TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-080
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes
81-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi
pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de
taxi pour l'année 2024
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-15-00001 - Arrêté
préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023, portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, Tarn en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant les consultations menées auprès des représentants des organisations professionnelles
(FNAT et FNDT81) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable aux taxis du département du Tarn soumis aux dispositions du
code des transports — articles L.3120-1 et suivants et articles R.3120-1 et suivants.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l'article R.3121-1 du code susvisé :
1- Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du
décret n° 2016-769 du 9 juin 2016, relatif aux instruments de mesure ;
2 - Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » conforme aux caractéristiques
fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis. Il s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
3 - Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement.
4 - Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite
par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
5 - une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du
code de la consommation ;
6 - un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1 du code susvisé, en état
de. fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin.de permettre au prestataire de
services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code
monétaire et financier.
Té!: 05 63 45 61 61
Mél : sp-reglementation@tarn.gouv.fr
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Article 3 : La définition des tarifs est la suivante :
- Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
- Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la station ;
- Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
- Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour à vide à la station.
Article 4 : Les tarifs de nuit (B et D) sont applicables pour les courses effectuées :
- de 19 heures à 7 heures,
- les dimanches et les jours fériés,
- par temps de neige ou verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que
l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver» est
nécessaire. Ces deux conditions sont cumulatives pour bénéficier de ce tarif.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules indique à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Article 5 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximums, toutes taxes
comprises (TVA à 10 %), applicables au transport de voyageurs par taxis dans le Tarn, sont fixés ainsi :
- prise en charge pour tarifs A, B Cou D:2,85€;
- tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course : 8 € (majorations et suppléments inclus) ;
- heure d'attente ou de marche lente de jour et de nuit : 28,34€ ;
La valeur de la chute est fixée à 0,10€.
- kilomètre parcouru :
Tarif | Prixaukmen €
A 1,07 €
B 1,60 €
C 214 €
D 3,21€
Le cas échéant, les suppléments ci-après pourront être ajoutés à la somme inscrite au compteur :
a) 4,00 € par personne majeure ou mineure à partir de la 5ème personne :
b) 2,00 € pour la prise en charge de bagage applicable pour chacun des bagages suivants :
- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente,
par passager.
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, modifiée interdit de refuser la présence des chiens
guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel pour cette prise en charge.
Article 6 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur, conforme
aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié pouvant être contrôlé par le
service métrologie de la direction régionale des entreprises, de I'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie.
Article 7: Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires sont soumis à vérification de
l'installation, au contrôle en service et à la vérification primitive des instruments réparés, en application
des dispositions du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié. Ces
contrôles sont assurés par les organismes agréés dans les conditions prévues par l'arrété précité.
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Article 8 : Le taximètre est mis en position de fonctionnement dés le début de la course et applique les
tarifs réglementaires. Le conducteur signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la
course, passage au tarif de nuit notamment.
Article 9 : En application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié précité relatif
à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le véhicule d'une
manière parfaitement visible et lisible de la personne transportée avec la mention « tarifs fixés par
l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 » :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application (prise en charge, tarifs
kilométriques A, B, C et D, tarifs d'attente ou de marche lente et suppléments divers, conditions de
majoration prévue à l'article 4 pour route enneigée ou verglacée) ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire (prestations supérieures à 25€) ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom et le
lieu de départ et d'arrivée ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler par carte bancaire quel que soit le montant ;
- l'adresse à laquelle peut-être adressée toute réclamation, à savoir: DDETSPP du Tarn (Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) - Cité
administrative - Bât E - 18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI Cedex 9.
Il est indiqué le nombre de personnes maximum pouvant être transportées dans le véhicule.
L'affichage reprend la formule suivante « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue
par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 € ».
Les professionnels sont invités à traduire en anglais et en espagnol les mentions de ces affichettes.
Article 10: Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la
délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3
octobre 1983 modifié soit 25€ (TVA comprise).
Elle doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
a) date de rédaction
b) heures de début et fin de la course
c) nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
d) numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
e) adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients
f) montant de la course minimum
g) prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
Doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite:
* la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments
* le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1°" du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015
susvisé
* à la demande du ctient : son nom, le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Elle doit être établie en double exemplaire - un exemplaire remis au client, le double conservé par le
prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction - y compris pour
des sommes inférieures à 25 € TTC.
Article 11 : La mise à jour de la table tarifaire des taximètres (compteurs horokilométriques) doit être
réalisée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Entre cette date et la modification du compteur horokilométrique, une hausse ne pouvant excéder la
variation du tarif de la course-type (5,4%) pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le
cadran, hors supplément, en utilisant le tableau de correspondance mis à disposition de la clientèle. Les
suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments donnent lieu à une mention manuscrite sur la note
remise au consommateur.
La lettre majuscule S de couleur ROUGE est apposée sur le cadran du taximètre après configuration des
tarifs pour l'année 2024.
Té! : 05 63 45 61 61
Métl : sp-reglementation@tarn.gouv.fr
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Article 12 : Le préfet, les maires du département, la directrice départementale de I'emploi du travail
des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement de
I''aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur régional des entreprises, de I'emploi, du travail
et des solidarités d'Occitanie, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié et affiché conformément a la loi et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Faità Albi,le 1 5 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès
(au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)".
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