PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-037
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-02-03-00002 - Arrêté n°20260249 - portant organisation de la
préfecture du puy-de-dôme (14 pages) Page 3
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Arrêté n°20260249 - portant organisation de la
préfecture du puy-de-dôme
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E iPREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEI, ARRETE N°7 20260249ARRETE n°PORTANT ORGANISATIONDE LA PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour ledépôt des demandes de titres de séjour ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté N° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation des services de lapréfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 20221861 du 08 décembre2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dome ;Vu l'accord de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 octobre 2025après présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;Vu l'avis du comité social d'administration exceptionnel de la préfecture du Puy-de-Dôme du04 novembre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETE:
ARTICLE 1: Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme comprennent :- les services du cabinet,- les services du secrétariat général,- les sous-préfectures d'Ambert, d'Issoire, de Riom et de Thiers.
ARTICLE 2: Les services du Cabinet du Préfet, placés sous l'autorité du directeur de Cabinet, sontcomposés comme suit :- une direction des sécurités ;- un service de la communication interministérielle ;- un bureau de la représentation de l'État;- le secrétariat particulier du Préfet et du Directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : Sous l'autorité du Directeur de cabinet, la Direction des sécurités est organisée de lafaçon suivante :Service de la sécurité intérieure- Conseiller du Préfet sur la sécurité numérique ;- Suivi des habilitations et de la politique de protection du secret ;- Radicalisation et lutte contre le séparatisme : suivi des personnessignalées et des signalements, organisation des instancesdépartementales de suivi de la radicalisation et de lutte contre leséparatisme ;- Animation et gestion de la politique départementale deprévention de la délinquance et de lutte contre le terrorisme,instructions des financements dédiés (FIPDR), participation auxinstances locales (CLSPD, CISPD, CMSPD) ;- Secrétariat des instances d'orientation des politiques de sécuritéintérieure (réunions de police, transport de fonds, violencesscolaires, statistiques de la délinquance...), suivi des instancesparitaires police ;- Suivi des manifestations de voie publique et des réquisitions desforces de l'ordre, d'unités de force mobile, d'unités spécialisées encas d'événement particulier ;- Gestion des doléances et interventions dans le domaine de lasécurité publique ;- Suivi des hospitalisations sans consentement à la demande dureprésentant de l'État en lien avec l'ARS ;- Gestion des polices administratives pour les armes (détention etport), explosifs, chiens dangereux, feux d'artifices dedivertissement, agrément des gardes particuliers, agrément despolices municipales, vidéo-protection, débits de boissons ;- Coordination et instruction des enquêtes administratives ;- Coordination et animation des politiques locales de lutte contreles drogues et les conduites addictives (DILCRA), contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (MILDECA), de luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH).2/14
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Service interministériel dedéfense et de protection civiles- Gestion et préparation a la crise (planification ORSEC, montagedéfense et de protection civiles des exercices et retoursd'expériences, préparation des outils degestion de crise ...)- Prévention des risques (campagnes sécurité civile, préventionrisque panique et incendie dans les établissements recevant dupublic, CCDSA et secrétariat de la commission de sécurité del'arrondissement de Clermont-Ferrand, sous-commission camping,feux de plein air, acteurs du secours et gestion des agrémentsdépartementaux des Associations Agréées de Sécurité Civile(AASC), artificiers C4T2, reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle, Systéme d'Alerte et d'Information des Populations SAIPLa) 5- Défense civile (points d'importance vitale, habilitation au secret,déminage, grands rassemblements...).Bureau des droits a conduireTraitement des suspensions, commissions médicales d'aptitude ala conduite, éthylotests anti-démarrage (EAD), aptitudeprofessionnelle pour les Transport public particulier de personnes,établissement des REF 44, saisie des décisions judiciaires,Ambulances, Ramassage Scolaire, Taxi, VTC (TARS), agrément desmédecins et contentieux permis de conduire.
ARTICLE 4 : Sous l'autorité du Directeur de cabinet, les autres services du cabinet s'organisent de lafacon suivante :Bureau de la représentation del'État Missions transversales et affaires réservées :- Coordination générale et préparation finale des déplacementsdu préfet : rédaction de discours, consolidation des dossiers liés ades déplacements du Préfet, coordination événementielle ;- Coordination du schéma départemental d'accueil et d'habitatdes gens du voyage, et suivi des questions foraines etcircassiennes ;- Cultes et laïcité : suivi du dialogue avec les représentants locauxdes cultes ;Section Interventions / Décorations :- Suivi des questions mémorielles et organisation des cérémoniesdépartementales ;- Instruction et gestion des distinctions honorifiques nationales etdépartementales ;- Traitement des interventions des parlementaires, élus,particuliers ;- Coordination des permanences du corps préfectoral et diffusiondes astreintes (diffusion hebdomadaire du tableau despermanences).Section élections et affaires politiques :- Suivi des affaires politiques du département (suivi desdélibérations et motions, démission des élus (maires, adjoints auxmaires, présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre,honorariat des élus) ;- Organisation des visites officielles dans le département ;- Préparation des processus électoraux : prévisions et analysesélectorales, organisation de la centralisation et de la saisieinformatique des résultats électoraux, suivi des arrêtés denomination des membres des commissions de contrôle des listesélectorales de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;- Tenue et actualisation du répertoire national des élus pourl'arrondissement de Clermont-Ferrand ; 3/14
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- Consultation des déclarations de patrimoine ;- Gestion et actualisation du dossier territorial ;Pool des conducteurs d'autorités à Clermont-Ferrand :- Gestion des chauffeurs basés a Clermont-Ferrand.Service de la communicationinterministérielle- Valorisation et promotion de l'action du Préfet, des services del'État et du Gouvernement ;- Gestion, coordination et animation quotidienne de l'ensembledes outils de communication (site internet, réseaux sociaux, lettred'information.) pour le préfet et les services de l'État ;- Relation presse (centralisation et traitement des messages àdestination des médias et de leurs demandes) ;- Production d'outils de communication ;- Communication de crise: mise en ceuvre et exercices;- Sensibilisation et formation des services départementaux ;Secrétariat particulier duPréfet - Gestion des agendas, courriers, invitations et affaires réservées etdu Directeur de Cabinet ;- Suivi budgétaire et logistique.
ARTICLE 5: Les services du secrétariat général sont composés :- d'une direction de la citoyenneté et des collectivités locales ;- d'une direction des migrations et de l'intégration :- d'un service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;- d'un centre d'expertise et de ressources titres - certificat d'immatriculation des véhicules ;- d'une plateforme main d'oeuvre étrangère ;- d'un référent fraude départemental ;- d'un chargé de mission «Contrôle interne et maîtrise des risques financiers -Accompagnement des projets de développement économiques »
ARTICLE 6 : Sous l'autorité du secrétaire général, la direction de la citoyenneté et des collectivitéslocales (DCCL) est organisée de la façon suivante :Bureau des élections, de laréglementation et des missionsde proximité(BERMP)
- Organisation des élections politiques et professionnelles ;
- Réglementations diverses notamment :* classement des offices de tourisme, des communestouristiques et des stations classées,°__ titre de maitre restaurateur,¢ législation funéraire,* __ autorisations diverses en matière de commerces,* guide conférencier,* annonces judiciaires et légales,+ sociétés de domiciliation,* opposition a sortie du territoire (OST).- Activités liées a l'enseignement de la conduite et à certainesprofessions réglementées :* missions liées à l'enseignement de la conduite(instruction des autorisations d'enseigner la conduite,agrément des établissements d'enseignement à laconduite, agrément des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, autorisations d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, habilitation descentres psychotechniques),
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¢ missions liées aux taxis, VTC, agrément des fourrières etdes sociétés de dépannage sur autoroute dans le cadred'une commission interdépartementale,+ rédaction de l'arrété qui fixe la composition de lacommission départementale de sécurité routiére.- Conduite des missions de proximité :« CNI,* passeports temporaires, de mission et de services,* permis de conduire,e SIV.- Gestion des points d'accueil numériques.Bureau des collectivités locales Suivi des mutations institutionnelles concernant leset de I'intercommunalité collectivités territoriales et leurs établissements publics(BCLI) élaboration et suivi du schéma départemental de coopérationintercommunale, modification des statuts des établissementspublics de coopération intercommunale et des syndicatsmixtes, communes nouvelles.- Suivi de la mise en oeuvre de la stratégie départementale ducontrôle de légalité.- Contrôle de légalité :¢ des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT,PLUI, PLU, ZAC, permis de construire, permisd'aménager, permis de démolir, déclarations préalables ;e des marchés publics et des délégations de service publicpassés par les collectivités locales et leursétablissements, des actes de gestion des agents de lafonction publique territoriale ;* des actes de police administrative des maires, des actesde gestion du patrimoine des collectivités territoriales etde leurs établissements publics, des actes relatifs àl'organisation et au fonctionnement des assembléesdélibérantes.- Enregistrement et suivi des statuts des associations syndicaleslibres (ASL) ayant leur siége dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand.- Autorisation et dissolution des associations syndicalesautorisées (ASA).- Réception et traitement des démissions des présidents etvice-présidents des EPCI (hors EPCI à fiscalité propre) etsyndicats intercommunaux.Bureau du contrôle budgétaire | -Concours financiers :et des dotations de l'État + fiscalité et dotations financieres de l'État aux(BCBDE) collectivités territoriales et aux établissements publicsde coopération intercommunale,*__ subventions aux collectivités territoriales.- Suivi de la mise en oeuvre de la stratégie départementale ducontrôle budgétaire.- Contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leursétablissements publics : suivi du réseau d'alerte départementalet de l'endettement des collectivités territoriales.- Mandatement d'office.Bureau des affaires juridiques Contentieux des affaires juridiques : suivi Télérecours,et du contentieux traitement des contentieux généraux, assistance juridique(BAJC) - Enquetes publiques et expropriation : instruction desdéclarations d'utilité publique complexes- Gestion des crédits contentieux- Statistiques liées aux contentieux
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ARTICLE 7_: Sous l'autorité du secrétaire général, la direction des migrations et de l'intégration(DMI) est organisée de la façon suivante :Bureau de l'asile, del'éloignement et ducontentieux(BAEC)
- Asile : guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile(GUDA) et suivi administratif des demandeurs d'asile- Éloignement : décisions de refus et de retrait des titres deséjour, décisions d'éloignement et d'expulsion, mise en oeuvrede ces décisions matière- Contentieux des décisionsd'étrangers.préfectorales enBureau du séjour (BS)- Accueil des étrangers sur rendez-vous,- Instruction et délivrance des titres et autorisations de séjour,- Lutte contre la fraudePlateforme des naturalisations- Mise en oeuvre des procédures d'acquisition de la nationalitéfrançaise pour les départements de l'Allier, du Cantal, de laHaute-Loire et du Puy-de-Dôme
ARTICLE 8 : Sous l'autorité du secrétaire général, la plateforme main d'oeuvre étrangère (PMOE) estorganisée de la façon suivante :Plateforme main d'oeuvreétrangère (PMOE)- Instruction des demandes d'autorisation de travail,- Instruction des demandes d'autorisation de travail sollicitéespar les préfectures dans le cadre des dossiers d'admissionexceptionnelle au séjour et des demandes de visas pour lesconventions de stage,- Contrôle a posteriori sur certains dossiers,- Pilotage de l'activité- Gestion des dossiers de contentieux.- Signalements à l'inspection du travail- Réponses aux sollicitations de l'inspection du travail
ARTICLE 9 : Sous l'autorité du secrétaire général, le service de coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial (SCPPAT) est organisé de la façon suivante :Bureau de la coordinationadministrative et de l'appuiterritorial- Coordination de politiques publiques interministérielles etappui territorial : CPER, CRTE, feuille de route interministérielle(suivi des PPG et des objectifs personnels du préfet) et bilanannuel du Préfet;- Coordination administrative préparation des dossiersPRECAR, CAR, CCS, visio des préfets ;- Coordination de dossiers stratégiques, en particulier surl'arrondissement chef-lieu (Gergovie et sites arvernes, CIM duPuy-de-Dôme, Banque de France, Thermes de Royat...).Bureau de l'environnement- Gestion administrative et enquêtes publiques des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE)- Gestion administrative et enquêtes publiques hors procédureICPE : loi sur l'eau, schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE), parcs photovoltaïques, sites classés, sitespatrimoniaux remarquables, suppression de passages à niveau,réserves naturelles ;- Protection des captages : enquêtes d'utilité publique DUP etenquêtes publiques parcellaires ; 6/14
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- Secrétariat de commissions administratives :* Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST),* Commission de la Nature, des Sites et des Paysages(CDNSP)* Commissions de suivi de sitede l'ISDND de Puy-Long etdu pôle de valorisation des déchets VERNEA- Commission consultative de l'environnement de l'aérodromede Clermont-Ferrand ;- Récépissé de transport de déchets par route ;- Agrément des associations environnementales.Bureau de la politique de laVille - Pilotage général de la politique de la ville et programmationbudgétaire de l'État (P147) :* dialogue de gestion,* engagement et mandatement de crédits,*_ relations aux porteurs de projets et aux partenairesfinanciers,* coordination interministérielle et représentation del'État,* contrôle externe sur le terrain dessubventionnées et des postes d'adultes-relais.structures
ARTICLE 10 : Sous l'autorité du secrétaire général, le centre d'expertise et de ressources titrescertificat d'immatriculation des véhicules (CERT CIV) est organisé de la façon suivante :Centre d'expertise et deressources titres certificatd'immatriculation desvéhicules (CERT CIV)
Le CERT-CIV est organisé comme suit :- un bureau de lutte contre la fraude- Un pôle instruction composé :* d'un bureau « véhiculescomplexes »* d'un bureau « autres procédures et téléprocédures » .importés et situations
xIl a en charge les opérations liées à l'immatriculation desvéhicules ainsi que les missions complémentaires s'y rattachant.Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec lesréférents fraude départementaux.
ARTICLE T1 : Sont directement rattachés au secrétaire général et au préfet :Délégué(e) du Préfet dans lesquartiers prioritaires- Délégué(e) du Préfet dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville de la Métropole clermontoise et de lacommunauté de communes de Thiers Dore et Montagne.Référent(e) fraudedépartemental- Stratégie départementale de la lutte contre la fraude.- Conseil des services en charge de la délivrance des titres enmatiere de prévention et de détection des fraudes ;- Participation au CODAF ;- Assistance aux victimes d'usurpation d'identité ;- Suivi de la formation des agents à la fraude documentaire.Chargé(e) de mission « contrôleinterne et maîtrise des risquesfinanciers - Accompagnementdes projets de développementéconomique »
Au titre du contôle interne financier (CIF) :- Animation du dispositif de CIF sur le périmètre de l'ATE duPuy-de-Dôme- Appui méthodologique aux services dans la mise en œuvre duCIF- Pilotage de l'élaboration, la mise en place et l'actualisationd esdispositifs de CIF (cartographie des risques, plan d'action local,
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- Suivi et traçabilité des actions de CIF engagées et descontréles réalisés- Répondre aux campagnes de reporting de la DEPAFIAu titre des missions économiques :- Suivi des projets structurant pour le territoire- France 2030 : suivi mensuel des entreprises lauréates| - Préparation du CIDEFI avec la DDFIP, l'URSSAF, ...
ARTICLE 12 : Sous l'autorité du sous-préfet, la sous-préfecture d'Ambert est organisée de la façonsuivante :Pôle biens de section - Gestion départementalisée : suivi des sections de communespar la mise en oeuvre des diverses procédures engagées par lereprésentant de l'État (élection des commissions syndicales,vente et changement d'usage de biens sectionaux, suppressiondes sections de communes par transfert total des biens dans lepatrimoine de la commune, demande de sortie d'indivision,autorisation d'ester en justice...), et contrôle de légalité desactes de gestion des sections de communes comprenant larédaction des arrétés préfectoraux.Pôle ruralité - Gestion départementale du dossier Ruralité en lien avec lesservices déconcentrés de l'État et plus directement ledéploiement de la feuille de route gouvernementale àdestination des territoires ruraux : "agenda rural", puis "planFrance Ruralités" pour la période 2023/27.Les missions les plus significatives du plan sont, le suivi et ledéploiement du programme "Villages d'Avenir", le déploiementdes VTA et du fonds de soutien au commerce en milieu rural,sans oublier le déploiement, l'accompagnement et l'animationdes sites, France Services - 38 à ce jour.Pôle de la réglementation, de la |- Police administrative : débits de boissons, gardes particuliers,protection des populations et |protection des populations et revendeurs d'objets mobiliers,de la cohésion sociale législation funéraire, octroi du concours de la force publiquepour les saisies-ventes et expulsions immobilieres,rassemblements festifs musicaux ;- Commission d'arrondissement de sécurité incendie des ERP(secrétariat des commissions, présidence des commissions etdes assemblées pléniéres, suivi des ERP sous avis défavorablesen lien avec les élus et le service préventionniste du SDIS );- Prévention et préparation à la gestion de crises en matière desécurité civile ; risque industriel & technologique etenvironnemental ;- Manifestation sur la voie publique ;- Ordre public ;- Prévention de la délinquance ;- Elections ;- Accompagnement des usagers au numérique ;- Expulsions locatives ;- Participation au SPIE ;- Suivi logement.Pôle du conseil aux - Conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement encollectivités, de l'ingénierie matiere de domanialité, d'urbanisme, de commande publique,territoriales et de de fonction publique territoriale, de police administrative, dedéveloppepent local démocratie et d'institutions locales, de fiscalité et budgétaire ;- Suivi des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtesde gestion forestière ayant leur siège dans l'arrondissement à8/ 14
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l'exception du Parc Naturel Régional du Livradois (PNRL);- Suivi des concours de l'État (DETR, DSIL) : instruction etprogrammation des dossiers de l'arrondissement, co-pilotagedu CRTE ;- Conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement enmatière budgétaire ;- Interface au Contrôle de légalité et budgétaire : réception desactes, identification et tri des actes prioritaires ;- Fonctionnement des assemblées délibérantes ;- Enregistrement du droit d'occupation du sol, suivi desdocuments d'urbanisme, arbitrage des dossiers des communesen RNU, complétude des dossiers d'urbanisme jugés prioritaires,- Suivi et coordination des politiques environnementales : ICPE,éoliennes, carriéres, zones Natura 2000, sites classés, SAGEcontrats de territoire.- Suivi des démissions des conseils municipaux, tenue etactualisation du répertoire national des élus pourl'arrondissement d'AmbertPôle des affaires économiques, |- Suivi et coordination des politiques publiques en matière :de l'emploi et de la formation * économique;+ d'emploi (SPEP, initiatives territoriales pour l'emploi) ;¢ dela formation ;- Suivi des dossiers emploi/formations ;- Suivi des aides à caractére économique.
ARTICLE 13_: Sous l'autorité du sous-préfet, la sous-préfecture d'Issoire est organisée de la façonsuivante:Pôle protection des - Gestion départementalisée: manifestations et épreuvespopulations et règlementations | sportives terrestres, aériennes, nautiques et d'aéromodélisme ;homologation de circuits de véhicules terrestres a moteur,réglementation aérienne (survol de drones et d'aéronefs,agrément d'aérodromes, hélisurface, autorisation pour l'usageaérien d'appareils de captation d'images et de son..),réglements particuliers de police de navigation sur les plansd'eau du département.- Risques naturels et technologiques ;- Secrétariat de la commission d'arrondissement de sécuritéincendie des ERP ;- Suivi des dossiers d'expulsions locatives ;- Police administrative : Débits de boissons, gardes particuliers,revendeurs d'objets mobiliers, octroi du concours de la forcepublique pour les saisies-ventes et expulsions immobiliéres ;- Prévention de la délinquance (dont CLSPD) ;- Accompagnement des usagers au numérique ;- Cérémonies de remise des décrets de naturalisations ;- Manifestations sur la voie publique ;- Ordre public.- Suivi des démissions des conseils municipaux, tenue etactualisation du répertoire national des élus pourl'arrondissement d'IssoirePôle d'appui au territoire - Conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement enmatière de domanialité, d'urbanisme, de commande publique,de fonction publique territoriale, de police administrative, dedémocratie et d'institutions locales, de fiscalité et budgétaire ;- Suivi des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtesde gestion forestière ayant leur siège dans l'arrondissement ;- Associations syndicales (ASL) ;
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- Conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement enmatiére budgétaire ;- Enregistrement du droit d'occupation du sol, rédaction desrapports et suivi des documents d'urbanisme ;- Elections, fonctionnement des assemblées délibérantes ;- Suivi et coordination des politiques environnementales : ICPE,éoliennes, carrières, zones Natura 2000, sites classés, SAGE,contrats de territoire, secrétariat des commissions de suivi dessites de l'arrondissement ;- Agriculture (suivi de la filière Saint-Nectaire, lutte contre lecampagnol terrestre, suivi des politiques liées aux loups etvautours) ;- arbitrage des dossiers des communes en RNU ;- Suivi des concours de l'État (DETS, DSIL): instruction etprogrammation des dossiers de l'arrondissement ;- Gestion départementalisée des manifestations sportives,autorisations aériennes et homologation des circuits.Pôle coordination - Suivi et coordination des politiques publiques en matière :interministérielle et conseil aux * économique ;élus ¢ d'emploi (CLPE, Territoire d'Industrie) ;* de cohésion sociale.- Suivi des entreprises en développement ou en difficultés ;- Suivi des aides à caractère économique ;Contrôle de légalité: réception des actes, identification et trides actes prioritaires.
ARTICLE 14 : Sous l'autorité du sous-préfet, la sous-préfecture de Riom est organisée de la façonsuivante :Pôle interventions- protection |- Interventions- affaires réservées:des populations - ordre public |- Élections et fonctionnement des assemblées délibérantes;- Suivi des aidesà caractère économique;- Aménagement du territoire et environnement, agriculture ;- Risques naturels et technologiques;- Suivi et coordination des politiques environnementales : ICPE,éoliennes, carrières, zones Natura 2000, sites classés, SAGE,contrats de territoire, secrétariat des commissions de suivi dessites de l'arrondissement ;- Ordre public;- Prévention de la délinquance (dont CLSPD) ;- Gestion du schéma départemental d'accueil et d'habitatdes gens du voyage sur l'arrondissement ;- Manifestations sur la voie publique et rassemblements festifsMUSICAUX ;- Cérémonies de remise des décrets de naturalisation,médailles;- Suivi des dossiers d'expulsions locatives ;- Accompagnement des usagers au numérique.Pôle départemental greffe des |- Gestion départementalisée : associations loi 1901 ;Associations - Gestion des associations culturelles, des fonds de dotation etdes fondations d'entreprise.Pôle réglementation et - Gestion départementalisée de l'aménagement commercial :administration générale secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial;- Secrétariat de la commission d'arrondissement de sécuritéincendie des ERP;- Police administrative : débits de boissons, gardes particuliers,revendeurs d'objets mobiliers, législation funéraire, octroi du10/ 14
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concours de la force publique pour les saisies-ventes etexpulsions immobilières.- Suivi des démissions des conseils municipaux, tenue etactualisation du répertoire national des élus pourl'arrondissement de Riom.Pôle relations avec les - Conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement encollectivités territoriales et matière de domanialité, d'urbanisme, de commande publique,suivi des politiques de fonction publique territoriale, de police administrative, degouvernementales démocratie et d'institutions locales, de fiscalité et budgétaire ;- Suivi des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes degestion forestière ayant leur siège dans l'arrondissement ;- Suivi des concours de l'État (DETR, DSIL) : instruction etprogrammation des dossiers de l'arrondissement et co-pilotagedu CRTE ;- Associations syndicales libres (ASL) ;- Conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement enmatière budgétaire ;- Contrôle de légalité : réception des actes, identification et trides actes prioritaires ;- Enregistrement du droit d'occupation du sol, rédaction desrapports et suivi des documents d'urbanisme ;- Arbitrage des dossiers des communes en RNU ;- Suivi et coordination des politiques publiques en matière :* économique ;* d'emploi (SPEP, initiatives territoriales pour l'emploi);* de cohésion sociale ;- Suivi des entreprises en développement ou en difficultés.
ARTICLE 15 : Sous l'autorité du sous-préfet, la sous-préfecture de Thiers est organisée de la façonsuivante :Pôle de la protection des - Secrétariat de la commission d'arrondissement pour la!populations, de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesréglementation et de la établissements recevant du public ;relation au public - Examen des dispositifs de sécurité des manifestations nonrevendicatives dans l'espace public ;- Suivi des questions d'ordre public ;- Police administrative : débits de boissons, gardes particuliers,législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers ;- Suivi des dossiers d'expulsions locatives : coordination autemps de la procédure et octroi du concours de la forcepublique pour les expulsions immobilières ;- Prévention de la délinquance (dont participation au comitéintercommunal de sécurité et prévention de la délinquance etau groupe local de traitement de la délinquance) ;- Lutte contre le repli communautaire ;- Cérémonie d'acquisition de la nationalité française ;- Accueil et point numérique avec accompagnement desusagers dans leurs démarches administratives.Pôle d'appui au territoire - Conseil aux collectivités locales de l'arrondissement enmatière de domanialité, d'urbanisme, de commande publique,de fonction publique territoriale, de police administrative, dedémocratie et d'institutions locales, de fiscalité et budgétaire ;- Interface du contrôle de légalité et budgétaire : réception desactes, identification et transmission aux acteurs de contrôle desactes prioritaires ou détectés à risque ;- Suivi du fonctionnement des assemblées délibérantes ;= - Arbitrages en matière d'urbanisme et suivi des dossiers
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stratégiques ; |- Suivi et organisation des élections municipales etcommunautaires, appui aux autres scrutins ;- Suivi et coordination des politiques environnementales : ICPE,énergies renouvelables, carriéres, zones Natura 2000, sitesclassés, SAGE, parc régional naturel, contrats de territoire,secrétariat des commissions de suivi des sites del'arrondissement, stratégie nationale des aires protégées ;- Suivi du pilotage des contrats de réussite de la transitionécologique;- Suivi des concours de l'État (dotation d'équipement desterritoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local,fonds vert) : instruction et programmation des dossiers del'arrondissement ;- Gestion départementalisée du FCTVA ;- Suivi de l'enregistrement des associations syndicales (ASL).- Suivi des démissions des conseils municipaux, tenue etactualisation du répertoire national des élus pourl'arrondissement de ThiersPôle du soutien social et - Suivi et coordination des politiques publiques en matière :économique * économique;* d'emploi (initiatives territoriales pour l'emploi, territoirezéro chômeur de longue durée, comité local pourl'emploi) ;* de cohésion sociale.- Suivi et pilotage du contrat de ville de Thiers (politique de laville);- Suivi des entreprises en développement oudifficulté (économique ou sociale) ;- Suivi des aides à caractère économique ;- Suivi des dispositifs en faveur du logement et durenouvellement urbain ;- Coordination des acteurs en matière d'habitat indigne et suivides situations spécifiques ;- Suivi des crédits d'intervention de l'État en matière depolitique de la ville et participation à l'instruction des créditsd'appui économique (fonds vert).Mission d'appui au pilotage - Appui technique au sous-préfet dans sa missiondépartementale sur le « numérique» : usages etinfrastructures ;- Suivi du dispositif « Territoire d'industrie ».Mission de soutien de la sous- |- Gestion des budgets ;préfecture - Organisation des audiences, réceptions, protocoles et visites ;- Entretien de la résidence et des espaces extérieurs ;- Maintenance des locaux (interne ou externalisée) ;- Conduite d'autorité.
Un organigramme est joint en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° avril 2026. A cette date, les arrêtéspréfectoraux n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation des services de lapréfecture du Puy-de-Dôme et n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 20221861 du 08décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dome sont abrogés.
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ARTICLE 17 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice de Cabinet, lessous-préfètes d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arreté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 3 FLY. 2026
La préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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