HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-015
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
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AP Modifications ASA des Eaux de Messy
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| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEPA D t L4 e LA LAÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf : PV/VGArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0003 du 10 janvier 2025Portant modifications des statuts del'Association Syndicale Autorisée des Eaux de MESSY - commune de MIEUSSYVU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 :VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8et 9 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;VU la création de l'association syndicale des Eaux de Messy le 21 avril 1918 sur le territoirede la commune de Mieussy ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >). Modules 1 et 7 : Relation générale avec C nTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU la décision prise par délibération du 7 mai 2024 pour la création de l'AssociationSyndicale Autorisée des Eaux de Messy a Mieussy ;CONSIDERANT que les membres de l'Association Syndicale Autorisée des Eaux de Messyse sont réunis en Assemblée Générale, sous la présidence de M. Arnaud Bosson le 7 mai2024,CONSIDERANT que le Conseil d'Administration a validé les nouveaux statuts del'Association Syndicale Autorisée des Eaux de Messy sur la commune de Mieussy ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle 1er : Sont approuvés la mise à jour des statuts (annexe 1) :- Changement de siège : Mairie de Mieussy au lieu de l'adresse de l'ancien président ;- Paragraphe Qualité des membres : un propriétaire = 1 voix par unité de logement ;- paragraphe Composition et fonctionnement du syndicat : 11 membres maximum (au lieude 9 membres),- la liste des parcelles (annexe 2 ) de l'Association Syndicale Autorisée des Eaux de Messy àMieussy, annexée au présent arrêté ; tels qu'adoptés par son Assemblée Générale.- la carte du périmètre de l'association (annexe 3).Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié parl'Association Syndicale Autorisée des Eaux de Messy à Mieussy, aux propriétaires desparcelles définies à l'annexe (2), du présent arrêté et affiché dans la mairie indiquée al'article 4 ci-dessous.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr.Article 4: - Monsieur le sous-préfet de Bonneville ;- Monsieur le maire de Mieussy ;- Monsieur Arnaud Bosson, président de l'Association Syndicale Autorisée desEaux de Messy ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée a:- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.Pour le préfet,Le secrétaire général,v -_
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-n° 0002 du 10 janvier 2025Portant dissolution del'Association Foncière de Remembrement de Chénexdans la commune de ChênexVU le Code rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8et 9;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-Anthony DELAVOET enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 1982 instituant une Association Foncière deRemembrement (AFR) de Chénex dans la commune de Chénex ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ' C)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec « me. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU la délibération de l'AFR de Chénex en date du 17 février 2005, réunie en AssembléeGénérale Extraordinaire sur convocation de Monsieur Léon DUVAL, président de cetteassociation ;- conformément aux engagements pris lors des opérations de remembrement de lacommune de Chênex, régulariser la rétro-cession de l'ensemble des parcelles (a usage devoirie et fossé) à la commune de Chênex à titre gratuit ;- accepter la rétro-cession de l'ensemble des biens immobiliers sur Chênex à la communede Chênex à titre gratuit et donne tout pouvoir à son Président pour régulariser tout acteet pièces nécessaires et en donner quittance.VU la délibération de l'AFR de Chénex en date du 17 mars 2005, réunie en AssembléeGénérale Extraordinaire sur convocation du président, pour la dissolution de l'AssociationFoncière de Remembrement de Chénex; acceptant à l'unanimité, la dissolution del'association foncière de remembrement de Chénex.VU la délibération du Conseil Municipal de Chénex, du 15 octobre 2024 demandant queles actifs et passif de l'association soient versés a la commune et que les cheminsd'exploitation soient intégrés au réseau des chemins ruraux pour les parcelles suivantes :Section ZA - parcelles n° 16 et 25;Section ZB - parcelles n° 1, 4, 21, 22 et 52;Section ZC - parcelles n° 8,16 et 18;Section ZD - parcelles n° 9,1 et 23;Section ZE — parcelles n° 5 et 12;Section ZH - parcelles n° 1 et 6;Section ZI - parcelles n° 7, 12, 14, 19 et 28 ;Section ZK — parcelles n° 7, 13 et 21.
CONSIDERANT que l'Association Foncière de Remembrement de Chénex est depuis plusde trois ans, sans activité réelle en rapport avec son objet ;CONSIDERANT que le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepted'entériner la cession gratuite des terrains de l'AFR et donne pouvoir au maire afin deprocéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
ARRETE
Article 1°' : L'Association Foncière de Remembrement de Chênex est dissoute ;Article 2 : Les actifs et passif de l'association Foncière de Remembrement de Chênex sonttransmis à la commune de Chénex.A ce titre, au regard de la délibération du conseil municipal, la commune doit procéder àtoutes les démarches pour les actes de cessions ou rétro-cession de terrains mentionnésdans la liste ci-après :
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Section ZA - parcelles n° 16 et 25;Section ZB — parcelles n° 1, 4, 21, 22 et 52;Section ZC -— parcelles n° 8, 16 et 18 ;Section ZD - parcelles n° 9, 1 et 23;Section ZE - parcelles n° 5 et 12;Section ZH - parcelles n° 1et6;Section ZI - parcelles n° 7, 12, 14, 19 et 28 ;Section ZK — parcelles n° 7, 13 et 21.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Savoie et affiché à la mairie de Chénex ;Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application «Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr.Article 5 :- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;- Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement de Chênex ;- Monsieur le maire de Chénex ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiepour information sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,€ —
_David-Anthony DELAVOËTa
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