PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-005-2025-01
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2025-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation
de signature à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l'éducation nationale dans le département du
Val-de-Marne
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Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-01-03-00001
Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de
signature à monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation
nationale dans le département du Val-de-Marne
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 3
Ex
ACADEMIE
DE CRETEIL
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale
dans le département du Val-de-Marne


LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et l'article L.917-1 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 février 2020 portant nomination de monsieur Olivier LANEZ, conseiller du recteur, délégué
académique aux enseignants techniques de l'académie de Paris, en tant que directeur académique adjoint des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;

VU le décret du 16 décembre 2024 nommant monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Moselle, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale
du Val de Marne ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté ministériel en date du 11 août 2021 portant nomination, détachement et classement de madame
Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d'adjointe au directeur
académique des services de l'éducation nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination et classement de madame Carole DUBARLE-MEYER,
attachée principale d'administration, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation de
signature à madame Julie BENETTI, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame
Julie BENETTI, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;

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VU l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des
universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation
nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche
universitaire » ;


ARRETE



ARTICLE 1 :

Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du
Val-de-Marne dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet acte
prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de
l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception des délégations de
signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- acte relatif au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre
des appariements à l'étranger.


ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme 140
« Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le
premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le cadre
de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».


ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme
214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
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ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :


 la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

 la gestion des professeurs des écoles stagiaires :

toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination, à
l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des
écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;

 la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

 tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements
d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

 les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général de
la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article L.
631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat
d'intervenants dans les écoles primaires ;


 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée
indéterminée) ;


 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée).



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ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur
Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-
Marne, pour signer au nom du recteur de la région académique d'Ile-de-France tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).


ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département
de la Seine-et-Marne.


ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne, peut
accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même
service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation.


ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne;
- Madame Carole DUBARLE-MEYER, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur académique des services
de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré.
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Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 7
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ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 mai 2024.


ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Val-de-Marne.





Fait à Créteil, le 3 janvier 2025



La rectrice de l'académie de Créteil

Signé

Julie BENETTI Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 8