PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-147
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-10-22-00001 - Arrêté modificatif agrément SAP n° 513696583
123 SERVICES A DOM (4 pages) Page 4
21-2024-10-17-00011 - Arrêté portant agrément SAP n°931045314
Léon & Léontine - Nathalie DECHANNES (4 pages) Page 9
21-2024-10-17-00009 - Récépissé déclaration SAP n°930535422 -
Swi clean HAMLATI Anissa (2 pages) Page 14
21-2024-10-17-00010 - Récépissé déclaration SAP n°931045314 -
Léon & Léontine (2 pages) Page 17
21-2024-10-17-00007 - Récépissé déclaration SAP n°931311286
Mathieu JACQUEMIN (2 pages) Page 20
21-2024-10-17-00008 - Récépissé déclaration SAP n°933824104 -
ADA Châa (2 pages) Page 23
21-2024-10-21-00001 - SubdelegationDDETS-21octobre2024 (4 pages) Page 26
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Protection Économique du Consommateur
21-2024-09-20-00005 - Arrêté préfectoral Renouvellement agrément
UFC Que Choisir 21 - Septembre 2024 (1 page) Page 31
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général des travaux de gestion de
dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune
de NOLAY. (6 pages) Page 33
21-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 1621 du 22 octobre 2024
modifiant de l'arrêté préfectoral n° 103 du 16 janvier 2023 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration
des travaux de restauration écologique du ruisseau de Cosne sur le
territoire de la commune de Quemigny-sur-Seine portés par l'EPAGE
Sequana. (4 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre
2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à
l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs
et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 - 2025 (5
pages) Page 45
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-17-00006 - AP 1619 20241017 RAA M274 TravauxCurageEch38 (6
pages) Page 51
21-2024-10-24-00001 - Arrêté N° 1628
Portant création d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile
dénommé «AE2A » situé 6, avenue Raymond Poincaré -
21000 DIJON (3 pages) Page 58
21-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1617
Abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 1572 du 10/10/2024 qui abroge
l'arrêté préfectoral
n° 1260 du 17 septembre 2021 autorisant
Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21
021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D,
avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE (3 pages) Page 62
21-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 1618
Arrêté de
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
dénommé « auto-école
TRANSVAAL »
situé 44 - 46 rue du Transvaal
21000 DIJON
sous
le n° E 15 021 0002 0 (3 pages) Page 66
21-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 1631
portant ajout
d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE» (2 pages) Page 70
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-10-21-00002 - Arrêté n°7/2024-11 du 21 octobre 2024
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté (6 pages) Page 73
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 1616 fixant la liste des
candidats admis à l'examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511? Régiment du Train le 18
octobre 2024 (2 pages) Page 80
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 1 592 du 16 octobre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de
BESSEY-EN-CHAUME et fixant la période de dépôt des candidatures
en vue de procéder à des élections municipales complémentaires
pour 04 sièges, le dimanche 1er décembre 2024 pour le 1er tour et le
dimanche 8 décembre 2024 pour l'éventuel second tour (3 pages) Page 83
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-22-00001
Arrêté modificatif agrément SAP n° 513696583
123 SERVICES A DOM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00001 - Arrêté modificatif agrément
SAP n° 513696583 123 SERVICES A DOM 4
Ex | Direction Départementale,PRÉFET - de l'Emploi, du TravailDE LA | et des Solidarités - DDETSCÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX . Dijon, le 22/10/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr1. 2. 3. SERVICE A DOM14 rue Félix Tisserand21700 NUITS ST GEORGES
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENTpour un Organisme de Services à la Personne (OSP)Enregistré sous le n° SAP/513696583Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or,la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,InsertionVu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;'Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 ducode du travail ;Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration etagrément ; 'Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Frank ROBINE, Préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;Vu l'arrêté préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature durant l'intérimdes fonctions de préfet de la Côte d'Or exercées par M. Johann MOUGENOT, secrétaire général dela Préfecture de Côte d'Or ;Vu l'arrêté n°002/DDETS du 21 octobre 2024 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation designature ;Vu le précédent agrément délivré le 16 mai 2019 pour une période de 5 ans ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 31110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.ir
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SAP n° 513696583 123 SERVICES A DOM 5
Vu la demande de renouvellement du présent agrément de services à la personne (SAP), déposéedans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 14 mars 2024, par la SAS1.2.3. SERVICE A DOM, SIREN, 513 696 583 dont le siège social est situé, 14 rue Félix Tisserand21700 NUITS ST GEORGES ;Vu la demande de modificatif du présent agrément de services à la personne (SAP), déposée dansl'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 3 octobre 2024, par la SAS 1.2.3.SERVICE A DOM, SIREN, 513 696 583 dont le siège social est situé, 14 rue Félix Tisserand 21700NUITS ST GEORGES ; 'Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 3 octobre 2024, lors du dépôt de lademande de renouvellement ;Vu la complétude du dossier en date du 15 dctobre 2024 ;Vu la demande d'avis du 4 octobre 2024, envoyée au Conseil Départemental de la Saône et Loire(71) pour la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ainsi que pour lespersonnes de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;Vu l'avis favorable émis le 21 octobre 2024 par le Conseil Départemental de la Saône et Loire (71) ;
Considérant que l'affectation de moyens humains, matériels et financiers permet de répondre à Iexigence de qualité (art R 7232-4 du Code du Travail) et de continuité du service (art R 7232-6 2° duCode du Travail) qui sont nécessaires au fonctionnement d'un organisme de service à la personneagréé ; |Considérant que le Préfet accorde l'agrément lorsque la personne morale qui en fait la demandedispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels etfinanciers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité (art R 7232-6 C.Travail) ;Considérant qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des chargeset son annexe définis à l'arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l'article R 7232-6 du Code duTravail ; :Considérant que linstruction de la demande d'agrément par la SAS 1.2.3. SERVICE A DOM anotamment porté sur les vérifications au fichier national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles (FIJAIS) pour les intervenants et les encadrants, sur l'information et la sensibilisation à lamaltraitance ;Considérant que l'instruction de la demande a également porté sur la vérification de la qualificationdu personnel ;Considérant que sur cette exigence, le point 26 du cahier des charges prévoit pour les intervenantsla possibilité d'une expérience professionnelle d'un an dans le domaine de la petite enfance ;Considérant que cette expérience d'un an a été appréciée au travers des documents suivants : lafiche de poste concernant la garde/accompagnement des enfants de moins de trois ans et lescurriculums vitae (CV) ;Considérant enfin, qu'il appartient au gestionnaire de l'organisme de services à la personne (OSP)de déterminer si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'ilpeut mettre en œuvre, s'il n'est pas en capacité de répondre à la demande du bénéficiaire, il doitl'orienter vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 6 Cahier desCharges) ;
DDETS 21, 21 Bd Voitaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cecex
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SAP n° 513696583 123 SERVICES A DOM 6
Ex Direction Départementale,PRÉFET - de l'Emploi, du TravailDE LA | et des Solidarités - DDETSCÔTE-D' ORLiberté «ÉgalitéFraternité
ARRÊTEArticle 1 :La demande de renouvellement d'ag'rément de 1. 2. 3. SERVICE A DOM, SIREN 513 696 583, dontle siège social est situé, 14 rue Félix Tisserand 21700 NUITS ST GEORGES, lui est accordée pourune durée de cinq ans à compter du 12 juin 2024 ;
Article 2 :La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d'Or (21) et de laSaône et Loire (71), en mode prestataire:- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Article 4 :Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'interventionautres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre quecelui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondantsdans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'unnouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès de la DDETS ;Article 5 :Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé:* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obllgatlons mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,* ne respecte pas les dlsposmons légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00001 - Arrêté modificatif agrément
SAP n° 513696583 123 SERVICES A DOM 7
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée;
Article 6 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du |code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;Article 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18Cod. Trav).
Pour le secrétaire généràl de la préfecturede la Côte d'Or, en charge de l'intérimdes fonctions de préfet de la Côte d'Oret par subdelegatlon de la DlrectrlceDépartementale de la DDETS de la Côte d'Orpar intérim,La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire - BP 81110 — 21011 DIJON cedex.- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique — Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieuxpeut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
> 45 (Accueil)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00001 - Arrêté modificatif agrément
SAP n° 513696583 123 SERVICES A DOM 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-17-00011
Arrêté portant agrément SAP n°931045314 Léon
& Léontine - Nathalie DECHANNES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00011 - Arrêté portant agrément SAP
n°931045314 Léon & Léontine - Nathalie DECHANNES 9
E Direction Départementale,PRÉFET de l'Emploi, du TravailDELA G | et des Solidarités - DDETSCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX - Dijon, le 17/10/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr| Léon & LéontineMme DECHANNES Nathalie4 rue de l'Hôpital21120 TIL CHATELARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENTpour un Organisme de Services à la Personne (OSP)Enregistré sous le n° SAP/931045314Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or,la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLYVu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 ducode du travail, lors de la demande/renouvellement d'un agrément services a la personne (SAP);Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de services à la personne declaratlon etagrément;Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Frank ROBINE, Préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;Vu l'arrété préfectoral n°15-261/SG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature durantI'interim des fonctions de préfet de la Côte d'Or exercées par M. Johann MOUGENOT, secretalregénéral de la Préfecture de Côte d'Or;Vu L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant delegatlon de signature à Mr NlcolasNIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or;Vu l'arrêté n°009/DDETS du 19 octobre 2022 - Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation designature ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTel : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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n°931045314 Léon & Léontine - Nathalie DECHANNES 10
Vu la demande d'agrément de services à la personne (SAP) déposée sous le n° 1457560 dansNOVA le 2 août 2024 par l''EURL LEON ET LEONTINE, SIREN 931 045 314, dont le siège social estsitué 4 rue de l'Hôpital 21120 TIL CHATEL;Vu la Gérante, Mme Nathalie DECHANNES ;Vu le téléchargement des pièces obligatoires dans l'application NOVA le 2 août 2024 ;Vu l'entretien téléphonique du 27 septembre 2024 avec Mme Nathalie DECHANNES ;Vu le courriel du 27 septembre 2024 de la DDETS 21 adressé à I EURL LEON ET LEONTINEportant sur les observations des pièces reçues et/ou manquantesVu la réponse de l'EURL LEON ET LEONTINE le 9 octobre 2024 marquant la vérification decomplétude et de conformité des pièces reçues ainsi que le début du délai d'instruction de troismois ;
Considérant que le Préfet accorde l''agrément lorsque la personne morale qui en fait la demandedispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels etfinanciers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité (art R 7232-6 Code duTravail);Considérant qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des chargeset son annexe, définis à l'arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l'article R 7232-6 du Code duTravail ;Considérant que le mode d'intervention est le mode mandataire ;Considérant que l'instruction de la demande a notamment porté sur la vérification de la qualificationdu personnel prévue au point 58 du cahier des charges ;Considérant que ce dernier définit la qualification pour le mandataire ou son référent ;Considérant que la personne assurant cette fonction sera Mme Nathalie DECHANNES(mandataire);'Considérant que l'instruction de la demande doit egalement porter sur la verlflcatlon de laqualification du personnel intervenant prévue au point 59 du cahier des charges;Considérant que dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est enadéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnairen'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptéeen substitution ou en complément (point 50 Cahier des Charges) ;Considérant que le mandataire vérifie également que l'intervention sous ce mode est adaptée à laréalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilitésinhérentes à son statut d''employeur (point 47 C.C) et qu'un diagnostic des besoins du particulieremployeur est réalisé (point 51 C.C) ;Considérant que l'entretien téléphonique du 27.septembre 2024 a porté notamment sur le moded'intervention prestataire - mandataire pour éviter toute confusion et/ou infraction à toutes lesréglementations applicables ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00011 - Arrêté portant agrément SAP
n°931045314 Léon & Léontine - Nathalie DECHANNES 11
Ex | Direction Départementale,PRÉFET - de l'Emploi, du TravailDE LA | et des Solidarités - DDETSCOTE-D'ORLiberté &Égalité - ARRETEFraternitéArticle 1 :L'agrément services à la personne (SAP) est accordé à FEURL LEON ET LEONTINE, SIREN 919544 650, située au 4 rue de l'Hôpital 21120 TIL CHATEL, pour une durée de cinq ans à compterde la date du 23janvier 2023;sous réserve que les intervenants recrutés par la société remplissent les conditions prévues par lecahier des charges (article 59) ;et que les documents contractuels, type devis et facture comportent bien à la fois le numéro dedéclaration et d'agrément délivrés.
Article 2 :La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du Travail et au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément ;Article 3 :Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d'Or (21),_enmode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offreglobale de services incluant une activité effectuée à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives ;Article 4 :Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'interventionautres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre quecelui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément ;La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondantsdans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'unnouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès de la DDETS ;
OOm—cnN|, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexT 03 80 45 75 45 { À...ueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00011 - Arrêté portant agrément SAP
n°931045314 Léon & Léontine - Nathalie DECHANNES 12
Article 5 :Le présent agrément pourra étre retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail,* ne respecte pas les dispositions légales relatlves a Ia santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;Article 6 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;Article 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18Cod. Trav).
Pour le Prefet de Département et parsubdelegatlon du Directeur Départemental de la- DDETS de Céte d'Or,La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
WWW.COLE-COT.GOUV.IT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00011 - Arrêté portant agrément SAP
n°931045314 Léon & Léontine - Nathalie DECHANNES 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-17-00009
Récépissé déclaration SAP n°930535422 - Swi
clean HAMLATI Anissa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00009 - Récépissé déclaration SAP
n°930535422 - Swi clean HAMLATI Anissa 14
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 17/10/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale, .Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frMme HAMLATI Anissa113 avenue du Drapeau21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/930535422
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231 1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1605300 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 4 octobre 2024, par Mme HAMLATI Anissa, dans le cadre de la micro-entreprise "Swi Clean", représentée par Mme HAMLATI Anissa, dont le siège social est situé 113avenue du Drapeau 21000 DIJON et enreglstree sous le n° SAP/930535422 pour l'activité suivante àI'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110- 21011 DIJON Cede:)Tél 'fflô" 45 75 45 (AccI—llWww.cote-dor.gouv.fr
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n°930535422 - Swi clean HAMLATI Anissa 15
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possede le numéroSIRET suivant, 930 535 422 00016.Toute modification concernant l'activité exercée devra falre l'objet d'une déclaration modificative" préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets' de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent receplsse n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes admlnlstratlfsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
sAriail\CLU E11)\ UE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00009 - Récépissé déclaration SAP
n°930535422 - Swi clean HAMLATI Anissa 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-17-00010
Récépissé déclaration SAP n°931045314 - Léon &
Léontine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00010 - Récépissé déclaration SAP
n°931045314 - Léon & Léontine 17
ExPRÉFETDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIXPôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06.84 89 20 33mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - DDETS
Dijon, le 17/10/2024
Léon & LéontineMme DECHANNES Nathalie4 rue de l'Hôpital21120 TIL CHATEL
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/931045314
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1457561 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 8 octobre 2024, par Mme Nathalie DECHANNES, dans le cadre deI'entreprise "Léon & Léontine", représentée par Mme Nathalie DECHANNES, dont le siège social estsitué 4 rue de l'Hôpital 21120 TIL CHATEL et enregistrée sous le n° SAP/931045314 pour lesactivités suivantes à l'exclusion de toute autre :- Assistance aux personnes âgées (mandataire)
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n°931045314 - Léon & Léontine 18
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siége social, se situe à l'adresse ci-dessus et possede le numéroSIRET suivant, 931 045 314 00016.Toute modification concernant lactlwte exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces artlclesLes effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Poùr le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
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n°931045314 - Léon & Léontine 19
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et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-17-00007
Récépissé déclaration SAP n°931311286 Mathieu
JACQUEMIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00007 - Récépissé déclaration SAP
n°931311286 Mathieu JACQUEMIN 20
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |COTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX _ Dijon, le 17/10/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frM. Mathieu JACQUEMIN" 5 Avenue Recteur Marcel Bouchard21640 GILLY LES CITEAUX
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/931311286
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, laResponsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi,Insertion,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1612440 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 8 octobre 2024, par M. Mathieu JACQUEMIN, dans le cadre deI'entreprise individuelle "MJ NATURE", représentée par M. Mathieu JACQUEMIN, dont le siège socialest situé 5 Avenue Recteur Marcel Bouchard 21640 GILLY LES CITEAUX et enregistrée sous le n°SAP/931311286 pour l'activité suivante à I'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinage.
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr=
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00007 - Récépissé déclaration SAP
n°931311286 Mathieu JACQUEMIN 21
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siege social, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 931 311 286 00013. |Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les condltlons prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or. .
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00007 - Récépissé déclaration SAP
n°931311286 Mathieu JACQUEMIN 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-17-00008
Récépissé déclaration SAP n°933824104 - ADA
Châa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00008 - Récépissé déclaration SAP
n°933824104 - ADA Châa 23
E:" | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA - |COTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX 1 Dijon, le 17/10/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frMme ADA Châa12 Cour de la Faïence21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/933824104
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travailet notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R7232-16 à R 72432—22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate _
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1621960 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 10 octobre 2024, par Mme ADA Châa, dans le cadre d'une entrepriseindividuelle, représentée par Mme ADA Châa, dont le siège social est situé 12 Cour de la Faïence21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/933824104 pour les activités suivantes à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfantsde plus de 3 ans à domicile.
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00008 - Récépissé déclaration SAP
n°933824104 - ADA Châa 24
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède lev numéroSIRET suivant, 933 824 104 00014.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces artlclesLes effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration. peut être retiré dans les clonditio'ns fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pourle Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,_ La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cede\ccueil)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00008 - Récépissé déclaration SAP
n°933824104 - ADA Châa 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-21-00001
SubdelegationDDETS-21octobre2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00001 -
SubdelegationDDETS-21octobre2024 26
Arrêté n° 002 - DDETS du 21 octobre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Côte d'Or par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le s régions et
départements ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi , du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 portant dé légation de
signaturedurant l'intérim des fonctions de préfet dela Côte-d'Or exercées par
M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation d e la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1595/SG du 17 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Alix DUMONT SAINT PRIEST, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or par intérim;
VU l'arrêté du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte d'Or ;
VU la convention de délégation de gestion du 26 avril 2021 entrela DREETS de
Bourgogne Franche Comté et la DDETS de la Côte d'Or relative àl'utilisation
des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur exécution budgétaire pourles BOP 102,103 et
305 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-
Franche-Comté à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des
solidarités de la Côte d'Or par intérim ;
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00001 -
SubdelegationDDETS-21octobre2024 27
ARRÊTE
Article 1 er :
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du17 octobre 2024 susvisé,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, délégation de s ignature est
donnée à Mme Barbara RUBAGOTTI, directrice adjointe de la di rection
départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or, pour toutes
les décisions et tous documents relevant de l'exercice des compétences définies aux
sections I et III ainsi que pour l'ordonnancement des recettes et dépenses prévues à
la section II.
Article 2
:
En application de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part ou de mon adjointe, subdélégation de signature est
donnée, pour les compétences administratives générales prévues à la section I et
dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mme Pauline BODINIER, adjointe au chef de pôle Solidarités,
- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2,
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités ,
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1.
Article 3
:
En application de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part, de mon adjointe, de Mmes BAILLY,BODINIER et
THIRION, et Mrs GASSER et MICHAUT, subdélégation de signature est donnée aux
personnes ci-après énumérées, pour les compétences admini stratives générales
prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion par interim
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mme Charlotte RIGONNET, adjointe à la responsable de l'unité Maintien dans le
logement
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
Article 4
:
En application de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de mon adjointe, subdélégation de signature est donnée, dans
le champ de leurs missions respectives et dans la limite de 5 0 00 €, pour
l'ordonnancement secondaire tel que précisé à la section IIde ce même arrêté
préfectoral, à :
- Mme Fabienne BAILLY, pour le BOP 147,
- Mme Pauline BODINIER, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00001 -
SubdelegationDDETS-21octobre2024 28
- Mme Anna FERNANDEZ, pour le BOP 147,
- Mme Anne-Hélène HUET, pour les BOP 157, 183 et 304,
- Mr Pierre GASSER, pour le BOP 111,
- Mr Samuel MICHAUT, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363,
- Mme Marie THIRION, pour le BOP 111.
Article 5
:
En mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, en vue de l'application des
compétences définies à la section II de l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé et dans le
cadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'État ci-dessous
mentionnées, subdélégation de signature est donnée à mon adjointe, Mme Barbara
RUBAGOTTI,
- à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ;
programmation et restitution budgétaire, et pilotage des crédits ;
- à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS
Formulaires » ; demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements
juridiques ;
- à effet de valider les actes de gestion financière, demandes de transferts vers
l'application « CHORUS ».
En mon absence ou en cas d'empêchement de ma part ou de mes adjo intes,
subdélégation est donnée, pour les compétences précitées et dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, aux personnes ci-dessous énumérées :
- Mme Elsa BAFFERT, adjointe à la cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités
- Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire budgétaire
- Mr Samuel DELALANDE, chargé de développement de l'emploi et des territoires
- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mme Sandrine LESUEUR, chargée de développement de l'emploi et des territoires
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités
- Mr Ghislain POYER, responsable du suivi budgétaire et financier du pôle solidarités
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
Article 6
:
Subdélégation est donnée à l'effet de valider les états de frais de déplacement en
tant que « VH1 » dans l'application « CHORUS DT » et le cas échéant, les états
papier, relevant du BOP 354, des agents placés sous leur autorité à :
- Mme Elsa BAFFERT, pour l'unité Accueil, hébergement, insertion
- Mme Fabienne BAILLY, pour le pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mme Marie BEGRAND, pour l'unité Formation, emploi et insertion
- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00001 -
SubdelegationDDETS-21octobre2024 29
- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,
- Mme Anne-Hélène HUET, pour l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mr Pierre GASSER, pour l'unité de contrôle 2,
- Mme Diestine GIRAUD, pour l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, pour l'unité Mutations économiques
- Mr Samuel MICHAUT, pour le pôle Solidarités,
- Mme Barbara RUBAGOTTI, pour le pôle Travail
- Mme Marie THIRION, pour l'unité de contrôle 1,
- Mr François TRIDON, pour l'unité Accès au logement.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 octobre 2024.
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
Article 8 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Côte
d'Or par intérim et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 21 octobre 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim,
Signé
Alix DUMONT SAINT PRIEST
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00001 -
SubdelegationDDETS-21octobre2024 30
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Protection Économique du
Consommateur
21-2024-09-20-00005
Arrêté préfectoral Renouvellement agrément
UFC Que Choisir 21 - Septembre 2024
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-09-20-00005 - Arrêté préfectoral
Renouvellement agrément UFC Que Choisir 21 - Septembre 2024 31
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par :
Service de la protection économique du consommateur
mél. ddpp-spec@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1507
portant renouvellement d'agrément
à l'Union Fédérale des ConsommateursQue Choisir de Côte d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.811-1, L.811-2 et R.811-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de
consommateurs ;
VU la demande déposée le 25 juin 2024 par l'Union Fédérale des Consommateurs Que
Choisir de Côte d'Or , sise au 2 rue des Corroyeurs Boîte n°14 21000 DIJON, sollicitant le
renouvellement de l'agrément de ladite association de défense des consommateurs ;
VU le récépissé du 24 juillet 2024 adressé par la direction départementale de la protection
des populations de la Côte-d'Or à l'association de défense des consommateurs précitée ;
VU l'avis favorable de Monsieur Le Procureur de la République Adjoint près la cour d'appel
- tribunal judiciaire de Dijon en date du 18 septembre 2024 ;
Considérant que le dossier présenté est complet ;
ARRETE
Article 1er : L'Union Fédérale des ConsommateursQue Choisir de Côte d'Or, sise au 2 rue
des Corroyeurs Boîte n°14 21000 DIJON est agréée pour exercer notamment la défense des
intérêts des consommateurs et usagers tant individuels que collectifs, de représenter en
tous lieux et auprès de toutes instances, en particulire en justice, leurs intérêts matériels et
moraux.
Elle rend compte annuellement de son activité selon les modalités fixées à l'article 2 de
l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des
consommateurs.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq années. Il est renouvelable à
condition que la demande soit formulée le huitième mois précédant la date d'expiration
de l'agrément en cours.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur
départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 20 septembre 2024
signé
Le préfet
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-09-20-00005 - Arrêté préfectoral
Renouvellement agrément UFC Que Choisir 21 - Septembre 2024 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-10-22-00002
Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général des travaux
de gestion de dépôts sédimentaires sur la
Cosanne sur le territoire de la commune de
NOLAY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune
de NOLAY.
33
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre. 2024 portant déclaration d'intérêt général des
travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune
de NOLAY.
Le préfet de la Côte-d'or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1547 du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune
de NOLAY.
34
VU la déclaration d'intérêt général présenté e par le Syndicat Mixte d'Aménagement du
Bassin versant de la Dheune, reçu e au guichet unique de l'eau le 10 septembre 2024 et
enregistré sous le n° 2 1-2024-00216 et relatif aux travaux d e gestion de dépôts
sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune de NOLAY ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 1er octobre 2024 ;
VU le courrier en date du 2 octobre 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions et l'absence d'observations du pétitionnaire dans le délai
imparti ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique de la Cosanne
dans un objectif de maintien du peuplement biologique du cours d'eau ;
CONSIDERANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le S yndicat remplissent ces conditions et
peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune
de NOLAY.
35
ARRÊTE
CHAPITRE I : GENERALITES
ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin versant de la Dheune, sis 23 avenue Georges
Pompidou – 71 100 CHALON-SUR-SAÔNE, est maître d'ouvrage des travaux de gestion des
dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune de NOLAY.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général
deviendra caduque.
ARTICLE 3 : prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune
de NOLAY.
36
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
ARTICLE 4 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 1 400,00 € HT
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat ne
dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicat
sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 5 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de NOLAY et intéressent les parcelles appartenant
à :
Commune concernée N° parcelle propriétaire
NOLAY AB 277 Succession Roger Bergeret
Les travaux prévus dans le lit mineur de la Cosanne seront réalisés en priorité en période
d'étiage et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 6 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 5 du présent arrêté.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune
de NOLAY.
37
ARTICLE 7 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires. Un registre
ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de suivi.
ARTICLE 8 : prescriptions spécifiques
I - Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de
l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques. Une pêche de sauvegarde pourra être
effectuée si besoin ;
II - En phase chantier
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées et leur transmettra le compte-rendu. Les travaux seront réalisés
en dehors de la période de reproduction de la truite fario (novembre à mars).
ARTICLE 9 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Pendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
ARTICLE 10 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée.
Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
Le bureau police de l'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.
II - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise
hors champ d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 1 1 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées. Le site sera déblayé de tous matériels,
matériaux et gravats.
CHAPITRE III : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune
de NOLAY.
38
ARTICLE 1 2 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de NOLAY.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 14 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le maire de la commune
de NOLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
•
Fait à Dijon, le 22 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation,
Le Chef du Bureau Police de l'Eau,
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue
d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à
compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de
deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 1620 du 22 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur la Cosanne sur le territoire de la commune
de NOLAY.
39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-10-22-00003
Arrêté préfectoral n° 1621 du 22 octobre 2024
modifiant de l'arrêté préfectoral n° 103 du 16
janvier 2023 portant déclaration d'intérêt
général et récépissé de déclaration des travaux
de restauration écologique du ruisseau de Cosne
sur le territoire de la commune de
Quemigny-sur-Seine portés par l'EPAGE Sequana.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 1621 du 22 octobre 2024
modifiant de l'arrêté préfectoral n° 103 du 16 janvier 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration écologique du ruisseau de Cosne sur le territoire de la commune de Quemigny-sur-Seine portés par l'EPAGE
Sequana.
40
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1621 du 22 octobre 2024 modifiant de l'arrêté préfectoral n° 103 du
16 janvier 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration écologique du ruisseau de Cosne sur le territoire de la commune
de Quemigny-sur-Seine portés par l'EPAGE Sequana
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1526/SG du 2 octobre 202 4 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1547 du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 1621 du 22 octobre 2024
modifiant de l'arrêté préfectoral n° 103 du 16 janvier 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration écologique du ruisseau de Cosne sur le territoire de la commune de Quemigny-sur-Seine portés par l'EPAGE
Sequana.
41
VU l' arrêté préfectoral n° 103 du 16 janvier 2023 portant déclaration d'intérêt général
récépissé de déclaration des travaux de restauration écologique du ruisseau de Cosne sur
le territoire de la commune de Quemigny-sur-Seine ;
Vu le porter-à-connaissance portant modifications des travaux de restauration écologique
du ruisseau de Cosne transmis par l'EPAGE Sequana le 16 octobre 2024 ;
Vu la demande de prolongation de délai d'exécution des travaux déposé e par l' EPAGE
Sequana le 11 octobre 2024 ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration d'intérêt général avec déclaration au
titre de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;

Considérant que les modifications concernent le confortement du ruisseau entre les
ouvrages OH7 et 8, le dimensionnement des ouvrages OH16 et 17 , l'adaptation des berges
du ruisseau en sortie de l'ouvrage OH17 , et le déplacement du ruisseau dans le pré en aval
de l'ouvrage OH17 ;
Considérant que les modifications sur les ouvrages seront sans incidence sur les
écoulements ou augmenteront la section d'écoulement ;
Considérant la nécessité de déplacement du ruisseau dans le pré en aval de l'ouvrage
OH17 pour l'écarter de la route départementale ;
Considérant que le projet ainsi modifié restera soumis à déclaration d'intérêt général avec
déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;
Considérant que les modifications présentées sont jugées non substantielles au regard du
projet ;
Considérant que le programme de travaux ne peut être réalisé dans le délai imparti ;
Considérant que la prolongation sollicitée peut être accordée pour prendre en compte les
interruptions liées aux intempéries, les adaptations des travaux et la période de frai de la
population piscicole ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
2/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 1621 du 22 octobre 2024
modifiant de l'arrêté préfectoral n° 103 du 16 janvier 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration écologique du ruisseau de Cosne sur le territoire de la commune de Quemigny-sur-Seine portés par l'EPAGE
Sequana.
42
CHAPITRE I : objet de la déclaration d'intérêt g é n é ral (DIG)
ARTICLE 1 : consistance et localisation des travaux
Les modifications apportées au projet sont :
• le confortement du ruisseau entre les ouvrages OH7 et OH8 :
l'aménagement de la berge en rive droite du ruisseau, à proximité de la route
départementale, trop raide et non stable, doit faire l'objet d'un confortement en
enrochement.

• le redimensionnement des ouvrages OH16 et OH17 :
ce redimensionnement permet de limiter la profondeur du ruisseau au droit de
chaque ouvrage, et n'a pas d'incidence majeure sur les écoulements.
• l'adaptation des berges du ruisseau en sortie de l'ouvrage OH17 :
dans un souci de pérennité de l'ouvrage, un aménagement en enrochement est
prévu sur un linéaire de 35 mètres environ.
• le déplacement du ruisseau dans le pré en aval de l'ouvrage OH17 :
ce déplacement est rendu nécessaire pour écarter le cours d'eau de la route
départementale dans un souci de sécuriser le talus le long de la route
départementale, suite aux prescriptions du conseil départemental ; cet
aménagement sur un tronçon empierré et rectiligne apporte un gain écologique ;
Le reste du projet est inchangé.
A rticle 2 : prescriptions particulières
Le pétitionnaire et les entreprises veillent à :
• Prévoir l'enlèvement des bottes de pailles en aval de la route départementale ;
• Être vigilant sur les départs de matières en suspensions afin de ne pas colmater les
futures zones de frayères éventuelles le long de la route départementale.
ARTICLE 3 : prolongation de la durée de validité de la déclaration d'intérêt général et de
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Le délai de validité de la déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, autorisé par arrêté préfectoral 103 du 16 janvier 2023
jusqu'au 30 novembre 2024, est prolongé jusqu'au 31 octobre 2025.
Durant cette période, pour prendre en compte la période de frai, les travaux doivent être
interrompus entre le 20 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
ARTICLE 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 1621 du 22 octobre 2024
modifiant de l'arrêté préfectoral n° 103 du 16 janvier 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration écologique du ruisseau de Cosne sur le territoire de la commune de Quemigny-sur-Seine portés par l'EPAGE
Sequana.
43
ARTICLE 5 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
Quemigny-sur-Seine.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 6 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
Quemigny-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté est adressée au chef du service départemental de l' Office
français de la biodiversité et au président de la fédération départementale de la Côte-
d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 22 octobre 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le responsable du bureau police de l'eau
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 1621 du 22 octobre 2024
modifiant de l'arrêté préfectoral n° 103 du 16 janvier 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration écologique du ruisseau de Cosne sur le territoire de la commune de Quemigny-sur-Seine portés par l'EPAGE
Sequana.
44
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une
dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres
périphériques pour la saison 2024 - 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 - 2025
45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 – 2025
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-4, L.431 -6,
L.431-7 , R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les
limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la
période 2022 – 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1526/SG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 7 6 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 6 août 2024 par laquelle Monsieur Michel COUTURIER,
pisciculteur, sollicite l'octroi de la dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de
l'espèce Grand cormoran, sur des piscicultures en étang dont il est propriétaire ou
exploitant ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 16 septembre 2024 au 1 er octobre 2024
conformément aux articles L.120-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation du public sur le projet d'arrêté ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 - 2025
46
CONSIDERANT qu'il importe de prévenir les dégâts du grand cormoran sur les
piscicultures en étangs et d'éviter l'installation de cormorans à proximité des piscicultures ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Monsieur Michel COUTURIER est autorisé à procéder à des tirs de grands cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étang qu'il exploite.
La liste des étangs sur lesquels les tirs sont autorisés figure en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 2
Monsieur Michel COUTURIER est autorisé à déléguer la réalisation de ces tirs aux
personnes dont les coordonnées figurent à l'annexe I.
ARTICLE 3
Les personnes désignées à l'annexe II du présent arrêté sont autorisés, dans le cadre de la
dérogation accordée à Monsieur Michel COUTURIER, à procéder à des tirs de grands
cormorans sur les eaux libres périphériques aux piscicultures en étang exploitées par
Monsieur Michel COUTURIER, à savoir :
• la Saône, sur les lots autorisés à la chasse conformément au cahier des charges du
6 juin 2019 fixant, dans le département de la Côte d'Or, les clauses et conditions de
la location par l'État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la
période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
• la Vingeanne ;
• la Bèze en aval de Marandeuil.
ARTICLE 4
Le nombre maximal d'individus de l'espèce Grand cormoran pouvant être tirés dans le
cadre de la présente dérogation est fixé à 130.
Ce nombre peut être augmenté, dans la limite du quota départemental fixé par l'arrêté
ministériel du 16 septembre 2022.
ARTICLE 5
Les personnes pouvant procéder au tir doivent être titulaires du permis de chasser validé
et doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, notamment
l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides définies à
l'article L.424-6 du code de l'environnement, conformément à l'arrêté modifié du 1 er août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 - 2025
47
ARTICLE 6
Pour les piscicultures en étang, les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives,
sous réserve que le tireur reste à l'intérieur des limites cadastrales de l'étang concerné.
Pour les cours d'eaux, les tirs peuvent être réalisés à 100 mètres des rives.
ARTICLE 7
Les tirs ne sont autorisés que pendant la période comprise entre la date d'ouverture de
l'ensemble des espèces de gibier d'eau dans le département et le dernier jour de février,
soit une période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le
28 février 2025 inclus.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher
au chef-lieu du département.
ARTICLE 8
Sur demande du bénéficiaire de la présente dérogation, dès lors que des piscicultures en
étang sont concernées par des opérations d'alevinage ou de vidange, la période de
réalisation des tirs peut être prolongée par arrêté jusqu'à la date de fin de ces opérations
sans pouvoir aller au-delà du 30 avril 2025.
La demande doit préciser les piscicultures en étang concernées, la date de fin des
opérations et comporter l'engagement de ne pas réaliser d'effarouchement sonore à
l'aide de canon à gaz au cours du mois d'avril.
ARTICLE 9
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance du
bénéficiaire de la présente dérogation.
Une fois ces dates connues, il lui appartient d'en informer l'ensemble des personnes
déléguées et désignées pour la réalisation des tirs.
ARTICLE 10
La présente dérogation est suspendue dès que le quota accordé est atteint.
ARTICLE 11
Conformément aux règles en vigueur en matière d'équarrissage, les oiseaux tirés sont
enterrés sur place.
ARTICLE 12
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au C.R.B.P .O. (Muséum national
d'histoire naturelle - 55, rue Buffon - 75005 PARIS).
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 - 2025
48
ARTICLE 13
Le bénéficiaire de la présente dérogation établit un compte-rendu hebdomadaire des tirs,
même en l'absence de prélèvement.
Ce compte-rendu hebdomadaire est envoyé tous les lundis à la direction départementale
des territoires. L'envoi peut être fait par courriel à l'adresse suivante : ddt-spae-
nser@cote-dor.gouv.fr
Ce compte-rendu indique les lieux des tirs, la date des tirs, les noms des tireurs et le
nombre d'oiseaux prélevés.
Il adresse par ailleurs à la direction départementale des territoires, avan t le 10 mai 2025,
le compte-rendu final des opérations de destruction. Ce compte-rendu détaille le
nombre total de grands cormorans détruits sur chacune des piscicultures en étang et
chacun des cours d'eau périphériques.
Tout manquement aux dispositions de cet article est susceptible d'entraîner, après mise
en demeure, la suspension, voire l'abrogation de la présente dérogation.
ARTICLE 14
La présente décision est notifiée au bénéficiaire de la dérogation et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, les agents chargés de la police de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 11 octobre 2024
Pour le préfet,
La directrice,
SIGNE
Florence LAUBIER
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 - 2025
49
1
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques
pour la période 2024 – 2025
Liste des piscicultures en étang
Etang n° 1 Etang n° 2 Etang n° 3 Etang n° 4
Nom de l'étang :
Sapho
Commune(s) de 
situation :
Arceau
Nom de l'étang :
Lochères Pelotte
Commune(s) de 
situation :
Auvillars-sur-Saône
Bagnot
Nom de l'étang :
Grand Etang
(étang de Devant)
Commune(s) de 
situation :
Brazey-en-Plaine
Nom de l'étang :
de Bessey
Commune(s) de 
situation :
Dampierre-et-Flée
Etang n° 5 Etang n° 6 Etang n° 7 Etang n° 8
Nom de l'étang :
du Fourneau
Commune(s) de 
situation :
Fontaine-Française
Nom de l'étang :
La Folie
Commune(s) de 
situation :
Gerland
Nom de l'étang :
Basset
Commune(s) de 
situation :
Lamarche-sur-Saône
Nom de l'étang :
du Milieu
Commune(s) de 
situation :
Laperrière-sur-Saône
Samerey
Etang n° 9 Etang n° 10 Etang n° 11 Etang n° 12
Nom de l'étang :
de la Tuilerie
Commune(s) de 
situation :
Longchamp
Nom de l'étang :
Combe Rousseau
Commune(s) de 
situation :
Magny-Montarlot
Nom de l'étang :
Rougeot
Commune(s) de 
situation :
Mirebeau-sur-Bèze
Tanay
Nom de l'étang :
Grand Etang
(de Noiron)
Commune(s) de 
situation :
Noiron-sur-Bèze
Etang n° 13 Etang n° 14 Etang n° 15 Etang n° 16
Nom de l'étang :
de Lochère
Commune(s) de 
situation :
Cessey-sur-Tille
Rémilly-sur-Tille
Nom de l'étang :
de Brétigny
Commune(s) de 
situation :
Saint-Bernard
Nom de l'étang :
Grand Etang
Commune(s) de 
situation :
Saint-Léger-Triey
Nom de l'étang :
Pierre
Commune(s) de 
situation :
Saint-Léger-Triey
Etang n° 17 Etang n° 18 Etang n° 19 Etang n° 20
Nom de l'étang :
Bouques
Commune(s) de 
situation :
Saint-Léger-Triey
Nom de l'étang :
Pagosse
Commune(s) de 
situation :
Fontaine-Française
Nom de l'étang :
Millot
Commune(s) de 
situation :
Saint-Nicolas-les-
Cîteaux
Nom de l'étang :
du Milieu
Commune(s) de 
situation :
Villebichot
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 - 2025
50
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-17-00006
AP 1619 20241017 RAA M274
TravauxCurageEch38
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00006 - AP 1619 20241017 RAA M274 TravauxCurageEch38 51
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 17 octobre 2024
Arrêté N° 1619
portant réglementation temporaire de la circulation sur la M274 pour des travaux de
curage de réseau pluvial dans les deux sens de circulation, entre les PR8+900 et PR13+200
sur les communes de Longvic, Dijon, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-
Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-Les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00006 - AP 1619 20241017 RAA M274 TravauxCurageEch38 52
2/6
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature
durant l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or exercées par Monsieur Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de curage de réseau pluvial effectués sur la
M274, il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien courant pourront être effectués dans la
même zone, sans restrictions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de réparation de chaussée concernent la M274 dans :
• les deux sens de circulation, entre les PR8+900 et PR13+200
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00006 - AP 1619 20241017 RAA M274 TravauxCurageEch38 53
3/6
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit de 21h à 6h:
Phase 1 :
• pour 1 nuit du mardi 5 au mercredi 6 novembre 2024
Phase 2 :
• pour 2 nuits du mercredi 6 au vendredi 8 novembre 2024.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Phase 1
Coupure d'axe
La M274 sera fermée à la circulation :
• sens 1 sud → nord, du PR8+900 (sortie par bretelle n°1 de l'échangeur n°40 Malines)
au PR13+200 (retour par la bretelle n°2 de l'échangeur n°37 Ahuy).
Fermetures de bretelles d'entrée sur la M274.
• échangeur n°40 Malines (PR9+620) : fermeture de la bretelle n°2.
• échangeur n°39 Valmy/Zénith (PR11+350) : fermeture de la bretelle n°2.
• échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) : fermeture de la bretelle n°2.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l 'échangeur n°40 Malines (PR9+620)
▪ rue de Malines,
▪ rue du Docteur Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ av de Dallas,
▪ bd des Martyrs de la Résistance,
▪ bd Pascal,
▪ bd Gallieni,
▪ M107A route d'ahuy,
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l 'échangeur n°39 Valmy/Zénith (PR11+350)
▪ av Françoise Giroud,
▪ M974,
▪ bd Gallieni,
▪ M107A route d'Ahuy,
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070)
▪ M974,
▪ bd Gallieni,
▪ M107A route d'Ahuy,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00006 - AP 1619 20241017 RAA M274 TravauxCurageEch38 54
4/6
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Restriction de circulation
Neutralisation de voie rapide et lente par balisage FLR (flèche de rabattement lumineuse),
500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°40 Malines
(PR9+620).
Phase 2
Coupure d'axe.
La M274 sera fermée à la circulation :
• sens 2 nord->sud, du PR13+200 (sortie par bretelle n°3 de l'échangeur n°37 ahuy) au
PR9+500 (retour par la bretelle n°4 de l'échangeur n°40 Malines).
Fermetures de bretelles d'entrée sur la M274.
• échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) :fermeture de la bretelle n°4.
• échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :fermeture de la bretelle n°4 et du shunt du
centre commercial de la Toison d'Or.
• échangeur n°39 Valmy/Zénith (PR11+350) : fermeture de la bretelle n°4.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l 'échangeur n°37 Ahuy (PR13+050)
▪ M107A route d'Ahuy,
▪ bd Gallieni,
▪ bd Pascal,
▪ bd des Martyrs de la Résistance,
▪ av de Dallas,
▪ rue de Cracovie
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR8+530).
◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) ,
▪ M974,
▪ bd Pascal,
▪ bd des Martyrs de la Résistance,
▪ av de Dallas,
▪ rue de Cracovie
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR8+530).
◦ depuis l 'échangeur n°39 Valmy/Zénith (PR)
▪ rue de Colchide,
▪ bd W Churchill
▪ rue de Malines,
▪ retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+620)
Restriction de circulation
Fermeture de la section courante au niveau du giratoire de l'échangeur n°37 Ahuy
(PR13+050).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00006 - AP 1619 20241017 RAA M274 TravauxCurageEch38 55
5/6
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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6/6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Dijon, Longvic et Ruffey-les-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-
Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 17 octobre 2024
Pour le secrétaire général de la préfecture
de la Côte-d'Or en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la Côte-d'Or,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-10-24-00001
Arrêté N° 1628
Portant création d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile
dénommé «AE2A » situé 6, avenue Raymond
Poincaré - 21000 DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00001 - Arrêté N° 1628
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé «AE2A » situé 6, avenue Raymond
Poincaré - 21000 DIJON
58
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Bureau de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 24 octobre 2024
Arrêté N° 1628
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé
«AE2A » situé 6, avenue Raymond Poincaré – 21000 DIJON
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00001 - Arrêté N° 1628
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé «AE2A » situé 6, avenue Raymond
Poincaré - 21000 DIJON
59
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1526/SG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature
durant l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or exercées par M. Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1547 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée le 3 juillet 2024, par Monsieur ALVES André, en qualité
de représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité routière «AE2A» , en vu e d' être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant la visite effectuée le 24/10/2024 sur les lieux de l'établissement afin de vérifier
la bonne conformité du local et du matériel ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur André ALVES est autorisé à exploiter sous le N° E 24 021 0005 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «AE2A» situé 6, avenue Raymond Poincaré – 21000
DIJON ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B/B1/AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00001 - Arrêté N° 1628
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé «AE2A » situé 6, avenue Raymond
Poincaré - 21000 DIJON
60
3
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrémen t devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001. Conformément à la loi n° 78-17 du 06
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant au Bureau de l'Éducation Routière – DDT 21.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur André ALVES.
Fait à Dijon, le 24 octobre 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
Original signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00001 - Arrêté N° 1628
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé «AE2A » situé 6, avenue Raymond
Poincaré - 21000 DIJON
61
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-10-18-00004
Arrêté préfectoral n° 1617
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1572 du
10/10/2024 qui abroge l'arrêté préfectoral
n° 1260 du 17 septembre 2021 autorisant
Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de
représentant légal, à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D,
avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1617
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1572 du 10/10/2024 qui abroge l'arrêté préfectoral
n° 1260 du 17 septembre 2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 44 70
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° 1617
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1572 du 10/10/2024 qui abroge l'arrêté préfectoral
n° 1260 du 17 septembre 2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de
représentant légal, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-9 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 526/SG du 2 octobre 202 4 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1617
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1572 du 10/10/2024 qui abroge l'arrêté préfectoral
n° 1260 du 17 septembre 2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
63
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1260 du 17 septembre 2021 autorisant M. Mickaël SCIALOM à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « SOAPPS » - situé 60D, avenue du 14 juillet – 21300
CHENOVE ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire de retrait engagée par l'envoi d'un courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 1er août 2024 ;
CONSIDÉRANT la présentation du pli en date du 2 août 2024 retourné à l'expéditeur pour
cause de boite aux lettres non identifiable ;
CONSIDÉRANT le retour dudit courrier en date du 9 août 2024 et en l'absence de réponse
de Monsieur Mickaël SCIALOM dans le délai de 8 jours francs ;
CONSIDÉRANT que le 29/08/2024 un agent du bureau de l'éducation routière s'est rendu sur
place et a pu constater la fermeture et l'absence d'activité de cet établissement ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1572 du 10/10/2024 qui abroge l'arrêté préfectoral
n° 1260 du 17 septembre 2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de
représentant légal, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 21 021 0006 0 dénommé « Auto-
École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet - 21300 CHENOVE est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au « service sécurité et éducation
routière »
Article 3 : En cas de contestation de la présente décision, M. Mickaël SCIALOM peut
former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière –
Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1617
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1572 du 10/10/2024 qui abroge l'arrêté préfectoral
n° 1260 du 17 septembre 2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
64
3
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Mickael SCIALOM.
Fait à Dijon, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1617
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1572 du 10/10/2024 qui abroge l'arrêté préfectoral
n° 1260 du 17 septembre 2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
65
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-10-18-00005
Arrêté préfectoral n° 1618
Arrêté de cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
dénommé « auto-école TRANSVAAL »
situé 44 - 46 rue du Transvaal
21000 DIJON
sous le n° E 15 021 0002 0
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 1618
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
dénommé « auto-école TRANSVAAL »
situé 44 - 46 rue du Transvaal
21000 DIJON
sous le n° E 15 021 0002 0
66
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 44 70
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° 1618
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « auto-école TRANSVAAL »
situé 44 - 46 rue du Transvaal
21000 DIJON
sous le n° E 15 021 0002 0
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-9 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1526/SG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature
durant l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or exercées par M. Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 1618
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
dénommé « auto-école TRANSVAAL »
situé 44 - 46 rue du Transvaal
21000 DIJON
sous le n° E 15 021 0002 0
67
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1547 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 autorisant M. Jérôme POPULUS à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé auto-école TRANSVAAL, situé 44 - 46, rue du Transvaal – 21000
DIJON ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire de retrait engagée par l'envoi d'un courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 30 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la présentation du pli en date du 2 août 2024 retourné à l'expéditeur pour
cause de pli avisé et non réclamé ;
CONSIDÉRANT le retour à l'expéditeur (DDT de côte-d'Or) dudit courrier en date du 2
septembre 2024 et en l'absence de réponse de l'établissement dans le délai de 20 jours
francs relative à la décision administrative à mettre en œuvre ;
CONSIDÉRANT la fermeture et la cessation d'activité de l'établissement dénommé
« Auto-École TRANSVAAL»
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 513 du 15 mars 2023 relatif à l'agrément n° E 15 021
0002 0 délivré à Monsieur Jérôme POPULUS pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, situé 44, 46, rue du Transvaal à Dijon, sous la dénomination « AUTO-ECOLE
TRANSVAAL» est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au « service sécurité et
éducation routière »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 1618
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
dénommé « auto-école TRANSVAAL »
situé 44 - 46 rue du Transvaal
21000 DIJON
sous le n° E 15 021 0002 0
68
3
Article 4 : La présente décision peut être contestée, il de possible de former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière –
Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent
courrier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jérôme POPULUS.
Fait à Dijon, le 18 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 1618
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
dénommé « auto-école TRANSVAAL »
situé 44 - 46 rue du Transvaal
21000 DIJON
sous le n° E 15 021 0002 0
69
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-10-24-00002
Arrêté préfectoral n° 1631
portant ajout d'un lieu de stage d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE»
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 1631
portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE»
70
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 24 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° 1631
portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTIROUTE»
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7 ,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l' arrêté préfectoral n° 1426 du 25 novembre 2022 renouvelant l 'autorisation de
M. POLTEAU à exploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière nommé « ACTI ROUTE» situé 9, rue Dr. Chevallereau à Fontenay-le-
Comte sous le numéro d'agrément R 13 021 0008 0 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1650 du 27 novembre 2023 portant ajout d'un lieu de stage d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTI ROUTE» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1547 du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1526 / SG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature
durant l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or exercées par M. Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 1631
portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE»
71
CONSIDÉRANT la demande présentée le 26 août 2024 par Monsieur Joël POLTEAU
représentant de l'établissement « ACTI-ROUTE » ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1650 du 27 novembre 2023 est modifié
comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
• HOTEL HENRI II – 12-14, faubourg Saint-Nicolas – BEAUNE
• MISSION LOCALE – 6 bis, avenue Guigone de Salins – BEAUNE
• HOTEL CAMPANILLE – 16, avenue Raymond Poincaré - DIJON
• LE 9 BIS – 9 Bis, boulevard Voltaire - DIJON
• ETHIC ETAPES – 1, avenue Champollion - DIJON
• DIJON LA BERGERIE – Chemin de la Rente Saint-Joseph - DIJON
• LBA CENTRE D'AFFAIRES Dijon-Mayence – 5, rue de Mayence - DIJON
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1650 du 27 novembre 2023
demeurent inchangées.
A RTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale
des Territoires.
A rticle 4 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or et qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Dijon, le 24 octobre 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
Original signé
Philippe MUNIER
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 1631
portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE»
72
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté
21-2024-10-21-00002
Arrêté n°7/2024-11 du 21 octobre 2024 décision
portant délégation de signature de M.
Simon-Pierre EURY Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-21-00002 -
Arrêté n°7/2024-11 du 21 octobre 2024 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
73
=/Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


ARRETE N° 07/2024-11 du 21 octobre 2024


Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETS 21


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne -Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1595/SG du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Alix
DUMONT SAINT -PRIEST, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Côte d'Or ;

DÉCIDE

Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence , à Mme Alix
DUMONT SAINT -PRIEST, directrice départementale adjointe de la direction départementale de
l'emploi, du travail et es solidarités du département de la Côte d'Or , assurant l'intérim de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de la Côte d'Or
du vendredi 18 octobre 2024 au dimanche 27 octobre 2024 , pour signer les actes et décisions
mentionnés aux articles 2 et 3.

Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L.6225-5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-21-00002 -
Arrêté n°7/2024-11 du 21 octobre 2024 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
74
2
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253 -
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713 -13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713 -13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424 -7 et D.5424 -
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121 -8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154 -1,
D.1251-2, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154 -1, D.
1242-5, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants R.4152-17
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-21-00002 -
Arrêté n°7/2024-11 du 21 octobre 2024 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
75
3
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733 -12
et R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124 -12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313 -4,
D.3323-7 et D.3345 -
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142 -1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313 -8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313 -3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction
L.8114-4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114-6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-21-00002 -
Arrêté n°7/2024-11 du 21 octobre 2024 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
76
4
L.719-11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail

Règlement intérieur L.1322 -3 et R.1322 -1/Repos dominical et travail en
continu R.3132 -14 CT et R.714 -13 CRPM / Durée du travail D.3127 -7/
Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et
R.3132-15 CT et R.714 -13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253 -12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723 -1, R.4723 -1 et
R.4723-5, R.4154 -5/ Injonctions CARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM


Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-
1
Loi n°2018 -727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018 -1227 du
24/12/2018, art. 6 II



Article 3 :

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.







Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-21-00002 -
Arrêté n°7/2024-11 du 21 octobre 2024 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
77
5
Article 4 :
En cas d'empêchement de Mme Alix DUMONT SAINT-PRIEST, subdélégation est donnée aux agents
suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du D REETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

• Mme Barbara RUBAGOTTI, directrice adjointe,
• Mme Marie THIRION, responsable d'unité de contrôle,
• M. Pierre GASSER, responsable d'unité de contrôle.


Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Alix DUMONT SAINT -PRIEST pour signer les actes relatif s aux
décisions mentionnées à l'article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de Mme Alix DUMONT SAINT -PRIEST, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants :
• Mme Barbara RUBAGOTTI, directrice adjointe,
• Mme Fabienne BAILLY, cheffe de Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
• Mme Marie BEGRAND, responsable Formation Emploi Insertion.

pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).


Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Alix DUMONT SAINT -PRIEST pour les recours gracieux formés à
l'encontre des décisions mentionnées à l'article 2.


Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Patrick SALLES , responsable du P ôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités »,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.


Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-21-00002 -
Arrêté n°7/2024-11 du 21 octobre 2024 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
78
6
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département de la Côte d'Or.


Fait à Besançon, le 21 octobre 2024

Pour le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté,
par délégation,
Le Directeur régional délégué,

Original signé
Philippe BAYOT
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-21-00002 -
Arrêté n°7/2024-11 du 21 octobre 2024 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-21-00003
Arrêté préfectoral n° 1616 fixant la liste des
candidats admis à l'examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par le 511? Régiment du
Train le 18 octobre 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 1616 fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511?
Régiment du Train le 18 octobre 2024
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PREFETDE LACOTE-D'ORL}z'ben'éEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 21 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° 1616
fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par le 511 Régiment du Train le 18 octobre 2024ᵉ
Le préfet de la Côte d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux
premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de
formateur » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1601 portant composition du jury d'examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-
FPSC) organisé par le 511 Régiment du Train le 18 octobre 2024ᵉ ;
VU le procès-verbal n° 24-07 du jury d'examen du 18 octobre 2024 fixant la liste des
candidats présentés par l e 511 Régiment du Trainᵉ à l'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE –
PFSC) ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 1616 fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511?
Régiment du Train le 18 octobre 2024
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- 2 -
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé
par le 511 Régiment du Train le 18 octobre 2024ᵉ :
Stéphane SALPETRIER 2024_07_01
Alexandre COLIN 2024_07_02
Jean-Christophe BEAUDOIN 2024_07_03
Roxane MARGUERITAT 2024_07_04
Gwendoline JACOB 2024_07_05
Maxime RABILLOUD 2024_07_06
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Dijon le 21 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des Sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 1616 fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511?
Régiment du Train le 18 octobre 2024
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Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-10-16-00004
Arrêté préfectoral n° 1 592 du 16 octobre 2024
portant convocation des électeurs de la
commune de BESSEY-EN-CHAUME et fixant la
période de dépôt des candidatures en vue de
procéder à des élections municipales
complémentaires pour 04 sièges, le dimanche
1er décembre 2024 pour le 1er tour et le
dimanche 8 décembre 2024 pour l'éventuel
second tour
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 1 592 du 16 octobre 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de BESSEY-EN-CHAUME et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections
municipales complémentaires pour 04 sièges, le dimanche 1er décembre 2024 pour le 1er tour et le dimanche 8 décembre 2024 pour
l'éventuel second tour
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Pôle collectivités locales Beaune, le 16 octobre 2024
Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1592 DU 16 OCTOBRE 2024
portant convocation des électeurs de la commune de BESSEY-EN-CHAUME
et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder
à des élections municipales complémentaires pour 04 sièges,
le dimanche 1er décembre 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 8 décembre 2024 pour l'éventuel second tour
Le sous-préfet de l'arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97
et R. 118 à R. 128-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature durant l'intérim
des fonctions de préfet de la Côte d'Or exercées par M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de
la préfecture de la Côte d'Or ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l'élection des conseils municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire IOMA2406924J du 11 avril 2024 relative au vote par procuration ;
VU la circulaire IOMA2415817C du 14 juin 2024 relative à l'organisation matérielle et au déroulement
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1034 du 22 août 2023 portant désignation des bureaux de vote des
communes du département de la Côte d'Or modifié par l'arrêté n°635 du 3 avril 2024 ;
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 1 592 du 16 octobre 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de BESSEY-EN-CHAUME et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections
municipales complémentaires pour 04 sièges, le dimanche 1er décembre 2024 pour le 1er tour et le dimanche 8 décembre 2024 pour
l'éventuel second tour
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VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Messieurs Thierry GADREY et Gérard
PIERROT le 6 juillet 2020, de M. Jean-Louis LAURENT le 29 mars 2024 et de Mme Pascale
PARIGOT le 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance de 04 sièges de conseiller municipal au sein du conseil municipal
de BESSEY-EN-CHAUME ;
CONSIDERANT que le tiers des sièges du conseil municipal de BESSE-EN-CHAUME est vacant,
qu'en conséquence, en vertu de l'article L. 258 du code électoral, des élections municipales partielles
complémentaires doivent être organisées pour pourvoir tous les sièges vacants ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune d e BESSEY-EN-CHAUME sont convoqués
le dimanche 1 er décembre 2024 à la mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé,
pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes , en
vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin
(article L. 17 du Code électoral), soit jusqu'au vendredi 25 octobre 2024.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le dimanche 10 novembre
2024 (après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21 ème jour précédent le
scrutin), telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l'article L.30 du code
électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement
suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Seront élus au 1 er tour les candidats ayant réuni d'une part, la majorité absolue des
suffrages exprimés et d'autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs
inscrits.
Article 6 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1 er tour, il sera procédé à un second tour de
scrutin le dimanche 8 décembre 2024 dans le même lieu et aux mêmes heures. L'élection sera
acquise alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages,
l'élection sera acquise au candidat le plus âgé.
Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être
consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la
préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du
tribunal administratif de Dijon.
Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute
candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre
de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03
et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l'imprimé.
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 1 592 du 16 octobre 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de BESSEY-EN-CHAUME et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections
municipales complémentaires pour 04 sièges, le dimanche 1er décembre 2024 pour le 1er tour et le dimanche 8 décembre 2024 pour
l'éventuel second tour
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Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur
rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) au plus tard à 18 heures le
3ème jeudi qui précède le premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 14 novembre 2024 à 18 heures.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin
- du mardi 12 novembre 2024 au mercredi 13 novembre 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le jeudi 14 novembre 2024, jour de clôture des candidatures,
de 09 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 00
Pour l'éventuel second tour de scrutin
- le lundi 2 décembre 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le mardi 3 décembre 2024
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Madame le maire de Bessey-
en-Chaume, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui,
conformément à l'article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six
semaines au moins avant l'élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le
jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 16 octobre 2024
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 1 592 du 16 octobre 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de BESSEY-EN-CHAUME et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections
municipales complémentaires pour 04 sièges, le dimanche 1er décembre 2024 pour le 1er tour et le dimanche 8 décembre 2024 pour
l'éventuel second tour
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