ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2420 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à Madame Barbara FELICIE,directrice du secrétariat général commun de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de I'Intérieur;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secréta-riats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 10 novembre 2023 portant nomination de MmeBarbara FELICIE en qualité de directrice du secrétariat général commun de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 du 5 janvier 2021 portant désignation des agents affectés au seindu secrétariat général commun de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2695 en date du 31 décembre 2021 portant organisation du secréta-riat général commun de La Réunion ;

Considérant le périmètre du secrétariat général commun de La Réunion comprenant la Pré-fecture, la Direction de l'environnement, de l''aménagement et du logement de La Réunion, laDirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la Direction de l'alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, la Direction de la mer sud océan Indien, laDirection des affaires culturelles de La Réunion ;
Considérant le contrat de service en date du 18 janvier 2021 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat généralcommun de La Réunion, pour signer les décisions, les actes administratifs, relevant desservices du périmètre SGC, conventions, contrats y compris ceux de la commande publique,correspondances et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat généralcommun de La Réunion, dans toutes les matières listées ci-dessous et dans les conditionsdécrites aux articles suivants :* pilotage interne,» ressources humaines et dialogue social,« finances et achats,- immobilier et logistique,» numérique et des systèmes d'information et de communication,« relation et services aux usagers.- actes administratifs relatifs à la section régionale interministérielle d'action sociale(SRIAS).
Article 2: Délégation est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat généralcommun de La Réunion, pour la réception et la programmation des crédits du BudgetOpérationnel de Programme 354 « administration territoriale de I'Etat» sur l'unitéopérationnelle 0354-D974-DMUT à l'effet de :» piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement etde crédits de paiement de 'UO;* signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;* réaliser le suivi de l'exécution budgétaire.Dans ce cadre, elle est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1 du code de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat généralcommun de La Réunion, pour l'exécution budgétaire des UO du BOP 354 des services dupérimètre SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat généralcommun de La Réunion, à l'effet de signer :« tous les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputés sur lesbudgets opérationnels de programmes (BOP) listés ci-dessous :« 148 : fonction publique= action 1 : formation des fonctionnaires= action 2 : action sociale interministérielle= action 3 : appui et innovation des ressources humaines
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o 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur« action 4 : action sociale et formationo 349 : fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)» les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le codela commande publique, I'exécution des actes de gestion et la signature des actesjuridiques associés relevant des budgets opérationnels de programme ou des centresprescripteurs.
Au titre du pilotage interne
Article 3: Délégation est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat généralcommun de La Réunion, à l'effet de signer :* les correspondances administratives courantes.
Au titre des ressources humaines
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice dusecrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :
Pour les agents affectés au SGC» les correspondances administratives courantes,« tous les actes de gestion.
Pour les agents affectés en préfecture et services déconcentrés de l'État du périmètre SGC» les correspondances administratives courantes,« les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État dupérimètre SGC et Préfecture,« les conventions de stage,- les décisions et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation de concours géréspar le SGC,« les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instancesmédicales (commission de réforme et comité médical),» les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,» l'établissement des cartes professionnelles,» les actes, courriers et convocations relatifs à la médecine de prévention,* la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées.
Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature du secrétaire général de lapréfecture et des directrices et directeurs de I'Etat :» les actes de recrutement des agents,» les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire,» les actes et courriers relevant du pouvoir disciplinaire de l'autorité hiérarchique desagents,« les convocations des réunions relevant du dialogue social formel,» les décisions d'affectation des agents hors SGC.
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Au titre des dépenses et achats
Article 5: Délégation de signature est donnée a Mme Barbara FELICIE, directrice dusecrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :les correspondances administratives courantes,les actes relatifs aux marchés publics au sens de l'article L. 1211-1 du code de lacommande publique pour 'UO 0354-D974-DMUT,les actes relevant du CSPI et relatifs à l'engagement, la liquidation etl''ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prisespar les services ordonnateurs et dont les programmes sont gérés dans l'applicationChorus,les demandes d'achat générant les bons de commande dans Chorus relevant des UOdu BOP 354,les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscalesémises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs.
Au titre de l'immobilier et la logistique
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice dusecrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :les correspondances administratives courantes,les actes relatifs aux opérations immobilières d'entretien et d'aménagement desbâtiments administratifs accueillant les agents des services du périmètre SGC, horsconcessions de logement et résidences préfectorales.les actes relatifs à la gestion de I'immobilier et du mobilier « courant » des servicesrelevant du périmètre SGC,les actes et courriers relatifs à la gestion du parc de véhicules de services du périmètreSGC,les actes et correspondances relatifs à la sécurité des batiments du périmètre du SGC,les autorisations de conduite des véhicules de service du périmètre SGC.
Au titre de la relation et du service aux usagers
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice dusecrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :les correspondances administratives courantes,la conformité des copies de toutes pièces administratives,toute décision relative à l'organisation de l'accueil téléphonique et physique desservices relevant du périmètre SGC,les contrats ou conventions concernant l'affranchissement, l'acheminement de plis oude colis jusqu'a un montant de 20 000 €, après validation des responsables d'UO,les accusés réception des courriels et de courriers de réclamation, suggestionsdiverses.
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Dispositions générales
Article 8: Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, estautorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs en veillant à limiter les plafondsd'engagement des dépenses en accord avec le RBOP. Elle notifie au préfet les décisionsqu'elle prend en ce sens. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Barbara FELICIE, lasuppléance de la direction est assurée par M. Emmanuel EFFANTIN, directeur adjoint dusecrétariat général commun de La Réunion.
Article 9: La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 10 : L'arrété préfectoral n° 2158 du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et la directrice du secrétariatgénéral commun de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La Réuniondans les deux mois à compter de sa publication.
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