Direction départementale des territoires:E'.FET _ d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR et de la biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-301Instituant une protection de biotope des cavités souterraines du « Croc Marbot » sur lacommune de Marboué
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive N° 92/43 du Conseil de la Communauté eur'opéenne en date du 21 mai1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la floresauvages;
VU les articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet d'Eure-et-Loir — M.JONATHAN (Hervé) ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU le plan national d'actions 2016-2025 en faveur des chiroptères ;VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel daté du 03octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Marboué daté du 07 mai 2024 ;VU lavis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et despaysages dans sa formation spécialisée dite de la nature en date du 27 mars 2024 ;VU l'absence d'avis émis lors de la consultation du public organisée du 16 septembre 2024au 15 octobre 2024 inclus ;CONSIDÉRANT que les cavités du « Croc Marbot » situées sur la commune de Marbouéconstituent un site d'intérêt départemental abritant diverses espèces de chauves-sourisprotégées au titre de l'article L411-1 du code de l'environnement dont notamment le Grandrhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), le Murin à oreilles échancrées (Myotisemarginatus), le Grand murin (Myotis myotis) et que dans cette perspective, la protectiondesdites espèces justifie la conservation du biotope que constituent ces cavités ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection du biotopeAfin de garantir la protection des biotopes nécessaires à l'hibernation, à la reproduction,au repos des chauves-souris, il est instauré une zone de protection de biotope sous ladénomination « Cavités du Croc Marbot » située sur la commune de Marboué.
L'aire protégée d'une surface de 1,4016 hectares est constituée des parcelles cadastrales dela commune de Marboué listées dans le tableau ci-dessous.
Section Numéro | RemarquesE 114E 115E 219= 222E 258E 259E 311E 314E 317YE 20 CheminéeYE 21 CheminéeYE 60 Cheminée
Une cartographie de l'aire protégée sur fond IGN et sur fond cadastral figure en annexe duprésent arrêté.ARTICLE 2 - Mesures générales de protectionDans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope et de garantir laprotection de l'intégralité des espèces présentes dans le site, il est interdit dans lepérimètre de l'arrêté, de mener toute action susceptible de porter atteinte :
— aux espèces floristiques et faunistiques présentes ;- al'intégrité et la quiétude du site ;— aux accès des chiroptères et aux conditions de circulation dans leur gîte ;— aux conditions climatiques (température, courant d''air, humidité) ;— aux conditions de luminosité ;— aux composantes chimiques du site.Ces dispositions sont détaillées aux articles suivants.
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ARTICLE 3 - Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotopeAfin de prévenir |'altération de l'écosystème souterrain et des biotopes qui le composentpar la modification de l'atmosphère interne de la cavité et la perturbation de la flore etfaune sauvage, la pénétration et la circulation des personnes dans les parties souterrainesde l'aire protégée est interdite toute l'année. '
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
— aux propriétaires des parcelles ;—au personnel, aux agriculteurs exploitants les parcelles concernées ou les parcellesvoisines et aux membres du Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire et ayantsdroit ; |— aux spéléologues munis d'une autorisation délivrée par le Conservatoire d'espacesnaturels Centre-Val de Loire dans le cadre d'une convention d'accés aux cavités ;- aux interventions d'urgence liées à un état de péril imminent;— aux naturalistes ou scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet pour desmissions de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes à chiroptères concernés. Leport de |'autorisation préfectorale est obligatoire lors de l'exécution de ces missions ;— aux spéléologues munis d'une autorisation délivrée par le préfet pour des missionsscientifiques, autre que celles visées à l'alinéa précédent. Le port de l'autorisationpréfectorale est obligatoire lors de l'exécution de ces missions.
L'animation de groupes à caractère éducatif et de sensibilisation encadrée par leConservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire est autorisée du 1" mai au 30septembre.
L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux services de polices, desecours et de sécurité intervenant dans le cadre de leurs missions de services publics, ouaux missions de défense nationale.ARTICLE 4 - Accès des animaux au biotope : ouverture et circulationIl est prohibé de détruire ou d'obstruer les accès des chauves-souris aux diverses cavitésfaisant l'objet du présent arrêté. La pose de dispositif de protection type grille restepossible dans la mesure où cette installation répond aux objectifs de préservation desespèces présentes. Afin de garantir l'unité indispensable du biotope, les chiroptèresdoivent pouvoir circuler librement à l'intérieur de l'ensemble du réseau souterrain. Enoutre, toute modification d'accès devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet.ARTICLE 5 - Incidence lumineuse et circulation d'air sur le biotopeAfin de préserver les zones d'ombre qui constituent un facteur de biotope favorable aumaintien des chauves-souris, l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce
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soit est interdite à I'intérieur de la zone protégée, à l'exception de celles utilisées par lespersonnes qui sont mentionnées à l'article 3.Tout projet de modification des ouvertures impactant les conditions de luminosité et decirculation devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet. 'ARTICLE 6 - Incidence sonore sur le biotopeToutes émissions de bruit susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et lareproduction des chiroptères sont interdites à l'exception de celles liées aux activités etaux missions réalisées par les personnes mentionnées à l'article 3.ARTICLE 7 - Modification des paramètres chimiques du biotopeAfin de maintenir la qualité de l'ensemble du biotope protégé, il est interdit, à l'intérieurdes cavités souterraines comme sur l'ensemble de l'aire protégée, de stocker,d'abandonner, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ou indirectement tousdéchets (au sens de l'article L541-1-1 du code de l'environnement), hydrocarbures, tousproduits chimiques, ou radioactifs, tous _matériàux, remblais, résidus ou substances dequelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol ou de l'air, àl'intégrité de la faune ou de la flore ou d'entrainer une pollution souterraine. |Afin de prévenir la destruction ou la modification des parties souterraines du biotope, ilest interdit de :
— modifier le régime hydrique des cavités ;—indépendamment des dispositions réglementaires en vigueur au titre d'autresréglementations, de porter ou d'allumer du feu ou des systèmes fumigènes dans les partiessouterraines ou au niveau des entrées des cavités;- d'utiliser les cavités à des fins touristiques ou économiques.ARTICLE 8 - Travaux situés en sdrface des cavitésEn raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire et pour prévenir les éventuelséboulements, les travaux de terrassement et d'extraction des matériaux sont interdits ensurface. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise en valeur agricoledes parcelles concernées par les cheminées. Des dérogations pourront être accordéespour les projets d'intérét public, notamment dans le cadre de travaux de voirie, décidéspar la mairie.
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ARTICLE 9 - Valorisation et travaux d'entretien et d''aménagementLes interdictions visées aux articles du présent arrété ne concernent pas les actionsmenées par le propriétaire ou son mandataire et au personnel et aux membres duConservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire et leurs ayants-droits dans le cadrede l'entretien, de la valorisation, de la gestion ou de la préservation du site.ARTICLE 10 - SanctionsL'irrespect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les atteintes directes aux espècesprotégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctionspénales pour infraction conformément aux articles L173-1, L415-3 et R415-1 du même code.ARTICLE 11 - PublicationLe présent arrété sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Marboué. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi que dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il sera notifié & chacundes propriétaires concernés par le périmètre de protection.ARTICLE 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, et tousles agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hervé JONATHANEn application de l'article L41Ëfidefiääations entre le publicet l'administration |et de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :— d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :' - recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;- Ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence a courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
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