CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-12-17-00004 - Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (6 pages) Page 5
2A-2024-12-17-00002 - Arrêté n°ARS 2024/834 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 12
2A-2024-12-17-00003 - Arrêté n°ARS 2024/836 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 18
2A-2024-12-17-00005 - Arrêté n°ARS 2024/841 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 24
2A-2024-12-17-00006 - Arrêté n°ARS 2024/842 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (5
pages) Page 29
2
2A-2024-12-17-00007 - Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre
2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2
pages) Page 35
2A-2024-11-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-666 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2024 (3 pages) Page 38
2A-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-667 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2024 (3 pages) Page 42
2A-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-668 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 46
2A-2024-11-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-693 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) (2 pages) Page 50
2A-2024-11-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-695 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) (2 pages) Page 53
2A-2024-11-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-696 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS
EJ - 2A0000386) (2 pages) Page 56
2A-2024-11-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-698 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) (2 pages) Page 59
3
2A-2024-11-18-00010 - Arrêté n°ARS-2024-699 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement au CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) (2 pages) Page 62
2A-2024-11-18-00011 - Arrêté n°ARS-2024-700 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE
BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) (2 pages) Page 65
2A-2024-11-18-00012 - Arrêté n°ARS-2024-701 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement au CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) (2 pages) Page 68
2A-2024-11-18-00013 - Arrêté n°ARS-2024-702 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement à la MAISON DE REGIME ET DE
CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) (2 pages) Page 71
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-17-00004
17/12/2024
Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00004 - Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A00003865
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1°' juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Arrétén°ARS2024/838 du17/12/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité MCOau
périmétre dume'canisme desécurisation pour2024autitredessoins'a
partirdelapériodejanvier
2024ainsiqueIemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur
(activité 2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER DECASTELLUCCIO N°Finess
2A0000386
Ladirectrice générale del'Agence régionale desantédeCorse
VU
lecodede1asécurité sociale modifie', etnotamment lesarticies L.162—22, L,162-22-7, L,162-22-3—1 etL.
162-26;
VUVU
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VU
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VU|ecodedelasante'publique modifié etnotamment sesarticles L6145-1éL.6145—17, etR.6145-1'aR'6145-
61;
laloin"20034199 du18décembre 2003definancement delasécurité sociale pour2004,notamment son
article33;
1aloin°2022-1616 du23de'cembre 2022definancement de1asécurite' sociale pour2023,notamment son
artide44;
laloin"2023-1250 du26décembre 2023definancement dela5écurite' sociale pour2024,notamment son
article49;
|edécretn°2009—213 du23fe'vrier2009relatifauxobjectifs dedépenses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres relatives auxétablissements desante';
l'arrété du19fe'vrier2015relatifauxforfaits alloués auxétablissements desante'mentionne's'al'artide L.
162-22—6 ducodedeIase'curite' sociale ayantdesactivités deme'decine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitaHsation adomicile;
i'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueii etautraitement desdonne'es d'activite' médicale etdes
données defacturation correspondantes, produites parlesétablissements desante'publics ouprive'sayant
uneactivite' enmédecine, Chirurgie, obste'trique etodontologie, et'alatransmission d'informations issues
decetraitement danslesConditions définies'aI'artide L.6113—8ducodedelasantépublique;
l'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activité médicale des
établissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitaHsation adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
i'arréte' du19juiliet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximite';
l'arréte' du31décembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements de
sante'parlescaissesd'assurance maladie ouparlaCaissenationale militaire desécurité sociaie;
l'arréte' du15avril2024fixantpourl'anne'e 2024leséléments tarifaires mentionne's auxIetVdei'article L.
162-22-3-1 ducodedelase'curite' sociale;
i'arrété du29juin 2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxétablissements desanté
mentionne''al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite's mentionne'es au1°del'article L.162—
22ducodedelase'curite' sociale pourl'anne'e 2024;
l'arréte' du1Erjuillet 2024portant determination pourl'année 2024dumontant globalpourchaque region
desdotations forfaitaires garanties prévues al'article R.16233-21 ducodedelase'curite' sociale pourles
établissements inscrits surlesiistesdeshopitaux deproximite';
Ierelevéd'activite' transmis autitredumoisd'octobre 2024,par1eCentre Hospitalier deCastelluccio.EI
REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
ll'bcrtz" Curse
Eg'le'
Fnuemita'Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00004 - Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A00003866
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Méta it ao Montant à verser
Libellé référence SMA 23 si pour le mois
. . pour la période* «qe "2
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
Coney compris alternatives 8 933 110,00 7 018 512,02 725 785,08
a la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de |
l'aide médicale de l'Etat** 1 688,00 703,33 70,33
(AME)
Prestations relevant des ,
. 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)** °
Reste a charge Détenus
L: 0,00 425,25 106,14
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredel'année encours
Article15'—Lemontant alloue'auxétablissements desantérelevant dumécanisme dese'curisation pour
2024:
Lemontant'averserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parIemécanisme desécurisation:
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente delafixation dumontant annuel autitredudispositif
dese'curisation pour2024pre'vuparI'article 44delaloin°2022-16'l6 du23décembre 2022,unmontant
estverse''al'établissement danslesconditions suivantes:
*soit5O%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourlapériode,
soit100%valorisation cumule'e pourIapériode
**lnclutIavalorisation d'activité desentite's ge'ographiques HPROX
Lemontant verse'pourlapériode proc'ede ainsidudispositif desécurisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels'averserpourlespériodes suivantes etde'coulant dudispositif de
se'curisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements desante'autitredeIavalorisation d'activité deMCO
(horspérim'etres SMAetDFG)
Autitredesprestations desoinsmentionne'es aux2°,4°,5°et6°del'article R.162-33-'1 ducodedeIa
se'curite' sociaie lemontant d0ouéreprendre parIacaissede'signée enapplication desdispositions de
l'article L.174-2 ducodedelase'curité sociale estde:LibelléMontant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant'averser
pourIemois
considére'
Forfaits"groupes
homogenes deséjours"
(GHSycompris alternatives
'aladialyse) etleurs
éventuels suppléments (y
compris transports etPO)8933110,00 7O18512,02 725785,08
Prestations relevant de
l'aidemédicale del'Etat** 1688,00 703,33 70,33
(AME)
Prestations relevant des
Soinsurgents (SU)**0,00 0,00 0,00
ResteachargeDétenus
(RAC-séjour)**0,00 425,25 106,14Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00004 - Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A00003867
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 995 477,31
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 187,21
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé ue
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 995 290,10
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Montant d0oué
reprendre cemois-ci:
Valorisation
d'activité
mensuelle995477,31
a)AutitredelaparttariféeéI'activité:
*estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moisprécédent.
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiques mentionnées éI'artiCIe L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale :
*este'galaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moispre'ce'dent.Libellé Montant'averserou'a
reprendre pourlemois*:
Activite' externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgyne'co, FU,FFM,SEet
forfaitstechniques nonfacture's
dansIesconditions de'finies aux
articles R.174-2-'1etsuivants du
codedelasécurite' sociale187,21
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE1etc.0,00
LibelléMontant éverserOUé
reprendre pourIemois*:
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU (fourniture de
spe'cialite's pharmaceutiques typeme'dicaments lorsd'un
séjouroud'uneactivité externe, ycompris dispositifs
médicaux implantables lie'sauxse'joursetlesme'dicaments
sousAAP/AAC)995290,10
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourlesprestations relevant deI'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despécialités pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etlesmédicaments sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialités pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etIesmédicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00004 - Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A00003868
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD):
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023:
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pout les soins de la période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé .
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0.00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 7 0,00
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou a
Libellé ,
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
TITREll-LAMDA 2023
Article3-Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdeI'année 2024:
Cemontant sedécompose comme suitautitredei'activité MCO(horsHAD):
1)AutitredeI'activité deMCOsoumise aumécanisme deSMA2023:
Pourlape'riodeM122023,incluant lesLAMDA 2023,larégularisation portesurIesprestations soumises au
mécanisme deSMAMCOpourlessoinsdelape'riode dejanvier'adécembre 2023.
Lemontant d0ou'areprendre surlamémepériode parlacaissedésignée enapplication desdispositions
del'article L.174-2 ducodedeIase'curite' socialesontde:
*lnclutlavalorisation d'activité desentités géographiquesHPROX
**estégalaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moispre'cédenti
2)AutitredeIavalorisation desactivite's horsSMA,desproduits etprestations etdesspe'cialités
pharmaceutiquesmentionne'es éI'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale:
Larégularisation portesurlesprestations autitredesspécialités pharmaceutiques, produits etprestations
mentionnés'al'articie L.162-22-7 ducodedelasécurité sociale etdesspécialités pharmaceutiques et
me'dicaments mentionnés'al'artide L.162-22-7-3 duméme codeetn'ayant pasfaitl'objet d'une
régularisation pre'cédente'
Lemontant d0ou'areprendre surlamémepériode parIacaissedésignée enapplication desdispositions
del'article Li'l74-2 ducodedelasécurité sociale sontde:
Montant'averserou'a
reprendre pourlemois":Libellé
Montant d0ou'areprendre cemois-Ci autitredesactivite's
horsSMA(duforfaits D,IVG,ATUgyne'co/FU/FFM, SE,des
ACEycompris forfaits techniques nonfacture's dansles
conditions de'finies auxarticles R.174-2-1 etsuivants ducode
deIasécurite' sociale*0,00
9DontRACde'tenus ACE 0,00LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourlemois**:
Forfaits"groupeshomogénes deséjours" (GHSy
compris alternatives'aladialyse) etIeurséventuels
supple'ments (ycompris transports etPO)0,00
Prestations relevant del'aidemédicale del'Etat*
(AME)0,00
Prestations relevant desSoinsurgents (SU)* V0,00
Reste'achargeDétenus (RAC-séjour)* 0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00004 - Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A00003869
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU ane
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription -
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe) .
Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de:
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de:
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*[nclutlavalorisation d'activite' desentite's géographiquesHPROX
**estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispre'cédent.Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'accés pre'coce, autorisation
d'accés compassionnel etcadredeprescription
compassionneHe0,00
-)Dontdesproduits etprestations (Dispositifs me'dicaux
implantables) (séjours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourlesprestations relevant del'aidemédicale d'Etat
(AME)estde:0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(se'jours)0,00
9Dontdesspe'cialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acc'es compassionnel etcadrede
prescription compassionneHe0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
impiantabies) (séjours)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIalisteen
suspourlesprestations relevant dessoinsurgents (SU)est
de:0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(se'jours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acc'es compassionnel etcadrede
prescription compassionneHe0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs me'dicaux
implantables) (séjours)0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00004 - Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A000038610
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,| La fea Générale Adjointe
es
Marie-Pia ANDREANI
Article4
Lapre'sente de'cision estsusceptible defairel'objet d'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisqUi
suivent sapublication auprés duministre chargé delasanté.Cerecours hiérarchique neConstitue pasun
préalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompter de
5apublication aurecueil desactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421<1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, |e
present arréte'peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia
(villaMontépiano, 20407Bastia) dansunde'laidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<Télérecours Citoyens »
accessible par|esitewwwitelerecoursifri
Article5
LeDirecteur clel'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, leDirecteur duCentre Hospitalier De
Castelluccio et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontchargés
del'exécution dupre'sent arrétéquiserapubliéaurecueil desactesadministratifs delaprefecture
deCorseduSud'
PourlaDireclrice Généraledel'ARSdeCots?
a!'eégation.
aDiectriceGepérale Adiolnle
J
Marie-Pia ANDREANI;IAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00004 - Arrêté n°ARS 2024/838 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A000038611
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-17-00002
17/12/2024
Arrêté n°ARS 2024/834 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00002 - Arrêté n°ARS 2024/834 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A000001412
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Prater sa
Arrêté n°ARS 2024/834 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ; |
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 1162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
E.I
REPUBLiQUE
FRANCAiSE
Liéc'ne' O)AgenceRégionaledeSanté
£'
Fil;r¢;i!i11mCurse
Arrétén°ARS2024/834 du17/12/2024 fixantlemontant devalorisation d'activité MCOaupérimétre
dumécanisme desécurisation pour2024autitredessoinsépartirdeIapériode janvier2024ainsi
queIemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surl'exercice antérieur (activité
2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°Finess2A0000014
Ladirectrice générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU|ecodedelasante'publique modifié etnotamment sesarticles L.6145-1'aL.6145.17, etR.6145—1'aR.6145-
61;
VU|ecodedelasécurité sociale modifie', etnotamment lesarticles L.162-22, L.162-22-7, L162-22-3—'l etL.
162-26;
VUlaloin"2003-1199 du18de'cembre 2003definancement delase'curite' sociale pour2004,notamment son
article33;
VUlaIoin°2022-1616 du23décembre 2022definancement delase'curite' sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaloin°2023-1250du26décembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024,notamment son
article49;
VUlede'cretn°2009—213 du23fe'vrier2009relatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financi'eres relatives auxétablissements desanté;
VUl'arréte' du19fe'vrier2015relatifauxforfaits alloue's auxétablissements desante'mentionnés'al'article L.
162-22-6 ducodedelasécurité sociale ayantdesactivités demedecine, chirurgie, obste'trique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitalisation'adomicile;
VUl'arrété du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonnées d'activite' me'dicale etdes
données defacturation correspondantes, produites parlese'tablissements desante'publics ouprive'sayant
uneactivité enmédecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, etalatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions de'finies al'article L,6113-8ducodedelasantépublique;
VUl'arréte' du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonnées d'activité médicale des
e'tablissements desantépublics ouprivésayantuneactivite' d'hospitalisation adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arréte' du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximite';
VUl'arréte' du31décembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources dese'tablissements de
sante'parlescaissesd'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire dese'curite' sociale;
VUl'arrété du15avril2024fixantpourl'anne'e 2024lese'le'ments tarifaires mentionne's auxietVdel'article L.
162-22-3-1 ducodedelasécurite' sociale;
VUl'arréte' du29juin 2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxe'tablissements desanté
mentionne' al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite's mentionne'es au1"deI'article L,162-
22ducodedelase'curite' sociale pourl'année 2024;
VUl'arréte' du1e'juillet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant globalpourchaque region
desdotations forfaitaires garanties pre'vues'aParticle R.162—33-21 ducodedelase'curité sociale pourles
e'tablissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximité;
VUlerelevéd'activité transmis autitredumoisd'octobre 2024,parleCentre Hospitalier d'Ajaccio;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00002 - Arrêté n°ARS 2024/834 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A000001413
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 : |
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Maneanedg Montant a verser
Libellé référence SMA 23 i pour le mois
| . pour la période* "ee
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
: 65 786 243, 402 814,7a la dialyse) et leurs aaa na pme sa 6 655 654,06
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 25 289,00 15 968,64 0.00
(AME) '
Prestations relevant des
: 5 497, 106 532,81Soins urgents (SU)** 00 -872,88
Reste a charge Détenus
i 10 755,00 13 315,01(RAC - séjour)** : 1078,13
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
~ ** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 705 013,74
mensuelle
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredel'année encours
Article12'—Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant'averserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parIeme'canisme desécurisation:
d Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente elafixation dumontant annuelautitredudispositif
dese'curisation pour2024prévuparI'article 44deIaloin°2022-1616 du23décembre 2022,unmontant
estversé'a['étabHssement danslesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourlapériode,
soit100%valorisation cumule'e pourlapériode
**lnclutlavalorisation d'activite' desentités ge'ographiquesHPROX
Lemontant versépourlapériode proc'ede ainsidudispositif desécurisation 2023,erseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels averserpourlespériodes suivantes etde'coulant dudispositif de
sécurisation pour2024.
Article 2—Lemontant alloue'auxétablissements desante'autitredelavalorisation d'activité deMCO
(horspérimétres SMAetDFG)
Autitredesprestations desoinsmentionnées aux2°,4°,5°et6°deI'article R.162-33-1 ducodedela
sécurité sociale |emontant d0ouareprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions de
l'article L.174—2 ducodedelasécurité socialeestde:
Montant dGoua
reprendre cemois-ci :
Valorisation
d'activité
mensuelle705013,74LibeiléMontant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant'averser
pourlemois
considéré
Forfaits"groupes
homog'enes deséjours"
(GHSycompris alternatives
'a[adialyse) etleurs
éventuels suppléments (y
compris transports etPO)65786243,00 63402814,70 6655654,06
Prestations relevant de
l'aidemédicale del'Etat**
(AME)25289,00 15968,640,00
Prestations relevant des
Soinsurgents (SU)**5497,00 106532,81-872,88
Reste'achargeDétenus
(RAC-séjour)**10755,00 13315,011078,13Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00002 - Arrêté n°ARS 2024/834 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A000001414
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 254 420,60
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.74,95
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé '
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 450 518,19
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dU ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023:
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a)AutitredeIaparttariféeél'activité:
*este'gaiaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moisprécédent.
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialite's pharmaceutiques mentionnées'aI'article L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedelasécurité sociale :
*estégalaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moisprécédent.
TITRE[I—LAMDA 2023
Article3—Montants complémentaires'averserouéreprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdeI'année 2024:
Cemontant sedécompose comme suitautitredeI'activité MCO(horsHAD):
1)Autitredel'activité deMCOsoumise aume'canisme deSMA2023:
Pourlapériode M122023,incluant lesLAMDA 2023,Iaregularisationportesurlesprestations soumises au
mécanisme deSMAMCOpourlessoinsdelapériode dejanvier'adécembre 2023.
Lemontant d0ouareprendre surlamémepériode parlacaissedésigne'e enapplication desdispositions
del'article L.174-2ducodedelasécurite' sociale sontde:Libellé Montant éverserou'a
reprendre pourIemois*:
Activite' externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgynéco, FU,FFM,SEet
forfaitstechniques nonfacturés
dansIesconditions définies aux
articles R.174-2-1etsuivants du
codedeIasécurité sociale254420,60
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc.74,95
Libelle'Montant'averserOU'a
reprendre pourlemois*:
Montant d0ou'areprendre cemois-CiautitredelaIisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU (fourniture de
spécialite's pharmaceutiques typemédicaments Iorsd'un
séjouroud'uneactivite' externe, ycompris dispositifs
me'dicaux implantables IiésauxséjoursetIesmédicaments
sousAAP/AAC)450518,19
Montant d0ou'areprendre cemois-CiautitredeIalisteen
suspourlesprestations relevant deI'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despéciaiite's pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etlesmédicaments sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourlesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialités pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etlesme'dicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00002 - Arrêté n°ARS 2024/834 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A000001415
. , Montant à verser ou à
Libellé '
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
implantables) (externe)ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0.00
sus pour les soins MCO hors AME/SU .
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription '
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
*lnclutlavalorisation d'activité desentite's géographiques HPROX
**estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispre'cédent.
2)AutitredeIavalorisation desactivités horsSMA,desproduits etprestations etdesspe'cialités
pharmaceutiques mentionnées a'I'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale:
Laregularisation portesurIesprestations autitredesspe'ciaHte's pharmaceutiques, produits etprestations
mentionnés'aI'article L.162-22-7 ducodedelasécurité sociale etdesspécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés'al'article Lt162-22—7-3 dumeme codeetn'ayant pasfaitl'objet d'une
régularisation précédente.
Lemontant d0ou'areprendre surlamemepériode parlacaissede'signée enappiication desdispositions
del'article L'l74-2 ducodedelase'curité socialesontde:LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourlemois**:
Forfaits"groupeshomog'enes deséjours" (GHSy
compris alternatives'aIadialyse) etleurséventuels
supple'ments (ycompris transports etPO)0,00
Prestations relevant del'aidemédicale deI'Etat*
(AME)0,00
Prestations relevant desSoinsurgents (SU)*0,00
Reste'achargeDe'tenus (RAC-séjour)*0,00
LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois":
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredesactivités
horsSMA(duforfaits D,IVG,ATUgyne'co/FU/FFM, SE,des
ACEycompris forfaitstechniques nonfacturés dansIes
conditions définies auxarticlesR.174-2-1etsuivants ducode
delasécurite' sociale*0,00
9DontRACdetenus ACE 0,00
Montant d0ouareprendre cemois-ciautitredelaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU0,00
9Dontdesspécialite's pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acces pre'coce, autorisation
d'acc'es compassionnel etcadredeprescription
compassionnelle0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantables) (se'jours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Me'dicaments)
(externe)0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00002 - Arrêté n°ARS 2024/834 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A000001416
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de : |
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de:
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
f' ar flélégation,La ot edd in
——
Marie-Pia ANDREANI
*lnciutlavalorisation d'activité desentite's géographiques HPROX
**estégalaumontant d0-montants déj'aversésjusqu'au moisprécédent.
Article4
Lapre'sente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication aupres duministre chargé delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421—1 éR.421—5 ducodedejustice administrative, le
présent arrétépeutfairel'objet d'unrecours contentieux devant ietribunal administratif deBastia
(viHaMontépiano, 20407Bastia) dansundélaidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Téle'recours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteur del'Organisation desSoinsclel'ARSCorse, |eDirecteur duCentre Hospitalier d'Ajaccio
et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges del'exécution
duprésent arrétéquiserapublie'aurecueil desactesadministratifs delapréfecture deCorseduSud.
PourlaDireclrice G'néraledeI'ARSdeCorse
arele'gallon,
éailmne,
Marie-Pia ANDREANI'Montant d0OU'areprendre cemois-ciautitredeIalisteen
suspourlesprestations relevant del'aidemédicale d'Etat
(AME)estde:0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
9Dontdesspe'ciaHtés pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'accés compassionnel etcadrede
prescription compassionneHe0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantabies) (séjours)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelaIisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)est
de:0,00
9Dontdesspe'cialités pharmaceutiques (Me'dicaments)
(se'jours)0,00
9Dontdesspe'ciaiite's pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acc'es compassionnel etcadrede
prescription compassionneile0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
impiantables) (séjours)0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00002 - Arrêté n°ARS 2024/834 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A000001417
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-17-00003
17/12/2024
Arrêté n°ARS 2024/836 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00003 - Arrêté n°ARS 2024/836 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A000017018
Liberté
Ega lité
FraternitéRÉPUBLIQUE a 4
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS 2024/836 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49; :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libtrze'
Ezulue'
F;atcmite'O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS2024/836 du17/12/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité MCOaupérimétredu
mécanisme desécurisation pour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2024ainsiqueIe
montant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur (activité 2023transmise
enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER DEBONIFACIO N°Finess2A0000170
Ladirectrice générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU
|ecodedelasécurite' sociale modifié, etnotamment lesarticles L.162-22, L16222-7, L.162—22-3-1 etL.
162-26;
VUVU
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VU
VU|ecodedelasantépublique modifié etnotamment sesarticles L.6145-1'aL.6145-17, etR'6145-1éR.6145-
61-
laloin°2003-1199 du18de'cembre 2003definancement delase'curite' sociale pour2004,notamment son
article33;
laloin°2022-1616 du23de'cembre 2022definancement delase'curite' sociale pour2023,notamment son
article44;
laloin"2023-1250du26de'cembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024,notamment son
article49;
|edécret n°2009-213 du23février2009relatifauxobjectifs dedépenses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financi'eres relatives auxétablissements desanté;
I'arréte' du19fe'vrier2015relatifauxforfeits alloués auxétablissements desantémentionne's al'article L.
162-226 ducodedelase'curité sociale ayantdesactivités deme'decine, chirurgie, obste'trique et
odontologie ouayantuneactivité d'hospitaHsation adomicile;
l'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonnées d'activite' médicale etdes
données defacturation correspondantes, produites parlesétablissements desantépublics ouprive'sayant
uneactivité enme'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et'alatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions définies'al'article L.6113-8ducodedelasantépublique;
l'arrété du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activité médicale des
établissements desantépublics ouprivésayantuneactivite' d'hospitalisation'adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
l'arréte du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximite';
l'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalite's deversement desressources dese'tablissements de
santéparlescaissesd'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire desécurité sociale;
l'arrété du15avril2024fixantpourl'anne'e 2024lese'le'ments tarifaires mentionnés auxietVdel'article L.
162-22-3-1 ducodedelase'curite' sociale;
l'arréte' du29juin2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxe'tablissements desanté
mentionne' al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivités mentionnées au1°del'article L.162-
22ducodedelase'curite' sociale pourl'anne'e 2024;
l'arrété du1e'juillet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant globalpourchaque re'gion
desdotations forfaitaires garanties pre'vues'al'article R.162-3321 ducodedelase'curite' sociale pourles
e'tablissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproxlmite';
lereleve'd'activite' transmis autitredumoisd'octobre 2024,parleCentre Hospitalier deBonifacio.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00003 - Arrêté n°ARS 2024/836 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A000017019
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 os pour le mois
: . pour la période* ds gi x(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(HS ÿ compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à enlarge Détenus 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)** |
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,09
33-20 du code la sécurité sociale)
L
ARRETE
TITREI—Valorisation d'activite' etSMAautitredel'année encours
Article12'—Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant'averserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes par|emécanisme desécurisation z
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente deIafixation dumontant annuelautitredudispositif
desécurisation pour2024pre'vuparl'article 44deIa[oin°2022-1616 du23décembre 2022,unmontant
estverse'él'e'tablissement dansIesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourIapériode,
soit100%valorisation cumulée pourIapériode
**lnclutlavalorisation d'activité desentite'sge'ographiquesHPROX
Lemontant versépourlapériode procede ainsidudispositif desécurisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels'averserpour[espériodes suivantes etdécoulant dudispositif de
sécurisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements pourlessitesgéographiques labellisés Hopital de
proximitémentionnés'al'article L.6111-3-1 ducodedelasantépublique etenapplication del'article L.
162-23-16 ducodedelasécurité sociale:
Montant averseroua
reprendre pourIemois**:
Prestation HPR(autitredesmodalités de
financement pre'vuesau1°et2°del'article R.162-
33-20ducodelasécurité sociale)137593,09LibelléMontant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant'averser
pourlemois
considéré
Forfaits"groupes
homogénes deséjours"
(GHSycompris alternatives'aladialyse)etleurs
éventuels suppléments (y
compris transports etPO)0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
I'aidemédicale del'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soinsurgents(SU)**0,00 0,00 0,00
ResteachargeDétenus
(RAC—séjour)**0,00 0,00 0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00003 - Arrêté n°ARS 2024/836 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A000017020
+ Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou a
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 28 682,42
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
Ê , 28 682,42
forfaits techniques non factures
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0,00
FFM, SE,.etc.
+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé .
reprendre pour le mois":
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AM E/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
*Pourlese'tablissements dontl'ensemble desentitésgéographiquessontlabellisées HPROX
**estégalaumontant d0~montants déj'averse'sjusqu'au moisprécédent.
Article3—Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredeIavalorisation d'activité deMCO
(horspérim'etresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionne'es aux2°,4°,5°et6°del'article R.162—334 ducodedela
sécurité sociale |emontant d0ou'areprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions de
I'article L.174—2 ducodedelasécurite' sociale estde:
Montant d1";oué
reprendre cemois-ci :
Vaiorisation
d'activité 28682,42
mensuelle
a)Autitredelaparttarife'e'al'activité:
*estégalaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moisprecedent.
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspéciaiités pharmaceutiquesmentionnées'aI'article L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale:
T .,Montant'averserou'a
Libeliereprendre pourIemeis.*z
Montant d0ou'areprendre cemois-ci autitredeIaiisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiquestypeme'dicaments lorsd'un
se'jouroud'uneactivité externe, ycompris dispositifs
me'dicaux implantables liésauxséjours etlesmédicaments
sousAAP/AAC)
Montant d0ou'areprendre Cemois-ci autitredeIalisteen
suspourlesprestationsrelevant dei'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despéciaiités pharmaceutiquestype 0,00
médicaments, ycompris dispositifs me'dicaux implantables
etiesme'dicaments sousAAP/AAC)0,00Libeilé Montant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Activité externe (desacteset
consuitations externes) ycompris
IVG,ATUgyneco,FU,FFM,SEetforfaits techniques nonfactures
dansIesconditions définies aux
articies R.174-2-'1etsuivants du
codedelasécurite' sociaie28682,42
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc.0'00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00003 - Arrêté n°ARS 2024/836 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A000017021
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale
au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale deLibellé
l'Etat (AME)* ae
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
0,00
(SU)*
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours | 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM,SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Montant d0ou'areprendre cemois-ci autitredelaIisteen
suspourIesprestationsrelevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialités pharmaceutiquestype 0,00
médicaments, ycompris dispositifs me'dicaux implantab|es
etlesmédicaments sousAAP/AAC)
*estégalaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moispre'ce'dent,
TITREll—LAMDA 2023
Article4—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdel'année 2024:
Pourlessitesgéographiques labellisés H6pital deproximite' mentionnés'aI'article L.6111-3-1 ducodedela
santépublique etenapplication del'article L.162-23-16 ducodedelasécurité sociale
Autitredesmodalités definancement prévues au1°et2°del'article R.162—33-20 ducodedelase'curité sociale
aumontant d0ouareprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions del'article L.174A2 dUcode
delasécurité sociale pourlessoinsde2023n'ayant pasfaitl'objetd'unreglement ante'rieur sontde:
*Pourlesétablissements dontl'ensemble desentite's ge'ographiques sontlabellise'es HPROX
**este'galaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moispréce'dent'LibelléMontant'averseroua
reprendre pourIemois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation del'activité desmontants Forfaits D
(alternative'adialyseencentre), IVG,ATU
«gyne'cologiques»,forfaitsageurgences etsupplements,
FFM,SE,desactesetconsultations externes (ACE)y
compris forfaitstechniques nonfacture's dansles
conditions définies auxarticlesR.174-2-1etsuivants du
codedeIase'curite' sociale*0,00
Valorisation del'activite' deséjoursMCOaideme'dicale de
l'Etat(AME)*0,00
Valorisation del'activite' dese'joursMCOSoinsurgents
(SUV0,00
Valorisation duRACdétenus* 0,00
-)Dontse'jours 0,00
-)DontACEycompris ATU/FFM, SE,etc. 0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00003 - Arrêté n°ARS 2024/836 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A000017022
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corsa Àet rar délégation.
rect cc Asenersie Adjointe, La
——"}
Marie-Pia ANDREANI .
Article5
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication auprés duministre charge' delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.42'I-1'aR.421—5 ducodedejustice administrative, |e
pre'sent arrétépeutfairel'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia
(viHaMonte'piano, 20407Bastia) dansundélaidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Téle'recours citoyens »
accessible par|esitewww.telerecours.frl
Article6
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, leDirecteur duCentre Hospitalier de
Bonifacio etleDirecteur delaMutualité Sociale Agricole deCorsesontcharge's del'exécution du
pre'sent arréte'quiserapubliéaurecueil desactesadministratifs delaprefecture deCorse-du-Sud.
l'ARSdacorsa.'
v(a,ll, 0r .
Laratrag3en:.3\e¢x~tjointe.
_',
Marie-Pia ANDREANLPourIaUlracmce GénéraAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00003 - Arrêté n°ARS 2024/836 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A000017023
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-17-00005
17/12/2024
Arrêté n°ARS 2024/841 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00005 - Arrêté n°ARS 2024/841 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260624
REPUBLIQUE a 4
FRANCAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/841 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
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VU
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VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
GT:
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L.162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 1162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ; |
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libcrld'
5211/12.;
F;aHrm'zc'O)AgenceRégiunahdeSanté
Corse
Arréte'n°ARS2024/841 du17/12/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité HADaupérimétre du
mécanisme desécurisation pour2024autitredessoins'a
partirdeIapériode janvier2024ainsiqueIe
montant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surl'exercice antérieur (activité 2023transmise
enLAMDA) éI'HOPITAL LOCAL DESARTENE N°Finess2A0002606
Ladirectrice générale deI'Agence re'gionale desantédeCorse
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VU|ecodedelasante'publique modifie' etnotamment sesarticles L'6145-1'aL6145-17, etR.6145-1'aR.6145-
61-
|ecodedelasécurité sociale modifie', etnotamment lesartides L.162-22, L.16222.7, L.162-22—3-'1 etL
162'26;
laloin°2003-1199 du18de'cembre 2003definancement de[asécurité sociale pour2004,notamment son
article33;
laloin"2022-1616 du23décembre 2022definancement delasécurite' sociale pour2023,notamment son
article44;
laloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024'notamment son
article49;
|edécret n°2009~213 du23fe'vrier2009relatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres relatives auxétablissements desante';
l'arréte' du19fe'vrier2015relatifauxforfaits aHoue's auxétablissements desantémentionne's aFartide L,
162-226 ducodedelase'curité sociale ayantdesactivités deme'decine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ouayantuneactivité d'hospitahsation'adomicHe;
l'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueiletautraitement desdonne'es d'activite' médicale etdes
données defacturation correspondentes, produites par{esétablissements desante'publics ouprive'sayant
uneactivité enmédedne, chirurgie, obste'trique etodontologie, etaIatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions de'finies'al'article L.6113~8ducodedelasante'publique;
l'arréte' du23de'cembre 2016reiatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' médicale des
établissements desante'publics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitalisation'adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
i'arrété du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximité;
['arréte' du3'1de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements de
sante'parlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire desécurité sociale;
l'arréte' du15avril2024fixantpourl'anne'e 2024lese'léments tarifaires mentionne's auxletVde!'article L.
162-22-3-'1 ducodedeIase'curite' sociale;
l'arréte' du29juin2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxetablissements desante'
mentionné al'articie 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivités mentionne'es au1°del'articie L.162-
22ducodedelase'curite' sociale pourl'anne'e 2024;
i'arrété du1e'juillet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant giobalpourchaque re'gion
desdotations forfaitaires garanties pre'vues'al'article R.162-33-21 ducodede1ase'curite' sociale pourles
établissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximite';
|ereieve'd'activité transmis autitredumoisd'octobre 2024,parl'Hépital LocaldeSartene.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00005 - Arrêté n°ARS 2024/841 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260625
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dÜ Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre
de la valorisation de
l'activité hors aide 858 884,00 1 411 919,01 155 937,17
médicale de l'Etat
(AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024. |
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont:
Montant à verser ou à
Libellé .
reprendre pour le mois*:
Montant do ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 10 163.95
en sus pour les soins HAD hors AME '
> Dont des spécialités pharmaceutiques
; gs 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 10 163,95
autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
ARRETE
TITREl—Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article1"—Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dume'canisme desécurisation pour
2024z
Lemontant dGautitredesprestations desoinsHADcouvertes parlemécanisme desécurisation:
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansI'attente de[afixation dumontant annuelautitredudispositif
desécurisation pour2024pre'vuparl'article 44de[aloin°2022~1616 du23de'cembre 2022,unmontant
estverse''aI'e'tabHssement danslesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%vaiorisation cumule'e pourIape'riode,
soit100%valorisation cumulée pourIapériode
Lemontant versépourlapériode proc'ede ainsidudispositif desécurisation 2023,etseraprisencompte
Iorsducalculdesmontants mensuels'averserpourlespériodes suivantes etde'coulant dudispositif de
sécurisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredelavalorisation d'activite' deHAD
(horspérimétres SMA:
Lesmontants alloués autitredelalisteensussont:Montant de Montant dGMontant'averser
Libellé référence SMA23
(pourinformation)pourIa
période*pouriemois
considéré
Montant HADautitre
delavalorisation de
155937,17 I'activite horsaide
médicale deI'Etat858884,00 1411919,01
(AME),
Prestations relevant de
0,00 0,00 I'aidemédicale del'Etat 0,00
(AME)
LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant d0ouareprendre cemois-ciautitredeIaliste
ensuspourIessoinsHADhorsAME10163,95
-)Dontdesspe'cialite's pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
9Dontdesspécialite's pharmaceutiques
(Me'dicaments) sousautorisation d'acc'es pre'coce,
autorisation d'acces compassionnel etcadrede
prescription compassionnelle1O163,95Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00005 - Arrêté n°ARS 2024/841 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260626
> Dont des spécialités pharmaceutiques
a 9 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou à
Libelléreprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé +reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste0,00
en sus pour les soins HAD hors AME
> Dont des spécialités pharmaceutiques
: gi 0,00
(Médicaments) (séjours)
9Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (se'jours)
-)Dontdesspe'cialités pharmaceutiques
(Me'dicaments) sousautorisation d'accés
compassionnel etcadredeprescription
compassionnelle
*estégalaumontant d0—montants déjéverse'sjusqu'au moisprécédent.0,00
0,00
TITREll—LAMDA 2023
Article3—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdeI'anne'e 2024:
Cemontant sedécompose comme suitautitredel'activite' HAD:
1)AutitredeI'activité deHADsoumise aumécanisme deSMA2023
Pourlape'riodeM122023,incluant lesLAMDA 2023,larégularisation portesurIesprestations soumises au
mécanisme deSMA2023HADpourlessoinsdelapériode dejanvier'adécembre 2023
Lesmontants dusou'areprendre surIamémepériode parIacaissedésignée enapplication desdispositions
deI'artiCIe L.'l74-2ducodedeIase'curite' socialesontde:
*estegalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispre'cédent.
2)Autitredesproduits etprestations etdesspécialite's pharmaceutiquesmentionne'es éI'article L.162-22-7
etL.162-22-7-3 ducodedelase'curité sociale:
Laregularisation portesurlesprestations autitredesspe'cialite's pharmaceutiques, produits etprestations
mentionnés'aI'article L162227ducodedelase'curite' sociale etdesspécialités pharmaceutiqueset
médicaments mentionnés'a-l'aiticle L.162—22-7-3 duméme codeetn'ayant pasfaitI'objet d'une
régularisation pre'cédente.
Lesmontants dusou'areprendre surlamémepériode parlacaissedésignée enapplication desdispositions
del'article L.'l74-2ducodedeIase'curite' sociale sontde:
Montant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
0,00Libellé
Montant d0ouéreprendre cemois-ci autitredeIaIiste
ensuspourIessoinsHADhorsAME
9Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant complémentaire HADcompte—tenu dumécanisme de
financement deI'établissement autitredelavalorisation de
i'activité horsaidemédicaie del'Etat(AME)0,00
Montant compiémentaire HADcompte-tenu dumécanisme de
financement del'établissement autitredelavalorisation de
l'activité aideme'dicaie del'Etat(AME)0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00005 - Arrêté n°ARS 2024/841 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260627
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques0,00
ze z 0,(Médicaments) (séjours) 00
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de
Sarténe et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
ctl Ary
La Uitectrife é
Marie-Pia ANDREANI
*estégalaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moisprécédent.
Article4
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication aupr'es duministre charge' delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmois'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticies R.42'l-1 aR.42'l-5 ducodedejustice administrative, |e
présent arréte'peutfairel'objet d'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia
(villaMontépiano, 20407Bastia) dansundélaidedeuxmoisacompter desanotification oudesa
publicationt Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Te'le'recours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecourstfr.
Article5
LeDirecteur dei'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, |eDirecteur parintérim deI'Hépitai Localde
Sart'ene et|eDirecteur delaCaisse Primaire d'Assurance Maladie deCorse-duSud sontchargés de
I'exe'cution duprésent arréte'quiserapubliéaurecueil desactesadministratifs delapréfecture de
Corse-du-Sud.
mu,Hwwihas rmmwrli'ARSdeCoise
Lauiwdr
Marie-Pia ANDREAM-)Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Me'dicaments) sousautorisation d'acc'es
pre'coce, autorisation d'accés compassionnel et
cadredeprescription compassionneHe0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIiste
ensuspourIesprestations relevant deI'aidemédicale
d'Etat(AME)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
-)Dontdesspécialités phar'maceutiques
(Médicaments) sousautorisation d'accés
précoce, autorisation d'accés compassionnel et
cadredeprescription compassionnelle0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00005 - Arrêté n°ARS 2024/841 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260628
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-17-00006
17/12/2024
Arrêté n°ARS 2024/842 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00006 - Arrêté n°ARS 2024/842 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260629
REPUBLIQUE
re A ' GA SE @ D Agence Régionale de Santé
ai Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/842 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et a la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISEO)AgenceRégionaledeSanté
Libz'm' Curse
E'galm'
Fmtamité
Arrétén°ARS2024/842 du17/12/2024 fixantlemontant devalorisation d'activité MCOaupérim'etre du
mécanisme desécurisation pour2024autitredessoins'a
partirdelapériode janvier 2024ainsiqueIe
montant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur (activité 2023
transmise enLAMDA) éI'HOPITAL LOCAL DESARTENE N"Finess2A0002606
Ladirectrice géne'rale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU|ecodedelasantépUbIique modifie' etnotamment sesarticles L.6145-1'aL.6145-17, etR.6145-1'aR.6145—
61;
VU|ecodedelase'curite' sociale modifie', etnotamment lesarticles L.162—22, L.16222-7, L.162—2234 etL.
162—26;
VUlaloin°2003-1199 du18décembre 2003definancement delasécurite' sociale pour2004,notamment son
article33;
VUlaloin°2022—1616 du23décembre 2022definancement delase'curite' sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaloin°2023-1250du26de'cembre 2023definancement delase'curité sociale pour2024,notamment son
article49;
VUlede'cretn°2009—2'l3 du23février2009relatifauxobjectifs dedépenses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres relatives auxe'tablissements desante';
VUl'arréte' du19février2015relatifauxforfaits alloués auxe'tablissements desante'mentionnés al'article L.
162-22-6 ducodedelase'curite' sociale ayantdesactivités demédecine, chirurgie, obste'trique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitalisation'adomicile;
VUl'arréte' du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonnées d'activite' médicale etdes
données defacturation correspondantes, produites parlesétablissements desante'publics ouprivésayant
uneactivite' enmédecine, chirurgie, obste'trique etodontologie, etalatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions de'finies al'article L.6113-8ducodedelasantépublique;
VUl'arrété du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonnées d'activité médicale des
établissements desantépublics ouprivésayantuneactivite' d'hospitalisation adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arréte' du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximite';
VUl'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalite's deversement desressources dese'tablissements de
santéparlescaissesd'assurance maladie ouparlacaissenationals militaire dese'curite' sociale;
VUl'arréte' du15avril2024fixantpourl'anne'e 2024leselements tarifaires mentionnés auxietVdel'article L,
162»22-3-1 ducodedelasécurite' sociale;
VUl'arréte' du29juin2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxe'tablissements desanté
mentionne' al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite's mentionne'es au1°del'article L.162-
22ducodedelase'curite' sociale pourl'année 2024;
VUl'arréte' du1E'juillet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant globalpourChaque region
desdotations forfaitaires garanties pre'vues aParticle R.162-33-21 ducodedelase'curite' sociale pourles
e'tablissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximite';
VUlereleve'd'activité transmis autitredumoisd'octobre 2024,parl'Hopital LocaldeSart'ene.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00006 - Arrêté n°ARS 2024/842 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260630
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024: |
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 , pour le mois
. à pour la période* à dis
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
GHS is alt ti ( ¥ compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des .
0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
R à ch Dé este à cl arge Détenus 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,26
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi-Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article1"—Lemontant alloue'auxétablissements desantérelevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant éverserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parIemécanisme desécurisation:
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente delafixation dumontant annuelautitredudispositif
dese'curisation pour2024prévuparI'artide 44deIaIoin°2022—'l616 du23décembre 2022,unmontant
estversé'aI'e'tabHssement danslesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréfe'rence annuel+50%valorisation cumulée pourIapériode,
soit100%valorisation cumulée pourlapériode
**lnclutlavalorisation d'activite' desentitésge'ographiques HPROX
Lemontant verse'pourlapériode procéde ainsidudispositif dese'curisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels'averserpourlespériodes suivantes etdécoulant dudispositif de
sécurisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements pourlessitesgéographiqueslabellise's H6pital de
proximitémentionnés aI'article L.6111-3-1 ducodedeIasantépublique etenapplication del'article L.
162-23-16 ducodedelasécurité sociale:
Montant averseroua
reprendre pourlemois":
Prestation HPR(autitredesmodalite's de
financement pre'vues au1°et2°del'article Rt162— 109399,26
33—20ducodelasécurité sociale)
*Pourlesétablissements dontl'ensemble desentités géographiques sontlabellise'es HPROX
**este'galaumontant d0~montants déjaversésjusqu'au moispréce'dent.LibelléMontant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant'averser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupes
homog'enes dese'jours"
(GHSycompris alternatives
'aladialyse) etleurs
éventuels suppléments (y
compris transports etPO)0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
I'aideme'dicale del'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des.
Soinsurgents (SU)**0,00 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus
(RAC-séjour)**0,00 0,00 0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00006 - Arrêté n°ARS 2024/842 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260631
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmetres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisationa 13 828,21
d'activité
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 13 823,77
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.4,44
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé ireprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
Article3-Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredeIavalorisation d'activité deMCO
(horspérimétres SMAetDFG)
Autitredesprestations desoinsmentionnées aux2°,4°,5°et6°del'article R.162—33-1 ducodedeIa
se'curite' sociale [emontant d0ou'areprendre parlacaissede'signée enapplication desdispositions de
l'article L.'l74-2 ducodedelase'curité sociale estde:
Montant d0ou'a
reprendre cemois-ci :
13828,21Valorisation
d'activité
mensueHe
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activité :
*estégalaumontant d0—montants déjaverse'sjusqu'au moispre'cédent.
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiquesmentionnées aI'article L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale z
*este'galaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moispre'cédent.Libellé Montant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Activité externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgynéco, FU,FFM,SEet
forfaitstechniques nonfacture's
dansIesconditions définies aux
articlesR.174-2-1etsuivants du
codedeIasécurite' sociale13823,77
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc.4,44
Libelle'Montant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant duou'areprendre cemois~ciautitredeIaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniture de
spe'cialités pharmaceutiques typemédicaments Iorsd'un
séjouroud'uneactivité externe, ycompris dispositifs
médicaux implantables Iie'sauxse'joursetIesmédicaments
sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestations relevant del'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despe'cialite's pharmaceutiques type
me'dicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etIesmédicaments sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialite's pharmaceutiques type
me'dicaments, ycompris dispositifs me'dicaux implantables
etIesme'dicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00006 - Arrêté n°ARS 2024/842 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260632
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale
au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale deLibellé
0,00
l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
0,00
(SU)
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITREll—LAMDA 2023
Article4-Montants complémentaires'averserouéreprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdel'année 2024:
PourIessitesgéographiques labellisés H6pital deproximité mentionne's'al'article L.6111-3-1 ducodedeIa
santépublique etenapplication del'article L.162—23-16 ducodedeIase'curité sociaie
AUtitredesmodalités definancement prévues au1°et2°del'artide R.162-33-20 ducodedeiase'curité sociale
aumontant d0ouareprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions del'article L.'l74-2ducode
delasécurite' sociale pourlessoinsde2023n'ayant pasfaitI'objetd'unr'eglement antérieur sontde:
*Pourlese'tablissements dontl'ensemble desentitésgéographiques sontlabellisées HPROX
**estégalaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moisprécédent.Libelle'Montant averserou'a
reprendre pourIemois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation del'activité desmontants Forfaits D
(alternative adialyseencentre), IVG,ATU
«gynécologiques»,forfaits ageurgences etsupplements,
FFM,SE,desactesetconsultations externes (ACE)y
compris forfaitstechniques nonfacturés dansIes
conditions de'finies auxarticles R.174—2-1etsuivants du
codedelase'curite' sociale*0,00
Valorisation del'activité dese'joursMCOaideme'dicale de
l'Etat(AME)*0,00
Valorisation deI'activité dese'joursMCOSoinsurgents
(SU)*0,00
Valorisation duRACde'tenus* 0,00
9Dontse'jours 0,00
9DontACEycompris ATU/FFM, SE,etc. 0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00006 - Arrêté n°ARS 2024/842 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260633
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-
du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse °
et par délégation,
La DirectriceGénèraie Aïjcinte,
idan'
Marie-PiaANDREAN|
Article5
Laprésente de'cision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication auprés duministre chargé delasanté.Cerecours hiérarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmdis'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R'421-'l'aR.421—5 ducodedejustice administrative, Ie
present arréte'peutfairel'objet d'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia
(viHaMonte'piano, 20407Bastia) dansundélaidedeuxmoisécompter desanotification oudesa
publicationt Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<Télérecours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, leDirecteur parintérim del'Hépital Localde
Sartene etleDirecteur delaCaisse Primaire d'Assurance Maladie deCorse—du-Sud sontcharges de
l'exécution dupre'sent arrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorse-
du-Sud.
PourlaDirecin'ce Gént—vaie dei'ARsdeCorse7'
LaDireclriceelpardéléaalmi.
éné'raleikijcinte,
ww'
Marie-Fla ANDREANIAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00006 - Arrêté n°ARS 2024/842 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A000260634
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-17-00007
17/12/2024
Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à octobre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00007 - Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A000001435
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
ue Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° du let au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant do à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : | 2A0000014
Montant total pour la période : | 2 003 935,69
Montant mensuel du mois | 217 391,28
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à octobre sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à octobre 2024 :
gI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)Agence RégionaledeSanté
Iibtrte' Corse
Ifgd/ite'
Fraternité
Arrétén°ARS2024/843 du17/12/2024 fixantlemontant d0autitredeI'activité dessoins
médicaux etderéadaptation autitredessoinsdeIapériode dejanvier'aoctobre 2024au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°Finess2A0000014
LaDirectrice Générale deI'Agence re'gionale desantédeCorse
VU |ecodedeIasante'publique;
VU Iecodedelasécurité sociale, notamment sesarticles L.162—23'aL.162-23-4;
VU I'arrété du31décembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources des
établissements desantéparlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationale
militaire desécurité sociale;
VU l'arréte' du27de'cembre 2023relatifaurecueiletautraitement desdonnées d'activité
médicale desétablissements desantépublics ouprive'sayantuneactivité ensoins
médicaux etdere'adaptation et'aIatransmission d'informations issuesdece
traitement, danslesconditions définies auxarticles L.6113-7etL.6113—8ducodedela
santépublique;
VU l'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024I'Objectif dedépenses d'assurance
maladie afferent auxactivite's desoinsmédicaux etdere'adaptation;
VU l'arréte' du15avril2024fixantpourI'année 2024lese'le'ments tarifaires mentionnés aux
1°'a3°duietauiidel'artic!e L.162-23—4 ducodedelasécurite' sociale;
VU lereieve' d'activité transmis autitredumoisd'octobre 2024,parleCENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO;
ARRETE
Article12'—Montant d0'aI'établissement autitredel'activite' deSMR
Article2—Lesmontants dus'aI'établissement autitredesprestations desoinsycompris
RACdétenus pourIapériode dejanvier'aoctobre sontde:
Lesmontant dusal'e'tablissement autitredeI'activite' desoinsmédicaux etderéadaptation
pourIapériode dejanvier aoctobre 2024:PourI'établissement: CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N°Finess:2A0000014
Montant totalpourlapériode: 2003935,69
lMontant mensuel dumois
concerne :217391,28Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00007 - Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A000001436
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié a
septembre 2024 verser en octobre 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 1786 544,41 217 391,28
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
septembre 2024 verser en octobre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuelseS ens 1777 753,71 216 372,68suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 8 790,70 1018,60
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externesconsume 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'AR
\ eeoberLa que oe à .
Marie-Pia ANDREANIS de Corse
llssedécomposent delafaconsuivante:
Article 3
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeux
moisquisuivent sapublication aupresduministre charge delasanté.Cerecours hiérarchique
neconstitue pasunpréalab|e obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansun
de'laidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs'
Conformément auxdispositions desarticles R.421-1aR.42'l-5 ducodedejustice administrative,
lepre'sent arréte'peutfaireI'objetd'unrecours contentieux devant Ietribunal administratif de
Bastia(ViHaMonte'piano, 20407Bastia)dansundéIaidedeuxmois'acompter desanotification
oudesapubiicationtLetribunal administratif peutétresaisiparl'application «Te'lérecours
citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteur duCentre Hospitalier
d'Ajaccio etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsont
charges deI'exécution dupresentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs de
Iaprefecture deCorseduSud.
PourlaDireclriceGéneraledel'AR
LaDi'elparde'i
r-am",.SdeCorsa
Man'e-Pia ANDREANILibellé Montant cumuléjusqU'é
septembre 2024Montant del'activite' notifie'é
verserenoctobre 2024
Montant SMRautitredela
valorisation del'activité estde:1786544,41 217391,28
Libellé Montant cumuléjusqu'é
septembre 2024Montant del'activité notifié'a
verserenoctobre 2024
Desforfaits"GroupesMédico-
Tarifaires" (GMT)etleurséventuels
supple'ments (ycompris transports)1777753,71 216372,68
Desme'dicaments MOlistesSMRet
MCOse'jours ainsiquedes 0,00 0,00
médicaments AP-ACséjours
Desactesetconsultations externes
horsFIDESycompris forfaits
techniques nonfacturés dansles
conditions de'finies auxarticles R.
174»2—'l etsuivants ducodedela
se'curite' sociaie8790,70 1018,60
Desse'jours RACde'tenus0,00 0,00
Desactesetconsultations externes
(ACE)RAcde'tenus0,00 0,00Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-17-00007 - Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A000001437
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-06-00007
06/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-666 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-666 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 202438
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-666 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libertc' Cmse
EgJ/ite'
Fmremite'
Arrétén°ARS-2024—666 du06/11/2024 fixantiesproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etversésauCENTRE DEREADAPTATION FONCT!ONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ-2A0000030) au
titredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
VuIecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
VUlaloin"2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curité sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesamides L.174-1,L.174-1-1etR.162-32-3;
Vulede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desante';
Vu|edécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'léne LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
VUl'arréte' dU23janvier 2008modifié relatifauxmodalite's deversement desressources dese'tabHssements publics desanté
etdesétablissements desante'prive'smentionnés auxbetcdeI'artide L.'162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es al'artide L.174-1ducodedelase'curite' sociale;
VuI'arréte' du12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aidealacontractualisation mentionnée al'artide L.162-2243 dUcodedelasécurité sociaie;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionné'al'article L.174-
1-1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne''aI'artide L.162-22-9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu|ede'cretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatif'alare'forme dofinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desanté;
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionne'es'al'article L.174-1ducodede
ase'curité sociale, lesdotations re'gionales definancement desmissions d'intérét général'etd'aide'alacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées'al'article R.162-34-4, Iesdotations relatives alapsychiatrie
mentionnées aux1o,3o,So,6o,8odel'article R.162-31-1 dumémecode,ainsiquelemontant destransferts pre'vusa1'article
L.174-1—2 dumemecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant 1'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionnées al'article L.
162-22A8-2 ducodedelase'curité socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant ['arrété du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxétablissements desanté
danslecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication dei'article L.162-22-6-2
ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activite' médicale desétablissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitahsation adomicile, en
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-666 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 202439
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit:
«+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 021 072.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 566 736.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative a la dotation forfaitaire :-1 545 664.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 393 496.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 2 930 724.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 2 847 249.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 83 475.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 185 240.00 euros au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 530 532.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 407 488.00 euros, soit un douzième correspondant à 283 957.33 euros.
- Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 393 496.00 euros, soit un douzième correspondant à 32 791.33 euros.
- Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 2 847 249.00 euros, soit un douzième correspondant à 237 270.75 euros.
me'decine, Chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, eté[atransmission d'im'ormations issuesdecetraitement,
danslesconditlons définies auxarticles L.6113-7etL6113—8ducodedelasante'publique;
VUladécision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application deParticle 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'intérét e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
-Dotations etforfaits relatifs aUfinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés él'article R.
162-34-9 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionnés'ai'article R.16234-9 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme SUIt:
-Dotation forfaitaire populationnelIe etpe'diatrique :3021072.00euros;
oDontdotation populationnelle :4566736.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative éIadotation forfaitaire :-1545664.00euros;
-Forfeitrelatifél'utilisation desplateaux techniques spe'ciaHse's SMR:393496.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractuahsation SMR:2930724.00euros
etre'particomme suit:
oMissions d'inte'rét général :2847249.00euros;
oAide'alacontractuahsation :83475.00euros;
-Dotation financiere éI'améIioration delaqualité mentionnée'al'article L.162-23-15 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant deladotation financi'ere él'amélioration delaqualite' estfixé,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-185240.00eurosautitredeladotation financiere'al'ame'lioration delaquaiite' sur|echamp SMR.
Soituntotalde6530532.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées aParticle 1ersontannexes aupresent arréte',
Article 2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sal'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique e'galeaundouzieme dumontant fixe'pour
2024:3407488.00euros,soitundouzi'eme correspondant a283957.33euros.
-Basedecalculpourleforfaitrelatifal'utilisation desplateaux techniques specialises SMRe'galeaundouzieme du
montant fixe'pour2024:393496.00euros,soitundouzieme correspondant'a32791.33euros.
-Basedecalculpourladotation relative auxmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aidealacontractualisation (MIGAC) au
titredesactivite's SMRpour2024:2847249.00euros,soitundouzieme correspondant'a237270.75euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-666 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 202440
+ Base de calcul pour la dotation a l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 185 240.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 436.67 euros.
Soit un total de 569 456.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-393 du 08/07/2024 fixant les produits de |'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
8-Héléne LECENNE
-Basedecalculpourladotation'aI'améHoration delaqualité sur|echamp SMRégal'aundouziéme dumontant fixe'
pour2024:185240.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a15436.67euros.
Soituntotalde569456.08euros.
Article3:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arrété n°ARS-2024—393 du08/07/2024 fixantlesproduits deI'hospitaHsation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse's auCENTRE DEREADAPTATION
FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ-2A0000030) autitredeI'anne'e 2024'
Article4:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'0bjetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre charge' delasante"Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
Contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompter desapublication aUrecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R0421-'I'aR,421-5 ducodedejustice administrative, |epresent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmoisacompter de5anotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Téle'recours citoyens >>accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse,|eDirecteur duCentre deRe'adaptation
Fonctionnelle duFinosello etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges de
l'exe'cution duprésent arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSudl
Lacaissepivotdei'établissement estenchargedupaiement desCredits mentionne's danslepre'sent arrété.
LaDirectrice Générale deI'ARSdsCorse.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-666 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 202441
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-06-00008
06/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-667 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-667 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 202442
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité :
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-667 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1741, L.174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
§.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)Agence RégionaledeSanté
L1'bsr!e' Cwse
Lia/m;
Fhzemné
Arrétén°ARS-2024-667 du06/11/2024 fixantlesproduits deI'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etversésauCENTRE DEREADAPTATION FONCTIONNELLE LESMOLINI (FINESS E]-ZA0002051) au
titredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
VU|ecodedelasécurité sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°20234250 du26de'cembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurité sociale, notamment sesarticles L174-1,L.174—1-1etR'162-32-3;
Vu|ede'cretn°2010-336 du3'1mars2010portant creation desagences régionales desanté;
Vulede'cretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'lene LECENNE, directrice générale deVagence régionale
desantédeCorse;
Vul'arrété du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements publics desanté
etdesétablissements desantéprivésmentionne's auxbetcdel'article L.162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionnées él'article L.174-1ducodedeIase'curité sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aideélacontractualisation mentionne'e éParticle L.162-22-13 ducodede!ase'curite' sociaie;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdepenses d'assurance maladie mentionné éI'article L174-
1-1ducodede!ase'curite' sociale;
Vul'arrété dU12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance ma'adie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne''al'article L.162—22—9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu|edécretn°2021-216 dU25fe'vrier2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions reiatives auxétablissements desante';
Vui'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations re'gionaies mentionnées ai'artide L.174-1ducodede
ase'curite' sociale, iesdotations regionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'articie R.162-34—4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionnées aux1o,3o,50,60,80del'articie R.162-31-1 dumemecode,ainsique|emontant destransferts prévus'al'articie
L.174-1-2 dumemecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodaiite's definancement mentionne'es al'article L.
162-22-8—2 ducodedelase'curité socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxe'tablissements desante'
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'article L.162-22-6—2
ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du27décembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activité me'dicale dese'tablissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitalisation'adomicile, en
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-667 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 202443
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;y
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ter:
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 649 654.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 3 675 880.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :- 26 226.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 354 742.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 297 635.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 57 107.00 euros ;
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année2024, comme suit :
* 131 479.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 384 259.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2:
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 656 211 euros, soit un douzième correspondant à 304 684.21 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 248 384.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 698.67 euros.
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL,6113—8ducodedelasante'publique;
VUladécision delaCommission europe'enne 9380endatedu20décembre 2011relative él'application del'artide 106,
paragraphe 2,dutraitésuriefonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'intérét e'conomique ge'ne'ral;
VU|econtrat plUriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés'aI'artiCIe R.
162-34-9 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfeits mentionne's'al'article R.162—34-9 estfixe',aUtitredei'annee 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique :3649654.00euros;
oDontdotation populationnelle :3675880.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative éladotation forfeitaire :-26226.00euros;
-Forfaitrelatif'ai'utilisation despiateaux techniques spécialisés SMR:248384.00euros;
'Dotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractuaHsation SMR:354742.00euros
etréparticomme suit:
oMissions d'inte'ret général :297635.00euros;
oAide'alaContractualisation :57107.00euros;
-Dotation financiére éI'améIioration delaqualite' mentionnée'al'article L.162-23—15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere él'amélioration deiaqualité estfixe',autitredel'anne'e2024, comme suit:
-131479.00eurosautitredeladotation financiere'al'ame'lioration delaquaiite' sur|echamp SMR.
Soituntotalde43B4259.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées éi'article 1ersontannexes aupre'sent arréte'.
Articie2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfeits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sél'étabiissement danslesconditions suivantes:
-BasedeCalculpourladotation forfaitaire populationneHe etpe'diatrique e'gale'aundouzi'eme dumontant fixe'pour
2024:3656211euros,soitundouziéme correspondant é304684.21euros.
.Basedecalculpour1eforfaitrelatifél'utilisation desplateaux techniques spécialisés SMRe'gale'aundouzieme du
montant fixe'pour2024:248384.00euros,soitundouzi'eme correspondant é20698.67euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-667 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 202444
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 297 635.00 euros, soit un douziéme correspondant a 24 802.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal a un douzième du montant fixé
pour 2024 : 131 479.00 euros, soit Un douzième correspondant à 10 956.58 euros.
Soit un total de 361 142.38 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Cors
Marie-Hélène LECENNE
-BasedecalculpourIadotation relative auxmissions d'fntérét ge'néral etd'aideélacontractualisation (MIGAC) au
titredesactivités SMRpour2024:297635.00euros,soitundouziéme correspondant'a24802.92euros.
-Basedecalculpourladotation'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp SMRégal'aundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:131479.00euros,soitundouziéme correspondant'a10956.58euros.
Soituntotalde361142.38euros.
Article3:
Leprésent arrétéabroge etremplace l'arrété n°ARS-2024~394 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitaHsation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse's auCENTRE DEREADAPTATION
FONCTIONNELLE LESMOLINI (FINESS EJ-2A0002051) autitredel'anne'e 2024.
Article4:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre Charge' delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R4214'aR.421-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<
Te'le'recours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdeI'Agence Régionale deSante'Corse,IaDirectrice duCentre deRe'adaptation
FonctionneHe lesMoliniet|eDirecteur delaCaisse Primaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges de
l'exécution dupre'sent arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement descredits mentionne's dans|eprésent arréte'.
LaDirectrieGénérledel'ARSdeCors
Marie~Héléne LECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-667 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 202445
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-06-00009
06/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-668 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-668 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 202446
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
apie Corse
egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-668 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives a la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
#
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAI SE O)AgenceRégionaledeSanté
libtrté Corse
égxlité
Fmlwm'té
Arrétén°ARS-2024-668 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etversésau
CENTRE DECONVALESCENCE ILEDEBEAUTE (FINESS EJ-2A0000261) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
VUlaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
VU|ecodedelasécurité sociale, notamment sesarticles L,174-1,L,174-1-1etR.16232—3;
VU1edécretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desanté;
Vulede'cretdU20mars2019portant nomination deMme.Marie—Héléne LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
Vul'arrété d023janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversernent desressources desétabli$sements publics desanté
etdesétablissements desantéprivésmentionnés auxbetcdel'article L1162~22-6 ducodedelase'curité sociale parles
caissesd'assurance maladie mentionne'es'al'article L.174-1ducodedelase'curité sociale;
VUl'arréte' du12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aideélacontractualisation mentionnée él'article L.162-22-13 ducodedelase'curité sociaie;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionné él'article L'174-
1-1ducodedelasécurite' sociaie;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourI'anne'e 2024i'objectif desde'penses d'assurance maiadie commun auxactivite's de
médecine, chirurgie, obstetrique etodontologie mentionne''al'article L.162-22-9 ducodedelasécurité sociale;
VU|edécretn"2021—216 du25fe'vrier2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desanté;
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionne'es él'article L.174-1ducodede
asécurité sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'aIacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es'al'article R.162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionnées aux1o,3o,So,6o,8odel'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévus'a['article
L.174-1-2 dumémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant ['arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionnées al'article L.
162—228-2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloue's auxétabiissements desanté
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication deI'articie L.162-22-6-2
ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activite' me'dicale dese'tablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitaHsation'adomicile, en
lAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-668 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 202447
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrété n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titre de l'année 2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
¢ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit:
¢« Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 268 006.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 799 487.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -531 481.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : -81 492.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : -81 492.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 70 901.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 257 415.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 35 576.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 964.69 euros.
médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113—7etL.6113-8ducodedelasante'publique;
VUlade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011reiative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'sur1efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es écertaines entreprises charge'es de[agestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'ne'rai;
VUl'arrété n°ARS-2024—395 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation reiatifs auxdotations etforfaits annuels
prisencharge parl'assurance maladie etverse'sauCENTRE DECONVALESCENCE ILEDEBEAUTE autitredel'anne'e 2024;
Vu|econtrat pluriannuei d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionne's'aI'articie R.
162-34-9 ducodedeIasécurite' sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's'al'articie Rs162-34-9 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme suit:
.Dotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique :268006.00euros;
oDontdotation populationneiie :799487.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration reiative'aladotation forfaitaire :-531481.00euros;
-Forfaitreiatif'al'utilisation despiateaux techniques spe'ciaiise's SMR:0.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'intérét ge'ne'rai etd'aidealacontractuaiisation SMR:-81492.00euros
etréparticomme suit:
oMissions d'inte'rét ge'ne'ral :0.00euros;
oAidealacontractuaiisation :-81492.00euros;
-Dotation financi'ere'aI'ame'lioration delaqualite' mentionnée aI'article L.162-23-15 ducodedeIasécurite' sociale
Lemontant deladotation financiere'al'ame'lioration delaqualite' estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-70901.00eurosautitredeladotation financi'ere al'amélioration delaqualite' sur|echamp SMR.
Soituntotalde257415.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées'al'article 1ersontannexes aupre'sent arréte'.
Article2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année 2025,des
acomptes mensuels serontversésal'établissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique égaleaundouzieme dumontant fixe'pour
2024:35576.00 euros,soitundouzieme correspondant a2964.69euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-668 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 202448
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 70 901.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 908.42 euros.
Soit un total de 8 873.11 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE
BEAUTE au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Convalescence Ile
de Beauté et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Général e l'ARS de Cor
-Basedecalcuipourladotation'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp SMRégal'aundouzi'eme dumontant fixé
pour2024:70901.00euros,soitundouzi'eme correspondant é5908.42euros.
Soituntotalde8873,11euros.
Article 3:
Leprésent arréte'abroge etremplace l'arrété n°ARS—2024r543 dU14/08/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenCharge parl'assurance maladie etverse'saUCENTRE DECONVALESCENCE ILEDE
BEAUTE autitredel'anne'e 2024.
Article4:
Lapre'sente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisqUisuivent sapublication
auprés duministre charge' delasanté'Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréa|able obligatoire aUrecours
contentieux qUipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs,
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.42'l-'I'aR.42'l-5 ducodedejustice administrative, |epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant Ietribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'appHcation «
Télérecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecoursifri
Article 5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSantéCorse,[eDirecteur duCentre deConvalescence lle
deBeaute'et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges del'exe'cution duprésent
arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotde|'e'tab|issement estenchargedupaiement descredits mentionne's daris|epre'sent arréte',
LaDiracriceGénralel'ARSdeCor
Marla-Helena LEGENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-668 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 202449
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-18-00006
18/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-693 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-693 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)50
REPUBLIQUE
FRANCAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-693 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret
modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire
l'objet de versement au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif a la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
«+ Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR : 2 014 683.00 euros ;
+ Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 611 676.00 euros ;
+ Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 582 340.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 18 167.00 euros ;
£I
REPUBLIQUE
FRANCAI SE O)AgenceRégionaledeSanté
Libene' Curse
LgJ/ih"
Fmtamité
Arréte'n°ARS-2024-693 du18/11/2024 portant notification'3biancdesmontants mentionnés au2°deI'article 4dudécret
modifié du21avril2022relatif'alaréforme dUfinancement desactivités desoinsdesuiteetderéadaptation, sansfaire
l'objetdeversement auCentre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS E]-2A0000014)
LaDirectrice Générale deI'Agence Re'gionaie deSanté
Vu|ecodedeIase'curité sociale;
Vuiecodedelasantépublique;
Vu|edécretmodifie' n°2021-1255 du2'1avril2022relatifélaréforme dufinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
re'adaptation;
Vul'arréte' du19de'cembre 2023fixantlesmodaiite's transitoires pour|efinancement desactivités desoinsdesuiteetde
re'adaptation épartirdu'IerjuiHet2023etmodifiant l'arréte' du31de'cembre 2022reiatifauxmodalite's deversement des
ressources desétabiissements desantéparlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationaie militaire desécurite'
sociale;
Vuladecision delaCommission europe'enne 9380endatedU20décembre 2011relative él'application deI'articie 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service pubiicoctroyées'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét économique générai;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Articie1er:
Conforme'ment'al'articie 3deI'arréte' du19décembre 2023susvise', [efinancement mixteestcompose dessommes
décrite'is'aux articies 2et3dupresent arréte'.iiestnotifie'«ébianc»etnefaitpasi'objetdeversement.
Article 2:
-Dotations etforfaits reiatifsaufinancement desactivite's desoinsmédicaux etderéadaptation mentionnées él'articie R,
162-34-9 ducodedelase'curité sociale
Lemontant desdotations mentionnées al'article Rs162-34-9 estfixe',comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant popuiationnei SMR:2014683.00 euros;
-Dotation forfaitaire issuedumontant reiatifélapriseenchargeenpe'diatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition -Majoration ouminoration reiative'aladotation forfaitaire :611676.00euros;
-Dotation pourlesmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aide'alacontractualisation SMR:582340.00euros;
-Forfaitreiatif'al'utilisation deplateau>< techniques spéciaiise's SMR:0.00euros;
-Dotation relative'al'amélioration delaquaiite' etdese'curite' desoinsautitreduforfaitIFAQSMR:18167.00euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-693 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)51
Article 3:
« Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 0.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 2 482 331.00 euros ;
Article 4:
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrété du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
* Montant issu du différentiel : 699 220.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la derniére circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corsa
et par délégation,
rec énérale Xdjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Article 3:
-Recettes issuesdirectement del'activité relatives auxsoinsme'dicaux etderéadaptation mentionnées él'article R.162-34—
5ducodedelasécurité sociale:
-Montant relatifaufinancement desmo|écules one'reuses :0.00euros;
-Montant autitredel'activite' desoinsmédicaux etderéadaptation :2482331,00euros;
Article4:
Ledifférentiel mentionne''al'artide 3del'arréte' du19de'cembre 2023estfixe',comme suit:
-Montant issududifférentiel :699220.00euros;
Conforme'ment audernier alinéadel'article 3del'arrété du19de'cembre 2023susvise', cediffe'rentieL s'ilestpositif, sera
proratisé etverse'lorsdeladerni'ere circu'aire budgétaire del'anne'e 2023'
Article5:
Lapre'sente de'cision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre chargé delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisécompter desapublication aurecueildesactesadministratifs'
Conforme'ment auxdispositions desarticies R.421-1 éR.421-S ducodedejustice administrative, |epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunai administratif peutétresaisiparl'application t<
Télérecours citoyens >>accessible par|esitewww.telerecours.fri
Article6:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdei'Agence Régionale deSantéCorse,estchargedel'e><e'cution dupresent arréte',
PourlaDirecirica Geneialu deI'ARSdeCor$
etpardélégaiion.
re énéraleydjointe,
Marie-Pia ANDREANI'c''Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-693 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)52
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-18-00007
18/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-695 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-695 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)53
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-695 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article
4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
¢ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
« Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR: 1 895 702.00 euros ;
«+ Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
«+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 1 259 675.00 euros ;
+ Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 115 278.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 12 319.00 euros ;
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSanté
Lt'bsrte' Corse
bgdlt'té
Fmtemite'
Arrétén°ARS-2024-695 du18/11/2024 portant notification éblancdesmontants mentionnés au2°del'article
4dudécretmodifié du21avril2022relatiféIare'forme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation, sansfaireI'objetdeversement auCentre Hospitalier deBonifacio (FINESS EJ-2A0000170)
LaDirectrice Ge'nérale deI'Agence Régionale deSanté
VU|ecodedelasécurité sociale;
Vuiecodedelasante'publique;
Vu|edécretmodifié n°2021-1255 du21avril2022relatifélaréforme dufinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
réadaptation;
VUl'arréte' dU19décembre 2023fixantlesmodalités transitoires pour|efinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
réadaptation'a
partirdu'lerjuiHet2023etmodifiant I'arrété du31décembre 2022relatifauxmodalités deversement des
ressources desétablissements desantéparlesCaisses d'assurance maladie OUparlacaissenationale militaire dese'curite'
sociale ;
Vuiade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011relative al'appiication del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'suriefonctionnement del'Union eumpéenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es acertaines entreprises Charge'es delagestion deservices d'inte'rét économique général;
VU|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Conformément al'artic1e 3del'arrété du19décembre 2023susvise', |efinancement mixteestcompose' dessommes
de'crites auxarticies 2et3dupre'sent arréte'.iiestnotifie'<<'ablanc»etnefaitpasl'objetdeversement'
Article2:
.Dotations etforfaits reiatifsaufinancement desactivités desoinsmédicaux etdere'adaptation mentionnees'al'article R.
162-34-9 ducodedelase'curite' sociaie
Lemontant desdotations mentionnées al'article R.162-348 estfixe',comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant popuiationnei SMR:1895702.00euros;
.Dotation forfaitaire issuedumontant reiatif'alapriseencharge enpe'diatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition -Majoration ouminoration reiative aladotation forfaitaire 1259675.00 euros;
-Dotation pourlesmissions d'intérét ge'ne'rai etd'aidealacontractualisation SMR:'115278.00euros;
.Forfaitreiatifai'utiiisation depiateaux techniques spe'ciaiise's SMR:0.00euros;
-Dotation relative'al'ame'lioration delaquaiite' etdese'curité desoinsautitreduforfeitIFAQSMR:12319.00euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-695 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)54
Article 3:
« Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 0.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 1 246 068.00 euros ;
Article 4 :
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
* Montantissu du différentiel : -7 267.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour In Direntrice Générale de l'ARS de Cored"
ub ne' délégation.LE NE Advis,
Marle-Pia ANDREANI
Article3:
-Recettes issuesdirectement del'activite' relatives auxsoinsmédicaux etdere'adaptation mentionnées'al'artfcle Rs162-34-
5ducodedelase'curite' sociale:
-Montant relatifaufinancement desmolécutes one'reuses :0.00euros;
-Montant autitredel'activite' desoinsmédicaux etderéadaptation :1246068.00 euros;
Article 4z
Lediffe'rentiel mentionne''al'article 3del'arréte' du19de'cembre 2023estfixe',comme suit:
-Montant issududifférentiel :-7267.00euros;
Conforme'ment audernier alinéadel'article 3del'arréte' du'19de'cembre 2023susvisé, cediffe'rentiel, s'ilestpositif, sera
proratise' etverse'lorsdeladerni'ere circulaire budgétaire del'anne'e 2023.
Article5:
Lapre'sente decision estsusceptibie defairei'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent 5apublication
aupr'es duministre chargé delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréaiable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisécompter desapublication aurecueildesactesadministratifs,
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.42'l-1 éR'421-S ducodedejustice administrative, |epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<
Te'le'recours Citoyens »accessible par|esitewww'telerecoursfr.
Article6:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdei'Agence Régionale deSante'Corse,estchargedel'e><e'cution dupre'sent arréte',
Fm"inDimnuise eénémiedcwasdeCo???vr'a.'déiégalion'
irciréAdjointe.
Mam-Pia ANDREANIAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-695 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)55
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-18-00008
18/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-696 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-696 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)56
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-696 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article
4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, :
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article ler:
js
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
« Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit:
+ Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR: 1 299 632.00 euros ;
« Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 670 378.00 euros ;
« Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 81 000.00 euros ;
« Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 4 665.00 euros ;
§I
REPUBLIQUE
FRANCAISE .)Agence RégionaledeSanté
£§tlfliLiberz Curse
Fmtarm'tt'
Arréte'n°ARS-2024—696 du18/11/2024 portant notification'ablancdesmontants mentionnés au2"del'article
4dudécret modifié du21avril2022relatif'aIare'forme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation, sansfairel'objetdeversement auCentre Hospitalier deCastelluccio (FINESS EJ-2A0000386)
LaDirectrice Ge'nérale deI'Agence Régionale deSanté
VuIecodedeIase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vu|ede'cret modifie' n°2021-1255 du21avril2022relatifélare'forme dufinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
réadaptation;
VUl'arréte' du19décembre 2023fixantlesmodalités transitoires pour|efinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation'a
partirdu1erjuillet 2023etmodifiant l'arrété du31décembre 2022relatifauxmodalités deversement des
ressources dese'tablissements desante'parlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire dese'curite'
sociale;
Vuladécision deIaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011reiative'al'application deParticie 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'ne'rai;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
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Cpnforme'ment al'article 3del'arréte' du19décembre 2023susvise', |efinancement mixteestcompose' dessommes
de'crites auxarticies 2et3duprésent arréte'.iiestnotifié«ablanc»etnefaitpasl'objetdeversement.
Article2:
-Dotations etforfaits relatifsaufinancement desactivités desoinsme'dicaux etdere'adaptation mentionne'es'al'article R.
162-34-9 ducodedelasécurite' sociaie
Lemontant desdotations mentionne'es al'articie R.162-34-9 estfixe',comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant populationnel SMR:1299632.00euros;
-Dotation forfaitaire issuedumontant relatif'a [apriseenchargeenpe'diatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition -Majoration ouminoration relative aladotation forfaitaire :670378.00euros;
-Dotation pourIesmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aidealacontractuaiisation SMR:81000.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation depiateaux techniques spécialises SMR:0.00euros;
-Dotation reiative al'amélioration delaqualité etdesecurite desoinsautitreduforfaitIFAQSMR :4665.00 euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-696 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)57
Article 3:
- Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
« Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 0.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 992 361.00 euros ;
Article 4:
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
+ Montant issu du différentiel : 202 617.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ntuir, de PARS de Corea
2100, 18
We ) ie Adjointe, |
ch
Marie-Pia ANDREANI
Article3:
-Recettes issuesdirectement del'activite' relatives auxsoinsmédicaux etderéadaptation mentionnées'al'article R.162-34-
5ducodedelase'curite' sociale:
-Montant relatifaufinancement desmolécules one'reuses :0.00euros;
-Montant aUtitredel'activite' desoinsme'dicaux etderéadaptation :992361.00euros;
Article4:
Ledifferentiel mentionne' él'article 3del'arrété du19de'cembre 2023estfixe',comme suit:
-Montant issududifférentiel :202617.00euros;
Conforme'ment audernier aiinéadeI'article 3del'arréte' du19de'cembre 2023susvisé, cedifferentieL s'ilestpositif, sera
proratise' etversélorsdeIaderniére circulaire budge'taire dei'anne'e 2023.
Article 5:
Laprésente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hierarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre Charge' delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire avrecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisécompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1'aRt421-S ducodedejustice administrative, Iepresent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(viHaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'appiication «
Téle'recours citoyens >>accessible parlesitewww.telerecoursfrt
Article6:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSantéCorse,estchargédel'exécution dupre'sent arréte'.
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Marlo-Fla ANDREANIAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-696 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)58
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-18-00009
18/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-698 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-698 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)59
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-698 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret
modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet
de versement au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ter:
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
- Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
+ Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR : 777 496.00 euros ;
+ Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 523 626.00 euros ;
+ Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 28 721.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR: 2 214.00 euros ;
REPUBLlQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSante'
Libeile' Come
Egd/z'tv'
Fmtemité
Arrétén"ARS-2024-698 du18/11/2024 portant notification éblancdesmontants mentionnés au2°del'article 4dudécret
modifié du21avril2022relatiféIaréforme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetderéadaptation, sansfaireI'Objet
deversement auCentreHospitalier deSarténe (FINESS EJ-2A0002606)
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociaie;
Vu|ecodedelasante'pubiique;
Vu|edécretmodifié n°2021'1255 du21avril2022relatifélaréforme dufinancernent desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation;
Vul'arréte' du19décembre 2023fixantiesmodalités transitoires pour|efinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation épartirdu1erjui1let 2023etmodifiant l'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement des
ressources desétablissements desantéparlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire dese'curite'
sociale;
VUladécision delaCommission europe'enne 9380endatedu2Odécembre 2011relative'al'appHcation del'artiCle 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement dei'Union europe'enne auxaidesd'E'tatsousformedecompensations de
service publicoctroyées écertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'intérét e'conomique général;
Vu|econtrat piuriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Conforme'ment'al'article 3del'arrété du19de'cembre 2023susvise', |efinancement mixteestcomposé dessommes
décrites auxarticles 2et3dupresent arrété.iiestnotifie'«éblanc»etnefaitpasI'objetdeversement.
Article 2:
-Dotations etforfeits relatifsaufinancement desactivite's desoinsme'dicaux etdere'adaptation mentionnées él'arti<:le Ru
162-34-9 ducodedelase'curite' sociale
Lemontant desdotations mentionne'es él'article R.162-34—9 estfixe',comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant populationnel SMR:777496.00euros;
-Dotation forfaitaire issuedumontant reiatifélapriseenchargeenpe'diatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition —Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire :523626.00euros;
-Dotation pourlesmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation SMR:28721.00euros;
-Forfaitrelatif'al'utilisation deplateaux techniques spécialisés SMR:0.00euros;
-Dotation relative él'ame'lioration delaqualité etdese'curite' desoinsautitreduforfaitIFAQSMR :2214.00euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-698 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)60
Article 3:
« Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées a l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 0.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 366 243.00 euros ;
Article 4 :
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
+ Montant issu du différentiel : 41 330.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ai ae VARS de Corso
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© israie Adjointe,
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+ . enn :Marie-Pia ANDREANI.
Article 3:
-Recettes issuesdirectement del'activite' relatives auxsoinsmédicaux etdere'adaptation mentionne'es'al'artide R.162-34-
5ducodedeIasécurite' socialez
-Montant relatifaufinancement desmolécules one'reuses :0.00euros;
-Montant autitredel'activite' desoinsmédicaux etderéadaptation :366243.00euros;
Article 4:
Lediffe'rentiel mentionné'al'article 3del'arrété du19de'cembre 2023estfixé,comme suit:
-Montant issududifférentiel :41330.00euros;
Conforme'ment audernier alinéadeI'artide 3deI'arrété du19de'cembre 2023susvise', cediffe'rentiel, s'ilestpositif, sera
proratise' etverse'lorsdeladerni'ere circulaire budge'taire del'anne'e 2023'
Article5:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre chargé delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs,
Conformément auxdispositions desarticies R.42'l-1'aR.421-S d0codedejustice administrative, |epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Te'le'r'ecours citoyens >>accessible par|esitewww.telerecours.frt
Article 6z
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse,estchargedel'e><écution dupresent arrété.
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leAdjointo.
Matie-PiaANDREANl,"Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-698 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)61
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-18-00010
18/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-699 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00010 - Arrêté n°ARS-2024-699 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ -
2A0000030)62
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-699 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret
modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet
de versement au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ; '
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
+ Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR : 4 516 145.00 euros ;
+ Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -1 545 664.00 euros ;
« Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 2 847 249.00 euros ;
«+ Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 334 788.00 euros ;
+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 185 240.00 euros
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lt'bc'ne' Corse
Ew/ité
Fmlemite'
Arrétén"ARS-2024-699 du18/11/2024 portant notification éblancdesmontants mentionnés au2°deI'artiCIe 4dudécret
modifié du21avril2022relatiféIaréforme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetderéadaptation, sansfairel'objet
deVersement auCENTRE DEREADAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ-2A0000030)
LaDirectrice Générale del'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'pubiique;
Vu|edécretmodifié n°2021-1255 du21avril2022relatif'alare'forme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation;
Vul'arréte' du19décembre 2023fixantlesmodalite's transitoires pourlefinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation'a
partirdu1erjuillet 2023etmodifiant l'arrété du31décembre 2022reiatifauxmodalités deversement des
ressources desétablissements desante'parlescaisses d'assurance maladie OUparlacaissenationale militaire dese'curite'
sociale;
VuIadécision delaCommission européenne 9380endatedu20décembre 2011relative él'application cleI'article 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnernent deI'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'ne'rai;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Conforme'ment'al'article 3del'arrété du19décembre 2023susvise', |efinancement mixteestcomposé dessommes
décrites auxarticles 2et3dupre'sent arréte'.iiestnotifie'«'ablanc»etnefaitpasI'objetdeversement'
Article 2:
-Dotations etforfaits relatifsaufinancement desactivités desoinsmédicaux etdere'adaptation mentionne'es'al'artide R,
162-34-9 ducodedelase'curite' sociale
Lemontant desdotations mentionne'es'al'articie R.162-34—9 estfixe',comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant populationnel SMR:4516145.00 euros;
-Dotation forfeitaire issuedumontant reiatifaiapriseenchargeenpe'diatrie SMR:0.00euros;
.Dotation detransition AMajoration ouminoration reiative aiadotation forfaitaire :-1545664.00euros;
-Dotation pourlesmissions d'inte'rét ge'nérai etd'aidealacontractualisation SMR:2847249.00euros;
-Forfaitreiatifai'utiiisation depiateaux techniques spe'ciaiise's SMR:334788.00euros;
-Dotation relative al'améiioration delaquaiité etdesécurité desoinsautitreduforfaitIFAQSMR:185240.00eurosAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00010 - Arrêté n°ARS-2024-699 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ -
2A0000030)63
Article 3:
- Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
. Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 0.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 7 355 217.00 euros ;
Article 4 :
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
+ Montant issu du différentiel : -663 921.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. :
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Marie-Pia ANDKEANI
Article3:
uRecettes issuesdirectement del'activité relatives auxsoinsme'dicaux etdere'adaptation mentionne'es'al'article R.162—34-
5ducodedelase'curite' sociale:
-Montant relatifaufinancement desmole'cules one'reuses :0.00euros;
-Montant autitredel'activite' desoinsme'dicaux etderéadaptation :7355217.00euros;
Article 4:
Ledifférentiel mentionne''al'article 3del'arréte' du'19de'cembre 2023estfixe',comme suit:
.Montant issududifférentiel :-663921.00euros;
Conforme'ment audernier aline'adel'article 3del'arrété du19de'cembre 2023susvisé, cedifférentieL s'ilestpositif, sera
proratisé etversélor5deladerniere circulaire budge'taire del'anne'e 2023.
Article5:
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre charge delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalabie obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompter de3apublication aurecueildesactesadministratifs'
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.42'l-'l éR.42'l—5 ducodedejustice administrative, |epre'sent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(ViHaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'appiication «
Te'le'recours citoyens >>accessible parIesitewww.telerecourstfrt
Articie6:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSantéCorse,estchargedel'exe'cution dupresent arrété'
a
PuurlaDirecules Genéraia deMRSdaCorseV
Marie-Pia ANuknANiAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00010 - Arrêté n°ARS-2024-699 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ -
2A0000030)64
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-18-00011
18/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-700 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00011 - Arrêté n°ARS-2024-700 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261)65
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-700 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret
modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet
de versement au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du Jer juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
+ Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR : 430 892.00 euros ;
+ Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative a la dotation forfaitaire : -531 481.00 euros ;
+ Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 10 000.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
«+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 70 901.00 euros ;
§I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)Agence RéginnaledeSanté
Egt/iljL1hr; Corse
Fratnm'té
Arrétén°ARS-2024-700 du18/11/2024 portant notification éblancdesmontants mentionnés au2"deI'artide 4dudécret
modifié du21avril2022relatiféIaréforme dufinancement desactivités desuinsdesuiteetderéadaptation, sansfaireI'objet
deVersement auCENTRE DECONVALESCENCE ILEDEBEAUTE (FINESS EJ-2A0000261)
LaDirectrice Généraie deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedeIasantépublique;
VU|ede'cretmodifié n°2021-1255 du21avril2022reiatif'alare'forme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation;
VUl'arrété du19de'cembre 2023fixantlesmodalité5 transitoires pour|efinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation épartirdu1erjuillet 2023etmodifiant l'arréte' dU31décembre 2022relatifauxmodalités deversement des
ressources desétablissements desantéparlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire desécurite'
sociaie ;
Vuladécision deiaCommission européenne 9380endatedu20décembre 2011relative él'application del'articie 106,
paragraphe 2,dutraitésurlefonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét économique ge'ne'ral;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Conforme'ment'al'article 3del'arrété du19de'cembre 2023susvise', lefinancement mixteestcompose dessommes
decrites auxarticles 2et3dupresent arréte'.iiestnotifie'<<ébianc»etnefaitpasl'objetdeversement.
Article2:
-Dotations etforfaits reiatifsaufinancement desactivite's desoinsme'dicaux etderéadaptation mentionne'es ai'article Rs
162-34-9 ducodedelasécurite' sociaie
Lemontant desdotations mentionne'es'aParticie Rs162-34-9 estfixé,comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant popuiationnei SMR:430892.00euros;
.Dotation forfaitaire issuedumontant reiatifalapriseenchargeenpe'diatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition -Majoration ouminoration reiative aladotation forfaitaire :-531481.00euros;
-Dotation pourlesmissions d'intérét géne'ral etd'aidealacontractuaiisation SMR:10000.00euros;
-Forfaitreiatif'al'utilisation deplateaux techniques spéciaiisés SMR:0.00euros;
-Dotation reiative'al'ame'iioration deiaquaiite' etdesécurite' desoinsautitreduforfaitIFAQSMR :7O901.00euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00011 - Arrêté n°ARS-2024-700 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261)66
Article 3:
- Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 0.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 2 863 945.00 euros;
Article 4 :
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
. Montant issu du différentiel : -92 330.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'AR Ap Corse
et par délé: ati.
La Directrice Ga win dan kENurais Adisi:
arié-Pia ANDREAt
Article 3:
-Recettes issuesdirectement deI'activité relatives auxsoinsme'dicaux etdere'adaptation mentionne'es él'article R'162-34-
5dUcodedelase'curité sociale1
Montant relatifaufinancement desmolécules onéreuses :0.00euros;
Montant autitredel'activité desoinsme'dicaux etderéadaptation :2863945.00euros;
Article4:
Ledifférentiel mentionne' él'artide 3del'arrété du'19de'cembre 2023estfixé,comme suit:
Montant issududifférentiei :-92330.00euros;
Conformément audernier alinéadel'article 3del'arrété du19décembre 2023susvise', cediffe'rentiei, s'ilestpositif, sera
proratisé etverse'lorsdeladerniére circulaire budge'taire del'anne'e 2023.
Article5:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre Chargé delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpre'aiabie obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmoisécomptervde sapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.42'l-'l aR.42'l-S ducodedejustice administrative, lepresent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratifde Bastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxrnoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<
Téle'recours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article6:
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse,estchargedel'exécution dupresent arréte'c
PourlaDiraclrice Génpr
M.elpar(1
LaDirectrice Gs'lnaledeI'fmt4nr'mse
an
ari-PiaANDREA-mAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00011 - Arrêté n°ARS-2024-700 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261)67
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-18-00012
18/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-701 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00012 - Arrêté n°ARS-2024-701 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ -
2A0002051)68
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-701 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret
modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet
de versement au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. II est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
« Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
+ Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR : 3 636 065.00 euros ;
+ Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR: 0.00 euros ;
«+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -26 226.00 euros ;
+ Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 297 635.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384.00 euros ;
«+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 131 479.00 euros ;
£.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lilzertg' Corse
LgJ111é
F;:ltam1'té
Arrétén°ARS-2024-701 du18/11/2024 portant notification éblancdesmontants mentionnés au2°del'article 4dudécret
modifié du21avril2022relatiféIaréforme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetderéadaptation, sansfairel'objet
deversement auCENTRE DEREADAPTATION FONCTIONNELLE LESMOLINI (FINESS EJ-2A0002051)
LaDirectrice Généraie deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociaie;
Vulecodedelasante'publique;
VU|ede'cretmodifié n°20214255 du21avril2022relatiféiare'forme dufinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
re'adaptation;
Vul'arrété du19de'cembre 2023fixantlesmodalite's transitoires pourIefinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation'a
partirdu1erjuillet 2023etmodifiant i'arrété dU31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement des
ressources dese'tablissements desante'pariescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationaie militaire dese'curité
sociale;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 20'l'lrelative él'app1ication del'article 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroyées'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét économique général;
Vulecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
Conforme'ment al'article 3deI'arréte' du'19de'cembre 2023susvisé, |efinancement mixteestcompose dessommes
de'crites auxarticies 2et3dupresent arrétéiHestnotifie'«'ablanc»etnefaitpasl'objetdeversement.
Article2:
-Dotations etforfaits reiatifsaufinancement desactivités desoinsme'dicaux etdere'adaptation mentionne'es al'article R.
162-34-9 ducodedelasécurite' sociale
Lemontant desdotations mentionnées aI'article R.162-34-9 estfixé,comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant populationnei SMR:3636065.00 euros;
-Dotation forfaitaire issuedumontant relatifalapriseenchargeenpe'diatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition —Majoration ouminoration relative aladotation forfaitaire :-26226.00euros;
-Dotation pourlesmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation SMR:297635.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation deplateaux techniques spécialisés SMR:248384.00euros;
-Dotation relative al'amélioration delaqualite' etdese'curité desoinsautitreduforfaitIFAQSMR:131479.00 euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00012 - Arrêté n°ARS-2024-701 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ -
2A0002051)69
Article 3:
« Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 111 969.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 4 705 951.00 euros ;
Article 4 :
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
. Montant issu du différentiel : -348 249.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse *
et par oéle-stior.
La Directrice Générale Adiointe,
ua
ad
Marie-Pia ANDREANI
Article 3:
-Recettes issuesdirectement del'activité relatives auxsoinsme'dicaux etderéadaptation mentionnées él'article R.162-34-
5ducodedelasécurité sociale:
-Montant relatifaufinancement desmolécules onéreuses :111969.00euros;
-Montant autitredel'activité desoinsmédicaux etdere'adaptation :4705951.00euros;
Article4:
Lediffe'rentiel mentionne''al'article 3deI'arrété du19de'cembre 2023estfixe',comme suit:
-Montant issududifférentiel :-348249.00euros;
Conforme'ment audernier alinéadel'article 3del'arréte' du19de'cembre 2023susvise', cediffe'rentiel, s'ilestpositif, sera
proratise' etverse'lorsdeladerni'ere circulaire budgétaire del'anne'e 2023.
Article5:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquiSuivent sapublication
aupres duministre charge delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecour5
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R,421-1 aR.421-5 ducodedejustice administrative, |epresent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(viHaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens >>accessible par|esitewwwstelerecours.fr.
Article6:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse,estchargedel'exécution dupresent arrété.
PoulIaDireclilce Génémle rleNMdeCorse'
air
eGénemleAdisinze,
uolwa",Marie-Pia ANDREANIAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00012 - Arrêté n°ARS-2024-701 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ -
2A0002051)70
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-18-00013
18/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-702 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00013 - Arrêté n°ARS-2024-702 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ -
2A0022554)71
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-702 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret
modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet
de versement à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article ler:
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
* Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
+ Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR : 600 306.00 euros ;
+ Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -313 260.00 euros ;
+ Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 926 331.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996.00 euros ;
+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 34 526.00 euros
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lihrts' Curse
L'gJ/m''Fmterm're'
Arrétén°ARS-2024-702 du18/11/2024 portant notification ébiancdesmontants mentionnés au2°del'artiCIe 4dudécret
madifié du21avril2022relatifélaréforme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetderéadaptation, sansfaireI'objet
deversement éIaMAISON DEREGIME ETDECONVALESCENCE VALlCELLl (FINESS EJ-2A0022554)
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
VuIecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vu|edécretmodifié n°20214255 du21avril2022relatifélaréforme dufinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
re'adaptation;
VUl'arréte' du19de'Cembre 2023fixantlesmodalités transitoires pourIefinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
réadaptation épartirdu1erjuillet 2023etmodifiant I'arrété du3'1décembre 2022reiatifauxmodalités deversement des
ressources desétablissements desante'parlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire desécurite'
sociale;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cernbre 2011relative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraitésurlefonctionnement de['Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
Conformément al'article 3del'arréte' du19décembre 2023susvise', lefinancement mixteestcompose dessommes
de'crites auxarticles 2et3dupresent arréte'.llestnotifie'<<'ablanc>>etnefaitpasl'objetdeversementi
Article2:
-Dotations etforfaits relatifsaufinancement desactivités desoinsme'dicaux etderéadaptation mentionne'es al'article R,
162-34-9 ducodedelase'curite' sociale
Lemontant desdotations mentionne'es al'article R.162-34-9 estfixe',comme suit:
uDotation forfaitaire issuedumontant populationnel SMR:600306.00euros;
-Dotation forfaitaire issuedumontant relatif'alapriseenchargeenpédiatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition -Majoration ouminoration relative aladotation forfaitaire :-313260.00euros;
-Dotation pouriesmissions d'intérét ge'ne'rai etd'aide'alacontractuaiisation SMR:926331.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation depiateaux techniques spécialises SMR:107996.00euros;
-Dotation relative él'ame'lioration delaqualite' etdesécurité desoinsautitreduforfaitIFAQSMR :34526.00eurosAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00013 - Arrêté n°ARS-2024-702 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ -
2A0022554)72
Article 3:
- Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 0.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 1 368 269.00 euros ;
Article 4 :
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
+ Montant issu du différentiel : 501 059.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
"hattiga Gañerate de l'ARS de Corsa?
3! ner elas onG: mul G#ig9a!lon, Fe
catries Sénèrsle Adjointe, ©
No bou"
Marie-Pia ANDREANI '
Article 3:
-Recettes issuesdirectement del'activite' relatives auxscinsme'dicaux etdere'adaptation mentionne'es él'article R.162-34—
5duCodedelase'curite' sociale:
-Montant relat}faUfinancement desmolécules one'reuses :0.00euros;
-Montant autitredel'activite' desoinsme'dicaux etdere'adaptation :1368269400euros;
Article4:
Ledifférentiel mentionné él'article 3del'arréte' du19décembre 2023estfixe',comme suit:
-Montant issududifférentiel :501059.00euros;
Conforme'ment audernier aiine'adel'article 3del'arréte' du19décembre 2023susvisé, cedifférentieL s'ilestpositif, sera
proratise' etverse'lorsdeladerniére circulaire budge'taire del'anne'e 2023,
Article5:
Laprésente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupres duministre charge' delasante"Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifss
Conformément auxdispositions desarticies R.421—1'aRt421-5 ducodedejustice administrative, |epresent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia(viiiaMontépiano, 20407Bastia)dansundéiaide
deuxmoisécompter desanotification oudesapubiication' Letribunai administratif peutétresaisiparl'application «
Téiérecours citoyens »accessible parlesitewww.telerecourssfr.
Article6:
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse,estchargedeI'exe'cution duprésent arréte'.
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Marie-Pia ANDREANIAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-18-00013 - Arrêté n°ARS-2024-702 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ -
2A0022554)73