HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-090
PUBLIÉ LE 9 MAI 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
43-2025-08-05-00005 - 20250805 AP43-liste personnes habilitées aux
opérations de tirs de loups (6 pages) Page 3
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43-2026-05-09-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31200072 (2 pages) Page 10
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territoires de Haute-Loire
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20250805 AP43-liste personnes habilitées aux
opérations de tirs de loups
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| | | | | DirectionPREFET | | départementaleDE HAUTE-LOIRE | des territoiresFraternité
- 5 AUT 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF N° 2025-475 DUFIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À PARTICIPER AUX OPÉRATIONS DE TIRS DELOUPS MOBILISANT PLUS D'UN TIREUR, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU21 FÉVRIER 2024 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES DESDÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ÊTRE ACCORDÉES PAR LESPRÉFETS CONCERNANT LE LOUP (CANIS LUPUS),DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan |CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |VU la liste des lieutenants de louveterie validée par l'Office français de la biodiversité lesdésignant comme pouvant participer aux opérations de tir de défense renforcée et auxopérations de tir de prélèvement sur le département de la Haute-Loire, suite à la formation quileur a été délivrée par l'Office français de la biodiversité les 15 et 16 juillet 2025 ;VU la liste, validée par l'Office français de la biodiversité, des chasseurs ayant suivi la formationvisée au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 dispenséepar l'Office français de la biodiversité en date du 4juillet 2025 à Saugues ;
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- . Tél:04 71 05 84 00
VU la mise à jour de l'ensemble de la liste de chasseurs et de lieutenants de louveterie par lafédération départementale de la chasse avec un permis de chasser valide en date du 22juillet2025; |VU l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB concernant la liste despersonnes habilités à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,(chasseurs ayant suivi la formation ou lieutenants de louveterie) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2023-400 du 28juin 2023 est abrogé.ARTICLE 2 :Les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs de loups _mobilisant plus d'un tireur, autorisées par le préfet dans le cadre de la protection destroupeaux domestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasservalidé pour l'année cynégétique en cours au moment des opérations et d'une assurancecouvrant l'activité de tir du loup.ARTICLE3 :Les opérations de tir de loup mobilisant plus d'un tireur, se dérouleront selon les dispositionsprévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique et de labiodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le Directeur départemental desterritoires et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet gt par délégation,la Secrétaire générale,
Nath lie CENCICDirection départementale des territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXMél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Annexe N°1:Liste des personnes habilitées* a participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'untireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Haute-Loire* sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours aumoment des opérations et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup.
La liste des lieutenants de louveterie comprend 20 personnes :N° | Nom Prénom Adresse N° Permis de chasser1 |AVOND Philippe 43320 SANSSAC L'EGLISE 201104390003-09-A2 |BATIER Simon 43130 RETOURNAC 201804380195-09-A3 |BOYER Christophe |43580 SAINT PRIVAT D'ALLIER 43-2-84514 |CHAMBEFORT Gérard 43370 CUSSAC SUR LOIRE 43-2-2245 |CHASSAIN René 43700 LE MONTEIL 43-2-45616 |CHATEAUNEUF Alain — 43390 AUZON 43-1-52757 |GIBERT Jean-Marc 43810 ROCHE EN REGNIER 43-2-1498 |GIMBERT Laurent 43230 JOSAT 43-2-65269 |GORSSE Philippe 43100 VIEILLE-BRIOUDE 43-1-465210 |JAKUBOWSKI Eric 43120 MONISTROL DUR LOIRE 43-03-531711 |MALEYSSON Yves 43700 ST GERMAIN LAPRADE 43-03-489712 |MARTIN Denis 43100 ST JUST PRES BRIOUDE 43-1-456313 |PARENT Stéphanie 43300 SIAUGUES STE MARIE 431-580514 |PORTAL Fabrice 43390 SAINT HILAIRE 43-1-480815 |GARNIER Dominique |43580 SAINT PRIVAT D'ALLIER 43-2-582316 |JAMON Serge 43000 POLIGNAC 43-2-349017 |PAGES Patrice 43300 LANGEAC 43-1-519118 |ROUSSEL William 143360 LORLANGES 201804390019-12-A19 |ROY Jean-Michel |43320 SANSSAC-L'EGLISE 43-2-623320 |TERME Fabien 43770 CHADRAC 201404380163-08-BFin de liste « lieutenants de louveterie »
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La liste des chasseurs comprend 92 personnes :N° |Nom Prénom Adresse N° Permis de chasser1 |ALLES René 43170 SAUGUES | 43-2-14102 |AUBAZAC Alexis 43170 VENTEUGES 20220438001807 A3 |BASCLE Georges 43170 SAUGUES 43-2-54234 |BAY Gregory 43260 LANTRIAC 43-2-80485 |BAY Yves 43700 ARSAC EN VELAY 20110439001311 A6 |BERTHEOL Roger 43170 SAUGUES 43-2-70557 |BESSE Jean-Pierre 43170 SAUGUES 63-02-118428 |BONNEFOY Philippe 48120 ST ALBAN SUR LIMAGNOLE 48-02-09359 |BOREL Jean 43170 VENTEUGES 43-2-85510 |BOUQUET Denis 43580 ALLEYRAS 43-2-707711 |BOURIOL Roland 43300 MAZEYRAT D'ALLIER 43-1-439012 |BRUN Franck 43260 LANTRIAC 2014043801690813 |CATHEBARD Christian 43170 CHANALEILLES 43-2-583614 |CHARBONNIER [Michel 43170 SAUGUES (Bergougnoux) 43-2-541115 |CHARDENOUX Hervé 63430 PONT DU CHATEAU 48-01-1150216 CHARDENOUX Lucas 63430 PONT DU CHATEAU 2016063801141217 |\CHARDON Lucien 43170 CHANALEILLES 43-2-506218 |ICHASSEFEYRE [Guillaume 43170 CHANALEILLES 2010043801190919 |CHASSEFEYRE [Pascal 43170 CHANALEILLES 43-2-657720 |CHAURANT Damien 43320 SANSSAC L'EGLISE 43-2-847021 |CHAURANT Daniel 43170 SAUGUES 43-2-416322 |CLAUX Pierre 43170 GREZES 201 2043800800323 |COMTE Clovis 43300 LANGEAC 2016043800651224 |COMTE Philippe [43300 MAZEYRAT D'ALLIIER 43-1-459125 |COSTON Claude 43170 CUBELLES 43 2 680926 |ICOSTON Jean-Marie 43170 CHANALEILLES 20230439011108 A27 |COUDERT Jérôme 43300 PINOLS 43-1-556228 |ICOUDERT Yves 43300 PINOLS 43-1-545629 |COUDERT Mathieu 43170 SAUGUES 2015043801011230 |CROUZET Didier 43170 CHANALEILLES 43-2-773031 |CUBIZOLLE Jeremy 43170 VENTEUGES 2009043800001232 |CUBIZOLLE Clément 43170 THORAS 2019043800361233 CUBIZOLLE Quentin 43170 GREZES 2015043801041234 |CUBIZOLLES Gilles 43170 SAUGUES 43-2-621335 |CUBIZOLLES Bruno 43170 SAUGUES 2013043900141336 |DE GEITERE Max 43170 CHANALEILLES 59-5-1555037 |DELABRE Guillaume 43230 SAINT PREJET ARMANDON 43-1-585638 |IDOMAISON Dominique |43580 SAINT PREJET D'ALLIER 43-2-697039 |DUFAUT Philippe 43300 CHANTEUGES 43-1-513140 |DURSAP Christophe 43300 CHARRAIX 43-1-534941 |ENJELVIN Jean-Claude 43170 SAUGUES - 43-2-5732
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N° |Nom Prénom Adresse N° Permis de chasser42 |FABRE Mickael 43340 ST CHRISTOPHE D'ALLIER 43-2-768943 |FABRE Hervé 43340 ST CHRISTOPHE D'ALLIER 43-2-615644 |FARGES Alexandre 43170 CHANALEILLES 2012043800871545 |FLANDIN Cédric 43170 SAUGUES 43-2-780346 |FONTANIER Lucas 43170 SAUGUES 20120438007816 A47 |GARNIER Louis 43200 YSSINGEAUX 43-03-143648 |GIRAUD Mickaël 43370 SOLIGNAC SUR LOIRE 43-2-816549 |ITIER Jean-Louis 43170 SAUGUES 43-2-518750 IITIER Raphaël | 43170 SAUGUES 43-2-788951 JAMMES Christophe 43170 SAUGUES 43-2-749352 \JOLIVET Alexis 43210 BAS EN BASSET 2013043801240853 JOLIVET Firmin 43210 BAS EN BASSET 43-03-487854 |LANTIN Gérard 84740 VELLERON 84-3-360055 [LAURENT Daniel 43170 VENTEUGES 2013043900231256 [LAURENT Christian 43170 VENTEUGES 43-2-691057 [LAURENT Louane 431 70 SAUGUES 20240488005907A58 |LOZANO Francois 43300 LANGEAC 43-1-159259 |MALBET Michel 28240 MANOU 20160289000213 A60 IMARTIN Alexis 43300 PEBRAC 2019043800600961 |MERLE Jean-Marie 43170 VAZEILLES PRES SAUGUES 43-2-502762 IMICHEL Robert 43580 ALLEYRAS 43-2-3608 ©63 |IMONPLOT Rémi 43170 VENTEUGES 2015043800501864 |MOURNET Anne-marie 48600 BEL AIR VAL D'ANCE 48-01-1200565 /OLLIER David 43300 MAZEYRAT D'ALLIER 431-536366 |PANTEL Kevin 43300 MAZEYRAT D'ALLIER 20200438009009A67 |PASCON Eric 43170 THORAS | 43-2-664168 |PASCON David 43170 THORAS 2011043800871169 |PEYRARD Dominique 43260 SAINT ROMAIN LACHALM 2014043800340470 |PIC Philippe 43170 CHANALEILLES 4327022 —71 |PIROLLE Patrice 43170 SAUGUES 43-1-425672 |PLANCHETTE Yannick 43170 VENTEUGES 43-2-742073 |POLLARD Lionel 43170 SAUGUES 63 -2-1627574 PORTAL Gilles 43000 CHANTEUGES 43-1-343575 |PORTE Aurélien 43300 FERRUSSAC 20240438004915A76 |PORTE Alexy 43300 FERRUSSAC 20240438005514A77 \POUILHE Franck 43170 SAUGUES 43 -2-632278 |RAMBAUD Sébastien 43170 THORAS 43-2-720279 |REDON Jean-Michel 43320 LOUDES 43-2-590380 |RIEU Rémy | 48600 BEL AIR VAL D'ANCE 48-02-320581 [ROCHE Noël 43140 SAINT DIDIER EN VELAY 43-2-611882 ROUSSEL Daniel 43170 SAUGUES 43-2-606583 ROUSSEL David 43300 LANGEAC 43-2-826784 |SALGUES Emmanuel [43300 CHANTEUGES . 43-1-5540
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N° Nom Prénom Adresse N° Permis de chasser85 |SICARD Jean 43170 SAUGUES 20240439013510A86 |TORRENT Cédric 43170 CHANALEILLES 2010043800951287 |VALLON Jean 43700 BRIVES CHARENSAC 2009043800311288 |VERNET André 48140 PAULHAC EN MARGERIDE 2017048900230989 |VEYRIER Louis 43170 GREZES 2012043900051090 |VIALLET Pierre 43150 MONASTIER SUR GAZEILLE 43-2-401991 |VIGNAL Dimitri 43170 SAUGUES 20120438003011 |92 |VIZADE Anatole 43230 SAINT GEORGES D'AURAC 20210438005811 AFin de liste « chasseurs »
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territoires de Haute-Loire
43-2026-05-09-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31200072
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défense contre le loup n°31200072 10
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 43 – Haute-Loire Fait le 09/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31200072
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 43 – Haute-Loire, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 09/05/2026 la déclaration préalable déposée par Lyon Jean.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 14
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Oui
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Haon (43340)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Haon (43340)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31200072
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défense contre le loup n°31200072 11
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 43 –
Haute-Loireou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 43 – Haute-Loire.
Récépissé émis le 09/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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