VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-245
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique (3 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-17-00002
Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules
et d'engins motorisés sur la voie publique
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de tout rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 3
E = CabinetESÀ UIENN Service des sécuritéswae Bureau de la sécurité publiqueEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publiqueLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matiére de sécurité etde circulation routières ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 221-2, leprésent arrêté entre en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de laVienne ;Vu l'urgenceConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;Considérant que les forces de l'ordre signalent être intervenues a plusieurs reprises depuis juin2024, en tout point du département de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles« RASSO Tuning », générateurs de troubles à l'ordre public.Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux,regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objetd'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part de leurs initiateurs;
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Considérant leur répétition et les troubles générés (vitesse excessives, entorses aux règles de lacirculation, comportements dangereux) des contrôles routiers renforcés ont été effectués etont conduit à de nombreuses verbalisations, la mise en garde à vue et une convocation enjustice ;Considérant que depuis juin 2024, la direction interdépartementale de la police nationale et legroupement départemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont procédé à ladispersion de plusieurs rassemblements non autorisés d'automobilistes dans le département,regroupant jusqu'à 150 véhicules et 300 personnes ;Considérant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors derassemblements automobiles de cette nature, à l'échelle nationale, notamment celui du 1° Mai2022, à Somain, ayant entraîné la mort d'une personne ou encore celui du 17 janvier 2025, aSaint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont été percutées par un véhicule ;Considérant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la sécurité des autresautomobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant que ces regroupements, en raison de leur récurrence et de leur intensité, portentatteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre public;Considérant qu'il convient de conserver les capacités d'intervention des forces de l'ordrecomme des secours à personne, obérées par la fréquence et l'ampleur de cesrassemblements ;considérant que de tels évènements sont susceptibles de générer des troubles signiificatifs à latranquilité, l'ordre et la sécurité publics;Considérant qu'il y a lieu de remédier à un risque avéré de troubles à l'ordre public ainsi qu' ala sécurité des participants et spectateurs ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout » est interdit sur l'ensembledu territoire du département de la Vienne du vendredi 17 octobre 2025 à 18h00, au lundi 20octobre 2025 à 8h00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesaux articles 431-9, R. 610-5 du Code pénal.Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs;*__ publication sur le site internet de la préfecture.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 5: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupementdépartemental de la gendarmerie nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 octobre 2025.
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ERSerge BOULANG
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