PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-081
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé /
62-2026-03-17-00011 - ARRETE DOS-ASNP-TS-2026-9 portant modification
CODAMUPS 62 (5 pages) Page 3
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2026-03-17-00010 - Décision CHAM 2026-73 (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-03-13-00001 - Récépissé modificatif de déclaration APQUO
(4 pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-03-19-00001 - AP nomination régisseur Vitry en Artois (2 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-03-18-00001 - AP Modificatif N°AI-52-2025-62 (2 pages) Page 20
62-2026-03-18-00002 - AP Modificatif N°CC-28-2025-62 (2 pages) Page 23
62-2026-03-18-00004 - AP N° AI 57-2026-62 (4 pages) Page 26
62-2026-03-18-00003 - AP N°CC-34-2026-62 (4 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-03-06-00008 - Arrêtè agrément auto école la vie Géraldine
Chevalier Guines (2 pages) Page 36
62-2026-03-12-00008 - Arrêté modification JD auto école Béthune
Jérôme Debray (2 pages) Page 39
62-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation ASSIST-TAXIS à
Harnes. (4 pages) Page 42
62-2026-03-10-00011 - Arrêté renouvellement auto école Fouricquet
Élisabeth Gallet Fouricquet Coyecques (2 pages) Page 47
62-2026-03-10-00010 - Arrêté renouvellement auto école Fouricquet
Elisabeth Gallet Fouricquet Enquin les mines (2 pages) Page 50
62-2026-03-17-00008 - Modification d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES VERTONNOISES à Verton (2 pages) Page 53
2
Agence régionale de Santé
62-2026-03-17-00011
ARRETE DOS-ASNP-TS-2026-9 portant
modification CODAMUPS 62
Agence régionale de Santé - 62-2026-03-17-00011 - ARRETE DOS-ASNP-TS-2026-9 portant modification CODAMUPS 62 3
EePREFET 72 4DU PAS-DE-CALAISLiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Hauts-de-FranceFraternité
ARRÊTÉ n° DOS-ASNP-TS-2026-9 PORTANT MODIFICATIONDE L'ARRETE N°DOS-ASNP-TS-2024-20 DU 19 NOVEMBRE 2024 PORTANT COMPOSITIONDU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE,DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DU PAS-DE-CALAIS
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISETLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants etR.6315-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 etsuivants ; |Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet du Pas-de-CalaisVu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo);Vu l'arrêté n°DOS-SDA-2024-20 du 06 juin 2024 modifié portant composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires duPas-de-Calais ;Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant quemembres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Pas-de-Calais ;Vu la désignation de Mme Bérangère KRUKOWSKI, directrice du Pôle Artois-Ramsay Santé et directriceGénérale de l'hôpital privé Arras les Bonnettes, par la Fédération de I'Hospitalisation Privée (FHP) en tantque membre titulaire au sein du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires du Pas-de-Calais ;
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ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1" - Le h) du 3- de l'article 1 de l'arrété n° DOS-SDA-2024-20 du 06 juin 2024, portantcomposition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Pas-de-Calais, est modifié comme suit :3 - MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT:h) un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé privédoté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence lorsqu'un tel établissement existedans le département (aucun établissement privé de ce type dans le département):la fédération de I'hospitalisation privée (FHP):- Mme Bérangère KRUKOWSKI, directrice du Pôle Artois-Ramsay Santé et directrice généralede l'hôpital privé Arras les Bonnettes- M. Thomas BALLENGHIEN, directeur général de la Clinique Anne d'Artois à BETHUNE,suppléant;Article 2 - Les annexes 1 et 2 de l'arrêté n° DOS-SDA-2024- 20 du 06 juin 2024 modifié susvisé sontmodifiés.Annexe 1: liste de l'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)du Pas-de-Calais.Annexe 2 - liste les membres du sous-comité des transports sanitaires issu du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) duPas-de-Calais.Article 3 -Les autres dispositions de l'arrêté n° DOS-SDA-2024- 20 du 06 juin 2024 modifié susvisérestent inchangées.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et le directeur de l'offre de soins de l'ARSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de l'Etaten Hauts-de-France et à celui de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le (% CosLe préfet du Pas-de-Calais, ' Le Dire a|°TC ° GILARDI
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|PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 de l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2026-9
Ar@ D Agence Régionale de SantéHauts-de-France
Composition nominative du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du Pas-de-Calais
Composition nominative du CODAMUPS-TS du Pas-de-Calais
Monsieur Frédéric LETURQUE
TITULAIRES SUPPLEANTS1° Représentants des collectivités territorialesa) Un conseiller départemental Représentante désignée :désigné par le Conseil Madame Maryse CAUWET Madame Florence WOZNYDépartementalb) Deux maires désignés par Pas de désignation del'association départementale des Monsieur Jean-Marie TRUFFIER | suppléantsMaires (cf article R133-3 du code desrelations entre le public etl'administration). Cesmembres peuvent se fairereprésenter.2° Partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable deservice d'aide médicale urgenteet un médecin responsable destructure mobile d'urgence et de Docteur Alain-Eric DUBARTréanimation dans le départementb) Un directeur d'établissementpublic de santé doté de moyensmobiles de secours et de soinsd'urgencec) Le président du conseild'administration du service Monsieur Raymond GAQUEREd'incendie et de secoursd) Le directeur départemental duservice d'incendie et de secourse) Le médecin chef départementaldu service d'incendie et de secoursf) Un officier de sapeurs-pompierschargé des opérations
Docteur Pierre VALETTE
Monsieur Philippe MERLAUD
Colonel Stéphane CONTALDocteur Didier BRIEMANTLCL Jérémie DEGRANDE
Pas de désignation desuppléants(cf article R133-3 du code desrelations entre le public etl'administration).Ces membres peuvent se fairereprésenter.
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant leconseil départemental de l'ordre des | Docteur Patrick LE COZmédecins Docteur Jean-MichelBLONDEL
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b) Union Régionale desprofessionnels de santéreprésentant les médecinsDocteur Eric DACQUIGNYen cours de désignationDocteur Annabelle BAZERBESen cours de désignationDocteur Paul DENEUVILLEen cours de désignationDocteur Frédéric POCHETen cours de désignationc) Délégation départementale de laCroix Rouge FrançaiseMadame Fabienne LERIQUE ép.BERQUIERMonsieur Mathieu JOLIBOISd) Deux praticiens hospitaliersproposés par les deux organisationsles plus représentatives au plannational des médecins exerçantdans les structures des urgenceshospitalières
SAMU Urgences de France :Docteur Grégory DUCANen cours de désignationAMUF : en cours de désignationen cours de désignation
e) Un médecin proposé parl'organisation la plus représentativeau plan national des médecinsexerçant dans les structures demédecine d'urgence desétablissements privés de santé
Pas d'organisationreprésentative dans le Pas-de-Calaisf) Un représentant des associationsde permanence des soinsAMGR62 : Docteur PhilippeROBIQUETDocteur Thomas DEL'HAMAIDEg) Un représentant de l'organisationla plus représentative del'hospitalisation publique (FHF)Monsieur Christian BURGIMonsieur Eric LAXENAIREh) Un représentant de chacune desdeux organisations d'hospitalisationprivée les plus représentatives auplan départemental
FHP: Madame BérangèreKRUKOWSKIMonsieur ThomasBALLENGHIENFEHAP:Docteur Karine HUMBERTMadame Anne-Claire CRIEi) Des représentants destransporteurs sanitairesCNSA: Monsieur FlorentVASSEUR Monsieur Patrick VASSEURCNSA: Monsieur FrancisBOROWICZMonsieur Cédric LE MERCIERCNSA : Monsieur GrégoireMELIN Monsieur NicolasDERECOURTFNMS : Monsieur ChristopheSILVIE en cours de désignationj) Un représentant de l'ATSUMonsieur Emmanuel BOUTMonsieur Xavier DELCROIXk) Un représentant du conseilrégional de l'ordre des pharmaciensMonsieur Christophe POYERMonsieur Robert BROUTIN1) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant les pharmaciensd'officineMadame Aude IMBENOTTEen cours de désignationm) Un représentant de l'organisationde pharmaciens d'officineMadame Catherine BLOTen cours de désignationn) Un représentant du conseildépartemental de l'ordre deschirurgiens-dentistesMonsieur PatrickMARCINKOWSKIMonsieur Frédéric GOUDAL0) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant les chirurgiens-dentistesMadame Anne-lsabelleGALLANT Madame Marianne CORDET-DRON
4° Un représentant des associations d'usagers
France Assos Santé Monsieur Jean-Marie PETITMadame BénédicteRYCKELYNCK
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PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéHauts-de-France
Annexe 2 de l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2026-9Composition nominative du Sous-comité des transports sanitairesissu du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soinset des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du Pas-de-Calais
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires du Pas-de-CalaisMembres du CODAMUPS-TSparticipant au SCTS TITULAIRES SUPPLEANTSDeux représentants des collectivitésterritoriales désignés par leurs pairsau sein du CODAMUPS-TSA désigner
Le médecin responsable de serviced'aide médicale urgenteDocteur Pierre VALETTELe directeur d'établissement publicde santé doté de moyens mobiles desecours et de soins d'urgenceMonsieur Philippe MERLAUDLe directeur départemental duservice d'incendie et de secoursColonel Stéphane CONTALLe médecin chef départemental duservice d'incendie et de secoursDocteur Didier BRIEMANTL'officier de sapeurs-pompierschargé des opérationsLCL Jérémie DEGRANDEUn médecin d'exercice libéraldésigné par ses pairs au sein duCODAMUPS-TSDr Patrick LE COZLes quatre représentants destransporteurs sanitairesCNSA : Monsieur FlorentVASSEUR Monsieur Patrick VASSEURCNSA : Monsieur FrancisBOROWICZMonsieur Cédric LE MERCIERCNSA : Monsieur GrégoireMELIN Monsieur Nicolas DERENCOURTFNMS : Monsieur ChristopheSILVIE en cours de désignationLe représentant de l'ATSUMonsieur Emmanuel BOUTMonsieur Xavier DELCROIX
Agence régionale de Santé - 62-2026-03-17-00011 - ARRETE DOS-ASNP-TS-2026-9 portant modification CODAMUPS 62 8
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2026-03-17-00010
Décision CHAM 2026-73
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-03-17-00010 - Décision CHAM 2026-73 9
| Al DIRECTION GENERALECENTRE HOSPITALIER —de l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDECISION N° 2026-73Composition de la Commission des UsageLe Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante,Vu le Décret n° 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la Commission des Usagers des établissements desanté,Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024Vu l'avis rendu par la Commission Médicale d'Etablissement le 21 novembre 2016,Vu la désignation des Représentants des Usagers par la Directrice Générale de l'Agence Régionalede la Santé Hauts de France en date du 15 décembre 2025,Vu la décision 2026-19 portant désignant des médiateurs médicaux et non médicaux de laCommission des Usagers,Vu les élections organisées lors de la réunion de la Commission des Usagers le 16 mars 2026,Considérant que la présente décision annule et remplace toute décision relative à la composition de laCommission des Usagers du CHAM prise antérieurement,Vu l'organigramme de Direction en vigueur,ARRETEArticle 1 : La composition de la Commission des Usagers est fixée comme suit :1) Membres désignésReprésentant légal de l'établissement :Monsieur Cédric PONTONMédiateurs médecins :Titulaire : Docteur Nicolas ROBINSuppléant : en cours de désignationMédiateurs non médecins :Titulaire : Madame Céline BEAUVOISSuppléante : Madame Pascale BOULOGNEReprésentants des usagers :Titulaires : Madame Geneviève DOBREMETZ (CNAFAL)Monsieur Thierry FAUCHATRE (UDAF 62)Suppléants : Madame Sylvie HOULIERE (APF France Handicap)Madame Pascale NASSOY (APF France Handicap)
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-03-17-00010 - Décision CHAM 2026-73 10
HAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Représentants de la CSIRMTTitulaire : Monsieur Eric DREUILLETSuppléant : Monsieur Patrick DEROUSSENReprésentant du personnel :Madame Sandrine BRIOIS (syndicat FO)2) Membres invitésMonsieur Thomas LORIDAN — Directeur des Soins et de la Qualité Gestion des RisquesMonsieur Pierre-Marc COUSIN — Cadre Supérieur de Santé, Adjoint a la Direction des SoinsMadame Ophélie DABONNEVILLE — Ingénieure Qualité
Article 2Sont élus a la Présidence de la Commission des Usagers Monsieur Cédric PONTON, DirecteurGénéral, et a la Vice-Présidence Madame Genevieve DOBREMETZ, Représentante des usagerstitulaire.
Article 3La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée par voie d'affichage au sein del'établissement et transmise au Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé.
Article 4Tout recours contentieux contre la présente décision pourra être exercé devant le tribunal administratifde Lille dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Fait à Rang du Fliers, le 17 mars 2026
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-03-17-00010 - Décision CHAM 2026-73 11
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-13-00001
Récépissé modificatif de déclaration APQUO
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-13-00001 - Récépissé modificatif de déclaration APQUO 12
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desPeli = solidaritésl'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificatif du1.3 MARS Züéid'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/938903697«ASSISTANCE PERSONNALISÉE DU QUOTIDIEN»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-13-00001 - Récépissé modificatif de déclaration APQUO 13
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Vu le courrier de saisine du Département du Pas-de-Calais adressé à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais le 9 mars 2026, sollicitant le retrait desactivités exercées par l'organisme «ASSISTANCE PERSONNALISÉE AU QUOTIDIEN»,n°SAP/938903697, soumises à autorisation du département en mode prestataire (Assistance auxpersonnes âgées et Assistance aux personnes handicapées);Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationmodificative d'activités de services à la personne a été déposée le 26 juin 2025 par MaximeLECIGNE, en qualité de gérant pour l'organisme «ASSISTANCE PERSONNALISÉE AU QUOTIDIEN»dont l'établissement principal est situé au 136 rue Raoul Briquet a AUCHEL (62260).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise individuelle «ASSISTANCE PERSONNALISÉE AU QUOTIDIEN» dont l'établissementprincipal est situé au 136 rue Raoul Briquet à AUCHEL (62260), enregistrée sous le numéroSAP/938903697, pour les activités suivantes :
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-13-00001 - Récépissé modificatif de déclaration APQUO 14
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans a domicilePetits travaux dejardinage. Travaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leurdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfêt et par délégationSpartementale
Nathaly OMETTE
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-19-00001
AP nomination régisseur Vitry en Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-19-00001 - AP nomination régisseur Vitry en Artois 17
EH Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2026-JM
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de lacommune de Vitry-en-Artois .
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances notamment auprès des communes et groupements decommunes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou desagents chargés de la surveillance de la voie publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etatauprès de la police municipale de la commune de Vitry-en-Artois ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur titulaire auprèsdu service de police municipale de la ville de Vitry-en-Artois ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation designature à Christophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu la demande de la ville de Vitry-en-Artois en date du 2 février 2026 sollicitant lanomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale ;Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais endate du 12 mars 2026;Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-19-00001 - AP nomination régisseur Vitry en Artois 18
Arréte
Article 1°": Monsieur Paul Flahaut, chef de service de police municipale 2ème classe, est nommérégisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulationroutière, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et del'article L 130-4 du code de la route, le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 ducode de la route et le produit des amendes mentionnées aux articles R 622-2, R 632-1 et suivantsdu code pénal.Article 2 : Monsieur Paul Flahaut est dispensé de constituer un cautionnement.Article 3 : Monsieur Paul Flahaut percevra une indemnité de responsabilité dont le montant estfixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseurd'Etat en date du 31 janvier 2003.Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 du code dejustice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - lequel peut être saisi viawww.telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais, le directeur départemental desfinances publiques du pas-de-calais, le Maire de Vitry-en-Artois sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 1 9 MARS 2626Pourlle préfet,Le secrétaire général,
~ Christophe M_Æhristophe Marx
Pa
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-18-00001
AP Modificatif N°AI-52-2025-62
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Arrêté modificatif du 18.05 - 20portant modification à l'arrêté préfectoral N° Al-52-2025-62 (changement de siègesocial)Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
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Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature a M.Francois Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant habilitation de la société à responsabilité limitéeLINEAMENTA, sise 109 quai Wilson, rue des Quatre Castéras à Bègles (33130), immatriculée auregistre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 882 296 916, a réaliser lesanalyses d'impact mentionné au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;Vu la demande de modification du siége social par la représentante légale de l'organisme le 26février 2026 ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1: L'arrêté préfectoral n° AI-52-2025-62 est modifié comme suit : le siège social estdésormais fixé au BOO1, 15 avenue des Près de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140),Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° AI-52-2025-62 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9);- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un délaide 2 mois à compter de sa notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourile préfet,le secrétairé général adjoint
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62-2026-03-18-00002
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Arrêté modificatif du AG 03. 16portant modification à l'arrété préfectoral N° CC-28-2025-62 (changement de siègesocial)Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
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Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.Francois Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant habilitation de la société à responsabilitélimitée LINEAMENTA, sise 109 quai Wilson, rue des Quatre Castéras à Bègles (33130),immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 882 296 916, àréaliser le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce ;Vu la demande de modification du siège social par la représentante légale de l'organisme le 25février 2026 ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1: L'arrêté préfectoral n° CC-28-2025-62 est modifié comme suit : le siège social estdésormais fixé au BOO1, 15 avenue des Près de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140),Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° CC-28-2025-62 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial — direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9);- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un délaide 2 mois à compter de sa notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 FLAHAUT
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AP N° AI 57-2026-62
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FraternitéPôle de l'appui territorialMission animation des politiques interministériellesAffaire suivie par : Geoffrey Masson03 21 21 24 46Geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.frArrêté n° AI-57-2026-62 du 1% 02.40portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce
le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, et notamment l'article 5 ;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. FrançoisFlahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce, arrivée en préfecture le 11 mars 2026, présentée par la société par actionssimplifiée BERENICE pour la VILLE et le COMMERCE sise 5, rue Chalgrin à Paris (75116), immatriculée auregistre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris sous le n° 349 799 122, etreprésentée par son président, M. Rémy Angelo ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'articleL. 752-6 du code de commerce, est accordée à la société par actions simplifiée BERENICE pour la VILLEet le COMMERCE, pour les personnes suivantes :- Mme Stéphanie Delalande ;- M. Victorien Vincent ;- M. Pierre-Jean Lemonnier;- M. Cyril Bernabé-Lux.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 2: La présente habilitation porte le n° Al-57-2026-62. Ce numéro figure sur chaque analysed'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.Article 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder leretrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. LePréfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai dedeux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-18-00004 - AP N° AI 57-2026-62 28
Article 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des politiquesinterministérielles - pôle de l'appui territorial — direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson - 62020 Arras cedex 9) ;- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pour le préfet,le secrétaire général adjoint
François ALAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-18-00004 - AP N° AI 57-2026-62 29
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-18-00004 - AP N° AI 57-2026-62 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-18-00003
AP N°CC-34-2026-62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-18-00003 - AP N°CC-34-2026-62 31
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Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Geoffrey MassonTél. : 03 21 21 24 46Geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté du 15.03 26N° CC-34-2026-62portant habilitation à la société par actions simplifiée BERENICE pour la VILLE et leCOMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerceLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 aR. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-18-00003 - AP N°CC-34-2026-62 32
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce, arrivée en préfecture le 11 mars 2026, présentée par lasociété par actions simplifiée BERENICE pour la VILLE et le COMMERCE sise 5, rue Chalgrin àParis (75116), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commercede Paris sous le n° 349 799 122 ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: L'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société par actions simplifiéeBERENICE pour la VILLE et le COMMERCE, pour les personnes suivantes :- Mme Stéphanie Delalande ;- M. Victorien Vincent ;- M. Pierre-Jean Lemonnier;- M. Cyril Bernabé-Lux.Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à laconnaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministérieldu 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'unextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives.Article 2 : La présente habilitation porte le n° CC-34-2026-62. Ce numéro figure sur chaquecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité derenouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode de commerce.
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L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis endemeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9);- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourlé préfet,ire général adjoint
François F
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-06-00008
Arrêtè agrément auto école la vie Géraldine
Chevalier Guines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-06-00008 - Arrêtè agrément auto école la vie Géraldine Chevalier Guines 36
| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 0 6 MARS 2026portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière - Commune de Guines
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant renouvellement d'agrément à GéraldineChevalier, pour exploiter sous le n° E 03 062 1258 O un établissement d'enseignement à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LA VIE »situé à Guines, 28 place Foch;Considérant la demande de renouvellement preemie par Géraldine Chevalier pour l'exploitation del'établissement susvisé;Vu l'attestation de participation de Géraldine Chevalier au stage de réactualisation des connaissancesdélivrée par ANPER;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 .21.61 .50.50 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-06-00008 - Arrêtè agrément auto école la vie Géraldine Chevalier Guines 37
Arréte
Article 1°: L'agrément n° E 03 062 1258 O accordé à Géraldine Chevalier, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO-ÉCOLE LA VIE » situé à Guines, 28 place Foch est renouvelé pour unepériode de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2: L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et A.A.CArticle 3: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité deson agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié ;Article 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 :En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserveque l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.Article 9 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 10 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs et notifié à Géraldine Chevalier.À Béthun
Pour le sous-préfetet par délégation,le PS
Jean-Françäis Ral
¢ au maire de Guines;* au délégué à la sécurité routière;* aux services fiscaux;* aux services de police ;* aux services de gendarmerie.2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-12-00008
Arrêté modification JD auto école Béthune
Jérôme Debray
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-12-00008 - Arrêté modification JD auto école Béthune Jérôme Debray 39
Es | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école
portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière - Commune de Béthune
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature a Sébastien Becoulet, enqualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son auVu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément à Jérôme Debray, à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière dénommé « J.D AUTO-ECOLE » situé à Béthune, 136 place Clémenceau légères sous le n° E 03062 1183 0;Considérant la demande présentée par Jérôme Debray en date 26 février 2026, relative a l'exploitationde son établissement d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-12-00008 - Arrêté modification JD auto école Béthune Jérôme Debray 40
Arréte
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « L'établissement esthabilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM quadri léger - B/B1 et A.A.C ».Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Jérôme Debray.
À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaire géhéral,
au maire de Béthune;au délégué à la sécurité routière ;aux services fiscaux;aux services de police ;aux services de gendarmerie.2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-12-00008 - Arrêté modification JD auto école Béthune Jérôme Debray 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-17-00009
Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant
renouvellement de l'agrément du centre de
formation ASSIST-TAXIS à Harnes.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation ASSIST-TAXIS à Harnes. 42
E =PRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté du 1 7 MARS 2026portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation habilitéa dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité pour les chauffeurs de taxi
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.6351-1 a L.6355-24 et R.6316-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature aSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier depersonnes et actualisant diverses dispositions du Code des transports ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;
181 rue GambettaCS 9071962407 Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation ASSIST-TAXIS à Harnes. 43
Vu la demande présentée par Monsieur Omar Asebbane, gérant de la société ASSIST-TAXIS,immatriculée au registre des commerces et des sociétés d'Arras (895 245 520), dont le siège social estfixé au 17 avenue Henri Barbusse a Harnes (62440), pour obtenir le renouvellement de l'agrémentprévu a l'article R.3120-9 du Code des transports afin d'exploiter un centre de formation en vue de laformation initiale ou continue des conducteurs des véhicules de transport public particulier ;Vu la complétude du dossier au regard des piéces éligibles ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; ArréteArticle 1°: — L'agrément n° 21-001 prévu à l'article R.3120-9 du Code des transports, est délivréau centre de formation ASSIST-TAXIS, sis 17 avenue Henri Barbusse à Harnes(62440).Cet agrément, valable 5 ans à compter de sa délivrance et renouvelable, permis dedispenser la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du codedes transports, la formation à la mobilité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, ainsique la formation continue des conducteurs de taxi.
Article 2: Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément àl'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Les obligations en matière de contrôle technique doivent également êtrerespectées pour les véhicules destinés à l'enseignement pour lesquels une policed'assurance doit couvrir sans limite les dommages pouvant résulter d'accidentscausés aux tiers et aux personnes transportées.
Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :- D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et leprogramme des formations ;- De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et toutdocument commercial ;- D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.
Article 4: Le titulaire du présent agrément devra adresser au préfet du Pas-de-Calais unrapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :- Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et lestaux de réussite obtenus aux éxamens d'accès aux professions de conducteur detaxi ;- Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formationcontinue;- Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à lamobilité.181 rue GambettaCS 9071962407 Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation ASSIST-TAXIS à Harnes. 44
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
181 rue GambettaCS 9071962407 Béthune
Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critéres de qualitésuivants :- L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au publicformé;- L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation auxpublics de stagiaires;- L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offrede formation ;- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargésdes formations; L- Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accèset les résultats obtenus ;- La priseen compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ouretiré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cessed'être remplie.En particulier, l'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objetd'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère, à unepeine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractionssanctionnées à l'article R.212-4 du code de la route.
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recourspréalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de ladécision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ouhiérarchique) exercé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur Omar Asebbane, gérant de la société ASSIST-TAXIS et publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
À Béthune
Pour le sous-préfetLe secrétaire général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation ASSIST-TAXIS à Harnes. 45
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation ASSIST-TAXIS à Harnes. 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-10-00011
Arrêté renouvellement auto école Fouricquet
Élisabeth Gallet Fouricquet Coyecques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00011 - Arrêté renouvellement auto école Fouricquet Élisabeth Gallet Fouricquet
Coyecques 47
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Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature a SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant renouvellement d'agrément à Elisabeth Gallet-Fouricquet , pour exploiter sous le n° E 05 062 1502 0 un établissement d'enseignement à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLEFOURICQUET » situé à Coyecques, 7 rue de Fauquembergues ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Élisabeth Gallet-Fouricquet pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation d'Elisabeth Gallet-Fouricquet au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 .21.61 .50.50 1/2
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Coyecques 48
Arréte
Article 1°: L'agrément n° E 05 062 1502 O accordé à Elisabeth Gallet-Fouricquet, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE FOURICQUET» situé à Coyecques, 7 rue deFauquembergues est renouvelé pour une période de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2: L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM-A2-A-BE- B/B1 et A.A.CArticle 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité deson agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié ;Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 :En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserveque l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.Article 9 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 10: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs et notifié à Élisabeth Gallet-Fouricquet.À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaire général,
Jean-Fran¢
° au maire de Coyecques;* au délégué à la sécurité routière;° aux services fiscaux;* aux services de police;° aux services de gendarmerie.2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00011 - Arrêté renouvellement auto école Fouricquet Élisabeth Gallet Fouricquet
Coyecques 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-10-00010
Arrêté renouvellement auto école Fouricquet
Elisabeth Gallet Fouricquet Enquin les mines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00010 - Arrêté renouvellement auto école Fouricquet Elisabeth Gallet Fouricquet Enquin
les mines 50
EN Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du veportant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière - Commune d'Enquin-les-Mines
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5du 4 février 2026 accordant délégation de signature à SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant renouvellement d'agrément à Élisabeth Gallet-Fouricquet , pour exploiter sous le n° E 05 062 1503 O un établissement d'enseignement à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLEFOURICQUET» situé à Enquin-les-Mines, 13 rue de Saint-Omer ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Élisabeth Gallet-Fouricquet pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation d'Elisabeth Gallet-Fouricquet au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 .21.61 .50.50 1/2
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ArréteArticle 1*: L'agrément n° E 05 062 1503 O accordé à Elisabeth Gallet-Fouricquet, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FOURICQUET » situé à Enquin-les-Mines, 13 rue de Saint-Omer est renouvelé pour une période de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2: L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM-A2-A-BE- B/B1 et A.A.CArticle 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité deson agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié ;Article 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 :En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserveque l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 5,14 et 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.Article 9 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 10: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs et notifié à Élisabeth Gallet-Fouricquet.À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétairé général,
Jean-Fran¢ais Ra
* au maire d'Enquin-les-Mines;° au délégué à la sécurité routière ;¢ aux services fiscaux ;* aux services de police;* aux services de gendarmerie.2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-17-00008
Modification d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES VERTONNOISES à Verton
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-17-00008 - Modification d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES VERTONNOISES à Verton 53
EEPRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Vie Citoyenneow MARS 9078Arrété du 17 MARS 202%portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature aSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de |'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 habilitant sous le n°25-62-0152 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Sarl Pompes Funèbres Vertonnoises » sis8 Les Allées à Verton (62180) et dirigé par monsieur Dominique Pocholle ;Vu la demande de modification d'habilitation formulée par l'exploitant le 09 mars 2026 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du29 décembre 2025Considérant les rapports de vérifications établissant la conformité technique des véhicules et de lachambre funéraire ;Considérant que l'établissement principal de pompes funèbres « Sarl Pompes Funèbres Vertonnoises »satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sasituation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Article 1°":
Article 2:Article 3:Article 4:
Article 5:
Copie :
ArréteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Sarl Pompes FunèbresVertonnoises » sis 8 Les Allées à Verton (62180) et dirigé par madame Mélanie Sellier esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculéssous les numéros FJ-587-NS, GQ-161-YE ;- organisation des obsèques ;- Soins de conservation (par sous-traitance)- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation est 26-62-0152.La présente habilitation est accordée jusqu'au 18 novembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général,
. Sarl Pompes funèbres Vertonoises
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