PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-074
PUBLIÉ LE 20 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant
délégation de signature pour les cartes d□achats (4 pages) Page 4
32-2024-05-20-00006 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
donnant
délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la
sécurité publique du Gers, en matière de gestion de budget et pour les
sanctions du 1er groupe à l□encontre de personnels placés sous son
autorité (2 pages) Page 9
32-2024-05-20-00012 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant
délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie
et la validation dans l□application CHORUS Formulaire, ainsi que la
transmission des documents liés à la liquidation des dépenses (2 pages) Page 12
32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant
délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de
cabinet du préfet du Gers (4 pages) Page 15
32-2024-05-20-00013 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant
délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de
l□appui territorial et de l□animation des politiques publiques (2 pages) Page 20
32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant
délégation de signature en matière d□engagement juridique à M. Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l□emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Gers
(3 pages) Page 23
32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de
Condom (3 pages) Page 27
32-2024-05-20-00001 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture,
sous-préfet d□AUCH
(2 pages) Page 31
32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à M.Raphaël FARGES
sous-préfet de Mirande
(4
pages) Page 34
32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Martine BESSAC,
conseillère
d'administration de l□intérieur et de l□outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, (3 pages) Page 39
32-2024-05-20-00009 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature en matière d□engagements juridiques (programme
n° 354 « administration territoriale de l□État » Action 4 « Pilotage
territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnement
courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l□administration
territoriale - dépenses de l□occupant ») (2 pages) Page 43
2
32-2024-05-20-00008 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature en qualité de responsable d□unité opérationnelle à
Monsieur Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers
(3 pages) Page 46
32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature, d□ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT,
directeur du secrétariat général commun départemental du Gers (6 pages) Page 50
3
Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00011
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature pour les cartes
d□achats
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature pour les cartes d□achats 4
— E . Préfecture du Gersz Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ |portant délégation de signature pour les cartes d'achats
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vule décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à I'organisation et auxmissionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrété du Ministère de I'Intérieur du 12 novembre 2021 portant nomination de M.François PLAULT en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental duGers à compter du 1""janvier 2022;Vu l'arrété préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Gers;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Monsieur ledirecteur du secrétariat général commun départemental,
Préfecture du GersSecrétariat Général3, place du Préfet — 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature pour les cartes d□achats 5
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableauen annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions,compétences-et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 portantdélégation de signature pour les cartes d'achats est abrogé.ARTICLE 3 : Monsieur le préfet du Gers, délégant, Mesdames et Messieurs les delegatalressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapubliéau recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera en vigueur lelendemain de sa publication.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature pour les cartes d□achats 6
Annexe 1: Liste des porteurs de carte achatPorteur de Service Programme| Montant Montant TTC | Montant TTCcarte d'achat . carte TTC maximum par | maximum pard'achat maximum | transaction transactionpar Niveau 1 BIS Niveau 3transaction | (dépenses non (dépenses\ Niveau 1 | couvertes par | couvertes par(dépenses un marché un marchénon public public ou unecouvertes formalisé) conventionpar un UGAP)marchépublicformalisé)CARRIÉ Préfet du Gers | 354 1000 € 1000 €Laurent |KARI- Secrétaire 354 1000 € 1000 €HERKNER généralCédric préfecture duGers| MOREAU Sous-préfète 354 1000 € 1000 €Véronique de CondomFARGES Sous-préfet de 354 1000 € 1000 €Raphaël MirandeDAVID Julie Directricede 354 1 000 € 1000 €\cabinet dupréfet du GersPLAULT Directeur du |354 1000 € |François SGCD 32PIERRE SGCD32 - 354 1000 € 7 000 €Frédéric Chef duSIDSICMORA Jean- SGCD32- 354 1000 € 7 000 €Claude bureaulogistiqueimmobilier |WOHLWEND SGCD32- 354 11000€ 7000€Eric bureau |logistiqueimmobilier'VANT Xavier | Directeur 354 1000€ |1000€départementaldesterritoires duGers |MITAULT Directeur 354 1000 € 1000 €Florent adjoint DDT |du GersMAILLARD Directeur 1354-206 1000€ 1000 €Antoine DDETSPP duGers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature pour les cartes d□achats 7
CATANAS DirecteurJean-Luc adjointDDETSPP duGersNICOLO DirectriceCaroline adjointe| DDETSPP duGers
354-206 1000€
354 - 2061000€
11000 €|1 000€
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature pour les cartes d□achats 8
Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00006
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
donnant délégation de signature à M. René
PICHON, directeur départemental de la sécurité
publique du Gers, en matière de gestion de
budget et pour les sanctions du 1er groupe à
l□encontre de personnels placés sous son
autorité
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00006 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
donnant délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion
de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l□encontre de personnels placés sous son autorité
9
%Ê!ET | Secrétariat GénéralDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à M. René PICHON,directeur départemental de la sécurité publique du Gers,en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1" groupe à I'encontre de personnelsplacés sous son autoritéLe préfet du Gers.Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale (notamment son article 4) ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutésen application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité ;VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décretdu 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnairesdes corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;VU larrété du ministre de lintérieur du 8 juillet 2020 nommant M. René PICHON,commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique du Gers et chef dela circonscription de sécurité publique d'Auch à compter du 31 août 2020 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 nommant M. Olivier BODO,adjoint au directeur départemental de la sécurité publique du Gers ;VU l'arrêté -préfectoral n° 32-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. René PICHON,; directeur départemental de la sécurité publique du Gers, enmatière de gestion de budget et pour les sanctions du 1% groupe à l'encontre despersonnels placés sous son autorité ;- 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00006 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
donnant délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion
de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l□encontre de personnels placés sous son autorité
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SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à M. René PICHON, directeurdépartemental de la sécurité publique du Gers, à l'effet :- de signer les actes juridiques concernant les dépenses de son service dans la limite de90 000 € H.T, seuil de passation des marchés publics en ce qui concerne les crédits suivants :- programme n° 176 police nationale,- budget opérationnel de programme n°4 de la zone de défense sud-ouest,- unité opérationnelle n° 14,- article d'exécution n° 98.- de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre despersonnels ci-après placés sous son autorité :- les personnels du corps d'encadrement et l'application de la police nationale,- les secrétaires administratifs,les adjoints administratifs, les techniciens de policetechniques et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique etles adjoints techniques de la police nationale.ARTICLE 2 : M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers,assure la liquidation des dépenses des services de sécurité publique.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. René PICHON, directeurdépartementalde la sécurité publique du Gers, la délégation est donnée à M. Olivier BODO,adjoint au directeur départemental de la sécurité publique du Gers.ARTICLE 4 : L'arrêté 32-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière degestion du budget et pour les sanctions du 1* groupe à l'encontre des personnels placés sousson autorité est abrogé.ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice du cabinet et M. ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat et entrera en vigueur le lendemain de sa publication..
Auch, le 20 mai 2024Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00006 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
donnant délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion
de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l□encontre de personnels placés sous son autorité
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Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00012
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à des agents de
la préfecture du Gers pour la saisie et la
validation dans l□application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des
documents liés à la liquidation des dépenses
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00012 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l□application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses
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e Préfecture du GersPREFET Secrétariat GénéralDU GERS |ijerte'EgalitéFratérnitéARRÊTÉportant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et lavalidation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documentsliés à la liquidation des dépensesLe préfet du GersChevalierde l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ; -VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 ci-jointe afin de saisir et valider, dans CHORUS Formulaire, les demandes d'engagement,d'achat et de subvention, les constatations de service fait, de transmettre les ordres àpayer ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portantdélégation de signature à des agents de la préfecturedu Gers pour la saisie et la validationdans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à laliquidation des dépenses.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat etqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication. 'Auch, le 20 mai 2024Le préfet,
aurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00012 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l□application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses
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Annexe 1 arrêté dél.sign.CHORUS Formulaire
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dansl''application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenseslËervic:elbureauI'Nomlprém:om de l'agentOP Centre financierService des .Eécurités/ unitéécurité publiqueMme Carole DAVASSE0216 — FIPDR 0216-CIPD-DP310129— MILDECA (0129-CAVC-DP31
Service de l'appuiterritorial et del'animation despolitiquespubliques
M. Christophe POUYSEGUMme Patricia REGNAULTMme Elodie ESPARROSMme Anne-Marie DUPUY
0119 — DETR0122 — DSN et TDIL0380— FONDS VERT0112 — FNADT
0119-C001-DP320122-C002-DP320380-LAMI-DP320112-DR31-DP32Pôle juridique etdocumentaireM. Hervé ZURAW0216 — Contentieux0216-CAJC-DR31Service desmigration et deI'intégrationMme Véronique DESGUE0216 - Contentieux0216-CAJC-DR31
Service desrelations avec lescollectivitéslocales / Bureaudu contrôlebudgétaire,finances localeset dotations
Mme Charlotte LASSIMEMme Corinne SAUVETRE-GUERIN
0119 - Dotation protection biodiversité0119-C001-DP320119 - Dotation protection des élus 0119-C001-DP320119 - DGD des départements(0119-C002-DP320119 - Dotation DCP (dotation de compensationpéréquée) ; (0119-C002-DP320119 - DGD Urbanisme 0119-C002-DP320119 - DGD - SCHS (service municipaux d'hygiène et desanté) 0119-C002-DP320119 - Indemnités régisseurs police municipale(0119-C001-DP320119- Dotation compensation des taxes additionnelles àla taxe foncière 0119-C002-DP320754 - Amendes de police 0754-C001-DP32
Bureau desélections et de laréglementationM. Freddy VIDALM. Gilles DUPRATM. Jean-MichelTAMBOURRE0119 - Titres sécurisés 0119-C001-DP320232 — Elections 0232-CVPO-DP32
Auch, le 20 mai 2024Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00012 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l□application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses
14
Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00004
ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du
préfet du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 15
PREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTEportant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous préfète,directrice de cabinet du préfet du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs.des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Julie DAVID, sous préfète,directricede cabinet du Préfet du Gers;VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ; -VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 16
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet dupréfet du Gers, à l'effet de signer dans tous les domaines relevant des attributions ducabinet.Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrétés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- la réquisition du comptable.Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, à l'effet de signer:1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et telegrammes relatifs à l'instruction desaffaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés;1-2 - Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvredes polices administratives ;1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états etdocuments justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernantla direction du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière etla mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(M.I.L.D.ECC.A.):Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre deresponsabilité « cabinet préfet» au titre du programme n°354 « administrationterritoriale de l''État», dans la limite des montants des crédits programmésannuellement,à l'effet de :- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pourI'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures decommandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau nationalou local, '- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted''achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total desachats effectués n'excéde 5000 euros par an, conformément aux documentscontractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre I'Etat et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation dela carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet;- constater le service fait pour les dépenses exécutéeset d''une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-formeCHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros.1.4 — L'évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;1.5 - L'instruction çies candidatures aux diverses décorations ;1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'Étatdans le département ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 17
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1.7- Les avis sur les nominations a un emploi publlc ou à des fonctions dans des organismesrelevant de l'administration;1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices dedéfense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départementald'incendie et de secours;110- Les mémoires en défense ou en observation devant les jUFIdICtIOflS administratives, pourles affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés;1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet2006 ;112 - Les admissions en soins psychiatriques.ARTICLE 2Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres ducorps préfectoral, Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers,reçoit pour l'ensemble du département, delegatlon de signature à l'effet de prendre toutedécision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les décisions suivantes:- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais et reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai,fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière enexécution des mesures d'éloignement prévues par le code del'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,- toutes décisions emportant la saisine du juge des libertés et de la détention aux finsde prolongation de la mesure de rétention administrative,- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement del'assignation à résidence, d'un étranger,en application des dispositions du code del''entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,- les laissez-passer européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises enapplication des articles L 3212-1à L 3213-8 du Code de la santé publique,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, direct_riCe de cabinet du préfet duGers, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrété est exercée dansl'ordre par :
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 18
- M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous'-préfet'd'AUCh,- Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom,- M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.
ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID délégation est donnée à l'effet designer, à l'exclusion :- des décisions et des arrêtés ;- des correspondances adressées aux élus nationaux et aux conseillers départementaux ;tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions :a) du service de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, à MmeCorinne MAUGRAIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du serviceconcerné. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à :- Mme Muriel JEANJEAN, attachée d'administration de l'État,- M. Maxime PAREDE, attaché d'administration de l'État.b) du service des sécurités, à M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de l'État,chef du service des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :- Mme Isabelle AVEZAC, attachée d'administration de l'État, --Mme Dominique ABEILHÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerneles missions de l'unité défense et sécurité civiles,- Mme Nathalie NICOLAS, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne lesmissions de l'unité sécurité et réglementation routières.
ARTICLE S :L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00008 en date du 21 août 2023 donnant délégation designature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, estabrogé.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. lesous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.Auch, le 20 mai 2024Le préfet,
Laurent
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 19
Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00013
ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à M. Christophe
POUYSEGU, chef du service de l□appui territorial
et de l□animation des politiques publiques
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00013 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l□appui territorial et de l□animation des politiques
publiques
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-'4!PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTEportant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU,chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatifsaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionet comptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU l'arrêté préfectoraldu 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers, notamment l'arrêté du 10 novembre 2022 relatif àl''organisation du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques ;Vu larrété ministériel du 6 juillet 2023 affectant Mme Patricia REGNAULT au service del'appui territorial et de l'animation des politiques publiques à la préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00013 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l□appui territorial et de l□animation des politiques
publiques
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ARRETEARTICLE 1%*:Délégation de sngnature est donnée M. Christophe POUYSEGU, attaché hors classed'administration de l'État, chef du service de l'appui territorial et de l'animation despolitiques publiquesà l'effet de signer les pièces admlnlstratlves et correspondancescourantes relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe POUYSEGU, la délégation designature qui lui est conférée est exercée par Mme Patricia REGNAULT, attachéed'administration de I'Etat, adjointe au chef du service de l'appui territorial et de l'animationdes politiques publiques.Sont exclus de la présente délégation de signature :- les lettres aux ministres et aux parlementaires,- les arrêtés préfectoraux,- les circulaires et instructions générales,- les communiqués de presse.Délégation de signature est donnée à M. Christophe POUYSEGU, chef du service del'appui territorial et de l'animation des politiques publiques et, en cas d'absence oud'empéchement, à son adjointe, Mme Patricia REGNAULT, à l'effet de signer lesdocuments administratifs et comptables relatifsà l'attribution des concours financiersoctroyés au titre des budgets opérationnels des programmes (BOP) suivants:< 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,* 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »,« 122 « concours spécifiques et administration ». _- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »ARTICLE 2 : Les décisions de versement des subventions d'investissement d'un montantsupérieur à 100 000 € seront signées par M. le secrétaire général de la préfecture, pardélégation de M. le préfet.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°32-2023-09-01-00002 du 1er septembre 2023 est abrogé.ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le chef de service de l'appuiterritorial et de I'animation des politiques publiques sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat et entrera envigueur le lendemain de sa publication.
Auch, le 20 mai 2024Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00013 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l□appui territorial et de l□animation des politiques
publiques
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Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00007
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature en matière
d□engagement juridique à M. Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de
l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature en matière d□engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental, de l□emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers
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E 3 ;PRÉFET Préfecture du GersD'U GERS | Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'engagement juridiqueà M. Antoine MAILLARDdirecteur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du GersLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU l'arrété préfectoral n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;.VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeurdepartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons duGers, à compter du 21 août 2023,VU l'arrété ministériel en date du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeurdé-partemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers, à compter du 1" avril 2021 ;VU l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers, à compter du 18 octobre 2022 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature en matière d□engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental, de l□emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers
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ARRETECOMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREARTICLE 1°*: Délégation est donnée à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur les titres etles BOP suivants :e BOPrégionaux
MINISTERE BOP TitresAgriculture et Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2,3 5et6souveraineté alimentaire |BOP 206Économie, finances et Développement des entreprises et de l''emploi 3souveraineté industrielle | BOP 134et numérique Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'État, dans le respect de la chartedépartementale de gestion des opérationsBOP 723Solidarités et familles Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active 3et6et expérimentations socialesBOP 304Conduite et soutien des politiques sanitaires etsocialesBOP 124Services du Premier Égalité entre les hommes et les femmes 3et6Ministre BOP 137Handicap et dépendanceBOP 157Cohésion des territoires | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 3et6vulnérablesBOP 177Intérieur et outre-mer Intégration et accès à la nationalité francaise 3et6BOP 104Immigration et asileBOP 303Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,à I'exclusion des documents suivants quel.qu'en soit le montant :* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,*les ordres de réquisition du comptable public,*les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses,* ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subvention..) dontle montant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI.ARTICLE 2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisation des crédits pourI'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature en matière d□engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental, de l□emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers
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En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu degestion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de laperformance, notamment les indicateurs de performance.'Au cours du premier trimestre de l'année, M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers, adresse aupréfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations duGers, la délégation qui lui est consentie à |'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Luc CATANAS, la délégation est donnée àMme. Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en appllcatlon des articles 38 et 44 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers peut subdéléguer sa signature à ses chefs de services ou responsables dela comptabilité.ARTICLE 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agentsconcernés, portée à la connaissance du prefet du Gers et publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'État.La signature des agents concernés est ac_créditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégationde signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental,de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet d'Auch, est abrogé.ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiquesdu Gers et aux fonctionnaires intéressés, et qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera en vigueur lelendemain de sa publication.Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIE
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature en matière d□engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental, de l□emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers
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Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00002
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Condom
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Condom 27
E _- Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Véronique MOREAUsous-préfète de CondomLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droitset libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l'article 43, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auchsecrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers,VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète deCondom;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfét de Mirande;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;VU la décision préfectorale du 28 septembre 2020 nommant M. Frédéric POINSIGNON,attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Condom 28
ARRETEARTICLE 1°*: Délégation de signature est donnée à MTM Véronique MOREAU sous-préfète deCondom, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Condom tous arrétés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents.Sont seuls exclus.de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrêtés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautésde communes,- les réquisitions du comptable.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à MTM Véronique MOREAU, à l'effet de signerpour lI'ensemble du département toutes décisions relatives :- 'au tourisme dans les domaines suivants :- le classement des offices de tourisme,- les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées,-' agrement maître restaurateur,- lesjeux: ouvertures annuelles des hippodromes, avis dans le cadre de la procéduredes casinos (agrément, création...). '- aux réglementations profess:onnelles et commerc:ales- aux surfaces commerciales soumises à autorisation dans le cadre de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial (CDAC).ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M"* Véronique MOREAU, sous-préfètede Condom, la délégation de signature est exercée par M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande.En cas d'absence ou d'empéchement de MTM Véronique MOREAU, sous-préfète de Condomet de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande, la délégation de signature est exercee parM. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MTM Véronique MOREAU, sous-préféte deCondom, de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande et de M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d''Auch, la délégation de signature est exercéepar Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du prefet du Gers.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, à l'effet designer, pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elle estamenée à assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décisionnécessitée par une situation d'urgence et notamment ;- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire françaiset reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers etdu droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays derenvoi, interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière enexécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Condom 29
- toutes décisions emportant la saisine du jjuge des libertés et de la détention aux finsde prolongation de la mesure de rétention administrative,- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement del'assignation à résidence d'un étranger, en application des dispositions du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,- les laissez-passer européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en'application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique,-les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON attachéprincipal d'administration de l'État, chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom,à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Condom:e les correspondances courantes :- correspondances n'emportant pas décision,- accusés de réception des pièces,- récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,- récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.e — les actes et les décisions suivants en matière de police générale :- attestations de délivrance de permis de chasser.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POINSIGNON, délégation est donnée àMme Véronique PECAL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 donnant délégation àMme Véronique MOREAU, Sous-Préfète de Condom, est abrogé.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M lesous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services del'État.Auch, le 20 mai 2024Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Condom 30
Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00001
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture,
sous-préfet d□AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00001 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet d□AUCH
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æ Préfecture du GersPRÉFET itDU GERS - Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature- à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture,Sous-préfet d'AUCH
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai' 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète deCondom ; eVU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;Sur proposition de M. le secrétaire général,
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00 -www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00001 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet d□AUCH
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ARRETEARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département. Cette délégationcomprend la signature des mesures prévues par le codede l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile.En ma»tière financiére, délégation est donnée a M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet d'Auch, pour signer tous engagements juridiques, mandats ettitres relevant des attributions de l'État dans le département.Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrêtés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- la réquisition du comptable.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signature de l'article 1°" duprésent arrêté est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gers. nEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet d'Auch et de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gers, la délégation de signature est exercée par Mme Véronique MOREAU,sous-préfète de Condom.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch, de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers et de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom, ladélégation de signature est exercée par M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 portant délégationde signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfetd'Auch, est abrogé:ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet du préfetdu Gers, Mme la sous-préfète de Condom et M. le sous-préfet de Mirandé sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.Auch, le 20 mai 2024Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00001 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet d□AUCH
33
Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00003
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à M.Raphaël FARGES
sous-préfet de Mirande
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES
sous-préfet de Mirande 34
Ex Préfecture du GersPREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signatureà M.Raphaël FARGESSous-préfet de Mirande
Le préfet du GersChevalier de I'Ordre. National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi dorientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritorialede la République, notamment son article 6 ;VU le d'écret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers;VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète deCondom ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00013 du 21 août 2023, portant délégation designature à M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande;VU la décision préfectorale du 31 août 2023 affectant Mme Sylvie. MAGNIE, attachéed'administration de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande àcompter du 1 septembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attaché3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTé! : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES
sous-préfet de Mirande 35
d'administration de I'Etat, à la sous-préfecture de Mirande;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à I'effet de signer pourl'arrondissement de Mirande tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments. 'Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,"-les arrêtés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
-----
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à I'effet de signer pourl'ensemble du département toutes décisions relatives à :- la réglementation funéraire:- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,- Autorisationde création d'une chambre funéraire, d'un crématorium,- Dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération,- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,- Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour ladélivrance de diplômes dans le secteur funéraire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël FARGES, la délégation designature est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaél FARGES, sous-préfet deMirande, et de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom, la délégation designature est exercée par M. Cédric KARI-HERKNER secrétaire général dela préfecture, sous-préfet d'Auch.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande, de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom et de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signatureest exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à l'effet de signer,pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'il est amené à
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES
sous-préfet de Mirande 36
assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadalre toute décision nécessitéepar une situation d'urgence et notamment;- toutes décisions emportant refus de séjour, obligationsde quitter le territoire français etreconduites à la frontière prévues par le code de I'entrée, du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécutiondes mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,- toutes décisions emportant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la mesure de rétention administrative,- toutes décisions ordonnant l'assignation à-résidence, ou le renouvellement de l'assignation àrésidence, d'un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile,- les laissez-passer européens,- les mémoires en défense devant lesjuridictions administrative et judiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en applicationdes articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE, attachéed'administration de I'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet designer pour lI'arrondissement de Mirande:* les correspondances courantes :- correspondances n'emportant pas décision,- accusés de réception des pièces,- récépis_s'és'de déclaration d'association et la correspondance afférente,- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,- récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants :- attestations de délivrance de permis de chasser.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MAGNIE, cette délégation de signatureest exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES
sous-préfet de Mirande 37
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE attachéed'administration de l'État, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, en casd'absence ou d'empêchement de M. Raphaél FARGES, les décisions mentionnées à l'article 2prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FARGES sous-préfet deMirande et de Mme Sylvie MAGNIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, ladélégation de signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration del'État.ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00013 du 1° septembre 2023 portantdélégation de signature à M. Raphaël FARGES, en qualité de sous-préfet de Mirande, estabrogé.
ARTICLE8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Mirande, Mme lasous-préfète de Condom et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES
sous-préfet de Mirande 38
Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00005
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Martine BESSAC,
conseillère d'administration de l□intérieur et de
l□outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la
légalité,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Martine
BESSAC,
conseillère d'administration de l□intérieur et de l□outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
39
E,- Secrétariat GénéralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU GERSLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Martine BESSAC,conseillère d'administration de l'intérieur et de I'outre-mer,directrice de la citoyenneté et de la légalité,Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabllltes locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladmlnlstratlon territoriale dela République, notamment son article 6 ;le décfet n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire'général de la préfecture du Gers;l'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur leposte de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté préfectoral du -20 mai 2024 portant délégation de signature àM. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservicesde la préfecture du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 'Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCHTél: 05 62.61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Martine
BESSAC,
conseillère d'administration de l□intérieur et de l□outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
40
ARRETEARTICLE 1R : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer tousdocuments concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer lesautorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnésétrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation designature- prévue à l'article 1er ci-dessus est exercée, chacun en ce qui concerne ses attributionsrespectives, par :* M. Freddy VIDAL, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau des élections et de laréglementation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :- M. Gilles DUPRAT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef debureau.* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administrationde l'Etat, cheffe du service desmigrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :- Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale, affectée auservice des migrations et de l'intégration.* Mme Charlotte LASSIME, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des relationsavec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par :- Mme Isabelle AMARGER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité.- Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN, secrétaire administrative de classe normale,affectée au bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations., * Mme Dominique- SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dubureau du droit de l'environnement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation designature prévue à l'article 2 ci-dessus est exercée par :* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service desmigrations et de l'intégration.* Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale, affectée au servicedes migrations et de l'intégration.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Martine
BESSAC,
conseillère d'administration de l□intérieur et de l□outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
41
ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :* M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à I'effet designer: = les récépissés de déclaration et de modification d'association,« les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les.élections politiques ou professionnelles,= les passeports.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy VIDAL, délégation est donnée àM. Gilles DUPRAT, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, cheffe du service des migrationset de l'intégration, délégation est donnée à Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative declasse normale, affectée au service des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :les titres de séjour, 'les documents de circulation pour mineurs étrangers,les titres de voyage pour réfugiés,les décisions d'irrecevabilité,tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00031 du 21 août 2023, portant délégation designature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre--mer,directrice de la citoyenneté et de la legallte est abrogé.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la directrice de la cntoyenneteet de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I EtatAuch, le 20 mai 2024
Le Préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Martine
BESSAC,
conseillère d'administration de l□intérieur et de l□outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
42
Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00009
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature en matière
d□engagements juridiques (programme n° 354
« administration territoriale de l□État » Action 4
« Pilotage territorial des politiques publiques »
Action 5 « Fonctionnement courant » et Action
6 « dépenses immobilières de l□administration
territoriale - dépenses de l□occupant »)
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00009 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière
d□engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l□État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques
publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l□administration territoriale - dépenses
de l□occupant »)
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!'4.PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature en matière d'engagements juridiques(programme n° 354 « administration territoriale de l'État » Action 4 « Pilotage territorial despolitiques publiques » Action 5 « Fonctionnement courant» et Action 6 « dépensesimmobilières de I'administration territoriale - dépenses de l'occupant »)Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àX orgamsatlon et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers àcompter du 12juillet 2021 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur departementalvde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du21 août 2023;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1* Délégation de signature au titre du programme n° 354 « administrationterritoriale de l'État», action 4 «Pilotage territorial des politiques publiques », action 5« fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de I'administration territoriale— dépenses de l'occupant », sur l'unité opérationnelle du Gers du BOP Occitanie est consentieaux personnes suivantes, pour la direction qui les concerne en matière d'ordonnancementsecondaire:
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00009 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière
d□engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l□État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques
publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l□administration territoriale - dépenses
de l□occupant »)
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1° M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires, centrede coût « DDT32 »,2° M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations , centre dé coût « DDETS-PP»,à l'effet de signer pour un montant inférieur à 90 000€:1° Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;2° Les décisions de dépenses et recettes telles que prévues dans la délégation de gestionprécitée ;3° La constatation du service fait;4° Le pilotage des crédits de palement5° Les actes relatifsà la prescription quadriennale des créances sur I'Etat.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :1° Les affectations des tranches fonctionnelles,2° Les ordres de réquisition du comptable public3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargee du contrôle financier, le courrier" l'informant des motifs conduisantà ne pas se conformerà l'avis donné.ARTICLE 3 : Les directeurs peuvent subdéléguer leur signature à leurs agents dans les conditionsprévues par l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié susvisés.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable dupréfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00007, du 21 août 2023 portant délégation designature en matière d 'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territorialede l'État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnementcourant » et Action 6 « dépenses immobilières de I'administration territoriale- dépenses del'Occupant »), est abrogé.ARTICLE 5: M. le secretalre général de la préfecture, M. le directeur du secrétariat généralcommun départemental, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeurdépartemental de Iemplou, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État et entrera en vigueur le lendemain de sapublication. Auch, le 20 mai 2024Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00009 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière
d□engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l□État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques
publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l□administration territoriale - dépenses
de l□occupant »)
45
Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00008
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature en qualité de
responsable d□unité opérationnelle à Monsieur
Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00008 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en qualité de
responsable d□unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers
46
Ex Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéEgalité o .Fraternité ARRETEportant délégation de signature.en qualité de responsable d'unité opérationnelleà Monsieur Xavier VANT,directeur départemental des territoires du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relativeaux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décret du 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptablllte pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne leministère de l'environnement;VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne lesministères des transports, de l'urbanisme et du logement;VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, mgenleurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers àcompter du 12juillet 2021;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Florent MITAULT,directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1* août 2023 ;
PREFECTURE DU GERSSECRITARIAT GENERAL3 Place du Préfet Claude Erignac - 32600 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00008 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en qualité de
responsable d□unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers
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VU l'arrête préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Gers ;SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 1%: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental desterritoires en qualité de. responsable d'unité opérationnelle, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres etles BOP suivants : |
N PROGRAMME m| Ministère de I'aériculture et de la souveraineté alimentaire149 \ Forêt, économie et développement durable deÿl'ÿaäculture, de la pêche et del'alimentation215 Conduite et pilotage dc—es politiques de l'agri_cultureMinistère de la transition écologiquè et de la cohésion des territoires113 ÎPaysagès, eau et biodiversité - -135 Urbanisme, territoire -_e'?am_élio;r_m:i_on de I'habitat181 Prévention des risques ) e207 Sécurité et éducation routières '217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, dedéveloppement durable et de la mer1362 EcologieMinistère de l'intérieur et de Foutre-mer723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de lacharte départementale de gestion des opérations du BOP 723 |Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.A l'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné" les ordres de réquisition du comptable public« les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses« ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrétés de subventions...) dont lemontant est supérieur à 90 000€ HT pour les titres III, V et VI.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00008 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en qualité de
responsable d□unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers
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ARTICLE 2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte del'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.En outre, ilproduit perlodlquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, lesdonnées nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de laperformance notamment les indicateurs de performance.Au cours du premier trimestre de l''année, Monsieur Xavier VANT, directeur départementaldes territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.ARTICLE 3: En cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur. Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires, la délégation qui lui est consentie à l'article 1°" du présentarrêté est donnée à M. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires.En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 dudécret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, Monsieur Xavier VANT,directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature à ses chefs de servicesou responsables de la comptabilité.ARTICLE 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agentsconcernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actesadministratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptableassignataire.ARTICLE 5: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental desterritoires, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effetde mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de I'Etat (conduite des procéduresde passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définiset réglementés par le code des marchés publics. |ARTICLE 6: Pour l'exercice de cette compétence, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires peut subdéléguer sa signature. Cette décision est notifiée auxagents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du directeurdépartemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs. -ARTICLE7 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00005, du 21 août 2023, portant délégationde signature en qualité de responsable d'unité opérationnelleà M. Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires du Gers, est abrogéà compter de la date d'entrée en vigueur duprésent arrété .ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture, et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera notifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnairesintéressés, et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera envigueur le lendemain de sa publication.Auch, le 20 mai 2024Le préfet,
Laurent CARRIE
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responsable d□unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers
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Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00010
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature, d□ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Monsieur François PLAULT,
directeur du secrétariat général commun
départemental du Gers
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secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun
départemental du Gers
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E . Préfecture du GersPRÊ FET | Secrétariat GénéralDU GERSijertéEgalitéFraternitéARRÊTÉportant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et dereprésentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT,directeur du secrétariat général commun départemental du Gers
Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics ;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'ala prévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
Préfecture du GersSecrétariat Général3, place du Préfet — 32000 AUCH
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Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du Ministère de I'Intérieur du 12 novembre 2021 portant nomination deMonsieur François PLAULT en qualité de directeur du secrétariat général commundépartemental du Gersà compter du 1"janvier 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Gers;Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023portant délégation de gestion sur l'UO 0349-CDBU-DR31 « Fonds pour la transformationde l'action publique », au préfet du Gers pour les opérations relevant de son périmètre;Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023-portant délégation de gestion sur l'UO 0148-DAFP-DS31, au préfet du Gers pour lesopérations relevant de son périmètre;Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023portant délégation de gestion sur l'UO 0148-DAFP-DF31, au préfet du Gers pour lesopérations relevant de son périmètre ;Vu.la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occntanle du 23 mars 2023portant délégation de gestion sur I'UO 0354-CPNE-DR31 « Programme -nationald'équipement des préfectures », au préfet du Gers pour les opérations relevant de sonpérimètre;Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023portant délégation de gestion sur l'UO 0363-DITP-DR31 « Plan de relance », au préfet duGers pour les opérations relevant de son périmètre ;Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023portant délégation de gestion sur l'UO 0363-CDMA-DR31 « Plan de relance », au préfet duGers pour les opérations relevant de son périmètre ;Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 2 avril 2021portant délégation de gestion sur 'UO 0362-CDIE-DR31 « Plan de relance », au préfet duGers pour les opérations relevant de son périmètre ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Messieurs lesdirecteurs des directions départementales interministérielles concernées,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d□ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun
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ARRETEARTICLE 1%*: Delegatlon de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeurdu secrétariat général commun départemental du Gers,à l'effet de signer toutes décisionset correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat généralcommun départemental du Gers, à l'exception de :> au titre des ressources humaines :- les sanctions disciplinaires ;- I'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.> au titre de l'ordonnancement secondaire :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformerà l'avisdonné;- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local enmatière d'engagement de dépenses.> au titre des dispositions générales- toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, leprefet de région, la présidente du conseil régional, le président du conseil départemental,ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopérationintercommunale.
CHAPITRE | : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnéeà Monsneur François PLAULT, directeur dusecrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet de signer .les décisionsindividuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale:Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commundépartemental :- les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longuedurée, les décisions relativesà l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercicede fonctionà temps plein;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;- les contrats de vacataire ;« les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun ;- la signature des conventions de stage ;- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;« loctroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées àl'horaire variable ;
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+ les avis portant sur des demandes de mobilité ;- les arrétés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ycompris les indemnités d'astreintes ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;« l'octroi des autorisations d'absence ;- les décisions en matière de télétravail.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :- les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié ;- les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, hors fraispédagogiques ;« les notifications, les bordereaux de transmission, les états de service et lesattestations.En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départementalde la préfecture et des directions departementales interministérielles:- les décisions mduwduelles de prestatAl'ons et les arrêtés attributifs de subvention,dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale ;- les conventions de restauration ;
CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeur dusecrétariat général commun départemental du Gers pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses de l'État relatives aux opérations de programmation et' depilotage sur les UO suivantes:- UO 0354-DR31-DP32 (administration territoriale de l'État) ;- UO 0349-OCCI-DT32 (fonds de transformation de l'action publique) ;- UO régionale 0362-CDIE-DR31 (écologie - plan de relance énergétique) ;- UO régionales 0363-CDMA-DR31 et 0363-DITP-DR31 (plan de relance- volet compétitivité-sécurisation des préfectures) ; ;- UO régionale 0354-CPNE-DR31 (programme national d'équipement des préfectures) ;- UO régionale 0349-CDBU-DR31 (fonds de transformation de l'action publique) ;- UO régionales 0148-DAFP-DS31 et 0148-DAFP-DF31 ;- UO 0348-DP31 DD32 (Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs) |- UO 0723-DR31-DD32 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État) ;Au titre del'action sociale :- BOP 176 (police nationale);- BOP 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture hors aide matérielle etcomité local d'action sociale);- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;
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secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun
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- BOP 217 (conduite et pilotage de I'écologie, de I'énergie, du développement durableaction sociale hors aide matérielle et comité local d'action sociale)- BOP 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse etde la vie associative pour la partie action sociale) ;- BOP 148 (fonction publique — prestations interministérielles d'action sociale) ;- BOP 155 (conception, gestion, évaluation des politiques de l'emploi et du travail) ;Au_titre de |'aide à la relance de la construction durable et du soutien aux mairesbâtisseurs:- BOP 362 (plan de relance - volet écologie — centre financier 0362-TECO-EO31)Cette délégation porte sur I'engagement, la constatation des services faits, la certificationdes services faits dans l'application informatique de l'État, la liquidation, le mandatementdes dépenses, l'érission des titres de perception et leur saisie dans l'application Chorusformulaires.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers, pour les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution(engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale(gestion du patrimoine immobilier de l'État).Visa préalable à une dépense :toute dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC sera soumise au visapréalable:- du secrétaire général de la préfecture,- du directeur départemental des territoires,- du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, -pour les UO et centres de coût qui les concernent.CHAPITRE 11l : REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 4: Monsieur Frangois PLAULT, directeur du secrétariat général commundépartemental du Gers, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que définipar le code de la commande publique.ARTICLE 5 : À cette fin, délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT,directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet de signer lesmarchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous lesactes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au réprésentant dupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des chargesadministratives générales.Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement desmarchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros TTC.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 6: Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé àsubdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera I'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de l'État du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d□ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun
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ARTICLE 7 : L'arrété préfectoral n°32-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégationde signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateurà M. François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, estabrogé.ARTICLE8: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Pau. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratifpar la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).ARTICLE 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeurdépartemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations et Monsieur le directeur du secrétariatgénéral commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
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