PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-08
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN
pour le SIP d'Aubervilliers. (6 pages) Page 4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la
directrice académique des services de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis (5 pages) Page 11
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. (9
pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026. (4
pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2407 en date du 05/06/2026 portant
fermeture de l'établissement LA FERME D'EPINAY 18 bis rue de Paris
93800 EPINAY SUR SEINE. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2026-2423 du 05/06/2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SOCIÉTÉ CHOBBOU «CHOZHAN PALPORUL VAANIBAM» 5 rue
Joseph Henaff 93700 DRANCY (2 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2026-2424 en date du 05/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue
Proudhon 93210 SAINT DENIS. (4 pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2026-31 du 05/06/2026 portant subdélégation de
signature d'ordonnancement secondaire. (6 pages) Page 43
2
- Décision n° 2026-32 du 05/06/2026 portant subdélégation de
signature en matière administrative (6 pages) Page 50
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature du 04 juin 2026 établi
par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. 4
Ex de | | FREPUBLIQUE :FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité _
Direction générale des Finances publiques =Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des particuliers d' Aubervilliers22 allée de l'Eglise93340 LE RAINCY
Délégation de signature du responsable duService des Impôts des Particuliers d'Aubervilliers
M. Denis GIVAUDAN, Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des particuliersd'Aubervilliers.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Dos EAre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a M Mustapha M'HAMED, Inspecteur Divisionnaire Hors classe desFinances Publiques, adjoint au responsable du services des impôts des particuliers d'Aubervilliers, à l'effet designer:1°) dans la limite de 50 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de50 000 € ; | |3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. 5
ExREPUBLIQUE | | | #ÆFRANÇAISE |. LibertéÉgalitéFraternité _ FINANCES PUBLIQUES
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux- rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (100 000 €). |
Article 2 _
Délégation de signature est donnée a MME Christie ROMAIN et M. Nabil SID, Inspecteurs des FinancesPubliques, adjoints au responsable du services des impéts des particuliers d'Aubervilliers, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,:d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de50 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; |b) les décisions relatives aux demandes de remises ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires, dans la limite de 7500 €c) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement :c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.f) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 5 000 € aux agents des fiinances publiques de catégorie B désignés ci-après:
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. 6
=m aREPUBLIQUE IPFRANÇAISE | |+ FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité- - PONCET Philippe | : EMONNOT Annie ~ — ASLAM Moeez~ EL OUASLI Tawfick SAUVAGNARGUES Kevin CHANG LyFELLAGUE-CHEBRA Sabrina .
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CHERIFI Louisa MESSAOUDI Insaf RAMAEL lroudayamarieBERKOUZ Yassine FUNCK Adrien | CHALDJIAN NaïriBERNARD Rose-Thelor |
Article 4' Délégation de signature est donnée a M. Michaël ALBAUT, Contrôleur principal des finances publiques, à l'effetde signer :1°) A titre permanent :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et- porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remises ou de modération portant sur la majoration de recouvrementde 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires,dans la limite de 5000 € ; |c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadre desdémarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny ;2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empéchement du comptable ou de M. M'Hamed, de signer :a) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. 7
REPUBLIQUE qrFRA N GAISE FINANCES PUBLIQUES_ Égalité - ooFraternité D Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses _ délais de. délai de paiementpaiement peut être accordéM. Stéphan BOYER Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000€PrincipalMme Rolande BALON Contrôleure 5 000 € 6 mois 10 000€M. Modou DIAW Contrôleur 5 000 €. 6 mois 10 000€M. David VUAGNOUX Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000€|Mme Olfa DHAOU Agente C 1 000 € 6 mois 3 000€Mme Sibylle MONTARE Agente C 1 000€ 6 mois 3 000€M. Smaïl MOULA Agent C 1 000 € 6 mois 3 000€M. Magloire NDORINGAR Agent C 1 000 € 6 mois 3 000€Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 1 000 € 6 mois 3 000€Mme Rokia SISSOKO Contractuelle C 1 000 € 6 mois 3 000€
. Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'applicationCAISSE aux agents désignés ci-après :
M. Modou DIAWMme Sibylle MONTAREM. Stéphan BOYERM. David VUAGNOUX -Mme Rolande BALONMme Olfa DHAOUM. Smail MOULA M. Magloire NDORINGAR Mme Marie-Vivienne SEVAGAMYMme Rokia SISSOKO
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. 8
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Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Saint-Denis.
À Aubervilliers, le 4 juin 2026Denis GIVAUDAN
Chef de Service ComptableResponsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. 9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. 10
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de
signature à la directrice académique des services
de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
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EnACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité











Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le
département de la Seine-Saint-Denis

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur d'académie-
inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine LAIR, directrice académique des
services de l'éducation nationale des Yvelines, en qualité de directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;
VU le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence MARON, inspectrice de l'éducation
nationale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-
Saint-Denis ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;
VU le décret du 31 décembre 2025 portant nomination de madame Nathalie SIMONET, inspectrice d'académie-
inspectrice pédagogique régional, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 5 janvier 2026 ;
VU le décret du 15 mai 2026 portant nomination de monsieur Matthieu POINTREAU, secrétaire général de la
direction des services de l'éducation nationale du Val d'Oise, en qualité de directeur académique adjoint
des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre
TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachée
d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2024 ;
VU les arrêtés de la préfète par intérim de la région d'Ile-de-France n°IDF-2026-05-22-00038 du 22 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-
de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n°IDF-2026-05-22-00039 du 22 mai 2026 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
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VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière
des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;


ARRETE

ARTICLE 1 :

Madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la
Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles
découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception
des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des
appariements à l'étranger.



ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».



ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de fonctionnement
et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».


MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
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3

ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :

 La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

 La gestion des professeurs des écoles stagiaires :

toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021 ;

 la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

 tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

 les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat de
certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement,
à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée) ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat
à durée indéterminée).






MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
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ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée madame
Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservistes
et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).



ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.



ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,
peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de
l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce
même service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.






MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
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ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,
délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;

- Madame Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;

- Madame Nathalie SIMONET, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;

- Monsieur Matthieu POINTREAU, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis ;

- Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis ;


Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.



ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 mai 2026.



ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale
dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Créteil, le 5 juin 2026


Le recteur de l'académie de Créteil

Signé
Jean-François CHANET

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 17
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00698
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du
deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
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- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines,
pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le
ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services
actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint,
directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire
administrative de classe
supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et
de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de la médecine de
prévention, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M'HIRI,
médecin du travail, cheffe de service adjointe , directement placée sous l'autorité de M. Jean-Yves
CHEVET.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe des sections accueil et secrétariat et gestionnaire budgétaire du service de
médecine de prévention.
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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Antoine BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du
service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD,
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, Mme Smiljana SEKULIC
GELEBART, attachée principale d'administration de l'état, cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-
major.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène POLOMACK, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement,
Mme Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
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• Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires médicales police ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Léo PERRIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Julie DELAGE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau,
et Mme Élisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe de bureau.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
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mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEDEMONDE-PLACERDAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de
la section des rémunérations des personnels des adm inistrations parisiennes,
Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section des pensions et v alidation des services et
Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
• Mme Lætitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de
l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des agents A, B de l'État et B, C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la
section des agents A, B de l'État et B, C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des
catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef
du bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et
M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Caroline IMBERT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
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respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, de
M. Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre
PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima
MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE,
attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme
Sophie GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages
externes, M. Jean-Alexis BENOIST, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
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Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe d'État-major ;
- M. Jean-Alexis BENOIST, adjoint au chef d'Etat-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage
et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176
« Police nationale » par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux
centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Hélène POLOMACK, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
parisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, les
demandes d'ordonnancement et les demandes de vireme nt de crédits relatifs aux dépenses
imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme
SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS
Formulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline
PAVILLA, adjointe administrative principale de 1
ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme
Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 25
9
CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de
classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables
des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 17

La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le directeur des ressources humaines, sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris le 8 juin 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 26
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11
juin 2026.
27
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGi

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2026-00697
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 2 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Aulnay-sous-Bois (93) le 11 juin 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que le secteur de la cité des 3000 situé sur la commune d'Aulnay-sous-Bois est
sujet à la persistance d'un trafic de stupéfiants générant de graves troubles à l'ordre public
et entraînant des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de la cité ; que ce
secteur concentre le plus grand nombre points de de als, avec une présence massive de
guetteurs rendant toute intervention des forces de l'ordre particulièrement difficile ; que
les policiers sont régulièrement pris à partie et s ubissent des représailles lors des
interpellations ;
que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d'appuyer
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11
juin 2026.
28

2026-00697 2
l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion des opérations
de sécurisation et d'adapter le dispositif de sécur ité le cas échéant, pour prévenir ou faire
cesser les troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours ponctuel aux caméras aér oportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les
menaces pour leur intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées
pouvant les viser et, le cas échéant, d'organiser d e manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
qui pourront être en vol simultanément en vue de ca pter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont stricteme nt limitées aux zones où des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire ; q ue la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-
Denis,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis, sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 11 juin 2026 de 14h00 à 19h00
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 8 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER


PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11
juin 2026.
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2026-00697 3
Annexe de l'arrêté n°2026-00697 du 8 juin 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.











PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11
juin 2026.
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2026-00697 4

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11
juin 2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2407 en date du
05/06/2026 portant fermeture de l'établissement
LA FERME D'EPINAY 18 bis rue de Paris 93800
EPINAY SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2407 en date du 05/06/2026 portant fermeture de l'établissement LA FERME D'EPINAY 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY SUR
SEINE.
32
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPerio
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-2 4 0+Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissementLA FERME D'EPINAY18 bis rue de Paris93800 EPINAY-SUR-SEINELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2407 en date du 05/06/2026 portant fermeture de l'établissement LA FERME D'EPINAY 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY SUR
SEINE.
33
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2236 du 27/05/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « LA FERME D'EPINAY », sis 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dont legérant est monsieur Belkacem MEFTALI ;VU le rapport 26-069447 du 05/06/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le05/06/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LA FERME D'EPINAY », sis 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Belkacem MEFTALI ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2026-2236 du 27/05/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LA FERME D'EPINAY », sis 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Belkacem MEFTALI, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Belkacem MEFTALI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'EPINAY-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le OS 7/06/2926Pour le préfet de la Seine>Saint-Denis et par délégation.La directrice départementalé de ta protection des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2407 en date du 05/06/2026 portant fermeture de l'établissement LA FERME D'EPINAY 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY SUR
SEINE.
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2423 du 05/06/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement SOCIÉTÉ
CHOBBOU «CHOZHAN PALPORUL VAANIBAM»
5 rue Joseph Henaff 93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2423 du 05/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SOCIÉTÉ CHOBBOU
«CHOZHAN PALPORUL VAANIBAM» 5 rue Joseph Henaff 93700 DRANCY
35
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéemai
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 214,2%Portant abrogation de |'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementSOCIETE CHOBBOU« CHOZHAN PALPORUL VAANIBAM »9 RUE JOSEPH HENAFF93 700 — DRANCYSIRET 895 072 932 00018Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER di-rectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2423 du 05/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SOCIÉTÉ CHOBBOU
«CHOZHAN PALPORUL VAANIBAM» 5 rue Joseph Henaff 93700 DRANCY
36
VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2205 du 22/05/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement: SOCIÉTÉ CHOBBOU «CHOZHAN PALPORUL VAANIBAN», sis 5 RUE JOSEPHHENAFF 93 700 à DRANCY, dont le gérant est monsieur CHOBBOU Aly;VU le rapport 26-069378 du 05 juin 2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05 juin2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrativede l'établissement : SOCIÉTÉ CHOBBOU «CHOZHAN PALPORUL VAANIBAN», sis 5 RUE JOSEPHHENAFF 93 700 à DRANCY, dont le gérant est monsieur CHOBBOU Aly ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n°2026-2205 du 22 mai 2026, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement SOCIÉTÉ CHOBBOU «CHOZHAN PALPORUL VAANIBAN», sis 5RUE JOSEPH HENAFF 93 700 à DRANCY, dont le gérant est monsieur CHOBBOU Aly, est abrogé acompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur CHOBBOU Aly:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 05/06/2026Pour le | |La directrice uejiis(.~par délégation,'Su. dS populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2423 du 05/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SOCIÉTÉ CHOBBOU
«CHOZHAN PALPORUL VAANIBAM» 5 rue Joseph Henaff 93700 DRANCY
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2424 en date du
05/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue
Proudhon 93210 SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2424 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue Proudhon 93210
SAINT DENIS.
38
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- <2; 7,Portant fermeture d'urgence de l'établissementEFES PIDE RESTAURANT1 BIS RUE PROUDHON93210 — SAINT-DENISSiret : 98228320200025
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2424 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue Proudhon 93210
SAINT DENIS.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-069591 du 05/06/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 05/06/2026 dans l'établissement EFESPIDE sis 1 BIS RUE PROUDHON 93210 — SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur EMRULLAHDeniz,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/06/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,Présence de nuisibles constatée (infestations de cafards),- Les locaux sont sales,- Procédure relative a la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables a la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- __ Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustive
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2026-2424 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue Proudhon 93210
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F : L'établissement EFES PIDE RESTAURANT sis 1 BIS RUE PROUDHON 93210 —SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur EMRULLAH Deniz, est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
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2026-2424 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue Proudhon 93210
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
0 5 JUIN 202Pour le préfet dAOBIGAYSAPt-Denis et par délégationLa directrice départe la protection des populations
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2026-2424 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue Proudhon 93210
SAINT DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2026-31 du 05/06/2026 portant
subdélégation de signature d'ordonnancement
secondaire.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire.
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E 3PRÉFET _ 7DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'Hébergement et du Logement
Décision n° 2026- 1portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
_ LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTALDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE,
VU le code de la commande publique, :VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics,VU Ia loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la: comptabilité publique,VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale,VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire.
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |' Etat,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de\'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1° octobre 2023 pourune durée de 4 ans, |VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté n° 2024-4185 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis,, portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièred'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par:- M. Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire.
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- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement etMme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- .M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FañchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme BéatriceBOUTCHENIK, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement etMme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation iabnien, M. FafichKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme BéatriceBOUTCHENIK Béatrice, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;a l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les piéces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlements,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D),- certificats pour paiement.
Article 4Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques,- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission au bureau de la veille social et de l'hébergement d'urgence,- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d' insertion et de Pasile,- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du bureau du logement adapté,- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposablechargée d'études PDALHPD,- Mme Salomé LEHUGER, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable,- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffedu bureau de la prévention des expulsions,- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Hocine HACHEMI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Yarol GOMEZ PERILLA, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire.
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- M. Nathan DUFROIS, chef du bureau des interventions dans I' habitat privé,- Mme Violette LEGROS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne,- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les piéces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlement,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de lavalidation dans Chorus Formulaires à :Mme Catherine ESPINASSEM. Jean DHEROTMme Louna GAUVINMme Milvia CALLIGAROMme Justine GUILLOUT_M. Hamidou DIONGMme Elodie SOLVARMme Géraldine DE BRUINEMme Carmen HAMELIN .Mme Naima BOU YHOULINEMme Salomé LEHUGERM. Timothée HAQUETM. Fañch KERGUELENMme Béatrice BOUTCHENIKM. Yarol GOMEZ PERILLAMme Nadia KADIM. Fabien AURIATMme Marie-Alexandrine VALEREM. Nathan DUFROISMme Violette LEGROSM. Raph DENIS Article 6Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :- Les ordres de réquisition du comptable public- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000 €
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire.
47
Article 7La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d' ordonnancement secondaireest abrogée.
Article 8La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait a Paris, le — 5 JUIN 2026Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du a
aurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2026-32 du 05/06/2026 portant
subdélégation de signature en matière
administrative
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-32 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature en matière administrative
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|PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'Hébergement et du Logement
Décision n° 2026- 4 4)portant subdélégation de signature en matiére administrative
_ LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL .DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,VU le code de l'urbanisme,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la commande publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code de l'action sociale et des familles,
ale code général des collectivités territoriales,VU le code de la santé publique,VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |'Etat,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-32 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature en matière administrative
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VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Jules CHARLES,préfet de Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1% octobre 2023 pourune durée de 4 ans.VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans lesfonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logementde la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièreadministrative,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée a :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de I'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logementde la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement, M. JeanDHEROT, adjoint a la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme LounaGAUVIN, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-32 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature en matière administrative
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- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FañchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme BéatriceBOUTCHENIK, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
Article 3Subdélégation de signature' est donnée aux agents suivants de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :1- Service de l'hébergement et de l'accès au logementl.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'hébergement et de l'accès au logement :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- Mme Louna GAUVIN, adjointe a la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement. |1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission urgences sociales et publics spécifiques- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- M.Hamidou DIONG, chargé de mission. .Bureau de l'hébergement d' insertion et de l'asile- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d' insertion et de l'asile.Bureau du logement adapté- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du bureau du logement adapté.Mission DALO et PDALHPD- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe a la cheffe de la mission du droit au logementopposable chargée d'études PDALHPD.- Mme Salomé LEHUGER, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable.Bureau de la prévention des expulsions- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.Bureau de l'accès au logement- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M.Hocine HACHEMI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-32 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature en matière administrative
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2- Service de habitat et de la rénovation urbaine2.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, piéces, conventions du service del'habitat et de la rénovation urbaine :- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Fañch KERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- Mme Béatrice BOUTCHENIK, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovationurbaine ;
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission des politiques transversales de l'habitat et du logement- Mme Margaux DEROUES, chargée de missionBureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat |- M. Yarol GOMEZ PERILLA, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux del'habitat.Bureau du logement social :- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.Bureau des interventions dans l'habitat privé |- M. Nathan DUFROIS, chef du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Violette LEGROS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne.- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotagePour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui aupilotage :Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d'appui au pilotage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-32 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature en matière administrative
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Article 4Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrété :Les correspondances de toutes natures adressées :- alaprésidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, àl'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et del'habitation,Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissionsspécialisées,Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant lesconflits d'attributions,Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,Les mémoires en défenses présentées au nom de l'État à l'occasion des recours formés devantles juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne lesprocédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le- 5 son, 2026
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logeme
_ Laurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-32 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature en matière administrative
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-32 du 05/06/2026
portant subdélégation de signature en matière administrative
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