PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-248
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-26-00005 - Arrêté n° AG/DOM/2026/06 portant agrément
pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 3
31-2026-05-26-00004 - Arrêté n° AG/DOM/2026/07 portant agrément
pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-05-26-00005
Arrêté n° AG/DOM/2026/06 portant agrément
pour l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00005 - Arrêté n° AG/DOM/2026/06 portant agrément pour l'activité de domiciliation 3
PREFET Préfecturenine Lee Direction des services du cabinetps et des sécuritésÉgalitéFraternité
l'activité omiciliation
Lae, |ie)
Q.@0. ©portant agrément pou
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légiond'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-1661 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment son article 20 ;Vu la demande présentée par Monsieur Ludovic CASSIN, dirigeant de la société à actionssimplifiées CASSIN LUDOVIC, dont le siège social est situé 150 rue Nicolas-Louis Vauquelin -bâtiment B — lot 308 - à Toulouse (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu al'article L. 123-11-3 du code de commerce ;Considérant les piéces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00005 - Arrêté n° AG/DOM/2026/06 portant agrément pour l'activité de domiciliation 4
Considérant que la dite agence dispose de locaux situés au 150 rue Nicolas-Louis Vauquelin -bâtiment B - lot 308 - à Toulouse (31100) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une piéce propre a assurer la confidentialité nécessaire et 4 permettre une réunion réguliéredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,
ARRETE :Article 1: La SAS CASSIN LUDOVIC est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pourune durée de 6 ans pour son établissement situé 150 rue Nicolas-Louis Vauquelin - bâtiment B— lot 308 - a Toulouse (31100).Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés a la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 26 mai 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le sous-préfet, dir
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00005 - Arrêté n° AG/DOM/2026/06 portant agrément pour l'activité de domiciliation 5
PREFECTURE 31
31-2026-05-26-00004
Arrêté n° AG/DOM/2026/07 portant agrément
pour l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00004 - Arrêté n° AG/DOM/2026/07 portant agrément pour l'activité de domiciliation 6
PREFET Préfectureae Direction des services du cabinetpoke et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté n° AG/DOM/2026/07portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légiond'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 aR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment son article 20;Vu la demande présentée par Madame Hélène PASA, dirigeant de la société à responsabilitélimitée AAA ESPACE ENTREPRISES DELTA, nom commercial DELTA CENTER, dont le siègesocial est situé 15 chemin de la Crabe à Toulouse (31300), en vue d'obtenir l'agrémentpréfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : O5 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00004 - Arrêté n° AG/DOM/2026/07 portant agrément pour l'activité de domiciliation 7
Considérant que la dite agence dispose de locaux situés au 15 chemin de la Crabe a Toulouse(31300);Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre a assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,
ARRETE :Article 1: La SARL AAA ESPACE ENTREPRISES DELTA, nom commercial DELTA CENTER, estagréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6ans pour sonétablissement situé 15 chemin de la Crabe à Toulouse (31300).Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 26 mai 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le sous-préfet, di Cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00004 - Arrêté n° AG/DOM/2026/07 portant agrément pour l'activité de domiciliation 8