PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-082
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-07-07-00008 - Arrêté 2025-793 réglementant
temporairement la détention de carburant dans des conteneurs
individuels ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise
(2 pages) Page 3
95-2025-07-07-00009 - Arrêté 2025-794 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département du
Val-d'Oise (3 pages) Page 6
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-07-07-00008
Arrêté 2025-793 réglementant temporairement
la détention de carburant dans des conteneurs
individuels ainsi que leur transport dans le
département du Val-d'Oise
Arrêté 2025-793 réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport
dans le département du Val-d'Oise- 2025-082 3
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-793réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuelsainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-1111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 et L. 122-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1, L. 2512-13, L.2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommantMonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant que, en application des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;Considérant, à cet égard, le risque d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la féte nationale; que,durant cette période, le risque d'incendie provoqué par des individus isolés ou en réunion contre desbiens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics, est important ;Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de s'accompagner de débordements violents,avec un risque d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-793 réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport
dans le département du Val-d'Oise- 2025-082 4
Considérant en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation généraledans l'ensemble du département du Val-d'Oise et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cettemission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesureréglementant temporairement l'acquisition et le transport par des particuliers des combustiblesdomestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°" — La détention de carburant dans des conteneurs individuels est interdite du jeudi 10 juillet2025 à partir de 08h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 sur tout le département du Val-d'Oise.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers de carburant dans des conteneursindividuels sont interdits.Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions deI'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale accordée lors des contrôles.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du départementdu Val-d'Oise.Article 4 — Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2025 Le préfet
Philippe COURT
ARRÊTÉ n° 2025-793réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuelsainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative-- 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
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.Préfecture du Val-d'Oise
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Arrêté 2025-794 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département du Val-d'Oise
Arrêté 2025-794 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département du Val-d'Oise- 2025-082 6
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-794réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommantMonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2012-31 du 03 mai 2012 réglementant l'utilisation des artifices de divertissements etarticles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ou dansles immeubles d'habitation, notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers lespersonnes ou les biens ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-794 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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Considérant que durant la période de la féte nationale, les nuits des 13 et 14 juillet sonttraditionnellement connues pour concentrer les phénomènes de violences urbaines et être propicesaux incendies de poubelles et de véhicules, troublant l'ordre public et portant atteinte à la sécurité etaux biens des concitoyens ;Considérant que des regroupements importants de personnes sur la voie publique sont à prévoir dansplusieurs communes du Val-d'Oise, qu''ils sont susceptibles de s'accompagner de débordementsviolents, avec un risque d'usage dangereux d'engins pyrotechniques, principalement ceux conçus pourêtre lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ;Considérant durant cette période la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisationdes artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulièrerelative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans ledépartement du Val-d'Oise ;Considérant en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale dans l'ensemble du département du Val-d'Oise et que, dès lors, elles ne sauraientêtre distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir le maintien de l'ordre public ainsi que la sécurité despersonnes et des biens; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport pardes particuliers répond à ces objectifs ;Considérant, que ces menaces d'atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble dudépartement du Val-d'Oise ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°" — La détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi quecelles des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites sur la voie publique du jeudi10juillet 2025 à partir de 08h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 sur tout le département du Val-d'Oise.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques mentionnés à l'alinéa précédent sont interdits.Article 2 —- Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant desconnaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sontpas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-794 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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Article 4 — Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2025
Le préfet,
Philippe COURT
ARRÊTÉ n° 2025-794réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-794 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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