RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-296
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-09-08-009 - Arrêté portant délégation de signature - Cadres A-afipas (2 pages) Page 3
75-2020-09-08-010 - Arrêté portant délégation de signature - Cadres A-Direction IP-IDIV
(3 pages) Page 6
75-2020-09-08-014 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Contrôle Revenus
Patrinoine du 7ème arrt (2 pages) Page 10
75-2020-09-08-011 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine
La Muette PARIS 16ème arrondissement (2 pages) Page 13
75-2020-09-08-013 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle des
Revenus Patrimoniaux
Paris 11éme/12éme (2 pages) Page 16
75-2020-09-08-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle
Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE (2 pages) Page 19
75-2020-09-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL (4 pages) Page 22
75-2020-09-08-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE
PARIS 10e (5 pages) Page 27
75-2020-09-08-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL (6 pages) Page 33
75-2020-09-08-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS DE PARIS
PARIS 19EME BUTTES-CHAUMONT (4 pages) Page 40
75-2020-09-08-006 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris 13ème La Gare (3
pages) Page 45
75-2020-09-08-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP paris 15e St Lambert (3
pages) Page 49
75-2020-09-08-004 - Arrêté portant délégation de signature - SIP PARIS 15ème Necker (3
pages) Page 53
75-2020-09-08-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris 16ème LA
MUETTE (3 pages) Page 57
Préfecture de Police
75-2020-09-07-006 - Arrêté n°DDPP 2020-051 accordant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale interministérielle
de la protection des populations de
Paris. (3 pages) Page 61
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-009
Arrêté portant délégation de signature - Cadres A-afipas
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-009 - Arrêté portant délégation de signature - Cadres
A-afipas 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II
de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 8 Septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-009 - Arrêté portant délégation de signature - Cadres
A-afipas 4
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Françoise BOST Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Pierre CAMELO-CASSAN Administrateur des finances publiques adjoint
M Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
M. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Marie Christel GENIN Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Valerie-Anne SICARD Administratrice des finances publiques adjointe
M. Joël SIMON Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-009 - Arrêté portant délégation de signature - Cadres
A-afipas 5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-010
Arrêté portant délégation de signature - Cadres
A-Direction IP-IDIV
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-010 - Arrêté portant délégation de signature - Cadres
A-Direction IP-IDIV 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000€ en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 8 Septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-010 - Arrêté portant délégation de signature - Cadres
A-Direction IP-IDIV 7
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-010 - Arrêté portant délégation de signature - Cadres
A-Direction IP-IDIV 8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Annexe 1
Nom Grade
Mme Sylvie BERTHON Inspectrice principale
Mme Sylvie BEROUJON Inspectrice principale
Mme Adeline CHAUMONT Inspectrice principale
M Didier COUDERT Inspecteur principal
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspectrice principale
M. Jean Luc GABEN Inspecteur principal
Mme Françoise GIANVITI Inspectrice principale
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
Mme Pascale HAMON Inspectrice principale
Mme Catherine LE BELLEC Inspectrice principale
Mme Marie-Laure MORISOT Inspectrice principale
Mme Marie-Christine NORMAND Inspectrice principale
Mme Karine PAUZAT Inspectrice principale
Mme Nadine PEUCH Inspectrice principale
Mme Françoise PREVOST Inspectrice principale
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Catherine TREVISAN-SALLES Inspectrice principale
Mme Christine TROUSSIER Inspectrice principale
M Hugues VILAPLANA Inspecteur principal
Mme Anne VILLIERS Inspectrice principale
Mme Véronique BERTIN Inspectrice divisionnaire
Mme Martine BRANCON Inspectrice divisionnaire
M. Charles CANNEVAL Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
M. Laurent JAULHAC Inspecteur divisionnaire
M. Ruddy KICHENIN Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire
M. François ROUGIER Inspecteur divisionnaire
M. Joël ROUX Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Lydia SANTIN Inspectrice divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspectrice divisionnaire
Mme Amélie VIGIER Inspectrice divisionnaire
M. Pierre VIGIER-BEAUBREUIL Inspecteur divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-010 - Arrêté portant délégation de signature - Cadres
A-Direction IP-IDIV 9
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-014
Arrêté portant délégation de signature - Pôle Contrôle
Revenus Patrinoine du 7ème arrt
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-014 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
9, Place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 0Paris, le 08 SEPTEMBRE 2020
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. Romain ALCARAZ inspecteur 15 000 €5 000 €
M. Yves BATIER inspecteur 15 000 €5 000 €
Mme Anne BOULZEC inspectrice 15 000 €5 000 €
Mme Eléna DEBREUX inspectrice 15 000 €5 000 €
M. Olivier HOCHARD inspecteur 15 000 €5 000 €
Mme Valérie KIRIK inspectrice 15 000 €5 000 €
M. Claude LE GOFF inspecteur 15 000 €5 000 €
Mme Jocelyne TABARY inspectrice 15 000 €5 000 €
M. Martial AUBRY contrôleur principal 10 000 €5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-014 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt 11
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. Eric DEMADE contrôleur 10 000 €5 000 €
Mme Martine FISSON contrôleuse 10 000 €5 000 €
Mme Sandra GUERREIRO contrôleuse 10 000 €5 000 €
Mme Catheline HEROLD contrôleuse 10 000 €5 000 €
Mme Astrid KITENGE contrôleuse 10 000 €5 000 €
M. Jérôme QUILICHINI contrôleur 10 000 €5 000 €
Mme Virginie NEVERS contrôleuse principale 10 000 €5 000 €
Mme Edith RENAUT contrôleuse 10 000 €5 000 €
Mme Nathalie TERROU contrôleuse 10 000 €5 000 €
M. Anthony ZIEHMS contrôleur 10 000 €5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 7éme arrondissement,
Signé
L'Inspecteur principal des Finances publiques
M. Christophe DEFORGEDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-014 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt 12
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-011
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle
des Revenus et du Patrimoine
La Muette PARIS 16ème arrondissement
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-011 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine
La Muette PARIS 16ème arrondissement13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 08 Septembre 2020
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
La Muette PARIS 16ème arrondissement
12 rue George Sand
75 016 PARIS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du 16ème arrondissement
de PARIS La Muette ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BEAUDONNET Jean-
OlivierM. DA ROCHA Raul M. DEVALOIS Nicolas
Mme GIQUEL Murielle Mme MENEC Nathalie M. PAVAYE Raphaël
M. RODRIGUEZ Lionel Mme TALBI Lydia Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-011 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine
La Muette PARIS 16ème arrondissement14
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme BOYER Christine Mme DE GORGUETTE
D'ARGOEUVES BéatrixMme LIU-CUISINIER Christelle
M. MAGNE Pierre Mme MATHYS Sylvie M. MIGAZZI Dominique
Mme PILET Catherine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Le responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine 16ème arrondissement de
PARIS La Muette
Signé
Cyril AUDRASDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-011 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine
La Muette PARIS 16ème arrondissement15
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-013
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle
des Revenus Patrimoniaux
Paris 11éme/12éme
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-013 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle des Revenus Patrimoniaux
Paris 11éme/12éme16
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux Paris 11éme/12éme
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DUBOIS Valérie MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
CARRIVALE CHRISTINE PALAZZARI Isabelle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CABAS Conception SABATE Stéphane PONTAC Marie-Hélène
BIERME Evin FELTIN Christine GORI SANDRINE
RUPTIER Michel PEZZALI ElisabethDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux
Paris 11éme/12éme
27 bis rue des Meuniers 75 012 PARIS et 39/41
rue Godefroy Cavaignac 75 011 PARISParis, le 08 septembre 2020 Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-013 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle des Revenus Patrimoniaux
Paris 11éme/12éme17
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DUBOIS Valérie MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
CABAS Conception SABATE Stéphane RUPTIER Michel
PONTAC Marie-Hélène CARRIVALE Christine PALAZZARI Isabelle
BIERME Evin PEZZALI Elisabeth FELTIN Christine
GORI Sandrine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du PCRP Paris 11/12,
L'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Nicole ANNEQUIN
SignéDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-013 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle des Revenus Patrimoniaux
Paris 11éme/12éme18
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-012
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle
Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de contrôle Revenus / Patrimoine 16ème PORTE DAUPHINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
MME Esther BORG MME Alexia JACQUES-PHILIPPE M Christophe KNOERR
MME Léna-Morgane JAN M. Eric LAFITTE M Emmanuel REMY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
Mme Virginie BADAUD MME Agnès CHANTEMARGUEMme Françoise
DE JEKELFALUSSY
M Frédéric FAURE M.Luc LEVIGNON M Philippe RIOUAL
Mme Sandrine ROUVETDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE
146 Avenue de Malakoff
75775 PARIS Cedex 16Paris, le 08 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE20
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du Pôle de Contrôle
Revenus/Patrimoine 16ème Porte Dauphine
Signé :
Martine GRAVIEREDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE21
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-002
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Anne MEURVILLE, Responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 16 ème
Auteuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Fabienne DUBOEUF , Inspectrice des finances publiques, en l'absence du comptable et de son adjoint,
- Madame Julie COURBET , Inspectrice des finances publiques, en l'absence du comptable et de son adjoint,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSDE PARIS 16ÈME AUTEUIL12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16Paris, le 08 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, à :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DECISIONS
CONTENTIEUSESLIMITE DES
DECISIONS
GRACIEUSES
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme GEFFROY Sophie Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. JAFFRE ErwanContrôleur des finances publiques10 000 € 10 000 €
M. LEBORGNE Jean-
BernardContrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme ANNOULD Aurélie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. AKTAS Emran Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. BLANVILLAIN Ludovic Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. DE LOS SANTOS Alexis Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme FABRE Stéphanie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. GHAZI Yacine Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme GUIGNARD Véra Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. LANNOYE Sébastien Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme MOINARD Christine Agente administrative principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. PHAM Chi Quoc Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme SHAIK Paméla Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais
de poursuite, portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, à :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DECISIONS
GRACIEUSES
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL24
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DECISIONS
GRACIEUSES
M. ASPAR Patrice Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme BLANCHARD Nina Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M.DUTARTRE Thibaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme LAMRAIDI Hanane Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. MARTINEZ BELTRAN Ignacio Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €
Mme QUENUM Aichetou Agente administratif principal des finances publiques 2 000 €
M. WILLEMIN Cédric Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-dessous :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES DECISIONS
GRACIEUSES
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme BLANCHARD Nina Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M.DUTARTRE Thibaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme LAMRAIDI Hanane Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. MARTINEZ BELTRAN Ignacio Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme QUENUM Aichetou Agente administratif principal des finances publiques 2 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL25
Article 5
Délégation de signature est donnée dans le cadre particulier de la procédure simplifiée d'octroi de délais accordés
à la caisse du site SAND :
-aux agents du SIP Auteuil désignés ci-dessus ;
-aux agents désignés par la responsable du SIP de la Muette au titre de l'accueil commun,
avec pour effet de signer, les plans de règlement et les remises des majorations éventuellement encourues.
dans la limite maximum par compte de 3 000 € de principal et 300 € de pénalités de retard de paiement.

Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
de PARIS 16ème Auteuil,
Signé
Anne MEURVILLE
Administrateur des Finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL26
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-007
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 10e
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 10e27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Comptable, Monsieur Alain ROCHE, responsable du service des impôts des particuliers (S.I.P.) de PARIS 10ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Daniel ANICET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARIS 10e
5 Cité Paradis
75475 PARIS cedex 10Paris, le 08/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 10e28
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
M. Dominique MANGEL Mme Maryse MAYOUX M. Hector REBOLLO MEANA
CASTELLANOS
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Nadia AIT BRAHAM M. Olivier CAPDEGELLE M. Jean-Luc MARTIN
M. Stéphane RODET Mme Chantal TIRABASSI Mme Gabrielle WYJADLOWSKI
3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Fabrice BOUTROU M. Yousaf CHAALAL Mme Amandine CORENFLOS
M. Ali EL BOUZIANI M. Sylvain FRET M. Faycal GHOUTI
Mme Hajnalka GHOUTI M. Jérôme HUMBERT M. Philippe JACQUOT
Mme Fadillia LAREF Mme Julie MALEZE Mme Élodie MIGNOT
Mme Marie MULLER M. Jacques NEDELLEC Mme Anne-Gaëlle PAIRRAUD
Mme Rosine SOGLO Mme Yann-Estelle TCHIMANGA Mme Laurence VIGNAIS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 10e29
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
M. Dominique MANGEL Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Maryse MAYOUX Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Hector REBOLLO MEANA CASTELLANOS Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Nadia AIT BRAHAM Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Josiane CHAABAN Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Corinne GALEOTTI Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Maryse GEA Contrôleuse principale des finances
publiques5 000 €
M. Patrice HOARAU Contrôleur principal des finances publiques 5 000 €
Mme Françoise LAURENS Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M. Laurent LE POGAM Contrôleur principal des finances publiques 5 000 €
M. Jean-Luc MARTIN Contrôleur principal des finances publiques 5 000 €
M. Stéphane RODET Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Mme Gabrielle WYJADLOWSKI Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Delphine SINNA Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Zahia ABDEDDAIM Agente principal des finances publiques 2 000 €
M. Ali EL BOUZIANI Agent principal des finances publiques 2 000 €
M. Yousaf CHAALAL Agent principal des finances publiques 2 000 €
M. Kamel HAMDI Agent principal des finances publiques 2 000 €
M. Philippe JACQUOT Agent principal des finances publiques 2 000 €
M. Julien SIMONNEAU Agent principal des finances publiques 2 000 €
Mme Isabelle TULLIER Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. Jean TRUSKOWSKI Agent principal des finances publiques 2 000 €
Article 4 (Accueil du SIP Paris 10ème)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 10e30
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Dominique MANGEL Inspecteur des finances publiques 15 000 €-
Mme Maryse MAYOUX Inspectrice des finances publiques 15 000 €-
M. Hector REBOLLO MEANA
CASTELLANOS Inspecteur des finances publiques 15 000 €-
Mme Nadia AIT BRAHAM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €-
M. Olivier CAPDEGELLE Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
M. Jean-Luc MARTIN Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
M. Stéphane RODET Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
Mme Chantal TIRABASSIContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €-
Mme Gabrielle WYJADLOWSKI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Fabrice BOUTROU Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. Yousaf CHAALAL Agent principal des finances publiques 2 000 €-
Mme Amandine CORENFLOS Agente principale des finances publiques 2 000 €-
M. Ali EL BOUZIANI Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. Sylvain FRET Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. Faycal GHOUTI Agent principal des finances publiques 2 000 €-
Mme Hajnalka GHOUTI Agente principale des finances publiques 2 000 €-
M. Jérôme HUMBERT Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. Philippe JACQUOT Agent principale des finances publiques 2 000 €-
Mme Fasillia LAREF Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme Julie MALEZE Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme Elodie MIGNOT Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme Marie MULLER Agente principale des finances publiques 2 000 €-
M. Jacques NEDELLEC Agent principal des finances publiques 2 000 €-
Mme Anne-Gaëlle PAIRRAUD Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme Rosine SOGLO Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme Yann-Estelle TCHIMANGA Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme Laurence VIGNAIS Agente principale des finances publiques 2 000 €-Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 10e31
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de PARIS 10ème
Signé
Alain ROCHEDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 10e32
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-008
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 12 ème DAUMESNIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HERBERT Nathalie, inspectrice divisionnaire, Mme POETE
Aline, inspectrice, Mme LE LAY Françoise, inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 12ème DAUMESNIL, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL
27 bis rue des Meuniers
75012 PARISParis, le 8 Septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL34
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUISINE Sandrine DECLERCQ Olivier DREYER Sophie
GERMANY Marie-Josèphe GUIBON Sébastien KOWALSKI Annie
PRUNET Alain SASSI Salma
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUSIR Émilie BOUAZZAOUI Rhislaine CAUCASE Laurence
CHANTEUR Litha GERBITH Stéphanie LESBRE François-Xavier
LOUNACI Mohamed MARTY Elodie OLIVIER Véronique
POULAIN Laura ROLLET Thibault ROSEAU Jacqueline
ABDELHADI Fabien TORRES BARTOUME Marie-Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
BHIKI Emmanuel Contrôleur 300,00 €
DANTON-VENUS Liliane Agent administratif 300,00 €
GROLLEAU Laurent Contrôleur principal 300,00 €
GUIBON Sébastien Contrôleur 300,00 €
MOREIRA Emmanuelle Contrôleur 300,00 €
PRUNET Alain Contrôleur 300,00 €
RUIZ David Contrôleur 300,00 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL35
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
SANTOS Claire Agent administratif 300,00 €
SASSI Salma Contrôleur 300,00 €
TOURENNE Evelyne Agent administratif 300,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
BUISINE Sandrine Contrôleur 10 000 € /
DECLERCQ Olivier Contrôleur 10 000 € /
DREYER Sophie Contrôleur 10 000 € /
GERMANY Marie-Josèphe Contrôleur 10 000 € /
GUIBON Sébastien Contrôleur 10 000€
KOWALSKI Annie Contrôleur 10 000 € /
PRUNET Alain Contrôleur 10 000 €
SASSI Salma Contrôleur 10 000 € /
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Paris 12ème DAUMESNIL, SIP de Paris 12ème
PICPUS.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL36
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 12ème
DAUMESNIL
Signé
Sylvie GEOFFRAY
Administratrice des finances publiques adjointeDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL37
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de
Mme HERBERT Nathalie, de Mme POETE Aline et de Mme LE LAY Françoise, à M. GROLLEAU Laurent
contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BHIKI Emmanuel Contrôleur 6 mois 10 000 €
BUISINE Sandrine Contrôleur 6 mois 10 000 €
CAUCASE Laurence Agent
administratif6 mois 10.000 €
DANTON-VENUS Liliane Agent
administratif6 mois 10.000 €
DECLERCQ Olivier Contrôleur 6 mois 10 000 €
DREYER Sophie Contrôleur 6 mois 10 000 €
GROLLEAU Laurent Contrôleur
principal6 mois 10.000 €
GUIBON Sébastien Contrôleur 6 mois 10 000 €
KOWALSKI Annie Contrôleur
principal6 mois 10 000 €
MOREIRA Emmanuelle Contrôleur 6 mois 10.000 €
PRUNET Alain Contrôleur 6 mois 10 000 €
RUIZ David Contrôleur 6 mois 10 000 €
SANTOS Claire Agent
administratif6 mois 10 000 €
SASSI Salma Contrôleur 6 mois 10 000 €
TOURENNE Evelyne Agent
administratif6 mois 10.000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL38
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 € pour les
agents délégataires ci-dessus désignés qui peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Paris 12 ème DAUMESNIL , SIP de Paris 12 ème PICPUS.
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 12ème
DAUMESNIL
Signé
Sylvie GEOFFRAY
Administratrice des finances publiques adjointeDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème DAUMESNIL39
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-001
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
PARIS 19EME BUTTES-CHAUMONT
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
PARIS 19EME BUTTES-CHAUMONT40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 19 EME BUTTES-CHAUMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DURET Fanny inspecteur divisionnaire, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de PARIS 19 EME BUTTES-CHAUMONT… , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
PARIS 19EME BUTTES-CHAUMONT
17 PLACE DE L ARGONNE PARIS 19Paris, le 08 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
PARIS 19EME BUTTES-CHAUMONT41
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Aux agents désignés ci-après :
LAPIERRE Sabine Inspecteur 15 000 €
COUHARDE Murielle Inspecteur 15 000 €
FRANCOIS-LUBIN philippe Inspecteur 15 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
ROUSSEL Bertrand Controleur 10 000 €
POULIQUEN PAUL Controleur 10 000 €
BOUINDOUR Rachida Agent administratif 2 000 €
BODIN Emmanuel Agent administratif 2 000 €
ROUSSINE Soizik Agent administratif 2 000 €
VECTEN Anne Agent administratif 2 000 €
AMZALLAG Yaffa Agent administratif 2 000 €
GALFANO Valerie Agent administratif 2 000 €
PROST Priscillia Agent administratif 2 000 €
HOUSSEAU Lolita Agent administratif 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
PARIS 19EME BUTTES-CHAUMONT42
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
CHAMAILLE Claire Agent administratif 2 000 €
KOWALSKI Aurelie Agent administratif 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
LECAILLE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MONNIN Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CELIKADAM Kévin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIZAN Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUCLOS Jimmy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
AFRIAD Clotide Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ADEMAR Cindy Agent
Administratif2 000 € 2 000 €
MOUTOU Armel Agent
Administratif2 000 € 2 000 €
ECHARKI Abdelatif Agent
Administratif2 000 € 2 000 €
AKOUMA BIDZA
OliviaAgent
administratif2 000 € 2 000 €
TOURE Ibrahima Agent
administratif2 000 € 2 000 Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
PARIS 19EME BUTTES-CHAUMONT43
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de PARIS 19 EME BUTTES-CHAUMONT,
Signé
Gérard PALIXDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
PARIS 19EME BUTTES-CHAUMONT44
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-006
Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris 13ème
La Gare
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-006 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
13ème La Gare 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Thierry GREGOIRE , responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 13ème La
Gare ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. Eric MAHIEUX, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du SIP de PARIS 13ème la Gare,
Mme Florence NGUYEN-KERROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SIP de PARIS 13ème
la Gare
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b ) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP Paris 13ème La Gare
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cédex 13Paris, le 08 SEPTEMBRE 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-006 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
13ème La Gare 46
c ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d ) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Anne LEGRAND Mme Valérie MONTROUGE HENG
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ;
Mme Nathalie CASTEL Mme Françoise DELHOUME Mme Nahla DJEBALI
Mme Séverine DUHAYON M Hichem ERREIBEI M Miguel LAVERGNE
M. Roland NICOLAS Mme Éliane PIGNON Mme Evelyne SERVEAUX
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Jonathan AMRAM Mme Mariame CISSOKO Mme Annick DE MEERSCHMAN
M. Franck HACHARD M. Philippe LESGUILLIER Mme Béatrice PATEAU
Mme VIVIER Lise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-006 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
13ème La Gare 47
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Anne LEGRAND Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Valérie MONTROUGE HENG Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Céline LARZABAL Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Lydie SAUZEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Romain BERTHO Agent des finances publiques 500 €
Mme Stéphanie GUEHOUN Agente des finances publiques 500 €
Mme Sophie KOZOLE Agente des finances publiques 500 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 13ème La Gare

Thierry GREGOIRE
inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
SignéDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-006 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
13ème La Gare 48
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-005
Arrêté portant délégation de signature - SIP paris 15e St
Lambert
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP paris
15e St Lambert 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Hervé GABELOTEAU, responsable du service des impôts des particuliers de SIP PARIS 15e
St LAMBERT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GHRISSI Maurice, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers du SIP PARIS 15e St lambert à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP paris 15e St Lambert
13/15 rue du general Beuret
75015 PARISParis, le 08 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP paris
15e St Lambert 50
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BEAUJARD Mathieu QUILLOT Jeannette SECHER Florence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOREL Laurent CHAUDRON William GUAITELLA Laurent
LE GOAS Hervé LE GUILLOU Sophie MOUSSIER Hervé
PAPIN Frederic
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BENJAMIN Bruno BARRET Chantal BLINO Michel
DELBEGUE Alexandre DO REGO Steve DYLEWSKI Arnaud
EMMA Marie Michele GENIN Clemence HELOU Magali
PINON Stephanie RENE-MARTIN Celine SINTES Sylvie
THEGAT Romain ZAIDI Stephanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
ANGOMARD Arnaud Contrôleur principal 10 000 €
BIZIEN Jean-Louis Contrôleur principal 10 000 €
CASSAGNES Sylvie Contrôleuse principale 10 000 €
FEUARDENT Isabelle Contrôleuse 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP paris
15e St Lambert 51
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
KALOMBO Gabriel Contrôleur 10 000 €
MOUELE Dominique Contrôleur 10 000 €
NONNENMACHER Valerie Contrôleuse 10 000 €
DARMON Mickael Agent administratif 10 000 €
DESLAIMES Catherine Agente administrative principale 10 000 €
EMMA Marie Michelle Agente administrative 10 000 €
HELOU Magali Agente administrative 10 000 €
OQUET Julien Agent administratif 10 000 €
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
BEAUJARD Mathieu Inspecteur
QUILLOT Jeannette Inspectrice
SECHER Florence Inspectrice
BIZIEN Jean-Louis Contrôleur principal
CASSAGNES Sylvie Contrôleuse principale
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers PARIS 15e St LAMBERT,
Hervé GABELOTEAU
SignéDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP paris
15e St Lambert 52
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-004
Arrêté portant délégation de signature - SIP PARIS 15ème
Necker
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-004 - Arrêté portant délégation de signature - SIP PARIS
15ème Necker 53
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Roland Guigues responsable du service des impôts des particuliers de Paris 15ème Necker,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LAROPPE Stéfanie, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 15ème NECKER, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP PARIS 15ème Necker
137, rue de l 'Abbé Groult
75731 PARIS CEDEX 15Paris, le 08 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-004 - Arrêté portant délégation de signature - SIP PARIS
15ème Necker 54
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Jean-Louis FAMELART
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Eric FEUILLET M. David DUBOIS Mme Marie-Laure LEFEUVRE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Alan BORNE M. Olivier MALRAIT Mme Gaëlle BOBILLOT
M. Joa-Filipe ALVES-TEIXERA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
M. Jean-Louis FAMELART Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Hélène GUISLAIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Catherine LE
NAMOURIC-DESCAMPSContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €
Mme Aurélia MAILLARD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Cécile BRETECHE Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Brigitte COHEN Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Gaëlle BOBILLOT Agente des finances publiques 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-004 - Arrêté portant délégation de signature - SIP PARIS
15ème Necker 55
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 15ème Necker,
Signé
Roland GUIGUESDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-004 - Arrêté portant délégation de signature - SIP PARIS
15ème Necker 56
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-08-003
Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris 16ème
LA MUETTE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
16ème LA MUETTE 57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème LA MUETTE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PUECH et à Mme Nathalie GOUPILLIERE, inspectrices des
finances publiques, à l'effet de signer, en cas d'absence du comptable public:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP Paris 16ème LA MUETTE
12 rue Georges Sand
75796 PARIS cedex 16Paris, le 08 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme PUECH Sylvie Mme Nathalie GOUPILLIERE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Anne FOUCAULT Mme SOULEYREAU Audrey
Mme MESSER Adeline Mme TRAVAILLEUR Peggy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Sandra FOLGUERAL
Mme TANTALE Anne-Laure
M.Emmanuel GUERARD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
Mme PUECH Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme GOUPILLIERE Nathalie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M, Sebastien VAUTRIN Contrôleur des finances publiques 1 200 €
M. William ISAAC Contrôleur des finances publiques 1 200 €
Mme Nora SAOUDAOUI Contrôleuse des finances publiques 1 200 €
Mme Laura LUCE-ANTOINETTE Agente administrative des finances publiques 1 200 €
Mme Marion LE NY Agente administrative des finances publiques 1 200 €
M. Gaylord JARRY Agent administrative des finances publiques 1 200 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
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2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme PUECH Sylvie Inspectrice des finances publiques
Mme Nathalie GOUPILLIERE Inspectrice des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16ème LA MUETTE
Signé
Jean-Jacques DURETDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-08-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
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Préfecture de Police
75-2020-09-07-006
Arrêté n°DDPP 2020-051 accordant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale
interministérielle
de la protection des populations de Paris.
Préfecture de Police - 75-2020-09-07-006 - Arrêté n°DDPP 2020-051 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
interministérielle
de la protection des populations de Paris.61
EJ.
Liberté - Égalité - Deaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qp
PRÉFECTURE
DE POLICE





DIRECTION DÉPARTEMENTALE INTERMINISTÉRIELLE DE LA P ROTECTION
DES POPULATIONS

Arrêté n°DDPP 2020-051

Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle
de la protection des populations de Paris


Le directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris,


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'or ganisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relati f aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at
dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de Police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règ lement sanitaire du département de Paris ; Préfecture de Police - 75-2020-09-07-006 - Arrêté n°DDPP 2020-051 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
interministérielle
de la protection des populations de Paris.62

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 por tant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 août 2018 por tant nomination (directions départementales
interministérielles), par lequel Monsieur Gilles RU AUD est nommé directeur départemental de la
protection des populations de Paris ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 mars 2019, po rtant nomination (directions départementales
interministérielles), par lequel Mme Myriam PEURON est nommée directrice départementale adjointe
de la protection des populations de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1 er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00692 du 4 septembr e 2020 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui
sont rattachés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00693 du 4 septembr e 2020 accordant délégation de signature au
directeur départemental de la protection des popula tions de Paris ;

Arrête :

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RU AUD, directeur départemental de la
protection des populations de Paris, Mme Myriam PEU RON, directrice départementale de 2e classe
de la concurrence, de la consommation et de la répr ession des fraudes, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cad re
de ses attributions et compétences, les actes et dé cisions relatifs aux matières énumérées à l'article 1 er
de l'arrêté n°2020-00693 susvisé.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PEURON, Mme Nathalie MELIK,
inspectrice générale de la santé publique vétérinai re, chef du service Sécurité et loyauté des produit s
alimentaires, Mme Adeline MONTCHARMONT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe
du service protection et santé animales, environnem ent, M. Philippe RODRIGUEZ, directeur
départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
chef du service sécurité et loyauté des produits no n alimentaires et services à la personne, Mme
Nathalie JUSTON, inspectrice principale de la concu rrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et M. Christophe LETACQ, inspecteur pri ncipal de la concurrence,d e la consommation et
de la répression des fraudes, tous deux chefs du se rvice protection économique du consommateur et
Mme Elisabeth ZANELLI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service appui à l 'enquête, reçoivent délégation à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières
énumérées à l'article 1 er de l'arrêté n°2020-00693 susvisé.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathali e MELIK, Mme Adeline
MONTCHARMONT, M. Philippe RODRIGUEZ, Mme Nathalie J USTON, M. Christophe LETACQ
et Mme Elisabeth ZANELLI, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions et compétences respectives par :
- Mme Laure PAGET, inspectrice en chef de la santé pu blique vétérinaire, M. Yamine
AFFEJEE, inspecteur en chef de la santé publique vé térinaire, Mme Sarah EMSELLEM, Préfecture de Police - 75-2020-09-07-006 - Arrêté n°DDPP 2020-051 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
interministérielle
de la protection des populations de Paris.63
inspectrice principale, et en cas d'absence ou d'em pêchement de ceux-ci, par M. Daniel
IMBERT, commandant divisionnaire de police, M. Eddy KASSA, vétérinaire inspecteur,
Mme Rachel LARVOR, technicienne supérieure en chef de la Préfecture de police, Mme
Catherine GONTIER, inspectrice de la concurrence, d e la consommation et de la répression
des fraudes, M. André AMRI, ingénieur de la Préfect ure de police, directement placés sous
l'autorité de Mme Nathalie MELIK ;
- M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de la santé p ublique vétérinaire, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Dan iel FAIBRA, Vétérinaire Inspecteur
contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Adeline MONTCHARMONT ;
- Mme Marie-Line TRIBONDEAU, inspectrice de la concur rence, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de M. Philippe RODRIGUEZ ;
- Mme Véronique AVENEL, inspectrice de la concurrence , de la consommation et de la
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de Mme Nathalie JUSTON ;
- Mme Carine ROSILLETTE, inspectrice de la concurrenc e, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de Mme Elisabeth ZANELLI.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles R UAUD et de Mme Myriam PEURON,
Mme Eliette ROUSSELLE, secrétaire administrative de classe normale du corps des administrations
parisiennes, reçoit délégation de signature à effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions de la direction département ale de la protection des populations, dans la limit e
de ses attributions.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembr e 2020.

Article 6 : Le directeur des transports et de la protection du public et le directeur départemental de la
protection des populations de Paris sont chargés, c hacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipa l officiel de la ville de Paris.



Fait à Paris le 7 septembre 2020

Pour le préfet de police,
et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris,

signé

Gilles RUAUD Préfecture de Police - 75-2020-09-07-006 - Arrêté n°DDPP 2020-051 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
interministérielle
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