vitry- X X X Xle-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef x x x X
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Ronan LE COZChefSREX-GEx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l ' État - Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunicadon
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nadonales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opéraUons domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de ?'arrête du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entreden et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à ('occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9C10 l C11 l C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xxxx
Poste VacantChef District Vitry-
le-François
xxxx
EmmanuelAdjoint Chefxxxx
DIR EST - 70-2024-04-04-00005 - Dpt 70 Subdélégation-042024 12
NICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz x x x XDELBIRANI 'Ethel JACQUOT Chef District X X X XNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirieet présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la jUSthE administrative— Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: — Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN sG X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : Il est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver :- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, auxparlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de lacompétence de l'État,- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membrepréfectoral. 'ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-05 du 17 octobre2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Le Directeur Interdéparte Routes Est,
NICOMETTEDistrict Vitry-le-
François
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administiratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservadon des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procedure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le caà-e des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JAN I NSGxxx
Lastitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : II est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver:
- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux
parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la
competence de l'État,
-1'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membre
préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-EstDIR/SG/BCAG/70-05 du 17 octobre
2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administradfs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Ipferdéparten^ental des)Routes Est,
e
JérômeYER
DIR EST - 70-2024-04-04-00005 - Dpt 70 Subdélégation-042024 13
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-03-00002
AR2024 Modifiant l'arrêté N°70 2021 07 07 00001
du 07 07 2021 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets
secondaire de la SARL PF de Franche Comté
Sébastien LIEGEON 16 grande rue à PESMES
70140
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-03-00002 - AR2024 Modifiant l'arrêté N°70 2021 07 07 00001 du 07 07 2021 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets secondaire de la SARL PF de Franche Comté Sébastien LIEGEON 16
grande rue à PESMES 70140
14
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
VU
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 70-2024-04-03-00002modifiant l'arrêté n° 70-2021-07-07-00001 du 7juillet 2021portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la SARL POMPES FUNEBRES DE FRANCHE COMTE Sébastien LIEGEON -16 Grande rue -70140 PESMES
Le préfet de la Haute-Saône
le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R 2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funérairele décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN;I'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 70-2021-07-07-00001 du 7 juillet 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARLPompes funèbres de Franche-Comté Sébastien LIEGEON ;la demande de modification d'habilitation reçue le 26 février 2024 formulée parM. Sébastien LIEGEON, responsable de la SARL Pompes funèbres de Franche-ComtéSébastien LIEGEON, consistant en un changement d'adresse postale (10 Grande rue aulieu du 16 Grande rue à Pesmes) ;PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-03-00002 - AR2024 Modifiant l'arrêté N°70 2021 07 07 00001 du 07 07 2021 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets secondaire de la SARL PF de Franche Comté Sébastien LIEGEON 16
grande rue à PESMES 70140
15
VU les éléments transmis par les Pompes funèbres de Franche-Comté Sébastien LIEGEONconcernant ce changement d'adresse ;Sur la proposition de M. le Secrétaire général ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARLPompes funèbres de Franche-Comté Sébastien LIEGEON, situé 10 Grande rue àPesmes, est délivrée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, desactivités funéraires suivantes :— Transport de corps avant mise en bière ;— Transport de corps après mise en bière ;— Organisation des obsèques ;— Soins de conservation ,— Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;— Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,Inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est21-70-0064.L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 7 juillet 2021soit jusqu'au 7 juillet 2026.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, M. SébastienLIEGEON devra produire, à l'expiration de la période de validité une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :*au transport après mise en bière :.véhicule VOLKSWAGEN CADDY immatriculé AJ 223 VG, le 15 mai 2026au plus tard,. véhicule VOLKSWAGEN CADDY immatriculé CQ 592 AK, le 04 janvier 2025au plus tard, -. véhicule CASELANI immatriculé GC 662 NT, le 29 AVRIL 2024.* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule CITROEN JUMPY immatriculé GK 689 YR, le 20 janvier 2026au plus tard.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-03-00002 - AR2024 Modifiant l'arrêté N°70 2021 07 07 00001 du 07 07 2021 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets secondaire de la SARL PF de Franche Comté Sébastien LIEGEON 16
grande rue à PESMES 70140
16
Article 5: Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit êtredéclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigrationet des libertés publiques, dans le délai de deux mois.Article6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas decondamnation du .responsable de l'entreprise, ou de non respect de laréglementation applicable à l'activité funéraire ou des dispositions prévues àl'article 5 précité.Article 7 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article8: L'arrété préfectoral n° 70-2021-07-07-00001 du 7 juillet 2021 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la SARL Pompes funèbres de Franche-Comté Sébastien LIEGEON estabrogé.Article 9 : La présente décision ou le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANÇON CEDEX,« soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :< SARL Pompes funèbres de Franche Comté - 10 Grande rue — PESMES (70140),< M.le Maire de PESMES (70140).
Fait à Vesoul, le Q 3 AVR. 2024Pour Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
M. Michel ROBQUIN
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-03-00002 - AR2024 Modifiant l'arrêté N°70 2021 07 07 00001 du 07 07 2021 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets secondaire de la SARL PF de Franche Comté Sébastien LIEGEON 16
grande rue à PESMES 70140
17
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-04-00004
Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l□arrêté
n°70-2024-01-23-00005 du 23 janvier 2024
portant autorisation de survol au-dessus des
zones à fortes densités, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de
personnes en plein air « vol agglo » aux fins de
surveillance aérienne et entretien du réseau
électrique par la Société RTE STH, pour l□année
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l□arrêté n°70-2024-01-23-00005 du 23 janvier
2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements
de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH,
pour l□année 2024
18
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° |modifiant l'arrêté n°70-2024-01-23-00005 du 23 janvier 2024portant autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densités,des villes ou autres agglomérations,ou de rassemblements de personnesen plein air « vol agglo »aux fins de surveillance aérienne et entretien du réseau électriquepar la Société RTE STH, pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civileet notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 à D 131.10, D 133-10 à D 133-14 ; 'VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères ;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN;VU le décretdu 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU l'arrété n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
true de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l□arrêté n°70-2024-01-23-00005 du 23 janvier
2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements
de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH,
pour l□année 2024
19
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de I'air et aux servicesde la circulation aérienne ;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006;VU linstruction et ses annexes du ministère de l''équipement, des transports, del'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le22 mai 2014 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienneet notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifaux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012:VU l'arrêté du 27janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU la demande d'autorisation annuelle de survol présentée par la société « RTE STH » endate du 5 décembre 2023;VU l'arrété n°70-2024-01-23-00005 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survolau-dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de surveillance aérienneet entretien du réseau électrique par la Société RTE STH, pour l'année 2024 ;VU la demande de la Société RTE STH, en date du 28 mars 2023, consistant à ajouter unpilote, nouvellement recruté, à la liste des pilotes figurant en annexe 2 de l'arrêtésusvisé;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône;
ARRETEArticle 1% :L'arrêté n°70-2024-01-23-00005 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessusdes zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements depersonnes en plein air « vol agglo » aux fins de surveillance aérienne et entretien du réseauélectrique par la Société RTE STH, pour l'année 2024, est modifié comme suit :M. Laurent BOYER, né le 25 octobre 1969 à Paris, licence n° FRA.FCL.CHO0201680est ajouté à la liste des pilotes figurant en annexe 2 de I'arrété.Le reste sans changement.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l□arrêté n°70-2024-01-23-00005 du 23 janvier
2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements
de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH,
pour l□année 2024
20
Article 2 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ;-soit par l'application — informatique «Télérecours citoyens» ... accessible ... surwww.telerecours.fr.Article 3 :M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à :- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le directeur zonal de la police aux frontières de Zone Est (dirpaf-@interieur.gouv.fr) ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ; _- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxevil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis/0@sdis/0.{r) ;- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- Mme Magali BERGUES, assistante aéronautique de la société RTE STH(magali.bergues@rte-france.com - rte-cner-sth-operations-aeriennes@rte-france.com ;M. le sous-préfet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr).
Fait à Vesoul,le ( 4 AVR. 2024
Pour le préfet,et par délégation,Le secrétaire général,
Michel/ROBQUIN
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l□arrêté n°70-2024-01-23-00005 du 23 janvier
2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements
de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH,
pour l□année 2024
21
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-03-00005
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Anne RIEGERT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la
Haute-Saône aux agents, à compter du 03 avril
2024.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Anne RIEGERT, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 03 avril 2024. 22
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Mme Anne RIEGERT, directrice du secrétariat général
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VUvuU
commun départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 03 avril 2024LE PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de la commande publique.la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses. de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéla loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relatlve à l'administrationterritoriale de la République;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementalesinterministérielles;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede laHaute-Saône - M. Michel ROBQUIN ;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429— 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00—- mèl: . £Site internet: http://www. haute saone.gouv.fr
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VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles;VU l'arrété du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieurVU la note de service du 3 juin 2022 portant affectation de Mme Anne RIEGERT commedirectrice du secrétariat général commun de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;VU l'arrêté prefectoral n°70-2023-10-24-00006 du 24 novembre 2023 portant delegatlon designature à Mme Anne RIEGERT, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône ;VU l'arrêté de subdélégation du 27 novembre 2023 ;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général communARRÊTEArticle 1er : Ressources humaines et action socialeSUbdelegatlon de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupole ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrété préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences:- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renselgnements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,. Iexpre55|on des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relativesà l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.- Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariatgénéral commun.Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation :- Fabio RODRIGUES FERNANDES- Valentine COUTURIER
Article 2 : NumériqueSubdelegatlon de S|gnature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de I'arrété préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences:. les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.
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En cas d'absence ou dempechement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation deS|gnature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôlenumérique.
Article 3 : FinancesSubdelegat|on de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àl'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences:« les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun,_ les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,. lexpresswn des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun ." Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun,En cas d'absence ou. d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffedu pôle finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatationsdu service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pourtous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :- Eva CHABOD< Romain CHERVET- Xavier MAIROT< Lorraine JUY< Anthony PERNET- Audrey PETITJEAN
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.- Eva CHABOD - :« Romain CHERVET
Article 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de sngnature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT :
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Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyen etsuivre son exécution :- Eva CHABOD. Romain CHERVETRôle "Service Gestionnaire" consistant valider I'ordre de mission au regard de laréglementation financiéres, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :> Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUYo Anthony PERNETe Audrey PETIJEANRôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus coeur de la demande de paiement- Eva CHABOD -- Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Anthony PERNET- Audrey PETITJEANRôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Anthony PERNET- Audrey PETIJEANRôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :. Fabio RODRIGUES FERNANDES et Aurélie NEDEY pour les agents du pôleressources humaines- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle financeso Jean-Yves Jacques et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique- Virginie CONTINI et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien- Anne RIEGERT pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC et lesréférents de proximitéArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Madame Virginie CONTINI, cheffe du pôle accueilet soutien à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :° les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CONTINI, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe à la cheffedu pôle accueil et soutien.Subdélégation de srgnature est donnée à MM David AUPIAIS et Franck BOHRER,gestionnaires du parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susviséet dans le cadre de ses attributions et compétences:- les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD. les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale » : ILes agent ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône: I'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de:- M. Jean-Yves JACQUES : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD: 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Lorraine JUY: 2 000 euros maximum par transaction- Mme Virginie CONTINI : 2000 euros maximum par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8: Le présent arrété entre le jour méme de sa publication au recueil des actesadministratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présentarrêtés sont abrogées.Article 9: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet www. telerecours.fr.Article 10 : La directrice du SGCD, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 03 avril 2024La directrice du SGCD
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