Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 décembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service hébergement accompagnement des publics les plus démunis
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2025-350-001 du 16 décembre 2025 portant
agrément de Madame Audrey LAVIOLETTE pour l'exercice de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des
Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2025-350-002 du 16 décembre 2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales
Pôle emploi, entreprise et insertion
- DÉCISION n° AI-2026-01 du 23 décembre 2025 relative au plafond horaire des mises à
disposition des salariés en insertion auprès des entreprises du secteur marchand
Ez = Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2025-350-001portant agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3, D.471-4 et R.472-1;
Vu le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2023-2027 ;
Vu l'avis portant appel à candidatures pour l'agrément de cinq mandataires judiciaires à laprotection des majeurs, à titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientalesn°DDETS/MTAS/2025-041-001, publié le 14 février 2025 ;
Vu le dossier de candidature présenté par Madame Audrey LAVIOLETTE déclaré complet le10 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures du 14 février 2025 susvisé, après avis favorableémis par le procureur de la République le 30 avril 2025 ;
Vu les avis de la commission départementale d'agrément qui s'est tenue les 3 et 4 juin 2025 ;
Vu l'avis conforme du 5 juin 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciairede Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement et sélection des candidatures de demande d'agrémentpour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Pyrénées Orientales, en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé, publié le 20 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités.
Arrête
ARTICLE ler : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Audrey LAVIOLETTE, domiciliée 5 rue du Chasselas - 66690 SOREDE, pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire.

L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement des Pyrénées-Orientales.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Perpignan.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan,le 1 & DEC, 2925
Le préfet
Von
Pierre REGNAULT de la MOTHE

PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALES Direction départementaleLiberté e e e oe, 7Égalité de l'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
Pôle Hébergement Accompagnementdes publics les plus démunis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2025-350-002fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment les articles 44 et 45;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 471-2, L474-1 et L 474-2;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société auvieillissement, notamment son article 34;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2024-098-001 du 08 avril 2024, fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales des Pyrénées-Orientales ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément des mandataires judiciaires dans le cadre desarticles L 471-1, L472-1 et L472-2 du code de l'action sociale et des familles, deMesdames Léa ROBIEUX, Sophie STERENFELD, Francesca CIANCIOSI, Delphine JULIA,Tiphaine DA SILVA, et Audrey LAVIOLETTE en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Tél. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

ARRETE
ARTICLE 1:
La liste départementale des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L 471-2du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs parles juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelleou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice est établie commesuit: a) en qualité de services
RAISON SOCIALE ADRESSE
Union Départementale des Associations Familiales |31, Avenue Maréchal Joffre - BP 39931(UDAF 66) 66962 PERPIGNAN Cedex 9Association Tutélaire 66 460 rue Louis Mouillard - CS 30008(AT 66) 66000 PERPIGNAN
b) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
IDENTITÉ ADRESSECaroline ARTIGUES 50, Rue des Escoumes66320 VINÇAMarie-Paule BELMAS BP 3566240 SAINT ESTÈVENicole BION 5 Rue Pierre l'Enfant66000 PERPIGNANMarine BONNEAUD BP 6766200 ELNE cedexFrancesca CIANCIOSI 2 rue du Ponent66750 Saint CyprienCatherine CORNET CHICHET 8 rue Benjamin Franklin66000 PERPIGNAN
Béatrice COUTTEREZ Zone Tecnosud - 280 A, rue James Watt66100 PERPIGNANTiphaine DA SILVA BP 0966300 THUIR CedexFanny DELSAUT 3 place de la Promenade66200 THEZAÉlisabeth DESHAYES Domaine Cap Sud10, rue de Lattre de Tassigny66140 CANET EN ROUSSILLONFabienne ESTABLET Mas Guérido — BP 6044366334 CABESTANY
Elsa GUGGENHEIM BP 1066600 ESPIRA DE L'AGLYAudrey LAVIOLETTE BP 8266700 Argelès-sur-Mer

Delphine JULIA BP 6503166030 Perpignan CedexAmandine LACOUR 8 rue Benjamin Franklin66000 PERPIGNANBrigitte LANABITS 6, avenue Paul LafargueBP 766350 TOULOUGESPatrick MAITREHENRY 15 rue du Camp del Rey66100 PERPIGNANJulie MARATIER-DELSAUT 3 Place de la Promenade66200 THEZAIsabelle NICOLE 5 rue des Lilas66330 CABESTANYLéa ROBIEUX BP 392 avenue Francois Mitterrand66300 THUIRSophie STERENFELD BP 4023366002 PERPIGNAN cedex 2
Christine VERDIE BP 3766240 SAINT ESTEVE
c) en qualité de personnes physiques préposées d'établissement
Ont été désignées, les préposées d'établissement suivantes :Pour le CENTRE HOSPITALIER Léon Jean Gregory :BP 22 - 66301 THUIR CEDEX
+ Elise LLOANCY+ Muriel PLA
ARTICLE 2:La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutellespour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire estainsi établie :
a) en qualité de serviceRAISON SOCIALE ADRESSE31 Avenue Maréchal Joffre - BP 39931Union Départementale des Associations Familiales66962 PERPIGNAN Cedex 9(UDAF 66)
Association Tutélaire 66 460 rue Louis Mouillard - CS 30008(AT 66) 66000 PERPIGNAN

b) en qualité de personne physique exerçant à titre individuelIDENTITE ADRESSE50 rue des EscoumesMadame Caroline ARTIGUES 66320 VINCA
ARTICLE 3:
La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie :
RAISON SOCIALE ADRESSEUnion Départementale des Associations Familiales | 31 Avenue Maréchal Joffre - BP 39931(UDAF 66) 66962 PERPIGNAN Cedex 9
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/2025-220-001 du 08 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan- aux juges des contentieux de la protection- au juge des enfants- à la caisse d'allocations familiales- au service ISTF- à la DREETS Occitanie
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursgracieux devant le préfet, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier,6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique, « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ac ACT 9096. HrL, CudaPerpignan, le 16 DEL. cueshi Le préfet
Pierre REGNAULT de la MOTHE

PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- de l'emploi,ORIENTALES du travail,Liberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Perpignan, le 23/12/2025
Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales
Affaire suivie par: Marjorie MIRALLESTéléphone : 0411.64.39.09
Mel. : ddets-insertion@pyrenees-orientales.gouv.fràADESOL"Rare | Mme la PrésidenteAR 493 443 4956 & 19 Avenue de Grande BretagneRDC Chambre de l'Agriculture66000 PERPIGNAN
DECISION N° AI-2026-01 RELATIVE AU PLAFOND HORAIRE DES MISES ADISPOSITION DES SALARIES EN INSERTION AUPRES DES ENTREPRISES DUSECTEUR MARCHAND
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code du Travail, notamment son article D. 5132-18-1;
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dansl'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longuedurée » ;
Vu le décret n°2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique;
Vu l'instruction N° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021 relative à la mise en œuvreopérationnelle des mesures relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévues parla loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploipar l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,annexe 4;
Considérant la demande de l'Association Intermédiaire ADESOL, SIRET 38867692600057, Sise 19 Avenue de Grande Bretagne- RDC Chambre de l'Agriculture- 66000 PERPIGNAN, endate du 27 mai 2025, complétée le 16/09/2025 et le 24 octobre 2025;
rton@pyrenees-orentales. gouv.fr28 PERPIGNAN Cede

Considérant l'existence de |'Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) Actual IntérimInsertion (A2I/ERGOS) créée le 1er/12/2018, exerçant et se développant sur l'ensemble dudépartement des Pyrénées-Orientales sur les secteurs d'activités multisectoriels, hors BTP;
Considérant la convention de partenariat signée entre l'AI ADESOL et l''ETTI ERGOS en date du23 septembre 2025 précisant les modalités de coopération entre les 2 structures visant àconstruire des parcours d'insertion;
Considérant l'existence de l'ETTI IBTP66, créée en 2012, exerçant et se développant surl'ensemble du département des Pyrénées-Orientales sur le secteur d'activités du BTP;
Considérant la convention de partenariat signée entre l''AI ADESOL et l'ETTI IBTP66 en date du23 septembre 2025 précisant les modalités de coopération entre les 2 structures visant àconstruire des parcours d'insertion;
Considérant le bilan d'activité 2025 de l'AI ADESOL présenté dans le cadre de la conventionAl n° 066250001 pluriannuelle (3 ans) signée avec l'Etat (DDETS);
Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale de l'Inclusion et de I'Insertionpar l'Activité Economique (CIIAE) des Pyrénées-Orientales réunie le 4/12/2025;
DECIDE
ARTICLE 'er:La présente décision annule et remplace la décision d'acceptation du 23/12/2025 (notifiée viademarches-simplifiees.fr).
ARTICLE 2:L'Association Intermédiaire ADESOL est autorisée à déroger à la durée mentionnée au 2° del'article R. 5132-18 du Code du travail (480 h) pour les mises à disposition réalisées par dessalaries en insertion auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail(secteur "marchand").
ARTICLE 3:Cette dérogation a une durée de validité d'un an, à compter de la date de sa notification,reconduite tacitement jusqu'à 2 ans maximum, sous réserve de la production du bilan prévu àl'article 5.
ARTICLE 4:Cette autorisation est valable uniquement sur le territoire de conventionnement del'association intermédiaire et uniquement pour les métiers suivants:Agent administratifAgent d'accueil, veilleur de nuitAide à la personneBTP
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Gestion des déchetsNettoyage, propretéRestaurationagent de production,manutentionnaire, aide déménageur, ripeur
ARTICLE 5:A l'issue de la présente dérogation, et à minima 2 mois avant son terme en cas de demande deprolongation, l'association intermédiaire informera la DDETS des créations d'emploisdirectement liées à la mise en œuvre de cette dérogation, en précisant notamment, pour lessalariés en parcours d'insertion concernés, les réalisations en termes de suivi,d'accompagnement social et professionnel garantissant la qualité des parcours.
ARTICLE 6:Toute mise en oeuvre en dehors du cadre défini par la présente dérogation conduirait à sonretrait.
Pour le Préfet et par délégation,P/ le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VOIES ET DELAI DE RECOURS:En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités des Pyrénées-Orientales (76 Boulevard Aristide Briand - 66026 Perpignancedex);- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail (127, rue de Grenelle - 75007 PARIS 07);- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr
entales. gouv.fr 3/3