PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-25
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073 du 24/07/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « STRAY
KIDS » organisés au Stade de France le samedi 26 juillet et le
dimanche 27 juillet 2025 (5 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2025 - 202 du 16/07/2025 portant autorisation d'extension
de capacité de 34 à 44 places de l'IME EMPro La Résidence Sociale
sis 24/28 rue du Bois Moussay à Stains (93420) pour la création d'une
Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA), géré par
l'association La Résidence Sociale. (3 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3063 du 23/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chien « BECKS », de type Chihuahua, mâle,
né le 02/12/2024, identifié par transpondeur n° 788269100032827 et
appartenant à Madame BOURGUIBA Sonia. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-3064 du 23/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Maroc - Le Chien « WINNY », de type Spitz Nain, femelle,
né le 25/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215006356751 et
appartenant à Madame EBY Océanne. (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-3065 du 23/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Arabie Saoudite - Le Chat « GUIZMO », de type
Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n°
900215007020953 et appartenant à Monsieur LOUNISSI Mohamed. (4
pages) Page 24
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3074 du 25/07/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BREEZY GRILL SARL LA PLANCHA 24
AVENUE LOUIS ARAGON 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-3061 du 25/07/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement ZALABJI SASU LE COMPLET MONTREUIL 58 bis rue de
Paris 93100 Montreuil. (2 pages) Page 34
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF N°2025-0694 du 25/07/2025
portant
modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen-sur-Seine,
pour des travaux de requalification des espaces publics d'assainissement et
d'espaces verts. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-3073 du 24 juillet 2025-SDF concert
STRAY KIDS du 26 et 27 juillet 2025. (5 pages) Page 42
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073 du 24/07/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion des concerts de « STRAY KIDS »
organisés au Stade de France le samedi 26 juillet
et le dimanche 27 juillet 2025
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073 du 24/07/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisés au Stade de France le samedi
26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025
4
Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisésau Stade de France le samedi 26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0661 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073 du 24/07/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisés au Stade de France le samedi
26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025
5
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixantle calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2025 ;Vu la consultation du 17 juillet 2025, effectuée par la DRIEAT IF / SSTV/ DSECR / UCR auprès de la SNCFet de la DTSP93 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 juillet 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 juillet 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 17juillet 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 juillet 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS »organisés au Stade de France le samedi 26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025, if convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France :
ARRÊTEArticle 1À l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisés au Stade de France le samedi 26 juillet et ledimanche 27 juillet 2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementésconformément aux articles suivants du présent arrété.Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* Lacirculation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut étreinterdite entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 15h00 ledimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet 2025, à partir du carrefour du Pont de Soissons(RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de I'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :e _ Après la fin des concerts, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de laChapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0661 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073 du 24/07/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisés au Stade de France le samedi
26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025
6
Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre O5h00 le samedi 26 juillet 2025 et01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre O5h00 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :- Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès,les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et depolice et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que lesautomobilistes munis d'une place de parking (PO - P1- P2 - P3 et P4).« Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et O1h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 15h00le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet 2025, dans les deux sens de circulation.* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 08h00le dimanche 27 juillet 2025 et 01h0O0 le lundi 28 juillet 2025, dans les deux sens de circulation.Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre I'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :* Lacirculation est interdite entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 etentre 15h00 le dimanche 27 juillet 2025 et O1h00 le lundi 28 juillet 2025, la circulation est déviée par lebarreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de policeest autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :e Lacirculation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche27 juillet 2025 et entre 15h00 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet 2025. Seule lacirculation des véhicules de secours et de police est autorisée.Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :- avenue Francois Mitterrand ;- rue André Campra ;< avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;- rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à I'avenue du Président Wilson) ;< rue Luigi Cherubini ;» avenue du Stade de France (entre I'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;< parking P4 Sud ;- rue Camille Moke.Ces voies sont interdites au stationnement de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 26 juillet 2025et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 08h00 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;e _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;- au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-066 1 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073 du 24/07/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisés au Stade de France le samedi
26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025
7
Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le samedi 26 juillet 2025 et00h30 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 21h45 le dimanche 27 juillet 2025 et 00h30 le lundi 28 juillet2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de I'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h15le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 22h15 le dimanche 27 juillet 2025et 01h00 le lundi 28 juillet 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accés n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h15 le samedi 26 juillet 2025 et01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 22h15 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet2025.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous I'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 26 juillet 2025 et 00h30 ledimanche 27 juillet 2025 et entre 22h15 le dimanche 27 juillet 2025 et 00h30 le lundi 28 juillet 2025, pourpermettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre entre 15h30 le samedi 26 juillet 2025et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 15h30 le dimanche 27 juillet 2025 et O1h00 le lundi 28 juillet2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.Un balisage est réalisé entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre15h00 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet 2025, conformément aux dispositions ducode de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :< Interdiction de circulation ou de stationnement ;- établissement de sens uniques ;- déviations en dehors des itinéraires prévus ;« modifications des heures indiquées au présent arrêté.Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0661 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Mioilis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073 du 24/07/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisés au Stade de France le samedi
26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025
8
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gérent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;* carrefour du Cornillon ;* rue El Ouafi - rue des Trémies ;— rue El Ouafi — avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;* rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;* rue des Trémies - rue de la Cokerie.Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde I'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, leprésident directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Myriam ABASSI
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0661 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moutin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /0 /3 /0 /5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073 du 24/07/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisés au Stade de France le samedi
26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025
9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2025 - 202 du 16/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 34 à 44
places de l'IME EMPro La Résidence Sociale sis
24/28 rue du Bois Moussay à Stains (93420) pour
la création d'une Unité d'Enseignement en
Elémentaire Autisme (UEEA), géré par
l'association La Résidence Sociale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 202 du 16/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 34 à 44 places de l'IME EMPro La Résidence Sociale sis 24/28 rue du Bois Moussay à Stains
(93420) pour la création d'une Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA), géré par l'association La Résidence Sociale.
10
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité , D Agence Régionale de SantéIle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 202

portant autorisation d'extension de capacité de 34 à 44 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) externat Médico-Professionnel (EMPro) La Résidence Sociale sis 24/28 rue du Bois
Moussay à Stains (93420) pour la création d'une Unité d'Enseignement en Elémentaire
Autisme (UEEA),

géré par l'association La Résidence Sociale



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2013 -187 portant autorisation d'extension de 30 à 34 places de l'EMPro La
Résidence Sociale ;

VU l'arrêté n° 2019-34 portant autorisation de requalification de 6 places pour enfants et
adolescents déficients intellectuels en 6 places pour enfants et adolescents présentant
des troubles du spectre de l'autisme de l'IME EMPro La résidence sociale ;

VU la demande de l'association La Résidence Sociale visant à la création d'une UEEA ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 202 du 16/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 34 à 44 places de l'IME EMPro La Résidence Sociale sis 24/28 rue du Bois Moussay à Stains
(93420) pour la création d'une Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA), géré par l'association La Résidence Sociale.
11


2

CONSIDÉRANT que cette demande répond au besoin de déploiement de dispositifs d'école
inclusive sur le territoire , et que l'Éducation Nationale dispose des
ressources humaines nécessaires à l'ouverture d'une UEEA ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-Saint-Denis pour les enfants
concernés par des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 € ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places de l'IME EMPro La
Résidence Sociale sis 24/28 rue du Bois Moussay à Stains (93420) destinées à
accueillir des enfants e n élémentaire autisme est accordée à l'association La
Résidence Sociale dont le siège social est situé au 3 avenue de l'Europe à Levallois-
Perret (92300).

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 44 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) ou des déficiences intellectuelles (DI) ainsi réparties :

o 28 places d'accueil de jour dédiée à des jeunes déficients intellectuels ;
o 6 places d'accueil de jour dédiées à des jeunes atteints de troubles du
spectre de l'autisme ;
o 10 places d'UEEA en milieu ordinaire au sein de l'école Emile Zola située
Allée Max Jacob à Stains (93240).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 06 90 276

Code catégorie :

183 – Institut Médico-Educatif

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 202 du 16/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 34 à 44 places de l'IME EMPro La Résidence Sociale sis 24/28 rue du Bois Moussay à Stains
(93420) pour la création d'une Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA), géré par l'association La Résidence Sociale.
12


3

Code discipline :

844 – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques


Code fonctionnement :

21 – Accueil de jour
16 – Prestation en milieu ordinaire
34 places
10 places

Code clientèle :

437 – Troubles du spectre de l'autisme
117 – Déficience intellectuelle
16 places
28 places


Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 071 845 9

Code statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 16 juillet 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


SIGNE



Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 202 du 16/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 34 à 44 places de l'IME EMPro La Résidence Sociale sis 24/28 rue du Bois Moussay à Stains
(93420) pour la création d'une Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA), géré par l'association La Résidence Sociale.
13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3063 du 23/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chien « BECKS », de type Chihuahua,
mâle, né le 02/12/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100032827 et
appartenant à Madame BOURGUIBA Sonia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3063 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le
Chien « BECKS », de type Chihuahua, mâle, né le 02/12/2024, identifié par transpondeur n° 788269100032827 et appartenant à
Madame BOURGUIBA Sonia.
14
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3063 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chien « BECKS », de type Chihuahua, mâle, né le 02/12/2024, identifié par transpondeur n°788269100032827 et appartenant à Madame BOURGUIBA Sonia domicilié-e- au 4 Allée deBruges 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE, vétérinairesanitaire, exerçant à 75020 Paris.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal * N1 41 AN AN AN — canrrierf\caina-caint-danis nnnv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3063 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le
Chien « BECKS », de type Chihuahua, mâle, né le 02/12/2024, identifié par transpondeur n° 788269100032827 et appartenant à
Madame BOURGUIBA Sonia.
15
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 11/12/2025 et ceci à compter du 11/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 )60 J90 }J18011/06/2025 11/07/2025 11/08/2025 11/09/2025 11/12/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e ... Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrété.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3063 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le
Chien « BECKS », de type Chihuahua, mâle, né le 02/12/2024, identifié par transpondeur n° 788269100032827 et appartenant à
Madame BOURGUIBA Sonia.
16
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/12/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;e Madame BOURGUIBA Sonia ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93360 Neuvilly Plaisance;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance et le Dr ZAKINE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERInspectrice en chef de SanteVétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3063 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le
Chien « BECKS », de type Chihuahua, mâle, né le 02/12/2024, identifié par transpondeur n° 788269100032827 et appartenant à
Madame BOURGUIBA Sonia.
17
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél - N1 41 AN AN AN — caurriprfAceina-caint-denie nniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3063 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le
Chien « BECKS », de type Chihuahua, mâle, né le 02/12/2024, identifié par transpondeur n° 788269100032827 et appartenant à
Madame BOURGUIBA Sonia.
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3064 du 23/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Maroc
- Le Chien « WINNY », de type Spitz Nain,
femelle, né le 25/11/2024, identifié par
transpondeur n° 900215006356751 et
appartenant à Madame EBY Océanne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3064 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Maroc - Le Chien
« WINNY », de type Spitz Nain, femelle, né le 25/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215006356751 et appartenant à Madame
EBY Océanne.
19
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-3064 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chien « WINNY », de type Spitz Nain, femelle, né le 25/11/2024, identifié par transpondeurn° 900215006356751 et appartenant à Madame EBY Océanne domicilié-e- au 9 avenue Lénine93380 Pierrefitte-sur-Seine, est placé sous la surveillance du Dr REILLER, vétérinaire sanitaire,exerçant à 95200 Sarcelles.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal * N1 41 AN AN AN — Caurrierf)caina-caint-danie nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3064 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Maroc - Le Chien
« WINNY », de type Spitz Nain, femelle, né le 25/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215006356751 et appartenant à Madame
EBY Océanne.
20
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/09/2025 et ceci à compter du 31/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18031/03/2025 30/04/2025 31/05/2025 30/06/2025 30/09/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e — toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il estinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e |e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues a l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3064 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Maroc - Le Chien
« WINNY », de type Spitz Nain, femelle, né le 25/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215006356751 et appartenant à Madame
EBY Océanne.
21
Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/09/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr REILLER, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Madame EBY Océanne ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine et le Dr REILLER vétérinairesanitaire désigné.e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service santé etiprotectionammales /
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3064 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Maroc - Le Chien
« WINNY », de type Spitz Nain, femelle, né le 25/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215006356751 et appartenant à Madame
EBY Océanne.
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3064 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Maroc - Le Chien
« WINNY », de type Spitz Nain, femelle, né le 25/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215006356751 et appartenant à Madame
EBY Océanne.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3065 du 23/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Arabie Saoudite - Le Chat « GUIZMO », de type
Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par
transpondeur n° 900215007020953 et
appartenant à Monsieur LOUNISSI Mohamed.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3065 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Arabie Saoudite -
Le Chat « GUIZMO », de type Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215007020953 et appartenant à
Monsieur LOUNISSI Mohamed.
24
EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité = # =Posternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3065 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ARABIE SAOUDITELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « GUIZMO », de type Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n°900215007020953 et appartenant à Monsieur LOUNISSI Mohamed domiciliée- au 14 rued'Eaubonne 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE, vétérinairesanitaire, exerçant à 75020 Paris.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal * N1 41 AN AN AN — canirriaerAcaina-caint-denis aauv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3065 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Arabie Saoudite -
Le Chat « GUIZMO », de type Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215007020953 et appartenant à
Monsieur LOUNISSI Mohamed.
25
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e ... établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/12/2025 et ceci à compter du 15/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18015/06/2025 15/07/2025 15/08/2025 15/09/2025 15/12/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3065 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Arabie Saoudite -
Le Chat « GUIZMO », de type Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215007020953 et appartenant à
Monsieur LOUNISSI Mohamed.
26
Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/12/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;e Monsieur LOUNISSI Mohamed ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr ZAKINE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 23/07/2025Pour le Préfet de la Sgine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service.santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3065 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Arabie Saoudite -
Le Chat « GUIZMO », de type Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215007020953 et appartenant à
Monsieur LOUNISSI Mohamed.
27
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTal - 01 41 AN AN AN — caurrier(Acainea-csaint-denis nanv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3065 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Arabie Saoudite -
Le Chat « GUIZMO », de type Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215007020953 et appartenant à
Monsieur LOUNISSI Mohamed.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3074 du 25/07/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BREEZY GRILL SARL LA PLANCHA 24 AVENUE
LOUIS ARAGON 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3074 du 25/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BREEZY GRILL SARL LA PLANCHA 24 AVENUE LOUIS
ARAGON 93000 BOBIGNY.
29
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîf:tleiîént'æARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 7 © 7 GPortant fermeture d'urgence de I'établissementBREEZY GRILLSARL LA PLANCHA24 avenue Louis Aragon93000 BOBIGNYLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;* VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre e public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3074 du 25/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BREEZY GRILL SARL LA PLANCHA 24 AVENUE LOUIS
ARAGON 93000 BOBIGNY.
30
VU le rapport 25-095108 du 24/07/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/07/2025 ;ATTENDU qu'''au cours d'une visite effectuée le 23/07/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains à commande hygiénique, et sèche main non fonctionnel dans lestoilettes du personnel ; distributeur d'essuie-mains à usage unique non approvisionné dans lazone de production.Absence de la déclaration d'activité.Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée).Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.La procédure de décontamination des légumes n'est pas pertinente.Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.La traçabilité des denrées est absente.Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée).Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.Absence d''instructions relatives à l'état de santé du personnel.Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.Des attestations de formation à I'hygiéne du personnel n'ont pas été présentées.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3074 du 25/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BREEZY GRILL SARL LA PLANCHA 24 AVENUE LOUIS
ARAGON 93000 BOBIGNY.
31
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d''un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d''hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1P : L'établissement « BREEZI GRILL », SARL LA PLANCHA, situé 24 avenue LouisAragon 93000 BOBIGNY dont le gérant est Monsieur Khalid DAFIRI est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur KhalidDAFIRI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3074 du 25/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BREEZY GRILL SARL LA PLANCHA 24 AVENUE LOUIS
ARAGON 93000 BOBIGNY.
32
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le S /03 /5 =
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESt S
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3074 du 25/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BREEZY GRILL SARL LA PLANCHA 24 AVENUE LOUIS
ARAGON 93000 BOBIGNY.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3061 du 25/07/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement ZALABJI
SASU LE COMPLET MONTREUIL 58 bis rue de
Paris 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3061 du 25/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ZALABJI SASU LE COMPLET
MONTREUIL 58 bis rue de Paris 93100 Montreuil.
34
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîf:gïité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 3 0 61Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementZALABJI!SASU LE COMPLET MONTREUIL58 bis rue de Paris93100 MONTREUILLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'nygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3061 du 25/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ZALABJI SASU LE COMPLET
MONTREUIL 58 bis rue de Paris 93100 Montreuil.
35
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1360 du 28/03/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « ZALABJI », SASU LE COMPLET MONTERUIL, sis 58 bis rue de Paris 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Ali BOUSSALEM ;VU le rapport 25-094538 du 23/07/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le23/07/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « ZALABJI », SASU LE COMPLET MONTREUIL, sis 58 bis rue deParis 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Ali BOUSSALEM ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°% : L'arrêté préfectoral n° 2025-1360 du 28/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ZALABJI », SASU LE COMPLET MONTREUIL, sis 58 bis rue deParis 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Ali BOUSSALEM, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitante, monsieur Ali BOUSSALEM ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny,le 7 S /0%/207 çLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLEScÂm S
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3061 du 25/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ZALABJI SASU LE COMPLET
MONTREUIL 58 bis rue de Paris 93100 Montreuil.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025-0694 du 25/07/2025
portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen-sur-Seine, pour des travaux de
requalification des espaces publics
d'assainissement et d'espaces verts.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF N°2025-0694 du 25/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen-sur-Seine, pour des travaux de requalification des espaces publics d'assainissement et d'espaces verts.
37
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0694
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD410,
boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen-sur-Seine, pour des travaux de requalification des espaces
publics d'assainissement et d'espaces verts.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0694
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF N°2025-0694 du 25/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen-sur-Seine, pour des travaux de requalification des espaces publics d'assainissement et d'espaces verts.
38
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4167 du 25 novembre 2024, du préfet de Seine-Saint-Denis portant dé -
légation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et in -
terdépartementale de l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en ma -
tière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet de la Seine-saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine du 24 juillet 2025 ;
Vu l' avis de la direction t erritoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 24 juillet
2025 ;
Vu l'avi s du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 juillet
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 25 juillet 2025;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-saint-
Denis le 25 juillet 2025, suite à la demande formulée le 17 juillet 2025 par l'entreprise EUROVIA ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen sur seine, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification des espaces publics, d'assainissement et d'espaces
verts, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 04 août 2025 jusqu'au mercredi 31 mars 2027, la circulation et le stationne -
ment des véhicules de toutes catégories sont modifiés sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-
Ouen. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics,
d'assainissement et d'espaces verts.
A rticle 2
Les travaux de requalification des espaces publics, d'assainissement et d'espaces verts impliquent les
modifications de circulation et de stationnement suivantes dans les deux sens de circulation :
Dans le sens de circulation province vers Paris entre cours des Lavandières et la rue Ardoin du boule -
vard Victor Hugo et dans dans le sens de circulation Paris vers province entre la rue Luis Blanc et
cours des Lavandières du boulevard Victor Hugo :
• La voie est fermée et la circulation se fait en double sens sur le côté opposé des travaux ;
• Le balisage est fait sous protection lourde type glissières en béton armé (GBA) ;
• Les piétons circulent sur le trottoir avec un passage de 1,40 mètre linéaire de largeur au mini -
mum ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0694
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF N°2025-0694 du 25/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen-sur-Seine, pour des travaux de requalification des espaces publics d'assainissement et d'espaces verts.
39
• La circulation des cyclistes se fait sur la circulation générale ;
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnements matérialisées ;
• Les arrêts de bus sont déplacés hors de la zone chantier ;
• L'accès aux habitations et aux parkings sont maintenus ;
• La signalisation tricolore lumineuse, verticale et horizontale provisoire est mise en place ;
• Les convois exceptionnels ne sont pas impactés.
A rticle 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EUROVIA
1 rue de l'écluse des Vertus 93300 Aubervilliers
Contact : Monsieur Pierre Louis Pardies
Téléphone : 06 62 89 63 82
Courriel : pierre-louis.pardies@eurovia.com
• VIOLA
4 route du Camp 77950 Montreau-sur-Le-Jard
Contact : Monsieur Julien Guieu
Téléphone : 07 87 50 11 58
Courriel : j.guieau@firalp.fr
• PINSON PAYSAGE
10 bis, rue de la pâture 78420 Carrières-sur-Seine
Contact : Madame Amandine Fawaz
Téléphone : 06 19 71 42 81
Courriel : amandine.fawaz@pinson-paysage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage:
• MOA : SEQUANO
27 rue de Paris 93000 Bobigny
Contact : Madame Julie Marmonier
Téléphone : 06 68 60 12 38
Courriel : j.marmonier@sequano.fr
• MOE : ARTELIA
47 avenue de Lugo 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Madame Charlotte Bergdolt
Téléphone : 06 62 46 41 81
Courriel : charlotte.bergdolt@arteliagroup.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0694
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF N°2025-0694 du 25/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen-sur-Seine, pour des travaux de requalification des espaces publics d'assainissement et d'espaces verts.
40
e l'UnitéFékca Lacun
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 750015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen-sur-Seine. ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée
au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0694
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF N°2025-0694 du 25/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen-sur-Seine, pour des travaux de requalification des espaces publics d'assainissement et d'espaces verts.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-3073 du 24 juillet
2025-SDF concert STRAY KIDS du 26 et 27 juillet
2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3073 du 24 juillet 2025-SDF concert STRAY KIDS du 26 et 27 juillet
2025.
42
Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3073réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisésau Stade de France le samedi 26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0661 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3073 du 24 juillet 2025-SDF concert STRAY KIDS du 26 et 27 juillet
2025.
43
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixantle calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2025 ;Vu la consultation du 17 juillet 2025, effectuée par la DRIEAT IF / SSTV/ DSECR / UCR auprès de la SNCFet de la DTSP93 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 juillet 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 juillet 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 17juillet 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 juillet 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des concerts de « STRAY KIDS »organisés au Stade de France le samedi 26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025, if convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France :
ARRÊTEArticle 1À l'occasion des concerts de « STRAY KIDS » organisés au Stade de France le samedi 26 juillet et ledimanche 27 juillet 2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementésconformément aux articles suivants du présent arrété.Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* Lacirculation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut étreinterdite entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 15h00 ledimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet 2025, à partir du carrefour du Pont de Soissons(RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de I'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :e _ Après la fin des concerts, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de laChapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0661 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3073 du 24 juillet 2025-SDF concert STRAY KIDS du 26 et 27 juillet
2025.
44
Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre O5h00 le samedi 26 juillet 2025 et01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre O5h00 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :- Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès,les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et depolice et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que lesautomobilistes munis d'une place de parking (PO - P1- P2 - P3 et P4).« Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et O1h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 15h00le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet 2025, dans les deux sens de circulation.* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 08h00le dimanche 27 juillet 2025 et 01h0O0 le lundi 28 juillet 2025, dans les deux sens de circulation.Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre I'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :* Lacirculation est interdite entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 etentre 15h00 le dimanche 27 juillet 2025 et O1h00 le lundi 28 juillet 2025, la circulation est déviée par lebarreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de policeest autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :e Lacirculation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche27 juillet 2025 et entre 15h00 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet 2025. Seule lacirculation des véhicules de secours et de police est autorisée.Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :- avenue Francois Mitterrand ;- rue André Campra ;< avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;- rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à I'avenue du Président Wilson) ;< rue Luigi Cherubini ;» avenue du Stade de France (entre I'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;< parking P4 Sud ;- rue Camille Moke.Ces voies sont interdites au stationnement de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 26 juillet 2025et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 08h00 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;e _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;- au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-066 1 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3073 du 24 juillet 2025-SDF concert STRAY KIDS du 26 et 27 juillet
2025.
45
Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le samedi 26 juillet 2025 et00h30 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 21h45 le dimanche 27 juillet 2025 et 00h30 le lundi 28 juillet2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de I'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h15le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 22h15 le dimanche 27 juillet 2025et 01h00 le lundi 28 juillet 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accés n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h15 le samedi 26 juillet 2025 et01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 22h15 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet2025.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous I'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 26 juillet 2025 et 00h30 ledimanche 27 juillet 2025 et entre 22h15 le dimanche 27 juillet 2025 et 00h30 le lundi 28 juillet 2025, pourpermettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre entre 15h30 le samedi 26 juillet 2025et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre 15h30 le dimanche 27 juillet 2025 et O1h00 le lundi 28 juillet2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.Un balisage est réalisé entre 15h00 le samedi 26 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 27 juillet 2025 et entre15h00 le dimanche 27 juillet 2025 et 01h00 le lundi 28 juillet 2025, conformément aux dispositions ducode de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :< Interdiction de circulation ou de stationnement ;- établissement de sens uniques ;- déviations en dehors des itinéraires prévus ;« modifications des heures indiquées au présent arrêté.Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0661 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Mioilis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3073 du 24 juillet 2025-SDF concert STRAY KIDS du 26 et 27 juillet
2025.
46
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gérent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;* carrefour du Cornillon ;* rue El Ouafi - rue des Trémies ;— rue El Ouafi — avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;* rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;* rue des Trémies - rue de la Cokerie.Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde I'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, leprésident directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Myriam ABASSI
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0661 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moutin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /0 /3 /0 /5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3073 du 24 juillet 2025-SDF concert STRAY KIDS du 26 et 27 juillet
2025.
47