TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-191
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-05-14-00001 - Arrêté conjoint portant fixation des tarifs applicables
à compter du 1er mai 2024 au CEP Saint Jean du Caussels à Albi

Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée applicable au service AEMO-R
de la MECS Lucie Aubrac à Gaillac (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-14-00001
Arrêté conjoint portant fixation des tarifs
applicables à compter du 1er mai 2024 au CEP
Saint Jean du Caussels à Albi
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée applicable au service AEMO-R de la
MECS Lucie Aubrac à Gaillac
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-14-00001 - Arrêté conjoint portant fixation des tarifs applicables à compter du 1er mai 2024 au CEP
Saint Jean du Caussels à Albi
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable au service AEMO-R de la MECS Lucie Aubrac à Gaillac3
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ CONJOINT
portant fixation des tarifs applicables à compter du 1% mal 2024
au CEP Saint Jean du Caussels à ALBI
+
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Civil et notamment son article 375 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 relative au financement de la sécurité sociale pour
l'exercice 2024 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
Vu la Conférence des Métiers d'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013, relatif au renouvellement de l'habilitation justice ;
Vu le courrier transmis le 12 décembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service désigné ci-dessus a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la
Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et du Directeur Général des
Services:
WWW.TARN.FR =
DEPARTEMENT DU TARN — 81013 ALBI CEDEX 9 - Tél : 05.63.45.64.64 — Mail : president@tam.ir
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle 4 Monsieur le Président du Conseil dapartemental
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Saint Jean du Caussels à Albi
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable au service AEMO-R de la MECS Lucie Aubrac à Gaillac4
AR RET E:
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'internat
du CEP Saint Jean du Caussels à ALBI sont autorisées comme suit :
MONTANTS
TOTAL Dépenses brutes 3 497 366 euros
Produits en atténuation 60 000 euros
TOTAL Dépenses nettes 3 437 366 euros
Résultat définitif à incorporer -21 792 euros
Dépenses réformées en N-2 41 113 euros
Total charges entrant dans la détermination du tarif 3 418 045 euros
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
Educatif et Professionnel (SEP) du CEP Saint Jean du Caussels à ALBI sont autorisées
comme suit :
MONTANTS
TOTAL Dépenses brutes 1 734 773 euros
Produits en atténuation 16 100 euros
TOTAL Dépenses nettes 1 718 673 euros
Résultat définitif à incorporer -145 846.71 euros
Dépenses réformées en N-2 49 331 euros
Total charges entrant dans la détermination du tarif 1 815 189 euros
Article 3 :
Caussels à ALBI sont fixés comme suit :
e Hébergement en internat classique avec délégation familiale : 199.38 euros.
e Hébergement en logement diffus avec délégation familiale : 176.92 euros.
+ Hébergement en internat classique sans délégation familiale : 196.62 euros.Les prix de journées applicables à compter du 1°' mai 2024 au CEP Saint Jean du
e Hébergement en logement diffus sans délégation familiale : 174.15 euros.
e SEP avec délégation familiale : 157.74 euros.
e SEP sans délégation familiale : 156.75 euros.
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Saint Jean du Caussels à Albi
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable au service AEMO-R de la MECS Lucie Aubrac à Gaillac5
Article 4: Dans l'hypothèse où les nouveaux tarifs ne sont pas fixés au 1°' janvier 2025, les prix de
journées versés à compter de cette date seront les suivants :
e Hébergement en internat classique avec délégation familiale : 191.95 euros.
+ Hébergement en logement diffus avec délégation familiale : 176.92 euros.
e _ Hébergement en internat classique sans délégation familiale : 189.19 euros.
+ Hébergement en logement diffus sans délégation familiale : 174.15 euros.
e SEP avec délégation familiale : 156.51 euros.
+ SEP sans délégation familiale : 155.52 euros.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative de BORDEAUX
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CÉDEX
Dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Tam, le Directeur Général des Services, le
Trésorier Payeur Général et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'Exécutif Départemental et de la Préfecture du Tam.
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Michel VILBOIS
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Saint Jean du Caussels à Albi
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINT
portant fixation du prix de journée
applicable au service AEMO-R de la MECS Lucie Aubrac à Gaillac
+
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Civil et notamment son article 375 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale 2022 ;
Vu l'arrêté conjoint du 3 avril 2023 portant autorisation de création d'un service d'action éducative en
milieu ouvert renforcée d'une capacité de 40 mesures pour des jeunes de 0 à 18 ans dans le
Département du Tam ;
Vu la Conférence des Métiers d'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Tarn réunie
le 09 février 2024 relative à la tarification 2024 des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Sur rapport du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la chef du service
Tarification et Planification du Département du Tarn ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et du Directeur Général des
Services du Département ;
AR RÊTE
Article 1: Pour lexercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du Service AEMO-R de la MECS Lucie Aubrac à Gaillac sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL
e Groupe! L 40 809 euros
Dépenses afférentes à l'exploitation courante.
° DÉPENSES |* Groupell 348 967 euros 452 608 euros
Dépenses afférentes au personnel.
e Groupe illDépenses afférentes a la structure. 62 835 euros
e GroupelProduits de la tarification. 452 608 euros
e Groupe lle RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation. vers 452 608 euros
° Groupe ill
Produits financiers et produits non encaissables. 0 euros
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Saint Jean du Caussels à Albi
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Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
we Le Président du ConsLe prix de journée applicable à compter du 1° avril 2024 au Service AEMO-R de la MECS
Lucie Aubrac est fixé à 32.28 euros.
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif n'est pas fixé au 1° janvier 2025, le prix de journée
versé à compter de cette date sera égal au prix de journée moyen fixé pour
l'année 2024, soit 31.63 euros.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative de BORDEAUX
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CÉDEX
Dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
En application des dispositions du lil de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale
et des Familles (CASF), le tarif fixé à l'article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Exécutif Départemental et de la Préfecture du Tarn.
Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le Directeur Général des Services
Départementaux du Tarn, le Trésorier Payeur Général, le Payeur Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Albi, le «LE AVR 2998
épartemental,
Michel VILBOIS Christophe. OND
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-14-00001 - Arrêté conjoint portant fixation des tarifs applicables à compter du 1er mai 2024 au CEP
Saint Jean du Caussels à Albi
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