| |HAUT-COMMISSARIATDE LA RÉPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéEgalitéFraternité
Subdivision administrative Sud
Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 20 01 30
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
ARRETE N° 003/HC/SAS 2026 du 26 mars 2026
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de YATE
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nou -
velle-Calédonie – M. BILLANT (Jacques) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la République
pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – Mme
Catherine MERCKX ;
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprès du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté n° 31/HC/CAB/DDS/BSI du 12 mars 2026 portant mesures exceptionnelles de la
consommation de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle -
Calédonie ;
VU la délibération n° 45-2024 du 15 juillet 2024 de la Province Sud relative aux débits de boissons ;
VU la délibération n° 124-2025/BAPS/DAJI du 18 mars 2025 de la Province Sud modifiant le code de
débits de boissons de la province Sud  ; et la délibération modifiée n°607-2024/BAPS/DAJI du 30
juillet 2024 prise en application du code des débits de boissons de la province Sud. 
VU la demande du maire de Yaté adressée par courrier en date du 23 mars 2026 ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 26 mars 2026 , n° 06922 733 2026
transmis par la Brigade de gendarmerie de Yaté ;
Ampliations :
-Mairie de Yaté 1
-Compagnie de Gendarmerie de Nouméa 1
-Brigade de Gendarmerie de Yaté 1
-JONC 1
-SAS 1
- Haut-commissariat 1
Subdivision administrative Sud
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CONSIDERANT le conflit coutumier qui persiste au sein de la tribu de TOUAOUROU à Yaté depuis fin
2022 et qui a entraîné le 18 février 2024 le décès de deux personnes tuées par arme à feu ;
CONSIDERANT depuis ces évènements, les nombreuses rixes avec des faits de violences aggravées
commises sur l'ensemble de l'année 2024 dont huit maisons d'habitations inoccupées incendiées ;
CONSIDERANT la tension encore très vive au sein de cette tribu avec de nombreuses banderoles
récemment érigées en hommage aux victimes ;
CONSIDERANT ce 31 mars 2026 la reconstitution d'un des deux homicides ;
CONSIDERANT la tension encore palpable entre les camps opposés propice à tous les débordements ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes de
Nouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire et les commissaires délégués de la République sont chargés du
maintien de l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troubles
à l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissons de
3ème
et 5ème
classes est interdite sur le territoire de la commune de Yaté, ainsi qu'il suit :
Du vendredi 27 mars 2026 à midi au dimanche 05 avril 2026 à minuit.
Article 2 : La consommation de boissons alcooliques ou fermentées est interdite dans les lieux publics
de la commune de Yaté ainsi que le transport pour la même période.
Article 3 : Sont exclues des dispositions du présent arrêté les détenteurs d'une licence de 1 ère
, 2e
et 4e
classes.
Article 4   : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie
dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
 
Article 5   : Le maire de la commune de Yaté, le général commandant de la gendarmerie
nationale en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
La commissaire déléguée de la République pour
la province Sud
Catherine MERCKX