LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-145
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117
fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de
chiens dangereux, et à délivrer l□attestation d□aptitude, mentionnées a
l□article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-07-04-00002 - Arrêté 2024-133 du 04 07 2024 portant
renouvellement de la composition de la Comed pour le DALO (6 pages) Page 12
40-2024-07-26-00003 - Récépissé déclaration SAP n°451564769_L.A.S.A.D_
PIERRESTEGUY Laurent (2 pages) Page 19
40-2024-07-26-00001 - Récépissé déclaration SAP n°929377794_L'ETOILE
DE LEO_VERDIN Léocadie (2 pages) Page 22
40-2024-06-26-00002 - Récépissé déclaration SAP n°929812113_MMS
MICHELMULTISERVICES_CADORET Michel (2 pages) Page 25
40-2024-07-26-00002 - Récépissé déclaration SAP n°950929562_RS'40_
CAHISA Jean-Pierre (2 pages) Page 28
40-2024-06-26-00001 - Récépissé déclaration SAP n°953163227_
JMS_SEGUY Jean-Maurice (3 pages) Page 31
40-2024-06-17-00009 - Refus inscription SAP_ SG NATURE_Paul
SAINT-GERMAIN_40380 Poyartin (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-06-28-00001 - Arrêté n°2024-819 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société EARL DES ARAGONITES (2 pages) Page 38
40-2024-07-02-00006 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUCASSE (3 pages) Page 41
40-2024-07-01-00007 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN (2
pages) Page 45
40-2024-07-02-00002 - D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE (2 pages) Page 48
40-2024-07-01-00012 - D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE (2
pages) Page 51
40-2024-07-01-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES (2
pages) Page 54
40-2024-07-01-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER (2 pages) Page 57
40-2024-07-01-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL MAISONNAVE CAMET
(2 pages) Page 60
2
40-2024-07-01-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARQUINE (2 pages) Page 63
40-2024-07-01-00006 - D-Autorisation Exploiter-Emmanuel DACHARRY (2
pages) Page 66
40-2024-07-02-00004 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE (3
pages) Page 69
40-2024-07-01-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DARTI AGRICOLE (2
pages) Page 73
40-2024-07-01-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET (2 pages) Page 76
40-2024-07-01-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA PEYRE (3 pages) Page 79
40-2024-07-01-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS (2 pages) Page 83
40-2024-07-01-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GAUBARDIN (2 pages) Page 86
40-2024-07-01-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS NEUFS (2
pages) Page 89
40-2024-07-01-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MILHOMMIS (2 pages) Page 92
40-2024-07-02-00005 - D-Refus Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN (3 pages) Page 95
40-2024-07-02-00007 - D-Refus Exploiter-EARL SAUBANERE (3 pages) Page 99
40-2024-07-02-00003 - D-Refus Exploiter-Franois DAUDIGNON (2 pages) Page 103
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-06-25-00005 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-817 portant autorisation
de réalisation d'un forage profond de 15 m dans le cadre d'une étude
paléoécologique et paléoclimatique sur la réserve naturelle nationale du
Marais d'Orx (2 pages) Page 106
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-07-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2024-821 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux de remblai
réalisés sur la parcelle AI29 à Capbreton (4 pages) Page 109
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Secrétariat
général au Cabinet
40-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la
rentrée 2024 (2 pages) Page 114
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant
exécutoire le BP 2024 de la commune de Josse (10 pages) Page 117
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-07-03-00003 - AP 2024-562 portant interdiction de transport
matériel type drone St Paul les Dax 14 07 24 (2 pages) Page 128
40-2024-07-01-00022 - AP 2024-678 Portant dérogation à la surface de
l'AGP de St Paul les Dax (1 page) Page 131
3
40-2024-07-01-00021 - AP 2024-679 Portant dérogation à la surface de l'AGP
de Mimizan (1 page) Page 133
40-2024-07-05-00001 - AP n° 2024 - 670 Portant création de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes (2 pages) Page 135
40-2024-05-16-00006 - AP n° DSEC/BSI 2024-409 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes
patronales de MIMIZAN (2 pages) Page 138
40-2024-07-04-00003 - AP n° DSEC/BSI 2024-683 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes d'HERM
(2 pages) Page 141
40-2024-07-03-00005 - AP portant renouvellement agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (3
pages) Page 144
40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage
2024-685 (12 pages) Page 148
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun départemental
40-2024-07-01-00004 - AP 2024-11 du 1er juillet 2024 subdélégation
signature Sylvain MAGE (3 pages) Page 161
40-2024-07-01-00002 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation
signature administration générale (3 pages) Page 165
40-2024-07-01-00001 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation
signature ordonnancement secondaire (5 pages) Page 169
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-04-00004
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117
fixant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme
catégories et de chiens dangereux, et à délivrer
l□attestation d□aptitude, mentionnées a l□article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00004 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux, et à délivrer l□attestation d□aptitude, mentionnées a
l□article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
5
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117 fixant la liste départementale despersonnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1°° et 2°TMcatégories et de chiens dangereux, et à délivrer I'attestation d'aptitude, mentionnées al'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-12 L. 211-13-1 et L.21114 ;VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 2111 du code ruralet de la péche maritime et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'étredangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code :VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime etau contenu de la formation ;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 ducode rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2244 du 15 novembre 2021 fixant la listedépartementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et2ème catégorie et de chiens dangereux la formation et délivrer l'attestation d'aptitudementionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU la circulaire interministérielle du 23 juin 2009, en application du décret n° 2009-376 duTer avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue àl'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;
176
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00004 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux, et à délivrer l□attestation d□aptitude, mentionnées a
l□article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
6
VU l'arrété préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes ;CONSIDÉRANT les nouvelles demandes d'habilitation déposées à la préfecture des Landeset à la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes depuis la prise du dernier arrêté préfectoral fixant la listedépartementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires dechiens de 1° et 2°TM catégories et de chiens dangereux, et à délivrer l'attestation d'aptitude,mentionnées a l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT l'instruction favorable de ces nouvelles demandes, conformément à lacirculaire du 23 juin 2009 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste départementale des personneshabilitées à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes ;
ARRÊTE:Article 1°" -La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritimeest annexée au présent arrêté.Article 2 -L'attestation d'aptitude précitée est obligatoire pour :- les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (1) ou deuxième catégorie (2) en vuede la délivrance du permis de détention imposé à l'article L. 211-14 du code rural et de lapêche maritime,< les propriétaires ou détenteurs d'un chien ayant mordu une personne et désignés par lemaire ou, à défaut, le préfet, à la suite de son évaluation comportementale prévue parl'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.(1) Chiens d'attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.(2) Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller,race tosa.Article 3 -Les conditions de déroulement de la formation visée à l'article 1er doivent être conformes àl'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 21113-1 du coderural et de la pêche maritime.Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur duchien.
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00004 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux, et à délivrer l□attestation d□aptitude, mentionnées a
l□article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
7
Article 4 —Dispenses de formation:L'habilitation des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennentun chien de 1ère ou 2ème catégorie.Les propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1°° ou 2°"° catégorie, qui se sont engagésdepuis le 21 juin 2008 et avant le 02 mai 2009 dans une démarche d'éducation canine pourune durée d'au moins 10 heures, peuvent se voir délivrer une attestation d'aptitude par unformateur agréé sans devoir suivre la formation. Dans le cas où le formateur agréé quidélivre l'attestation n'est pas celui qui a assuré les 10 heures d'éducation canine, lepropriétaire ou détenteur doit lui fournir une facture acquittée et un justificatif d'éducationcanine. Le formateur doit s'assurer que les séances d'éducation canine sont conformes aucontenu de la formation.Article 5 -L'arrété préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2244 du 15 novembre 2021, fixant la listedépartementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et2ème catégories et de chiens dangereux la formation et délivrer l'attestation d'aptitudementionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, est abrogé.Article 6 —Le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication.e Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » ... accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l''administration pendant deux mois.Article 7 -—La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de l''emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, le commandantde groupement de gendarmerie départementale des Landes, la directrice départementalede la sécurité publique des Landes, et les Maires des communes des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Mont-de-Marsan, le 04 juillet2024,La préfète, par délégation,Le directeur G@HA/€eRIERiAUTe la DDETSPP,et par délégationLe chef du service-SV-SPAE— Sébastien ROUSSY3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00004 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux, et à délivrer l□attestation d□aptitude, mentionnées a
l□article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
8
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2024-0117
et délivrer l'attestation d'aptitudeprévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
Diplôme, titre ouAdresse du lieu deIdentité du formateur lification d f ti îtres d Numéro de Année Validitéhabilité en 199 n L LUE A OE téléphone ... | d'habilitation | d'habilitationformateur chiens
Formateur en 393 route des GrandsMORILLON Fabienne | éducation canine Champs 06.08.48.26.59 2024 202940 160 YCHOUX
L'Harmonie Canine. Formateur en 483 chemin deBRASSEUR Guillaume [, o2 canine oy TEoy 06.6711.0613 2024 202940 280 BENQUET.- Les Copains D'AbordCAVERIVIERE Marie | formateuren | 625 chemin de caloyeSéraphine éducationcanine | 4140 MAGESCQ | 2662642564 2024 2029
Club Cynophile. Formateur en Landais 05.58.52.09.69MAESO Etienne éducation canine | 430 chemin Lestage | 06.01.82.09.76 <024 202940 090 GELOUX
Brevet de Club Cynophilemoniteur de LandaisDUBUIS Guillaume club . 06.47.94.73.70 2024 2029430 chemin Lestage40 090 GELOUXLanniko'educFormateuren | 25 chemin de Toulet àKËIIÎÎ:ÊË ËËËR- éducation canine chenet 06.66.31.63.77 2024 202940 410 SAUGNAC ETMURET
4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00004 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux, et à délivrer l□attestation d□aptitude, mentionnées a
l□article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
9
Identité du formateur Dipiî;r_re, :itre dou Adresse du lieu de Numéro de Année Validitéhabilité MR e formation téléphone | d'habilitation | d'habilitationformateur
Brevet de Biscani ClubLESAGE Eliane moniteur de | 5 551 chemin d'en Hill %ÊÊ%ÏÎÊÊÏ 2021 2026club 40 600 BISCAROSSE ps- M'T DOGSormateur en oMEZZASALMA Anthony | _ éducation 1242 cheminde - |06.50869044| 207 2026canine Montpeyroux40 350 POUILLONC.E.C de Mont deFormateur en MarsanLAVIE Corinne éducation chemin de Pémégnan | 06.50.57.78.42 2021 2026canine 40 000 MONT DEMARSAN
Formateur enéducation CFPPA des LandesOLHASQUE Jérôme canine de Les Bourdettes 05.58.98.71.38 2021 2026l'enseignement 40 630 SABRESagricole
Club CynophileBrevet de LandaisSOLAUX Audrey moniteur de ; 06.21.14.22.08 2021 2026club 430 chemin Lestage40 090 GELOUXPARENTIS EDUCTION) J CANINErevet deSTRAEHLI Philippe moniteurde | 760 lOute des Tonnes | 6.82.59.01.21 2021 2026club Le Blaise40 160 PARENTIS ENBORNDomaine de la CôteFormateur en d'ArgentTOUGNE Céline éducation Lieu dit BERGAN 05.58.48.33.96 2021 2026canine quartier Costemale40 140 SOUSTONS
Brevet Supérieur 249Patteds Edulcation. de maître chien 49 rue des alouettesDUPUY Patrick de l'armée de 40 200 STE EULALIE 06.86.78.74.77 2021 2026l'air EN BORN
5/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00004 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux, et à délivrer l□attestation d□aptitude, mentionnées a
l□article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
10
Diplôme, titre ouIdentité du formateur lification d Adresse du lieu de Numéro de Année Validitéhabilité qualification QU | formation des des chiens téléphone d'habilitation | d'habilitationformateur
Club de Montbrun; Brevet de 92 ter avenue deRODRIGUEZ Luis moniteur de Montbrun 061745.68.88 2021 2026club 64 600 Anglet
Centre CanidomVAN SPA.A NDONK ms Quartier de l'église 06.45.23.93.02 2021 2026Dominique éducationcanine 64 350 LASSERRE
5 d Saint Roch Land'srevet de; ) Route du stade.23. 2021CASCALES Thierry mor:ü;ur de 40 230 SAINT JEAN DE 06.82.89.23.88 0 2026MARSACQ
- ; Club de MontbrunQrmateur enBOURRAS Robert éducation 92teravenuede | 05.59.561078| 207 2026canine Montbrun64 600 Anglet
- THORESTEELMOUREU LARRANG ormateuren | 238 chemin de calessd .38.23.56. 2021 2Laura éducation | 40300 SAINT CRICQ | 06-38-23-°6-97 026DU GAVE
Formateur en LA VIE DU CHIENDELACOUR Franck éducation 27 allée de Toutin 07.51.63.30.24 2021 2026canine 33 830 BELIN BELIET
; SERVICESormateur enMADEIRA Daniel éducation ANIMALIERS 06.60.83.60.31| 2021 2026catime 64 marque dessus65 200 CIEUTAT
Formateur en Com. des chiensBOYARD Valérie éducation 126 route de la source | 06.30.92.73.49 2021 2026canine 40 250 SAINT AUBIN
6/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00004 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0117 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux, et à délivrer l□attestation d□aptitude, mentionnées a
l□article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-04-00002
Arrêté 2024-133 du 04 07 2024 portant
renouvellement de la composition de la Comed
pour le DALO
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00002 - Arrêté
2024-133 du 04 07 2024 portant renouvellement de la composition de la Comed pour le DALO 12
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP/2024-0133portant renouvellement de la composition de lacommission de médiation départementalepour le droit au logement opposable
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'Article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédactionissue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposableet portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée parl'Ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 (article 14) ;VU les articles R.441-13 et suivants du même code ;VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnelscivils de l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n°2086 du 21 décembre 2007 portant création et compositionde la commission de médiation départementale pour le Droit Au LogementOpposable ;VU l'arrêté préfectoral abrogé n°0602 et suivants du 17 mai 2020 modifiant lacomposition de la commission de médiation départementale pour le Droit auLogement Opposable ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommantMadame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 23 décembre 2022 ;VU larrété préfectoral n° 2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN ;VU le courrier du président du conseil départemental des Landes en date du 1 " mars2024 portant désignation de ses représentants à la commission de médiationdépartementale pour le Droit au Logement Opposable ;VU le courriel du directeur de l'Association des Maires et des Présidents decommunautés des Landes en date du 5 mars 2024 portant désignation de sesreprésentants à la commission de médiation départementale pour le Droit auLogement Opposable ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00002 - Arrêté
2024-133 du 04 07 2024 portant renouvellement de la composition de la Comed pour le DALO 13
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :Article 1La commission de médiation des Landes, conformément à l'article L.441-2-3 (1) ducode de la construction et de l'habitation, chargée d'examiner les recours amiablesportés devant celle-ci par les requérants en application du Il ou du Il du mémearticle, est composée comme suit :
A) Ter collège composé de trois représentants des services de l'Etat, désignés par laPréfèteTitulaires :- M. Arnaud MANEYROL, chef du Service Solidarités Logement Hébergementde la Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations- Mme Séverine POTTIE, secrétaire de la Commission DALO au ServiceSolidarités Logement Hébergement de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations- Mme Corinne LOUBERE, responsable du Bureau des politiques locales del'habitat au Service Construction et Habitat de la Direction départementaledes territoires et de la merSuppléantes :- Mme Véronique DUVAUCHEL, chargée de mission Logement au ServiceSolidarités Logement Hébergement de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations- Mme Sara JUMEAUX, chargée de mission Cohésion sociale au ServiceSolidarités Logement Hébergement de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations- Mme Dominique WASSELIN, animatrice du Pôle Lutte contre l'habitatindigne au Service Construction et Habitat de la Direction départementaledes territoires et de la mer- Mme Fabienne LUSTRE, instructrice du Pôle Lutte contre l'habitat indigneau Service Construction et Habitat de la Direction départementale desterritoires et de la mer
B) 2ème collège composé de :
* Un représentant du département désigné par le président du conseildépartemental :Titulaire :- Mme Salima SENSOU, conseillère départementaleSuppléante :- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00002 - Arrêté
2024-133 du 04 07 2024 portant renouvellement de la composition de la Comed pour le DALO 14
* Un représentant des EPCI ayant signé une convention intercommunaled'attribution désigné par le président de l'Association des Maires et desPrésidents de communautés des Landes :Titulaire :- M. Julien RELAUX, élu communautaire de la Communauté d'agglomérationdu Grand DAXSuppléant :o |* Un représentant des communes désigné par Président de l'Association desMaires et Présidents de Communautés des LandesTitulaire :- Mme Odile LACOUTURE, maire de Grenade sur AdourSuppléantes :- Mme Chantal FAYE, adjointe au maire de MOLIETS ET MAA- Mme Moisette PAPINOT, adjointe au maire de ROQUEFORT- Mme Marie-Christine CAZENAVE, conseillère municipale déléguée de lamairie de SAINT-PERDON
C) 3ème collège composé de :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou dessociétés d'économie mixtes agréées en application de l'article L481-1œuvrant dans le département, désigné par la préfète :Titulaire :- M. Guillaume DUFAU, directeur adjoint de la Gestion locative et Social del'OPH40Suppléantes :- Mme Ophélie GUEGAN, coordinatrice CALEOL de 'OPH40- Mme Jessica DAOUDI, coordinatrice CALEOL de l'OPH40
- Un représentant des organismes œuvrant dans le départementintervenant pour le logement des personnes défavorisées du parc privé etagréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'articleL365-4, 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale mentionnées à l'article L365-4, désigné par la préfète :Titulaire :- Mme Emelyne VIGOUROUX-RABOUILLE, responsable du Serviceaccompagnement des personnes de SOLIHA40Suppléantes :- Mme Fabienne HALM, conseillère en économie sociale et familiale deSOLIHA40- Mme Anne SERRE, directrice de SOLIHA40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00002 - Arrêté
2024-133 du 04 07 2024 portant renouvellement de la composition de la Comed pour le DALO 15
* Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés dela gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'unlogement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné parla préfète :Titulaire :- M. Jérôme GORY, directeur de l'association Maison du LogementSuppléante :- Mme Alexandrine PERRY, directrice adjointe de l'association Maison duLogementD) 4ème collège composé de :- Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans ledépartement affiliée à une organisation siégeant à la commission nationalede concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre1986 ,désigné par la préfète :Titulaire :- M. Pierre ETCHEGARAY - Confédération Nationale du Logement40Suppléantes :- Mme Liliane GUILLERM — Confédération Nationale du Logement40- Mme Natalina CAPELLI - Confédération Nationale du Logement40Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans ledépartement et dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées, désignés par la préfète :Titulaires :- Mme Sandrine BLAISIUS, directrice de l'ADIL40- Mme Marie VIGNIER, directrice adjointe de l''Association Laïque du Prado -LISASuppléants :- Mme Charlène HEDAN, conseillère en économie sociale et familiale del'ADIL40- Mme Eva SOUCHU, conseillère en économie sociale et familiale de l'ADIL40- M. Julien FOUGERON, directeur adjoint de I'Association Laïque du Prado -LISA- M. Ghislain MARATIER, directeur du Pôle des Landes de la Filière luttecontre les exclusions de |'association Croix-Rouge française.E) 5ème collège composé de :* Deux représentants des associations de défense des personnes ensituation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par la préfète :Titulaires :- Mme Danièle DUROU, bénévole de l'association départementale Restaurantsdu Cœur des Landes- M. Michel BREQUE, président de la délégation territoriale de l'association Croix-Rouge française des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00002 - Arrêté
2024-133 du 04 07 2024 portant renouvellement de la composition de la Comed pour le DALO 16
Suppléants :- Mme Maité DUCOURNAU, bénévole de l'association départementaleRestaurants du Cœur des Landes- Mme Jaqueline PELLISSIER, bénévole de la délégation territoriale del'association Croix-Rouge française des Landes
- Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L.115-2-1du code de l'action sociale et des familles :Titulaire :- Françoise HUDEL, déléguée du conseil régional des personnes accueillies ouaccompagnées
F) 6ème collège composé d'une personnalité qualifiée qui assure la présidence et quidispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, désignée par lapréfète :- Mme Nathalie FRITZ, directrice de l'association ALP-LISA
Article 2Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour unedurée de trois ans, renouvelable deux fois.La personnalité qualifiée est nommée pour une durée de trois ans renouvelable.A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de lacommission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dansleur structure. Les nouveaux membres désignés le sont pour la durée du mandatrestant à courir.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres suppléantsdésignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent lesattributions de la présidente en l'absence de cette dernière.
Article 4La commission se réunit en tant que de besoin, après avis de la Présidente et surconvocation du secrétariat.
Article 5Les fonctions de présidente et de membres de la commission sont assurées à titregracieux. Les frais de déplacements sont remboursés dans les conditions prévues parle décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00002 - Arrêté
2024-133 du 04 07 2024 portant renouvellement de la composition de la Comed pour le DALO 17
Article 6Le secrétariat de la commission est assuré par le service Solidarités LogementHébergement de la Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes.
Article 7Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral n°602 et suivants du 17 décembre2020.
Article 8Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui lesconcerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à la présidente de lacommission de médiation ainsi qu'à ses membres.
Mont-de-Marsan, le 04 JUIL. 2024
Pour la préfète et par délégation,téurdÉBAFl'Emploi>du ravaul des Solldantes t de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-04-00002 - Arrêté
2024-133 du 04 07 2024 portant renouvellement de la composition de la Comed pour le DALO 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-26-00003
Récépissé déclaration SAP
n°451564769_L.A.S.A.D_ PIERRESTEGUY Laurent
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°451564769_L.A.S.A.D_ PIERRESTEGUY Laurent 19
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 451564769SIRET N° 451564769 00037La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L.A.S.A.D, 720 Chemin de la Fontaine -40190 HONTANX, le 20/06/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le20/06/2024 par Monsieur PIERRESTEGUY Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organisme L.A.S.A.Ddont l'établissement principal est situé au 720 Chemin de la Fontaine - 40190 HONTANX etenregistré sous le N° SAP 451564769 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°451564769_L.A.S.A.D_ PIERRESTEGUY Laurent 20
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 juin 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle/Emploi Solidarités
Stéphanie CANTEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°451564769_L.A.S.A.D_ PIERRESTEGUY Laurent 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-26-00001
Récépissé déclaration SAP
n°929377794_L'ETOILE DE LEO_VERDIN
Léocadie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°929377794_L'ETOILE DE LEO_VERDIN Léocadie 22
PREFETDES LANDESLibertéÉgalîtéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 929377794SIRET N° 929377794 00011La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'étoile Léo, 1 allée des Magnolias - Bât CAppt 3104 - 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, le 07/06/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le07/06/2024 par Madame VERDIN Léocadie en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'étoile de Léodont l'établissement principal est situé au 1 allée des Magnolias - Bât C Appt 3104 - 40230Saint-Vincent-de-Tyrosse et enregistré sous le N° SAP 929377794 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire )* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°929377794_L'ETOILE DE LEO_VERDIN Léocadie 23
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 juin 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle-Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°929377794_L'ETOILE DE LEO_VERDIN Léocadie 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-26-00002
Récépissé déclaration SAP n°929812113_MMS
MICHELMULTISERVICES_CADORET Michel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-26-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°929812113_MMS MICHELMULTISERVICES_CADORET Michel 25
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 929812113SIRET N° 929812113 00017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organiime MMS MICHELMULTISERVICES, 15avenue Gay - 40140 Soustons, le 23/06/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le23/06/2024 par M. CADORET Michel en qualité de dirigeant, pour l'organisme MMSMICHELMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé au 15 avenue Gay - 40140 Soustonset enregistré sous le N° SAP 929812113 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-26-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°929812113_MMS MICHELMULTISERVICES_CADORET Michel 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 Juin 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de !l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-26-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°929812113_MMS MICHELMULTISERVICES_CADORET Michel 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-26-00002
Récépissé déclaration SAP n°950929562_RS'40_
CAHISA Jean-Pierre
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°950929562_RS'40_ CAHISA Jean-Pierre 28
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 950929562SIRET N° 950929562 00011La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RS'40, 1562 route de Saint-Cricq - 40090Gaillères, le 19/06/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le19/06/2024 par M. CAHISA Jean-Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme RS'40 dontl'établissement principal est situé au 1562 route de Saint-Cricq - 40090 Gaillères et enregistré sous leN° SAP 950929562 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°950929562_RS'40_ CAHISA Jean-Pierre 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 Juin 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°950929562_RS'40_ CAHISA Jean-Pierre 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-26-00001
Récépissé déclaration SAP n°953163227_
JMS_SEGUY Jean-Maurice
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-26-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°953163227_ JMS_SEGUY Jean-Maurice 31
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 953163227SIRET N° 953163227 00010La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JMS, 52 Grand Rue - 40320 Saint-Loubouer,le 18/06/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le18/06/2024 par M. SEGUY Jean-Maurice en qualité de dirigeant, pour l'organisme JMS dontl'établissement principal est situé au 52 Grand Rue - 40320 Saint-Loubouer et enregistré sous le N° SAP953163227 pour les activités suivantes :Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-26-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°953163227_ JMS_SEGUY Jean-Maurice 32
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 Juin 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle/Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale" dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-26-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°953163227_ JMS_SEGUY Jean-Maurice 33
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Mont-de-Marsan, le 26 Juin 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur SEGUY Jean-Mauricedes Solidarités et de la Protection des Populations JMSPôle Emploi et SolidaritésService Insertion Emploi Formation 52 rue Grand RueAffaire suivie par : Claire Maurin 40320 SAINT-LOUBOUERddetspp-sap(@landes.gouv.frObjet : Service à la personne - déclarationMonsieur,Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnedéclaré uniquement en mode prestataire enregistré sous le n° SAP 953163227 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux petits bricolages (mode d'intervention Prestataire)L'adresse de l'extranet nova est : https://nova.entreprises.souv.frDès votre connexion, il vous appartient :- sur l'onglet » organisme » de vérifier, compléter et valider les données concernant votre organisme(identification, agrément, intervention et commercial).- sur l'onglet « accéder aux statistiques » de compléter les Etats Mensuels d'Activités (EMA).A court terme, NOVA doit devenir le seul outil de gestion de votre déclaration.J'insiste sur le caractère obligatoire de la saisie de ces statistiques qui, au-delà du fait qu'elle conditionne lemaintien de votre agrément, permet de disposer de données nationales essentielles à l'évolution des politiquesélaborées en faveur de votre secteur d'activité.J'ajoute que si vous ne disposez pas d'un accès Internet, il est impératif de nous le signaler, les statistiquesdevront nous être transmises par courrier, mail ou télécopie.Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulationsPar subdélégationLa chef du Pôle Emploi gt Solidarités
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-26-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°953163227_ JMS_SEGUY Jean-Maurice 34
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-17-00009
Refus inscription SAP_ SG NATURE_Paul
SAINT-GERMAIN_40380 Poyartin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-17-00009 - Refus
inscription SAP_ SG NATURE_Paul SAINT-GERMAIN_40380 Poyartin 35
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur SAINT GERMAIN Pauldes Solidarités et de la Protection des Populations SG NATUREPôle Emploi et SolidaritésService Insertion Emploi Formation 1789 Rte de Badie Saint GermainAffaire suivie par : DURAND RémiGRASMUCK Marie-France 40380 POYARTINtél : 05 47 87 74 17ddetspp-sap(@landes.gouv.fi=é —
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 8Juin 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant :Non-respect de la condition d'activité exclusive. Ne relève pas des activités de Services à lapersonne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :« Hommes toutes mains bricolage nettoyage extérieur de l'habitat terrasses façades et autres — enlèvementsd'encombrants — travaux de jardinage taille de haies élagage — travaux publics drainage des terrains agri -coles et sylvicoles — prestations de services dans l'agriculture »»Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or vos activités concernent « nettoyage extérieur de l'habitat terrasses façades - travaux publics drainagedes terrains agricoles et sylvicoles — prestations de services dans l'agriculture »qui ne sont pas des activités de services à la personne.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-17-00009 - Refus
inscription SAP_ SG NATURE_Paul SAINT-GERMAIN_40380 Poyartin 36
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 Juin 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-17-00009 - Refus
inscription SAP_ SG NATURE_Paul SAINT-GERMAIN_40380 Poyartin 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-28-00001
Arrêté n°2024-819 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DES ARAGONITES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-28-00001 - Arrêté n°2024-819 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES ARAGONITES 38
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2024-819 du 29 JUIN 2024 portant autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéEARL DES ARAGONITESLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par Monsieur Thierry LAVIGNE du 03 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 18 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation: concerne une opération demodification de la répartition du capital et/ou des droits de vote aboutissant àtransférer le contrôle ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DES ARAGONITES par MonsieurThierry LAVIGNE qui détiendra au terme de l'opération 59,44 % des droits de vote demanière directe ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Thierry LAVIGNE suite à l'opération sera de 2091643 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-28-00001 - Arrêté n°2024-819 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES ARAGONITES 39
CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la péche maritime, au motif suivant :* Opération sociétaire pour une transmission familiale.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 — L'autorisation n°2024-819 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Thierry LAVIGNE - EARL DES ARAGONITES— SIRET n° 40 08 65 26 70 00 19 ;Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
JUIN 2024Mont-de-Marsan, le 28
&,—
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-28-00001 - Arrêté n°2024-819 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES ARAGONITES 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-02-00006
D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUCASSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00006 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUCASSE 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0075
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 février 2024 présentée par Monsieur Aurélien
DUCASSE dont le siège d'exploitation est situé au 3 impasse du carrefour – 40400 AUDON relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 55,85 hectaressur les communes de AUDON et TARTAS et apparte-
nant à Mesdames Monique DUREGNE, Ginette DUCOURNEAU et Messieurs Bernard DUROU, Daniel CAZA-
LIS, Jean-Marc et Eric DUTOYA,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur Aurélien
DUCASSE à 6 mois, soit jusqu'au 14 août 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 15 avril 2024, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de
13,79 hectares sur la commune de TARTAS a été déposée par l'EARL SAUBANEREdont le siège d'exploitation
est situé au 532 route d'Audon - 40400 TARTAS ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00006 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUCASSE 42
CONSIDERANT qu'avec 55,85 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Aurélien DU-
CASSE relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5
fois la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 144,39 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL SAUBANERE
relève du rang depriorité 2 pour 9,40 ha (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA)et du rang de priorité 3 pour 4,39
ha (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du
SDREA),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 27 juin 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Aurélien DUCASSEest prioritaire sur la demande de l'EARL SAU-
BANERE,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Aurélien DUCASSE dont le siège d'exploitation estsitué au 3 impasse du carrefour – 40400 AUDON
est autorisé à exploiter 55,85 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Ginette DUCOURNEAU AUDON C 175 / 461 / 462 / 464
Monique DUREGNE AUDON C 154 / 164 / 277 / 299 / 369 / 388 / 472 /
544
Bernard DUROU AUDON C 307 / 311 à 313
Eric DUTOYA AUDON C 118 à 121 / 126 / 128 à 130 / 134 /
460 / 463 / 465 / 481 / 519 à 523 / 549
Daniel CAZALIS AUDON C 104 / 550
Jean-Marc DUTOYA AUDON
TARTAS
C 88 / 105 / 109 / 483 / 497
AS 37 / 96 / 97
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00006 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUCASSE 43
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00006 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUCASSE 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00007
D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00007 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0199
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 avril 2024 présentée par Monsieur Brice DE
BOURRAN dont le siège d'exploitation est situé au 76 impassedes girolles – 40990 SAINT VINCENT DE PAUL
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 3,22 hectaressur la commune de LOURQUEN et ap-
partenant à Messieurs Benoît et Gabriel DE BOURRAN,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Brice DE BOURRAN au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00007 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN 46
Article premier :
Monsieur Brice DE BOURRAN dont le siège d'exploitation est situé au 76 impasse des girolles – 40990 SAINT
VINCENT DE PAUL est autorisé à exploiter 3,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Benoît et Gabriel DE BOURRAN LOURQUEN D 31 / 249 / 250
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00007 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-02-00002
D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00002 - D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0208
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 avril2024 présentée parMonsieur Cédric LA-
MOTHE dont le siège d'exploitation est situé au 6 lotissement Dabescat – 40270 SAINT MAURICE SUR ADOUR
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 7,71 hectares sur la commune de SERRES GASTON
et appartenant à l'Indivision MIVIELLE,
CONSIDERANT qu'en date du
13 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 7,71 hectares
sur la commune de SERRES GASTON avait été déposée parMonsieur François DAUDIGNON dont le siège
d'exploitation est situé au 197 chemin du Farot – 40700 SERRES GASTON
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 34,11 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de MonsieurCédric LA-
MOTHE relève du rang de priorité 1 : consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00002 - D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE 49
CONSIDERANT qu'avec 7,71 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur François DAU-
DIGNON relève du rang de priorité 4 : demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de
l'agriculteur professionnel,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 27 juin 2024,
CONSIDERANT que la demande de MonsieurCédric LAMOTHE est prioritaire sur la demande de Monsieur
François DAUDIGNON,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
Monsieur Cédric LAMOTHE dont le siège d'exploitation est situé au 6 lotissement Dabescat – 40270 SAINT
MAURICE SUR ADOUR est autorisé à exploiter 7,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision MIVIELLE SERRES GASTON C 99 / 123 à 127 / 130 / 131 / 358 / 374 /
D 64 / 218 à 220
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours)
vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00002 - D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00012
D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00012 - D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0201
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 avril 2024 présentée par Monsieur Didier LAMAI-
GNERE dont le siège d'exploitation est situé au 270 impasse de Bieou – 40700 MANT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 10,74 hectaressur les communes de LABASTIDE CHALOSSE et MOMUY et
appartenant à Monsieur Thierry MICHIELETTO,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Didier LAMAIGNERE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00012 - D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE 52
ARRETE
Article premier :
Monsieur Didier LAMAIGNERE dont le siège d'exploitation est situé au 270 impasse de Bieou – 40700 MANT est
autorisé à exploiter 10,74 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thierry MICHIELETTO MOMUY
LABASTIDE CHALOSSE
B 113 / 114
B 82 / 86 / 100 / 101 / 113 / 115 /
118 à 120 - C 66 / 67
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00012 - D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0198
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 avril 2024 présentée par l'EARL DES 4 CHÊNES
dont le siège d'exploitation est situé au 775 route de PayrosCazautet – 40320 PUYOL CAZALET relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,59 hectares sur la commune de PUYOL CAZALET et apparte-
nant au GFA DU PIGNADA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES 4 CHÊNES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 55
ARRETE
Article premier :
L'EARL DES 4 CHÊNES dont le siège d'exploitation est situé au775 route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL
CAZAUTET est autorisée à exploiter 3,59 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA DU PIGNADA PUYOL CAZALET D 104 / 106 / 108 / 109 / 119 / 267
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER 57
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0186
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 mars 2024 présentée par l'EARL LEQUERTIER
dont le siège d'exploitation est situé au Lieu dit Tersau – 40240 MAUVEZIN D'ARMAGNAC relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 16,84 hectaressur la commune de LAGRANGE et appartenant à Madame
Marie-Hélène BALLADE et Monsieur Dominique PITOUS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LEQUERTIER au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER 58
ARRETE
Article premier :
L'EARL LEQUERTIER dont le siège d'exploitation est situé auLieu dit Tersau – 40240 MAUVEZIN D'ARMA-
GNAC est autorisée à exploiter 16,84 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Hélène BALLADE et Dominique PI-
TOUS
LAGRANGE A 196 / 200 / 202 à 204 / 206 / 207 /
213 / 215 à 219 / 224 / 226 / 231 /
631 / 636 / 661 -B 63 / 65 / 66 / 69 /
364 / 367 / 371 - D 44 / 338
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL MAISONNAVE
CAMET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL MAISONNAVE CAMET 60
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0194
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le3 avril 2024 présentée par l'EARL MAISONNAVE
CAMET dont le siège d'exploitation est situé au 15 route de Samadet – 40320 ARBOUCAVE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 9,53 hectaressur la commune d'ARBOUCAVE et appartenant à la
commune d'ARBOUCAVE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL MAISONNAVE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL MAISONNAVE CAMET 61
ARRETE
Article premier :
L'EARL MAISONNAVE CAMET dont le siège d'exploitation est situé au 15 route de Samadet – 40320 ARBOU-
CAVE est autorisée à exploiter 9,53 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune d'ARBOUCAVE ARBOUCAVE F 23 / 24
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL MAISONNAVE CAMET 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL MARQUINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARQUINE 63
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0191
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 mars 2024 présentée par l'EARL MARQUINE
dont le siège d'exploitation est situé au 1109 route d'Hagetmau – 40250 MUGRON relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 3,83 hectaressur la commune de MUGRON et appartenant à Monsieur Thierry
HONTANG,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL MARQUINE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARQUINE 64
ARRETE
Article premier :
L'EARL MARQUINE dont le siège d'exploitation est situé au 1109 route d'Hagetmau – 40250 MUGRON est auto-
risée à exploiter 3,83 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thierry HONTANG MUGRON E 227 / 228 / 236 / 243 / 482 / 488 / 490 / 492
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARQUINE 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00006
D-Autorisation Exploiter-Emmanuel DACHARRY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00006 - D-Autorisation Exploiter-Emmanuel DACHARRY 66
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0200
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 avril 2024 présentée par Monsieur Emmanuel
DACHARRY dont le siège d'exploitation est situé au 423 routedes Tucs – 40230 SAINT JEAN DE MARSACQ
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 10,64 hectaressur les communes de JOSSE et
SAINT JEAN DE MARSACQ et appartenant à Madame Maria Conception DOLHARE et à l'Indivision CLERMON-
TONNERRE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Emmanuel DACHARRY au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00006 - D-Autorisation Exploiter-Emmanuel DACHARRY 67
ARRETE
Article premier :
Monsieur Emmanuel DACHARRY dont le siège d'exploitation est situé au 423 route des Tucs – 40230 SAINT
JEAN DE MARSACQ est autorisé à exploiter 10,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision CLERMONTONNERRE JOSSE
SAINT JEAN DE MARSACQ
C 275 à 277
B 272 / 708 / 710 / 712 / 714 /
716 / 718 / 720 -C 222 à 225 /238
/ 243 / 244
Maria Conception DOLHARE SAINT JEAN DE MARSACQ D 474 / 475 / 478 à 483
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00006 - D-Autorisation Exploiter-Emmanuel DACHARRY 68
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-02-00004
D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00004 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE 69
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0237
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le6 mai 2024 présentée parle GAEC DE HOUR-
QUETTE dont le siège d'exploitation est situé au 1647 route de la forêt – 40180 SORT EN CHALOSSErelative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,68 hectares sur la commune deSORT EN CHALOSSE et ap-
partenant à Madame Michelle MARQUEVIELLE,
CONSIDERANT qu'en date du 26 mars
2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 4,68hectares
sur la commune deSORT EN CHALOSSE avait été déposée par l'EARL DU POUYdont le siège d'exploitation
est situé au 495 rue du bergeron – 40350 MIMBASTE,
CONSIDERANT qu'en date du
6 mai 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de4,68 hectares sur
la commune deSORT EN CHALOSSE a été déposée par l'EARL FERME DE LE HOUNdont le siège d'exploita-
tion est situé au 20 route des Gritches– 40180 SORT EN CHALOSSE,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00004 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE 70
CONSIDERANT qu'avec 41,37 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande duGAEC DE HOUR-
QUETTE relève du rang de priorité 1 : consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA,
CONSIDERANT qu'avec 22,87 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DU POUYrelève
du rang de priorité 1 : consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimen-
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA, et quepar ailleurs cette demande est non soumise au
contrôle des structures,
CONSIDERANT qu'avec 137,77 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL FERME DE LE
HOUN relève du rang depriorité 2 : agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans
la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA,
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demandedu GAEC DE HOURQUETTEinduisent l'attribution de
44 points (10 pointsau titre du critère 1 : dimension économique et viabilité des exploitations – 14 points au titre
du critère 2 : contribution à la diversité des productions agricoles – 5 points au titre du critère 3 : démarche éco-
logique – 15 points au titre du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL DU POUYinduisent l'attribution de 20 points
(15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité des exploitations – 5 points au titre du critère
7 : structure parcellaire de l'exploitation),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 27 juin 2024,
CONSIDERANT que la demande duGAEC DE HOURQUETTEest prioritaire sur les demandes de l'EARL
FERME DE LE HOUN et de l'EARL DU POUY qui est une opération non soumise au contrôle des structures.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Le GAEC DE HOURQUETTE dont le siège d'exploitation est situéau 1647 route de la forêt – 40180 SORT EN
CHALOSSE est autorisé à exploiter 4,68 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michelle MARQUEVIELLE SORT EN CHALOSSE E 462 / 463 / 465 / 953 / 974 / 977 / 1019
/ 1039 / 1058 / 1060
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00004 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE 71
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00004 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE 72
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA DARTI AGRICOLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DARTI AGRICOLE 73
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0202
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 avril 2024 présentée par la SCEA DARTI AGRI-
COLE dont le siège d'exploitation est situé au 870 route de Saint-Martin – 40380 GIBRET relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 9,06 hectaressur la commune de POYARTIN et appartenant à Madame
Marie-Hélène CAZAUX et Messieurs Denis et Philippe CAZAUX,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DARTI AGRICOLE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DARTI AGRICOLE 74
ARRETE
Article premier :
La SCEA DARTI AGRICOLE dont le siège d'exploitation est situé au 870 route de Saint-Martin – 40380 GIBRET
est autorisée à exploiter 9,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Hélène, Philippe et Denis CAZAUX POYARTIN D 201 - E 42 à 44 / 46 à 49 / 95 / 149
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DARTI AGRICOLE 75
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00014
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET 76
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0195
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le4 avril 2024 présentée par la SCEA DE BRAQUET
dont le siège d'exploitation est situé au 78 chemin de Braquet – 40320 PHILONDENX relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,88 hectaressur la commune de PHILONDENX et appartenant à Monsieur
Stéphane FARGES,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE BRAQUET au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET 77
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE BRAQUET dont le siège d'exploitation est situé au 78 chemin de Braquet – 40320 PHILONDENX
est autorisée à exploiter 0,88 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Stéphane FARGES PHILONDENX C 96
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET 78
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00015
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA PEYRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA PEYRE 79
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0111
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 mars 2024 présentée par la SCEA DE LA
PEYRE dont le siège d'exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 338,02 hectares sur les communes de COMMENSACQ, LESPE-
RON, LUE, PARENTIS EN BORN, SABRES, SAINT AVIT et SAUGNAC et MURET et appartenant à Monsieur
Olivier BANOS et aux communes de PARENTIS EN BORN, SABRES et SAUGNAC et MURET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LA PEYRE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA PEYRE 80
ARRETE
Article premier :
LA SCEA DE LA PEYRE dont le siège d'exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMEN-
SACQ est autorisée à exploiter 338,02 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI CANTELOUP LUE
PARENTIS EN BORN
COMMENSACQ
SABRES
M 216
AN 96
C 6 / 20 / 21 / 26 / 90 / 177 / 280 -
D 15
M 119 à 130 / 132 à 134 / 136 à
142 / 144 à 146 / 160 à 164
SARL BANOS IMMO LESPERON B 140 / 141
Commune de PARENTIS EN BORN PARENTIS EN BORN AR 49
Commune de SABRES SABRES T 385
SARL LAGRANGE SABRES Q 41 / 42 / 180 / 182 / 184 / 186 /
188 / 190 / 193 / 196 / 199 -T
362 / 593 / 596 / 599 / 601 / 603 /
606 / 608 / 610 / 613 / 615 / 617 /
618 / 620 / 623
Commune de SABRES SABRES T 385
Commune de SAUGNAC ET MURET SAUGNAC ET MURET R 579
GFR DE LA PEYRE SABRES
SAUGNAC ET MURET
PARENTIS EN BORN
SAINT AVIT
COMMENSACQ
T 588
R 63 / 64 / 422 / 584
AN 91 à 93 – AR 44
AK 131 / 133 / 203 / 205 / 206 /
212 / 214 / 216 / 218 / 220
C 1 à 5 / 7 / 10 à 19 / 23 / 89 / 91 à
96 / 100 / 150 / 216 / 217 / 245 /
246 / 259 / 261 / 263 – D 20
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA PEYRE 81
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA PEYRE 82
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00016
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS 83
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0187
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 mars 2024 présentée par la SCEA DE MARLUS
dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de Marlus – 40330 AMOU relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 37,14 hectaressur les communes de CASTEL SARRAZIN et POMAREZ et apparte-
nant à Madame Jeannette CARRAU, Messieurs Jean-Marc GUICHEMERRE et Christian LASSEGUE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE MARLUS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS 84
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE MARLUS dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de Marlus – 40330 AMOU est autori-
sée à exploiter 37,14 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jeannette CARRAU CASTEL SARRAZIN ZE 53 - ZK 220 - ZL 7 / 18 / 19
Christian LASSEGUE CASTEL SARRAZIN ZB 4 - ZN 3 / 64 / 80
Jean-Marc GUICHEMERRE CASTEL SARRAZIN
POMAREZ
ZM 1 -ZN 15 / 87 / 94
F 378
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS 85
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00017
D-Autorisation Exploiter-SCEA GAUBARDIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GAUBARDIN 86
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0188
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 mars 2024 présentée par la SCEA GAUBARDIN
dont le siège d'exploitation est situé au 306 route de Castelnau – 40360 DONZACQ relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 26,40 hectaressur la commune de DONZACQ et appartenant à Monsieur
Etienne SOUHARCE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA GAUBARDIN au titre de sa création estconforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GAUBARDIN 87
ARRETE
Article premier :
La SCEA GAUBARDIN dont le siège d'exploitation est situé au 306 route de Castelnau – 40360 DONZACQ est
autorisée à exploiter 26,40 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Etienne SOUHARCE DONZACQ A 180 -B 445 / 471 -D 491 -E 100 / 103 / 122 à
130 / 162 / 165 à 171 à 175 / 249 / 252 / 257 /
259 / 261 / 265 / 360 à 362 / 533 / 554 / 556
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GAUBARDIN 88
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00018
D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS
NEUFS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS NEUFS 89
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0197
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le5 avril 2024 présentée par la SCEA LES CHAMPS
NEUFS dont le siège d'exploitation est situé au 2430 route duDouc – 40410 LIPOSTHEY relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,34 hectaressur la commune de CAUPENNE et appartenant à l'Indivision
LARRERE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LES CHAMPS NEUFS au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS NEUFS 90
ARRETE
Article premier :
La SCEA LES CHAMPS NEUFS dont le siège d'exploitation est situé au 2430 route du Douc – 40410 LIPOS-
THEY est autorisée à exploiter 1,34 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION LARRERE CAUPENNE C 408
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS NEUFS 91
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00019
D-Autorisation Exploiter-SCEA MILHOMMIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MILHOMMIS 92
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0189
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 mars 2024 présentée par la SCEA MILHOMMIS
dont le siège d'exploitation est situé au 170 route d'Orthez– 64300 BONNUT relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 19,10 hectaressur les communes de BONNUT et BONNEGARDE et appartenant à
Messieurs Patrick et Michel BOULOURET et le GAEC SAUTIE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA MILHOMMIS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MILHOMMIS 93
ARRETE
Article premier :
La SCEA MILHOMMIS dont le siège d'exploitation est situé au 170 route d'Orthez – 64300 BONNUT est autori-
sée à exploiter 19,10 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel BOULOURET BONNEGARDE
BONNUT
D 64 / 143 /152 / 153 / 440
D 129 / 221 / 222 / 225 / 227 - A 1204
Patrick BOULOURET BONNEGARDE D 60 / 68 à 70 / 90 à 93
GAEC SAUTIE BONNEGARDE D 54 à 56 / 61 à 63
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MILHOMMIS 94
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-02-00005
D-Refus Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00005 - D-Refus Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN 95
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0238
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le6 mai2024 présentée par l'EARL FERME DE LE
HOUN dont le siège d'exploitation est situé au 20 route des Gritches– 40180 SORT EN CHALOSSErelative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,68 hectares sur la commune deSORT EN CHALOSSE et appar-
tenant à Madame Michelle MARQUEVIELLE,
CONSIDERANT qu'en date du 26 mars
2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 4,68hectares
sur la commune deSORT EN CHALOSSE avait été déposée par l'EARL DU POUYdont le siège d'exploitation
est situé au 495 rue du bergeron – 40350 MIMBASTE,
CONSIDERANT qu'en date du
6 mai 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de4,68 hectares sur
la commune deSORT EN CHALOSSE a été déposée parle GAEC DE HOURQUETTE dont le siège d'exploita-
tion est situé au 1647 route de la forêt – 40180 SORT EN CHALOSSE,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00005 - D-Refus Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN 96
CONSIDERANT qu'avec 137,77 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL FERME DE LE
HOUN relève du rang de priorité 2 : agrandissement et réuniond'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans
la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA,
CONSIDERANT qu'avec 41,37 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande duGAEC DE HOUR-
QUETTE relève du rang de priorité 1 : consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA,
CONSIDERANT qu'avec 22,87 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DU POUYrelève
du rang de priorité 1 : consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimen-
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA, et quepar ailleurs cette demande est non soumise au
contrôle des structures,
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demandedu GAEC DE HOURQUETTEinduisent l'attribution de
44 points (10 pointsau titre du critère 1 : dimension économique et viabilité des exploitations – 14 points au titre
du critère 2 : contribution à la diversité des productions agricoles – 5 points au titre du critère 3 : démarche éco-
logique – 15 points au titre du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL DU POUYinduisent l'attribution de 20 points
(15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité des exploitations – 5 points au titre du critère
7 : structure parcellaire de l'exploitation),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 27 juin 2024,
CONSIDERANT que les demandes duGAEC DE HOURQUETTEet de l'EARL DU POUY sont prioritaires sur la
demande de l'EARL FERME DE LE HOUN
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL FERME DE LE HOUNdont le siège d'exploitation est situé au 20 route des Gritches– 40180 SORT EN
CHALOSSE n'est pas autorisée à exploiter 4,68 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michelle MARQUEVIELLE SORT EN CHALOSSE E 462 / 463 / 465 / 953 / 974 / 977 / 1019
/ 1039 / 1058 / 1060
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00005 - D-Refus Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN 97
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00005 - D-Refus Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN 98
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-02-00007
D-Refus Exploiter-EARL SAUBANERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00007 - D-Refus Exploiter-EARL SAUBANERE 99
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0210
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 avril2024 présentée par l'EARL SAUBANERE
dont le siège d'exploitation est situé au 532 route d'Audon -40400 TARTASrelative à un bien foncier agricole de
13,79 hectares sur la commune de TARTAS et appartenant à Monsieur Jean-Marc DUTOYA,
CONSIDERANT qu'en date du14 février 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 13,79 hec-
tares sur la commune de TARTAS avait été déposée parMonsieur Aurélien DUCASSE dont le siège d'exploita-
tion est situé au 3 impasse du carrefour – 40400 AUDON ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00007 - D-Refus Exploiter-EARL SAUBANERE 100
CONSIDERANT qu'avec 144,39 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL SAUBANERE
relève du rang depriorité 2 pour 9,40 ha (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA)et du rang de priorité 3 pour
4,39 ha (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5
du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 55,85 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Aurélien DU-
CASSE relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5
fois la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 27 juin 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Aurélien DUCASSEest prioritaire sur la demande de l'EARL SAU-
BANERE,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL SAUBANEREdont le siège d'exploitation est situé au 532 route d'Audon -40400 TARTASn'est pas au-
torisée à exploiter 13,79 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marc DUTOYA TARTAS AS 37 / 96 / 97
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00007 - D-Refus Exploiter-EARL SAUBANERE 101
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00007 - D-Refus Exploiter-EARL SAUBANERE 102
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-02-00003
D-Refus Exploiter-Franois DAUDIGNON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00003 - D-Refus Exploiter-Franois DAUDIGNON 103
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0083
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 février 2024 présentée par Monsieur François
DAUDIGNON dont le siège d'exploitation est situé au 197 chemin du Farot – 40700 SERRES GASTON relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,71 hectares sur la commune de SERRES GASTON et appar-
tenant à l'Indivision MIVIELLE,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur François
DAUDIGNON à 6 mois, soit jusqu'au 13 août 2024,
CONSIDERANT qu'en date du11 avril 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 7,71 hectares
sur la commune de SERRES GASTON a été déposée parMonsieur Cédric LAMOTHE dont le siège d'exploita-
tion est situé au 6 lotissement Dabescat – 40270 SAINT MAURICE SUR ADOUR,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 7,71 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur François DAU-
DIGNON relève du rang de priorité 4 : demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de
l'agriculteur professionnel,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00003 - D-Refus Exploiter-Franois DAUDIGNON 104
CONSIDERANT qu'avec 34,11 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de MonsieurCédric LA-
MOTHE relève du rang de priorité 1 : consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 27 juin 2024,
CONSIDERANT que la demande de MonsieurCédric LAMOTHE est prioritaire sur la demande de Monsieur
François DAUDIGNON,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
Monsieur François DAUDIGNON dont le siège d'exploitation est situé au 197 chemin du Farot – 40700 SERRES
GASTON n'est pas autorisé à exploiter 7,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision MIVIELLE SERRES GASTON C 99 / 123 à 127 / 130 / 131 / 358 / 374 /
D 64 / 218 à 220
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-02-00003 - D-Refus Exploiter-Franois DAUDIGNON 105
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-25-00005
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-817 portant
autorisation de réalisation d'un forage profond
de 15 m dans le cadre d'une étude
paléoécologique et paléoclimatique sur la
réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-25-00005 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-817 portant autorisation de
réalisation d'un forage profond de 15 m dans le cadre d'une étude paléoécologique et paléoclimatique sur la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx
106
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrêté DDTM/SNF n° 2024-817 portant autorisation de réalisation d'un forageprofond de 15 m dans le cadre d'une étude paléoécologique et paléoclimatiquesur la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle duMarais d'Orx,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la.mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-30 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU le dossier de demande d'autorisation de travaux pour réalisation de forageprofond pour étude paléoécologique et paléoclimatique du 6 mai 2024 du syndicatmixte de gestion des milieux naturels ;VU l'avis du syndicat mixte de gestion des milieux naturels ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-25-00005 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-817 portant autorisation de
réalisation d'un forage profond de 15 m dans le cadre d'une étude paléoécologique et paléoclimatique sur la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx
107
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas d'un dossier loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT la non-nécessité de solliciter le CSRPN car ces travaux sont prévusdans le plan de gestion de la réserve ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, ARRÊTE :
Article 1 - La réalisation d'un forage profond de 15 m sur le Marais Nord pour étudepaléoécologique et paléoclimatique est autorisée fin août 2024.
Article 2 — L'autorisation donnée pour ce forage relève du code de l'environnementet ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, | e directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 5_ JUIN 2024Pour la préfète et par délégationLa directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dsa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). '
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-25-00005 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-817 portant autorisation de
réalisation d'un forage profond de 15 m dans le cadre d'une étude paléoécologique et paléoclimatique sur la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx
108
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00023
Arrêté préfectoral n° 2024-821 portant mise en
demeure de régulariser la situation
administrative des travaux de remblai réalisés sur
la parcelle AI29 à Capbreton
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2024-821 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux de remblai réalisés sur la parcelle AI29 à Capbreton 109
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2024-821 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative des travaux de remblai réalisés sur la parcelle AI29 à CapbretonLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 171-6 à L. 171-8,L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation deszones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code del'environnement ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,dans ses fonctions de directrice départementale des territoires et de la mer desLandes à compter du 22 décembre 2020;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU le rapport de manquement administratif n°CTRL-40-2024-00005 établi le 22avril 2024 par le service police de l'eau et des milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Landes et transmis par courrierà M. et Mme SOYAUX en date du 02 mai 2024, conformément à l'article L. 171-6 ducode de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2024-821 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux de remblai réalisés sur la parcelle AI29 à Capbreton 110
VU le projet de mise en demeure adressé a M. et Mme SOYAUX le 02 mai 2024,portant sur la régularisation administrative des travaux réalisés, soit par le dépôtd'un dossier de déclaration, soit par le dépôt d'un dossier de remise en état deslieux ;VU le courrier adressé le 02 mai 2024 par lequel M. et Mme SOYAUX ont étéinvités à faire valoir leurs observations au rapport de manquement administratifet au projet d'arrêté qui leur ont été transmis ,VU les observations de M. et Mme SOYAUX transmises par mail au service depolice de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale desterritoires et de la mer des Landes en date du 18 mai 2024 et du 29 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont étérespectées ;CONSIDÉRANT les faits rapportés dans le rapport de manquement administratifétabli par les agents du service police de l'eau et des milieux aquatiques de ladirection départementale des territoires et de la mer des Landes à la suite ducontrôle administratif effectué le 26 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 janvier 2024, les agents du servicepolice de l'eau et des milieux aquatiques et de l'office français de la biodiversité ontconstatés les faits suivants, sur la parcelle Al29 a Capbreton appartenant à Mme etM. SOYAUX :- Remblai d'environ 3 534 m" en zone humideCONSIDÉRANT que les travaux réalisés sur la parcelle n° AI29 à Capbreton etconstatés lors du contrôle du 26 janvier 2024 relèvent du régime de déclaration etont été réalisés sans le titre requis par l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'a ce jour les remblais sont toujours présents et que Mme et M.SOYAUX n'ont déposé aucun dossier au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les travaux susvisés ont des incidences notables surl'environnement et sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux susvisés ne sont pas compatibles avec lesorientations du SDAGE Adour-Garonne ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeureM. et Mme SOYAUX de régulariser la situation administrative des travaux ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2024-821 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux de remblai réalisés sur la parcelle AI29 à Capbreton 111
ARRÊTE :
Article 1 - Mise en demeureLe pétitionnaire, M. et Mme SOYAUX, demeurant 1474, route de Bayonne àBénesse-Maremne (40230), est mis en demeure de régulariser la situationadministrative des travaux réalisés au droit de la parcelle AI29 à Capbreton dans undélai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté à I'intéressé :» - soit en déposant un dossier de demande de déclaration au titre de la loi surl'eau ;* soit en déposant un projet de remise en état des lieux.Le dossier est à adresser à la direction départementale des territoires et de la merdes Landes — service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint-Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex.M. et Mme SOYAUX sont informés que :- 'le dépôt d'un dossier de déclaration n implique pas la délivrance certained'un accord par le service police de l'eau, qui statuera sur la demandeprésentée après instruction administrative ;* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donnerlieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afinde réduire les incidences de l'opération sur l'environnement ;* la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit del'obtention effective d'un accord sur déclaration, soit de la remise effectivedes lieux en l'état.
Article 2 - Non respectEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à 'encontre de M. et Mme SOYAUX, conformément à l'article L. 171-7 du codede I'environnement, les sanctions prévues au Il de larticle L. 171-8 du même code,ainsi que la remise en état des lieux.
Article 3 — Autres réglementationsLes obligations faites par le présent arrêté ne dispensent en aucun cas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises pard'autres réglementations.Article 4 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à M. et Mme SOYAUX et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes, et mise à disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans les Landes.Une copie de cet arrété devra être affichée pendant une durée minimale d'un mois àla mairie de Capbreton à partir de la date de publication du présent arrêté.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2024-821 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux de remblai réalisés sur la parcelle AI29 à Capbreton 112
Article 5 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires etde la mer, le maire de Capbreton, le chef départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Mont-de-Marsan, le
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, cette décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et I'administration :- UN recours gracieux, adressé à madame la préfète des Landes,UN recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesirecours.| - UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) ;Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
44
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2024-821 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux de remblai réalisés sur la parcelle AI29 à Capbreton 113
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-07-04-00005
Arrêté n° 2024-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le
département des Landes à la rentrée 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 114
ACADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-03Portant modification de la répartition des emplois du 1" degré dans le département des Landes à larentrée 2024
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation,Vu l'article D.211-9 du Code de I'éducation,Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation,Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 20 juin 2024
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des LandesARRÊTEArticle 1°"_: sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024 les mesures suivantes au titre de ladémographie :1.1 Ouvertures de classes ordinaires : 5 ETPEcole maternelle de ONDRES (4 classes devient 5 classes)Ecole primaire de HERM (4 classes devient 5 classes)Ecole primaire de ST LON LES MINES (3 classes devient 4 classes)Ecole primaire de LUXEY a titre provisoire pour une année (2 classes devient 3 classes)RPI BIARROTTE / BIAUDOS / ST LAURENT DE GOSSE (1 classe à BIAUDOS)2.1 Fermetures de classes ordinaires : 2 ETPe Ecole maternelle Bourg neuf de MONT DE MARSAN (6 classes devient 5 classes)e Ecole élémentaire de ONDRES (9 classes devient 8 classes)Article 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024 les mesures suivantes2.1 Fermeture accueil des 2 ans :1 ETPe Ecole maternelle de AIRE SUR L'ADOUR2.2 Ouverture surnuméraire : 0.50 ETPe Ecole maternelle Saint Exupéry de DAX à titre provisoire pour une année
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 115
Article 3 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024, les mesures suivantes relatives àl'allègement des CP3.1 Ouverture d'un dispositif allègement CP : 0.50 ETPe Ecole Simone Veil de DAX à titre provisoire pour une année3.2 Fermeture d'un dispositif allègement CP : 0.50 ETPe Ecole primaire de LUXEYArticle 4 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024, les mesures suivantes relatives auxdécharges de direction4.1 Ouverture : 0.59 ETPe 0.17 augmentation de décharge de direction à l'école primaire de Marie Curie ST PAUL LES DAX atitre provisoire pour une annéee 0.25 augmentation de décharge de direction à l'école primaire de ST LON LES MINESe 0.17 pour le maintien de la décharge de direction à l'école élémentaire Biarnès de ST PIERRE DUMONT à titre provisoire pour une année4.2 Fermetures : 0.25 ETPe 0.08 diminution de la décharge de direction de l'école maternelle du Bourg neuf de MONT DEMARSANe 0.17 diminution de la décharge de direction de l'école élémentaire de ONDRESArticle 5 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationale desLandes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
XKQ |ÉMont-de-Marsan, le {_\ ÀQÀŒ.À/L
Pour la Rectrice et par délégation,L'Inspecteur d'académie,irecteur des services départementauxe l'éducation nationale des Landess_\_/
Bruno BREVET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 116
Préfecture des Landes
40-2024-06-28-00003
AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant
exécutoire le BP 2024 de la commune de Josse
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 117
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCPPAT/BRCL n° 2024-218 réglant et rendant exécutoirele budget primitif 2024 de la commune de JOSSELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-2 ;VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 23211 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes etdes établissements publics intercommunaux ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU la lettre du 25 avril 2024 par laquelle la préfète des Landes a saisi la chambrerégionale des comptes Nouvelle-Aquitaine (CRC) sur le fondement de l'article L. 1612-2du CGCT pour défaut d'adoption du budget primitif 2024 de la commune de Josse ;VU l'avis n° 2024-0086 du 6 juin 2024 de la CRC Nouvelle-Aquitaine reçu le 11 juin 2024déclarant recevable la saisine et formulant des propositions pour le règlement dubudget primitif 2024 de la commune de Josse ;CONSIDERANT que, lors de la séance du 26 mars 2024, le conseil municipal a rejeté leprojet de budget principal primitif pour 2024 et a adopté les projets de budgetsannexes primitifs « Irrigation » et « Micro-Crèche » pour 2024 ;CONSIDERANT que, lors de la séance du 15 avril 2024, le conseil municipal a retiré sesdélibérations du 26 mars 2024 portant approbation des projets de budgets annexesprimitifs « Irrigation » et « Micro-Crèche » pour 2024, le principe d'unité budgétaires''opposant à l'adoption du budget d'une collectivité territoriale si l'un de ces élémentsne I'a pas été ;CONSIDERANT qu'au cours de cette même séance, le conseil municipal a de nouveaurejeté, à la majorité des suffrages exprimés, le projet de budget primitif 2024 pour lebudget principal entraînant le rejet des projets de budgets annexes précités ;CONSIDERANT qu'a la date à laquelle la CRC Nouvelle-Aquitaine statue, le conseilmunicipal n'a pas encore adopté les comptes de gestion et les comptes administratifsde ces budgets pour 2023 ; qu'après s'être assurée de la concordance de ces comptes,la CRC faisant ainsi application de la faculté offerte au conseil municipal par lequatrième alinéa de l'article L. 2311-5 du CGCT, peut proposer la reprise anticipée desrésultats de 2023 de manière à présenter une situation budgétaire complète etsincère ;
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 118
CONSIDERANT que les propositions formulées par la CRC Nouvelle-Aquitaine pourles opérations en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement du budgetprincipal et des budgets annexes pour 2024 dégageraient un excédent ; que cessections seraient en suréquilibre ;CONSIDERANT que ces budgets ne sont pas en déséquilibre au sens de l'articleL. 1612-4 du CGCT, l'article L. 1612-6 de ce code disposant que « n'est pas considérécomme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporteou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, aprèsreprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif del'exercice précédent » ;CONSIDERANT qu''il appartient à la préfète des Landes de régler et de rendreexécutoire le budget primitif de l'exercice 2024 de la commune de Josse ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 : Le budget primitif 2024 de la commune de Josse est arrêté, conformémentaux états annexés au présent arrêté, à hauteur de :Budget principal :- dépenses de fonctionnement : 792 470,00 € ;- recettes de fonctionnement : 951 086,00 €;- dépenses d'investissement: 165 963,00 € ;- recettes d'investissement : 165 963,00 €.Budget annexe « Irrigation » :- dépenses d'exploitation : 88 010,00 € ;- recettes d'exploitation : 108 126,00 € ;- dépenses d'investissement : 0,00 € ;- recettes d'investissement : 0,00 €.Budget annexe « Micro-Crèche » :- dépenses de fonctionnement : 212 266,00 € ;- recettes de fonctionnement : 215 791,00 € ;- dépenses d'investissement : 5 221,00 € ;- recettes d'investissement : 5 221,00 €.Article 2 : Les taux d'imposition des taxes directes locales votés lors de la séance du26 mars 2024, à un niveau identique à ceux de l'année 2023 sont reconduits en 2024,conformément à l'état de notification des communes n° 1259.Article 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification duprésent arrêté au maire de la commune de Josse.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 119
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques et le comptable public du service de gestion comptable de Saint-Vincent-de-Tyrosse ainsi que le maire de Josse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au présidentde la CRC Nouvelle-Aquitaine, au directeur départemental des finances publiques, etdont mention sera faite au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département.
Mont-de-Marsan, le2 8 JUIN 2024La préfète,
Franeoise TAHÉRI
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes et d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 PAU cedex.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 120
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 121
ANNEXE : PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIE
12 EXERCICE 2024 — COMMUNE DE JOSSEBudget principalSection de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 | Charges à caractère général 187695€| 013 | Atténuations de charges 299 €012 | Charges de personnel et frais assimilés 324650€| 016 |APA 0€014 | Atténuation de produits 5528€| 017 RSA/Régularisation de RMI o€016 |APA 0€| 70 |Produits des services, du domaine et ventes... 166 688 €017 | RSA/Régularisation de RMI . 0€| 73 |Impôts et taxes (sauf le 731) - 8000 €. 65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 126562€| 731 | Fiscalité locale 261 967 €6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| 74 |Dotations et participations 218572 €75 | Autres produits de gestion courante 42 001 €.—So_slî..oqlao:oocg 644 435 € .—ofi.îâacêâ 697527 €66 | Charges financières 20000€| 76 | Produits financiers 8€67 |Charges spécifiques 265€| 77 | Produits spécifiques ; 483 €68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi- 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 400 € budgétaires) €.—ofl.clî.'afia.îî:« 665 100 € qofl.a!gtl.tgl': 698 018 €023 | Virement à la section d'investissement 117 595 €042 | Opérat® ordre transfert entre sections 9775€| 042 Opérat" ordre transfert entre sections 0€043 | Opérat® ordre intérieur de la section O€| 043 |Opérat® ordre intérieur de la section 0€qofl_tga.;uogi 127 370 € ...ofi..lê...;aoâ 0€TOTAL 792 470 € TOTAL 698 018 €oË_aÊÏËSSËX 0€| RO02 _:ËÎËS.Ê 253 068 €ëgîîfîî 792 470 € .—o;:lêaoîî 951 086 €AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNEL DEGAGE oy u.a'a_AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 122
13PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENTSection d'investissement| Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 RSA 0€| 018 |RSA 0€20 Immobilisations incorporelies (sauf 204) (y compris opérations) 42120€| 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 6 942 €204 | Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 27566€| 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 27777€| 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€| 204 |Subventions d'équipement versées D€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€| 21 Immobilisations corporelles D€22 | Immobilisations reçues en affectation 0€et 48-_..8&.!.8....3; 97 463 € Total des recettes d'équipement 6 942 €10 Dotations, fonds divers et réserves O€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 23 531 €1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€13 | Subventions d'investissement 0€| 138 | Autres subv. d'invest non transférables 0€16 Emprunts et dettes assimilées 68500€| 16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 1644) 0€18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) D€ 18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€26 Particip. et créances rattachées 0€| 26 |Particip.et créances rattachées 0€27 Autres immobilisations financières 0€| 27 |Autres immobilisations financières 0€024 | Produits des cessions d'immobilisations D€48-:.8..-.838::!85..8 68 500 € 408.._.;; 23 531 €45.1 | Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€| 45.2 | Chapitre des ope, pour compte de tiers 0€._.opo.clîtla.îg 165 963 € .—o!!âîî 30 473 €021 | Virement de la section de fonctionnement 117 595 €040 Opérat® ordre transfert entre sections 0€| 040 Opérat® ordre transfert entre sections 9775¢041 | Opérations patrimoniales O€| 041 |Opérations patrimoniales 0€P 48-.08;...;?!{3.3 o€ 4&?3&2'&; 127 370 €E TOTAL 165 963 € TOTAL 157 843 €D001 _&t.æ:t&gätäâê.aîî 0 € | R001 _...o:.a_.&n.ÿïa.:.%oâe_!äl 8119 €à «Skîîînê 165 963 € ë!îaäqîî 165 963 €AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNEL DÉGAGÉ127 370 €
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 123
ANNEXE : PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIFEXERCICE 2024 - COMMUNE DE JOSSEBudget annexe « Irrigation »Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 | Charges à caractère général 88 010 € 013 Atténuations de charges 0€012 | Charges de personnel et frais assimilés 0€ 016 APA 0€014 | Atténuation de produits 0€ 017 RSA/Régularisation de RMI 0€016. | APA 0€ 70 Produits des services, du domaine et ventes.., 70000 €017 | RSA/Régularisation de RMI 0€ 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0€65 | Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0€ 731 Fiscalité locale 0€6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus D€ 74 Dotations et participations D€75 Autres produits de gestion courante . 1603 €._.ofi.aiâêâ 88 010 € î'—êËâ 71 603 €66 | Charges financières 0€ 76 Produits financiers o€67 |Charges spécifiques 0€ 77 Produits spécifiques 1342 €68 | Dotations aux provisions, dépréciations _...ä_-Ëä... 0€ 78 Reprises amort., dépréciations, prov. ÎB...&Ê%È:Ê 0€._.Stslitlsot:&gg 88 010 € ...S-.alêîaoî 72 945 €023 |Virement à la section d'investissement _042 | Opérat* ordre transfert entre sections O0€| 042 | Opérat"ordre transfert entre sections D€043 | Opérat* ordre intérieur de |a section 0€| 043 Opérat* ordre intérieur de la section 0€...ol.tfn.fls.ds-gg 0€ .qS-.clêînoî 0€TOTAL 88 010 € TOTAL 72 945 €osu_..t.._!ê.oâ!.âai 0€| R002 _at.._!a_.o..ao...äal 35 181 €ä#îgïânäê 88 010 € 3—!3—%3?% 108 126 €
14
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 124
Section a._:<oo=uo!:o..:Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 |RSA D€ 018 RSA D€- 20 ......wœ:...o«w_._v_—".ao:u Incorporelles (sauf 204) (y compris _ 0c 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) o€204 | Subventions d'équipement versées {y compris opérations) 0€ 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€21 | Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0€ 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€22 | Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€ 204 Subventions d'équipement versées 0€23 | Immobilisations €n cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€ 21 Immobilisations corporelles 0€22 Immobilisations recues en affectation 0€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€.—ol.aflî..î 0€ ._.So.nlgn.; 0€10 | Dotations, fonds divers et réserves 0€ 10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€13 | Subventions d'investissement 0€ 138 Autres subv. d'invest non transférables 0€16 | Emprunts et dettes assimilées D€ 16_ - | Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0€18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€| 18 |Comptedellaison: affectation (BA, régie) 0€26 | Particip. et créances rattachées 0€ 26 Particip. et créances rattachées 0€27 | Autres immobilisations financières D€ 27 Autres immobilisations financières 0€024 | Produits des cessions d'immobilisations 0€Nyt Total des dépenses financières 0€ Total des recettes financières 0c45..1 | Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€| 45.2 |Chapitre des Opé. pour compte de tiers 0€qfiîîçqgä 0€ qo.-.t;;?i o€021 Virement de la section de fonctionnement 0€040 | Opérat* ordre transfert entre sections 0€ 040 Opérat° ordre transfert entre sections 0€| 041 | Opérations patrimoniales 0€ 041 Opérations patrimoniales 0€e ...B-.alga.;î 0c 43_..83888...;?; o€TOTAL 0€ TOTAL 0€| D001 _wota._.sfio:ao::ggoe!anx 0€| Roo1 _Ëoa.äïgîäg!ä{ 0€.—o«!îâ%ââ 0€ qsltgggo€
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 125
Budget annexe « Micro-créche »16Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions | Chap. Recettes Propositions011 | Charges à caractère général 34735€| 013 Atténuations de charges 12000 €012 | Charges de personnel et frais assimilés 172300€| 016 |APA 0€014 | Atténuation de produits 0€| 017 | RSA/Régularisation de RMI 0€016 |APA O€;, 70 |Produits des services, du domaine et ventes... 35 000 €017 | RSA/Régularisation de RMI O€| 73 |Impôts et taxes (sauf le 731) 0€65 | Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 10€| 731 | Fiscalité locale O€6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| 74 |Dotations et participations 147 745 €75 | Autres produits s de gestion courante 0€408_18{8-%;8 207 045 € ._.ofl.alêEâ 194 745 €66 | Charges financières 0€| 76 |Produits financiers 0€67 |Charges spécifiques 0€| 77 |Produits spécifiques 0€68 | Dotations aux provisions, dépréciations _ŒB...Ë!Ê& 0€| 78 |Reprises amort., dépréciations, prov. _83_.0:%@8...3& 0€qofl.tg;a.g 207 045 € qc'clg;s.g;» 194 745 €023 | Virement à la section d'investissement 5221€042 | Opérat® ordre transfert entre sections O€| 042 |Opérat® ordre transfert entre sections 0€043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0€| 043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0€- Total des dépenses d'ordre de fonctionnement| __ 5221 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement o€L TOTAL 212 266 € TOTAL 194 745 €osn_ä....!âo...ar.î 0€ 38_28..238.88!&2 21 046 €._.o._.!.aouâaoâo:âë 212 266 € 49.!...83888:.8:&33.:!:8.!'8 215 791 €AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNEL DÉGAGÉAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3221€
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 126
Chap.Section a._=<obconoäo_=Dépenses Propositions | Chap. Recettes E018 |RSA 0€| 018 |Rsa 0€20 | Immobilisations Incorporeiles (sauf 204) (y compris opérations) 0€| 13 |Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€204 | Subventions d équipement versées (y compris opérations) 0€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) o€21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 5221€| 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€22 | Immobilisations recues en affectation (y compris opérations) 0€| 204 |Subventions d'équipement versées 0€23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€| 21 Immobilisations Corporelles — D€. 22 | Immobilisations recues en affectation 0€23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€.—ol.alîa.î 5221€ 48-_..83888.—.; 0c10 | Dotations, fonds divers et réserves 0€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€13 | Subventions d'Investissement 0€| 138 |Autres subv. d'invest non transférables 0€16 | Emprunts et dettes assimilées 0€| 16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0€18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) D€| 18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€26 | Particip. et créances rattachées 0€| 26 Particip. et créances rattachées D€27 | Autres immobilisations financières - O€| 27 |Autres immobilisations financières pe|.024 | Produits des cessions d'immobilisations 0€Total ul;n:!.arl 0€ Total des recettes financières o€| 45..1 | Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€| 45..2 | Chapitre des Opé. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 5221€ «ÊÎ;ËË 0¢021 | Virement de la section de fonctionnement 5221€040 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€| 040 Opérat® ordre transfert entre sections D€041 | Opérations patrimoniales 0€| 041 Opérations patrimoniales 0€«Szaflga.fla—oîâ 0c qol.alêa.;aî 5221€TOTAL 5221 € TOTAL 5221 ¢ŒH_ËA.ËÊBÊÊSËX 0€| ROO1 ga.êëâfioê 0€ko ä!aflîîê 5221€ ä!îgîê 5221€AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNEL DÉGAGÉPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Préfecture des Landes - 40-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-218 du 28/06/2024 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de la commune
de Josse 127
Préfecture des Landes
40-2024-07-03-00003
AP 2024-562 portant interdiction de transport
matériel type drone St Paul les Dax 14 07 24
Préfecture des Landes - 40-2024-07-03-00003 - AP 2024-562 portant interdiction de transport matériel type drone St Paul les Dax 14
07 24 128
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n°2024-6T*portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type dronesur la commune de Saint-Paul-lès-Dax (40990)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;CONSIDÉRANT que dans le cadre du déroulement d'un évènement sportif en lien avec lespréparations des Jeux Olympiques, l'utilisation de moyens aériens de type drone, quelle quesoit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécuritéaérienne et des personnes, ainsi qu'a la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-07-03-00003 - AP 2024-562 portant interdiction de transport matériel type drone St Paul les Dax 14
07 24 129
ARRETEArticle 1- Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits dans le secteur de la plaine dessports, commune de Saint-Paul-lès-Dax (40990), le dimanche 14 juillet 2024 de 14H00 à22h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 — Le directeur de cabinet, le maire de Saint-Paul-lès-Dax et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de laRépublique de Dax.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-03-00003 - AP 2024-562 portant interdiction de transport matériel type drone St Paul les Dax 14
07 24 130
Préfecture des Landes
40-2024-07-01-00022
AP 2024-678 Portant dérogation à la surface de
l'AGP de St Paul les Dax
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00022 - AP 2024-678 Portant dérogation à la surface de l'AGP de St Paul les Dax 131
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 6 +8portant dérogation à la surface minimale d'une aire de grand passagesur la commune de Saint-Paul-lès-DaxLa Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens duvoyage, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage etnotamment son article 1 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Landes2018-2024 ; _-Vu la demande de dérogation formulée le 1 septembre 2023 par le président de lacommunauté d'agglomération du Grand Dax ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental en date du 27 octobre2023 :Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTE :Article 1 : La communauté d'agglomération du Grand Dax est autorisée, jusqu'au 30juin 2025, à déroger à l'obligation de porter la surface minimale de I'aire de grandpassage de Saint-Paul-lès-Dax à 4 hectares, dans l'attente de I'approbation et de lamise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage2025-2030. |Article 2: Le directeur de cabinet de la préfète, le président du conseildépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie seraadressée au président de la communauté d'agglomération du Grand Dax. |Mont-de-Marsan, le 1°" juillet 2024La gréfète,r IMpréfète ;ion, le directeur de cabinetet par dél
Voies et délais de recours Cyrille LEFEUVRELe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours LyauteyBP 543 — 64010 PAU CEDEX) '
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00022 - AP 2024-678 Portant dérogation à la surface de l'AGP de St Paul les Dax 132
Préfecture des Landes
40-2024-07-01-00021
AP 2024-679 Portant dérogation à la surface de
l'AGP de Mimizan
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00021 - AP 2024-679 Portant dérogation à la surface de l'AGP de Mimizan 133
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n°2024- 639portant dérogation à la surface minimale d'une aire de grand passagesur la commune de MimizanLa Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite, .Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatlf aux aires de grand passage etnotamment son article 1 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Landes2018-2024 ;Vu la demande de dérogation formulée le 13 janvier 2022 par le président de lacommunauté de communes de Mimizan ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental en date du 21 juin 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTE :Article 1: La communauté de communes de Mimizan est autorisée, jusqu'au 30 juin2025, à déroger à l'obligation de porter la surface minimale de l''aire de grand passagede Mimizan à 4 hectares, dans l'attente de l'approbation et de la mise en œuvre duschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2030.Article 2: Le directeur de cabinet de la préfète, le Président du conseildépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie seraadressée au président de la communauté de communes de Mimizan.Mont-de-Marsan, le 1°" juillet 2024
et par délégafion, le directeur de cabinet
Voies et délais de recours yrille LEFEUVRELe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours LyauteyBP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00021 - AP 2024-679 Portant dérogation à la surface de l'AGP de Mimizan 134
Préfecture des Landes
40-2024-07-05-00001
AP n° 2024 - 670 Portant création de la
commission départementale des professions
foraines et circassiennes
Préfecture des Landes - 40-2024-07-05-00001 - AP n° 2024 - 670 Portant création de la commission départementale des professions
foraines et circassiennes 135
ENPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
_ Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 670portant création de la commission départementaledes professions foraines et circassiennesLa préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre !a maltraitance animale etconforter le lien entre les animaux et les hommes ;Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 modifié relatif à la commission nationale desprofessions foraines et circassiennes ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ; |
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 — La commission des professions foraines et circassiennes pour le département desLandes est créée et composée comme suit :1- Représentants des services de l'État :- Madame la préfète des Landes ou son représentant, qui en assure la présidente ;- Monsieur le sous-préfet de I'arrondissement de Dax ou son représentant ;2 - Représentants des maires :- Monsieur Jean-Guy BACHE, maire de Bougue ;- Monsieur André PASSICOS, maire de Pimbo ;3 - Représentants des professions foraines et circassiennes :- Monsieur Norman BRUCH (profession foraines) ;- Monsieur Johnny KERTHE (profession circassienne).
Préfecture des Landes - 40-2024-07-05-00001 - AP n° 2024 - 670 Portant création de la commission départementale des professions
foraines et circassiennes 136
Article 2 —- Cette commission conseille la préfète de département sur toute question ayanttrait à l'installation et à l'exercice des professions foraines et circassiennes dans les Landes.Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la préfecture, qui en assure lesecrétariat.Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'application duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à la Commission Nationale des ProfessionsForaines et Circassiennes et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
05 JUIL. 2024Mont-de-Marsan, le
La p/él'èteW/_:_Françoise TAHERI
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 -64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2024-07-05-00001 - AP n° 2024 - 670 Portant création de la commission départementale des professions
foraines et circassiennes 137
Préfecture des Landes
40-2024-05-16-00006
AP n° DSEC/BSI 2024-409 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection à
l'occasion des fêtes patronales de MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-05-16-00006 - AP n° DSEC/BSI 2024-409 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection à l'occasion des fêtes patronales de MIMIZAN 138
ExPRÉFETDES LANDESLiberteFratermité
Arrêté n° DSEC/BSI 2024-409 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes patronalesde MIMIZANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande présentée par Monsieur le maire de MIMIZAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection provisoire de voie publique,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l''ampleur de la manifestation devant se dérouler du mercredi21 août 2014 au lundi 26 août 2024 dans la commune de MIMIZAN, présentent des risques particuliers à lasécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de MIMIZAN est autorisé, pour la durée de la manifestation prévue dumercredi 21 août 2014 au lundi 26 août 2024, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune,composé de 15 caméras de voie publique, situées aux adresses suivantes :» rue du Théâtre,» avenue de Bayonne,» avenue de Bordeaux,» place des Ormes,» rue du Jardin Public,» rue du Stade,» rue du Lycée.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-16-00006 - AP n° DSEC/BSI 2024-409 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection à l'occasion des fêtes patronales de MIMIZAN 139
Article 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 ducode de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendieet de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....). 'Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de MIMIZAN.Mont-de-Marsan, le 16 MA' 202[.
Cyrille LEFEUVRE 'Voies et délais de recours /Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP-543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-16-00006 - AP n° DSEC/BSI 2024-409 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection à l'occasion des fêtes patronales de MIMIZAN 140
Préfecture des Landes
40-2024-07-04-00003
AP n° DSEC/BSI 2024-683 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection à
l'occasion des fêtes d'HERM
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00003 - AP n° DSEC/BSI 2024-683 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection à l'occasion des fêtes d'HERM 141
EJxPRÉFETDES LANDESLiberteLgalitéFraceradd
Arrété n° DSEC/BSI 2024-683 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à I'occasion des fétes localesde HERMLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande présentée par Monsieur le maire de HERM en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection provisoire de voie publique,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et I'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024 dans la commune de HERM, présentent des nsques particuliers à lasécurité des personnes et des biens, .CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous, '- Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfete,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de HERM est autorisé, pour la durée de la manifestation prévue du vendredi19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune,composé de 3 caméras de voie publique, situées à l'adresse suivante : '» 107 rue Michel NoyerArticle 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnees de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00003 - AP n° DSEC/BSI 2024-683 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection à l'occasion des fêtes d'HERM 142
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire deI'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 ducode de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendieet de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du servicedépartemental d'incendie-et de secours.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de HERM.Mont-de-Marsan, le 4 juillet 2024Pour la préfête et par délégation,le dirécteur de cabinet,
Cyrille JEFEUVRE n
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois & compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00003 - AP n° DSEC/BSI 2024-683 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection à l'occasion des fêtes d'HERM 143
Préfecture des Landes
40-2024-07-03-00005
AP portant renouvellement agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
Préfecture des Landes - 40-2024-07-03-00005 - AP portant renouvellement agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique 144
ENPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et de la sécurité routièresArrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2024-521portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueLE PRÉFET DES LANDESChevalier de la Légion d'honneur- Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code pénal, notamment son article 222-44 ;VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 138 ;VU le Code de la route, notamment ses articles L.224-2, L.224-7, L.234-1, L.234-2, L.234-8, L.234-16 et L. 234-17 ;VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool ;. VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète- des Landes,VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur;VU l'arrété préfectoral Cabinet/DSEC/BESR/2019/768 du 12 août 2019 portant agrément d'unétablissement chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;VU la demande de renouvellement présentée le 15 mai 2024 par la sociétéAUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS représentée par par M. Philippe SEQUES pourl'établissement situé à l'adresse suivante :AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS70 avenue du Docteur BrétousZC Kennedy40 280 SAINT PIÈRRE DU MONTen vue de renouveler son agrément en qualité de professionnel chargé d'installer lesdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules à moteur ;Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions etjustifie des garanties requises pour bénéficier de l'agrément demandé ;
Préfecture des Landes - 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-07-03-00005 - AP portant renouvellement agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique 145
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTE:Article 1er - AutorisationLa société AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS SAINT-PIERRE-DU-MONT, représentée par legérant Monsieur Philippe SESQUES, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par. les textes susvisés dansl'établissement situé :70 avenue du Docteur Brétous, ZC Kennedy, SAINT PIERRE DU MONT (40 280)Article 2 - DuréeCet agrément est valable pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 3 - ModificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11 °de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesurede justifier la présentation d'une des pièces prévues sur la constitution du dossierd'agrément. -Article 4 - RenouvellementIl appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement de son agrément au moins 3 moisavant l'échéance de l'agrément en cours.Article 5 - AbrogationL'arrété préfectoral Cabinet/DSEC/BESR/2019/768 du 12 août 2019 portant agrément d'unétablissement chargé d' installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,est abrogé.Article 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour unrecours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Pau pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2024-07-03-00005 - AP portant renouvellement agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique 146
Article 7 - Exécution de l'arrêtéMonsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs etdont la copie sera adressée pour information à :-Monsieur le procureur de Mont de Marsan,-Monsieur le procureur de Dax,-Monsieur le sous-préfet de Dax, --Madame la commissaire divisionnaire, Directrice Départementale de la Police Nationale desLandes,-Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,
3/3
Préfecture des Landes - 40-2024-07-03-00005 - AP portant renouvellement agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique 147
Préfecture des Landes
40-2024-07-04-00001
TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage
2024-685
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 148
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducationet de la sécurité routières
- ARRÊTÉ N° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/685
TOUR DE FRANCE 2024
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONFIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCEDANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
ÉTAPE N° 13 DU 12 JUILLET 2024
D'AGEN (LOT-ET-GARONNE 47)ÀPAU (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 64)
Communes d'ESCALANS et de GABARRET
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 149
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R.331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrété du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivil en aviation générale ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règlesde vol de son annexe 1 ;Vu l'arrété interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvredu règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (« SERA ») ;Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025inclus ;Vu l'arrêté n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,Vu l'arrêté pris par le Président du Conseil départemental des Landes sur la coupuredes voies et interdictions de stationner à l'occasion du Tour de France 2024 sur lesroutes départementales ;
ASO-TDF 2024 13ème étape Agen/Pau 12 juillet 2024 2/7
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 150
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrancedes dérogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes (« AIROPS ») ;Vu la note d'information à l'organisateur du 10 juin 2024 portant autorisation du111°TM Tour de France cycliste, du 29 juin au 21 juillet 2024;Vu l'avis favorable de la directrice départementale des Territoires et de la Mer relatifà l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu les avis favorables des maires des communes landaises traversées par le Tour deFrance ;Considérant les conclusions favorables émises par les services instructeurs et les avisfavorables de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) -section épreuves et compétitions sportives non motorisées ;Considérant que l'organisateur a souscrit une police d'assurance pour garantirl'épreuve ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTE :Article 1*L'étape 13 de l'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2024"empruntera, le 12 juillet 2024, dans le département des Landes, l'itinéraire suivant :- Routes empruntées:Route départementale RD 656 (route de Sos, boulevard Saint-Martin),Route nationale RN 524 (rue des Fossés, route d'Eauze, route de Barbotan).- Horaire de passage prévisible de la caravane publicitaire : 13h07- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 15h00- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 15h07selon la fiche horaire fournie par l'organisateur (annexe |)Consignes concernant la circulationLa circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 serainterdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel del'organisation défini à l'article 3, depuis 12h00, jusqu'à 15 minutes après le passagedu véhicule de gendarmerie portant le panneau « fin de course », précédé lui-mêmepar la voiture balai des organisateurs, suivant l'itinéraire horaire en annexe |.Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies, au point decisaillement défini par la voie communale boulevard Lapègue et la routedépartementale RD35 route de Castelnau (annexe Il), pourra étre autorisé durant la
ASO-TDF 2024 13ème étape Agen/Pau 12 juillet 2024 3/7
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 151
période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de lacirculation et effectué sous leur contrôle après l'avis du centre de coordination duTour de France (CCTDF).Conformément aux directives transmises par I'ARS aux sociétés de transporteurssanitaires, ces derniers respecteront la procédure établie entre le SAMU et le CODen cas d'interventions d'urgence nécessitant de franchir le tracé de la course.L'annexe Il définit les informations à transmettre au SAMU en cas de besoin.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activitémédicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports dedenrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sousréserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la gendarmerie.Consignes concernant le stationnementLe stationnement des véhicules sera strictement interdit sur I'ensemble du parcoursdepuis 16h00 la veille, jusqu'à 15 min après le passage du véhicule de gendarmerieportant le panneau « fin de course » .En conséquence, le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, DIRSO, leprésident du Conseil départemental et les maires des agglomérations traverséesprendront un arrêté de police de la circulation réglementant temporairement lestationnement des véhicules sur les voies placées sous leur autorité et situées surIitinéraire de la course.Cet arrêté devra inclure, si nécessaire, toutes modalités de circulation en périphérie.Il est rappelé l'interdiction de circuler et de stationner sur les pistes répertoriéesDFCI.Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingleà cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur lesponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes dechemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.La signalisation d'information aux usagers et les protections seront mises en placepar les agents des services techniques nationaux, départementaux et communauxselon le ressort de leurs compétences.Article 2Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1%, lacirculation générale n'est pas déviée.Article 3L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre rouesportant la mention « Tour de France cycliste 2024 » ne sera autorisée que sur lesvéhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en
ASO-TDF 2024 13ème étape Agen/Pau 12 juillet 2024 4/7
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 152
totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à touteréquisition des agents de la force publique.Article 4Sauf dans les cas prévus à l'article 1", aucun véhicule non porteur de la marquedistinctive mentionnée à l'article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravaneaccompagnant cette compétition.Article 5Sur les voies empruntées par le Tour de France 2024, les journaux ne pourront étreannoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leursrédacteurs.Article 6Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur lavoie publique sera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voiesempruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tousproduits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à desheures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passagedu Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente surles trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordantimmédiatement les voies empruntées par les concurrents.Article 7À titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de lacaravane publicitaire du Tour de France pourront, sous réserve des restrictionséventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser, sur la voie publique, des haut-parleurs mobiles.'Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser desinformations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, desannonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme decommunication.Article 8Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat serainterdite.Article 9Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteurinférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées parl'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchersimposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblementsimportants.
ASO-TDF 2024 13ème étape Agen/Pau 12 juillet 2024 5/7
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 153
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant lacirculation aérienne. Seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-motteset, d'une manière générale, tout vol acrobatique.Des dérogations préfectorales pourront étre accordées dans les conditionsstrictement fixées par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notammentaux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas,pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement desaérodromes, ni aux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.Article 10Seront interdits, dans un espace de cent mètres de chaque côté des voiesempruntées par le Tour de France le jour de son passage dans le département, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'enginspyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.Article 11À la suite de I'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articlesL. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, l'organisateur n'a pas deprescriptions particulières à prendre dans le département.Article 12Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements envigueur. Article 13Durant toute la durée de la manifestation le centre opérationnel départemental(COD) sera activé à la préfecture des Landes.Article 14Dans le cadre du Tour de France 2024, il sera dérogé aux interdictions demanifestations sportives sur le réseau national (RN524).Article 15Sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Monsieur le président du Conseil départemental des Landes;Messieurs les maires des communes d'Escalans et de Gabarret :Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes;
ASO-TDF 2024 13ème étape Agen/Pau 12 juillet 2024 6/7
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 154
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;Madame la directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes;Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Monsieur linspecteur académique des services départementaux de l'Éducationnationale des Landes ;Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours desLandes ;Monsieur le directeur d'Amaury Sports Organisation, organisateur du Tour deFrance ;une copie sera adressée, pour information a:Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Délégation à la sécurité routière — Sous-directionde la protection des usagers de la route —- Bureau de la législation et de laréglementation ) ;Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Monsieur le préfet du Gers ;Monsieur le préfet du Lot et Garonne ;Monsieur le directeur du SAMU ;Monsieur le directeur de L'ARS.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratifde PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Annexe | : fiche horaire étape 13Annexe |l : point de cisaillementAnnexe Il : fiche informative à l'attention du SAMU
ASO-TDF 2024 13ème étape Agen/Pau 12 juillet 2024 7/7
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 155
Veru:uii~ Saint-Pastour «Asllas ; J)D641)2 « d'Agenais. Paillolesé_ ;'*. T 03 y Œfl Lados[lfl ; {. h Q Lèds- ; }} F Uzeste \ ; Ga_jac ) ocumo [,? IN pGOfllüUd m #Symphâ:ien/ âä%ä' V@ a6 ; A3 - Samazan \I Ny , de-Nogaret ŒŒM 4 Mendar — casséneuil en- \ - ' - = Tolzac — 3 1A 2 el ')| E" Prechaco mb /o \ S ls Guerin -, Salnte-L K ; = o Ë °> " Castelmoron sur-Lot,VS Bouri ol vl 3¢ Beau Sillas 7 Argenton / Ç N I sur-Lot Ÿ <, _, =q ; Bourideys > '::çr__Soms C —O,'N DS 2 o K A o e eTemple/ \ / DE N astel;aloux Bourran. \ Villeneyve  m Callen / \ " Saint Mlchel / —,' AR ¢ 02 °,EI[B; 'Laugnäç )ë J de-Castelnau _ Villefranche Damazan - oAl guallon Lacépède "-.*.p_r_??'......,,p ,ç'Luxey : r*"Glscos À Î'mderes — <cu-Queyran "DB'*" =2 Lafro: R& 3 --' N °\ mü © Buzet - Saint LaroqueA "...'n ; ' % çLarugue - \ .. P suéLBa'Be ! ' Γfln o Timbaut \r m : Œ 2 rguês =3 5' '. | N V_Salnt—Hilalre, mafysFoulayronries\ G sur-Ourblse s Feugarolle ; 2 "' PPontflBothanère \\ e ) = U se S ' '5655 —3 b330 Bruch - = Ty du-Casse |/ i ' UE n rante gz Vianne « 23R 72< Bon-Encontre /,j ¥ Durance-="g, baste À Lavardac o8 gnac / AL se astelculier10651) JS Boussès / rAUVIENON | crubelets n Laf ;[ LeSgg , | vBergonce — ] ,==\ 0932 \ '\-"\ Q= b \ o\ Samt -Jea,,,;:J*'F': S Lencodacq% Êetjon â 8"3""" p g 10 &% s-Thurac"Vert \ Estompo? ¢ — Réaup\ [D109] ( "Lapiume & Kl ac\ Cachen i/ 8* ; Barrat N ;\\ Q_Œê'hs 7l Varue /¥ Ï =- | Ud'gna" Lnsse =>n Nomidieu . - Warmnt Pachas[ = o526 2 Saint-Gor _ Vielle" % s ) 7: Soubiran 47\, Rimbez\ -SSR Francescas e. \\ et-Baudiets "| N &3/ Roquefort- _ C;'irèînxt f Sarbazan Esnggrde . ' ds e,) it « <Lasiongaches _ pTET] SEN SS el. ' =1 ' hSau'nu:—lMaurleÀ Saint-Martin i= TM 06 7' 8 ~ % ll E'Peyfiac /.. », \\ ... 'Lucbardezà /% > > ; {PF .'ës' f'; //==3de-Goyneet-Bargues 4/ /o im\dkrrhoagna PRI O Î Laâ%mleu l'_" ?"'ue\\ \ d 5— l e r 8 | mva misd" lfe | e Frêchâusm / s ondom ue Engalingy lesGalsy aéaillères| / —— à \ ¢ _k \ || Larressingle N L'iste/; Villeneuve' -( Ry \ ë C E};l Caussens ,S \_l.:ectogr _mBouzon*(de-Marsan ; N3 B æ \ Mouchap /77 5 L .) AN àNF u\ éTerraube W& G \\L Montégutq. À = )7 \Cassalgne Valeñce Al \ COo ë p —— B/ @ == Gondrif Osur-Baise. — Mas e pauilhacy Saint-Clar oenquet \\ L R mpag \ o d AN S d'Auvignon X % Y. S : / ñâdgpl'rîâunac S ; dArmagna | Cour{?e%}sarf' DR Ma Sauvetat g o= AW —mt'MàunC 6 EIII 3 _ p (m gn \\ Boum{ufllan \ Prada m ( m Ayguetm[e Y/ 26 Fleurance -\\Ëensf renade , Ry, les ¢ pil o mont S:(: .Sr \ surd'Adour A SO d'Armagna qciet—\\ Ramouzens* _ Mr)uréde FÊEÈ V téz_an—mäll\ä — ',-' \m\Ceran =a TR s 0324 ignauof Es el * Lannepax » f astérat %o nt-Sever 4*' _wfm \_\ & # °°"* lagnan 'IÏ E S Nogaro t up | Verüuzan Montestruc- sur-Gers Lalann% î@Cazères ' raro@Ë = !! Wicl£l f7/ Mwontégai"îrd sur-"Adour: .: _.' EB Py d o4 7 \ fi'f"'fl 'Ë, —, " '__: ) Leg\ig L?Ërdens Caste!,alouxï::'sr}\en -02 Emontsou . « ; 4 rge eh' \Sai \ KOQUefort T"*-'\\n"n'"—%z?,'\ Coudures ', Deu éme Pout \ Saint-Lary N21 1:'MÎTEDOËX« (@ les-Bains Roquebrune s. n o) \"':. ; ?Àîgnan N S= ( AUbagn:n de/ À 177 s* i Lumacm: '"ngeue - ?Ikgg.fèl'âêl:_'!ea tîmE!L oradec Pa ; .S\ e Pecordes * d 'Wfl'sa'"t'..." e A "; & R ale Brounlh; Samadet \\oGeaune * §0834 Q'g e EIŒ N nguepwd MonbertN 3s — Lclèdes W \ _ SIN°M°"$ég...'m l. &% :e % = PÊÏŒ"ÇÊS:% s QCthan )âaint—Nallles \'\" ubiet *junte, 7
< R ngeto..- ,m'\,;'..."e'de"œ p 2 Auterive '"\| Castelnau' « ,., e \.\_'"92" Barbarens/ûontaguz. Arrazigye_(. PN . P Lasseire uRmere _ . >sansanBoulllonq o M V " Séméacg-Blachon. \ ; ) Saramonrn à %T[he o, seati-Bordedt , q ) 'ôte de Blachon — PJ ¢s Ornézan _/~-G]IZF ïu $ } / 505 \ " (0T = W4 h : Gk = Saint- ( :ë SÆF °u"'33"°'°"Lembéye mxs < Gy urguiet, pSEMbOUèS \E, 8 Ÿ Im':"l\.':Tachon'eslfin'ïy Honcorneili Côte de Slmacourbe M\ä\lg Gp P°"Y5"'"ès [ G'fia'z'a '% pslmorre:_" 5 Meflhan'SÊÀ'&Î /,U SaTlt?; E)l(lx 09»9 Séreq d\\V'llgfranche "
/'
.:\\'.- 7 jur S J N 8 ° I ' ré D14 sex .".'1 o..o t.dAsœrN ; \ 1[3N ce | t % N -~ ol e ;Lacommande N S\ S 9 e Vam cmsllz ŒB[ 5 ebl;î-—v däü" —EEA —MN21N3 ". > J . '. '»Q'P'ouyasîruc =W% - L Espœvè t — ) 'e 7N 'Îaœuëe v "-. % À S Fibos 1 edhan"s";«'m!x"m \E&;&mam'" 78 HauTé [,Ï Ë | C 3 : ' : aussan " GAR O ' mom |ol D9 = \ ; u q_ "" bn / thez| Montastmcu\\ (%Æ]Galan Eæÿ 34 NE äom ==s.\s / TS 4 I N Pn 7 D817 m"*\mk B .'.'?5'* e \ NN R Momeres e VR W"WÜ peastelbalae / W" it E;"fm mOge S, Buzy Bruges wLestelle EN -Marting E Joueiir S Cràfihs ps-Jes-B ams% apbls-leaget f tharram 0 Üadé 35 N \ }1 (1 xLécussan 0mE de-Bi , Œæ(â"éf \e/i 1/ « 00mArthez | # ...,,,__ /6 EN Æ ' €BATL . we DEd'As è 'BE Sone = ë - _.' ES¢ .l Dçîà \ - _— 0m_—
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 156
20/03/2024Tour de France 2024
13éme étape : AGEN > PAUVendredi 12 juillet 2024Distance : 165,5 kmCaravane publicitaireParking : parking Aquasud (Piscine)Evacuation du parking : de 11h20 à 11h50Passage sur la iigne de départ : de 11h30 à 12h00
HORAIRESKILOMETRES | Caravane | 0publicitair | 47 km/h | 45 km/h | 43 km/h ;ITINERAIREa parcourir e
LOT-ET-GARONNE (47)D931 AGEN (D931-D813-VC-D656-D7) Départ fictif 11:30 13:30 | 13:30 | 13:30165.3 0 D7 AGEN Départréel Q) 11:50 | 1350 | 13:50 | 13:50161.1 4.2 Vieux Crubelets (MONCAUT) 11:56 13:55 | 13:56 | 13:56155.5 9.8 Carrefour D7-D656 12:04 14:02 14:03 14:04153 12.3 D656 — CALIGNAC ' ' . 12:07 14:06 | 14:06 | 14:07150.2 15.1 Bos Barrat 12:11 14:09 14:10 14:111478 -| 175 | NÉRAC (D656-D930-D656) 12:14 14:12 | 14:13 | 14:14 |1413 = 24 Passage à niveau : Hors-service 12:23 14:21 | 14:22 | 14:23139 26.3 ANDIRAN (près) 12:27 14:24 | 14:25 | 14:27134.4 30.9 ' MÉZIN : 12:33 14:29 | 14:31 14:33129.2 36.1 POUDENAS 12:40 14:36 | 14:38 | 14:40123.3 42 sos _ 12:49 14:44 | 14:46 | 14:49121.6 437 | Gueyze ' 12:51 14:46 | 14:48 | 14:51LANDES (40)1102 | 551 | GABARRET (D656-D35-N524) | 18:07 | 1500 | 15:03 | 15:07GERS (32)103.9 61.4 N524 Barbotan Les Thermes 13:16 15:12 15:16100.6 64.7 CAZAUBON (N524-Dôêë—Î)32) 13:20 15:16 | 15:2094.8 70.5 D32 Carrefour D32-D33 ' 13:28 15:24 | 15:2882.8 82.5 D33 SALLES-D'ARMAGNAC 13:45 15:40 | 15:4579.2 86.1 Carrefour D33-D931 13:50 15:45 | 15:50777 | 876 D931 — NOGARO (D931-D25) ' 13:52 15:47 ;e es | weaamo UO 6s [ 1646 1164 | 16573.8 91.5 D25 URGOSSE 13:58 15:52 ;644 100.9 Carrefour. D25-D935 14:11 16:0464.1 | 1012 D935 _ RISCLE (D935-D946) ; . W 16:05| 62.1 103.2 Passage a niveau : Hors-service 14:14 16:07| 618 103.5 D946 _ Carrefour D946-D144 14:14 16:0859.7 105.6 D144 Carrefour D144-D164 14:17 16:1116:1556.4 108.9 D164 Carrefour D164-D348 14:22 :
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 157
20/03/2024Tour de France 2024
HORAIRESCaravanea parcourir ITINERAIRE publicitair 47 km/h 45 km/hif 43 km/hHAUTES-PYRENEES (65) e -52.4 1129 | D348 — Carrefour D348-D48 14:27 | 16:14 | 16:20 | 16:27 |49.3 116 | D48 MADIRAN (D48-D58) | 1432 | 16:18 | 16:25 | 16:32 |PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)45.9 1194 | D139 CROUSEILLES 14:37 | 16:22 | 16:29 | 16:37434 1219 | LASSERRE _ 14:40 | 16:25 = 16:32 | 16:40413 | 124 Blachon (SÉMÉACQ-BLACHON) 14:43 | 16:28 16:35 _ 16:434
364 | 1289 Carrefour D139-D13 14:50 | 16:35 | 16:42 | 16:5035.7 -— 1296 D13 LEMBEYE (D13-D943) 14:51 | 16:35 16:43 _ 16:51- 136.1 SIMACOURBE | 16:51 | 17:00MONASSUT-AUDIRACQ20.6 1447 | SAINT-LAURENT-BRETAGNE 15:12 | 16:55 | 17:03 | 17:1217.7 147.6 SAINT-JAMMES 15:16 | 16:58 | 17:07 | 17:1615.2 150.1 MORLAAS 15119 | 17:02 | 17:10 | 17:190 165.3 PAU (D943-VC) @ 1541 1721 | 47:30 | 1741Arrivée :Ligne d'arrivée : rue du Maquis du Béarn, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 560 m à vue.Largeur : 7 m
R AX /4 ¢Ay Bport Or garssston
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 158
https://Www.geoportail.gouv.fr/cart«Visualisation cartographique - Géoportail
géoportailTDF 2024 GABARRET
>3 >0Y%%
,
20m E 0
Longitude 0° 00" 47" E43° 59" 16"Latitude© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Point de cisaillement Boulevard Lapègue / route de Castelnau
02/07/2024, 11:40l sur 1
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 159
Informations des transporteurs sanitairesà communiquer auprès du SAMU'(seulement en cas d'interventions d'urgence nécessitant le franchissement du tracé du Tour deFrance 2024 dans les Landes, uniquement au niveau du point de cisaillement situé BdLapègue/RD35 route de Castelnau à Gabarret )Nom de la société :
Mission (date/horaires/lieu/ motif) :
Véhicule utilisé (type, marque, couleur, plaque immatriculation) :
Coordonnées du conducteur (nom, prénom, téléphone) :
Observations éventuelles :
1 Dès réception de cette fiche d'informations, le SAMU la transmettra au COD pourdécision sur le franchissement éventuel du tracé (sous couvert du Centre de Coordinationdu Tour de France et présence sur place de forces de sécurité intérieure)
Préfecture des Landes - 40-2024-07-04-00001 - TDF2024 arrete prefectoral autorisant le passage 2024-685 160
Préfecture des Landes
40-2024-07-01-00004
AP 2024-11 du 1er juillet 2024 subdélégation
signature Sylvain MAGE
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00004 - AP 2024-11 du 1er juillet 2024 subdélégation signature Sylvain MAGE 161
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général commun .Départemental des LandesDirection
Arrêté n° SGCD 2024-11pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame FrançoiseTAHERI préfète des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;Vu larrété n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1" juillet 2024, pour une période de 5 ans ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00004 - AP 2024-11 du 1er juillet 2024 subdélégation signature Sylvain MAGE 162
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-09 du 1* juillet 2024 portant délégation designature à M. Syvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-10 du 1* juillet 2024 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1*juillet 2024, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1* juillet 2024 sont attribués à :- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pourl'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie VEAUX, lasubdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme FlavieGRONDIN- cheffe de la section RH. En ce qui concerne l'action sociale, laformation et la prévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffede la section action sociale, formation.ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Violaine FOUGERON, adjointe auchef de pôle ;- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à Sylvie DANE,adjointe au chef de pôle ;- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC et à Olivier GESTIN, adjoint au chef depôle.ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- M. Lionel DA COSTA ALOY- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Sylvie RUGGERI
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00004 - AP 2024-11 du 1er juillet 2024 subdélégation signature Sylvain MAGE 163
Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins decertification du service fait, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- M. Lionel DA COSTA ALOY- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéeà :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- M. Lionel DA COSTA ALOY- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Sylvie RUGGERIARTICLE 6 : L'arrêté 2023-24 en date du 24 juillet 2023 est abrogé.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1er juillet 2024Le directeur du secrétariat généralcommur/départémental des Landes
.. . 28ylvaih MAGE
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00004 - AP 2024-11 du 1er juillet 2024 subdélégation signature Sylvain MAGE 164
Préfecture des Landes
40-2024-07-01-00002
AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation
signature administration générale
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00002 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature administration générale 165
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2024-10donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental des Landes, en matiére d'administration généraleLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois definances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions. départementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emploisde direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoiren matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministèrede l'Intérieur ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame FrançoiseTAHERI préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame StéphanieMONTEUIL en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental desLandes (SGCD), à compter du 1* juillet 2024, pour une période de 5 ans ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-09 du 1* juillet portant délégation designature à M. Sylvain MAGE, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00002 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature administration générale 166
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée en matière d'administration généraleà M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun des Landesdépartemental (SGCD), pour les actes suivants :Pour l'ensemble des services de la préfecture, de la sous-préfecture, du SGCD et desdirections départementales interministérielles :- les procès verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, d'adoption, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, de congés pouraccident de travail ou maladie professionnelle, les décisions relatives à l'exercice dutemps partiel pour raison thérapeutique et l'octroi des autorisations d'absence liées àl'exercice du droit syndical ;- les bons de transport ;- les arrêtés relatifs aux attributions aux primes et indemnités réglementaires ;- la signature de conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour unedurée de moins de trois mois ;- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation aconcurrence d'un montant de 2000€ ;- l'établissement des cartes professionnelles des agents ;- les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureaude l'action sociale ainsi que les arrêtés attributifs de subvention d'action sociale, sousdouble timbre avec les directeurs départementaux s'agissant des agents de leurdirection ;-les commandes et gestuon des matériels, équipements, fournltures et prestations deservice dans les limites prévues à l'article 1°"En outre, pour les seuls agents affectés au SGCD :- tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du SGCD ;- l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail ;- l'autorisation d'exercice en temps partiel :- l'autorisation de congé de paternité :- l'octroi des autorisations d'absence ;- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité ;-l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;- les ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un vehlculepersonnel pour les besoins du service aux agents placés sous son autorité ;- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du SGCD ;- l'exercice du télétravail.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux du département ;- les circulaires adressées à l'ensemble des maires du département ;- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilité de l'État ;- les décisions relatives aux sanctions disciplinaires du 1°" degré.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00002 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature administration générale 167
ARTICLE 3 : Monsieur Sylvain MAGE peut, sous sa responsabilité et dans la limite deses attributions et des délégations prévues à l'article premier, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, etdisposant des fonctions d'adjoint au directeur du SGCD, de chef de pôle ou d'adjointau chef de pôle. Cet arrêté de subdélégation fait l'objet d'une information de lapréfète des Landes qui publie l'acte de subdélégation au recueil des actesadministratifs du département des Landes.ARTICLE 4 : L'arrêté 2023-23 en date du 24 juillet 2023 est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementauxinterministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental desLandes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 1* juillet 2024La préfète,
f/
Françoise TAHERI
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recoursauprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00002 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature administration générale 168
Préfecture des Landes
40-2024-07-01-00001
AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation
signature ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00001 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature ordonnancement secondaire 169
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2024-09donnant délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et de l'actionsociale interministérielleLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; 'Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisationet aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signatureest donnéea Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00001 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature ordonnancement secondaire 170
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cettedélégation est exercée par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action, sociale, la délégation de signature donnée à MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les BOP 206 et 215 ;- Au titre du ministère de l'économie et des finances, le BOP 134 ;- Au titre du ministère des solidarités et de la santé, le BOP 124 ;- Au titre du ministére du travail, le BOP 155 ;-Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégationest exercée par Madame Francine DELIEUX, adjointe à la directrice du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation estalors exercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe départementale de l'action sociale, dans la mêmelimite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alorsexercée par Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle, dans la mêmelimite.- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cettedélégation dans la même limite.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00001 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature ordonnancement secondaire 171
- pour le BOP 349 :- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cettedélégation dans la même limite.- pour le CAS 723 :(immobilier propriété de I'Etat): par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pdleimmobilier-logistique et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur LilianFABRE, chef du pôle finances.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame VéroniqueETCHEGARAY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée àMadame Johanna DOL, chef du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 « Cabinet »correspondant aux services du cabinet du préfet et pour les décisions de dépensesrelatives au BOP 349.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN,En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes ou à Madame ValérieBEPOIX, directrice départementale adjointe de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00001 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature ordonnancement secondaire 172
ARTICLE 7 : Pour le réglement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de I'UO354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de I'UO 354.- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisé pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre DDETSPPdans la limite de 2000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourra égalementêtre utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aura reçudélégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.- Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 207 et 354).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).- Madame Sonia TCHOUKOUANI, adjointe au « chef du Bureau de la représentationde l'État et de la communication », dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354et BOP 349).- Madame Véronique ETCHEGARAY, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2 000 € paropération. :- Monsieur .Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Sylvie DANE, adjointe du chef de pôle immobilier-logistique, dans la limitede 2 000 € par opération (BOP 354 ).
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00001 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature ordonnancement secondaire 173
- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354 ).- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Madame Sylvie RUGGERI, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite de2 000€ par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000€ sur leBOP 354.ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9 : L'arrêté 2024-06 en date du 6 mai 2024 est abrogé.ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet, directeurde cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1°" juillet 2024La préfète,
Françoisé TAHÉRI
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture des Landes - 40-2024-07-01-00001 - AP SGCD 2024-09 du 1er juillet 2024 délégation signature ordonnancement secondaire 174