YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-387
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-12-03-00001 - delegation de signature SIE Auxerre dec 2024 (4
pages) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-12-03-00001
delegation de signature SIE Auxerre dec 2024
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-03-00001 - delegation de signature SIE Auxerre dec 2024 3
FRANÇAISERÉPUBLIQUEEiberst ; ' FINANCES PUBLIQUESÆÉgatindFreemins
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YonneLe Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERREVu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009- 707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publlques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique, et notamment son article 16; :Arrête :> ' ' Article1°" —Délégation de signature est donnée à Madame Livia GARNAULT, Inspectrice des Financespubliques, fondé de pouvoir exerçant au service des impôts des entreprises d AUXERRE, à l'effetde signer lors des absences du comptable du service:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesetabllssements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-03-00001 - delegation de signature SIE Auxerre dec 2024 4
En cas d'absence conjointe de Madame Livia GARNAULT et du comptable soussigné, ladélégation de signature énoncée à l'article 1* est donnée également à Madame " GERMAINCaroline, 'lnspectrice des Finances publiques exerçant au service des impôts des entreprisesd'AUXERRE. 'Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :IGARNAULT Livia }GER.MAIN Caroline ICALVO Vincent2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désighés ci-après : |Jeremy DUMONT POITOUT Eddy LALANDRE ValérieBURIAU Laétitia LADAME Alain ; VICENTE PatriciaMEUNIER Pascal MIRANVILLE Murielle - - Philippe PIPAULTVESSAYRE Ingrid _ '
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :PERRIN Mathieu Blandine SIEGWALDVEYSSIERE Aurélie Nathalie DAVIES
Article 3\Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-03-00001 - delegation de signature SIE Auxerre dec 2024 5
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximaleagents des décisions | des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéLALANDRE Contrôleur 8000 € 6 mois 5 000€DUMONT Jeremy Contréleur 8000 € 6 mois 5000€MEUNIER Pascal Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €VICENTE Patricia — Contrôleur 8000 € 6 mois 5 000 €BURIAU Laétitia Contrôleur 8000 € 6 mois 5 000 €LADAME Alain Contrôleur 8000 € 6 mois 5 000 €POITOUT Eddy Contrôleur 8000 € 6 mois 5 000 €MIRANVILLE Murielle Contrôleur 8000 € 6 mois 5 000€VESSAYRE Ingrid Contrôleur 8000 € 6 mois 5 000€PIPAULT Philippe Contrôleur 8000 € 6 mois 5 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'YONNE.
Article 5La présente décision prend effet le 03/12/2024.
A AUXERRE,le 03/12/2024Le comptable par interim, responsable de service desimpôts des entreprises, ~Séverinî LAURENT-7___—
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-03-00001 - delegation de signature SIE Auxerre dec 2024 6
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-03-00001 - delegation de signature SIE Auxerre dec 2024 7