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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-354
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-12-09-00014 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HERRADA DYLAN (2 pages) Page 5
38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors (3 pages) Page 8
38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne (3 pages) Page 12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-12-09-00019 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce. (2 pages) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-12-09-00018 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la
Broue Commune d'Entre-deux-Guiers Bénéficiaire :
Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de
ses affluents - SIAGA (15 pages) Page 19
38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la
Gresse Communes de Vif, Varces-Allières-et-Risset et
Claix Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de
l'Isère - SYMBHI (15 pages) Page 35
38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac -
Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de Le-Pont-de-Claix,
Seyssins, Échirolles, Grenoble Bénéficiaire : Syndicat Mixte des
Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI (15 pages) Page 51
38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère
Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan, Crolles, Domène, Froges, Gières, Goncelin, Grenoble, La
Buissière, La Pierre, La Terrasse, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le
Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin,
Murianette, Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères,
Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix,
Tencin, Villard-Bonnot Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI (25 pages) Page 67
2
38-2024-12-09-00013 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre du Code de
l'environnement relatif au projet de l'aménagement
hydroélectrique de Rioupéroux (2 pages) Page 93
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-07-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de monsieur
Frédéric BOISRAME à Grenoble. (2 pages) Page 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-11-28-00005 - AP ARKEMA à JARRIE (3 pages) Page 99
38-2024-11-27-00039 - AP ASSOCIATION NOTRE DAME DES NEIGES (3
pages) Page 103
38-2024-11-27-00018 - AP AUTOGRILL FRANCE SAS à L'ISLE D'ABEAU (3
pages) Page 107
38-2024-11-27-00088 - AP Caisse d'Epargne Rhône Alpes à VIENNE (3
pages) Page 111
38-2024-11-27-00022 - AP CAMPING ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE (3 pages) Page 115
38-2024-11-27-00019 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à LE
PEAGE-DE-ROUSSILLON (3 pages) Page 119
38-2024-11-27-00025 - AP DECHETERRIE ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE (3 pages) Page 123
38-2024-11-27-00035 - AP DELAFOSSE OPTICIEN à GRENOBLE (3 pages) Page 127
38-2024-11-27-00015 - AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'ISERE à
RENAGE (3 pages) Page 131
38-2024-11-27-00031 - AP GUIRAUD ESPACE AUBADE à ECHIROLLES (3
pages) Page 135
38-2024-11-27-00023 - AP GYMNASE CC ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE (3 pages) Page 139
38-2024-11-27-00016 - AP HOTEL 1er Classe l Isle d'Abeau (3 pages) Page 143
38-2024-11-27-00032 - AP LA METRO DECHETTERIE DE EYBENS (3 pages) Page 147
38-2024-11-27-00033 - AP LA METRO DECHETTERIE DE FONTAINE (3 pages) Page 151
38-2024-11-27-00026 - AP MAIRIE DE BRESSIEUX (3 pages) Page 155
38-2024-11-27-00027 - AP MAIRIE DE CHANAS (3 pages) Page 159
38-2024-11-27-00014 - AP MAIRIE DE GRENOBLE (3 pages) Page 163
38-2024-11-27-00034 - AP MAIRIE DE GRENOBLE (hall d'accueil) 38 PIOLLE (3
pages) Page 167
3
38-2024-11-27-00089 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 171
38-2024-11-27-00090 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 175
38-2024-11-27-00091 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 179
38-2024-11-27-00092 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 183
38-2024-11-27-00093 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 187
38-2024-11-27-00094 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 191
38-2024-11-27-00095 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 195
38-2024-11-27-00096 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 199
38-2024-11-27-00097 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 203
38-2024-11-27-00036 - AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE (3
pages) Page 207
38-2024-11-27-00029 - AP MONDIAL RELAY à CREMIEU (3 pages) Page 211
38-2024-11-27-00030 - AP MONDIAL RELAY à CROLLES (3 pages) Page 215
38-2024-11-27-00037 - AP RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE (3 pages) Page 219
38-2024-11-27-00020 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ANJOU (3 pages) Page 223
38-2024-11-27-00028 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à CHARVIEU
CHAVAGNEU (3 pages) Page 227
38-2024-11-27-00017 - AP SUPER U HYPERMARCHE à PONTCHARRA (3
pages) Page 231
38-2024-11-27-00038 - AP TABAC LE CHIQUITO à GRENOBLE (3 pages) Page 235
38-2024-11-27-00021 - AP ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à ARNADON (3
pages) Page 239
38-2024-12-09-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Bourgoin Jallieu (2 pages) Page 243
38-2024-11-27-00024 - MAISON DE SANTE ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE (3 pages) Page 246
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Isère pour
2025 (5 pages) Page 250
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-12-02-00029 - Décision portant attribution d'un contingent
d'énergie réservée (2 pages) Page 256
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-09-00014
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HERRADA
DYLAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HERRADA DYLAN 5
EPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-4.2- 09- 00044Enregistré sous le N° SAP938048303
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 04/12/2024 par l'organisme El « HERRADA Dylan(Confiancetotale), 5 allée de Provence - 38200 VIENNELa Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/12/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. HERRADA Dylan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El« HERRADA Dylan (Confiancetotale) dont l'établissement principal est situé 5 allée de Provence38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP938048303 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).**à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HERRADA DYLAN 6
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/01/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et\des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du|Pole Emploi Insertion Sociale
ne-Saphie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HERRADA DYLAN 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-09-00010
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 8
E . Direction Départementale de l'Emploi,27" du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et VercorsLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2Vu le code du travail dont notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-33 etR. 5311-36Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-12-09-00004 portant composition et répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi Alpes Sud Isére et Vercors
Arrête :Article 1Le comité local pour I'emploi Alpes Sud Isère et Vercors est présidé conjointement par lespersonnes suivantes ou leurs représentants respectifs :e La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture* Frédérique PUISSAT, Conseillere départementale, représentant le Président du ConseilDépartemental de l'IsèreArticle 2Outre ses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code dutravail, sont nommés membres du comité local pour I'emploi Alpes Sud Isère et Vercors :1° En qualité de représentants de I'Etat :« Corinne GAUTHERIN, Directrice de la DDETS de l'Isère, titulaire* - Anne-Marie TESSIER, chargée de développement de I'emploi et des territoires à la DDETS del'Isère, titulaire« Catherine CHARVOZ, Directrice adjointe de la DDETS de l'Isère, suppléante* Anne-Sophie MAURIN, responsable du pôle emploi-insertion sociale à la DDETS de l'Isère,suppléante
Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 9
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du Président du Conseil Régional :* membre titulaire non désigné* membre suppléant non désignéb) Sur proposition du Président du Conseil Départemental :- Olivier TOURNOUD, Directeur du territoire du Trièves, titulaire* Michaël DIAZ, Directeur du territoire de la Matheysine, suppléantc) Sur proposition de l'association des maires de l'Isère :- Murielle VIARD GAUDIN, Vice-Présidente de la communauté de communes de l'Oisans encharge de l'emploi, de l'insertion et de France services, titulaire- Jérôme FAUCONNIER, Président de la communauté de communes du Trièves, titulaire« Eric BONNIER, Vice-Président à l''économie et à I'emploi de la communauté de communesde la Matheysine, titulaire- Arnaud MATHIEU, Vice-Président de la communauté de communes du Massif du Vercorsen charge de l'économie et de l'emploi, titulaire« Ghislaine CROIBIER-MUSCAT, Vice-Présidente de la communauté de communes del'Oisans, suppléante« Claude DIDIER, Conseiller communautaire de la communauté de communes du Trièves,suppléant- — membre suppléant non désigné- - membre suppléant non désigné
Article 3Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire 'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète del'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 10
Article 5La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024 La Préfète,signéCatherine SÉGUIN
Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-09-00009
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de
Vienne
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne 12
E . Direction Départementale de l'Emploi,s du Travail et des Solidarités de I'lserePREFETEDE L'ISEREL'iberte'LgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de VienneLa Préfete de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2Vu le code du travail dont notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-33 etR. 5311-36Vu l'arrété préfectoral n° 38-2024-12-09-00003 portant composition et répartition des voix au seindu comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Vienne
Arrête :Article 1Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Vienne est présidé conjointement par lespersonnes suivantes ou leurs représentants respectifs:« — Le Sous-Préfet de Vienne« Claire DEBOST, Conseillere départementale, représentant le Président du ConseilDépartemental de l'Isère- Sylvie DEZARNAUD, Présidente de la communauté de communes Entre-Bièvre-et-RhôneArticle 2Outre ses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code dutravail, sont nommés membres du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Vienne1° En qualité de représentants de I'Etat :« Corinne GAUTHERIN, Directrice de la DDETS de l'Isère, titulaire« Cécile SARTRE, chargée de développement de I'emploi et des territoires, titulaire« Catherine CHARVOZ, Directrice adjointe de la DDETS de l'Isère, suppléante« Anne-Sophie MAURIN, responsable du pôle emploi-insertion sociale à la DDETS de l'Isère,suppléante
Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne 13
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du Président du Conseil Régional :« membre titulaire non désigné* membre suppléant non désignéb) Sur proposition du Président du Conseil Départemental :- Delphine BRUMENT, Directrice adjointe du territoire Isère rhodanienne, titulaire- Damien MIRAT, Directeur du territoire Bièvre, suppléantc) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 ducode général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés àl'article L. 5219-2 du méme code situés dans le ressort du comité local :* Martine FAITA, Vice-Présidente de Vienne Condrieu Agglomération au développementéconomique, titulaire* Hubert GIRARD, Conseiller délégué de Vienne Condrieu Agglomération à I'emploi et àI'insertion, suppléantd) Sur proposition de l'association des maires de l'Isère :« Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président de Bievre Isère Communauté en charge del'attractivité économique et de l'agriculture, titulaire- Béatrice MOULIN MARTIN, Vice-Présidente à l'emploi et l'insertion de la communauté decommunes Entre Bièvre et Rhône, titulaire- André QUEMIN, Vice-Président à l''économie de Collines Isère Nord Communauté, titulaire* — Pascal COMPIGNE, Vice-Président de Bièvre Isère Communauté en charge de l'attractivitééconomique et de l'agriculture, suppléant- membre suppléant non désigné- — membre suppléant non désigné
Article 3Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète del'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne 14
Article 5La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024 La Préfète,signéCatherine SÉGUIN
Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00019
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 16
| # | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Sud-EstUnité Procédures Urbanisme & CommerceCourriel : ddt-cdac38@isere.gouv.frRéférences : CDAC
Arrêtéportant renouvellement de l'habilitation de la SAS JB MARKET Conseil à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
La Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprèsde la préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale d'AménagementCommercial de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère,secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, en qualité de présidente de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de I'lsére ;VU la demande déposée le 13 novembre 2024 et complétée le 24 novembre 2024, formulée par la sociétéJB MARKET Conseil, représentée par M. Jean BIDAULT, son président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére ;
ARRÊTEArticle 1 : La SAS JB MARKET Conseil, domiciliée 18 avenue Victor Tassini 07130 ST PERAY, représentéepar M. Jean BIDAULT, son président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lll del'article L.752-6 du code de commerce dans le département de I'lsére.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 17
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demanded'habilitation sont les suivantes :« M. Jean BIDAULT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-05-2024-38Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de I'lsére au même titre que la dateet la signature de l'auteur de I'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département de I'lsére.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance du délai de5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demanded'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'articleR752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ouvia la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de I'lsére est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 09 décembre 2024La préfète,Pour la préfète, par délégation ?Le secrétaire généralsignéLaurent SIMPLICIEN
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la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 18
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00018
arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement de la Broue
Commune d'Entre-deux-Guiers
Bénéficiaire : Syndicat interdépartemental
d'aménagement du Guiers et de ses
affluents - SIAGA
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 19
C=PRÉFÈTEDE L'ISEREL'iberte'LgalitéFraternite
Arrêté n°portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue FRSE03800040situé sur la commune d'Entre-deux-GuiersBénéficiaire : Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de sesaffluents (SIAGA)La préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 92/43/CEE du Conseil de I'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que lesarticles R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code civil et notamment son article 640 ;VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliquesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismesintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leurdélivrance;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 20
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2021 accordant une prorogation de 18 moissupplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du systèmed'endiguement de la Broue, déposé en date du 28 juin 2023 par le Syndicat interdépartementald'aménagement du Guiers et de ses affluents (SIAGA) ;VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencéeSIAGA-01220454-EDD-Broue, réalisée par le cabinet Merlin agréé ingénieurs conseils en date de juin 2023établie conformément à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers desdigues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'avis de la Direction Régionale de I'Ecologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 24 juillet 2024 ;VU le courrier en date du 14 août 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêtéd'autorisation ;VU l'absence d'observations du bénéficiaire en date du 13 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 16 août 2018, le SIAGA exerce la compétence « Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le bassin versant du Guiers ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande sont mis à disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant lacompétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'unepartie de la maitrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code deI'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités publiques esten cours de régularisation ;CONSIDERANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée estrégulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-lll,R.214-119-1 et R.214-119-2 du code I'environnement, elle :— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée-s associées ;
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— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eauparticulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les diguesau-delà du niveau de protection ;— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et dalerter les autoritéscompétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit.CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement, objet de la demanded'autorisation, est estimée à 250 personnes ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, le système d'endiguement dela Broue relève de la classe C dans la mesure où la population protégée totale (population résidant ettravaillant dans la zone protégée) est inférieure à 3 000 personnes ;CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumisà autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée parl'autorité compétente pour la prévention des inondations ;CONSIDÉRANT que le cabinet Merlin ingénieurs conseils, rédacteur de I'étude de dangers a été agréé ausens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 21 décembre 2016et disposait d'un agrément en cours de validité à la date de signature du contrat le 17/12/2021 ;CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans I'étude de dangers du système d'endiguement de laBroue;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTETITRE | —- OBJET DE L'AUTORISATIONArTicLe 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat interdépartemental du Guiers et de ses affluents (SIAGA) représenté par son Président, estbénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Codede l'environnement et I'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ArTicLe 2 - RÉFÉRENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONL'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :Intitulé/ référence VersionDossier de demande d'autorisation du système | SIAGA-01220454-DLE-EDD-Broue— 05/06/2023d'endiguement de la Broue, comprenant l'étude dedanger du système d'endiguement de la Broue
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ARTicLE 3 - OBJET DE LAUTORISATIONLe système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Arrêtés deprescriptionsgénérales3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de | Classe du système Néantprévenir les inondations et les submersions | d'endiguement : C(A) : Population protégée : 250- système d'endiguement au sens de l'article |( Population < 3 000 personnes )R.562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLe système d'endiguement dit « système d'endiguement de la Broue », dont la composition est détailléedans I'étude de dangers, situé en rives droite du Guiers sur la commune d'Entre-deux-Guiers est autorisé autitre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. La localisationdu système d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté.Le système d'endiguement de la Broue est composé de la digue de la Broue d'une longueur de 209 mètresen rive droite du Guiers.TITRE IIl - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEArnicte 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d'endiguement (SE) etretenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante du Guiers mort :* enattente de l'obtention de la maîtrise foncière sur la partie aval du système d'endiguement :Crue provoquant une montée des eaux jusqu'a la cote de 382,43 m NGF sur le profil amont(point 1) mentionné figure 46 de l'étude de dangers, soit un temps de retour statistique de lacrue d'approximativement 10 ans.- après obtention de la maitrise foncière sur l'ensemble du linéaire : crue provoquant une montéedes eaux jusqu'a la cote de 412,15 m NGF à la station hydrométrique de Saint-Laurent-du-Pont, soitun temps de retour statistique de la crue d'approximativement 50 ans.
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ArticLe 6 - DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone protégée associée au niveau de protection après obtention de la maîtrise foncière sur 'ensemble dulinéaire, mentionné à l'article 5 figure sur la carte en annexe 2. La zone protégée fait partie de la communed'Entre-deux-Guiers.
TITRE IV —- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENTArTicLe 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSEn application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du Code de l'environnement, laprochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2043. Par la suite I'étude dedanger est actualisée tous les 20 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le caséchéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordresou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à laconnaissance du préfet.ArTicLe 8 - PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'EXAMEN DE L'ÉTUDE DE DANGERSDans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, une échelle limnimétrique est mise enplace sur le profil amont mentionné à l'Article 5 pour la mesure des niveaux de protection. Des bornes derepères au droit de la digue sont également mises en place pour faciliter la surveillance.Un dispositif de télémesure permettant de compléter le suivi du niveau de protection est mis en place d'ici le31 décembre 2025.Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté les cartes au format SIG sonttransmises au service instructeur ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (carte de la zone protégée et des scénarios de défaillance).
ArTicLE 9 - DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complètepossible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnementhydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. |lcomprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation desécoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification duprésent arrêté.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu''il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. |lest tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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ArTicLE 10 - DOCUMENT _ DÉCRIVANT _ L'ORGANISATION _POUR _ASSURER _ L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES ÆEN TOUTES CIRCONSTANCESD'ORGANISATIONLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et la surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd''information et d'alerte de la survenance de crues et de tempétes des ouvrages est tenu à jour. Les mises àjour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le documentd'organisation et I'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-dela du niveau de protection garantie par lesystème d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crisessont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,et à 'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTiCLE 11 - REGISTRE DE L'OUVRAGEDès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à I'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de I'ouvrage est conservé de façon à ce qu''il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.ARTICLE 12 - RAPPORT DE SURVEILLANCELe gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors desvérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapporttransmis. Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2030.ArTicLe 13 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES VTALa premiére visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124du Code de l'environnement sera réalisée avant le 30 juin 2030. Les VTA ultérieures seront réalisées aumoins une fois entre deux rapports de surveillance.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmissiondu rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données auxrecommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
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ArTicLe 14 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSEn application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommagesimputables à l'utilisation de I'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.ArticLe 15 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (EISH)En application de l'article R.214-125 du Code de l''environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant I'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens estdéclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ArTicLe 16 - PROCÉDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède àI'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées etzones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensiblespour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d''intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement
TITRE V —- RETOUR D'EXPERIENCEArnice 17 - ÉPISODES DE CRUESLes épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentantnotamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les partiesprenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de I'épisodeainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapportspériodiques de surveillance visé à l'Article 12.
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TITRE VI - MAITRISE FONCIEREArTicLE 18 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIERELe bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours etdoivent être terminées au plus tard au 31 décembre 2025 pour les parcelles privées.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être disponibles à cette échéance etannexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de I'Etat exerçant ses pouvoirs depolice, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maitrise foncière de 'ensemble des ouvragescomposant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente lesjustificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues de la Broue avant le 30 juin 2026.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des services de I'Etat.lls sont mis à jour en tant que de besoin.ArTicLe 19 - ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VIl - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSArTicLe 20 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés etgérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.ArTicLE 21 - MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENTToute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par lebénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de I'environnement.La demande de modification comportera a minima :- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidencesinitiales,- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,-une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par lesmodifications.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jourmême.
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ArTicLe 22 - TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont par ailleursconçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code deI'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que lepréfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d''un événement importantpour la sécurité hydraulique définie à l'article 15.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conceptionet la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation deleur éventuel impact environnemental.
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ArticLe 23 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait I'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
TITRE VIII — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 24 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a la remise en service, ou la remiseen état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage enapplication des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.ArTicLe 25 - ACCÈS AUX INSTALLATIONSLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'articleL.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à dispositiondes agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différentssecteurs de l'installation.ArTicLe 26 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICEEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues àl'article L.171-8 du Code de l'environnement.ArTicLE 27 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R.181-44 du Code de I'environnement :- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de la commune d'implantation des ouvrages pendant unedurée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire ;- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture deI'lsére, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrageshydrauliques) ; ;-l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de I'Etat en Isère pendant une duréeminimale de quatre mois.ArTicLe 28 - DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
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ArTicLe 29 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :- _ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratifinterrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.Dans le méme délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.ArTicLe 30 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ArTicLe 31 - EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére,Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,Le Directeur Régional de 'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 09 décembre 2024La PréfètesignéCatherine SÉGUIN
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ŒxN Direction départementale des territoiresPRÉFÈTEDE L'ISÈREL'iberte'LgalitéFraternitéService Environnement
ANNEXESàl'arrêté portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement de la BroueCommune d'Entre-deux-Guiers
Bénéficiaire : Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de sesaffluents - SIAGALa préfète de l'IsèreChevalière de la Légion d'Honneur,Officière de l'ordre national du Mérite,
SommaireANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguementANNEXE 2 : Zone(s) protégée(s) du système d'endiguement visée(s) à l'Article 6 avecidentification des lieux de référence
Vu pour être annexées à mon arrêté n°du 09 décembre 2024La PréfètesignéCatherine SÉGUIN
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ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement
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ANNEXE 2 : Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identification deslieux de référence
Entre-deux-Guiers
Figure 1: Zones protégées du système d'endiguement
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Point de réference pour la mesuredu niveau de protection — stationhydrométrique de Saint-Laurentdu PontFigure 2: Identification des lieux de référence
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territoires de l'Isère
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d'endiguement de la Gresse
Communes de Vif, Varces-Allières-et-Risset et
Claix
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
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C=PRÉFÈTEDE L'ISEREL'iberte'LgalitéFraternite
Arrété n°portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement de la GresseFRSE03800020situé sur les communes de Vif, Varces-Allières-et-Risset et ClaixBénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère —- SYMBHILa préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 92/43/CEE du Conseil de I'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que lesarticles R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code civil et notamment son article 640 ;VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliquesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismesintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leurdélivrance;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;VU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 4 août 2014, notifiant le classement des diguessuivantes ;« digue amont en rive gauche (classe B) et digue amont en droite (classe B) sur la commune de Vif« digue aval en rive gauche (classe B) et digue aval en rive droite (classe B) sur la commune de Varces-Allières et RissetVU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 moissupplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant dérogation de la caducité de l'autorisation des digues, dusystème d'endiguement de classe B, de la Gresse, en application du décret n° 2020-41 du 8 avril 2020 relatifau droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du systèmed'endiguement de la Gresse, déposé en date du 30 juin 2022 par le Syndicat Mixte des BassinsHydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment I'étude de dangers référencée MM4121,réalisée par les bureaux d'étude agréés INGEROP et GEOS ingénieurs conseils SA en date de juin 2022établie conformément à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de I'étude de dangers desdigues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'unepartie du linéaire des digues, de la rivière Gresse, classées en classe B par courrier de Monsieur le préfet endate du 23 mai 2012 ;VU les avis de la Direction Régionale de I'Ecologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 10 février 2023 et du 15 février2024 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courrier du 28 novembre 2023 ;VU le courrier en date du 26 juillet 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêtéd'autorisation ;VU les observations du bénéficiaire en date du 31 juillet 2024 ;
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CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole pour lesrivieres Isère, Drac, Romanche et Gresse, en ayant intégré l'Association Départementale Isère DracRomanche qui était le gestionnaire historique des grands endiguements ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande sont mis à disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant lacompétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'unepartie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code del'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités publiques esten cours de régularisation ;CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSIDERANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée estrégulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-lll,R.214-119-1 et R.214-119-2 du code I'environnement, elle :— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée-s associées ;— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eauparticulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les diguesau-delà du niveau de protection ;— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et dalerter les autoritéscompétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;CONSIDERANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demanded'autorisation est estimée à plus de 4805 personnes ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, le système d'endiguement dela Gresse relève de classe B dans la mesure où la population protégée totale (population résidant ettravaillant dans la zone protégée) est comprise entre 3 000 et 30 000 personnes ;CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumisà autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée parl'autorité compétente pour la prévention des inondations ;CONSIDÉRANT que le classement en classe B des digues de la Gresse, sur les communes de Vif et deVarces-Allières-et-Risset, notifié par Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 4 août 2014 est caduquedepuis le 1* juillet 2023 ;CONSIDÉRANT que le bureau d'études GEOS ingénieurs conseils SA, rédacteur de I'étude de dangers aété agréé au sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 12août 2020 et dispose d'un agrément en cours de validité ;CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système d'endiguement de laGRESSE ;CONSIDÉRANT que des linéaires de digues autorisés n'ont pas été repris dans le système d'endiguement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRETETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArricie 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son Président, estbénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Codede l'environnement et I'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.ArmicLe 2 - RÉFÉRENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONL'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :Intitulé/ référence VersionDossier de demande d'autorisation du systéme MM421_Gressed'endiguement de la Gresse, comprenant I'étude de | 4e version — juin 2022danger du système d'endiguement des digues amontet aval de la GresseComplément au dossier Courrier SYMBHI du 28 novembre 2023
ArT1cLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATIONLe système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrêtés de prescriptionsprojet générales3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néantprévenir les inondations et les submersions (A) : | d'endiguement : B- système d'endiguement au sens de l'article PopulationR.562-13 protégée : 4805(comprise entre3000 et 30 000)
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TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArTICLE 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLe système d'endiguement dit « système d'endiguement de la Gresse », dont la composition est détailléedans l'étude de dangers, situé en rives droite et gauche de la Gresse et protégeant les communes de Vif,Varces-Allières-et-Risset et Claix est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure en Annexe 1 du présentarrêté.Le système d'endiguement de la Gresse est composé des ouvrages suivants :* en rive gauche : tronçon débutant au niveau de la passerelle de l'école (profil 101) de l'école jusqu'àla confluence avec le DRAC (terrasse alluviale située à l'aval immédiat du profil 220) ;* en rive droite : tronçon débutant en aval du Pont de Vif (profil 106) et jusqu'à la confluence avec leDRAC (profil 215).
TITRE IIl - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEArmicLe 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d'endiguement (SE) etretenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante de la Gresse :_ _ Lieux de Niveaux de it actimatié :Périodes de référence de la z Débit estimatif àA . protection (mSous-systèmes du SE | retour associées mesure des NGE) / li la passerelle des(estimatif) niveaux de ), 'gne écolesprotection d'eauP106 307,19Cœur de village Vif Varces 50 ans P132 293,31 203 m¥sRive Gauche P166 277,41Cœur de village Vif 100 ans P106 307,51 249 m°/sVarces Rive Droite P166 277.63Champs captants Rive 20 ans P193 265,19 156 m*/sGaucheChamps captants Rive 20 ans P193 265,19 156 m*sDroite
ArTicLe 6 - DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELes zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'article 5 figurent sur la carte enAnnexe 2.Elles font partie des communes de Claix, Vif et Varces-Allières-et-Risset.
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TITRE IV —- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENTArricie 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSEn application des dispositions des articles R.214-115 à R.214-128 du Code de l'environnement, laprochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2037. Par la suite I'étude dedanger est actualisée tous les 15 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le caséchéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordresou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à laconnaissance du préfet.ArTiIcLE 8 - DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complètepossible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnementhydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. |lcomprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation desécoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification duprésent arrêté.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Ilest tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.ArticLE 9 - DOCUMENT _ DÉCRIVANT _ L'ORGANISATION _ POUR _ ASSURER _ L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESD'ORGANISATIONLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et la surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd''information et d'alerte de la survenance de crues et de tempétes des ouvrages est tenu à jour. Les mises àjour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le documentd'organisation et I'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-dela du niveau de protection garantie par lesystème d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crisessont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,et à 'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 30 novembre 2024 en :e _ précisant les dispositions d'organisation ;* _ précisant les points de mesure du niveau de protection et de prévision des crues ;* _ présentant une cartographie des zones protégées associées aux niveaux de protection ;* _ précisant les dispositions en termes de formations, qualifications, exercices... ;
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* précisant les modalités de suivi du fond du lit (suivi au minimum tous les 5 ans et suite à une cruemorphogène) ;* _ précisant les dispositions retenues en termes de gestion de la végétation et érosion des berges ;e — identifiant 'ensemble des réseaux traversants susceptibles d'être mis en charge pour le niveau deprotection et leurs dispositifs d'obturation ;* — identifiant les profils les plus sensibles en cas de crues ;* listant l'ensemble des conventions.
ArTicLE 10 - PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'EXAMEN DE L'EDDRéseaux traversantsDans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la liste des réseaux traversantssusceptibles d'entraîner des entrées d'eau dans les zones protégées avant l'atteinte du (des) niveau(x) deprotection est établie. Elle précise, le cas échéant, la présence de dispositifs d'obturation associés (vannes,clapets...) et l'entité assurant leur gestion. En cas d'absence, des mesures conservatives sont mises enplace et le planning associé à la mise en place de dispositifs transmis au service de contrôle.Mesure des niveaux de protectionÀ compter du 30 novembre 2024, des échelles limnimétriques sont mises en place aux points de référencementionnés à l'article Article 5 pour la mesure des niveaux de protectionLes conclusions de I'étude relative à la mise en place d'un dispositif de télémesure permettant de compléterce suivi est transmise au service de contrôle avant le 31 décembre 2025 est transmis avant le 31 décembre2025.Plan de gestion de la végétationUn planning concernant la définition d'un plan de gestion de la végétation est établi d'ici le 31 décembre2025.
ARTICLE 11 - REGISTRE DE L'OUVRAGEDès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à I'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.
ARTICLE 12 - RAPPORT DE SURVEILLANCELe gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors desvérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapporttransmis.Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 mars 2030.
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ArticLE 13 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLa premiére VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnementsera réalisée avant le 31 décembre 2029. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réaliséesau moins une fois entre deux rapports de surveillance.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmissiondu rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données auxrecommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ArTicLe 14 = DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSEn application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommagesimputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Arricie 15 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (EISH)En application de l'article R.214-125 du Code de I'environnement et de l'arrété du 21 mai 2010 susvisédéfinissant I'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens estdéclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ArTicLe 16 - PROCÉDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède àI'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées etzones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensiblespour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement
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TITRE V — RETOUR D'EXPERIENCEArticLe 17 - ÉPISODES DE CRUESLes épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentantnotamment la situation hydrologique, le déroulement de I'épisode de crue, les relations avec les partiesprenantes, les dégats éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de I'épisodeainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapportspériodiques de surveillance visé à l'Article 12.ArTicLE 18 - EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportéepar le système d'endiguement.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peutétre valorisée au méme titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifiéau vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers.
TITRE VI- MAÎTRISE FONCIEREArTicLe 19 - JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIERELe bénéficiaire doit justifier de la maîtrise fonciére sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours etdoivent être terminées au plus tard au 31 décembre 2025 pour les parcelles privées.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être disponibles à cette échéance etannexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de I'Etat exerçant ses pouvoirs depolice, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maitrise foncière de 'ensemble des ouvragescomposant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente lesjustificatifs pré-cités d''obtention de la maitrise foncière des digues de la Gresse avant le 30 juin 2026.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilitépublique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des servicesde I'Etat. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.ArticLE 20 - ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
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TITRE VIl - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSArticLE 21 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés etgérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.ArTicLE 22 - MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par lebénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.La demande de modification comportera a minima :- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées auxincidences initiales,- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par lesmodifications.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jourmême.
ArTicLE 23 - TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont par ailleursconçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du code deI'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de I'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent étre entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que lepréfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement importantpour la sécurité hydraulique défini à l'article 15.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conceptionet la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation deleur éventuel impact environnemental.ArTicLe 24 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait I'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
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TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 25 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a la remise en service, ou la remiseen état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage enapplication des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.ArticLE 26 - ACCÈS AUX INSTALLATIONSLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'articleL.181-16 du Code de I'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à dispositiondes agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différentssecteurs de l'installation.ARTICLE 27 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICEEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra étre pris à I'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues àl'article L.171-8 du code de I'environnement.ArTICLE 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R.181-44 du code de I'environnement :- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére ;- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendantune durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture deI'lsére, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrageshydrauliques) ; ;- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une duréeminimale de quatre mois.ArT1cLE 29 - DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArTicLe 30 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratifinterrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté. 11
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Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.ArTiCLE 31 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ArTicLE 32 - EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére,Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,La Directrice Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 09 décembre 2024La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
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ŒxN Direction départementale des territoiresPRÉFÈTEDE L'ISÈREL'iberte'LgalitéFraternitéService Environnement
ANNEXESàl'arrêté portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement de la GresseCommunes de Vif, Varces-Allières-et-Risset et Claix
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère —- SYMBHILa préfète de l'IsèreChevalière de la Légion d'Honneur,Officière de l'ordre national du Mérite,
SommaireANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguementANNEXE 2 : Zone(s) protégée(s) du système d'endiguement visée(s) à l'Article 6 avecidentification des lieux de référence
Vu pour être annexées à mon arrêté n°du 09 décembre 2024La préfètesigné ;Catherine SEGUIN
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ANNEXE1 :localisation du système d'endiguement
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ANNEXE 2 :Zones protégées du systéme d'endiguement visées à l'Article 6 avec identificationdes lieux de référence
C 2P Champs captants en Rive Droke - NP QR0E 2P Champs captants en Rive Gaucha - NP Q20E 7P Cœur de village de Varces Rive Drcite - NP Q100E 2P Cosur dé village de Vercés Rivé Gauche - NP QS0
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territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00015
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement du Drac - Rive Droite
FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix, Seyssins, Échirolles, Grenoble
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
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concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble
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C=PRÉFÈTEDE L'ISEREL'iberte'LgalitéFraternite
Arrété n°portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive DroiteFRSE03800036 ;situé sur les communes de Le-Pont-de-Claix, Seyssins, Echirolles, GrenobleBénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère —- SYMBHILa préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 92/43/CEE du Conseil de I'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que lesarticles R.562-12 à R.562-17 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliquesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismesintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leurdélivrance;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
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VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;VU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 8 janvier 2013, notifiant, en rive droite du Drac,le classement des digues suivantes :> digue du saut du moine, en classe C, sur la commune de Pont-de-Claix> digue de la Marcelline, en classe A, sur la commune de Pont-de-Claix ;> digue de Comboire, en classe B, sur les communes de Pont-de-Claix et d'EchirollesVU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 8 janvier 2013 et du 27 juillet 2017, notifiant, enrive droite du Drac, le classement de la digue des Eaux Claires, en classe A, sur la commune de Grenoble :VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 moissupplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant dérogation de la caducité de l'autorisation des digues declasses À et B, dont celles de la Marcelline et de Comboire, en application du décret n° 2020-41 du 8 avril2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du systèmed'endiguement Drac rive droite, déposé en date du 28 juin 2021 par le Syndicat Mixte des BassinsHydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencée8412224 EDDRD A V5, réalisés par le bureau d'étude agréé ARTELIA, en date de novembre 2021 établiconformément à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de I'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU la note du SYMBHI, de janvier 2022, démontrant la cohérence entre les systèmes d'endiguement duDrac rive droite, du Drac rive gauche et de l'Isère aval ;VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'unepartie du linéaire de la digue de Comboire sur la commune d'Echirolles, sur un linéaire de 276 m du profil 83au profil 85 aval 63 m, classée en classe B par courrier de Monsieur le préfet en date du 8 janvier 2013 ;VU les avis de la Direction Régionale de I'Ecologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en dates du 27 septembre 2022 et du 17juillet 2023 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courriers du 2 février 2023, 16 juin 2023, du 29 juin2023 et du 13 juin 2024 ;VU la convention, en date du 24 janvier 2024, de mise à disposition par l'État de la digue domaniale dite« de Grenoble » pour une partie des tronçons 7D et 9D au profit du SYMBHI ;
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VU l'avis du SYMBHI, en date du 8 février 2024, relatif au projet de liaison entre les rues Churchill et Tarzesur la presqu'ile à Grenoble ;VU le courrier en date du 26 juillet 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêtéd'autorisation ;VU les observations du bénéficiaire en date du 29 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur les rivières Isère, Drac et Romanche, en ayantintégré l'Association Départementale Isère Drac Romanche qui était le gestionnaire historique des grandsendiguements ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande sont mis à disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant lacompétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'unepartie de la maitrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code del'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités publiques esten cours de régularisation ;CONSIDÉRANT que cette maitrise foncière doit être effective selon le calendrier défini à larticle 21 duprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que les observations émises par le SYMBHI, concemant le projet de liaison entre les ruesChurchill et Tarze sur le quartier « Presqu'ile » à Grenoble, en lien avec les niveaux de protection dusystème d'endiguement du Drac rive droite, seront prises en considération sous forme de prescriptionscomplémentaires dans le cadre de l'arrêté préfectoral autorisant ce projet en tant que modification del'autorisation environnementale de l'aménagement de la ZAC de la presqu'ile scientifique ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSIDERANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée estrégulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-lll,R.214-119-1 et R.214-119-2 du code I'environnement, elle :— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée-sassociées ;— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venuesd'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant lesdigues au-dela du niveau de protection ;— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et dalerter les autoritéscompétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demanded'autorisation est supérieure à 30 000 personnes ;CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-1 du même code, le système d'endiguement objet de lademande est soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont lademande est présentée par l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
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CONSIDERANT qu'en application du R.562-14-1l du même code, le système d'endiguement objet de lademande repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la datede publication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiantd'une autorisation en cours de validité, ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels,et peut étre autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 ;CONSIDÉRANT que le bureau d'études ARTELIA, rédacteur de I'étude de dangers, a été agréé au sens desarticles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 2 février 2021 et dispose d'unagrément en cours de validité ;CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans I'étude de dangers du système d'endiguement DRACRIVE DROITE susvisée ;CONSIDÉRANT que des linéaires de digues autorisés n'ont pas été repris dans le système d'endiguement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticie 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son Président, estbénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénomme ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Codede l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.ArticLe 2 - RÉFÉRENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONL'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :Intitulé/ référence VersionDossier de demande d'autorisation du système | Étude de dangersd'endiguement Drac rive gauche, comprenant l'étude | référencée 8412224 EDDRD A V5 de juin 2023de danger du système d'endiguement des digueslistées à l'article 4Note SYMBHI démontrant la cohérence entre les| Note (janvier 2022)systèmes d'endiguement Drac rive droite, Drac rivegauche et Isére avalCompléments au dossier Courriers SYMBHI des 2 février 2023, 16 juin 2023,29 juin 2023 et 13 juin 2024
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concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
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ArT1cLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATIONLe système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
R.562-13prévenir les inondations et les submersions (A) :— système d'endiguement au sens de l'articled'endiguement : APopulationprotégée :supérieure à30 000
Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrêtés de prescriptionsprojet générales3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néant
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTArTiCLE 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLe système d'endiguement dit « Drac rive droite », dont la composition est détaillée dans I'étude de danger,situé en rive droite du Drac et rive gauche de I'lsére et protégeant les communes de Grenoble, Pont-de-Claix, Seyssins, Echirolles, Bresson, Eybens, Poisat, Saint-Martin-d'Hères, Gières est autorisé au titre de larubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. La localisation dusystème d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté. Le système d'endiguement Drac rive gaucheest composé des ouvrages suivants :Tronçon N° EOuvrages du SE Linéaire CommunesProfil amont Profil avalDigue du Pont de Claix P20 P33 1377 m Pont-de-ClaixamontDigue de Marceline M1 M7 1258 m Pont-de-ClaixOuvrage contributif N85 P20 P36 1615 m Pont-de-ClaixDigue de Comboire Pont-de-Claix (P63à P67)Seyssins (P67 àP63 P83 2 063 m P79)Echirolles (P79 àP83)Digue de Grenoble amont(Tronçon 7D) P96 aval 40 m | P 98 aval 12 m 172m Grenoble; Amont pont duDigue de Grenoble aval P119 Vercors (P124 512 m Grenoble(Tronçon 9D) aval 40 m)Ouvrage contributif :échangeur du P148 (pont desRondeau/A480/Échangeur ps Martyrs) 6 224 m GrenobleLouise MichelBarrage latéral Isère (EDF)) P610 P626 1454 m Grenoble
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TITRE Il - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEArticLe 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement etretenus par le bénéficiaire correspondent aux crues suivantes du Drac :Hauteur à l'échelle de | Hauteur à I'échelle de Niveau àPont-de-Claix (m) Fontaine (m) I'échelle duA Temps de pontZone protégée eProe9 retour estimé Zéro échelle = Zéro échelle = d'Oxford238,34 m IGN69 207,54 m IGN69 (m NGFIGN69)Secteur Mon Logis 30 ans (Drac) 243,84 m NGF 210,74 m NGF Sans objet55m 3,2mSecteur Comboire 50 ans (Drac) 244,34 m NGF 210,94 m NGF Sans objet6,0 m 3,4 mSecteur agglomération _ |400 ans (Drac)| _ 245,04 m NGF 211,34 m NGFgrenobloise en rive droite , 208 m NGFdu Drac 200 ans (Isère) 6,7m 3,8 m
ArTicLe 6 - DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELes zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'Article 6 figurent sur les cartes enAnnexe 2.Elles font partie des communes de : Grenoble, Pont-de-Claix, Seyssins, Echirolles, Bresson, Eybens, Poisat,Saint-Martin-d'Hères, Gières.
TITRE IV — PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENTArticLE 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSL'étude de dangers est mise à jour dans un délai de 6 mois afin de présenter les digues et ouvragescontributifs retenus dans le système d'endiguement. Cette étude est transmise au service police de l'eau etau service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL.En application des dispositions des articles R.214-115 à R.214-128 du Code de l'environnement, laprochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2031. Par la suite I'étude dedanger est actualisée tous les 10 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le caséchéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordresou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à laconnaissance du préfet.
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ArTicLE 8 - DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient a jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complétepossible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnementhydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. |lcomprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation desécoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification duprésent arrêté.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Ilest tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ArTicLE9 - DOCUMENT _ DÉCRIVANT _ L'ORGANISATION _ POUR _ ASSURER _ L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESD'ORGANISATIONLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et la surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd''information et d'alerte de la survenance de crues et de tempétes des ouvrages est tenu à jour. Les mises àjour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le documentd'organisation et I'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par lesystème d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crisessont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,et à 'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, dans un délai de trois mois après lanotification de l'arrêté en :précisant les points de mesure du niveau de protection et de prévision des crues ;présentant une cartographie des zones protégées associées aux niveaux de protection ;révisant les dispositions d'organisation (la mise en place d'une astreinte étant projetée) ;précisant les dispositions en termes de formations, qualifications, exercices... ;listant l'ensemble des conventions de gestion (EDF, AREA, DIR, réseaux...) ;joignant ou faisant référence au plan de gestion de la végétation ;identifiant l'ensemble des réseaux traversants susceptibles d'être mis en charge pour le niveau deprotection et leurs dispositifs d'obturation ;- _ précisant les modalités de suivi du fond du lit (périodicité des campagnes topobathymétriques) et lescritères déclenchant une intervention.La convention de mise à disposition des ouvrages contributifs est transmise au plus tard le 30 juin 2025.ArTicLe 10 - PLAN DE GESTION DE LA VÉGÉTATIONLe plan de gestion de la végétation actuel court jusqu'en 2025 sur la partie de digue gérée par le SYMBHI.Un nouvel état des lieux et la mise à jour du plan seront engagés en 2025 pour le nouveau plan de gestionqui est prévu pour une durée de 10 ans. |l évaluera les risques sur les secteurs présentant un gradient élevé(secteurs 2D notamment).
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ArTicLE 11 - PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'EXAMEN DE L'EDDAvant le 1" février 2025, la liste des réseaux traversants susceptibles d'entraîner des entrées d'eau en zonesprotégées avant l'atteinte du (des) niveau(x) de protection est transmise au service de contrôle. Elle précise,le cas échéant, la présence de dispositifs d'obturation associés (vannes, clapets...) et l'entité assurant leurgestion. En cas d'absence, les mesures conservatives mises en place et le calendrier relatif à la mise enplace d'un dispositif d'obturation sont présentés.ArTicLE 12 - REGISTRE DE L'OUVRAGEDès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.ARTICLE 13 - RAPPORT DE SURVEILLANCELe gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors desvérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 3 ans précisément à compter du dernier rapporttransmis.Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2025.ArTicLE 14 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLe compte rendu de la VTA effectuée en application de l'article R.214-123 et R.214-124 du Code del'environnement est transmis avant le 31 décembre 2024. Les visites techniques approfondies ultérieuresseront réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmissiondu rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données auxrecommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.ArticLe 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSEn application des dispositions de I'article R.214-46 et L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de/des la/les commune(s) concernée(s),tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommagesimputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
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ArticLe 16 - EVENEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (EISH)En application de l'article R.214-125 du Code de I'environnement et de l'arrété du 21 mai 2010 susvisédéfinissant I'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens estdéclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ArticLe 17 - PROCÉDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède àI'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées etzones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensiblespour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de I'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE V — RETOUR D'EXPERIENCEArricie 18 - ÉPISODES DE CRUESLes épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentantnotamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les partiesprenantes, les dégats éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de I'épisodeainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapportspériodiques de surveillance visé à l'Article 14.ARTICLE 19 - EXERCICES (OPTIONNEL/INDISPENSABLE SI DISPOSITIFS AMOVIBLES)Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportéepar le système d'endiguement.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en ceuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peutétre valorisée au méme titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifiéau vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de I'étude de dangers.
TITRE VI- MAÎTRISE FONCIEREArTicLE 20 - JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIERELe bénéficiaire doit justifier de la maitrise fonciére sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours etdoivent étre terminées au plus tard :
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« au 30 juin 2025 pour ce qui concerne :- la convention cadre tripartite Etat/EDF/SYMBHI de mise à disposition des ouvrages EDF affectés à desconcessions ;- la convention détaillant les modalités d'articulations entre EDF et le SYMBHI pour assurer la gestion,I'entretien et la surveillance en toutes circonstances des ouvrages concédés mis à disposition etcontribuant au système d'endiguement autorisé du Drac rive droite. Les ouvrages concernés par cetteconvention sont les vannes dites de Mon-Logis : vannes d'isolement au niveau du rejet au Drac, vannesde décharge, vanne d'entrée de Drac inférieur.- la convention SYMBHI/DIRCE concernant l'ouvrage contributif autoroutier ;- la convention SYMBHI/AREA concernant l'ouvrage contributif autoroutier.au 30 juin 2025 pour ce qui concerne :- la convention de mise à disposition du SYMBHI par EDF de trois parcelles ;- la convention de mise à disposition du SYMBHI par le Département d'une parcelle ;- la convention de mise à disposition du SYMBHI par l'Etat de 8 parcelles ;- la convention de mise à disposition du SYMBHI par AREA d'une parcelle.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent étre disponibles aux échéancesrespectives pré-citées et être annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de I'Etat exerçant ses pouvoirs depolice, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l''ensemble des ouvragescomposant son système d'endiguement. À cette fin il transmet à l'autorité administrative compétente lesjustificatifs d'obtention de la maîtrise foncière des digues du Drac rive gauche au plus tard 6 mois après lesdates butoirs énoncées ci-avant.Les justificatifs liés aux modifications de la maîtrise foncière (conventions de droit public, conventions dedroit privé, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)sont tenus à la disposition des services de l'Etat. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.ArmicLe 21 - ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VIl - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSArticLE 22 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés etgérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.ArTicLE 23 - MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENTToute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par lebénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de I'environnement.La demande de modification comportera a minima :- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidencesinitiales,- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,10
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-une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par lesmodifications.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jourmême.
ArTiCLE 24 - TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont par ailleursconçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code deI'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que lepréfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement importantpour la sécurité hydraulique défini à l'article 17.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conceptionet la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation deleur éventuel impact environnemental.Articie 25 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 26 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a la remise en service, ou la remiseen état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage enapplication des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
ArticLe 27 - ACCÈS AUX INSTALLATIONSLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'articleL.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à dispositiondes agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différentssecteurs de l'installation.ArTiCLE 28 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICEEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues àl'article L.171-8 du Code de l'environnement.
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ArTicLE 29 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;- un extrait de cet arrété est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendantune durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture deI'lsére, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrageshydrauliques) ; ;-l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de I'Etat en Isère pendant une duréeminimale de quatre mois.
ArT1cLE 30 - DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticLe 31 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du Code de I'environnement :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratifinterrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.Dans le méme délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.ArticLE 32 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ArTicLe 33 - EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'IsèreLe Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'IsèreLe Directeur Régional de l''Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 09 décembre 2024La préfètesignéCatherine SEGUIN
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ŒxN Direction départementale des territoiresPRÉFÈTEDE L'ISÈREL'iberte'LgalitéFraternitéService Environnement
ANNEXESàl'arrêté portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement du Drac rive droiteCommunes de Le-Pont-de-Claix, Seyssins, Échirolles, Grenoble
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère —- SYMBHILa préfète de l'IsèreChevalière de la Légion d'Honneur,Officière de l'ordre national du Mérite,
SommaireANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement........................................reereeseeerensenessserererncecennrccees 14ANNEXE 2 : Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identification deslieux de référenCE..........................................crrrrrrcerreneereensrrrrnrrrernnsrrenranerennancecenaneerenneceeracecenancecennaccerennc ccn ccc 15
Vu pour être annexées à mon arrêté n°du 09 décembre 2024Le préfetsignéCatherine SÉGUIN
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Localisation du systéme d'endiguement
Sout-Aarar et ywes PE Y Moyot g \
ANNEXE 1 :
U, " Barrage Latéral L \ 5 AN i() T R e - || . / ¢ y ; ',: e, ï -I:UM—MQM' ) Solowwî Ny 205 | e es . CARTE DE SITUATION l3/ ," P / | DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
" \ , \"; A / .ùc—'b:. : | .\
? / ' 4/ \"| _ ! f / '| OüVrage contributif 745 "" A480/Echangeurs' \ ) ( \/ / ;| ) ~ \J ) \
) / ,/' }' - SamtMatn Corae"' { / l( f| \ TR è , ¥ \
" de Comboire | \/ S Digue Marceline _Système d'endiguement es e S Gs P—... ' .\ ;) i... d \— ' 2% ps < ts \ < -8= {' .{{'!. (P RP T sim
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ANNEXE 2: Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 7 avec identificationdes lieux de référence
QaFchelledu P—2sg,
. Echelle du Drac <#
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territoires de l'Isère
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Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé
sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan, Crolles, Domène, Froges, Gières,
Goncelin, Grenoble, La Buissière, La Pierre, La
Terrasse, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le
Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin, Meylan,
Montbonnot-Saint-Martin, Murianette,
Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères,
Saint-Nazaire-les-Eymes,
Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix,
Tencin, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le
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EäPRÉFÈTEDE L'ISÈREL'z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n°portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012situé sur les communes de Barraux, Bernin, Chapareillan, Crolles, Domène, Froges,Gieres, Goncelin, Grenoble, La Buissière, La Pierre, La Terrasse, La Tronche, LeChamp-près-Froges, Le Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin, Meylan,Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères,Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix, Tencin,Villard-BonnotBénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère —- SYMBHILa préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 92/43/CEE du Conseil de I'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le Code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi queles articles R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code civil et notamment son article 640 ;VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliquesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismesintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leurdélivrance;
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concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
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VU l''arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-03618 en date du 12 mai 2009, et les arrêtés complémentaires suivants,autorisant le SYMBHI à réaliser le projet d'aménagement de l'Isère de Pontcharra à Grenoble dans unobjectif de protection des crues et de mise en valeur des milieux naturels sur les 29 communes concernéespar le projet ;VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 moissupplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant dérogation de la caducité de l'autorisation des digues declasses A et B, dont celles de I'lsere Amont, en application du décret n°2020-41 du 8 avril 2020 relatif audroit de dérogation reconnu au préfet ;VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du systèmed'endiguement de llsére Amont, déposé en date du 28 juin 2021 par le Syndicat Mixte des BassinsHydrauliques de I'lsére (SYMBHI) ;VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment I'étude de dangers référencée BTF 51143T,réalisée par le bureau d'étude agréé Egis ingénieurs conseils SA en date de juin 2021 établie conformémentà l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions ;VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'unepartie du linéaire des digues, de la rivière Isère, classées en classe A, B, C, D par courrier de Monsieur lepréfet en date du 28 août 2009 adressé à l'Association Départementale Isère Drac Romanche ;VU les avis de la Direction Régionale de I'Ecologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 18 août 2022 et du 25 juillet2024 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courriers du 15 décembre 2022, du 31 mars 2023, du4 avril 2024 et du 3 mai 2024 ;VU le courrier en date du 29 août 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêtéd'autorisation ;VU les observations du bénéficiaire en date du 26 septembre 2024 ;
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concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
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CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole pour lesrivieres Isère, Drac, Romanche et Gresse, en ayant intégré l'Association Départementale Isère DracRomanche qui était le gestionnaire historique des grands endiguements ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui compose le système d'endiguement objet de la présentedemande est mis à disposition ou est en cours d''acquisition par la structure exerçant la compétenceGEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'unepartie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code deI'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités publiques esten cours de régularisation ;CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 décembre 2026 ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée estrégulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-lll,R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée-s associées ;— expose les risques de venues d'eau au sens de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017, en particulier lesvenues d'eau « dangereuses » et « particulièrement dangereuses », quand une crue risque de provoquerune montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection ;— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et dalerter les autoritéscompétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demanded'autorisation est estimée à plus de 360 000 personnes ;CONSIDÉRANT qu''au titre de l'article R.214-113 du Code de I'environnement, le système d'endiguementd'Isère Amont relève de la classe A dans la mesure où la population protégée totale (population résidant ettravaillant dans la zone protégée) est supérieure à 30 000 personnes ;CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumisà autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée parla structure compétente pour la prévention des inondations ;CONSIDÉRANT que le classement en classe A, B, C, D des digues d'Isère Amont, sur les communes deBarraux, Bernin, Chapareillan, Crolles, Domène, Froges, Gières, Goncelin, Grenoble, La Buissière, LaPierre, La Terrasse, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin,Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix, Tencin, Villard-Bonnot, notifié par Monsieur lepréfet de I'lsére, en date du 28 août 2009 est caduque depuis le 1" juillet 2023 ;CONSIDÉRANT que le bureau d'études Egis, rédacteur de I'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 28 juillet 2022 et disposed''un agrément en cours de validité ;CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système d'endiguement d'IsèreAmont ;CONSIDÉRANT que des linéaires de digues historiquement autorisés n'ont pas été repris dans le systèmed'endiguement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRETETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticLe 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son président, estbénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Codede l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.ArTicLe 2 - RÉFÉRENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONL'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :Intitulé/ référence VersionDossier de demande d'autorisation du système| BTF 51143Td'endiguement d'Isère Amont, comprenant l'étude de Ndanger du système d'endiguement des diguesd'lsére Amont 3e version — juin 2021
Courriers SYMBHI du 15 décembre 2022, du 31Compléments au dossier mars 2023, du 4 avril 2024 et du 3 mai 2024
ARTicLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATIONLe système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrêtés de prescriptionsprojet générales3.2.6.0 | Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néantprévenir les inondations et les submersions (A) : | d'endiguement : A- système d'endiguement au sens de l'article PopulationR.562-13 protégée : 360 000(supérieure à30 000)
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TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTARTicLE 4 - COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4.1 OUVRAGES CONSTITUANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENTLe système d'endiguement dit « Isère amont », dont la composition est détaillée dans l'étude de danger,situé en rives droite et gauche de I'lsére, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé àl'article R.214-1 du Code de I'environnement. La localisation du système d'endiguement figure en Annexe 1du présent arrêté.Il est composé :* en rive droite de l'Isère, de l'amont vers l'aval, des ouvrages suivants (en incluant parfois desouvrages contributifs) :
O O 0o O O Odigue de Barraux à Sainte-Marie-D'alloix (du pont de la Gâche à environ P93)digue de Saint-Vincent-De-Mercuze à la Terrasse (d'environ P95 au Pont de Tencin)digue de la Terrasse à Lumbin (d'environ P190 à P200)digue de Lumbin à Bernin (d'environ P200 à P300)digue de Bernin à Saint-Ismier (d'environ P300 à P360)digue de Saint-Ismier à La Tronche (prolongée avec un nouveau tronçon en aval du pont de l'ÎleVerte) (du pont de la Bâthie jusqu'a environ P568).* en rive gauche de l'Isère, de l'amont vers l'aval, des ouvrages suivants (en incluant parfois desouvrages contributifs) :
O O O O O Odigue de Pontcharra (d'environ PO à P2)digue de Pontcharra au Cheylas (d'environ P5 à P68)digue du Cheylas à Tencin (d'environ P68 au Pont de Tencin)digue de Tencin a Froges (du pont de Tencin au pont de Brignoud)digue de Villard-Bonnot (d'environ P292 à P333)digue de Villard-Bonnot à Grenoble (d'environ P340 jusqu'en amont du pont de Chartreuse(nouveau tronçon sur la partie aval))digue entre le pont de la Porte de France au P590 et le pont SNCF a Grenoble au P609(nouveau trongon)* 16 champs d''inondation contrélé (CIC) comprenant des digues de second rang font également partiedu systéme de protection :Nom du CIC Surfa_ce inondée en crue Volume eptrant dans le CIC enbicentennale (ha) crue bicentennale (Mm°)Rive droiteBussière — Sainte-Marie-d'Alloix 374 3,1Saint-Vincent-de-Mercuze 66 1,15Touvet — La Terrasse 463 3,84Lumbin Crolles 341 1,22Les lles de Crolles 126 2,71La Batie 325 3,58Le Bois Francais 81 4,86Saint-Ismier — Montbonnot 194 7,06Montbonnot — Meylan 164 7,06La Taillat 206 4,7Rive gauche
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Surface inondée en crue Volume entrant dans le CIC enNom du CIC bicentennale (ha) crue bicentennale (Mm')Pontcharra — Le Cheylas 190 3,1Cheylas — Goncelin 170 2,77Goncelin — Tencin 177 0,57La Pierre Champs Près Froges 188 2,69Le Versoud — Domène 145 0,54Murianette Gières 201 3,47TOTAL 3411 35,54Parmi les digues de premier rang et de second rang figurent des ouvrages contributifs tels que des remblaisroutiers et ferroviaires.En plus des endiguements décrits ci-dessus, des ouvrages hydrauliques ont été créés et intégrés ausystème d'endiguements. On trouve les différents types suivants :- les ouvrages d'alimentation, déversoirs fixes ou mobiles calibrés pour un débit d'entrée défini,permettant un écrêtement de la crue de projet ;e les ouvrages de vidange, fossés de drainage (chantourne), dalots, conduites, passant au travers dela digue de I'lsére, associés avec un dispositif anti-retour pour éviter un refoulement de I'lsére dansla plaine ;- — les ouvrages de sécurité, déversoirs permettant de parer à l'éventualité d'une surverse directe sur lacrête de digue ; ces ouvrages permettent de localiser une surverse imminente sur la digue en placeet d'éviter une rupture sur des secteurs non prévus à cet effet ;- — les ouvrages de communication entre CIC (type dalots) ;- — les ouvrages de fermeture (type vannes et batardeaux).Le système d'endiguement comporte des ouvrages de type vannes mobiles pour l'alimentation de certainsCIC :- enrive gaucheo 1 clapet alimentation du CIC du Versoudo 2 clapets d'alimentation du CIC de Murianette — Gières- en rive droite :o 2 clapets d'alimentation du CIC du Bois Françaiso 2 clapets d'alimentation du CIC St Ismier- MontbonnotARTicLE 4.2 LINÉAIRES DE DIGUE NON INCLUS DANS LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLes linéaires de digue figurant dans les tableaux ci-après, classés par courrier de Monsieur le préfet en datedu 28 août 2009 au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, ne sont pas inclus dans le systèmed'endiguement.SUR LA RIVE GAUCHE :N°1 rive gauche B Pontcharra P2 au P4 aval 45 m 242 mN°1 rive gauche B Le Cheylas P67 aval 87 au P97 2 084 mN°7 rive gauche B Tencin, La Pierre, Le Champ-près-Froges, P182 au P"246 5223 mFrogesN°9 rive gauche D Villard-Bonnot P275 aval 14 mau P292 | 902mN°11 rive gauche B Villard-Bonnot, Le Versoud P346 au P366.1 2057 m
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SUR LA RIVE DROITE :N°2 rive droite D Chapareillan, Pontcharra, Barraux PO au P1 1852 mN°3 rive droite C Barraux P1 au P10 811 mN°3 rive droite C Barraux P82 aval 27 m au P94 777 mN°6 rive droite C Saint-Vincent-de-Mercuze, Le Touvet, P112 aval 40 mau P137 | 1922 mGoncelinN°6 rive droite C Goncelin, La Terrasse P146 aval 42 mau P166 | 1 824 maval 36 mN°6 rive droite C La Terrasse, Lumbin P184 amont 8 m au P208 | 1942 mN°8 rive droite C Lumbin P208 au P232 amont 13 m| 2 115 mN°8 rive droite C Crolles, Bernin P266 aval 13 m au P303 | 2192 mN°10 rive droite C Bernin P303 au P332 1685 mN°10 rive droite C Villard-Bonnot, Saint-Ismier P361 amont 13 m au 690 mP366.1 aval 7mN°12 rive droite B Meylan P503 amont 12 m au P510} 626 mN°12 rive droite B La Tronche P536 au P549 1248 m
TITRE IIl - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEArnicte 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement etretenus par le bénéficiaire sont les suivants :* dans les Casiers d'Inondation Contrôlée (CIC), le niveau de protection correspond à la cruesuivante de la rivière Isère : Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 251,91 mNGF, 5 m à l'échelle limnimétrique/station de mesure installée au Pont de la Gâche à Pontcharra,correspondant à un débit d'environ 1 200 m®/s et un temps de retour statistique de la crued'approximativement 30 ans.* hors CIC, le niveau de protection correspond à la crue suivante de la riviére Isère: Crueprovoquant une montée des eaux jusqu'a la cote de 253,44 m NGF, 6,53 m à l'échellelimnimétrique/station de mesure installée au Pont de la Gache à Pontcharra, correspondant à undébit d'environ 1 890 m°/s et un temps de retour statistique de la crue d'approximativement 200 ans.ArTicte 6 - DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELes zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'article 5 figurent sur les cartes enAnnexe 1.Les zones protégées font partie des communes de :« En rive gauche de I'lsére :o Communes intégrées au périmètre de la Communauté de Communes Le Grésivaudan:Pontcharra, Le Cheylas, Goncelin, Tencin, La Pierre, Le Champ-près-Froges, Froges,Villard-Bonnot, Le Versoud.© Communes intégrées au périmètre de Grenoble-Alpes-Métropole : Domène, Murianette, Gières,St-Martin-d'Hères, Grenoble.
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e En rive droite de l'Isère :© Communes intégrées au périmétre _de la_Communauté de Communes Le Grésivaudan:Chapareillan, Barraux, La Buissière, Ste Marie d'Alloix, St-Vincent-de-Mercuze, Le Touvet, LaTerrasse, Lumbin, Crolles, Bernin, St Nazaire-les-Eymes, St Ismier, Montbonnot-St-Martin.© Communes intégrées au périmètre de Grenoble-Alpes-Métropole : Meylan, La Tronche et Saint-Martin-le-Vinoux.
TITRE IV — PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENTArTicLe 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSEn application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du Code de I'environnement, laprochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2031. Par la suite I'étude dedanger est actualisée tous les 10 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le caséchéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordresou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à laconnaissance du préfet.ArTicLE 8 - DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complètepossible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnementhydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. |lcomprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation desécoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification duprésent arrêté.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. |lest tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 9 - DOCUMENT _ DÉCRIVANT _ L'ORGANISATION _ POUR _ ASSURER _ L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESD'ORGANISATIONLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et la surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd''information et d'alerte de la survenance de crues et de tempétes des ouvrages est tenu à jour. Les mises àjour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 31 mars 2025 en :- révisant les dispositions d'organisation (la mise en place d'une astreinte étant projetée) ;- précisant les modalités de suivi du fond du lit et les critères déclenchant une intervention (plan degestion sédimentaire) ;- joignant ou faisant référence au plan de gestion de la végétation actualisé.
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Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.Le gestionnaire du système d'endiguement doit établir des conventions avec tous les gestionnaires desréseaux transversaux ou longitudinaux qui impactent le système d'endiguement avant le 31 décembre 2029.Le gestionnaire du système d'endiguement doit établir des conventions avec tous les intervenantsmanipulant les batardeaux avant le 31 décembre 2024.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le documentd'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-dela du niveau de protection garantie par lesystème d'endiguement objet du présent arrété, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crisessont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 10 - REGISTRE DE L'OUVRAGEDès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à I'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de I'ouvrage est conservé de façon à ce qu''il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.
ArticLe 11 - RAPPORT DE SURVEILLANCELe gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors desvérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 3 ans précisément à compter du dernier rapporttransmis.Le premier rapport de surveillance couvrant les années 2022 à 2024 est transmis avant le 30 juin 2025.
ArTicLe 12 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLa première visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124du Code de l'environnement sera réalisée avant le 30 juin 2026. Les VTA ultérieures seront réalisées aumoins une fois entre deux rapports de surveillance.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmissiondu rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données auxrecommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ArTicLe 13 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSEn application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de I'environnement, le bénéficiaireest tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux.
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concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommagesimputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ArTicLe 14 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUE (EISH)En application de l'article R.214-125 du Code de I'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant I'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens estdéclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ArricLe 15 - PROCÉDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àI'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées etzones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensiblespour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ArTicLe 16 - AUTRES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTL'ensemble des réseaux transversaux présentant un risque de refoulement avant I'atteinte du niveau deprotection doivent étre équipés de dispositifs anti-refoulements ou condamnés avant le 31 décembre 2025.Le profil en long complet et détaillé du système d'endiguement est à transmettre au service de contrôle de laDREAL avant le 31 décembre 2025.Une bathymétrie de 'ensemble du lit de I'lsére au niveau du système d'endiguement et un plan de gestionsédimentaire sont à transmettre au service de contrôle de la DREAL avant le 31 décembre 2024.Le gestionnaire doit transmettre au service de contrôle de la DREAL avant le 31 décembre 2026 un rapportde reconnaissances géotechniques complémentaires au niveau des nouveaux tronçons situés dansGrenoble pour :- Préciser la nature des remblais de digue en place, de préciser la nature des sols de fondations(reconnaissances géotechniques), d'évaluer la sensibilité des matériaux aux écoulements ;- Caractériser les éléments constitutifs, et la géométrie du génie civil (non visible) ;- Évaluer les points de faiblesse liée au génie civil et son vieillissement par rapport à ses fonctions deprotection.Le gestionnaire doit transmettre au service de contrôle de la DREAL avant le 31 décembre 2025 une étudegéotechnique spécifique concernant les tronçons de digue où sont apparus des « sand boils » lors des cruesde fin 2023.
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concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
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Le gestionnaire doit transmettre au service de contrôle de la DREAL avant le 31 décembre 2024 l'ensembledes cartes des scénarios de 'EDD en format électronique de type PDF et au format SIG (Systèmed''Information Géographique) en faisant figurer notamment les zones dangereuses et le systèmed'endiguement.
TITRE V — RETOUR D'EXPERIENCEArticLe 17 - ÉPISODES DE CRUESLes épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentantnotamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les partiesprenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de I'épisodeainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapportspériodiques de surveillance visé à l'Article 11.
ArTicLe 18 - EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportéepar le système d'endiguement.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peutêtre valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifiéau vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de I'étude de dangers.
TITRE VI - MAITRISE FONCIEREARTiCLE 19 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIERELe bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours etdoivent être terminées au plus tard :- au 31 décembre 2024 pour les mises à disposition des parcelles appartenant au Département de l'Isère ;-au 30 juin 2025 pour les mises à disposition des parcelles appartenant aux associations syndicalesautorisées, à l'Etat ;- au 31 décembre 2025 pour l'établissement, avec leurs gestionnaires (AREA, SNCF, EDF, Département deI'lsére), des conventions concernant les ouvrages contributifs ;- au 31 décembre 2026 pour les parcelles privées.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent étre disponibles à cette échéance etannexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs depolice, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l''ensemble des ouvragescomposant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente lesjustificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues du système d'endiguement Isère amontavant le 31 décembre 2026.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des services de l'État.IIs sont mis à jour en tant que de besoin.
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ArricLe 20 - ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VIl - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSArTicLe 21 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés etgérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.ArTicLE 22 - MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENTToute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par lebénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de I'environnement.La demande de modification comporte a minima :- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidencesinitiales,- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,-une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par lesmodifications.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jourmême.
ArTicLe 23 - TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont par ailleursconçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du code deI'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que lepréfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d''un événement importantpour la sécurité hydraulique défini à l'article 14.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conceptionet la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation deleur éventuel impact environnemental.ArTicLe 24 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
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TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALESArticLE 25 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a la remise en service, ou la remiseen état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage enapplication des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.ArTicLe 26 - ACCÈS AUX INSTALLATIONSLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'articleL.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à dispositiondes agents chargés d''une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différentssecteurs de l'installation.ArTicLE 27 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICEEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra étre pris à I'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues àl'article L.171-8 du Code de l'environnement.ArTicLE 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;- un extrait de cet arrété est affiché dans les mairies des communes d''implantation des ouvrages pendantune durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture deI'lsére, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrageshydrauliques) ; ,- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une duréeminimale de quatre mois.ArTicLe 29 - DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ArTicLe 30 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR.181-50 du Code de l'environnement :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratifinterrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté. 13
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Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.ArTicLe 31 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ArTicLe 32 - EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére,Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,Le Directeur Régional de l''Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 09 décembre 2024La préfète
signéCatherine SÉGUIN
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concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
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ŒxN Direction départementale des territoiresPRÉFÈTEDE L'ISEREL'ibertc'LgalitéFraternitéService EnvironnementANNEXESàI'arrété portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement Isère AmontCommunes de Barraux, Bernin, Chapareillan, Crolles, Domène, Froges, Gières,Goncelin, Grenoble, La Buissière, La Pierre, La Terrasse, La Tronche, Le Champ-pres-Froges, Le Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix, Tencin, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHILa préfète de l'IsèreChevalière de la Légion d'Honneur,Officière de l'ordre national du Mérite,
SommaireANNEXE : Localisation du système d'endiguement et zones protégées avec identification des lieuxde référence
Vu pour être annexées à mon arrêté n°du 09 décembre 2024La préfètesignéCatherine SÉGUIN
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ANNEXE : Localisation du système d'endiguement et zones protégées avec identification des lieuxde référence (10 figures)
Etudes de danger des systèmes d'endiguement Isère Amont : Niveau de protection du sysème d'endiguement
Zones Protégées[ Premier niveau (Q30)E Deuxième niveau (Q200)— cePasserete de Lile d'&mour © Ouvrages d'alimentation CIC= (nom CIC
[Potdu Saea]Pont e 12 RD1090)E':"SÙ - Ouvrages de vidange,23
Echelle de la carte: 1:250000 0.5 1 kmUUNNNNE QQQ
Figure 1
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Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isére Amont: Niveau de protection du systéme d'endiguement
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Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isére Amont: Niveau de protection du systéme d'endiguement Syadicat Minche7 " | SYMBHI) "hrarsetiaues
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Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isére Amont: Niveau de protection du système d'endiguement Syndeat MisteHydrauliqueso l'hure
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Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isére Amont: Niveau de protection du systéme d'endiguement
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Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isère Amont: Niveau de protection du systéme d'endiguementSyntics MiteGes Sasunsveydesutquese rn
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Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isère Amont: Niveau de protection du systéme d'endiguement Synticar MuteGes JasoinesHyssuquesœrnes Protégées du CIC Pontcharr e (
SamteMarie du Mont]
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de l'autorisation environnementale au titre du
Code de l'environnement relatif au projet de
l'aménagement hydroélectrique de Rioupéroux
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de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement relatif au projet de l'aménagement hydroélectrique de
Rioupéroux
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EZ Direction départementale des territoiresPRÉFÈTEDE L'ISEREL'iberre'LgalitéFraternitéService Environnement
Arrêté n°38-portant prorogation du délai d'instructionde l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnementrelatif au projet de l'aménagement hydroélectrique de Rioupéroux
Commune de Livet-et-GavetPétitionnaire : SAS Rioupéroux EnergiesLa préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et ses articles R.181-1 et suivants et notamment l'article R.181-17, L.211-1,L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux etactivités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale enapplication des articles L.181-1 et suivants ;VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,directeur départemental des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature amonsieur Pierre-Henri PEYRET, chef du service environnement de la direction départementale des territoiresde l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Simon Derekx, monsieurTitouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par SAS Rioupéroux Energies, déposéle 25 avril 2023, enregistré sous le N° IOTA 38-2023-0100020029, relatif au projet de l'aménagementhydroélectrique de Rioupéroux ;Vu les demandes de compléments de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère en date du 21juillet 2023, 10 juillet 2024 et du 30 août 2024 ;Vu les réponses de la SAS Rioupéroux Energies en date du 04 mai 2024, 20 août 2024 et 16 octobre 2024aux demandes de compléments du 21 juillet 2023, 10 juillet 2024 et 30 août 2024 ;Considérant que conformément à l'article R.181-17 du Code de l'environnement, l'échéance réglementairepour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est de quatre mois àcompter de la réception du dossier ;Considérant que le délai restant dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale estinsuffisant à la date de signature du présent arrêté ;Considérant que les compléments transmis par le pétitionnaire le 16 octobre 2024 nécessitent une analysecomplémentaire et une nouvelle consultation du service forét concernant l'instruction du volet défrichement ;Considérant qu'en conséquence le délai de 4 mois, prévu par l'article du Code de l'environnement susvisé,ne peut être respecté ;
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de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement relatif au projet de l'aménagement hydroélectrique de
Rioupéroux
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Considérant ainsi qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase d'examen de quatre mois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
En application de l'article R.181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen de lademande d'autorisation environnementale déposée par SAS Rioupéroux Energies, en date du 25 avril 2023,enregistrée sous le n°38-2023-0100020029 concernant 'aménagement hydroélectrique de Rioupéroux estprorogé d'une durée de quatre mois.
ARTiCLE 2 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires de I'lsére sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'lsére et notifié au pétitionnaire.Grenoble, le 9 décembre 2024Pour la préfète de I'lsére et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et parsubdélégationl'adjointe au chef du service environnementSignéHélène MARQUIS
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de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement relatif au projet de l'aménagement hydroélectrique de
Rioupéroux
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-07-00001
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de monsieur Frédéric
BOISRAME à Grenoble.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-07-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de monsieur Frédéric
BOISRAME à Grenoble
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ExPREFETEDE L'ISERELtbertéFgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et RisquesBureau Education RoutièreGestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobileet de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-12-07-00001portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière de Monsieur Frédéric BOISRAME à GRENOBLE.
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et I'égalité des chances économiques, etnotamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrançois GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2003-12335 du 17 novembre 2003, autorisant Monsieur Frédéric BOISRAMEà exploiter I'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé "AUTO MOTO 1", sis 11 Cours de la Libération 38000 GRENOBLE, sous le numéroE 0303807460 ;Considérant le courrier électronique de Monsieur Frédéric BOISRAME, nous informant de la fermeture de sonétablissement ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 2003-12335 du 17 novembre 2003 relatif à l'agrémentn° E 0303807460 délivré à Monsieur Frédéric BOISRAME pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 11 Cours de la Libération 38000GRENOBLE sous la dénomination "AUTO MOTO 1", est abrogé.Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des éléves inscrits dans l'établissement devront leur êtrerestitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrété. Les documents précitésdevront étre adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réceptiondaté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que I'établissement (nom) de (nom de la commune) m''a restitué, cejour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".Article 3 - le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 7 décembre 2024La PréfètePour la préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,Pour le Directeur départemental des territoires,Le Chef du bureau éducation routière,SIGNE
Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de nos services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacirculation routière,- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserverla possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frWWW.IS (-ÎT(.Î,Ê_(—)UV fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-28-00005
AP ARKEMA à JARRIE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2016/0863Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190117026 du 17 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « ARKEMA » situé RN 85 à JARRIE;la demande transmise le 10 juin 2024 et présentée par Monsieur Mattieu VARIN, derenouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de |a préfecture de l'lsére ;
ARRETEArticle 1°"_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurMattieu VARIN, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté pour I'établissement « ARKEMA » situé RN 85 à JARRIEconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0863.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le dispositif de vidéoprotection est composé de 37 caméras intérieures et 4 camérasvisionnant la voie publique. Les zones d'habitation privees éventuellement filméesdevront étre floutées.ne . , . ; 4Q ; erArticle 2 — Le public devra etre informé dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre |l « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Matthieu VARIN ainsi qu'à Monsieur le Maire deJARRIE.
Grenoble, le 28 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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AP ASSOCIATION NOTRE DAME DES NEIGES
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2008/0504Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 2006-01897 du 21 février 2006 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Association Notre Dame des Neiges »situé 77 Chemin de la Chapelle à HUEZ;la demande transmise le 12 octobre 2024 et présentée par Monsieur EricFREYSSELINARD, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotectioninstallé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°'_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurEric FREYSSELINARD, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété pour l'établissement « Association Notre Dame desNeiges » situé 77 Chemin de la Chapelle à HUEZ conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/0504.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméraexterieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.ag. . 1 , , . . ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'éetablissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Eric FREYSSELINARD ainsi qu'à Monsieur le Maire deHUEZ.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préféte et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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AP AUTOGRILL FRANCE SAS à L'ISLE D'ABEAU
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frDossier n°2019/0123Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190527008 du 27 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Autogrill France SAS » situé Aire del'Isle d'Abeau A 43 à L'ISLE-D'ABEAU ;la demande transmise le 11 avril 2024 et présentée par Monsieur Thierry PARPET, derenouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurThierry PARPET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Autogrill France SAS » situé Airede l'Isle d'Abeau A 43 à L'ISLE-D'ABEAU conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0123.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Leszones d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.n . , . ; 4Q ; erArticle 2 — Le public devra etre informé dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry PARPET ainsi qu'à Monsieur le Maire deL'ISLE-D'ABEAU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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38-2024-11-27-00088
AP Caisse d'Epargne Rhône Alpes à VIENNE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2018/0344Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820180614019 du 14 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Caisse d'Epargne Rhône-Alpes » situé75 rue Victor Hugo à VIENNE;la demande transmise le 19 juin 2024 et présentée par Monsieur le Responsable deSécurité, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé etautorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'lsére ;ARRETEArticle 1°"_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieurle Responsable de Sécurité, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Caisse d'Épargne Rhône-Alpes» situé 75 rue Victor Hugo à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0344.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméraexterieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.as 1 , , . 4.2 ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable de Sécurité ainsi qu'à Monsieur leMaire de VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38-2024-11-27-00022
AP CAMPING ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0607Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre !! « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;la demande d'autorisation datée du 24 septembre 2024 et présentée par MadameSylvie DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pouréquiper son établissement « CAMPING ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE » situé 370 AveCharles de Gaulle à BEAUREPAIRE ;le récépissé délivré le 27 septembre 2024 et les pièces composant le dossier déposéà l''occasion de la demande ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de I'lsére ;
ARRETEArticle 1"*— Madame Sylvie DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en oeuvre dans sonétablissement « CAMPING ENTRE BIEVRE ET RHONE » situé 370 Ave Charles de Gaulleà BEAUREPAIRE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0607.
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, Protection des bâtiments publics.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces camérasne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront être floutées.A ; ; .. erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à I'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Madame Sylvie DEZARNAUD ainsi qu'a Monsieur le Maire deBEAUREPAIRE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38-2024-11-27-00019
AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à LE
PEAGE-DE-ROUSSILLON
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2019/1467Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTÉ N°38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n° 3820201015029 du 15 octobre 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit AgricoleSud Rhône-Alpes» situé 96 rue de la République à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON ;la demande de modification transmise par télédéclaration le 31 juillet 2024 parMonsieur le Responsable de I'Unité Sécurité, du système de vidéoprotection installédans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et lanécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1°"— Monsieur le Responsable de I'Unité Sécurité, est autorisé(e) à modifier, pourla durée de cinq ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé 96 rue de la République à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON, le système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2019/1467.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de caméras intérieures et 1 caméraextérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Leszones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées... , . ; s ; erArticle 2 — Le public devra etre informeé dans l'établissement cite à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et unpictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |asécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 etR253-4.Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécuritéet ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au documentprécité.Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Mairede LE PEAGE-DE-ROUSSILLON.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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AP DECHETERRIE ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n* 2024/0606Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;la demande d'autorisation datée du 24 septembre 2024 et présentée par MadameSylvie DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pouréquiper son établissement « DÉCHETTERIE ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE» situé ZILes Fromentaux à BEAUREPAIRE ;le récépissé délivré le 27 septembre 2024 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance aprés que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de I'lsére ;
ARRETEArticle 1"*— Madame Sylvie DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans sonétablissement « DÉCHETTERIE ENTRE BIEVRE ET RHÔNE » situé ZI Les Fromentaux àBEAUREPAIRE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0606.
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, Protection des bâtiments publics.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces camérasne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront être floutées.PVN . . . P . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent étre détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Madame Sylvie DEZARNAUD ainsi qu'a Monsieur le Maire deBEAUREPAIRE.
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Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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AP DELAFOSSE OPTICIEN à GRENOBLE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frDossier n°2016/0606Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;larrété n° 38201609260012 du 26 septembre 2016 autorisant l'installation d'undispositif de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Delafosse Opticien » situé22 avenue Jeanne d'Arc à GRENOBLE;la demande transmise le 20 septembre 2024 et présentée par Monsieur Rémi VIOLLETBOSSON, Co-gérant, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotectioninstallé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°"— La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurRémi VIOLLET BOSSON, Co-gérant, est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété pour l'établissement « DelafosseOpticien » situé 22 avenue Jeanne d'Arc à GRENOBLE conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0606.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens.Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Leszones d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.A , , . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Rémi VIOLLET BOSSON, Co-gérant ainsi qu'àMonsieur le Maire de GRENOBLE.
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AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'ISERE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0609Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, livre !! « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU |a demande d'autorisation datée du 18 septembre 2024 et présentée par MonsieurFrédéric MASSIP, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pouréquiper son établissement «GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L ISÈRE » situépérimètres(1) à RENAGE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°"— Monsieur Frédéric MASSIP, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans sonétablissement « GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L ISERE » situé périmètres(1) àRENAGE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0609.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, Défense Nationale, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes,Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 4 camérasvisionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filméesdevront étre floutées.A ; ; .. erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à I'expirationd'un délai de 30 jours.Article _ 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire deRENAGE.
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Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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AP GUIRAUD ESPACE AUBADE à ECHIROLLES
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0440Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l|a demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 05 juin 2024 et présentéepar Monsieur Morgan DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système devidéoprotection pour équiper son établissement « GUIRAUD ESPACE AUBADE» situé5 rue Fernand Peloutier à ÉCHIROLLES ;VU _ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'lsére ;
ARRETEArticle 1er — Monsieur Morgan DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans sonetablissement GUIRAUD ESPACE AUBADE situé 5 rue Fernand Peloutier àÉCHIROLLES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0440.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et 12 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.r. , . ; 42 ; erArticle 2 — Le public devra etre informeé dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée:- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retiréeen_cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarantou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Morgan DEZARNAUD ainsi qu'à Monsieur le Maire deECHIROLLES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00023
AP GYMNASE CC ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00023 - AP GYMNASE CC ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 139
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0605Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;I'arrété ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;la demande d'autorisation datée du 24 septembre 2024 et présentée par MadameSylvie DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pouréquiper son établissement « GYMNASE CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE » situé ruedu 5 août 1944 à BEAUREPAIRE;le récépissé délivré le 27 septembre 2024 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance aprés que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'lsére ;
ARRETEArticle 1°"— Madame Sylvie DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en oeuvre dans sonétablissement « GYMNASE CC ENTRE BIEVRE ET RHÔNE » situé rue du 5 août 1944 àBEAUREPAIRE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0605.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, Protection des batiments publics.Le systeme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.PVN . . . P . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Madame Sylvie DEZARNAUD ainsi qu'a Monsieur le Maire deBEAUREPAIRE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38-2024-11-27-00016
AP HOTEL 1er Classe l Isle d'Abeau
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frDossier n°2015/0111Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 2015 du 06 mai 2015 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotectionpour équiper l'établissement « Hôtel Première Classe » situé 3 impasse du Temple àL'ISLE-D'ABEAU ;la demande transmise le 18 avril 2024 et présentée par Monsieur Jean-MichelDALMASSO, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé etautorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de |a préfecture de l'Isère;ARRETEArticle 1°"_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurJean-Michel DALMASSO, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Hôtel Première Classe » situé3 impasse du Temple à L'ISLE-D'ABEAU conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0111.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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en _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d''informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Michel DALMASSO ainsi qu'a Monsieur le Mairede L'ISLE-D'ABEAU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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AP LA METRO DECHETTERIE DE EYBENS
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qgouv.frDossier n°2017/0622Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820180306005 du 09 mars 2018 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « La Métro Déchetterie de Eybens » situé33 rue des Grands Champs à EYBENS ;la demande transmise le 10 septembre 2024 et présentée par Monsieur ChristopheFERRARI, président, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotectioninstallé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°"— La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurChristophe FERRARI, président, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « La Métro Déchetterie deEybens » situé 33 rue des Grands Champs à EYBENS conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201 7/0622.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens, Protection des batiments publics.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras extérieures. Ces camérasne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront étre floutées.as 1 , , . 4.2 ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Christophe FERRARI, président ainsi qu'à Monsieur leMaire de EYBENS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
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Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00032 - AP LA METRO DECHETTERIE DE EYBENS 150
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38-2024-11-27-00033
AP LA METRO DECHETTERIE DE FONTAINE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frDossier n°2011/0605Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820160713028 du 13 juillet 2016 autorisant I'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « La Métro - Déchetterie de Fontaine »situé 6 rue René Camphin à FONTAINE ;la demande transmise le 10 septembre 2024 et présentée par Monsieur ChristopheFERRARI, Président de La Métro, de renouvellement d'exploitation du système devidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°"— La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurChristophe FERRARI, Président de La Métro, est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour I'établissement « La Métro -Déchetterie de Fontaine » situé 6 rue René Camphin à FONTAINE conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0605.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des batiments publics.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures. Ces camérasne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront étre floutées.as 1 , , . 4.2 ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Christophe FERRARI, Président de La Métro ainsi qu'aMonsieur le Maire de FONTAINE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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AP MAIRIE DE BRESSIEUX
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2022/0481Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
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ARRETE N°38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notammentses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCDO/762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n° 382023081600036 du 16 août 2023 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie » situé 109 Rue dela Prte Saint-Michel à BRESSIEUX;la demande de modification datée du 1er octobre 2024 présentée par Monsieur leMaire de Bressieux, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement« Mairie » situé 109 Rue de la Prte Saint-Michel à BRESSIEUX;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et lanécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle _ 1"'— Monsieur le maire de Bressieux, est autorisé(e) à modifier dansI'établissement « Mairie » situé 109 Rue de la Prte Saint-Michel à BRESSIEUX, pourune durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, le système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2022/0481 sur les sites suivants :327 route Marinette269 route Moulin Pourchet82 chemin Meunières278 route ColombierPréfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Place de l'Église109 rue porte St MichelChâteau de Bressieux97 Chemin Croix TrouvaRD 130bLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes auxbiens, Protection des bâtiments publicsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Il comporte 12 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront être floutées.Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1°", parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécuritéintérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
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Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre |l « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécuritéet ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au documentprécité.Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de BRESSIEUX.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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AP MAIRIE DE CHANAS
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2012/0514Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 382021053100130 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie » situé 8 Place de France àCHANAS;la demande transmise le 17 septembre 2024 et présentée par Monsieur Jean-CharlesMALATRAIT, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé etautorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 12"_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurJean-Charles MALATRAIT, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété pour l'établissement « Mairie » situé 8 Place deFrance à CHANAS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2012/0514 sur les sites suivants :
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EmplacementA : Mairie /rue du DauphinéEmplacement B : Place du Marché /rue du MarchéEmplacement C : Rue de l'avenir/CTMEmplacement D : Route de Grenoble /rue du DauphinéEmplacement E et F: Rue Gaston Beyle / ÉcoleEmplacement G : Place de la Paix /MédiathèqueEmplacement H : Montée de PlanissieuxEmplacement | : Rue de L'Église / ÉgliseEmplacement K : Rue du Revolon — Site modifiéEmplacement N : chemin de Gampaloup / route de SalaiseEmplacement O : rue du 29 août / rue des GuyotsLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures. Ces camérasne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront être floutées.A ; . . ; T ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen_cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de CHANAS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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AP MAIRIE DE GRENOBLE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2021/0338Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
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ARRETE N°38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notammentses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n° 382022030300004 du 03 mars 2022 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé 11Boulevard Jean Pain à GRENOBLE;la demande de modification datée du 26 septembre 2024 présentée par MonsieurEric PIOLLE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement « MAIRIE »situé 11 Boulevard Jean Pain à GRENOBLE ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et lanécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1*— Monsieur Eric PIOLLE, est autorisé(e) à modifier dans l'établissement« MAIRIE » situé 11 Boulevard Jean Pain à GRENOBLE, pour une durée de 5 ans, lesystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2021/0338 sur les sites suivants sur les sites suivants :
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« Secteur 1 :Pont de Catane / Place St Bruno / Gare- Secteur 2 :Cours Jean Jaurès / Berriat/ Centre Ville- Secteur 3 :Cours Jean Jaurès /Anatole France / quartier Mistral< Secteur 4 :Parc Georges Pompidou / MC2 / quartier Flaubert- Secteur 5 :Hôtel de Ville / Parc Paul Mistral /Teisseire / Malherbe« Secteur 6 :Villeneuve / Village OlympiqueLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection Incendie/Accidents,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du traficroutier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de lacirculationIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Il comporte 7 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront être floutées.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécuritéintérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractére substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre |l « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécuritéet ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au documentprécité.Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Eric PIOLLE ainsi qu'a Monsieur le Maire deGRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0459Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;I'arrété ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;la demande d'autorisation datée du 22 avril 2024 et présentée par Monsieur EricPIOLLE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper sonétablissement « MAIRIE (hall d'accueil) »situé 11 Boulevard Jean Pain àGRENOBLE;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance aprés que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1"— Monsieur Eric PIOLLE, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans sonétablissement « MAIRIE (hall d'accueil) » situé 11 Boulevard Jean Pain à GRENOBLE unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0459.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Leszones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; ; .. erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à I'expirationd'un délai de 30 jours.Article _ 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frDossier n°2014/0022Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402002 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètrevidéoprotégé (8) à VIENNE;la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 12"_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurThierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situépérimètre vidéoprotégé (8) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0022 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Périmètre 8 / L'ISLE1) Boulevard Georges Pompidou / Quai Frédéric Mistral2) Rue Maximilien de Robespierre / Rue Vimaine3) Place du 9 ème Spahis Algérien4) Rue Édouard Girerd / Rue Ampère5) Rue Ampère / Avenue Général Leclerc6) Du 129 au 165 Avenue Général Leclerc7) Avenue Général Leclerc / Boulevard Pacatianus8) Boulevard Pacatianus / Boulevard Georges PompidouLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 44 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; ; ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lserede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'a Monsieur le Maire deVIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2014/0021Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402001 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètrevidéoprotégé (8) à VIENNE;la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,de renouvellement d'exploitation du systéme de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1°"— La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurThierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situépérimètre vidéoprotégé (8) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0021 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Périmètre 3 / VALLEE DE GÈRE -— Saint Martin1) Place Saint Sèvère2) Place Saint-Louis / D41J3) Quai Anatole France / Rue Gère4) 1 Montée Arnaud5) 38 Boulevard Maupas6) Place de la Flûterie7) Rue Victor Faugier / Rue Rabelais8) Place de la CocardeLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 17 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; ; ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lserede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'a Monsieur le Maire deVIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2019/0094Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402003 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètrevidéoprotégé (5) à VIENNE;la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°"_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurThierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètrevidéoprotégé (5) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0094 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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1) Rue Vimaine / Rue Denfert Rochereau2) Rue Denfert Rochereau / Avenue Général Leclerc3) 30 Avenue Génénal Leclerc4) Parking et abords du Pole Culturel Le Trente5) 29 rue VimaineLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; ; ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lserede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'a Monsieur le Maire deVIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2011/0850Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402005 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètrevidéoprotégé (8) à VIENNE;la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°'_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurThierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètrevidéoprotégé (8) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2011/0850 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Périmètre 6 / CENTRE SUD — Sous-Préfecture1) Boulevard du Rhône Sud / Quai Riondet2) Rond-point Quai Riondet / Cours Brillier3) Place Sémard4) Montée de la petite vitesse5) Montée de la petite vitesse / Cours Verdun6) Cours Verdun / Boulevard Michel Servet7) Boulevard Michel Servet / Rue du 11 novembre8) Rue du 11 novembre / Rue Florentin LaurentLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Constatation des infractionsaux règles de la circulation.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.ne . , . . P . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'a Monsieur le Maire deVIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frDossier n°2014/0023Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402009 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d''un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètrevidéoprotégé (6) à VIENNE ;la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 12"_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurThierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situépérimètre vidéoprotégé (6) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0023 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Périmètre 9 / MALISSOL1) Montée de Malissol / Rue des Frères Lumière2) 19 Rue Gustave Eiffel3) Rond-point Jean de la Fontaine / André Le Corbusier4) Place de la Ferme5) 21 Rue Blaise Pascal6) Rue Georges Buffon / Montée de MalissolLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.2 . , . . P . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lserede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'a Monsieur le Maire deVIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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AP MAIRIE DE VIENNE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frDossier n°2019/0088Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402004 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètrevidéoprotégé (5) à VIENNE;la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1°"— La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurThierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situépérimètre vidéoprotégé (5) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0088 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Périmètre 5 / HYPER CENTRE -— Théatre Antique1) Montée Saint Marcel / Rue Vicor Hugo2) Rue Victor Hugo / Montée de Pipet3) Rue Pipet Montée de Pipet4) Esplanade de Pipet5) Montée Saint Marcel / Montée des TupinièresLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 37 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; ; ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article _4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'a Monsieur le Maire deVIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2012/0456Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402007 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètrevidéoprotégé (8) à VIENNE;la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'lsére ;
ARRETEArticle 1°"— La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurThierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètrevidéoprotégé (8) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2012/0456 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Périmétre 1 / LE GRAND ESTRESSINIntersection — Chemin des Lônes / Accès D 1407Rond-Point — Chasse sur Rhône : Rue du 24 avril 1915Intersection — rue du 24 avril 1915 /Passage Commandant PorretIntersection — Passage Commandant Porret /rue de l'ArgentièreIntersection — rue de l'Argentière /rue de la ConventionIntersection — rue de la Convention / rue Port au PrinceIntersection — rue de la Convention / Chemin du DonatIntersection — Quai Claude Bernard / rue Pierre et Marie CurieLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 21 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; ; .. erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'a Monsieur le Maire deVIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2019/0084Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402008 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d''un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE DE VIENNE » situé périmètrevidéoprotégé (6) à VIENNE ;la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 12"_ La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurThierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « MAIRIE DE VIENNE » situépérimètre vidéoprotégé (6) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0084 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Périmètre 2 / SEVENNE1 - Rond-Point Avenue Marcellin Berthelot/ Rue Francisque Bonnier2 - Place Joseph Muray et Jean Tardy3 - Avenue Berthelot / Rue de Charavel4 - Impasse Pégeron / Rue Pégeron5 - Rue Pégeron / Rue du Port au Prince6 - Rue du Port au Prince/ Quai Pasteur7 - Quai Pasteur / D 1407Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; ; ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lserede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'a Monsieur le Maire deVIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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AP MAIRIE DE VIENNE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2014/0016Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402006 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètrevidéoprotégé (6) à VIENNE;la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1°"— La poursuite d'exploitation du systeme de vidéoprotection par MonsieurThierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cingq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situépérimètre vidéoprotégé (6) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0016 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Périmètre 4 / HYPER CENTRE1) Place Saint louis2) Rond-point Briller / Jean Jaurès3) Place Pierre Sémard4) Rue de Célestes5) 3 Rue Schneider / Chemin des Aqueducs6) Rue Rabelais / Rue Victor FaugierLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 94 caméras visionnant la voiepublique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.ne . , . . P . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée:- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'a Monsieur le Maire deVIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38-2024-11-27-00036
AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00036 - AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE 207
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frDossier n°2014/0711Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 20150540012 du 23 févrieer 2015autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « Mix lab / La Belle Electrique » situé 12esplanade Andry Farcy à GRENOBLE ;la demande transmise le27 septembre 2024 et présentée par Monsieur FrédéricLAPIERRE, directeur, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotectioninstallé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1°"- La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurFrédéric LAPIERRE, directeur, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété pour l'établissement « Mix lab / La BelleÉlectrique» situé 12 esplanade Andry Farcy à GRENOBLE conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0711.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00036 - AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE 208
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des batimentspublics, Prévention d'actes terroristes.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.ag. . 1 , , . . ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'éetablissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric LAPIERRE, directeur ainsi qu'a Monsieur leMaire de GRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38-2024-11-27-00029
AP MONDIAL RELAY à CREMIEU
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0512Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU |a demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 15 juillet 2024 et présentéepar Monsieur Quentin BENAULT, préalable à l'installation d'un système devidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - Consigne N°26258» situé Route de Lyon à CREMIEU ;VU _ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'lsére ;ARRETEArticle 1er_ Monsieur Quentin BENAULT, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en oeuvre dans sonetablissement Mondial Relay - Consigne N° 26258 situé Route de Lyon à CREMIEU, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0512.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay).
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces camérasne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront être floutées.ag._ Q , , ; . ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent étre conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retiréeen_cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarantou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT ainsi qu'à Monsieur le Maire deCREMIEU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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AP MONDIAL RELAY à CROLLES
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0603Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRETE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, livre |l « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU |a demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 20 septembre 2024 etprésentée par Monsieur Laurent BENDAVID, préalable à l'installation d'un système devidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - consignen°26302» situé 431 avenue Ambroise Croizat à CROLLES ;VU _ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance aprés que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1er_ Monsieur Laurent BENDAVID, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans sonétablissement Mondial Relay - consigne n°26302 situé 431 avenue Ambroise Croizat àCROLLES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0603.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces camérasne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront être floutées.ag._ Q , , ; . ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent étre détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retiréeen_cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarantou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Laurent BENDAVID ainsi qu'à Monsieur le Maire deCROLLES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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AP RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0517Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
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ARRETE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre !! « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 juillet 2024 et présentéepar Monsieur Jamal BOUNOUA, préalable à l'installation d'un système devidéoprotection pour équiper son établissement « NF070568 - RELAIS GRENOBLEFOCH - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE» situé 1 Bd Maréchal Foch àGRENOBLE ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'lsére ;
ARRETEArticle 1er_ Monsieur Jamal BOUNOUA, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans sonétablissement NF070568 - RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE situé 1 Bd Maréchal Foch à GRENOBLE, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0517.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, Prévention des atteintes aux biens.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées... Q , , ; . ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarantou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA ainsi qu'a Monsieur le Maire deGRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
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AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ANJOU
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0597Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU |le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation datée du 02 août 2024 et présentée par Monsieur LionelRECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiperson établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 9 chemin des Crés à ANJOU;VU _ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'lsére ;ARRETEArticle 1"— Monsieur Lionel RECORBET, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans sonétablissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 9 chemin des Crés à ANJOU un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0597.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Ces caméras nepeuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront être floutées.A ; ; ; erArticle 2 — Le public devra etre informé dans l'établissement cité à l'article 1 , par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à I'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET ainsi qu'à Monsieur le Maire deANJOU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38-2024-11-27-00028
AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à CHARVIEU
CHAVAGNEU
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n* 2024/0598Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU e code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation datée du 02 août 2024 et présentée par Monsieur LionelRECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiperson établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 39 route de Vienne àCHARVIEU-CHAVAGNEUX ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de I'lsére ;
ARRETEArticle 1"— Monsieur Lionel RECORBET, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans sonétablissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 39 route de Vienne à CHARVIEU-CHAVAGNEUX un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0598.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de videoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Ces caméras nepeuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privéeséventuellement filmées devront étre floutées.A . . . . . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET ainsi qu'à Monsieur le Maire deCHARVIEU-CHAVAGNEUX.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38-2024-11-27-00017
AP SUPER U HYPERMARCHE à PONTCHARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00017 - AP SUPER U HYPERMARCHE à PONTCHARRA 231
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frDossier n°2008/1498Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 2015 du 08 octobre 2015 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « SUPER U HYPERMARCHE » situé 67rue de la Dragueline à PONTCHARRA;la demande transmise le 12 juin 2024 et présentée par Monsieur Pascal ANDRE,Président Directeur Général, de renouvellement d'exploitation du système devidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°"— La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MonsieurPascal ANDRE, Président Directeur Général, est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété pour I'établissement « SUPER UHYPERMARCHE » situé 67 rue de la Dragueline a PONTCHARRA conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1498.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Lutte contre la démarque inconnue.Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Leszones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; ; ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée:- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Pascal ANDRE, Président Directeur Général ainsi qu'àMonsieur le Maire de PONTCHARRA.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38-2024-11-27-00038
AP TABAC LE CHIQUITO à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00038 - AP TABAC LE CHIQUITO à GRENOBLE 235
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2018/0805Arrêté portant renouvellement d'exploitationd'un système de vidéoprotection
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ARRÊTE N°38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;larrété n°3820190117025 du 17 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection dans l'établissement « TABAC LE CHIQUITO » situé 162 coursBERRIAT à GRENOBLE;la demande transmise par télédéclaration le 17 mars 2024, présentée par MonsieurPierre RIGAUD, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotectioninstallé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'lsére ;
ARRETEArticle 1er_ L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection dans l'établissement « TABAC LE CHIQUITO » situé 162 coursBERRIAT à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0805.Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Pierre RIGAUD
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Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la |oi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Leszones d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.PV . . ; 45 à . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de |a sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Pierre RIGAUD ainsi qu'a Monsieur le Maire deGRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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38-2024-11-27-00021
AP ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à ARNADON
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2019/0300Arrêté portant renouvellement d'exploitationd'un système de vidéoprotection
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ARRÊTE N°38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820191209021 du 09 décembre 2019 autorisant I'installation d'un dispositifde vidéoprotection dans l'établissement « ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL » situé517 lieu dit la Clapezine rd à ARANDON;la demande transmise par télédéclaration le 14 mai 2024, présentée par MonsieurJohannes Petrus Maria MORSSINK , de renouvellement d'exploitation du système devidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1er_ L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection dans l'établissement « ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL » situé 517lieu dit la Clapezine RD à ARANDON, est reconduite pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2019/0300.Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK
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Le systéme considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Autres (Délinquance de proximté).Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméraextérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.A ; ; ; erArticle 2 — Le public devra etre informé dans l'établissement cité à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK ainsi qu'aMonsieur le Maire de ARANDON.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00011
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Bourgoin
Jallieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 243
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 décembre 2024
Arrété n°38-2024-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLa Préfete de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance etde gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de sécurité privée ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2119-06-22-20200743927 du 22 juin 2020 délivrée à la société«FK SECURITY» par le conseil national des activités privées de sécurité ;VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-02-26-20200683679 du 26 février 2020 délivré à MadameFatou KONE, dirigeant de la société «FK SECURITY», par le conseil national des activités privées desécurité
rél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 244
VU la demande présentée le 26 novembre 2024, par Madame Fatou KONE, dirigeant de la société «FKSECURITY», pour mettre en place temporairement dix neuf agents de sécurité privé du lundi 09décembre 2024 à 07h00 au 01 janvier 2025 à 06h00 pour l'évènement «Festivités de noël» sur lacommune de Bourgoin Jallieu- place Carnot.CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;ARRETEARTICLE 1°: La mise en place temporaire de dix neuf agents de sécurité privé du lundi 09 décembre2024 à 07h00 au 01 janvier 2025 à 06h00 pour l'évènement «Festivités de noël» sur la commune deBourgoin Jallieu- place Carnot est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sontconfiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expirationde la mission.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Isère nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégationLe Sous Préfet, Directeur de CabinetSIGNEAfif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX1 ;un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 245
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00024
MAISON DE SANTE ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0608Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;la demande d'autorisation datée du 24 septembre 2024 et présentée par MadameSylvie DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pouréquiper son établissement « Maison de Santé ENTRE BIEVRE ET RHONE » situé 60avenue de la Valloire à BEAUREPAIRE ;le récépissé délivré le 27 septembre 2024 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance aprés que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de I'lsére ;
ARRETEArticle 1"*— Madame Sylvie DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans sonétablissement « Maison de Santé ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE» situé 60 avenue de laValloire à BEAUREPAIRE un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0608.
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Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, Protection des bâtiments publics.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra visionnant la voie publique.Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.PVN . . . P . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen _cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Madame Sylvie DEZARNAUD ainsi qu'a Monsieur le Maire deBEAUREPAIRE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéAnab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00012
Décision établissant la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du
département de l'Isère pour 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de l'Isère pour 2025 250
E X Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitudePREFETE aux fonctions de commissaire-enquéteur de l'IsèreDE L'ISEREL'fbtrre'LgalitéFraternité
Direction des Relations avec les Collectivités Grenoble, le 09 décembre 2024Bureau du droit des sols et de l'animation juridique
Décision n° du 09 décembre 2024établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dudépartement de l'Isère pour 2025
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D.123-38 et suivants ;Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membresdes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 13 ;Vu l'arrété préfectoral n° 38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 modifié fixant la composition de lacommission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour ledépartement de l'Isère ;Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription ou de la réinscription sur la liste d'aptitude 2025 ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs n° 38-2023-12-14-00003 établie le14 décembre 2023 pour I'année 2024 pour le département de l'Isère ;Aux termes des délibérations du 3 décembre 2024, la commission départementale de l'Isère chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2025
Décide
Article 1 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est modifiée,pour l'année civile 2025, comme suit :
Tél : 04 76 60 XX XXMél : pref-commissaires-enqueteurs@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de l'Isère pour 2025 251
Noms QualitésM. AMAUDRIC DU CHAFFAUTAdministrateur général1 Gilles RetraitéProfesseur agrégée de géographie,2 |Mme BACUVIER Marie-France Ancienne élue localeRetraitée3 | M. BACUVIER Pierre ngénieurRetraité4 Chercheur associé au C.N.R.SMme BARNIER Véronique RetraitéeAdministrateur territorial5 | M. BESSIERE Marc ConsultantRetraité6 | M. BLACHIER Jean-Pierre ngénieur DRIRERetraité7 | M. BLONDEL Thierry Expert en enynronnement etenhydrogéologie8 | M. BOISSY Etienne Cadrç cäe la Fonction Publique d'EtatRetraité
9 |M. BOURGUIGNON Jean-Yves |Céomêtre-expert DPLGRetraité.
10 | M. CECILLON Gilles Hydrogéologue - géophysicien
11 | M. CHARLIER François Ingénieur général territorialIngénieur INPG12 |M. CHEMARIN Alain RetraitéAncien élu local13 | M. CRABIÈRES Denis Guide de Haute-MontagneChargé de mission14 | M. CUVILLIER Denis lngen.ue'ur Travaux PublicsRetraité15 | M. DELORY Jean-Jacques Dlrecfce'ur général d'établissement publicRetraité16 | M. DUPONT Gilles Ingénieur de la Fonction publiqueterritoriale Retraité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de l'Isère pour 2025 252
17M. GARNIER JacquesIngénieurRetraité18M. GIACOMELLI BernardAncien PEGC, principal de collègeRetraitéIngénieur de la Fonction publique19 |Mme GREMEAUX Dominique territorialeRetraitéeIngénieur en électronique et génie20 | M. GUERNET Georges atomiqueRetraité21 | Mme GUIGUE Agnès Ingénieur-écologueConsultante en environnement
22 |M. HASSID Marc-Jérôme Consultant développement durable,( Ingénieur23 | M. JAMMES François RetraitéProfesseur de l'enseignement technique24 | M. JANOLIN Patrick RetraitéAncien élu local25 | M. LE BIAN-CHEVRETTON Yves Cadre de la fonction publique territorialeFonctionnaire26 | M. MARIE Robert Docteur en géologie appliquéeRetraité. Educatrice spécialisée27 | Mme MASSON Jacqueline o\Retraitée
28 | M. MAZEREEL Stéphane Architecte-urbaniste retraité
29 | Mme MITAULT Anne Juriste
30 | M. MONIER Thierry Docteur en géologie appliquée31 | M. MONTEIL Alain Ingen_ue,ur Centrale et SupélecRetraité
32 | Mme MOREL Véronique Professeur de marketing, Biologiste33 |Mme MORIN CapucineAncienne élue locale
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du département de l'Isère pour 2025 253
34M. NOUVEL PhilippeIngénieur des Ponts, des Eaux et Forétsretraité35M. PIERROT EdwardIngénieur retraité
36M. POBLET PascaleResponsable administrativeAncienne élue locale37M. PRIVAT BernardInspecteur des finances publiquesRetraitéAncien élu local38M. PRUDHOMME BernardReceveur principal des impôts,Retraité39M. PUECH MichelDocteur en écologie appliquéeConsultantRetraité40Mme RABATEL MauricetteInspectrice divisionnaire des financespublique RetraitéeIngénieur de la Fonction publique d'Etat41 M. RAPIN Francois Retraité42 |M. RHONÉ Xavier Ingénieur ferroviaire — SNCF RéseauInspecteur divisionnaire des finances43 | M. RICHARD Michel publiquesRetraitéChargée d'études techniques à44 | Mme ROUDIER Françoise l'équipementRetraitée45 | M. ROUSSET Philippe lnspt_acteur dn_nsllonnalre des financespubliques retraité46 | M. ROUX Denis Autç—en:crepreneur, biologisteAncien éluFonctionnaire de l'Etat47 | M. ROY Jacky IngénieurRetraité1s Auto-entrepreneur48 | Mme SEIGLE-VATTE GhislaineElue locale49 | Mme SOUCHÈRE Michèle Attac.hc'ee principale de l'EquipementRetraitée50 | M. TABOURET Georges Urbaniste, directeur d'études à l'AURGretraité
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51M. TARTARIN DanielProfesseur de l'enseignement techniqueRetraité52M. TISSIER FrancoisDirecteur Entreprise adaptéeOfficier de chasseurs alpinsRetraité53M. ULLMANN GabrielDocteur-ingénieur expert enenvironnement, Docteur en droit del'environnement54M. ULLMANN RaymondIngénieur papetierRetraité
55M. VASSOR DenisIngénieur subdivisionnaire territorialRetraité56Mme VIGNON CatherineConsultante environnement Retraitée
57Mme VINCENT-SWEETPénélopeConsultante environnementAuto-entrepreneur
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans undélai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 ducode de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 3 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère etpourra être consultée sur le site des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr), en préfecture (DRC /Bureau du droit des sols et de l'animation juridique) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif deGrenoble.
Grenoble, le 09 décembre 2024Le président de la commissionSigné : Jean-Paul WYSS
Un
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-12-02-00029
Décision portant attribution d'un contingent
d'énergie réservée
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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PRE' FÈTE Direction régionale de l'environnement,ICEL de l'aménagement et du logement?bE L ISE RE Auvergne-Rhône-Alpes1bertéÉgalitéFraternité Lyon, le
DÉCISION N°LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : Attribution d'un contingent d'énergie réservéeVu le Code de l'énergie, livre V ;Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de I'énergie hydraulique ;Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisseà la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisationsagricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à 'aménagement du Rhône et son cahier des chargesannexé;Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale duRhône (CNR) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522-1 àL.522-4 du Code de l'énergie ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-24-00009 du 24 août 2023 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal d'Irrigation de Saint-Romans et Saint-Just-de-Claix ;Vu la demande d'attribution en date du 7 mai 2024, complétée le 7 novembre 2024, transmise par le SyndicatIntercommunal d'Irrigation Saint-Romans et Saint-Just-de-Claix (SII) ;Considérant que la demande d'attribution est conforme à l'usage agricole des énergies réservées définie àl'article 27 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00
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ARTICLE1 :L'attribution et la réquisition d'un contingent d'énergie réservée au profit du Syndicat Intercommunal d'irrigationSaint-Romans et Saint-Just-de-Claix est la suivante :Energies réservées (kW) Catégorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)2527 Irrigation — Assainissement Station de pompage 3000193091429438680 ST JUST DE CLAIX
ARTICLE 2 :La puissance mentionnée à l'article 1 sera prélevée sur les réserves en force et dans les catégories « Irrigation-Assainissement » des aménagements hydroélectriques concédés à la Compagnie Nationale du Rhône.ARTICLE 3 :Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2016 relatif auxréserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de l'énergie. En application de laprésente décision, une convention sera conclue entre CNR et les bénéficiaires pour le règlement financier dûpar le concessionnaire.ARTICLE 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justiceadministrative :e ... par la voie d''un recours gracieux auprès de la préfete de I'lsére ou hiérarchique auprès du ministre encharge de I'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet, qui peut elle-méme faire I'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;e par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 :La Préfete de l'Isère, le Directeur Régional de 'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 décembre 2024SIGNÉLa préfèteCatherine SEGUIN
tandard : 04 26 28 60 00
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