HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-020
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (11 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus
patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026
(numéro
interne 2026 : n° 87-2026-00006)


(2 pages) Page 16
87-2026-02-02-00002 - Délégation de signature pour les adjoints de la
responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la
Haute-Vienne du 2 février 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-00007)

(1 page) Page 19
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026
désignant Monsieur
Jean-François MORAS en tant que
directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne par intérim
à compter du 1er février
2026 (2 pages) Page 21
87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant
délégation de signature à M. Jean-François MORAS
directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 24
87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François
MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par
intérim,
en matière d'administration générale (5 pages) Page 29
87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE
DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE
L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE (3 pages) Page 35
87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (3 pages) Page 39
2
87-2026-02-02-00003 - Décision du 2 février 2026
désignant
Monsieur Emmanuel Emery en tant que
directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim
à compter du 2
février 2026 (1 page) Page 43
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2026-01-26-00007 - Arrêté portant prorogation de deux ans le délai
initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs dans le cadre de la mise en oeuvre
du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de
la Haute-Vienne 2023-2028 (2 pages) Page 45
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-30-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
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maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination
de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral AP n° 2026-010-SPAE en date du 29/01/2026 [IA 20260059] portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un parc animalier sur la commune de LIMOGES ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans le parc animalier concerné par
l' APDI susvisé ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est
détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Considérant l'urgence d'agir ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
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protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi
régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement
de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les
responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
> Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal ou oropharyngé Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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pathogène
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> Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'excep -
tion des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal ou oropharyngé Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Écouvillon trachéal/oropharyngé et
cloacal
Tous les 15 jours
> Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillon trachéal ou oropharyngé Une fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
distribution
Une fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon trachéal ou oropharyngé
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est
réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination
est suspendue.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations afin que les volailles soient transportées
vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi que d'un prélèvement pour analyse
laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 du règlement européen 2020/687.
3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en
élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les
conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la
maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des
mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marché uniquement
sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir, à
destination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance et.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au décharge -
ment dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferro -
viaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oi -
seaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance
sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones régle -
mentées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de
l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de pro -
tection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs pro -
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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venant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompa -
gnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement
(UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les vo -
lailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été décou -
pées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux
captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et
des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 01/01/2026 ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisée ;
2° Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone
réglementée sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées
par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferro -
viaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oi -
seaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de col -
lecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de
volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de sur -
veillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie ;
conformément aux articles 34 et 50 du règlement européen 2020/687.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
̶ Le transport des œufs issus de volailles provenant d'élevages situés hors de la zone
réglementée, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
̶ Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 01/01/2026.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de
saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que
soit la catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Recours
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr ou par
voie postale, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
11
Article 14 : Exécution
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Ou les
professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Limoges, le 30 janvier 2026
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
12
Annexe 1 : Liste des communes situées entièrement en zone de protection
Commune Code Insee Entièrement ou en partie
LIMOGES 87085 Entièrement
COUZEIX 87050 Entièrement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
13
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee Entièrement ou en partie
BONNAC-LA-COTE 87020 Entièrement
CHAPTELAT 87038 Entièrement
CONDAT-SUR-VIENNE 87048 Entièrement
FEYTIAT 87065 Entièrement
ISLE 87075 Entièrement
NIEUL 87107 Entièrement
LE PALAIS-SUR-VIENNE 87113 Entièrement
PANAZOL 87114 Entièrement
RILHAC-RANCON 87125 Entièrement
SAINT-GENCE 87143 Entièrement
SAINT-JOUVENT 87152 Entièrement
SAINT-JUST-LE-MARTEL 87156 Entièrement
SAINT-PRIEST-TAURION 87178 En partie à l'ouest de la D207
SOLIGNAC 87192 Au nord de la D32
VERNEUIL-SUR-VIENNE 87201 Entièrement
LE VIGEN 87205 Au nord de la D32
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
14
i Zs validéesi ZP validées
Annexe 3 : cartographie de la zone réglementée IAHP
Légende :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-02-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la
Haute-Vienne du 2 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00006)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00006)
16
ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La Gérante Intérimaire du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
THEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
DA SILVA DIONISIO Olivier MORANGE Myriam
SERREAU Aurélie JACQUEMIN Nathalie
BOUSQUET Isabelle ROUX Stéphanie
BEYRAND-BORDAS Marie-France
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
THEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00006)
17
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 02/02/2026
La Gérante Intérimaire du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
Agnès MARSOULAUD
Signé
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00006)
18
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-02-02-00002
Délégation de signature pour les adjoints de la
responsable du pôle de contrôle revenus
patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2
février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00007)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00002 - Délégation de signature pour les
adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00007)
19
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Gérante Intérimaire du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en son absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 100 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
THEILLOUT Eric
ROCHE Carine
BEAUDONNET Hugues
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0 G du code général des impôts, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
THEILLOUT Eric
ROCHE Carine
BEAUDONNET Hugues
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 02/02/2026
La Gérante Intérimaire du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
Agnès MARSOULAUD
Signé
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00002 - Délégation de signature pour les
adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00007)
20
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-30-00002
Arrêté du 30 janvier 2026
désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant
que
directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne par intérim
à compter du 1er février 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026
désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim
à compter du 1er février 2026
21
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 janvier 2026
désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim
à compter du 1er février 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services des organismes publics de l'État dans les régions et les départements et
notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 2 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant M. Maurice BARATE
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024,
nommant M. Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-
Vienne ;
Vu l 'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Considérant la vacance du poste de directeur de la direction départementale des territoires de
la Haute-Vienne à compter du 1er février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires
de la Haute-Vienne, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne à compter du 1er février 2026 ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026
désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim
à compter du 1er février 2026
22
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 30 janvier 2026
Le Préfet,
SIGNE
Maurice BARATE
Arrêté désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026
désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim
à compter du 1er février 2026
23
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-30-00004
Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à M.
Jean-François MORAS
directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire
24
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2026 désignant M. Jean-François MORAS directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MORAS, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne par intérim, à l'effet de :
1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire
25
• signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire, et d 'une façon plus générale, tous les acte s se traduisant par
l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses se rapportant à
l'activité de la direction départementale des territoires de la Haute-vienne ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
N° du programme Libellé programme
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
362 Plan de relance « Écologie »
Cette délégation porte sur l'engagement, y compris les marchés publics et les accords-cadres, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes. Cette délégation porte également sur les
actes (avenants, décisions, etc.) passés dans le cadre du code de la commande publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 les actes attributifs de subventions (arrêtés et conventions) attribuant une subvention à la région,
aux départements, communes ou groupements dont les maires ou présidents sont des
parlementaires ;
 les décisions motivées de ne pas se conformer à l'avis préalable défavorable du contrôleur financier
en région sur le budget prévisionnel de BOP
 les ordres de réquisition du comptable public assignataire
 les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière
d'engagement des dépenses
 les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 3 : M. Jean-François MORAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui
lui est conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous
son autorité, dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté
fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur
lesquelles la délégation est conférée.
Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation objet du présent
arrêté ainsi qu'aux subdélégations accordées sur son fondement.
Article 6 : Le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire
26
Limoges, le 30 janvier 2026
Le préfet,
SIGNE
Maurice BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire
27
Annexe à l'arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Jean-François MORAS
peut subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l'effet de
signer les documents, actes, décisions, contrats, conclusions, mémoires prévus à l 'article 1 du présent
arrêté ainsi que de recevoir les crédits des programmes listés au même article, dans la limite de leurs
attributions et compétences :
- directeur départemental adjoint par intérim
- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- chef du service économie agricole (SEA)
- chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
- chef de l'unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
- chef de l'unité foncier et territoires (SEA)
- chef de l'unité sécurité routière (SIT)
- chef de l'unité éducation routière (SIT)
- chef de l'unité accessibilité (SIT)
- chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
- chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
- chef de l'unité nature forêt (SEEF)
- chef de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au chef de l'unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
- adjoint au chef de l'unité urbanisme (SUH)
- responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au responsable de l'unité accessibilité (SUH)
- référent habitat indigne et commission de conciliation (SUH)
- instructeur logement locatif social (SUH)
- instructeur autorisation d'urbanisme (SUH)
- référent commission accessibilité (SIT)
- instructeur accessibilité (SIT)
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire
28
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-30-00003
Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
29
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et des organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2026 désignant M. Jean-François MORAS directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février 2026;
1/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
30
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : D élégation de signature est donnée à M. Jean-François MORAS, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vien ne par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions et tous actes
À l'exception des décisions ou arrêté préfectoraux suivants :
En tous domaines :
- arrêtés de déclaration d'utilité publique
- arrêtés de prescriptions d'enquête publique
- déclarations d'intérêt général
Logement :
- notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI
de plus de 50 000 habitants ou à une aire de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements
sociaux
- prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire
- agréments des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location accession (PSLA)
- autorisations administratives diminuant (par cession ou démolition) le nombre de logements sociaux,
au titre du code de la construction, à l'exception de la vente d'un logement à son occupant
- conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre
- avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux
Application du droit des sols :
- décisions visées par l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des décisions relatives aux
déclarations préalables, sauf pour ces dernières, si l'avis du maire diverge de celui formulé par le service
de l'État
- délivrance de l'avis, lorsqu'il est contraire à celui du maire, dans le cadre des dispositions des articles
L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Urbanisme :
- arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD
- arrêtés d'approbation de cartes communales
- arrêtés de création de secteurs sauvegardés
- arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegardés
- arrêtés d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons pour le littoral
- autorisations de création et modification d'association foncière urbaine
- décisions de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée
d'office
- répartition de la dotation générale de décentralisation.
Relations avec les collectivités territoriales :
- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics
Environnement :
- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels et technologiques
- arrêtés d'autorisation et de refus d'autorisation pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Chasse :
- approbation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse (code de l'environnement - articles
R. 424-6 à R. 424-9)
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
31
- suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant une période de
10 jours maximum soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en cas de calamités, incendie,
inondations, gel prolongé, et renouvellement de cette suspension (article R. 424-3 du code de
l'environnement)
- interdiction, pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport,
en vue de la vente du colportage de certaines espèces de gibier (article L. 424-12 du code de
l'environnement)
- nomination des lieutenants de louveterie (code de l'environnement - articles L. 427-1 à L. 427-3 et
articles R. 427-1 à R. 427-3)
- propositions et fixation des listes d'espèces classées nuisibles (article R. 427-6 du code de
l'environnement)
Pêche :
- approbation des statuts de la fédération départementale de pêche (code de l'environnement -
articles R. 434-26, R. 434-27 , R. 434-29, R. 434-33)
- réglementation de la pêche en eau douce (code de l'environnement - articles L. 436-5, R. 436-6 à
R. 436-11, R. 436-13 à R. 436-21, R. 436-23 à R. 436-35, articles L. 436-11 et R. 436-44 à R. 436-
68 : poissons migrateurs)
Décisions attributives de subventions, dans le cadre :
- des plans de déplacements urbains
- d'études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques
- de création d'aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement foncier :
- arrêtés portant nouvelle distribution parcellaire par modification de la circonscription territoriale des
communes (article L. 123-5 du code rural)
- arrêtés portant réalisation de travaux connexes d'amélioration foncière liés à la protection de
formations linéaires boisées existantes ou à créer (articles L. 126-3, L. 123-8-6° et R. 121-29-II) sur le
périmètre défini par une commission communale d'aménagement foncier.
- arrêtés fixant la liste des prescriptions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travaux en vue de satisfaire aux
principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (code rural - article L. 121-
14-III)
- arrêtés de constitution des associations syndicales de propriétaires [ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004, modifiée – ASA (association syndicale autorisée) et ASCO (association syndicale constituée
d'office)]
- arrêtés de mise en enquête publique portant sur la demande de création de zones agricoles protégées
- ZAP (articles L. 112-2, R. 112-1-7 , R. 112-1-8 du code rural)
Forêt :
- décisions de refus de demande d'autorisation de défrichement concernant les bois des particuliers
(code forestier - articles L. 341-5, L. 341-6 et R. 341-4)
- décisions de refus et d'autorisation concernant les bois des collectivités (code forestier – articles
L. 341-6 et R. 214-30)
- exécution des travaux de plantation après défrichement au frais du propriétaire (article L. 341-10 du
code forestier)
- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L. 132-1 du code forestier)
- interdiction de pâturage après incendies (article L. 131-4 du code forestier)
- classement des forêts de protection (article L. 141-1 du code forestier)
A l'exception des correspondances :
- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques
- échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président du conseil
régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise à disposition), les
conseillers départementaux et les conseillers régionaux
- les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
32
- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'EPCI
A l'exception des marchés :
- marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : Délégation est accordée à M. Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne par intérim, à effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant des
attributions et compétences de son service, et en particulier :
- les actes de gestion du personnel titulaire et contractuel relevant de son autorité dans le cadre des
instructions ministérielles,
- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
- les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence du
service.
Article 3 : M. Jean-François MORAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui
lui est conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous
son autorité, dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté
fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur
lesquelles la délégation est conférée.
Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature objet
du présent arrêté ainsi qu'aux subdélégations accordées sur son fondement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 30 janvier 2026
Le préfet,
SIGNE
Maurice BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
33
Annexe à l'arrêté du 30 janvier 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Jean-François MORAS
peut subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l'effet de
signer les arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances prévus aux articles 1 et 2 du présent
arrêté, dans la limite de leurs attributions et compétences :
- directeur départemental adjoint par intérim
- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- chef du service économie agricole (SEA)
- chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
- chef de l'unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
- chef de l'unité foncier et territoires (SEA)
- chef de l'unité sécurité routière (SIT)
- chef de l'unité éducation routière (SIT)
- chef de l'unité accessibilité (SIT)
- chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
- chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
- chef de l'unité nature forêt (SEEF)
- chef de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au chef de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au chef de l'unité habitat (SUH)
- responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au responsable de l'unité accessibilité (SUH)
- référent commission accessibilité (SIT)
- instructeur accessibilité (SIT)
- délégué territorial (SIT)
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
en matière d'administration générale
34
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-02-00005
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29
DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
35
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 désignant Monsieur Jean-François
MORAS directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1 er
février 2026 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 port ant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-François MORAS, d irecteur départemental des
territoires de la Haute-Vienne par intérim ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim en
date du 2 février 2026 chargeant Monsieur Emmanuel EMERY des fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 2 février
2026 ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
36
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MORAS, directeur
départemental des territoires par intérim, la délégation de signature qui lui a été conférée en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État par l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2026 est exercée par Monsieur Emmanuel EMERY, directeur
départemental adjoint des territoires par intérim.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est
également donnée aux chefs de service et adjoints et chefs d'unité cités ci-après, afin de signer les
actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP suivants :
Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP Numéro
du BOP
Éric HULOT
Marie-Claire DUFOUR
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Paysages, eau et biodiversité 113
Cédric JOSEPH
Lionel ECLANCHER

Chef du service urbanisme-
habitat (SUH)
Adjoint au chef du service-
urbanisme habitat (SUH)
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Christophe MOINE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOUR
Chef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt 149
Emmanuel EMERY
Serge CHAUMONT
Chef du service ingénierie
des territoires (SIT)
Adjoint au chef du service
ingénierie des territoires (SIT)
Prévention des risques 181
Sécurité et éducation routières 207
Christophe MOINE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOUR
Chef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Écologie
362
(mission
plan de
relance)
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
37
Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou
interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
SERVICE NOM Prénom APPLICATIONS
SUH FRANCESCO Barbara ADS 2007
SUH ECLANCHER Lionel
CHORUS Formulaire
SIAP
SUH CHATEAUVIEUX William
CHORUS Formulaire
SIAP
SUH LASPOUGEAS Hervé
CHORUS Formulaire
SIAP
SUH MARCOU Frédéric
CHORUS Formulaire
SIAP
SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus
SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire
SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire
SIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire
SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire
SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire
SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire
SEA MOINE Christophe CHORUS Formulaire
SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire
SEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire
SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire
Article 4 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim
est chargé de l'exécution de la présente décision.
Limoges, le 2 février 2026
Le directeur départemental
des territoires par intérim
SIGNE
Jean-François MORAS
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
38
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-02-00004
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 39
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
le Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 désignant Monsieur Jean-François
MORAS directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1 er
février 2026 ;
V Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 port ant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-François MORAS, d irecteur départemental des
territoires de la Haute-Vienne par intérim ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim en
date du 2 février 2026 chargeant Monsieur Emmanuel EMERY des fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 2 février
2026 ;
DÉCIDE
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 40
Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature conférée à Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, par arrêté préfectoral du
30 janvier 2026, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel EMERY, d irecteur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer
tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services
bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Christophe MOINE, chef du service économie agricole (SEA)
M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)
Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA
M. Lionel ÉCLANCHER, adjoint du chef du SUH.
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d'activité
propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou de mission
suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unité accompagnement des exploitations et des filières
(SEA)
Mme Clotilde PLANTUREUX, cheffe de l'unité Foncier et Territoires (SEA)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l'unité sécurité routière (SIT)
M. Younès OIKAOUI, chef de l'unité éducation routière (SIT)
M. Philippe PERRAUD, chef de l'unité accessibilité (SIT)
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Lionel LAGARDE, chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unité nature forêt (SEEF)
Mme Helène BEYRAND, cheffe de l'unité urbanisme (SUH)
En cas de décision d'intérim d'un chef d 'unité ou de mission prise par le directeur départemental
des territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef d'unité ou de mission correspondant
pendant toute la durée de l'intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est
également donnée à :
M. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l'unité urbanisme (SUH)
M. William CHATEAUVIEUX, adjoint du chef de l'unité habitat (SUH)
Mme Barbara FRANCESCO, responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme (SUH)
Mme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l'unité accessibilité (SIT)
Mme Dominique ANTONINI, référente commission accessibilité (SIT)
Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT)
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 41
Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :
Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale
Mme Jeanne-Louise DESCHAMPS, déléguée territoriale
M. Rodolphe WILMART, délégué territorial
Article 7 : Les chefs d e service, leurs adjoints et les chefs d'unité, leurs adjoints et les chefs de
pôle nommément désignés valident les congés et absences des agents dans le respect du
règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d'exercice des astreintes, aux
agents suivants :
M. Emmanuel EMERY, directeur départemental adjoint de la Haute-Vienne par intérim
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
M. Eric HULOT, chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, chef du SUH
M. Christophe MOINE, chef du SEA
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef SEA.
Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Haute-Vienne.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Limoges, le 2 février 2026
Le directeur départemental
des territoires par intérim
SIGNE
Jean-François MORAS
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 42
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-02-00003
Décision du 2 février 2026
désignant Monsieur Emmanuel Emery en tant
que
directeur départemental adjoint des territoires
de la Haute-Vienne par intérim
à compter du 2 février 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00003 - Décision du 2 février 2026
désignant Monsieur Emmanuel Emery en tant que
directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim
à compter du 2 février 2026
43
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 désignant Monsieur Jean-François
MORAS directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1 er
février 2026 ;
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur Emmanuel EMERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du
service Ingénierie des territoires, est chargé des fonctions de directeur départemental adjoint des
territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 2 février 2026, et ce jusqu'à la fin de
l'intérim de direction exercé par Monsieur Jean-François MORAS.
Limoges, le 2 février 2026
Le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne par
intérim
SIGNE
Jean-François MORAS
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217
87032 Limoges cedex 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00003 - Décision du 2 février 2026
désignant Monsieur Emmanuel Emery en tant que
directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim
à compter du 2 février 2026
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-26-00007
Arrêté portant prorogation de deux ans le délai
initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet
2000 pour la création, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des aires d'accueil des
gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage de la Haute-Vienne 2023-2028
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00007 - Arrêté portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par
l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
de la Haute-Vienne 2023-2028
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la
création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage de la Haute-Vienne 2023-2028
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil
des gens du voyage,
Vu la circulaire ministérielle n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000
susvisée,
Vu l'article 201 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement,
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 novembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
Vu la circulaire ministérielle du 10 janvier 2022 portant relance des schémas départementaux d'accueil
et d'habitat des gens du voyage,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 14
décembre 2023 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage de la Haute-Vienne 2023-2028,
Considérant que les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien
et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un
délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre,
Considérant que le délai initial de deux ans peut être prorogé de deux ans dès lors que la commune ou
l'EPCI a manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00007 - Arrêté portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par
l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
de la Haute-Vienne 2023-2028
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Considérant le courrier de Monsieur le Président de la Communauté urbaine Limoges Métropole du 14
novembre 2025 rappelant les actions déjà engagées pour rechercher du foncier adapté et demandant
la prorogation du délai de deux ans pour réaliser les équipements nécessaires et bénéficier des
subventions d'investissement.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental des Territoires.
Arrête
Article premier : le délai accordé pour la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage 2023-2028 est prorogé de deux ans, jusqu'au 18 décembre 2027, pour les
communes et EPCI cités ci-dessous :
- Condat-sur-Vienne, Verneuil-sur-Vienne
- Communauté urbaine Limoges Métropole
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et un exemplaire sera notifié à l'EPCI et communes concernés.
Article 3 : Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du
code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires et le président de l'EPCI compétents pour
la mise en œuvre du schéma départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
A Limoges, le 26 janvier 2026
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Arrêté
portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la
création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage de la Haute-Vienne 2023-2028
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00007 - Arrêté portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par
l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
de la Haute-Vienne 2023-2028
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