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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 290 – 01/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/01/2026 et le 01/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
REPUBLIQUE | FP
FRANGAISE .
Liberté . a | FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques | Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle |
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines : Le Directeur départemental des Finances publiques de
. la Moselle par intérim
1, rue François de Curel ai
BP 41054 :
57036 Metz Cedex 1
t
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux
du contrôle fiscal et du recouvrement |
Division Contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
Abroge la décision du 29 août 2025 publiée au RAA n° 182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles ie:à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la GS en
générale des finances publiques; . ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 ele aux services déconcentrés de la directionn générale
des finances publiques ;
Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal MARON, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
à l'effet de signer: :
Contentieux du contrôle fiscal
> dans la limite de 500 000 €, en matière de contentieux contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
en dehors des prises de position au titre de l'interlocution départementale et/ou de prise de -
décision définitive par MonsieurGuy KLEIN, Directeur départemental des finances .
publiques de la Moselle par intérim;
1/6

> en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 250 000 € ;
> sans limite de montant, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
': des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Contentieux du recouvrement
> les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 500 000 € ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondéessur les dispositions du II de I' article 1691 bis du Code général des impôts dans la
limite de 500 000 €;
> en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impéts, ainsi que sur les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite,
pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts
dans la limite de 250 000 € ;
> les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans
la limite de 250 000 €;
> les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées auxjuridictions
" administratives oujudiciaire.
' Article 2
Délégation de signature est donnée a Mme Ann-Kareen BURT, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable de la Division Contrôle Fiscal, Contentieux ett Recouvrement
Forcé à l'effet de signer:
Contentieux du contrôle fiscal
> dans la limite de 300 000 €, en matière de contentieux de contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office;
> en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
> les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 300 000 € par demande.
Contentieux du recouvrement
> les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 300 000 € ;
2/6

>
>
les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la
limite de 300 000 € ;
en matiére de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite,
pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts
dans la limite de 100 000 €. .
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement.
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans
la limite de 100 000 € ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
> les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaire.
{Article3
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances Publiques affectés au contentieux
du contrôle fiscal de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé ci-après :
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux de contrôle fiscal les décisions
"d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office;
> en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
| Article 4
Délégation de signature est donnée aux contréleurs des Finances Publiques affectés au contentieux
du contrôle fiscal de la division du contrêle fiscal, contentieux et recouvrement forcé ci-après :
M. Cédric GAGNAIRE
Contrôleur principal desfinances publiques
3/6

à l'effet de signer :
=> dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux de contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
> en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €;
' Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances Publiques affectés au
remboursement des crédits de TVA de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement
forcé ci-après :
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publique
M. Christophe GOURMELEN
Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
> les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
> les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 300 000 € par demande.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances Publiques affectés au
remboursement des crédits de TVA de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement
forcé ci-après :
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principaledes finances publiques |
M. Cédric GAGNAIRE
Contrôleur principal des finances publiques
à l'effet de signer: |
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande.
4/6

Article 7
Délégation de signature est donnée a M. Stéphane HOTZ, a M. Mourad BENHARKAT, inspecteurs
des finances publiques et a Mme Marie-Laure BEUGNETTE, à Mme Marie-Claude KARMANN
_inspectricesdes finances publiques affectés au contentieux du recouvrement de la division du
_ contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé à l'effet de signer :
>
>
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 €; -
les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la
limite de 60 000 €;
en matiére de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite,
pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts
dans la limite de 60 000 €. Ce
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans
la limite de 60 000 € ; :
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées auxjuridictions
administratives ou judiciaire.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre MALHERBE, contrôleur des finances publiques
affecté au contentieux du recouvrement de la division du contrôle fiscal, contentieux et
recouvrement forcéà l'effet de signer:
>
>
les décisions prises sur les contestations. relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 30 000 € ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de |' article 1691 bis du Goede général des impôts dans la
limite de 30 000 € ;
en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite,
pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts
dans la limite de 30 000 €.
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans
la limite de 30 000 €;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées auxjuridictions
administratives ou judiciaire.
5/6

Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Fiffances publiques de la
| Moselle par intérim, im
6/6

REPUBLIQUE . J +
FRANÇAISE |
Liberté - - | ' | : FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; :
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques ; Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
'Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
. BP 41054
: 57036 Metz Cedex1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de Direction
. Abroge l'arrêté du 30 septembre 2025, publié au RAA n° 210/2025
_Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim;
Vu le Code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe II et les articles :212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction
générale des finances publiques;
: Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
à Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Ce mens. Fiscal, Foncier et Economique, à |' effet de
signer:
> en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 € ;
D les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 250 000 € ;
> en matière de gracieux fiscal d'assiette, les ation portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 250 000 € ;
1200 a -

=> les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant. |
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. :
2/2

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Metz, le 1er janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle par intérim
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de Direction
Abroge la décision du 29 août 2025, publiée au RAA n° 182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
L'administrateurde l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Moselle par
intérim ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Patrice MALTAVERNE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, à Sylvie GUIRAUD-MULLER, inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors classe à la division Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique, à l'effet de
signer :
· en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
100 000 € ;
· les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 100 000 € ;
1/2

· en matière de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
· les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle par intérim,
Guy KLEIN
2/2

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Metz, le 1er janvier 2026
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de Direction
Abroge la décision du 29 août 2025, publiée au RAA n° 182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de la division
Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique désignés ci-après :
Isabelle DARDANT
Sandra DIAVORINI
Olivier DURAND
Sarah FERRIGNO
Diane GONDOLFF
Philippe KLEIN
PATRICIA MARTINÉ
Johanna PEPIN
Cyril PIERRE
Frédérique POINSIGNON-GANNE
Fabienne SANTUCCI
Sylvie WEISSENBACHER
1/3

à l'effet de signer :
· en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
30 000 € ;
· les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 30 000 € ;
· en matière de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
· les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques de la division
Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique des affaires juridiques et du contentieux désignés
ci-après,
Logan BOVI
Christelle FABRE
Laurène SCHILTZ
à l'effet de signer :
· en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
15 000 € ;
· les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises
et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 15 000 € ;
· en matière de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
· les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2026.
2/3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle par intérim,
Guy KLEIN
3/3

EX =<a
Liberté Egalité « Fraternité
_ REPUBLIQUE FRANÇAISE
_ EQUIPES DE RENFORT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Abroge l'arrêté du 18 décembre 2025, publié au RAA n°277/2025
L'administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de la Moselle par
intérim ; ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles, 212 à 217
de son annexe IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif :aux services déconcentrés de la direction sili
des finances publiques;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
'précisée dans le tableau ci-dessous ;
Limite : Limite .
NSMEBIENOoM Grade des décisions des décisionsdes agents . . :
E . ; _ contentieuses gracieuses
DORVILLE-RENAUD Isabelle Inspecteur | | 15 000 € 15 000€
GEIS Christophe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
' GUERDER Jean-François . Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LAURENT Jacques Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LONARDI Agnés Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
SELIGA Laurence Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
ZUCCARI Francis __ Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BIEHL Luc Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
CAFORA Nathalie . Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DAO LAFONT Sandra ï Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FISCHER Marc Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
GERARD Isabelle ' Contrôleur 10 000 € : 10 000 €
MARINHO Toni Contrôleur : 10000 € 10 000 €
MARSAL Patrick. Contréleur 10 000 € . 10 000 €
PERIQUET Stéphane ~ Contréleur 10 000 € 10 000 €

Nom et prénom Limite Finsfe agents Grade des décisions _des décisions
: contentieuses gracieuses
ROSCHBACH Régis Contrôleur 10 000 € + 10 000 €
SCHWARTZ Frédéric . Contréleur ' 10 000 € 10 000 €
SERSOUB Elisabeth Contrôleur a 10 000 € 10 000 €
THIERRY Benjamin . Contrôleur 10 000 € 10 000 €.
' WEBER Philippe . Contrôleur 10 000 € 10 000 €:
WUILLAUME Raphaël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BUTUK Mikaël Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
PERRIN Danielle Agent administratif principal 2 000 € -2 000 €
RICHE Jérôme - | Agent administratif principal 2 000€ 2000 €
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Article 3 —
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Moselle par intéri

|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
À
FINANCES PUBLIQUES À
Metz, le 1° janvier 2026
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en :
matière de contentieux et de gracieuxfiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe Il au Code En des lies
Abroge la liste du 30 me 2025, publiée au RAAn°210/2025
Services Nom et prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
(SIP)
SIP de Metz |
Mme Séverine MORGENTHALER-PARISE.
SIP de Thionville
_|M. Pascal SCHERER
_ [SIP de Moselle Est |
Mme Bernarde ASSANT-BAREAU -
SIP de Sarrebourg
Mme Joëlle MARX
Services des impôts des entreprises
(SIE)
SIE de Metz
M. Patrice PIERRE
SIE de Thionville
Mme Audrey GAUCHE
SIE de Saint-Avold
Mme Marie-Claude HOFF
Service départemental des impôts foncier
"(SDIF)
Mme Sandrine PERIAUX
1/4

Pôle de Contréle Revenus/Patrimoine M. Jean GRAVINA
(PCRP) Mme Catherine DEISS
Service Départemental de l'Enregistrement M. Stéphane JACQUEMIN
(SDE)
Mme Emmanuelle BARONE
M. Michel BOUNOUA
M. Vincent KARL
Mme Diane LAURENT
Pôle de contrôle des Professionnels
(PCP) M. Mathieu WAWERINITZ
Mme Audrey ZIETEN
Pôle de recouvrement spécialisé | Mme Josiane HEISCHLING (intérim)
(PRS)
2/4

Les responsables de service désignés ci-dessus sont compétents :
Dans la limite de
60 000 €
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000 €
Sans limite
Pour prendre des
décisions contentieuses
d'admission totale,
d'admission partielle, de
rejet, de dégrévement
_jou de restitution
d'office.
Pour prendre des
décisions gracieuses
portant remise,
modération, transaction
ou rejet. |
Pour statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA
et de crédits d'impôt.
Dans la limite de
30 000 €
Pour prendre les
décisions gracieuses
concernant les impôts,
taxes ou contributions
visés à l'article 1730 du
Code général des impôts
et portant sur :
la majoration de
recouvrement de
10 % prévue par
l'article 1730 du
Code général des
impôts ;
les intérêts moratoires
prévus par l'article
L. 209 du Livre des
Procédures Fiscales;
les frais de poursuite.
Pour signer les documents
nécessairesà l'exécution
comptablé des décisions
gracieuses et contentieuses.
Pour statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
Valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique
territoriale, présentées par une
entreprise dont tous les :
établissements sont situés dans
le ressort territorial d'un seulet
même service des impôts des
entreprises (SIE).
' Pour statuer sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière
pour perte de récoltes.
Pour accorder les prorogations
de délai prévues au IV et au IV
bis de l'article 1594-0 G du Code
général des impôts et au Il de
l'article 266 bis de l'annexe III au
Code général des impôts.
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2026.
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
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Direction départementale des Finances publiques
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Metz, le 1er janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle par intérim
Délégation spéciale de signature à la responsable du Pôle « Opérations de l9État »
Abroge la décision du 29 août 2025, publiée au RAA n° 182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l9arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l9article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d9organisation
et de fonctionnement dans les régions de l9administration territoriale de l9État ;
Vu l9arrêté du 19 décembre 2025 chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l9État du grade
transitoire, de l9intérim de la direction départementale des finances publiques de la Moselle à
compter du 1er janvier 2026 ;
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Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Alice GRANDJEAN, responsable du pôle
« Opérations de l9État », à l9effet de me suppléer dans l9exercice de mes fonctions sur le pôle
« Opérations de l9État » et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la
gestion de ce pôle et aux affaires qui s9y rattachent, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Les dispositions de la présente décision prennent effet le 1er janvier 2026.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle
par intérim,
Guy KLEIN
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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