PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°083 DU 02/06/2025
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-SSQA-2025148-0001 - Arrêté du 28 mai 2025 portant
réglementation de la circulation et l'abattage des ovins et caprins dans le
département de l'Aube (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025 148-0001 - Arrêté du 28 mai 2025 portant délégation
de signature (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2025 153-0002 - Arrêté du 2 juin 2025 prononçant la
dissolution de l'association foncière de remembrement de
VERNONVILLIERS (2 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-BP-0051 - Arrêté du 20 mai 2025 portant dérogation aux
interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est (8
pages) Page 13
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-SSQA-2025148-0001 - Arrêté du 28
mai 2025 portant réglementation de la
circulation et l'abattage des ovins et caprins
dans le département de l'Aube
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Direction départementale de l'emploi,Ot LAUBE du travail, des solidaritésLiber et de la protection des populationsgalitéFraternité
Pôle protection des populationsService sécurité sanitaire et qualité des aliments
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PPP-SSQA-2025148-0001Portant réglementation de la circulation et l'abattagedes ovins et caprins dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE préfet del'Aube ;VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral PCICP n°2025094-0001 du 4 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Corinne BIBAUT, directrice PAFATATEREnlS de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR 2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aube ; |CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Aube pour y être abattus oulivrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDETSPP - 2, rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 TROYES -TÉLÉPHONE 03 25 71 83 00 - ddetspp-alimentation@aube.gouv.fr
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CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiéne préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et dela pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3du code rural et de la péche maritime ; |CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants desespèces concernées ;
ARRETEArticle 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou. temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire,à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs. .Article 2La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du coderural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Aube.
Article 3La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins vivants à des tiers ne pouvant justifier del'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, ou s'il s'agit detransporteur, ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et dela pêche maritime de leur commanditaire auprès de l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, est temporairement interdite. La cession d'ovins ou de caprinsreste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation de transport vers un abattoir autoriséou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l'article 4.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDETSPP - 2, rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 TROYES -TÉLÉPHONE 03 25 71 83 00 - ddetspp-alimentation@aube.gouv.fr
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Article 4Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de |'Aube, sauf dans lesCas suivants :e le transport a destination des abattoirs agréés ainsi qu'a destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 5L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du coderural et de la pêche maritime. |Article 6Le présent arrêté s'applique du mercredi 04 juin au mercredi 11 juin 2025.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deCHALONS-EN-CHAMPAGNE, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible depuis le site « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa date |de notification ou de publication.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube etNogent-sur-Seine, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A TROYES, le 7 § MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités t de la protectiondes opiloticr
Francesco/LUPOSELLA
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet — DDETSPP — 2, rue Fernand Giroux — CS 70368 10025 TROYES -TELEPHONE 03 25 71 83 00 - ddetspp-alimentation@aube.gouv.fr
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025 148-0001 - Arrêté du 28 mai 2025
portant délégation de signature
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DELEGATION DE SIGNATURELe directeur départemental par intérim des finances publiques de |'Aube.Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité fonciére, et notamment son article 34 et son article 74 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 21 janvier 2025 entre la direction régionale desFinances publiques d'Ile-de-France et de Paris et la direction départementale des Finances publiques del'Aube ;Vu le contrat de service conclu le 28 mars 2025 entre la direction régionale des finances publiques d'lle-deFrance et de Paris, la direction départementale des finances publiques de l'Aube, le service de la publicitéfoncière de Paris deuxième bureau et le service d'appui à la publicité foncière de Troyes.Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme MARIA Sabine, Inspectrice divisionnaire, responsable du serviced'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, lesnotifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du 14 octobre1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.Délégation de signature est donnée à M. GAULIN David, inspecteur divisionnaire , adjoint au responsable duservice d'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55- En du14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.Délégation de signature est donnée à Mme WURSTEISEN Chrystelle, Contrôleuse des Finances Publiquesau service d'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.Délégation de signature est donnée à M COLLET Xavier, Contrôleur des Finances Publiques au serviced'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, lesnotifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du 14 octobre1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret. |Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AubeAT QYES le Z7x/0) 127574
an WISSONAdministrateur de l'ÉtatLe directeur départemental des Finances publiquesde l'Aube par intérim
Arrêté n° DDFIP102025 148-0001
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025 153-0002 - Arrêté du 2 juin 2025
prononçant la dissolution de l'association
foncière de remembrement de VERNONVILLIERS
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PREFET | ue ueDE L'AUBE oo | Direction départementaleZea | | des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025 1S3.000 2_prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrementde VERNONVILLIERS
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres Ill des livres 1 (parties législatives etréglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décretn° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-128 A du 16 avril 1964 constituant l'association foncière de remembrement. de VERNONVILLIERS ;Vu la délibération de l'Association Foncière de Remembrement de VERNONVILLIERS en date du 27 juin2022 demandant sa dissolution ;Vu la délibération du Conseil Municipal de VERNONVILLIERS en date du 08 juillet 2022 acceptant derecevoir le patrimoine et les liquidités appartenant à l'Association Foncière de Remembrement deVERNONVILLIERS ;Vu l'acte notarié du 08 juillet 2022 entre I'A.F.R de VERNONVILLIERS et la Commune deVERNONVILLIERS publié le 15 février 2024;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : l'Association Foncière de Remembrement de VERNONVILLIERS est dissoute en date du31 décembre 2024.
min ashe gouv.fr ir
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Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental desterritoires, M. le Maire de VERNONVILLIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins dumaire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambred'agriculture, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Aube.
Troyes, le Ut À JUIN 2025
1
LaureAt BOULLANGal
Direction départementale des territoires - |, boulevard juies Guesde Cos 40/9353 — IUUZG oyes Legdex - léi : US 25 40 20 Z5www.aube.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-BP-0051 - Arrêté du 20 mai 2025
portant dérogation aux interdictions de
perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards
Grand Est
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PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0051
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
LE PRÉFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025014-0006, en date du 14 janvier 2025, portant délégation de
signature à Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régio nal de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-3, en date du 17 février 2025, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées en date du 04 mars 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement par le Groupe d'Étude et de Protection des Busards (GEPB);
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Naturel Grand Est en date du
29 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de perturbation
intentionnelle, de capture et de transport de spéci mens d'espèces protégées de Busards, pour la mise
en place de protection des nids, dans le cadre de l a protection des nichées durant la période des
moissons ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
recueil n°083 du 02/06/2025 14
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection des espèces de
Busards ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées co ncernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à la perturbation intentionnelle, de
capture et de transport spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1
er
  : Identité des bénéficiaires 
Les bénéficiaires de la dérogation sont les deux st ructures coordinatrices du suivi des Busards dans l a
région Grand Est, à savoir la Coordination Grand Es t de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO
Grand Est), hebergée au local LPO, 10 rue de l'Atri e, 54000 NANCY et représentée par son président
Étienne Clément, et le Groupe d'étude et de protect ion des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,
52110 BEURVILLE, représenté par Jean-Luc Bourrioux, coordinateur régional, ainsi que les structures
suivantes compétentes pour mener à bien les suivis dans le département de l'Aube :
- LPO Champagne Ardennes ;
- Association Nature du Nogentais ;
- V.natura ;
- CPIE Sud Champagne.
Sont habilités à intervenir sous couvert de la présente dérogation, et sous la responsabilité de ces
bénéficiaires quant à la mise en œuvre des disposit ions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté,
l'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards , désignés selon les modalités décrites ci-après,
constituant le réseau Busards Grand Est, et nommés I intervenant.e.s J dans le présent arrêté, à savoir :
- les personnes référentes listées en annexe I du p résent arrêté, qui sont responsables de la formatio n
des autres intervenant.e.s et des personnes qui sou haitent le devenir ainsi que de la coordination de
l'action dans le département pour lequel elles sont listées ;
- les personnes rattachées aux structures compétent es nommées au premier paragraphe du présent
article (salariés, personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) ainsi que les personnes qui n' y sont
pas rattachées mais se sont manifestées auprès d'el les et ont reçu leur accord pour intervenir, dans l a
mesure où toutes ces personnes n'interviennent qu'a près avoir été dûment formées aux modalités
d'intervention par l'une des personnes référentes l istées à l'annexe I du présent arrêté, ont signé la
charte d'intervention du réseau, interviennent dans les conditions prévues par le présent arrêté,
notamment en son article 3 section 1.
ARTICLE
2   : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires assurent le suivi des nids de bus ards et mènent une démarche de sensibilisation
auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occ upées par des nids afin d'éviter la destruction des
œufs et des nichées de poussins.
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Dans le cadre de la protection des nichées de busards en milieu agricole, les bénéficiaires de la
présente dérogation sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture et de transport de spécimens d'oiseaux des espèces protégées listées ci-dessous :
• Busard cendré (Circus pygargus) ;
• Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
• Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
• Busard pâle (Circus macrourus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département de l'Aube (10).
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , les bénéficiaires sont tenus de respecter l'ensem ble
des valeurs et des engagements annoncés dans la dem ande de dérogation, le cahier technique Busards
I LPO J et la charte d'intervention mentionnée à la section 1) ci-après dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La méthode consiste à repérer les nichées, à vue à l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid
repéré, et si l'exploitation de la parcelle est susceptible d'avoir lieu avant l'envol des jeunes, une
matérialisation de celui-ci est effectuée après ren contre et information de l'agriculteur de la parcel le
exploitée. Dans ces cas, l'action essentielle consi ste à protéger les nids à l'aide de I cages J grill agées
placées autour des nids repérés.
Les intervenant.e.s doivent limiter au maximum à la fois les traces pouvant indiquer leur passage et l es
impacts qu'ils causent sur la culture en place (not amment, ils doivent privilégier le suivi des sillon s
avant l'atteinte du nid).
1) Formation et charte d'intervention :
Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent assurer, par le truchement des personnes référentes
listées en annexe I du présent arrêté, la formation de chacune des intervenant.e.s intégrées au suivi,
préalablement à leur mise en œuvre d'action(s) couvertes par la présente dérogation.
Cette formation doit garantir l'information sur les conditions de mise en œuvre de la présente
dérogation et du cadre déontologique des interventi ons, l'apprentissage des méthodes de pose de
systèmes de protection, l'acquisition des savoir-fa ire indispensables à la manipulation des
œufs/poussins et à la prise de mesures biométriques . Elle doit aussi permettre aux futur.e.s
intervenant.e.s d'assumer leurs responsabilités en termes de formalisation et retour d'informations
(Fiches Nids du GEPB telles que décrites à l'articl e 3 section 5) du présent arrêté, mise à jour de la liste
des intervenant.e.s...)
Chacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusement le cadre déontologique d'intervention
rappelé dans le cahier technique de la LPO, être signataire de la charte d'intervention et être
accompagné sur le terrain lors de ses premières interventions.
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversité et Paysage s,
une charte d'intervention réactualisée selon les prescriptions du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel. Cette charte réactualisée devra être transmise avant la fin de validité du présent
arrêté.
Toute personne nouvellement intégrée aux actions doit être accompagnée dans les premiers suivis par
des intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus expér imenté.e.s (cf personnes référentes listées à
l'annexe I), qui auront pour objectif d'encadrer leurs interventions et de veiller à ce que leur
assimilation de la formation et des bonnes pratique s soient complètes. Lorsque les intervenant.e.s
expérimenté.e.s auront acquis la certitude que ces nouveaux acteurs du suivi disposent de
connaissances suffisantes pour pouvoir assurer en a utonomie l'installation des cages de protection et
proposer les décisions adéquates, ces derniers seront intégrés au réseau des intervenant.e.s.
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Les coordinateurs tiennent à jour la liste des inte rvenant.e.s. Cette liste est centralisée au niveau des
structures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises à jour sont transmises au début et
en fin des opérations, ainsi que sur demande, au se rvice eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-
Est.
2) Choix de la protection retenue :
Au regard de la sensibilité différente des espèces aux systèmes de protection et de l'impact non nul d e
l'action de protection sur le succès reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier
à tout moment du choix de protection retenu et des modalités d'intervention privilégiées pour chaque
nid.
Il est rappelé qu'il est nécessaire notamment de :
- Utiliser du grillage adapté aux espèces considérées ;
- Installer des écrans végétaux à l'intérieur du système de protection et sur son pourtour pour
permettre la protection des poussins vis-à-vis du s oleil mais aussi pour les dissimuler des prédateurs
terrestres ;
- Adapter le système de protection (systèmes anti-verses, cages…) et sa mise en place (distances initiales
des piquets/balises, hauteur du grillage…) à la sen sibilité de l'espèce considérée et/ou au stade de
développement de la couvée/nichée ;
- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de faciliter son contournement par l'exploitant
agricole.
Ces éléments doivent être consignés dans la fiche de nid GEPB.
3) Utilisation de drone :
Les opérations de survol par drone seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché (localisation des nids), de manière exceptionnelle, lorsqu'un contrôle s'avère
nécessaire pour évaluer le stade de développement e t pour confirmer la présence d'individus en cas
d'inquiétude (localisation ou suivi de la nichée). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.
Le télépilote doit scrupuleusement enregistrer, dès le premier vol, les coordonnées du nid et apprécie r
son positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la réalisation de clichés.
Le télépilote et chaque observateur seront attentif s à l'impact potentiel du suivi sur le dérangement
des animaux présents sur site, depuis l'arrivée sur site jusqu'au départ de ce dernier.
La distance minimale de survol pour la détection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m
pour les drônes non dotés de zoom. En cas de suspic ion de nids et en l'absence de zoom efficace,
l'opérateur peut se positionner à l'aplomb du nid s upposé et descendre à 15m minimum pour pouvoir
confirmer le nid, le géolocaliser précisément et éventuellement préciser son contenu.
La durée de survol de la cheminée ne doit pas excéd er 60 secondes. L'opérateur stoppe la mission
passé ce délai (à savoir : arrêt de l'usage du dron e et éloignement des opérateurs à plus de 300 m de la
zone considérée).
Il y a interdiction de forcer le décollage de la femelle pour vérifier l'état d'avancement de la
nidification. Si lors du survol en drône et à l'obs ervation, il y a éjection d'œuf(s) et/ou de poussin (s) du
nid lors du décollage d'un individu de Busard, le d roniste devra envisager une visite immédiate du nid
pour les replacer.
En cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points d'observations...) ou en ca s
d'extrême urgence (moisson imminente), les vols lon gue durée peuvent être tolérés mais sous réserve
de ne pas perturber plus que nécessaire le retour au nid des individus du couple ou d'éventuels couples
installés en périphérie. Le survol d'une parcelle n e devra pas excéder 30 minutes en cas de
dérangement constaté dudit couple ou de couples ins tallé en périphérie. L'opération pourra toutefois
reprendre 15 minutes après un retour au calme de la zone.
Le nombre de survols ou de dérangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.
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Les dispositions du futur protocole applicable à l' usage des drones pour la recherche des nids de
busards qui ne sont pas contraires aux présentes mesures les compléteront.
4) Protection, capture, déplacements des nichées :
• Le choix du déplacement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquement
en cas de refus exprès de l'exploitant du maintien d'un carré non-moissonné grillagé. Le déplacement
doit se faire en présence d'un des deux parents pou r qu'ils puissent conserver le contact visuel avec
leur nichée.
• La capture temporaire des jeunes s'effectue manue llement. Ils seront placés dans un carton à
compartiments (pour éviter les blessures entre pous sins) ou dans des sacs individuels le temps de la
mise en place d'un dispositif de protection ou du déplacement du nid.
• Les déplacements de poussins ne doivent être mené s que lorsque les conditions
météorologiques limitent le besoin de thermorégulation : la température extérieure ne doit être ni trop
froide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les poussins de moins de 11 jours. Les
caractéristiques techniques (plages de température, humidité, etc.) de ces conditions sont rappelées
dans la charte d'intervention.
• La durée des interventions doit être la plus courte possible (maximum 30 min).
5) Fiches Nid du GEPB :
Des fiches standardisées et précises quant aux données attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sont
systématiquement remplies et transmises par les int ervenant.e.s au coordinateur régional désigné. Les
informations sur les systèmes de protection utilisés et le nombre de survols par drone y sont
obligatoires. Les modalités de ces transmissions des Fiches Nids sont rappelées dans la charte
d'intervention.
6) Transport vers centre de soins :
Ce type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'espèce et
uniquement dans les situations d'urgence où la surv ie sur site naturel n'est pas possible. Le transfer t en
centre de sauvegarde par facilité n'est pas admis. Chaque bénéficiaire doit pouvoir ainsi être en mesure
de justifier que tous les moyens ont été mis en œuv re au préalable pour alerter l'exploitant et protéger
in situ les couvées/nichées avant de procéder au transfert.
• Dès la prise de décision de prélever des œufs ou poussins, et avant tout déplacement, le
protecteur informe le centre de soins le plus proch e. Trois centres de soins sont identifiés pour les
prises en charge :
- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Site du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,
09 70 57 30 30
- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03 25 92 56 02
- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,
03 86 97 86 62.
• Le transport des œufs nécessite l'utilisation de matériel permettant de limiter les chocs et
vibrations et d'éviter les écarts thermiques. Les œ ufs doivent être transportés dans une boite type
boîte à œufs dont les alvéoles sont capitonnées pou r éviter les frottements entre œufs. Les œufs
seront placés pointe vers le bas. La boite contenan t les œufs devra être sans délai disposée dans une
glacière ou boite polystyrène ou en carton épais, a u-dessus d'une une bouillotte à 39°c maximum
laquelle aura été dûment recouverte de plusieurs couches de tissu/film plastique/journal . Cette
glacière ou boîte sera refermée pour conserver la chaleur au maximum.
Lors du déplacement, la boite contenant les œufs se ra posé sur un siège ou sur les genoux dans des
conditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport.
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• Les poussins seront quant à eux maintenus dans un carton avec compartiments pour éviter les
blessures. Le même type de dispositif que pour le t ransport des œufs est à utiliser pour les jeunes de
moins de 11 jours.
La détention, même temporaire, des œufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins est
interdite par la réglementation et la présente dérogation ne l'autorise pas.
ARTICLE
4   : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dég radée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin de l'étude
associée à la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statu t
de données publiques.
Compte-rendu :
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser à la DREAL annuellement, dans les 6 mois
après la fin des opérations, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année de ces
opérations. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de couples reproducteurs suivis ;
- le nombre de nids déplacés et/ou protégés et un bilan en termes de mortalité et d'envol, pour chacun
et en données de synthèse (taux) ;
- le nombre d'œufs et/ou poussins transportés vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de
provenance et de leur destination, évaluation des p ratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes
d'éclosion, d'envol, de mortalité selon le stade d' accueil, pour chacun et en données de synthèse
(taux) ;
- les Fiches Nids du GEPB ;
- l'évaluation de l'utilisation des drones et l'évaluation des pratiques (analyse des succès ou échecs en
fonction des systèmes de protection mis en place et de leur contexte).
ARTICLE
5   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du len demain de sa date de publication et prendra fin le
31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite annue llement pour les années 2026 et 2027 par une
décision expresse de la DREAL Grand Est et à sa dis crétion, en fonction de son analyse du contexte et
du bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, présenté au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027
respectivement.
La reconduction ou le renouvellement de la présente dérogation est conditionné au respect des
différentes prescriptions prévues au présent arrêté , dont notamment le remplissage précis des Fiches
Nids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transm ission entre acteurs selon des modalités pratiques et
de temps conformes aux recommandations précisées da ns le cahier technique Busards I LPO J et la
charte d'intervention.
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ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les in fractions mentionnées à l'article L.415-3 du code d e
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE
8   : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux deux structur es coordinatrices et aux structures compétentes
pour le département, désignées en son article 1, pa ragraphe 1. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d'un recour s administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiérarchique adressé au ministre de la tran sition écologique). Elle peut également faire l'obj et
d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée,
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE) qui peut s'exercer par l'application informatique I télérecours
citoyens J accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administrat ion, ou à compter du terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
ARTICLE 9   : Exécution
Le secrétariat général de la préfecture et le direc teur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OFB de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Sophie OUZET
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ANNEXE I   : Liste des personnes référentes par département
Ardennes Aube Marne
M. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal
M. AUBRY Mathieu
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. COCQUYT Laurent
M. CROUZIER Gérard
M. FACQ Thomas
M. FAYNOT Roland
M.FREULET Claude
Mme GILLET Jacqueline
M. MILLON Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
M. ROCQUET Jean-Christophe
Mme SFLIGOI Marion
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
M. ALBERT Pascal
M.BALTHAZARD Alain
M. BOUILLON Claude
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. CAPOVILLA Léo
Mme CHINAL Ninon
Mme DEWASMES Sylvie
M. GUILLAUME Régis
Mme HENRY Doriane
M. IGIER Philippe
Mme PINTEAUX Chantal
M. POIRON Antonin
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
Mme THOURAULT Aurore
Mme MICHEL Valérie
M. MILLION Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
Mme SCHLEMMER Léa
Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse
M. BOURRIOUX Jean-Luc
Mme MICHEL Valérie
M. PARISEL Louis
Mme QUEVILLON Martine
M. SCHMITT Jean-François
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. BURDA Frédéric
M. DANY Jean-Luc
M. LIEGEOIS Gérard
M. MOITROT Jean-Yves
M. RUSSO Philippe
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. DE CARVALHO Emmanuel
M. DESMET Rik
Mme JOUANEST Jeannine
M. KLEIN Pascal
M. LAMBERT Loïc
M. LARTIQUE Sébastien
M. LAUER David
M. MARTENS Geert
M. POTTIER Grégoire
M. REEB Michel
M. ROBINET Alain
M. SUY Gilbert
Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. PERNET Daniel
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. WILLER Alain
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M.WILLER Alain
Vosges
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. SCHOINDRE Lilian
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