EXPRÉFETD'EURE-ET-LOIR- LébertéFraternité
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
Fixant la composition de la conférence intercommunale du logement de la Communautéd'agglomération du Pays de Dreux
Vu.le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.441-1-5, L.441-2-7, L.441-2-8;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové etnotamment son article 97;Vu la loi n°2017-86 relativeà I'égalité et à la citoyenneté notamment son article 70;Vu l'arrêté du 17 novembre 2019 modifié fixant la composition de la conférence intercommunaledu logement de la Communauté d'agglomération du-Pays de Dreux;Vu la délibération n°2017-80, adoptée le 24 avril 2017, par Ie_Conseil Communautaire de laCommunauté d'agglomération du Pays de Dreux relative au 2° arrét du programme local del'habitat intercommunal suite à l'avis rendu par les communes ;Vu la délibération n°2016-9 adoptée le 1° février 2016 par le Conseil Communautaire de laCommunauté d'agglomération du Pays de Dreux, relativeà la mise en place de la conférenceintercommunale du logement;Vu la délibération n°CC2024-026 adoptée le 18 mars 2024 par le Conseil Communautaire de laCommunauté d'agglomération du Pays de Dreux relative à l'attribution des logements sociaux et lavalidation des documents de référence,
Article 1: La conférence intercommunale du logement de la Communaute d'agglomération duPays de Dreux est présidée conjointement par le Préfet d'Eure-et-Loir ou son représentant etpar le Présiderit de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ou son représentant.
Article 2 : Elle est constituée:- Des représentants des services de I'E:at» Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir ou son représentant ;». Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ou son représentant ;

° Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités de I'Eure ou sonreprésentant;» — Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son representant- Des représentants des collectivités territoriales:* Maires des communes membres de la Communaute d'agglomération du Pays deDreux ou leurs représentants;* Président du Conseil départemental d'Eure-et-Loir ou son représentant* _ Président du Conseil départemental de l'Eure ou son représentant;* Président du Conseil régional Centre Val-de-Loire ou son représentant;» — Président de la Conseil régional Normandie ou son représentant.- Des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire:< Directrice générale de l'office public de I'habitat - Habitat Drouais ou sonreprésentant;* Directeur général de l'office public de I'habitat - Häbitat Eurélien ou sonreprésentant;e Directeur général de la SA HLM Eure-et-Loir Habltat ou son représentant;« Directeur général de la SA HLM La Roseraie ou son représentant;« Directeur général de Mon Logement 27 ou son représentant;» Directrice généralede la Société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) ouson représentant.- Des représentants des organismes titulaires des droits de réservation:« Directeur régional Centre-Val de Loire d'Action Logement ou son representant« Directeur régional Normandie d'Action Logement ou son représentant.- Des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commissionnationale de concertation:° Président de l'union départementale de I'Eure consommation logement etcadre de vie ou son représentant;» Président de l'union départementale de l'Eure de la confédération syndicaledes familles.- Des représentants des associations ou établissements dont l'un des obiets estl'insertion ou le logement des personnes défavorisées :» _ Président du Groupement d'intérêt public Relais logement ou son représentant ;e Directeur territorial Normandie/Eure-et-Loir d'Adoma.- Des représentants locaux des associations de défense des personnes en situationd'exclusion par le logement :° Président de l'union départementale des associations familiales ou sonreprésentant ;» Président la fédération départementale d'Eure-et-Loir de la confédérationNationale du logement ou son représentant.- Des représentants locaux des structures de lutte pour l'accessibilité:* Président de l'association.Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que choisir;e Président de I'association Valentin Haly;e — Directeur de la Fondation ANAIS;* Président de l'association des paralysés de France.ELes Présidents sont autorisés à inviter des personnes qualifiées non-permanentes à laconférence intercommunale du logement selon les sujets abordés.

Article 3 : Chaque membre de la conférence intercommunale de la Communauté d'agglomération duPays de Dreux a voix délibérative.
Article 4 : La conférence intercommunale du logement se réunit a minima une fois par an. Elle est régiepar un règlement intérieur approuvé par l'ensemble de ses membres.
Article 5 : Le secrétariat de la coriférence intercommunale du logement est assuré par la Communautéd'agglomération du Pays de Dreux.
Article 6 : Le Préfet d'Eure-et-Loir et le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreuxsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
À Chartres, le '/"410'202[1 N
Le Président de la Communauté d'agglomérationdu Pays de Dreux
Hervé JONATHAN Gg'RaRz/ SOURISSEAU