PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-10-024
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-09-26-00004 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2025-1993
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de quatre
véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole
- 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre
sociétés soeurs avec la SARL Masuyer à Chaussin - 39 120 -.
(2
pages) Page 3
39-2025-09-26-00005 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2025-1994
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et de deux
véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole
- 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre
sociétés soeurs avec la SAS Dole Ambulances à Dole - 39 100 -.
(2
pages) Page 6
39-2025-09-26-00006 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2025-1995
accordant préalablement à l'achat d'une
ambulance en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire
Ambulances du Triangle d'Or à Arbois - 39 600 -, le transfert de
l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à
l'entreprise de transport sanitaire Ambulances Cazeaud à
Champagnole - 39 300 -.
(3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-10-13-00003 - Arrêté rectificatif 1502 20251013 (4 pages) Page 13
Préfecture du Jura /
39-2025-10-15-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20251015-001 portant
homologation du circuit de motocross de « La Combe aux Loups »
d'Andelot-en-Montagne (4 pages) Page 18
39-2025-10-15-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention, au
titre du financement de l'audit de labellisation "Services Publics +" (2 pages) Page 23
39-2025-09-25-00008 - Arrêté rectificatif attribuant la médaille
d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement à M.
Michel PERRIN (1 page) Page 26
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-09-26-00004
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1993
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux
ambulances et de quatre véhicules sanitaires
légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole
- 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion
simplifiée entre sociétés soeurs avec la SARL
Masuyer à Chaussin - 39 120 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1993
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de quatre véhicules
sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole - 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre sociétés
soeurs avec la SARL Masuyer à Chaussin - 39 120 -.
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr










Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modif iée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au nive au réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanit aire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale e
santé de Bourgogne Franche-Comté - Madame Mathilde MARMIER,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté DDASS/Préfecture du Jura n° 96-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura à partir du 1 er
janvier 1991,

Vu l'arrêté n° ARS BFC/DOSA/2024-1076 du 02 juillet 2024 modifiant l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaire terrestre SARL Masuyer à Chaussin - 39 120 -,

Vu l'arrêté n° ARS BFC/DOSA/2024-1221 du 12 juillet 2024 modifiant l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaire terrestre SARL Masuyer Dole à Dole - 39 100 -,

…/…
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1993
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d e deux
ambulances et de quatre véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole
- 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre sociétés sœurs avec la SARL
Masuyer à Chaussin - 39 120 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1993
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de quatre véhicules
sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole - 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre sociétés
soeurs avec la SARL Masuyer à Chaussin - 39 120 -.
4

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr

2

Vu le traité de fusion simplifiée entre sociétés sœurs - signé le 25 août 2025 et réceptionné par
l'ARS BFC le 04 septembre 2025 - réalisé entre la SARL Masuyer Dole dont le siège social est sis
189 avenue du Maréchal Juin à Dole - 39 100 -, (partie dénommée ''la société absorbante'') et la
SARL Masuyer dont le siège social et son implantation agréée pour le transport sanitaire terrestre
sont sis 43 Grande Rue à Chaussin - 39 120 - (partie dénommée ''la société absorbée''),

Vu l es précisions apportées le 09 septembre 2025 par l a SARL Masuyer Dole quant aux
maintiens à Chaussin de l'implantation de SARL Masuyer Chaussin, de ses locaux et de tous ses
moyens en personnels, véhicules et matériels affectés au transport sanitaire,

Vu la décision n° ARS-BFC-SG-2025-049 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 05 septembre 2025,
Considérant que la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population demeure
identique en raison du maintien dans la même localité des véhicules concernés.
DECIDE
Article 1 : Est accordé préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de
deux ambulances de type A et de quatre Véhicules Sanitaires Légers (VSL) accordées à
l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Masuyer Chaussin dont le siège social et son
unique implantation agréée pour le transport sanitaire terrestre sont sis 43 Grande Rue à Chaussin
- 39 120 -, à la SARL Masuyer Dole dont le siège social est sis 189 avenue du Maréchal Juin à
Dole - 39 100 -.
Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de quatre VSL
seront transférées au terme des opérations administratives nécessaires à la mise en œuvre du
projet de traité d'apport partiel d'actif.

Article 3 : Les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif de Besançon, sis 30
rue Charles Nodier à Besançon - 25 000 -. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs du département d u Doubs . Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l' ARS de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame
Amélie BALAY et Monsieur François MAUGAIN - gérants - et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Jura.


Fait à Dijon, le 26 septembre 2025

Pour la directrice générale,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,





Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1993
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de quatre véhicules
sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole - 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre sociétés
soeurs avec la SARL Masuyer à Chaussin - 39 120 -.
5
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-09-26-00005
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1994
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de
quatre ambulances et de deux véhicules
sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer
Dole à Dole - 39 100 -, dans le cadre d'un
traité de fusion simplifiée entre sociétés soeurs
avec la SAS Dole Ambulances à Dole - 39 100 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00005 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1994
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et de deux véhicules
sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole - 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre sociétés
soeurs avec la SAS Dole Ambulances à Dole - 39 100 -.
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr










Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modif iée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au nive au réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanit aire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale e
santé de Bourgogne Franche-Comté - Madame Mathilde MARMIER,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté DDASS/Préfecture du Jura n° 96-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura à partir du 1 er
janvier 1991,

Vu l'arrêté n° ARS BFC/DOSA/2024-2128 du 29 octobre 2024 modifiant l'agrément de l'entreprise
de transport sanitaire terrestre SAS Dole Ambulance à Dole - 39 100 -,

Vu l'arrêté n° ARS BFC/DOSA/2024-1221 du 12 juillet 2024 modifiant l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaire terrestre SARL Masuyer Dole à Dole - 39 100 -,

…/…
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1994
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d e quatre
ambulances et de deux véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole
- 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre sociétés sœurs avec la SAS Dole
Ambulances à Dole - 39 100 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00005 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1994
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et de deux véhicules
sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole - 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre sociétés
soeurs avec la SAS Dole Ambulances à Dole - 39 100 -.
7

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr

2

Vu le traité de fusion simplifiée entre sociétés sœurs - signé le 25 août 2025 et réceptionné par
l'ARS BFC le 04 septembre 2025 - réalisé entre la SARL Masuyer Dole dont le siège social est sis
189 avenue du Maréchal Juin à Dole - 39 100 -, (partie dénommée ''la société absorbante'') et la
SAS Dole Ambulances dont le siège social et son implantation agréée pour le transport sanitaire
terrestre sont sis à la même adresse 189 avenue du Maréchal Juin à Dole - 39 100 - (partie
dénommée ''la société absorbée''),

Vu l es précisions appor tées le 09 septembre 2025 par l a SARL Masuyer Dole quant aux
maintiens à Dole de l'implantation de SAS Dole Ambulance, de ses locaux et de tous ses moyens
en personnels, véhicules et matériels affectés au transport sanitaire,

Vu la décision n° ARS-BFC-SG-2025-049 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 05 septembre 2025,

Considérant que la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population demeure
identique en raison du maintien dans la même localité des véhicules concernés.
DECIDE
Article 1 : Est accordé préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de
deux ambulances de type A , de deux ambulances de type B et de quatre Véhicules Sanitaires
Légers (VSL) accordées à l'entreprise de transport sa nitaire terrestre SAS Dole Ambulances dont
le siège social et son unique implantation agréée pour le transport sanitaire terrestre sont sis 189
avenue du Maréchal Juin à Dole - 39 100 -, à la SARL Masuyer Dole dont le siège social est sis à
la même adresse.
Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et de quatre VSL
seront transférées au terme des opérations administratives nécessaires à la mise en œuvre d u
projet de traité d'apport partiel d'actif.

Article 3 : Les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif de Besançon, sis 30
rue Charles Nodier à Besançon - 25 000 -. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs du département d u Doubs . Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérec ours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l' ARS de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente déc ision qui sera notifiée à Madame
Amélie BALAY et Monsieur François MAUGAIN - gérants - et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Jura.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2025

Pour la directrice générale,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,





Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00005 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1994
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et de deux véhicules
sanitaires légers au profit de la SARL Masuyer Dole à Dole - 39 100 -, dans le cadre d'un traité de fusion simplifiée entre sociétés
soeurs avec la SAS Dole Ambulances à Dole - 39 100 -.
8
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-09-26-00006
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1995
accordant préalablement à l'achat d'une
ambulance en service au sein de l'entreprise de
transport sanitaire Ambulances du Triangle d'Or
à Arbois - 39 600 -, le transfert de l'autorisation
initiale de mise en service attachée à ce véhicule
à l'entreprise de transport sanitaire Ambulances
Cazeaud à Champagnole - 39 300 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00006 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1995
accordant préalablement à l'achat d'une ambulance en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances du Triangle
d'Or à Arbois - 39 600 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de transport
sanitaire Ambulances Cazeaud à Champagnole - 39 300 -.
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr












Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté


Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 mo difiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au n iveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sa nitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale e
santé de Bourgogne Franche-Comté - Madame Mathilde MARMIER,

Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/2013/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret
2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise
en service de véhicules de transports sanitaires,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté DDASS n° 96-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
…/…

DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1995
accordant préalablement à l'achat d'une ambulance en service au sein de l'entreprise de transport
sanitaire Ambulances du Triangle d'Or à Arbois - 39 600 -, le transfert de l'autorisation initiale de
mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de transport sanitaire Ambulances Cazeaud à
Champagnole - 39 300 -.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00006 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1995
accordant préalablement à l'achat d'une ambulance en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances du Triangle
d'Or à Arbois - 39 600 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de transport
sanitaire Ambulances Cazeaud à Champagnole - 39 300 -.
10

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr


2



Vu l'arrêté n° ARS BFC/DOS/ASPU/2019-018 du 29 janvier 2019 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre Ambulances du Triangle d'Or,

Vu l'arrêté n° ARS BFC/DOS/ASPU/2020-135 du 05 août 2020 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulances Cazeaud,

Vu le courrier en date du 27 août 2 025 - réceptionné le 1er septembre 2025 à l'ARS BFC - par
lequel Madame Charline MARGUERON représentante de l'entreprise de transport sanitaire
terrestre Ambulances du Triangle d'Or sise à Arbois - 39 600 - fait part de son intention de vente
d'une ambulance – immatriculée GD-259-BZ - en service au sein de son entreprise, à l'entreprise
de transport sanitaire terrestre Ambulances Cazeaud sise à Champagnole - 39 300 -,

Vu le courrier en date du 27 août 2025 - réceptionné le 1er septembre 2025 à l'ARS BFC – par
lequel Monsieur Cyrille MARGUERON représentant de l'entreprise Ambulances Cazeaud sise à
Champagnole - 39 300 -, fait part de son intention d'achat d'un e ambulance – immatriculée
GD-259-BZ- en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances du Triangle d'Or
sise à Arbois - 39 600 - et sollicite de manière préalable l'accord de transfert de l'autorisation initiale
de mise en service attachée à ce véhicule,

Vu la décision n° ARS-BFC-SG-2025-049 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 05 septembre 2025,

Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département d u
Jura demeure identique.
Considérant l'avis favorable portant sur la satis faction des besoins sanitaires locaux de la
population prononcé par Madame la directrice de la délégation territoriale du Jura de l'ARS
BFC.

DECIDE

Article 1 : Est accordé préalablement à l'achat d e l'ambulance de type A – immatriculée
GD-259-BZ - en service au sein de l'entreprise sanitaire terrestre Ambulances du Triangle d'Or, le
transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de
transport sanitaire terrestre Ambulances Cazeaud sise 59 avenue de la République à
Champagnole - 39 300 - sous la condition expresse du maintien de la catégorie initiale.

Article 2 : L'autorisation initiale de mise en service attachée à l'ambulance énoncée à l'article 1,
sera attribuée au terme des opérations de cession du véhicule entre les entreprises Ambulances
du Triangle d'Or - partie cédante - et Ambulances Cazeaud - partie cessionnaire -.

Article 3 : Les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif de Besançon, sis 30
rue Charles Nodier à Besançon - 25 000 -. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs du département d u Jura . Le tr ibunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Tél érecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours



…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00006 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1995
accordant préalablement à l'achat d'une ambulance en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances du Triangle
d'Or à Arbois - 39 600 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de transport
sanitaire Ambulances Cazeaud à Champagnole - 39 300 -.
11

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr





3



Article 4 : La directrice de l'organisation des so ins et de l'autonomie de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche -Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur Cyrille MARGUERON - représentant légal de l'entreprise de transport sanitaire
terrestre Ambulances Cazeaud - et publiée au recueil des actes administratifs du département du
Jura.



Fait à Dijon, le 26 septembre 2025

Pour la directrice générale,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,





Anne-Marie GARCIA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-09-26-00006 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-1995
accordant préalablement à l'achat d'une ambulance en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances du Triangle
d'Or à Arbois - 39 600 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de transport
sanitaire Ambulances Cazeaud à Champagnole - 39 300 -.
12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-13-00003
Arrêté rectificatif 1502 20251013
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-13-00003 - Arrêté rectificatif 1502 20251013 13
PREFET PREFETDELA DU JURACOTE-D'OR wel,Liberté EgalitéEgalité FraternitéFraternité
Direction départementale des territoiresde la Côte-d'OrDirection départementale des territoiresdu Jura
Dijon, le 13 octobre 2025Service de la Sécurité et de l'Éducation RoutièreBureau de la Sécurité RoutièreTél. : 03 80 29 44 75
Arrêté Interpréfectoral N° 1502portant modification de l'arrêté n°1472 du 3 octobre 2025 portant réglementationtemporaire de la circulationà l'occasion de travaux de grenaillage au niveau de l'échangeur A36/A39 et du diffuseur deDole sur l'autoroute A36Le préfet de la Côte-d'Or Le préfet du Jura
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route, notammentses articles R411-8 et R411-25 ;VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational (rectificatif France entière) ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfetdu Jura ;VU l'Arrété Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation desroutes et autoroutes ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-13-00003 - Arrêté rectificatif 1502 20251013 14
2VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de lacirculation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRRdans le département de la Côte-d'Or;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de lacirculation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans ledépartement du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature a MadameManuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation, Ministére chargé des Transports, fixant le calendrier des jours horschantiers pour l'année 2025 ;VU la demande en date du 3 octobre 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitationd'APRR;VU l'arrêté n° 1472 du 3 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulationà l'occasion de travaux de grenaillage au niveau de l'échangeur A36/A39 et du diffuseur deDole sur l'autoroute A36 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classéen « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agentsd'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant quepossible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Oret de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
ARRÊTENT
Article 1°: ObjetL'article n° 2 de l'arrêté n° 1472 du 3 octobre 2025 portant réglementation temporaire dela circulation à l'occasion de travaux de grenaillage au niveau de l'échangeur A36/A39 et dudiffuseur de Dole sur l'autoroute A36 est modifié comme suit :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-13-00003 - Arrêté rectificatif 1502 20251013 15
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de:¢ la dérogation à l'article 6 de l'arrêté permanent relatif aux déviations sur le réseausecondaire, |dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent relatif au débit prévisible par voielaissée libreà la circulation,° la dérogation à l'article 12 de l'arrêté permanent relatif à l'inter distance entre cechantier et un autre chantier: afin de permettre la réalisation concomitante destravaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,courant ou non courant, ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,l'inter-distance peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pourautant être inférieure à 3 kilomètres.Article 2 : Mesures d'information des usagersDes mesures d'information des usagers seront prises par le canal :- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante del'autoroute,- de messages sur Panneaux à Messages Variables Avancés (PMVA) situés en entrée desgares de péage,- de messages sur « Autoroute Info 1077 »,- du service d'information vocale autoroutier,- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d'information "olanning+".Article 3 : Mesures d'information des services de l'EtatLes Directions Départementales des Territoires de la Côte-d'Or et du Jura devront êtreaverties à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesuresd'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à lacirculation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et desmesures prises à cet effet.Article 4 : Signalisation temporaireLa signalisation des dispositifs de contrôle mis en place devra être conforme auxprescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur laSignalisation Routière (8ème partie Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guidestechniques du SETRA subséquents :- Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier- Choix d'un mode d'exploitation.Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa-tions temporaires.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls cesopérations.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse. BP 53317 - 21033 DHON cedextél : 63 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouvifr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-13-00003 - Arrêté rectificatif 1502 20251013 16
Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter desa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 6: Exécution .- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,- Le Directeur de Cabinet du préfet du Jura,- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-"Franche-Comté et desGroupements de la Côte-d'Or et du Jura,- Le Directeur d'exploitation d'APRR,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d'Or et du Jura.Une copie du présent arrété sera adressée pour information :- au Directeur Général des Infrastructures des Transportset de la Mer des MATTE,- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or et duJura,- aux Conseils Départementaux de la Côte-d'Or et du Jura,- aux communes de Choisey, Authume, Foucherans et Dole.
+ x os F mn Un ' « = . 7Fait à Dijon, le 443 QCT. 2025 Fait à Lons le Saunier, le Ha OCT. 20Le préfet de la Côte-d'Or, Le Préfet du Jura,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale Le directeur départemental des territoiresdes itoires, du Jura,
ny
Manuel DUPUY iiZlas FOURRIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse. BP 53917 - 21033 DIION cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-13-00003 - Arrêté rectificatif 1502 20251013 17
Préfecture du Jura
39-2025-10-15-00003
ARRETE N° DC-BSIPA-20251015-001 portant
homologation du circuit de motocross de « La
Combe aux Loups » d'Andelot-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2025-10-15-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20251015-001 portant homologation du circuit de motocross de « La
Combe aux Loups » d'Andelot-en-Montagne 18
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesPêle Polices administratives
ARRETE N° DC-BSIPA-20251015-001portant homologation du circuit de motocross de « La Combe aux Loups » d'Andelot-en-Montagne
LE PREFET DU JURA
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411-29 et suivants ;Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21;Vu le décret du 12 mars 2025 portant éminent de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, madameVirginie BROUET-SAUZADE ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190614-004 du 14 juin 2019 portant homologation du circuit demotocross de « La Combe aux Loups » d'Andelot-en-Montagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande formulée le 20 juin 2025 par madame Lyse DI STEFANO, présidente du Moto Clubd'Andelot-en-Montagne, en vue d'obtenir l'homologation administrative du circuit d'entraînement et decompétitions situé sur le territoire de la commune d'Andelot-en-Montagne, lieu-dit « La Combe auxLoups » ;Vu les documents présentés;Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière / Sous-commission « manifestationssportives » et après la visite sur le terrain effectuée le jeudi 18 septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2025-10-15-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20251015-001 portant homologation du circuit de motocross de « La
Combe aux Loups » d'Andelot-en-Montagne 19
ARRETE
Article 1er : Est enregistré sous le n° 109 du registre spécial tenu a la préfecture du Jura, l'homologation ducircuit d'entraînement et de compétitions pour motocross, situé sur le territoire de la communed'Andelot-en-Montagne, lieu-dit « La Combe aux Loups ».Article 2 : L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans en vue du déroulement desentraînements et des compétitions de motocross selon les règles de la Fédération française demotocyclisme. A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans lesconditions prévues par les articles du Code du sport.Article 3 : Cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :+ maintenir le circuit conforme aux normes techniques fixées par les règles techniques et de sécuritéde la Fédération française de motocyclisme,e le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécuritéde la Fédération française de motocyclisme,e les pilotes qui utilisent le circuit devront être titulaires d'une licence,e interdire l'accès du public à l'intérieur de la piste pendant le déroulement des entraînements.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :e maintenir le dispositif de secours conforme aux exigences de la Fédération française demotocyclisme.S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :° prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'unepollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement,e veillerà la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatement après l'utilisation du circuit,e faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance).
Article 4: Les horaires d'ouverture sont le mercredi, vendredi, samedi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à18h00, le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. |En raison de conditions météorologiques défavorables, le circuit sera fermé. Les horaires et conditionsd'accès sont indiqués sur un panneau se trouvant à l'entrée du site.Article 5 : Le président du club se chargera de la sécurité pendant le déroulement des entrainements etdes compétitions.Article 6 : Toutes modifications apportees à l'état actuel du terrain, des mesures prévues pour laprotection du public devront étre signalées a la Préfecture (Bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives), dans les meilleurs délais.Article 7 : La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectentpas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, aprèsenquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillitépublique.Article 8 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura ou son représentantest désigné pour vérifier que l'ensemble des conditions prévues ci-dessus soit effectivement respecté.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-15-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20251015-001 portant homologation du circuit de motocross de « La
Combe aux Loups » d'Andelot-en-Montagne 20
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue CharlesNodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 10: La directrice de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Lons-le-Saunier, le maire de lacommune d'Andelot-en-Montagne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale duJura, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducationnationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale del'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée àmadame la présidente du Moto Club d'Andelot-en-Montagne.
Fait a Lons-le-Saunier, le 15 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La directricé de cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-10-15-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20251015-001 portant homologation du circuit de motocross de « La
Combe aux Loups » d'Andelot-en-Montagne 21
WOSST=alsidejapinenBuo7|_---=-—-SQ998uwey)______33H1N3SO9EId(OLouone}soyueyyFsineinoosBunyedTM-sinosesBunegeelnn@)19124||Ily
lueweulenuzseoeldOgLPsineino9Buried;S81IESSIWUWO98}S0dOSinN098Sap81S0dmeleBeneuouoiyoepa1s04@)INOVLNOW-N3-LOTSGNYVOTT6£
4,'S39V1d009«Sdno7xnesquios»e7SS019-0]OWNOpUe]
/
Préfecture du Jura - 39-2025-10-15-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20251015-001 portant homologation du circuit de motocross de « La
Combe aux Loups » d'Andelot-en-Montagne 22
Préfecture du Jura
39-2025-10-15-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention, au
titre du financement de l'audit de labellisation
"Services Publics +"
Préfecture du Jura - 39-2025-10-15-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention, au titre du financement de l'audit de
labellisation "Services Publics +" 23
Arrêté portant attribution d'une subvention, au titre du financement de l'audit delabellisation « Services Publics + »
Le préfet du JuraVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilitébudgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifie;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Sylvère SAY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Jura ;VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire,au contrôle budgétaire des services du Ministre de l'économie, des Finances et dela Relance et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du Îerjanvier 2014 ;VU l'arrêté du 31 août 2023 portant création du label Services Publics + ;VU la circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de Franceservices ;VU le courrier de demande d'attribution de la subvention en date du 24 juin 2025 ;VU le courrier de notification de la subvention de la DITP en date du 24juillet 2025VU la délégation d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement d'unmontant de 5 040 € sur le programme 0349 (pour le département du Jura) ;SUR PROPOSITION du préfet du département du Jura;ARRETEArticle 1 - ObjetIl est attribué une subvention au titre du financement de l'audit de labellisationServices Publics + d'un montant de 5 040 € (cing mille quarante euros), à lacommunauté de communes Haut-Jura Arcades Communauté (SIRET 243 900 47900011).Article 2 - Modalités de paiementUn versement unique de la subvention (soit 5 040 €) sera effectué a la notificationde l'arrêté préfectoral.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-15-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention, au titre du financement de l'audit de
labellisation "Services Publics +" 24
En cas de non-réalisation des dépenses d'audit subventionnées, la préfecture duJura se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de lasubvention.Article 3 - ImputationCette somme est imputée sur le centre financier 0349-BFCO-DT39Activité budgétaire: 034902010101Action (domaine fonctionnel) : 0349-02Axe ministériel 2 : « Labellisation SP+ »Article 4 - Règlement des conflitsConformément aux dispositions de l'article R421-5 du Code dejusticeadministrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, territorialementcompétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Article 5 - ExécutionLe préfet du département du Jura, le directeur départemental des financespubliques du département du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.Fait à Lons-le-Saunier, le { 5 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation— _Le Secrétaire général,»Sylvere SAY
Préfecture du Jura - 39-2025-10-15-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention, au titre du financement de l'audit de
labellisation "Services Publics +" 25
Préfecture du Jura
39-2025-09-25-00008
Arrêté rectificatif attribuant la médaille d'argent
de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement à M. Michel PERRIN
Préfecture du Jura - 39-2025-09-25-00008 - Arrêté rectificatif attribuant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et
de dévouement à M. Michel PERRIN 26
PREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: France BONTE Ampliations :BCIRE S . 0Tel : (+33)03 84 86 84 39 arvieesMail : pref-decorations@jura.gouv.fr : Service : 0Intéressé : 0
ARRETE RECTIFICATIF ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE. DEVOUEMENT |LE PREFET DU JURAVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le rapport du 19 septembre 2025 de la directrice départementale de la police nationale du JuraConsidérant que M. Michel PERRIN, capitaine de police, a été blessé lors de l'interpellation d'un forcenéarmé, le 28 août 2025, à Lons le SaunierSur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1°:Une médaille d'argent de 2ème classe, et non une médaille de bronze, pour acte de courage et dedévouement est décernée a:- M. Michel PERRINArticle 2 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons le Saunier, le 25 septembre 2025Le préfet,
douard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-09-25-00008 - Arrêté rectificatif attribuant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et
de dévouement à M. Michel PERRIN 27