ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-042
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-04-10-00004 - arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de
chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 (6 pages) Page 8
8-2025-04-25-00001 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles
noires sur le territoire de la commune de TAGNON (2 pages) Page 15
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-217 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 18
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-04-10-00004
arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-04-10-00004 - arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
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E . Direction Départementale< de l'Emploi, du Travail,PREFET ' des Solidarités et deDES ARDENNES la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025 - 2¢Z
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-043 du 26 janvier 2021 fixant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués auxprestations familiales (DPF) ;Vu la cessation d'activité de M FLEURIET Stéphane, mandataire exerçant à titreindividuel, pour faire valoir ses droits à la retraite ;SUR prop05|t|on du Directeur Départemental de I' EmpI0| du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations par intérim,
ARRETE
Article 1*L'arrêté n°2021-043 du 26 janvier 2021 est abrogé.
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8-2025-04-10-00004 - arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
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Article 2La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 duCASF en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les jugesdes tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, dela curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde dejustice est ainsi établie pour le département des Ardennes:1) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERESa) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) —- 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex -- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) - 19 rue RobertSorbon —- 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESb) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Mme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Mme PILON née MARTINAGE Claire — 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI- Mme COQUELET née DESTREE Véronique — 7 rue de Montmorency — 08230 ROCROI- M BISTON Camille - BP 1711 - 08001 CHARLEVILLE-MEZIERES- M NICAISE Fabrice - BP 61806 - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERESc) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie — centre hospitalier de BELAIR- M SOMSON David — centre hospitalier de BELAIR2) Tribunal de proximité de SEDANa) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064— 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) — 19 rue RobertSorbon - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESb) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Mme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Mme PILON née MARTINAGE Claire- 7 rue de Montmorency- 08230 ROCROI- Mme COQUELET née DESTREE Véronique— 7 rue de Montmorency- 08230 ROCROI- M BISTON Camille— BP 1711- 08001 CHARLEVILLE-MEZIERES- M NICAISE Fabrice- BP 61806- 08011 CHARLEVILLE-MEZIERESc) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie — centre hospitalier de BELAIR- M SOMSON David - centre hospitalier de BELAIR
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prestations familiales
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Article 3La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de I'article L.471-2 duCASF en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire -est ainsi établie pour le département des Ardennes :1) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERESEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) —- 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 — 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex2) Tribunal de proximité de SEDANEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)- 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 — 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Article 4La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de délégué auxprestations familiales est ainsi établie pour le département des Ardennes :1) Tribunal judiciaire de CHVARLEVILLE-M EZIERESEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 38 Boulevard Georges,Poirier CS 80064 —- 08008 CHARLEVILLE-M EZIERES Cédex
2) Tribunal de proximité de SEDANEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 — 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex ,
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desArdennes
Article 6Une copie du présent arrêté sera notifiée- aux intéressés,
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- à la procureure de la République du tribunal judiciaire de Charleville-Mézieres,- au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,- au juge des tutelles du tribunal de proximité de Sedan,- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
10 AVR. 2025Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet des Ardennes,
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours _Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R4211 et suivants du code dejustice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris ;— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwutelerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de fun deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant plus de deux mois deux mois.
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-25-00002
fixant les minimums et maximums des plans de
chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-25-00002 - fixant les minimums et maximums des plans de
chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 8
Ex DirectionPRÉFET départementale?bE,S ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - Zg Afixant les minimums et maximusns des plans de chasse grand gibierpour la campagne 2025-2026
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L425-6 à L425-13, R425-1-1 et R425-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes; 'Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes approuvé par l'arrêtépréfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 modifié;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du O1 février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) endate du 17 mars 2025 ;Vu la consultation du public effectuée du 17 mars 2025 au 07 avril 2025 inclus et la synthèsedes observations réalisée en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement;
ARRÊTE
Article 1: Pour chacune des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse dans ledépartement des Ardennes, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux àprélever sur les vingt-cinq régions cynégétiques du département sont fixés comme suit pourla campagne 2025-2026 :
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chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 9
Région 1: Givet, Haybes, HargniesDaims Mouflons Cerfs élaphes Chevreuils SangliersMinimum 0 0 140 160 240Maximum 10 10 310 400 1000
Région 2 : Meuse rive gaucheDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum O O 3 160 150Maximum 10 10 30 375 650Région 3 : Signy-le-Petit, RocroiDaims Mouflons Cerfs élaphes Chevreuils SangliersMinimum 0 0 4 300 350Maximum 10 10 25 700 1300Région 4 : Renwez, SéchevalDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 0 0 210 175Maximum 10 10 40 550 900Région 5 : Revin, Les Hautes RivièresDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 0 15 155 100Maximum 10 10 65 375 550Région 6 : Nouzonville, GespunsartDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O 10 110 60Maximum 10 40 65 300 400Région 7 : Vrigne-aux-BoisDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O 0 5 OMaximum 10 10 O 29 50
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chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 10
Région 8a : Sedan OuestDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O 70 60 120Maximum 10 30 200 180 700Région 8b : Sedan EstDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O 5 65 175Maximum 10 - 10 40 200 . 600
Région 9 : Carignan, frontièreDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum O O 25 140 150Maximum 15 10 90 370 700Région 10 : Vallée de la ChiersDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum O O O 55 80Maximum 10 10 10 165 350Région 11 : Raucourt, MouzonDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 0 0 100 30Maximum 10 10 5 300 250Région 12 : VendresseDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O 3 180 175Maximum 10 10 35 480 750Région 13 : Thin-le-MoutierDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O O 140 100Maximum 10 10 > 370 450
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Région 14 : LiartDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum O O O 110 10Maximum 10 10 5 325 250Région 15 : Signy-l'AbbayeDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O 5 275 320Maximum 10 10 30 600 -900Région 16 : LaunoisDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O 0 90 OMaximum 10 10 O 275 225Région 17 : Novion-PorcienDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum O O O 175 10Maximum 10 10 10 420 380Région 18 : Asfeld, ChâteaujPorcienDaims Mouflons Cerfs élaphes Chevreuils SangliersMinimum 0 O = 100 20Maximum 10 10 30 300 350Région 19 : Belval, le Mont DieuDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum O O 2 130 150Maximum 10 10 25 375 650Région 20 : BuzancyDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 0 0 200 60Maximum 10 10 20 450 400Région 21 : Attigny, MachaultDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O 0 150 60Maximum 10 10 10 400 400
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chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 12
Région 22 : Argonne CentreDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 0 O 250 150Maximum 100 10 10 600 900
Région 23 : Argonne Sud-EstDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum O O 10 200 180Maximum 10 10 60 500 900Région 24 : RethelDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 O 0 95 20Maximum 10 10 20 250 300Total départementalDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum O O 297 3615 2885Maximum 345 300 1140 9285 14035Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, ainsi qu'aux membres de la CDCFS.Article 3 : Le secrétaire général de ia préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires et le président de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Charleville-Mézières, le 25 AVR. 2025Pour le pré{et\et ar délégation,le directet/J/r/départe Jéntal des territoires,Christophe FRADIER
—
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par |'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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Délais et voies de recours
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chasse grand gibier pour la campagne 2025-2026 13
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-25-00001
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de TAGNON
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louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de TAGNON 15
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 236portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la communede TAGNONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes :Vu l'arrété n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2025 au 31décembre 2029 ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoiresdesArdennes; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du O1 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-64 du 05 février 2025 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 24 avril 2025 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant delouveterie de la circonscription de RETHEL; |Considérant l'importance de dégats occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de TAGNON ; Arrête :Article 1 : M.Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour lapériode courant de la signature du présent arrêté au 15 juin 2025, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à I'affOt ou à l'approche. Ilpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
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louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de TAGNON 16
Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire de la commune deTAGNON.Article 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de Mme. le maire de TAGNON devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communeconcernée du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à ladirection départementale des territoires des Ardennes (DDT).Article 5 : Le présent arrété sera affiché en mairie de TAGNON. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de TAGNON etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 25 avril 2025Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoile chef de l'unité forêt chasse ;Ëf_—
François PAINVIN7
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX-- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de laForét, de la Mer et de la Pêche —- Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l''application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr '
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provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°1 ville de Charleville-Mézières 18
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Arrêté n°2025-217 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-172 du 3 avril 2025 portant autorisation provisoire d'utilisationde la caméra de vidéoprotection mobile n°1 du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7mai 2025 à 8h30;VU la demande du 24 avril 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de |la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face à l'entrée du cimetière, au 40 rue Ferroul du vendredi 25 avril 2025 à 8h30 jusqu'aumercredi 7 mai 2025 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 25 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé à I'entrée du cimetière, au 40 rue Ferroul, motif : faits de dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre |l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2025-172 du 3 avril 2025 portant autorisation provisoired'utilisation de la caméra mobile n°1 est abrogé ;Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 5 AVR. 795
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- _ Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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