PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-018
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-01-21-00031 - Arrêté N° 25/CAB/072 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Roche-sur-Yon
Plateforme courrier et colis - 6 rue François Cevert - 85000 La
Roche-sur-Yon. (3 pages) Page 4
85-2025-01-21-00033 - Arrêté N° 25/CAB/073 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 91
Rue Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif. (3 pages) Page 8
85-2025-01-21-00028 - Arrêté n° 25/CAB/074 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Crédit
Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 12
85-2025-01-21-00025 - Arrêté n° 25/CAB/075 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 1 rue Racine - 85300 Challans (3 pages) Page 16
85-2025-01-21-00026 - Arrêté n° 25/CAB/076 portant renovellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Ocean - 53 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte (3 pages) Page 20
85-2025-01-21-00023 - Arrêté n° 25/CAB/077 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 70 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche-sur-Mer. (3 pages) Page 24
85-2025-01-21-00029 - Arrêté N° 25/CAB/081 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 1 esplanade Jean Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse. (3 pages) Page 28
85-2025-01-21-00024 - Arrêté n° 25/CAB/082 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan
- 2 rue du Pays de Retz - 85230 Bouin (3 pages) Page 32
85-2025-01-21-00027 - Arrêté n° 25/CAB/083 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan
- 48 avenu Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards
(3 pages) Page 36
85-2025-01-21-00032 - Arrêté n°25/CAB 078 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 85260 l'Herbergement.
(3 pages) Page 40
85-2025-01-21-00030 - Arrêté n°25/CAB/080 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 22 avenue Napoléon 1 er - 85540 Moutiers les Maufaits. (3
pages) Page 44
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-01-16-00009 - Délégation de signature relative à la direction
déléguée de l'hôpital Dumonté - DC 2025-042 (3 pages) Page 48
85-2025-01-22-00003 - Délégation de signature relative au secrétariat
général - DC 2025-046 (3 pages) Page 52
85-2025-01-16-00008 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde de l'hôpital Dumonté de l'île d'Yeu - DC
2025-043 (3 pages) Page 56
85-2025-01-22-00002 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde des sites de Luçon et de Montaigu - DC
2025-045 (3 pages) Page 60
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée / Centre hospitalier Loire
Vendée Océan
85-2025-01-22-00004 - Décision portant ouverture d'un concours interne
sur titres pour le recrutement d'un poste sur le grade d'ouvrier principal de
2 me classe- spécialité "restauration" (2 pages) Page 64
85-2025-01-17-00001 - Décision portant ouverture d'un recrutement sans
concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement
de quatre agents des services hospitaliers qualifiés bio-nettoyage. (2
pages) Page 67
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-01-23-00001 - Commission départementale d'aménagement
commercial - séance du vendredi 07 février 2025. (1 page) Page 70
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00031
Arrêté N° 25/CAB/072 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Roche-sur-Yon Plateforme courrier et colis - 6 rue
François Cevert - 85000 La Roche-sur-Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00031 - Arrêté N° 25/CAB/072 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Roche-sur-Yon Plateforme courrier et colis - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche-sur-Yon. 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/072portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Roche sur Yon Plateforme Courrier et Colis — 6 rue François Cevert —85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/667 du 2 octobre 2015 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste — 6 rue François Cevert —85000 La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/527 du 20 juillet 2020 portant renouvellement,pour une durée de cingq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieureset 3 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/362 du 17 avril 2023 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieures et suppressiond'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux imageset identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Roche sur Yon Plateforme Courrier et Colis — 6 rue François Cevert —- 85000 La Roche sur Yon présentéepar le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00031 - Arrêté N° 25/CAB/072 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Roche-sur-Yon Plateforme courrier et colis - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche-sur-Yon. 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Roche sur Yon Plateforme Courrier et Colis — 6 rue François Cevert —85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrétés préfectoraux susvisé (ajout de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure, finalitésdu système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2015/0299 et portant le nombre de total de camérasà 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00031 - Arrêté N° 25/CAB/072 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Roche-sur-Yon Plateforme courrier et colis - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche-sur-Yon. 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, 4 rue du Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.01.22 10:08:50+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00031 - Arrêté N° 25/CAB/072 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Roche-sur-Yon Plateforme courrier et colis - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche-sur-Yon. 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00033
Arrêté N° 25/CAB/073 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Banque
Populaire Grand Ouest - 91 Rue Jacques-Yves
Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00033 - Arrêté N° 25/CAB/073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Banque Populaire Grand Ouest - 91 Rue Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif. 8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB/073portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéBanque Populaire Grand Ouest - 91 rue Jacques-Yves Cousteau -85000 Mouilleron le CaptifLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéBanque Populaire Grand Ouest - 91 rue Jacques-Yves Cousteau — 85000 Mouilleron le Captif présentéepar Banque Populaire Grand Ouest — 16 boulevard de la Boutière —- 35760 Saint Grégoire, et ayant faitl'objet d''un récépissé de dépôt le 16 octobre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Banque Populaire Grand Ouest — 16 boulevard de la Boutière — 35760 Saint Grégoire estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest -91 rue Jacques-Yves Cousteau — 85000 Mouilleron le Captif), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0208et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00033 - Arrêté N° 25/CAB/073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Banque Populaire Grand Ouest - 91 Rue Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif. 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abordsimmédiats des batiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne moralede droit privé exposés à des actes de terrorisme, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi gu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00033 - Arrêté N° 25/CAB/073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Banque Populaire Grand Ouest - 91 Rue Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif. 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àBanque Populaire Grand Ouest, 16 boulevard de la Boutière — 35760 Saint Grégoire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
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Date : 2025.01.22 10:08:18+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00033 - Arrêté N° 25/CAB/073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Banque Populaire Grand Ouest - 91 Rue Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif. 11
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85-2025-01-21-00028
Arrêté n° 25/CAB/074 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand
- 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00028 - Arrêté n° 25/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Le Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/074portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Crédit Lyonnais — 87 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1122 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection situé Le Crédit Lyonnais —- 87 boulevard Aristide Briand -85000 La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/477 du 11 août 2010 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (4 caméras intérieures),l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/413 du 1% juillet 2014 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout d1 caméra intérieure), et l'arrêté préfectoraln° 20/CAB/025 du 17 janvier 2020 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'''un système de vidéoprotection autorisé situéLe Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon présentéepar Le Crédit Lyonnais — 2 rue du Marchix — 44000 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 9 octobre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00028 - Arrêté n° 25/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Le Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le Crédit Lyonnais — 2 rue du Marchix - 44000 Nantes est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Le Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon, à reconduire l'autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0057 et concernant5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00028 - Arrêté n° 25/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Le Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Le Crédit Lyonnais,2 rue du Marchix — 44000 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.22 10:08:57+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00028 - Arrêté n° 25/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Le Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00025
Arrêté n° 25/CAB/075 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 1 rue Racine - 85300
Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00025 - Arrêté n° 25/CAB/075 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue Racine - 85300 Challans 16
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/075portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 1 rue Racine — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 10/CAB/73 du 1° février 2010 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel — 1 rue Racine -85300 Challans, l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/066 du 22 janvier 2015 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (6 caméras intérieures,1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique),et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/032 du 20 janvier 2020 portant modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 1 rue Racine —- 85300 Challans présentée par Crédit Mutuel Océan -34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 4 octobre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00025 - Arrêté n° 25/CAB/075 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue Racine - 85300 Challans 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 1 rue Racine —- 85300 Challans), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrétés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0215et concernant 8 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publiqueet 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00025 - Arrêté n° 25/CAB/075 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue Racine - 85300 Challans 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.22 10:09:51+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00025 - Arrêté n° 25/CAB/075 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue Racine - 85300 Challans 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00026
Arrêté n° 25/CAB/076 portant renovellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Ocean - 53 rue de la République -
85200 Fontenay le Comte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00026 - Arrêté n° 25/CAB/076 portant renovellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Ocean - 53 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte 20
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/076portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 53 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 10/CAB/72 du 1" février 2010 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel -53 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte, l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/067du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du systèmeprécité (2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieurevisionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/033 du 20 janvier 2020 portantmodification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 4 caméras intérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan —- 53 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 4 octobre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00026 - Arrêté n° 25/CAB/076 portant renovellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Ocean - 53 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 53 rue de la République —- 85200 Fontenay le Comte),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0213et concernant 6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publiqueet 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00026 - Arrêté n° 25/CAB/076 portant renovellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Ocean - 53 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.22 10:09:38+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00026 - Arrêté n° 25/CAB/076 portant renovellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Ocean - 53 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00023
Arrêté n° 25/CAB/077 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 70 rue Victor Hugo -
85360 La Tranche-sur-Mer.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00023 - Arrêté n° 25/CAB/077 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 70 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche-sur-Mer. 24
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/077portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 70 rue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/80 du 1° février 2010 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel —- 70 rue Victor Hugo -85360 La Tranche sur Mer, l'arrété préfectoral n° 15/CAB/069 du 22 janvier 2015 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoraln° 20/CAB/037 du 20 janvier 2020 portant à nouveau renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 70 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 4 octobre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00023 - Arrêté n° 25/CAB/077 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 70 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche-sur-Mer. 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 70 rue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0168et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
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vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 70 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche-sur-Mer. 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 70 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche-sur-Mer. 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00029
Arrêté N° 25/CAB/081 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 1 esplanade Jean Yole -
85170 Saint Denis la Chevasse.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00029 - Arrêté N° 25/CAB/081 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 esplanade Jean Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse. 28
PREFET ;DE LA VENDEELivr Cabinet du préfetFraternité Direction des sécuritésBureau sécurité intérieure et polices administratives
Arrêté n° 25/CAB/081portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 1 esplanade Jean Yole — 85170 Saint Denis la Chevasse
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/068 du 1" févrer 2010 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel -1 esplanade Jean Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse, l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/064du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système(soit un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique),et l'arrété préfectoral n° 20/CAB/039 du 20 janvier 2020 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (suppression d'1 caméra intérieure) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéCrédit Mutuel Océan — 1 esplanade Jean Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse présentéepar Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 4 octobre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00029 - Arrêté N° 25/CAB/081 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 esplanade Jean Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse. 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 1 esplanade Jean Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0205et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset défense contre les incendies.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 esplanade Jean Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse. 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Denis la Chevasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.22 10:07:49+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00029 - Arrêté N° 25/CAB/081 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 esplanade Jean Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse. 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00024
Arrêté n° 25/CAB/082 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 2 rue du Pays de Retz - 85230
Bouin
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00024 - Arrêté n° 25/CAB/082 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue du Pays de Retz - 85230 Bouin 32
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB/082portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 2 rue du Pays de Retz —- 85230 BouinLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 15/CAB/131 du 5 mars 2015 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -2 rue du Pays de Retz —- 85230 Bouin (4 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/189du 4 mars 2020 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (nouvelle répartition des caméras, soit 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieurevisionnant la voie publique) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan —- 2 rue du Pays de Retz - 85230 Bouin présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 20 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 2 rue du Pays de Retz - 85230 Bouin), à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée = par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout de 2 caméras intérieures et suppression de la caméra intérieure visionnant la voie publiquepar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2009/0040 et portant le nombre de total de caméras à 5 caméras intérieures.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00024 - Arrêté n° 25/CAB/082 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue du Pays de Retz - 85230 Bouin 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00024 - Arrêté n° 25/CAB/082 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue du Pays de Retz - 85230 Bouin 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l''objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Bouin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
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INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.01.22 10:10:04+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00024 - Arrêté n° 25/CAB/082 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue du Pays de Retz - 85230 Bouin 35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00027
Arrêté n° 25/CAB/083 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 48 avenu Georges Clémenceau -
La Mothe Achard - 85150 Les Achards
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00027 - Arrêté n° 25/CAB/083 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 48 avenu Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 36
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/083portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 48 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard -85150 Les Achards
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 sepftembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 98/DRLP/744 du 24 juin 1998 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 48 avenue Georges Clemenceau — 85150 La Mothe Achard(4 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/166 du 19 mars 2012 portant modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra intérieure visionnantla voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/134 du 5 mars 2015 portant à nouveau modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout d1 caméra intérieure),et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/190 du 4 mars 2020 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieures) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 48 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard — 85150 Les Achards présentéepar Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00027 - Arrêté n° 25/CAB/083 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 48 avenu Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 37
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 48 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard -85150 Les Achards) à modifier linstallation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d'1 caméra intérieure et ajout d'1 caméra intérieurevisionnant la voie publique par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0025 et portant le nombre de total de camérasà 6 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00027 - Arrêté n° 25/CAB/083 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 48 avenu Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedes Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.01.22 10:09:16+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00027 - Arrêté n° 25/CAB/083 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 48 avenu Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00032
Arrêté n°25/CAB 078 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 14 rue Maréchal de Lattre
de Tassigny - 85260 l'Herbergement.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00032 - Arrêté n°25/CAB 078 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 85260 l'Herbergement. 40
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/078portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 85260 L'Herbergement
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/669 du 26 mai 2008 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel -14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny — 85260 L'Herbergement (4 caméras intérieures),I'arrété préfectoral n° 13/CAB/227 du 2 mai 2013 portant modification, pour une duréede cingq ans renouvelable, du système précité (nouvelle répartition des caméras, soit3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoraln° 15/CAB/063 du 15 janvier 2015 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (nouvelle répartition des caméras, soit 2 caméras intérieureset 2 caméras intérieures visionnant la voie publique), et l'arrété préfectoral n° 20/CAB/036du 20 janvier 2020 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (ajout d'1 caméra intérieure) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny — 85260 L'Herbergement présentéepar Crédit Mutuel Océan -34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 4 octobre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00032 - Arrêté n°25/CAB 078 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 85260 l'Herbergement. 41
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny -85260 L'Herbergement), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0120 et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnantla voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00032 - Arrêté n°25/CAB 078 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 85260 l'Herbergement. 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L'Herbergement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.22 10:08:31+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00032 - Arrêté n°25/CAB 078 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 85260 l'Herbergement. 43
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-21-00030
Arrêté n°25/CAB/080 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 22 avenue Napoléon 1 er -
85540 Moutiers les Maufaits.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00030 - Arrêté n°25/CAB/080 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 22 avenue Napoléon 1 er - 85540 Moutiers les Maufaits. 44
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/080portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 22 avenue Napoléon 1°" —- 85540 Moutiers les Mauxfaits
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98/DRLP/746 du 24 juin 1988 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection situé Crédit Mutuel —- 22 avenue Napoléon 1" — 85540 Moutiers les Mauxfaits(4 caméras intérieures), l'arrété préfectoral n° 12/CAB/182 du 20 mars 2012 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (ajout d' 1 caméra intérieure visionnantla voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/140 du 5 mars 2015 portant à nouveau modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (soit un total de 6 caméras intérieures),et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/192 du 4 mars 2020 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (nouvelle répartition des caméras, soit 5 caméras intérieureset 1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé ; situéCrédit Mutuel Océan — 22 avenue Napoléon 1"" - 85540 Moutiers les Mauxfaits présentéepar Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00030 - Arrêté n°25/CAB/080 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 22 avenue Napoléon 1 er - 85540 Moutiers les Maufaits. 45
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 22 avenue Napoléon 1% - 85540 Moutiers les Mauxfaits),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0031et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00030 - Arrêté n°25/CAB/080 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 22 avenue Napoléon 1 er - 85540 Moutiers les Maufaits. 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Moutiers les Mauxfaits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.01.22 10:08:06+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-21-00030 - Arrêté n°25/CAB/080 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 22 avenue Napoléon 1 er - 85540 Moutiers les Maufaits. 47
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-01-16-00009
Délégation de signature relative à la direction
déléguée de l'hôpital Dumonté - DC 2025-042
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-16-00009 - Délégation de signature relative à la direction déléguée de
l'hôpital Dumonté - DC 2025-042 48
Hôpital "EDumonté
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-042
Objet : Délégation de signature relative à la direction déléguée de l'hôpital Dumonté
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de I'lle d'Yeu, I'hépital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de 'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de FEHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fuigent,Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 6 juillet 2021prononçant l'affectation de M. Pierre-Hugues GLARDON, directeur adjoint d'hôpital au centrehospitalier départemental Vendée à la Roche-sur-Yon, aux centres hospitaliers Loire-Vendée-Océan à Challans, "Côte de Lumiére" aux Sables d'Olonne, de Fontenay-le-Comte,au groupe public hospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie,aux hôpitaux "Dumonté" à l'Île d'Yeu et de Noirmoutier, à l'établissement public social etmédico-social "La Madeleine" à Bouin, aux établissements d'hébergement pour personnesâgées dépendantes "Payraudeau" à La Chaize-le-Vicomte et "la Reynerie" à Bouin, et à larésidence au "Fil des Maines" à Saint-Fulgent (Vendée).
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l'hôpital Dumonté - DC 2025-042 49
Hopital " 8- Dumonté e
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
ÉTABLISSEMENTD'UNÉ DIRECTION COMMUNEVu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de lÎle d'Yeu,l''hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu la décision du 13 novembre 2023, nommant M. Pierre-Hugues GLARDON directeurdélégué d'établissement de l'hôpital « Dumonté » de L'Île-d'Yeu,Vu le contrat de recrutement du 20 janvier 2025 de Mme Nadia BERNARD,
DÉCIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-009 du 6 janvier 2025.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsIl est donné à M. Pierre-Hugues GLARDON, directeur délégué d'établissement, délégationde signature à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances, acteset documents administratifs relatifs à la gestion de l'hôpital « Dumonté » de L'Île-d'Yeu.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Hugues GLARDON délégation designature est donnée à Mme Nadia BERNARD, responsable finances, logistique et travaux.
Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de I'Etat,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- des marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT.
Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter du 20 janvier 2025.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-16-00009 - Délégation de signature relative à la direction déléguée de
l'hôpital Dumonté - DC 2025-042 50
Hopital ; %_ Dumonté
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
D
TA ÉRTHACH RGUNF DARECTION OM UN
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de l'hôpitalDumonté de l'Iie d'Yeu.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Article 6 —- RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
L'Île-d'Yeu, le 16 janvier 2025irecteur général,
Olivier SERVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- _ Le trésorier principal- _ Dossier DG CHD Vendée- _ Direction déléguée d'établissement
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-16-00009 - Délégation de signature relative à la direction déléguée de
l'hôpital Dumonté - DC 2025-042 51
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-01-22-00003
Délégation de signature relative au secrétariat
général - DC 2025-046
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00003 - Délégation de signature relative au secrétariat général - DC
2025-046 52
centrehospitalierdépartementalJ\
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Lugon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
CTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-046
Objet : Délégation de signature relative au secrétariat général
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu ia convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, I'hépital de l'îÎle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fuigent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00003 - Délégation de signature relative au secrétariat général - DC
2025-046 53
centrehospitalierdépartemental\JVendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 20 décembre 2022 portant nomination de M.David MASSON-WEYL en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centrehospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte deLumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans,l'hôpital de l'îÎle d'Yeu, I'hdpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte,du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de FEHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
DÉCIDE
Article 1 — Délégataire et nature de la délégationDélégation est donnée à M. David MASSON-WEYL, secrétaire général, à l'effet de signer, aunom du directeur général, les décisions relatives aux placements sous tutelle, curatelle ousauvegarde de justice.Article 2 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 3 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 4 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00003 - Délégation de signature relative au secrétariat général - DC
2025-046 54
centrehospitalierdépartemental\,\
Vendée
nnnnnn
Article 5 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie )02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies65925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Destinataires :
La Roche-sur-Yon, le 22 janvier 2025CHD VENDEE0. SERVAIRE-LORENZETDirecteur GénéralOlivier SERVAIRE-LORENZET
Le délégataireTrésorier principalDossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00003 - Délégation de signature relative au secrétariat général - DC
2025-046 55
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-01-16-00008
Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde de l'hôpital Dumonté
de l'île d'Yeu - DC 2025-043
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-16-00008 - Délégation de signature relative aux administrateurs de garde
de l'hôpital Dumonté de l'île d'Yeu - DC 2025-043 56
Hopital -Dumonté s#
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-043
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde de l'hôpitalDumonté de I'lle-d'Yeu
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrété n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des paysde Loire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, àla Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHDVendée, le CH Côte de Lumiére, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fildes Maines à St Fulgent —- Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital deI'lle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, 'EHPAD et TEPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction communedu centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier« Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan »à Challans, l'hôpita!l de lÎle d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier deFontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des CollinesVendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
DÉCIDE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-16-00008 - Délégation de signature relative aux administrateurs de garde
de l'hôpital Dumonté de l'île d'Yeu - DC 2025-043 57
Hopital ......äDumonté * à
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite internetwww.chd-vendee.fr
I- D..i §
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-018 du 6 janvier 2025.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :- Mme Nadia BERNARD, responsable finances, logistique et travaux ;- Mme Elisabeth SEMELIN, adjoint des cadres ;- Mme Florence TURBE, faisant fonction de cadre.Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ilssont amenés à assurer pour l'hôpital Dumonté de l'Île-d'Yeu, en application du tableau degarde, à l'effet de signer, en lieu et place de la directrice générale par intérim pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans miseen bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tousles actes administratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise.Article 3 — Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 17h à 8h) les lundis, mardis,mercredis, jeudis et vendredis et la garde de week-end (du vendredi 17h au lundi 8h) etjours fériés (de la veille de la période à 17h au lendemain 8h).Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires deI'Etat, ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter du 7 avril 2025.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-16-00008 - Délégation de signature relative aux administrateurs de garde
de l'hôpital Dumonté de l'île d'Yeu - DC 2025-043 58
Hôpital nDumonté s_ #
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier del'établissement. .La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataireou du délégant.Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprèsdu tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.DIRECTIONGENERALE L'ÎIe-d'Yeu, le 16 janvier 2025Le directeur général,Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-mail Destinataires :dg@chd-vendee.fr = Les délégataires- Trésorier principal HOPITSite Internet - Dossier archives de la direction généraie 0. SE:\; g: î-gLE D'Yey"FORENZETwww.chd-vendee.fr Directeur Généra|ra
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-16-00008 - Délégation de signature relative aux administrateurs de garde
de l'hôpital Dumonté de l'île d'Yeu - DC 2025-043 59
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-01-22-00002
Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde des sites de Luçon et
de Montaigu - DC 2025-045
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00002 - Délégation de signature relative aux administrateurs de garde
des sites de Luçon et de Montaigu - DC 2025-045 60
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu35602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-045
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde des sites deLuçon et de Montaigu du CHD Vendée
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,e CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, I'hépital de I'lled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et 'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de I'lle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l''EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
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des sites de Luçon et de Montaigu - DC 2025-045 61
centrehospitalierdépartementalNl "Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2024-014 du 6 janvier 2025.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :- M. BARTEAU Domenin, technicien supérieur à la direction des ressourcesmatérielles et du patrimoine,- M. BOURDON Erick, directeur du site de Luçon,- M. COURTOIS Sylvain, directeur adjoint à la direction des finances,- M. FRICONNEAU Olivier, directeur adjoint à la direction des finances,- M. HAMARD Yvan, directeur adjoint à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine,- Mme RICHARD Yannick, directrice adjointe chargée de la coordination des projetsentre le site de Lugon et le territoire et directrice adjointe chargée du site deMontaigu,- Mme MASSON Sandra, directrice adjointe des ressources humaines,- Mme MALACHOVIEZ Mélissa, directrice territoriale de la direction des finances de ladirection commune,Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sontamenés à assurer pour les sites de Luçon et de Montaigu du CHD Vendée, en application dutableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur général pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise enbière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de I'établissement ensituation de crise.Article 3 — Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 18h à 8h) les lundis, mardis,mercredis, jeudis et vendredis et la garde de week-end (du vendredi 18h au lundi 8h) et joursfériés (de la veille de la période à 18h au lendemain 8h).
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Vendée
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CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu35602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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"UN | CTION COMMUNE
Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la légisiation en vigueur.
Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Olivier SERVAIRE-LORENZETDestinataires :- Les délégataires C- Trésorier principal 0. ::3\ "\:ENDEE- Dossier archives de la direction générale ecteu EËORENZETT Généra|
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-01-22-00004
Décision portant ouverture d'un concours
interne sur titres pour le recrutement d'un poste
sur le grade d'ouvrier principal de 2 me classe-
spécialité "restauration"
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00004 - Décision portant ouverture d'un concours interne sur titres
pour le recrutement d'un poste sur le grade d'ouvrier principal de 2 me classe- spécialité "restauration" 64
DECISION portant ouverture d'un concours internesur titres pour le recrutement d'un poste sur legrade d'Ouvrier Principal de 2¢TMe classe —Centre Hospitalier Spécialité « Restauration »Loire Vendée Océan
LA DIRECTRICE DELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN- VU le code général de la Fonction Publique ;- VU le décret n°2007-196 du 13 janvier 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômesrequises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonctionpublique ;- VU le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de lafilière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;- VU l'arrété du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition dujury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de lafilière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris enapplication des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 susvisé ;- VU le décret n°2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable auxfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;- VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDEArticle 1 :Un concours interne est ouvert à partir du 24 mars 2025 au Centre Hospitalier Loire Vendée Océanen vue du recrutement d'un poste sur le grade d'Ouvrier Principal de 2°"° classe —SpécialitéRestauration.
Article 2 :Peuvent être candidats les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique, les militaires, ainsique les agents en fonction dans une organisation internationale inter-gouvernementale comptant aumoins un an d'ancienneté de service public au 1° janvier 2025, de nationalité française ourépondant aux conditions de nationalité définies à l'article 5 du Titre | du statut par la loi du 13 juillet1983 modifiée et titulaires soit :- D'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente,- D''une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dansune ou plusieurs spécialités,
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL SiteSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 rue Laennec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00004 - Décision portant ouverture d'un concours interne sur titres
pour le recrutement d'un poste sur le grade d'ouvrier principal de 2 me classe- spécialité "restauration" 65
- D'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès auxcorps et cadres d'emplois de la fonction publique,- D'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrétée par le ministre chargé de lasanté.
Le concours interne comporte une épreuve d'admission qui consiste en une épreuve pratique d'uneheure suivi d'un entretien de 20 minutes avec un jury.
Article 3 :A l'appui de leur demande (dossier de candidature retiré auprès du service Carrières ou surl'intranet), les candidats doivent joindre les pièces suivantes en 4 exemplaires :1)2)3)4)5)6)7)
Une lettre de motivation ;Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actionsde formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiéeconforme à ces documents ;Le cas échéant, un état signalétique des services effectifs accomplis et des servicesmilitaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première pagedu livret militaire ;Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3)Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;Le compte rendu d'entretien professionnel 2024 signé par les deux parties ;Le Service Carrières se charge d'établir l'état des services effectifs accomplis ainsi que l'état desformations effectuées au sein de l'établissement du candidat.Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 24 février 2025, le cachetde la poste faisant foi, à la Directrice des Ressources Humaines, Madame Corinne JACQ,Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302CHALLANS Cedex ou remis en main propre au service Carrières, Bâtiment Biochaud 2°¢TMeétage.
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pour le recrutement d'un poste sur le grade d'ouvrier principal de 2 me classe- spécialité "restauration" 66
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-01-17-00001
Décision portant ouverture d'un recrutement
sans concours par voie d'inscription sur une liste
d'aptitude pour le recrutement de quatre agents
des services hospitaliers qualifiés bio-nettoyage.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-17-00001 - Décision portant ouverture d'un recrutement sans concours
par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de quatre agents des services hospitaliers qualifiés bio-nettoyage. 67
DECISION portant ouverture d'unRecrutement sans concours par voie d'inscription sur une listed'aptitude pour le recrutement de quatreCentre Hospitalier Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale -p . Spécialité Bio-Nettoyage
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- VU la loi-n°86—33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;- VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 précitée ;- VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours danscertains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;- VU le décret n° 2007 du 3 août 2007 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants etdes agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;- VU le décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'unebonification d'ancienneté exceptionnelle ;- VU le tableau des effectifs autorisés ;- VU la note de service du 16 janvier 2025 concernant le recrutement sans concours de quatreagents des services hospitaliers qualifiés de classe normale — spécialité bio-nettoyage ;DECIDEArticle 1 :Un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude est ouvert au CentreHospitalier Loire Vendée Océan pour le recrutement de quatre Agents des Services HospitaliersQualifiés de classe normale — Spécialité bio-nettoyage.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-17-00001 - Décision portant ouverture d'un recrutement sans concours
par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de quatre agents des services hospitaliers qualifiés bio-nettoyage. 68
Article 2 :Le recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comporte une épreuved'admission qui consiste en l'examen du dossier de candidature. A l'issue de cette sélection, seuls lescandidats retenus seront auditionnés par le jury. L'épreuve d'admission ainsi que l'épreuve oraledébuteront à partir du : Le Jeudi 20 mars 2025Article 3 :A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les piècessuivantes (en 4 exemplaires) :1) Une lettre de motivation ;2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment le parcoursscolaire, les expériences professionnelles mentionnant la durée, les actions de formationsuivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3) Les titres de formation, certifications et équivalences dont ils sont titulaires ou une copieconforme à ces documents ;4) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;5) Une copie de l'entretien professionnel 2024 signé par les deux parties ;6) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.Le Service Carrières se charge d'établir l'état des services effectifs accomplis ainsi que l'état desformations effectuées au sein de l'établissement du candidat.
Les dossiers de candidatures doivent étre adressés au plus tard, le 17 mars 2025 àla Directrice déléguée du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des RessourcesHumaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex, soit par voir postale, le cachet de la postefaisant foi, soit remis en main propre au service Carrières, Bâtiment Biochaud 2'°"° étage.
Challans, le 17 janvier 2025
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedé ySite de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-17-00001 - Décision portant ouverture d'un recrutement sans concours
par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de quatre agents des services hospitaliers qualifiés bio-nettoyage. 69
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-01-23-00001
Commission départementale d'aménagement
commercial - séance du vendredi 07 février
2025.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-01-23-00001 -
Commission départementale d'aménagement commercial - séance du vendredi 07 février 2025. 70
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du vendredi 7 février 2025
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 147 -
Extension de 800 m² d'un ensemble commercial Super U (régularisation de 45m2 et augmentation de
755m2) et la création d'un U-drive (5 pistes), 2A rue de la Perpoise, à Jard-sur-Mer.
- Dossier n° 148 -
Extension d'un ensemble commercial par extension de 1229m2 de la surface de vente du magasin
BRICO CASH, route de Cholet à MONTAIGU-VENDÉE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-01-23-00001 -
Commission départementale d'aménagement commercial - séance du vendredi 07 février 2025. 71