YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-190
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-06-04-00015 - DDETSPP-SVSSA-2024-0119 Abrogation arrêté CHEZ
YOUSS (2 pages) Page 4
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-04-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE JOUY (3 pages) Page 7
89-2024-06-04-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de MONTACHER-VILLEGARDIN (3 pages) Page 11
89-2024-06-04-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DE LA PORTE D'AVALLON (8 à huit) 89310 NOYERS (3
pages) Page 15
89-2024-05-31-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KRYSTY TENDENCY 89120 Charny-Orée-de-Puisaye (3
pages) Page 19
89-2024-06-04-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA MEE COINCHOTTE 89130 Toucy (3 pages) Page 23
89-2024-06-13-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CAFE DE LA PLACE Appoigny (3 pages) Page 27
89-2024-05-31-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CHALET DE LA MARINE 89400 Migennes (3 pages) Page 31
89-2024-06-13-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE GAULOIS GERMIGNY (3 pages) Page 35
89-2024-06-04-00011 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PUB 89000 AUXERRE (3 pages) Page 39
89-2024-06-04-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection M. BRICOLAGE 89400 MIGENNES (3 pages) Page 43
89-2024-06-13-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE DE GURGY (3 pages) Page 47
89-2024-05-31-00006 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Commune de Flogny-la-Chapelle (3 pages) Page 51
89-2024-05-31-00007 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Commune de Vinneuf (3 pages) Page 55
89-2024-06-04-00009 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC 11 Jean-Jaurès 89000
Auxerre (3 pages) Page 59
89-2024-06-13-00002 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CENTRE LELCERC - DISMI (3 pages) Page 63
2
89-2024-06-04-00007 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé COMMUNE DE JOUY (3 pages) Page 67
3
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-06-04-00015
DDETSPP-SVSSA-2024-0119 Abrogation arrêté
CHEZ YOUSS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-04-00015 -
DDETSPP-SVSSA-2024-0119 Abrogation arrêté CHEZ YOUSS 4
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YO NNE des Solidarités et de la Protection des Populations de l"YonneLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DDETSPP-SVSSA-2024-0119portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement de RestaurantCHEZ YOUSS sis 3 Place Colette à JOIGNY (89 300)exploité par Monsieur Yousri AZAIEZSiret : 97794869400012
Le préfet de l"Yonne,VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales dela législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires,VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiene applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, I. 3° qui autorise le Préfet,en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L1211 et L122-1 du Code des relations entre le public etl'administration ; 'VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2024-0080, du 18 avril 2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement CHEZ YOUSS sis à JOIGNY, exploité par Monsieur Yousri AZAIEZ,VU l'arrêté préfectoral PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 12 2023 donnant délégation designature à madame Salia RABHI, directrice départementale de la de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l"Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0275 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Yonne ;
CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection de re-contrôle n° 24-042805, réalisée le 3 juin 2024 par lesagents de la Direction départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Yonne, dans l'établissement CHEZ YOUSS sis à JOIGNY (89 300) exploité parMonsieur Yousri AZAIEZ et les constats relevés ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-04-00015 -
DDETSPP-SVSSA-2024-0119 Abrogation arrêté CHEZ YOUSS 5
CONSIDÉRANT que les mesures correctives et travaux prescrits dans l'arrété de fermeture n°DDETSPP-SVSSA-2024-0080, du 18 avril 2024 mises en ceuvre pour remédier aux non-conformitésont été réalisées.
CONSIDÉRANT que l'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risquessanitaires désormais « ACCEPTABLE » ARRETE:
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2024-0080 du 18 avril 2024 prononçant la fermetureadministrative de l'établissement CHEZ YOUSS sis 3 Place Colette à JOIGNY (89 300) exploité parMonsieur Yousri AZAIEZ, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Copie du présent arrêté est adressée à :- Madame la secrétaire générale,- Monsieur le Sous-préfet de Sens,- Monsieur le Maire de JOIGNY, |- Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne.Chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'exploitant, Monsieur Yousri AZAIEZ et publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifiéau responsable de l'établissement.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Dijon pendant undélai de deux mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 04 juin 2024Pour le Préfet de l'Yonne et par subdélégation de ladirectrice départementale de la DDETSPPLa cheffe du Service vétérinaire -Sécurité sanitaire de l'alimentation
Florence GLEIZE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-04-00015 -
DDETSPP-SVSSA-2024-0119 Abrogation arrêté CHEZ YOUSS 6
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE JOUY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE JOUY 7
PREFET Direction des sécuritéDE 'YONNE ' |rec't|on. 'es sec:t.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0.2 S APortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAIRIE DE JOUY29 rue du Chemin de César 89150 JOUYLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; :VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à exploiter un système devidéoprotection au sein de la mairie située 29 rue du Chemin de César 89150 Jouy ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE JOUY 8
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: Le maire est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriser la mairiesituée 29 rue du Chemin de César 89150 Jouy, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures afin de sécuriser :e lamairieLe système considéré est mis en place pour assurer la :— Sécurité des personnes* Protection des bâtiments publicsLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* lemaire< Le conseiller municipalL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE JOUY 9
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.,
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 04 ]Pour la sous-préfète,directricé de cabinet,le directeur des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE JOUY 10
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de
MONTACHER-VILLEGARDIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONTACHER-VILLEGARDIN 11
PREFET L , SDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-OZU$Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la commune de Montacher-Villegardin
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à exploiter un système devidéoprotection au sein de la commune de Montacher-Villegardin ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONTACHER-VILLEGARDIN 12
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
xArticle 1°: Le maire est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriser lacommune de Montacher-Villegardin, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d''une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 7 caméras voie publique pour la surveillance du territoire communal auxpoints suivants :« — axes routiers : 4 caméras¢ stade :1 caméra< mairie:1 caméra* école et local technique : 1 caméraLe système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes aux biens< Sécurité des personnesLe système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* lemaire* Les 3 adjointsL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demaniere claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONTACHER-VILLEGARDIN 13
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
iN 2074° N BueFait à Auxerre, le ÜÊ% JUIN 2074Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le diredteur des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONTACHER-VILLEGARDIN 14
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DE LA PORTE D'AVALLON (8 à
huit) 89310 NOYERS
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DE LA PORTE D'AVALLON (8 à
huit) 89310 NOYERS 15
PREFET Hrection des sécuritéDE L'YONNE _ ; Dlrec,tlon' 'es SeCl.Jl'IteSLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
dARRÊTE N°PREF/CAB/2024- © 2 L àPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionDe la Porte d'Avallon (8 à HUIT)3 rue de la Porte Peinte 89310 Noyers
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Valérie ROUGIER, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le commerce De la Porte d'Avallon (8 àHUIT) situé 3 rue de la Porte Peinte 89310 Noyers ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DE LA PORTE D'AVALLON (8 à
huit) 89310 NOYERS 16
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lecommerce De la Porte d'Avallon (8 à HUIT) situé 3 rue de la Porte Peinte 89310 Noyers,conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :_ Prévention des atteintes aux biense Sécurité des personnes< Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< La gérante : Mme Valérie ROUGIER< L'employé : M. Albin ROUGIERL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d''images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DE LA PORTE D'AVALLON (8 à
huit) 89310 NOYERS 17
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre, le Ü à JUN 2026Pour la sous-préfète,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DE LA PORTE D'AVALLON (8 à
huit) 89310 NOYERS 18
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KRYSTY TENDENCY 89120
Charny-Orée-de-Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection KRYSTY TENDENCY 89120
Charny-Orée-de-Puisaye 19
PREFET Direction des sécuritéDE L'YONNE ; |rec't|on_ 'es SeCl.JrlteSLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0.2 46Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionKRYSTY TENDENCY11 grande rue 89120 Charny-Orée-de-Puisaye
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Christelle LIHOREAU, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement 11 grande rue 89120Charny-Orée-de-Puisaye ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection KRYSTY TENDENCY 89120
Charny-Orée-de-Puisaye 20
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement de l'établissement 11 grande rue 89120 Charny-Orée-de-Puisaye, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes aux biens» — Sécurité des personnes* Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< La gérante : Mme Christelle LIHOREAUL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d''un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3 |
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection KRYSTY TENDENCY 89120
Charny-Orée-de-Puisaye 21
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 34 MA! 2024
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit dun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection KRYSTY TENDENCY 89120
Charny-Orée-de-Puisaye 22
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA MEE COINCHOTTE 89130
Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA MEE COINCHOTTE 89130
Toucy 23
PREFET SRDE L'YONNE ' D|rec't|on_ 'es secm_mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
/ARRETE N°PREF/CAB/2024- Oh$Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA MEE COINCHOTTE11 rue Paul Bert 89130 TOUCY
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET;VU la demande présentée par la gérante, Madame Laure DEMONT, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA MEECOINCHOTTE situé 11 rue Paul Bert 89130 TOUCY;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA MEE COINCHOTTE 89130
Toucy 24
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LA MEE COINCHOTTE située 11 rue Paul Bert 89130 TOUCY, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :- La gérante: Mme Laure DEMONT* Le chef de rang : M. Romain BAISSACL''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA MEE COINCHOTTE 89130
Toucy 25
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le (% JUIN 2024Pour la soudirectricle direct-préfète,c /"ca binet,sdes sécurités,
Christop e GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA MEE COINCHOTTE 89130
Toucy 26
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CAFE DE LA PLACE Appoigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CAFE DE LA PLACE Appoigny 27
PREFET Direction des sécuritéDE L'YONNE ' |rec't|on_ 'es SeCl:lrlteSLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 015Portant autorisation d''un système de vidéoprotectionLE CAFE DE LA PLACE9 place du marché 89380 APPOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de |"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Isabelle CARAYON, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE CAFE DE LAPLACE situé 9 place du marché 89380 Appoigny ;VU l'avis du référent sÜreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CAFE DE LA PLACE Appoigny 28
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LE CAFE DE LA PLACE situé 9 place du marché 89380 Appoigny, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnese _ Prévention des atteintes aux biensLe système doit étre conforme aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< La gérante : Mme Isabelle CARAYONL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CAFE DE LA PLACE Appoigny 29
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de |'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CAFE DE LA PLACE Appoigny 30
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CHALET DE LA MARINE
89400 Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CHALET DE LA MARINE 89400
Migennes 31
PREFET Direction des sécuritéDE LlYONNE | ' |rec't|on_ 'es seCL_:rltesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0.2 3 LPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE CHALET DE LA MARINE12 avenue du Port 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant I'arrété N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |"Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Eric DELALOYE, en vue d'être autorisé à installeret exploiter un système de vidéoprotection au sein de I'établissement Le Chalet de la Marine situé12 avenue du Port 89400 Migennes ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CHALET DE LA MARINE 89400
Migennes 32
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserI'établissement Le Chalet de la Marine situé 12 avenue du Port 89400 Migennes, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» — Sécurité des personnese _ Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :e Le gérant : M. Eric DELALOYEL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CHALET DE LA MARINE 89400
Migennes 33
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 3 { MAÏ 2024Pour la sous-préfète,directri e cabinet,r des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CHALET DE LA MARINE 89400
Migennes 34
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE GAULOIS GERMIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GAULOIS GERMIGNY 35
PREFET L- ,DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- Q)@ 4Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE GAULOIS16 route de Saint-Florentin 89600 GERMIGNY
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de |'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Karim BEAU, en vue d'étre autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE GAULOIS situé 16 route deSaint-Florentin 89600 Germigny ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GAULOIS GERMIGNY 36
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRETE:Article 1*: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LE GAULOIS situé 16 route de Saint-Florentin 89600 Germigny, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnese _ Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< — Le gérant : M. Karim BEAUL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d''accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GAULOIS GERMIGNY 37
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Αî JUIN LUES
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GAULOIS GERMIGNY 38
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00011
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PUB 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PUB 89000 AUXERRE 39
PREFET e ction des sécuritéDE L'YONNE ; Dlrec'tloq 'es sec?rltesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0.25 |Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PUB3 rue Camille Desmoulins 89000 Auxerre
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Francis CALLEMENT, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de letabllssement LE PUB situé 3 rueCamille Desmoulins 89000 Auxerre;VU l'avis du référent sOreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient |'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PUB 89000 AUXERRE 40
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserI'établissement LE PUB situé 3 rue Camille Desmoulins 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :— Sécurité des personnese Lutte contre la démarque inconnue< Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :- Le gérant : M. Francis CALLEMENTe - Le directeur : M. Thomas MOUSSETL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PUB 89000 AUXERRE 41
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d''unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 4 JUIN 2024Pour la sous-préfète,directri e cabinet,le direcdteur des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PUB 89000 AUXERRE 42
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection M. BRICOLAGE 89400
MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection M. BRICOLAGE 89400 MIGENNES 43
PREFET o 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- D2h}Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionM. BRICOLAGE2 rue Georges Brassens 89400 Migennes
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le directeur, Monsieur Christophe GILLOPPE, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement M. BRICOLAGE situé2 rue Georges Brassens 89400 Migennes ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection M. BRICOLAGE 89400 MIGENNES 44
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1*: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement M. BRICOLAGE situé 2 rue Georges Brassens 89400 Migennes, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnes< Lutte contre la démarque inconnue- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :e Le directeur : M. Christophe GILLOPPEL''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection M. BRICOLAGE 89400 MIGENNES 45
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés....),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le ( % 111N 2024S
-préfète,>/ca binet,des sécurités,Pour la sodirectricé dle direct
À
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection M. BRICOLAGE 89400 MIGENNES 46
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE DE GURGY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE GURGY 47
PREFET UDE L'YONNE ; irection des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
Oc $ARRETE N°PREF/CAB/2024 - 9.26 àPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAIRIE DE GURGY11 rue de I'lle Chamond 89250 GURGYLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le maire de Gurgy, en vue d'être autorisé à exploiter un système devidéoprotection au niveau de la barrière de contrôle à l'entrée de l'aire des camping-cars de l'Escalesituée 11 rue du halage 89250 Gurgy ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE GURGY 48
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1*: Le maire est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriser labarrière de contrôle à I'entrée de |'aire des camping-cars de l'Escale située 11 rue de I'lle Chamond89250 Gurgy, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra voie publique au 11 rue du halage 89250 Gurgy, afin de sécuriser :¢ — La barrière de contrôle à l'entrée de l'aire des camping-cars de l'EscaleLe système considéré est mis en place pour assurer la :- — Sécurité des personnes» Secours à personnes - défense contre l|'incendie - préventions risques naturels ettechnologiques< Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< lemairee L'adjoint au maire< La chargée de projets en charge de |'Escalee Le directeur général de la sécuritéL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE GURGY 49
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
. N ; % ëFait à Auxerre,le { ; iPour la so éfète,directri cabinet,le directeuf des sécurités,
Christophë GALET
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de !'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE GURGY 50
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00006
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Commune de
Flogny-la-Chapelle
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de
Flogny-la-Chapelle 51
ExPDIÈEIÊÇ'C-)NNE Direction des sécuritéspn Pôle des sécurités publiqueswerteEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OZ %5Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de Flogny-la-Chapelle
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2022-0362 du 25 août 2022 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Flogny-la-Chapelle ;VU la demande présentée par le maire, en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé, au sein de la commune de Flogny-la-Chapelle ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de
Flogny-la-Chapelle 52
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1*: Le maire de Flogny-la-Chapelle est autorisé à exploiter un système de vidéoprotectionpour sécuriser la commune de Flogny-la-Chapelle, conformément au dossier présenté,Le système comprend 14 caméras voie publique aux adresses suivantes :* rue des commerces* place du commerce* place du docteur Zlatoff- - aux abords du groupe scolairecitystade
Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnes* — Protection des bâtiments publics< Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- Lemaire* Les 3 adjoints au maireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de
Flogny-la-Chapelle 53
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2022-0362 du 25 août 2022 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Flogny-la-Chapelle est abrogé.
Faità Auxerre,le 31 MAI ZÜZ«L\
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de
Flogny-la-Chapelle 54
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00007
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Commune de Vinneuf
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00007 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Vinneuf 55
ExPRÉFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © 22 4-Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de VINNEUF
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ; :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2022-0485 du 5 décembre 2022 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de la commune de VINNEUF;VU la demande présentée par le maire, en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé, au sein de la commune de VINNEUF ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00007 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Vinneuf 56
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1": Le maire de VINNEUF est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection poursécuriser la commune de VINNEUF, conformément au dossier présenté,Le système comprend 23 caméras voie publique aux adresses suivantes :° - place Gambetta : 4 caméras° — rue Parmentier : 2 caméras* rue du Colonel Maitrat : 2 caméras° — intersection rue Voltaire — rue Croix Saint-Nicolas : 2 caméras* rue Mirabeau cimetiére : 2 caméras< rue Victor Guichard - direction Courlon : 2 caméras* rue Victor Hugo : 2 caméras° rue du général De Gaulle : 4 caméras* _ intersection rue de Maison Blanche - rue Pasteur — direction Misy-sur-Yonne : 3 camérasLe système considéré est mis en place pour assurer la :Sécurité des personnes° Protection des bâtiments publics- _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Lemaire» Les 3 adjoints au maireL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00007 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Vinneuf 57
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu''aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2022-0485 du 5 décembre 2022 portant autorisationd'un système de vidéoprotection au sein de la commune de VINNEUF est abrogé.
Faità Auxerre, le 31 MM ZÜÊ%Pour la so réfète,directricé dé cabinet,le directeur/des sécurités,
Christo GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00007 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Vinneuf 58
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00009
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 11 Jean-Jaurès 89000 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 11 Jean-Jaurès 89000 Auxerre 59
PREFETDE L'YONNEL'x'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OX < 2Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCAISSE D'EPARGNE BFC11 avenue Jean-Jaurès 89000 AUXERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0939 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection à la Caisse d'Epargne située 11 avenue Jean-Jaurès 89000 Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la Caisse d'Epargne BFC située au 11 avenue Jean-Jaurès 89000Auxerre;VU l'avis du référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 11 Jean-Jaurès 89000 Auxerre 60
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caissed'Epargne BFC située au 11 avenue Jean-Jaurès 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- — Sécurité des personnes* — Protection Incendie/Accidents- Prévention des atteintes aux biense _ Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< La direction sécuritée La société CRITEL* — Le responsable sécurité* Le personnel de l'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 11 Jean-Jaurès 89000 Auxerre 61
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le (4 iiin 2024Pour la sous-préfete,directrice de cabinet,le directeur des sécurités,
ChristopHé GALET
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 11 Jean-Jaurès 89000 Auxerre 62
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00002
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CENTRE LELCERC -
DISMI
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CENTRE LELCERC -
DISMI 63
E N Direction des sécuritésPREFET ä At Sy .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- QSPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCENTRE LECLERC - DISMILes Latteux 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PRE F/CAB/2019-0088 du 1° février 2019 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection de la société CENTRE LECLERC - DISMI située Les Latteux 89400 Migennes ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le directeur, en vue de renouveler un système de vidéoprotectionautorisé, au sein de la société CENTRE LECLERC - DISMI située au lieu-dit « Les Latteux » 89400Migennes ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CENTRE LELCERC -
DISMI 64
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETE:Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la sociétéCENTRE LECLERC - DISMI située au lieu-dit « Les Latteux » 89400 Migennes, conformément audossier présenté.Le systeme comprend 22 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes< Secours à personnes — défense contre l'incendie — préventions des risques naturels ettechnologiquesPrévention des atteintes aux biens* Lutte contre la démarque inconnuee Autre : cambriolagesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Ledirecteur< Le responsable maintenance* Le chef de poste sécuritéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut étre sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CENTRE LELCERC -
DISMI 65
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CENTRE LELCERC -
DISMI 66
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00007
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé COMMUNE DE JOUY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé COMMUNE DE JOUY 67
Ex Direction des sécuritésPRÉFET A e € ;DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O,2 SIPortant renouvellement d'un système de vidéoprotectionau sein de la commune de JOUY
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2018-0899 du 7 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de la commune deJouy ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le maire, en vue de renouveler un système de vidéoprotectionautorisé, au sein de la commune de JOUY;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé COMMUNE DE JOUY 68
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lacommune de JOUY, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras extérieures situées à l'adresse suivante :e 27 rue du Chemin de César (abords de l'école et des espaces sportifs)Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnese Protection des batiments publicsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- Lemaire< Le conseiller municipalL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé COMMUNE DE JOUY 69
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le [} 4 JUIN 2024Pour là sous-préfète,directricg'de/cabinet,
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé COMMUNE DE JOUY 70