PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°034 DU 27/03/2025
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-21-00006 - Arrêté n°0627/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 11, rue du Général Leclerc - 54136 Bouxières-aux-Dames références cadastrales : section A,
parcelle 549 (14 pages) Page 3
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-03-21-00004 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie MILLAREC, directrice
adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-03-20-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

(10 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/79 autorisant l'Institut scientifique Nord-Est
Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Atton et Hamonville, de spécimens
d'espèces limicoles et anatidés dont la chasse est autorisée (4 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/88 portant dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement dans la commune de Pont-à-Mousson (2 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/89 portant dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement dans la commune de Moyen (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-03-20-00013 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-019 autorisant le bureau d'études
AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2025 (8 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-03-20-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-020 autorisant la pêche à la carpe de nuit sur
l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2025 (4 pages) Page 52
Acte n° 54-2025-03-20-00014 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-021 autorisant la pêche à la carpe de nuit sur
l'étang de la Gaule Gripportoise sur la commune de Gripport pour l'année 2025 (4 pages) Page 57
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (4 pages)Page 62
Acte n° 54-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-32 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33 (2 pages) Page 67
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-03-19-00003 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0060 portant dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée Alyte
accoucheur (Alytes obstetricans) dans le cadre d'inventaire faunistiques sur la commune de Nancy accordée à
l'association Observation Protection Nature Amphibiens (3 pages) Page 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-03-26-00002 - Dossier n° 169-2025 - Décision de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 74
Acte n° 54-2025-03-26-00001 - Dossier n°168-2025 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-03-27-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025 (4 pages) Page 88
Acte n° 54-2025-03-27-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025 (4 pages)Page 93
Acte n° 54-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0575 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM des Drs BONNEAUX-PAVLJASEVIC à Blénod-Les-Toul (4 pages) Page 98
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-21-00006
Arrêté n°0627/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 11, rue du
Général Leclerc - 54136 Bouxières-aux-Dames références
cadastrales : section A, parcelle 549
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n°0627/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 11, rue du Général Leclerc - 54136 Bouxières-aux-Dames références cadastrales : section A, parcelle 5493
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0627/2025/ARS/DT 54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située11, rue du Général Leclerc — 54136 BOUXIERES-AUX-DAMESRéférences cadastrales : section A, parcelle 549Le Préfet de Meurthe-et-Moselle. Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment.ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ; |Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ; .Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 7 février2025 ;.Vu le courrier du 7 février 2025 lançant la procédure contradictoire adressé àeee
Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMadame BEUVELOT Michelle ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte.tenu des désordres suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83.34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n°0627/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 11, rue du Général Leclerc - 54136 Bouxières-aux-Dames références cadastrales : section A, parcelle 5494
- La présence d'humidité dans le logement occasionnant le développement de. moisissures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;- Présence d'une mauvaise évacuation des eaux pluviales à l'arrière du bâtiengendrant de l'humidité à l'origine de dégradation et de fragilisation decertaines surfaces du logement ;- L'état dégradé des revêtements ne permettant pas d'assurer un entretiensatisfaisant du logement, avec risque de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonprésent dans certaine pièce du logement et non efficace dans d'autres, avecrisques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien du logement ;Dégradation d'une partie de soffite de toiture pouvant entraîner des infiltrationsd'eau, des pertes de chaleur ou des infiltrations d'animaux et d'insectes ; :Etat de l'installation électrique comportant une ou des anomalies présentant unrisque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie ;Présence de garde-corps non réglementaire au niveau du palier du 2ème étageengendrant un risque de chutes de personnes ; risque aggravé en raison de laprésence de jeunes enfants.Considérant que les observations formulées par Madame BEUVELOT Michelle dansle cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause laréalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé : ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 11, rue du Général Leclerc à BOUXIERES-AUX-DAMESCEest déclarée insalubre. |Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire,mentionnée à l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon lés règles de l'art, etdans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
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maison d'habitation située 11, rue du Général Leclerc - 54136 Bouxières-aux-Dames références cadastrales : section A, parcelle 5495
- Recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité dans le_ logement ;- Toutes les mesures nécessaires pour assurer l'évacuation des eaux pluvialesconformément a la législation en vigueur ;- Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradésdans le logement ;- Mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législation envigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurer le renouvellementpermanent de l'air ;- Remise en état du soffite de toiture ;- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en.sécurité » ou fourniture del'état de l'installation intérieure d'électricité avec correction des anomalies ;- Mise en place de garde-corps réglementaire au niveau du palier du 2ème étage.Faute pour la propriétaire mentionnée à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH. |Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revétements (poncage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront étre fournis aux entreprises amenées a intervenir dans lamaison d'habitation.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.La propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
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maison d'habitation située 11, rue du Général Leclerc - 54136 Bouxières-aux-Dames références cadastrales : section A, parcelle 5496
Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 5211 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de BOUXIERES-AUX-DAMES pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de la maison d'habitation, dansles conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de BOUXIERES-AUX-DAMES sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pompey et à la chambre départementaledes Notaires, conformément a l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n°0627/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 11, rue du Général Leclerc - 54136 Bouxières-aux-Dames références cadastrales : section A, parcelle 5497
Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 9 4 MARS 2025
Le Préfet
préfet,ire général,Pour
CLOWEZ
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation. |
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ANNEXE A L'ARRETE N°0627/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1. | |Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.¢« Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local
aou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34. 6/14
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maison d'habitation située 11, rue du Général Leclerc - 54136 Bouxières-aux-Dames références cadastrales : section A, parcelle 5499
commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable. .IL. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement deVinsalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure où des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.11. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.* Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins. |A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour. remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n°0627/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 11, rue du Général Leclerc - 54136 Bouxières-aux-Dames références cadastrales : section A, parcelle 54910
de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation ést satisfaite par la présentation al'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. |Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.¢ Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétairée ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lil.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n°0627/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.Vi.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expuiser l'occupant.¢ Article L521-3-3 |Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. |
xPour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale. |
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de. relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif. | |. Article L521-3-4 ©Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art: 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par: les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut.conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la misea disposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.¢ Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement. -Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent lil. est: obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.. Article L511-22 .Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile. | |IL- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition.aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.lll.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur oùusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement. |
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La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/14
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Archives départementales de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-21-00004
Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie
MILLAREC, directrice adjointe du service départemental
d'archives de Meurthe-et-Moselle
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie
MILLAREC, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 18
PREFET Archives départementalesDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VUVU
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VU
VU
ARRÊTÉaccordant subdélégation de signature à Mme Marie Millarec,directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES ARCHIVES
le code du patrimoine, livre II ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D 1421-1 àD 1421-2;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté de la ministre de la culture du 5 février 2025 nommant M. Xavier LAURENT, conservateur généraldu patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle à compterdu 15 février 2025 ;la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;l'arrêté préfectoral 25BCDE03 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à M. LAURENT,directeur du service départemental des archives ;la convention de mise à disposition auprès du département de Meurthe-et-Moselle (archivesdépartementales) de personnels de l'État ;
ARRÊTÉ
1, rue du prefet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-scpp1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
PRÉFET Archivesdépartementales
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordantsubdélégationde signatureà Mme Marie Millarec,
directriceadjointedu servicedépartementald'archivesde Meurthe-et-Moselle
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES ARCHIVES
VU le code du patrimoine,livreII
VU le code généraldescollectivitésterritoriales,etnotamment sesarticlesL. 1421-1 à L. 1421-2,D 1421-1 à
D 1421-2;
VU la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,relativeaux droitsetlibertésdes communes, des départements
etdes régions;
VU le décretn° 92-604 du ierjuillet1992 portantchargede la déconcentration;
VU le décretn° 2004-374 du 29 avril2004 modifiérelatifaux pouvoirsdes préfets,à l'organisationetà l'action
des servicesde l'Étatdans lesrégionsetdépartements;
VU le décretdu présidentde la Républiqueen datedu 13 juillet2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN
préfètede Meurthe-et-Moselleà compterdu 21 août2023;
VU l'arrêtéde la ministrede la culturedu 5 février2025 nommant M. Xavier LAURENT, conservateurgénéral
du patrimoine,en qualitéde directeurdes archivesdépartementalesde Meurthe-et-Moselleà compter
du 15 février2025;
VU la circulairedu ministèrede l'intérieurdu 28 mars 2017 relativeaux règlesapplicablesen matièrede
délégationde signaturedes préfets;
VU l'arrêtépréfectoral253CDE03 du 11 février2025 accordantdélégationde signatureà M. LAURENT,
directeurdu servicedépartementaldes archives;
VU la convention de mise à dispositionauprès du département de Meurthe-et-Moselle(archives
départementales)de personnelsde l'État;
ARRÊTÉ
1, rue du préfetClaude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél 03.83.34.26.26
Mél : pffcpp1meurthe-et-mosefle.gouv.fr
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie
MILLAREC, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 19
ARTICLE 1: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 25BCDE03 du 11 février 2025 accordant délégationde signature a M. Xavier LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle,délégation est donnée à Mme Marie Millarec, directrice adjointe des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départementalpour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur lesconditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments a usage d'archives descollectivités territoriales (a l'exclusion du Département) et de leurs groupementsc) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques, prévues à l'article L. 212-27,dans la limite de sa circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département- correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Xavier LAURENT, directeur du service départementald'archives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à Madame laprésidente du conseil départemental.
Fait à Nancy, le 21 mars 2025
Le directeur du service départemental d'archives
La —woena 7#5Xavier LAURENT1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-scpp1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARTICLE 1: En applicationde l'article2 de l'arrêtépréfectoral25BCDEO3 du 11 février2025 accordantdélégation
de signatureà M. Xavier LAURENT, directeurdu servicedépartementald'archivesde Meurthe-et-Moselle,
délégationestdonnée à Mme Marie Millarec,directriceadjointedes archivesdépartementalesde Meurthe-et
Moselle,à l'effetde signer,dans le cadrede ses attributionsetcompétences,toutescorrespondances,rapports,
visasetdécisionsrelatifsaux matièresénuméréesci-dessous
a) gestiondu servicedépartementald'archives
- correspondancesrelativesà la gestiondu personnelde l'Étatmis à dispositionauprèsdu conseildépartemental
pour exercersesfonctionsdans le servicedépartementald'archives
- engagement de dépensespour lescréditsd'Étatdontelleassurela gestion.
b) contrôlescientifiqueettechniquesurlesarchivespubliques
- correspondances,rapportstavis relatifsà l'exercicedu contrôlescientifiqueet techniquede lÉtatsur les
conditionsde gestiondes archivespubliques (collecte,conservation,classement,inventaire,traitement,
communication etdiffusion),à l'exclusiondes décisionset mises en demeure concernantle dépôtd'officedes
archivesdes communes au servicedépartementald'archives;
- visaspréalablesà l'éliminationd'archivespubliques;
- avis sur les projetsde construction,extensionet réaménagement des bâtimentsà usage d'archivesdes
collectivitésterritoriales(à l'exclusiondu Département)etde leursgroupements
c) contrôlescientifiqueettechniquesurlesarchivesprivéesclasséescomme archiveshistoriques
- documents liésà la protectiondu patrimoinearchivistiqueprivé;
- autorisationsde destructiond'archivesprivéesclasséescomme archiveshistoriques,prévuesà l'articleL. 212-27,
dans la limitede sa circonscriptiongéographique.
d) coordinationde l'activitédes servicesd'archivesdans leslimitesdu département
- correspondancesetrapports.
e) instructiondes demandes d'accèsanticipéà des archivespubliquesnon librementcommunicables
- autorisationsde consultationde documentsd'archivespubliquesaccordéesen applicationdu I de l'articleL. 213-
3 pour lesdocuments détenuspar son serviceou parune autoritéqui a vocationà y versersesarchives.
ARTICLE 2 : Le secrétairegénéralde la préfectureet M. Xavier LAURENT, directeurdu servicedépartemental
d'archives,sontchargés,chacun en ce qui le concerne,de l'exécutiondu présentarrêtéqui serapubliéau recueil
des actesadministratifsde la préfecturede Meurthe-et-Moselleet dont copie sera adresséeà Madame la
présidentedu conseildépartemental.
Faità Nancy, le21 mars 2025
Le directeurdu servicedépartementald'archives
--
XavierLAURENT
1, rue du préfetClaude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél 03.83.34.26.26
MéI : pref-scppl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Marie
MILLAREC, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00010
Arrêté n° 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n° 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou
de délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 21
| | Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRETE 2025/DDT/MPC/006de subdélégation ou de délégation pour la validation informatiquedans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT HORS CLASSE
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprèsdes comptables publics assignataires ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère del'égalité des territoires et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôleinterne comptable ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 23.0SD 26 du 21 août 2023, accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire,
ARRÊTE
Article 1 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel Chorus :- Chorus : Consultation- Chorus Budgétaire : Validation
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de délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 22
Article 2:Les personnes nommément désignées à l'annexe 2 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel interfacé avec Chorus formulaires :- demande d'achat - Validation- demande de subvention — Validation- constatation du service fait - Validation- certification du service (flux 3 et 4), tableaux des ordres à payer, des BOP suivants :*0113-ACAL-TO54*0135-ACAL-T054*0135-RGES-T054*0149-C001-T054*0181-ACAL-T054*0207-DCAL-DT54*0215-DR67-T054*0217-ACAL-T054*0354-DR67-DP54*0362-TECO-E057*0380-ACAL-DP54*0723-DR67-DD54Article 3 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 3 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus SIAP :- demande de subvention - Saisie et Validation- constatation du service fait — Saisie et ValidationArticle 4 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 4 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus ADS 2007 :- Saisie et ValidationArticle 5:Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais dans ChorusDT sous la responsabilité de leurs chefs de service respectifs.Les agents désignés sous l'appellation "valideur hiérarchique" (VH1) (annexe 5) sont habilités à validerles ordres de mission et les états de frais de déplacement dans Chorus DT sous la responsabilité deleurs chefs de service respectifs.Article 6 :Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les besoins duservice, dans la limite des crédits disponibles sur le budget opérationnel de programme 354, et desplafonds définis, à utiliser la carte achat :* Emmanuel TIRTAINE pour un montant maximum annuel de 45 000 €* Isabelle LOREAUX pour un montant maximum annuel de 45 000 €* Bruno SAINTOT pour un montant maximum annuel de 45 000 €La synthèse de la consommation des crédits par cartes d'achat est présentée mensuellement pour visaau directeur départemental.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n° 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou
de délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 23
Article 7:La présente décision est exécutoire a compter de la date de sa signature.Article 8:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/003 du 13 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le 2 ( MARS 2075Le directeur départemental,
Emmanuel TIRTAINE
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de délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 24
Annexe 1 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/006HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS COEUR
Licence Chorus - Consultation :Prénom Nom FonctionKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSAngélique MASSON-POYAC Chef de l'unité Prévention des RisquesFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage Crise
Licence Chorus Budgétaire - Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
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Annexe 2 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/006
HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS FORMULAIRES
Chorus-formulaires - Demande d'achat - Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
Chorus-formulaires - Demande de subvention - Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
Chorus-formulaires — Constatation du service fait — Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
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Annexe 3 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/006
HABILITATION INFORMATIQUE SIAP
SIAP -Demande de subvention — Saisie et validationPrénom Nom FonctionRémi HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSAlexandra ALLIOUA Cheffe de service HCT
SIAPConstatation du service fait - Saisie et validation-Prénom Nom FonctionRémi HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULS
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Annexe 4 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/006HABILITATION CHORUS ADS 2007
ADS 2007 - Saisie et validationPrénom Nom FonctionMélanie LEPAULMIER Cheffe de l'unité ADS - ENRFrançois HUPPERT Chef de l'unité HP
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Annexe 5 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/006HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS DT
Chorus DT - Validation hiérarchique (VH1) des ordres de mission et des états de frais
Prénom Nom FonctionMarie AGUAYO-BERTHIER Cheffe Adjointe AME)Alexandra ALLIOUA Cheffe HCT(eure BORELLA do 2 ik Pa responsable du site du pôleCamille BRENNER Adjointe Cheffe de l'unité NERFQuentin BRUNET Chef de l'unité ERAlain CHAPLIER Chef de l'unité PRGEThierry COEUR Chef de l'unité STDChristophe COFFIGNY Chef de l'unité ASABruno DELABRE Chef de l'unité PATGhislaine DOSSOU Cheffe de l'unité NERFLoic DOUMAZANE Chef adjoint ABERVincent FOUCAUT Adjoint au chef d'unité ASARémi HORES Chef de l'unité RULSLudovic HUIN Chef de l'unité EAFrancois HUPPERT Chef de l'unité HPJean-Noël JOLY Chef de l'unité PCTLaure LENORMAND Assistante DirectionMélanie LEPAULMIER Cheffe de l'unité ADS - ENRClaudia LIMELLETE Gestionnaire Éducation routière
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de délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 29
Prénom Nom FonctionIsabelle LOREAUX Directrice adjointePascal MANGEOT Chef de l'unité ACGaélle MARCOTULLIO Adjointe cheffe de l'unité ADS - ENRXavier MARLY Chef de l'unité DCTNAngélique MASSON-POYAC Cheffe de l'unité PRCédric MIRJOLET AA au responsable du site du pôle relais du PaysMagaly PAULUS Adjointe au chef de l'unité PATEmmanuelle PORTEMER Cheffe adjointe ERCSacha POUGET Chef de l'unité MIAPFabrice REMANDET Chargé de Projet Pilotage CriseAlexandre ROUSSELET Chef de la mission JuridiqueEddy SABANOVIC Chef ERCBruno SAINTOT Chef MPCLéo SPITZ Chef ABERCatherine STOFFEL Adjointe au chef de l'unité ERFrédéric THORNER Chef AME}
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n° 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou
de délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 30
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de délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 31
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-21-00005
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/79 autorisant l'Institut
scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures
à des fins scientifiques sur la commune d'Atton et
Hamonville, de spécimens d'espèces limicoles et anatidés
dont la chasse est autorisée
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/79 autorisant
l'Institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Atton et Hamonville, de spécimens
d'espèces limicoles et anatidés dont la chasse est autorisée
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalité |Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/ 79autorisant l'Institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des capturesà des fins scientifiques sur la commune d'ATTON et HAMONVILLE,de spécimens d'espèces limicoles et anatidés dont la chasse est autoriséeLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 du Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU la demande de capture et de relâcher d'espèces de gibier limicoles et anatidés de l'InstitutScientifique Nord-Est Atlantique ;VU l'avis favorable de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle ;VU l'avis de Madame la directrice départementale de la protection des populations ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude d'inventaire visant à mesurer l'état de conservation, lesvoies et périodes de migrations, la répartition géographique (en particulier les sites d'hivernage et dereproduction) des espèces des groupes limicoles et anatidés ;
ARRÊTE :Article 1 :L'Institut Scientifique Nord-Est Atlantique (ISNEA), rue Victor GRESSIER « la fosse aux Loups » 62223SAINT-LAURENT-BLANGY est autorisé à procéder sur les communes d'ATTON et d'HAMONVILLE, à descaptures, au marquage, a la pose de matériel d'enregistrement et de localisation à des finsPlace des Ducs de Bar 1/3CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/79 autorisant
l'Institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Atton et Hamonville, de spécimens
d'espèces limicoles et anatidés dont la chasse est autorisée
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scientifiques, de spécimens d'espéces des groupes limicoles et anatidés dont la chasse est autorisée,dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 :L'opération consiste en la capture, le baguage et la pose de matériel d'enregistrement et de localisationsur des spécimens d'espèces des groupes limicoles et d'anatidés dont la chasse est autorisée.Le relâché des espèces capturées se fait à l'issue de la pose de bague, balise GPS et prises de donnéesmorphologiques.La capture des espèces a lieu sur des terrains privé sur les communes d'ATTON et d'HAMONVILLE pourlesquels l'ISNEA a reçu l'accord des propriétaires : Monsieur Michel CHONE, Monsieur le maired'ATTON et Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle.La période de capture a lieu au printemps pour les individus nicheurs et en automne-hiver pour lesindividus migrateurs et hivernants.Le projet ne pourra se réaliser qu'à condition de respecter les mesures prévues par l'arrêté du25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contrel'influenza aviaire hautement pathogène.Article 3 :- Monsieur Moana GRYSAN, directeur scientifique de l'ISNEA, bagueur agréé MNHN/CRBPO,- tout personnel désigné par M. GRYSAN pour la capture.Article 4:La présente autorisation est valable du 01 avril 2025 au 31 mars 2026.Article 5:La capture est effectuée à l'aide d'une volière aménagée ou de nasse en présence du piégeur.Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucuneblessure ni mutilation aux animaux capturés. Les espèces protégées captures accidentellementdoivent faire l'objet d'un relâché immédiat.Article 6 :La pose de balise GPS et le baguage sont réalisés par un bagueur agréé MNHN/CRBPO.Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l'aide de matérielslimitant le stress, n'occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage doiventêtre adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leurrelâcher.Article 7 :Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates de captures, les moyens mis enœuvre :e à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle,© au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle.
Place des Ducs de Bar 2/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/79 autorisant
l'Institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Atton et Hamonville, de spécimens
d'espèces limicoles et anatidés dont la chasse est autorisée
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Article 8:Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de l'environnement.Article 10 :
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprés de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 11:Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeurinterdépartemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseursde Meurthe-et-Moselle, Monsieur le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie, au Président de l'Institut Scientifique Nord-Est Atlantique, ainsi qu'à son directeurscientifique. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Nancy,le 2? MARS 2025Pour le préfet et par délégation,ental,
Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de Bar 3/3C.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/79 autorisant
l'Institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Atton et Hamonville, de spécimens
d'espèces limicoles et anatidés dont la chasse est autorisée
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/79 autorisant
l'Institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Atton et Hamonville, de spécimens
d'espèces limicoles et anatidés dont la chasse est autorisée
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-27-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/88 portant dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement dans la
commune de Pont-à-Mousson
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/88 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Pont-à-Mousson 37
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/88PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DEREMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ; .VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en_ matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2011 portant institution d'une association foncière de remembrementdans la commune de PONT-A-MOUSSON ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTB0700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement dans la commune de PONT-A-MOUSSONn'a pas effectué de travaux, ni de mouvement comptable depuis plus de trois ans et qu'elle est doncsans activité réelle en rapport avec leur objet ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/88 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Pont-à-Mousson 38
ARRETEArticle 1L'association fonciére de remembrement de PONT-A-MOUSSON est dissoute d'office.Article 2Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de PONT-A-MOUSSON est transféréà la commune de PONT-A-MOUSSON qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés al'occasion du remembrement.Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de PONT-A-MOUSSON sera verséau comptable des finances publiques de la commune de PONT-A-MOUSSON,Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de PONT-A-MOUSSON, adressé au président de l'association foncière de PONT-A-MOUSSON, àqui il appartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans lepérimètre de l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le2 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,de
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Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Pont-à-Mousson 39
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-27-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/89 portant dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement dans la
commune de Moyen
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/89 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Moyen 40
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/89PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DEREMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE MOYEN
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°' juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1965 portant institution d'une association foncière deremembrement dans la commune de MOYEN ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement dans la commune de MOYEN n'a paseffectué de travaux, ni de mouvement comptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sansactivité réelle en rapport avec leur objet ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/89 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Moyen 41
ARRETEArticle 1L'association fonciére de remembrement de MOYEN est dissoute d'office.Article 2Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de MOYEN est transféré a lacommune de MOYEN qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés a l'occasion duremembrement.Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de MOYEN sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de MOYEN.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de MOYEN, adressé au président de l'association foncière de MOYEN, à qui il appartiendra de lenotifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'associationfoncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 27 WARS 205Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,ao SPITZAE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/89 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Moyen 42
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00013
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-019 autorisant le
bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à
des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le
département de Meurthe-et-Moselle pour 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-019 autorisant
le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2025
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-019autorisant le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et àtransporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 etR. 411-37 à R. 411-47 |VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 12 février 2025 par lebureau d'études AQUASCOP ;VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent ;CONSIDÉRANT la nécessité de mener un inventaire piscicole dans le cadre de l'état initial Faune/Floreterrestre et aquatique en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation sur le site EDF CPE deBlénod-Lès-Pont-à-Mousson ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
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le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2025
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ARRETEArticle 1: bénéficiaire de l'opérationLe bureau d'études AQUASCOP, Technopole d'Angers 1 avenue du Bois l'Abbé 49 070 BEAUCOUZE,représentée par M. Benoit RAYNAUD, Gérant, est autorisé à capturer dans les secteurs listés à l'article 3des spécimens de poissons à des fins scientifiques et à le transporter, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : cadre de cette opérationCes opérations sont réalisées dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation sur le site EDFCPE de Blénod-Lès-Pont-à-Mousson ;Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplementspiscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant untransport du poisson hormis les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Article 3: lieux de captureLes pêches auront lieu sur 3 stations de pêche :° Canal reliant la Moselle au canal latéral à la Moselle à Blénod-Lés-Pont-a-Mousson :Coordonnées :- limite amont L93 : 925113 / 6867868- limite aval L93 : 925147 / 6868252* Canal d'amené depuis la Moselle vers la centrale a Blénod-Lès-Pont-à-Mousson :Coordonnées :- limite amont L93 : 925807 / 6867138limite aval L93 : 926102 / 6867450* Anses dans la Moselle à Blénod-Lès-Pont-à-Mousson :Coordonnées :- limite amont L93 : 926011 / 6867309- limite aval L93 : 926207 / 6867365
Article 4 : responsables de l'exécution matérielleChefs d'équipe : (formation SST et habilitation pêches électriques)Lucas GALANDIAntoine ROBEJean-Benoit HANSMANNYannick GELINEAUBastien BITAntonin CARREYThéo CONTETSylvain CORVECorinne BIDAULTMathieu SAGETTechniciens :Mikael TREGUIER (SST)Vincent BRAULT (SST et habilitation électrique)Grégoire URBAN (SST)Pierre FISSON (SST)Marie-Aude LIGER (SST)Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation électrique)Christophe MARCHAND (SST)Emeline CHESNEAU (SST)
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le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
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Adel EL ANJOUMI (SST)Vincent CARRE (SST)Alexandre DUPIN (SST)Caroline DUPONT (SSTAntoine ROBE (SST et habilitation électrique)» Lucas GUALANDI (SST et habilitation électrique)" Yasmina BARAILLE (SST et habilitation électrique)» Antonin CARREY (SST)» Eva SOROCZKI-PINTER» Matthieu BLANCHARD (SST)» Mathieu NEAU (SST)= Axel MELET (SST)" Baptiste DUFLOT (SST)» Erwan AUBINInés BOUABDA (SST)Antonin CESBRON= Gwendal BELLANGER» Clément ALLAIRE» Maxime LASSALLEArticle 5 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1% mai au 30 novembre 2025.
Article 6 : moyens de capture autorisésPêches électriques au moyen d'appareils homologués à cet effet.L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, ddment formé à cette technique, devra observer lesdispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment lesdispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et bénéficier de la certification annuelle dumatériel utilisé.
Article 7 : destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dansles cas suivants :— Mauvais état sanitaire ;- Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrencede ses frais, au-delà, il est remis à un représentant de l'autorité publique ;— Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et quidevront être détruits sur place.Par ailleurs, les espèces particulières qui ne sont pas été formellement identifiées sont photographiéeset un individu de chaque espèce est conservé et remis au service de Meurthe-et-Moselle de l'officefrançais de la biodiversité.
Article 8 : précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions duprotocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies.
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Article 9 : espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, ledemandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L.411-5 et suivants,notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présencedans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,les prélever, ou les détruire.Article 10 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il fournit à cet effetà toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant lavalidité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000° (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 11 : déclaration préalableDans un délai de quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decaptures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination despoissons capturés, à :- la DDT de Meurthe-et-Moselle ;— la direction régionale Grand-Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ;- au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'OFB.Cette mesure doit permettre d'interdire une opération sur des sites très sensibles et notamment avecla présence d'espèces telles les Ecrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).Dans le cadre d'opérations situées sur le DPF géré par Voies navigables de France, au moins 15 joursavant chaque opération, le bénéficiaire transmet sa demande écrite à l'arrondissement compétent deVoies navigables de France (Case Officielle n°80 062 28 Boulevard Albert 1er — 54 036 NANCY cedex) etdepuis le 1er janvier 2014 à l'UTI quand on est dans le périmètre de l'emprunt des chemins sur uneseule UTI. La demande doit préciser la date, le lieu d'intervention, le type et le numérod'immatriculation des véhicules qui interviendront.
Article 12 : compte-rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, fait l'objet d'un accordpréalable avec l'agence française pour la biodiversité (direction régionale du Grand-Est) afin de seconformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages s'appuient sur les normes européennes quand elles existent(« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités etprécisant la destination donnée aux poissons pêchés :- à la DDT du département où sont réalisées les opérations ;— au directeur régional du Grand-Est de l'office français de la biodiversité qui fait part de ses avis et deses observations quant à l'exploitation des données ;- au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'office français de la biodiversité.Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent en chargede l'exécution matérielle.
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Article 13 : rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).
Article 14 : présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut lefaire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire del'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent surles lieux.
Article 15 : retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou lapersonne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéderau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins deréparations civiles. ;
Article 16 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 17 : voies et délais de recours
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar a Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 18 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 19 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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Article 20 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental des territoires,le directeur régional du grand-est de l'office français de la biodiversité,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMeurthe-et-Moselle,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,Le maire de Blénod-les-Pont-à-Mousson,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée :* au bureau d'études AQUASCOP.
A Nancy, le 20 MARS 2025
Le chef du serviceent-Risques-ConnaissanceEddy SABANOVIC
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Annexe 1: Protocole de décontamination et d'hygiène
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-019 autorisant
le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2025
51
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00012
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-020 autorisant la
pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les
communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année
2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-020 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2025 52
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE . des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2025-020autorisant la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastièresur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-16, R. 436-13, R. 436-14,R. 436-23 et R. 436-38, R. 436-40;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la demande déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deRAON-L'ETAPE en date du 8 février 2025 ;VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 25 février2025 ;VU l'avis du Groupe d'Etude des Mammifères de Lorraine en date du 3 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article l'article R. 436-14 5° permet de pêcher la carpe à toute heure dans lesparties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminée ;CONSIDÉRANT que ce type de pêche peut être autorisé dans des cours d'eau et plans d'eau dudépartement de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier l'halieutisme et peut êtreautorisée dans certaines limites strictement définies ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-020 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2025 53
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1: Période d'autorisationLa péche de la carpe de nuit est autorisée dans le plan d'eau de la Ballastiére situé sur le territoire descommunes de BERTRICHAMPS et LA CHAPELLE selon les dates et conditions suivantes :e 4-5 et 18-19-20 avril 2025,+ §8-9-10 et 22-23-24 mai 2025,° 6-7-8 et 20-21 juin 2025,+ 4-5-6 et 17-18-19-20 juillet 2025,¢ 1-2-3 et 14-15-16-17 et 29-30 aodt 2025,¢ 12-13 et 26-27 septembre 2025,° 9-10-11 et 23-24-25 octobre 2025.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité nitransportée.
Article 2 : précautions particulièresLes espèces de poissons capturées appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libresest interdite ou soumise à autorisation tel que l'Amour Blanc (Cténopharyngodon idella) ne pourrontêtre remises à l'eau et devront être détruites sur place.
Article 3 : limitesLes limites de zones seront dûment signalées par pancartes ou tout autre moyen.
Article 4 : appâtsEn dehors des heures diurnes d'exercice de la pêche mentionnées à l'article R436-13 du Code del'Environnement, c'est-à-dire durant la nuit, les appats autorisés sont limités aux seuls farineux (céréales,pâtes et pelotes dites « bouillettes »).
Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-020 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2025 54
Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Lunéville,Les maires des communes de Lachapelle et Bertrichamps,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental de la sécurité publique,Le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée :* au président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deRAON-L'ETAPE,° au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Article 7 :Publication et affichageLe présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 6. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
A Nancy, le 20 MARS 2025
5 Le chef du servicement-Risques-Connaissanc.Eddy SABANOVIC
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-020 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2025 55
PONY 22AM OS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-020 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2025 56
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00014
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-021 autorisant la
pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Gaule
Gripportoise sur la commune de Gripport pour l'année
2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-021 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Gaule Gripportoise sur la commune de Gripport pour l'année 2025 57
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-ERC 2025-021autorisant la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Gaule Gripportoisesur la commune de Gripport pour l'année 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-16, R. 436-13, R. 436-14,R. 436-23 et R. 436-38, R. 436-40 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la demande déposée par l'association communale la Gaule Gripportoise en date du 16 décembre2024 ;VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 25 février2025;VU l'avis du Groupe d'Etude des Mammifères de Lorraine en date du 3 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article l'article R. 436-14 5° permet de pêcher la carpe à toute heure dans lesparties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminée ;CONSIDÉRANT que ce type de pêche peut être autorisé dans des cours d'eau et plans d'eau dudépartement de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier l'halieutisme et peut êtreautorisée dans certaines limites strictement définies ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-021 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Gaule Gripportoise sur la commune de Gripport pour l'année 2025 58
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1: Période d'autorisationLa pêche de la carpe est autorisée à toute heure du 1° avril au 31 octobre 2025 sur l'étang de la GauleGripportoise situé sur le territoire de la commune de GRIPPORT.Toutefois, depuis une demi-heure aprés le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité nitransportée.Par ailleurs, est également interdit la nuit, le maintien en captivité de tout poisson.
Article 2 : précautions particulièresLes espèces de poissons capturées appartenant a des espèces dont l'introduction dans les eaux libresest interdite ou soumise à autorisation tel que l'Amour Blanc (Cténopharyngodon idella) ne pourrontêtre remises à l'eau et devront être détruites sur place.
Article 3 : limitesLes limites de zones seront dûment signalées par pancartes ou tout autre moyen.
Article 4 : appâtsEn dehors des heures diurnes d'exercice de la pêche mentionnées à l'article R. 436-13 du Code del'Environnement, c'est-à-dire durant la nuit, les appâts autorisés sont limités aux seuls farineux (céréales,pâtes et pelotes dites « bouillettes »).
Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Lunéville,Le directeur départemental des territoires,Le maire de la commune de Gripport,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental de la sécurité publique,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-021 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Gaule Gripportoise sur la commune de Gripport pour l'année 2025 59
Le président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la péche et la protection du milieu aquatiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée :¢ au président de l'association communale la Gaule Gripportoise.
Article 7 :Publication et affichageLe présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 6. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ANancy,le 2 Q MARS 2025
Eddy SABANOVIC
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-021 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Gaule Gripportoise sur la commune de Gripport pour l'année 2025 60
CUS RAM CS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-021 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Gaule Gripportoise sur la commune de Gripport pour l'année 2025 61
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-03-24-00001
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-022
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 28/02/2025 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 06/03/2025 ;
VU l'information de la commune de Belleville ;
VU l'information de la commune de Marbache ;
VU l'information de la commune de Dieulourd ;
VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
VU l'information de la commune de Maidières ;
VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson ;
VU l'information de la commune de Lesménils ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 20/03/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 21/03/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
63
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 264+400 au PR 282+350
SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2 x 2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALE Du 31 mars 2025 au 31 août 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Coupures de sections courantes avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations ;
- Fermetures d'aires de service et de repos ;
- Réduction de largeur de voies.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
Société SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 La nuit du
31 mars 2025
à 20h00
au
1er avril 2025
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 282+350
A31 sens 1 :
AK5 PR 273+550
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 28 de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 28
de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 27
de Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Nancy
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Pont-à-Mousson
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 28 et à suivre l'itinéraire de substitution S14
jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'à
Belleville où ils retrouveront l'A31 en direction de
Nancy au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD910 en provenance de
Cheminot ou de Lesménils souhaitant emprunter
l'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseur
n° 28 de Lesménils seront invités à suivre l'itinéraire
de substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront
la RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31
en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Atton ou
de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en direction
de Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités à
emprunter l'A31 en direction de Metz jusqu'au
diffuseur n° 28 où ils suivront la RD910 jusqu'à Pont-
à-Mousson, l'itinéraire de substitution S14 jusqu'à
Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville
où ils accéderont à l'A31 en direction de Nancy au
droit du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-
Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction de
Nancy seront invités à suivre la RD120 et la RD657
en direction de Metz pour emprunter l'itinéraire de
substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront la
RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy
souhaitant emprunter l'A313 en direction de Pont-à-
Mousson seront invités à poursuivre leur trajet sur
l'A31 en direction de Metz, jusqu'au diffuseur n° 27
de Atton, où il pourront rejoindre Pont-à-Mousson via
la RD120.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
64
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
bis
Du 31 mars
2025 à 15h00
au 1er avril
2025 à 6h00
A31 sens 2 :
PR 279+780
A31 sens 2 :
PR 271+800
Fermeture de l'aire de repos de
Lesménils
Fermeture de l'aire de service de l'Obrion
Accès interdit à tous véhicules.
Accès interdit à tous véhicules.
2 Du 31 mars
2025 à 20h00
au 1er avril
2025 à 20h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 266+250
B31 + B14 '110'
PR 268+450
Néant - Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 266+450
au PR 267+150 ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 267+150
au PR 268+450.
3 Du 1er avril 2025
à 6h00
au 31 août
2025 à 20h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 269+350
B31 + B14 '110'
PR 266+800
- Dévoiement des 2 voies de circulation
vers la rive de l'ouvrage ;
- Réduction de la largeur de la voie de
gauche à 3,15m.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC
ou PTRA.
4 La nuit du
1 au 2
avril 2025,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 264+400
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 25 de Belleville
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 25
de Belleville
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et en
direction de Metz seront invités à emprunter la sortie
n° 25 et à suivre la RD40b (route de Millery), la
RD657 en direction de Metz, la RD958a (rue des
Longues Raies, avenue du Général Leclerc) la
RD958 (rue Saint-Pierre), RD952 (avenue du
Général de Gaulle), la RD910b, la RD657 en
direction de Nancy (avenue de Metz) et la RD910
jusqu'au diffuseur n° 28 de Lesménils où ils pourront
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers de la rue de Millery en provenance de
Belleville ou de la route de Millery en provenance de
Marbache souhaitant emprunter l'A31 en direction de
Metz au droit du diffuseur n° 25 de Belleville seront
invités à suivre la RD40b (route de Millery), la RD657
en direction de Metz, la RD958a (rue des Longues
Raies, avenue du Général Leclerc) la RD958 (rue
Saint-Pierre), RD952 (avenue du Général de Gaulle),
la RD910b, la RD657 en direction de Nancy (avenue
de Metz) et la RD910 jusqu'au diffuseur n° 28 de
Lesménils où ils pourront emprunter l'A31 en
direction de Metz.
5 Du 2 avril 2025
à 6h00
au 31 août 2025
à 20h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 266+250
B31 + B14 '110'
PR 268+450
Basculement total de la circulation de type
2+2 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les
ITPC des PR 267+400 et 268+000.
Réduction de la largeur de la voie de
gauche à 3,15m.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC
ou PTRA.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Belleville, Marbache, Dieulouard, Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
Maidières, Pont-à-Mousson et Lesménils ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Belleville, Marbache, Dieulouard, Blénod-lès-Pont-à-
Mousson, Maidières, Pont-à-Mousson et Lesménils.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.03.24 15:47:48 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-03-27-00001
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-32 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances vertes sur l'autoroute A33
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-32 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-32
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du district de Nancy en date du 24 mars 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 28 février 2025;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-32 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
68
A R R E T E
Article 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-23 en date du 14 mars 2025
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A33
Points de repères (PR) PR 3+700
Sens Sens Paris vers Strasbourg (sens 1)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Entretien dépendances vertes
Période globale Du Entre le 03 et 31 mars 2025
Système d'exploitation Fermeture de l'aire de Clairlieu
Signalisation temporaire A la charge de :
CEI de Fléville
Mise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 03 mars à
10h00 au 30 avril
2025 à 10h00
A33 sens 1 :
KC1 au PR 2+700

Fermeture de l'aire de repos de Clairlieu Accès interdit à tous véhicules
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 26 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION
hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.03.27 10:43:37 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-32 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
69
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-03-19-00003
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0060 portant dérogation aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce
animale protégée Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
dans le cadre d'inventaire faunistiques sur la commune de
Nancy accordée à l'association Observation Protection
Nature Amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0060 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) dans le cadre d'inventaire faunistiques sur la commune de Nancy accordée à l'association Observation
Protection Nature Amphibiens
70
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0060portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et deperturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée Alyte accoucheur(Alytes obstetricans) dans le cadre d'inventaire faunistiques sur la commune de Nancyaccordée à l'association Observation Protection Nature AmphibiensLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1à 14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsà l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées parles préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiatsur place ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.04 du date du 19 février 2025 accordant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2025-14 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande formulée par l'association Observation Protection Nature Amphibiens en datedu 17 mars 2025 ;CONSIDERANT que le curage de la mare concernée par la demande n'altère pas l'habitat desespèces protégées l'utilisant ;CONSIDERANT que l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 duCode de l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement des spécimens des espèces qu'il liste,dont l'Alyte accoucheur ;CONSIDERANT que le projet comporte des opérations de capture avec relâcher immédiat desanimaux de cette espèce ;CONSIDERANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que ȍ Ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0060 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) dans le cadre d'inventaire faunistiques sur la commune de Nancy accordée à l'association Observation
Protection Nature Amphibiens
71
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leuraire de répartition naturelle […]d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces etpour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle desplantes ; Ȏ CONSIDERANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que ȍ Les dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée Ȏ ;CONSIDERANT l'intérêt du projet pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;CONSIDERANT que les opérations prévues ne remettent pas en cause le bon accomplissement ducycle biologique de cette espèce ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à la capture avec relâcher immédiatdes animaux de cette espèce se trouvent réunies ici ;Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement duGrand Est ;ARRÊTE :Article 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Observation Protection NatureAmphibiens sise 7 rue Lothaire II, 54000 NANCY, représentée par M. BOURGEOIS Michel, spécialisteamphibiens de l'association.Article 2 – Nature de la dérogationL'association Observation Protection Nature Amphibiens est autorisée à déroger aux interdictionsde capture, avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce animale protégée suivante : Alyteaccoucheur (Alytes obstetricans).Cette dérogation est octroyée dans le cadre des opérations décrites dans le dossier de demande dedérogation.Article 3 – Conditions de la dérogationLes opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées sous le contrôle de l'associationObservation Protection Nature Amphibiens, conformément aux protocoles et engagements décritsdans le dossier de demande de dérogation.Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmetavant le début des opérations au service charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est dudémarrage des opérations, en précisant le calendrier prévisionnel. Ce service est également informésans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0060 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) dans le cadre d'inventaire faunistiques sur la commune de Nancy accordée à l'association Observation
Protection Nature Amphibiens
72
Article 4 – Modalités de suiviL'opération donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des espècesprotégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivant la fin de l'opération. Lerapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs du projet et, lecas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.Article 5 – Durée et validité de la dérogationLa dérogation prévue au I de l'article 1 est accordée à compter de la publication du présent arrêtéet jusqu'au 15 avril 2025.Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de s'assurer qu'il dispose des autres autorisationsnécessaires à la mise en œuvre de son projet.Article 6 – Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 7 – ExécutionLa Préfète des Vosges et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera :xnotifié à l'association Observation Protection Nature Amphibiensxpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselleet dont une copie sera par ailleurs adressée :xà M. le Directeur départemental des territoires ;xà M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Strasbourg, le 19/03/2025Pour la Préfète, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,Sophie OUZETVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Signature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.03.19 16:25:01 +01'00'
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0060 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) dans le cadre d'inventaire faunistiques sur la commune de Nancy accordée à l'association Observation
Protection Nature Amphibiens
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-26-00002
Dossier n° 169-2025 - Décision de la Commission
départementale d'aménagement commercial de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Dossier n° 169-2025 - Décision de la Commission départementale
d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle 74
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de | Nancy, le 'APCl'économie ÿ ? 6 £ IAS 2025Bureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL LuronTéléphone 03 83 34 27 81Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
DOSSIER N° 169-2025DECISIONLA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLEAux termes du procès-verbal de ses délibérations du 20 mars 2025, prises sous la présidencede M. Frédéric Clowez secrétaire général, représentant le préfet,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d' aménagement commercial et aux demandes a autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant composition générale de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous visée ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle 75
Vu la demande enregistrée au secrétariat de la CDAC le 13 février 2025, présentée par la SASFROUARD, en qualité de locataire de l'ensemble immobilier, en vue de procéder à l'extensiond'un ensemble commercial par extension de 106 m° du magasin NOZ 5 rue du Bois à Frouard ;Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ;Après avoir entendu les élus et les personnalités qualifiées, les membres de la commission ontdélibéré :
M. Becker, adjoint au maire de FrouardM. Point, vice-président de la communauté de communes du Bassin de PompeyMme Begorre-Maire, vice-présidente du SCoT Sud - MultipoleM. Minutiello, représentant le conseil régionalM. Guerard, représentant les intercommunalités du départementM. Metrich, M. Cartier, qualifiés en matière de consommation et protection desconsommateursMme Fleisch et M. Mallet, qualifiés en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, l'extension du magasinde 106 m° de surface de vente, par reprise d'une partie de la réserve, au sein d'un pôlecommercial identifié par la DAACL est compatible avec le SCOT ;Considérant que le projet ne perturbe pas les équilibres commerciaux et n'a pasd'impact significatif sur les commerces de centre-ville ;Considérant que le projet n'engendre ni artificialisation, ni imperméabilisation dessols, et contribue à une gestion économe de l'espace ;Considérant qu'au regard du développement durable, lors de la reprise dubâtiment en 2024 des mesures ont été prises afin de réduire la consommation énergétique(suppression des aérothermes gaz, éclairage par des lampes leds) et que les livraisons sontassurées par des camions équipés de remorques a double étage réduisant les émissions deCO? ; Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, le projet apporteune offre plus complète et variée dans un point de vente plus spacieux et mieux agencé ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 ducode de commerce ;
la commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée,par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle gouv.fr
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d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle 76
Ont voté pour l'autorisation du proiet :M. Becker, M. Point, Mme Begorre-Maire, M. Minutiello, M. Guerard, M. Metrich, M. Cartier,Mme Fleisch, M. Mallet
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'unmois a Mme la présidente de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat -Secrétariat Télédoc 315 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court a compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée a l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de laplus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R752-19 du même code.Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérantcommunique son recours au demandeur dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle 78
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMME RCIAL .(ai ae 2 du. 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m7)3 061 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AH — parcelles 163 et 170 (emprise duprojet composé et non de l'ensemblecommercial)
consacrée aux espaces vertsEspaces verts (en m°)
Points d'accès Ant = Nombre de A | 0|. Nombre de A/S |1(cf. b, cetd du | Nombre de A2, au i de Après | NombredeSR s 52. 6) projet Nombre de A/S | 1| Superficie du terrain 711 m?ses Autres surfaces végétaliséesQE b du 2° et (toitures, façades, autre(s),. 2d du 4° du I de en m°)l'article Autres surfaces nonimperméabilisées :R. 752-6) 'permea naem? et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et8 localisation)renouvelablesi of: b mie Autres procédés (m? /artic 6 nombre et localisation)-6) et observations éventuelles :
Autresélémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décision
* Rayer la mention inutile.
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d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle 79
cdu 1° ie de de l'article R752 52-44 44 du code 6 de commerce) | |u S intègre au sein dun ensemble ee =de vente Surface de vente sv) 6 é17 m° ue commercial dont la SV d'une |(cf. a, b, d'ou ie LE fur _.| enseigne n'est pas connue.e du l° dulde | Avant Magasi _ Nombre Co RS SE 7l'article projet | ns de. SSS SSR. 752-6) . SV. | SV/magasin? NOZ =750m? | Autres = 5867 m?Secteurs Pm? | 'Secteur ( ou 2) 2 1-2.d'activité Surface de vente (SV) > , . :(cf a, b, dete totale 6 723 m? (SV d'une enseigne non connue)du 1 du Ide Après Magasi Nombre | 9l'article roiet | 2S deR.752-6) Pg' | sv SV/magasin® | NOZ = 856 m?_ | Autres = 5867 m?>300 :m2 Secteur (1 ou 2): Total. | 31.ae Blectriques/ .| Nombr. | hybridesAvant ede ob noprojet |, _ Co-voiturageplaces }-— raiesCapacité de | AUOTPArIASestationnement ~ Perméables | 0(cf. g du 1° du |I de l'article Total 31R.752-6) Electriques/hybrides 0, Nombr YAprès e de c t 0projet o-voiturageplacesAuto-partage | 0Perméables
AvantNombre de projet |.pistes de ;ravitaillement ApresprojetEmprise au | Avant NC.sol affectée au | projet |retrait des . |marchandises Après NC(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».cf.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-26-00001
Dossier n°168-2025 - Avis de la Commission
départementale d'aménagement commercial de
Meurthe-et-Moselle
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commercial de Meurthe-et-Moselle 81
PREFET | | PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfecture
Fraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de | Nancy, le ? § MARS 2025l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL. LuronTéléphone 03 83 34 27 81Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
DOSSIER N° 168-2025AVISLA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 20 mars 2025, prises sous la présidencede M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général, représentant le préfet,Vu le code de commerce; |Vu le code de l'urbanisme ; .Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ; .Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, relatif a la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant composition générale de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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commercial de Meurthe-et-Moselle 82
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous visée ;Vu la demande de permis de construire n° 543572400011 déposée a la mairie de Maxeville le18 octobre 2024 ;Vu la demande, déposée au secrétariat de la CDAC le 23 octobre 2024, complétée etenregistrée le' 27 janvier 2025, présentée par la SAS IMMALDI et COMPAGNIE, domiciliée 527rue Clément Ader 77230 Dammartin-en-Goéle, en qualité de futur locataire en vue de_ procéder à l'extension d'un ensemble commercial de 946,43 m* par transfert et extensiond'un magasin ALDI rue Lafayette a MAXEVILLE ;Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ;Après avoir entendu les élus et les personnalités qualifiées, les membres de la commission ontdélibéré : .M. Choserot, maire de MaxévilleM. Yilmaz, conseiller métropolitain - Métropole du Grand NancyMme Begorre-Maire, vice-présidente du SCoT Sud - MultipoleM. Minutiello, représentant le conseil régionalM. Guerard, représentant les intercommunalités du départementM. Metrich et M. Cartier, qualifiés en matière de consommation et protection desconsommateursMme Fleisch et M. Mallet, qualifiés en matière de développement durable et d'aménagementdu territoireConsidérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet ne remet pas encause les équilibres commerciaux à l'échelle du bassin de vie ;Considérant que s'agissant du transfert d'une activité dans un bâtiment existant, sansconsommation de foncier supplémentaire, le projet contribue à une gestion économe del'espace ;Considérant qu'au regard du développement durable, le projet n'engendre, niartificialisation, ni imperméabilisation des sols et apporte des améliorations notamment parinstallation de panneaux photovoltaïques en toiture et la création de places de parkingperméables ;Considérant que l'aménagement paysager envisagé apparaît limité et mériterait d'êtrerenforcé afin de donner un aspect moins minéral et plus qualitatif au site, notamment sur leparking ;Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, le projet offrira unmeilleur confort d'achat dans un environnement modernisé, l'actuel magasin datant de 1991 ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du_ code de commerce ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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commercial de Meurthe-et-Moselle 83
la commission émet un avis favorable concernant la demande susviséepar 8 voix pour, 1 voix contre et 0 abstentionOnt voté pour l'autorisation du proiet :M. Choserot, M. Yilmaz, Mme Begorre-Maire, M. Minutiello, M. Guerard, M. Metrich, M. Cartier,Mme FleischA voté contre l'autorisation du projet :M. Mallet
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'un mois à Mme laprésidente de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Secrétariat - 6 rue Louise Weiss- 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues à l'article R752-19 du même code.Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérant communique sonrecours au demandeur dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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commercial de Meurthe-et-Moselle 84
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commercial de Meurthe-et-Moselle 85
_ (aàe du 3° de l'article RPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL_ 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)34 108 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AH 2-119-120 -239- 245 — 302 -443 - 444
Points d'accès Avant Nombre de A | 0
proje Nombre de A/S | 2(cf. b, cet d du Nombre de À2° au I de Après |. Nombre de Sl'article projetR 752-6) Nombre de A/S | 2
Espaces vertsSuperficie du terrainconsacrée aux espaces verts(en m?) 357 m2 (150 m2actuellement)et surfaces aeperméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et (toitures, façades, autre(s),d du 4° du I de |)l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées Dm? et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaïques il est prévu l'installation en toiturem? et localisation de 608 m* de panneauxphotovoltaïques.Energies Eoliennes (nombre etrenouvelables | localisation)(cf. b du 4° del'article R 752 | Autres procédés (m? /-6) nombre et localisation)et observations éventuelles
Autresélémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décision
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commercial de Meurthe-et-Moselle 86
| POURL LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a : du a de P article R. 752-44 du code de a -sea "Sure de vente SV) | oe Gode vente a _ totale | Sn :i see Avant Magest _Nombre Lo. |l'article projet [SV | SV/magasin! '| ALDI = 571 m? |R. 752-6) >300 | aEt ) m? : Secteur (i ou 2) 1 | | a .Secteurs Surface de vente (SV) 946, 43 m? ou 1 517,43 m? selon devenir du batimentd'activité actuel après transfert d' ALDI et en fonction projet(cf a, b, dete totale | or Uidu 1 ° du I de Après | Magasi Nombre | 1 |l'article projet | ns de ALDI = 946,43 |R.752-6) SV SV/magasin® | ;>300 mmm2 Secteur (1 ou 2) | 1| Total 382| Electriques/ |projet |. | Co-voiturage |ne places acerca: -Auto-partCapacité de ane me P neeaay ... Perméables 10cf. g du 1° du ;I de l'article Total 377R.752-6) Electriques/hybridesApres | Nombr Yproi et |°de Co-voiturage | 0placesAuto-partage | 0Perméables
: Avant |Nombre de | projetpistes de —ravitaillement | APrésprojetEmprise au Avant |. csol affectée au | projet Nretrait des :marchandises | APTS | Ne(en m2) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cf.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Dossier n°168-2025 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-27-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
28 mars au lundi 31 mars 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28
mars au lundi 31 mars 2025
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
© ARRÊTÉ du 2 7 MARS 2025portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28
mars au lundi 31 mars 2025
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_ Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ; | |Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 28mars au lundi 31 mars 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la. dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ; | |Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28
mars au lundi 31 mars 2025
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ARRETE
Article 1: La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification a destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 28 mars2025, 18h00, au lundi 31 mars 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 27 MARS 2025
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet<pChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28
mars au lundi 31 mars 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas: |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy -— 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28
mars au lundi 31 mars 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-27-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 28 mars au lundi 31 mars
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025 93
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 7 MARS 2025portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;_ Wu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; —Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ; 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025 94
Considérant le rassemblement festif a caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est», nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordre ©le 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 28mars au lundi 31 mars 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités.d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025 95
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 28 mars 2025,18h00, au lundi 31 mars 2025, 08h00. |Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 7 MARS 2025Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinetTT —Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025 96
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives ~ Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0575 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SCM des Drs
BONNEAUX-PAVLJASEVIC à Blénod-Les-Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0575 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM des Drs BONNEAUX-PAVLJASEVIC à Blénod-Les-Toul 98
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0575 du 20/03/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM des Drs BONNEAUX - PAVLJASEVICà BLENOD-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anto PAVLJASEVIC, associé à la SCM des DrsBONNEAUX - PAVLJASEVIC, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du cabinetmédical situé 43 route de Toul à BLENOD-LES-TOUL (54113) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SCM des Drs BONNEAUX - PAVLJASEVIC est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0575.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0575 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM des Drs BONNEAUX-PAVLJASEVIC à Blénod-Les-Toul 99
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) |ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0575 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM des Drs BONNEAUX-PAVLJASEVIC à Blénod-Les-Toul 100
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmeriprésent arrété,e de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duqui sera notifié aux associés de la SCM des Drs BONNEAUX - PAVLJASEVIC et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de BLENOD-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Si vous souhäitez
Fait à NANCY, le 20/03/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0575 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM des Drs BONNEAUX-PAVLJASEVIC à Blénod-Les-Toul 101
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°034 du 27/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0575 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM des Drs BONNEAUX-PAVLJASEVIC à Blénod-Les-Toul 102