SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-210
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2025-09-26-00005 - 20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise en demeure relative à
l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la
mise en sécurité du barrage de la Chal - Aménagement
hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards (3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-26-00005
20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise en
demeure relative à l'arrêté préfectoral
N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise
en sécurité du barrage de la Chal -
Aménagement hydroélectrique concédé de la
chute de Saint-Alban-des-Villards
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-26-00005 - 20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise
en demeure relative à l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal -
Aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards
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|PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-25-0480-AW
PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° SPRNH-POH-23-0162-AW PRESCRIVANT LA MISE EN SÉCURITÉ DU BARRAGE DE LA CHAL
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.142-30 et L.142-31 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret de concession et le cahier des charges de la chute de Saint-Alban-des-Villards, approuvé par
arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2001 autorisant la réalisation de l'aménagement hydroélectrique de Saint-
Alban-des-Villards sur le Glandon, sur la base du dossier d'exécution de l'aménagement de la chute
présenté par le concessionnaire en date du 23 février 2000 et modifié le 15 novembre 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 autorisant l'exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-
Alban-des-Villards sur le Glandon ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d'eau de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-
des-Villards sur le Glandon ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 autorisant la substitution de la société des forces hydrauliques
de Meuse (FhyM) à la société FHYT dans les droits et obligations résultant de l'arrêté préfectoral du 26
octobre 1999 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-
Villards ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-004 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au
classement du barrage de la Chal de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-
Colomban-des-Villards sur le Glandon ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-26-00005 - 20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise
en demeure relative à l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal -
Aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards
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VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017 autorisant la substitution de la société
SHEMA à la société FhyM dans ses droits et obligations résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999
concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-23-0162-AW du 28 mars 2023 prescrivant la mise en sécurité du
barrage de la Chal au sein de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-
Villards ;
VU le procès-verbal de manquement administratif référencé « SPRNH-POH-24-0387-AW » du 19 septembre
2024 relatif à l'absence de dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exécution de travaux en
concession dans les délais prescrits par l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-23-0162-AW du 28 mars 2023
prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal au sein de l'aménagement hydroélectrique concédé de
la chute de Saint-Alban-des-Villards ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exécution de travaux en concession relatif aux travaux de
démantèlement du barrage de la Chal et de création du chenal, référencé « ETU-349A » et daté du 29
novembre 2024, puis sa seconde version référencée « ETU-340B » et datée du 30 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2025-07-16-00003 du 16 juillet 2025 portant autorisation d'exécution de travaux
en concession pour la première phase (mise en sécurité du barrage) de la modification du barrage de la
Chal ;
VU le procès-verbal de manquement administratif référencé « SPRNH-POH-25-0479-AW » du 23 juillet
2025 ;
VU les observations formulées par la société SHEMA par courrier en date du 18 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé prescrit, dans ses articles 1 et 2, que
l'exploitant procède à des travaux de mise en sécurité du barrage, qu'il dépose pour ce faire un dossier de
demande d'autorisation d'exécution de travaux en concession relatif à la mise en sécurité de l'ouvrage avant
le 30 juin 2024, qu'il atteste de la date de fin de réalisation des travaux de mise en sécurité de l'ouvrage
avant le 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité des biens et des personnes nécessite la mise en sécurité de
l'ouvrage et la neutralisation des risques qu'il engendre ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de manquement administratif susvisé constate l'absence de
réalisation des travaux afférents dans le délai prescrit par l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.142-31 du Code de l'énergie en mettant en demeure la société SHEMA de respecter les prescriptions des
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La société SHEMA, ci-après appelée exploitant , est mise en demeure de respecter les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé par l'attestation par écrit auprès de la préfecture de la Savoie
de :
– la fin des travaux d'ouverture d'une brèche de 20 m de large dans le barrage de la Chal, avant le 15
octobre 2025 ;
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en demeure relative à l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal -
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– la fin des travaux de création du chenal, ainsi que de l'ensemble des travaux prescrits par l'arrêté
préfectoral n° SPRNH-POH-23-0162-AW du 28 mars 2023, avant le 31 décembre 2026.
Les travaux sont conformes aux modalités définies dans le dossier de demande d'autorisation d'exécution
de travaux en concession relatif aux travaux de démantèlement du barrage de la Chal et de création du
chenal, référencé « ETU-349B » et daté du 30 décembre 2024. La partie amont du chenal s'étend du pont
communal à la confluence entre le Glandon et le Tepey. Les parties médiane et aval du chenal s'étendent de
cette confluence jusqu'à la fin de la zone de reprofilage du lit du Glandon quelques dizaines de mètres à
l'aval du pied du barrage.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT
Dans le cas où l'une des dispositions prévues à l'article 1 de la présente décision ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues à l'article L.142-31 du
Code de l'énergie.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au responsable de l'ouvrage par la préfecture de la Savoie et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Chambéry, le 26 septembre 2025
La Préfète de la Savoie
Signé : Vanina NICOLI
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
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en demeure relative à l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal -
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