E N Direction interdépartementalePRÉFET des routes Nord-OuestD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté délimitant les routes à accès réglementé sur le réseau routier national non concédé dans le dé-partement sur le réseau routier national non concédé.Le préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,< lecode de la route ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 13juillet 2023 nommant M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;- _ le procès-verbal d'installation de M. Hervé JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir du 21 août 2023 ;- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;- l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;- l'arrêté préfectoral n°56-2024 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GA-BET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;« l'arrêté n° 2025-06 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département d'Eure-et-Loir ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, Ilconvient de délimiter les routes à accès réglementé, section de route autre qu'une autoroute, réservéeà la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescritesaux articles R. 412-8, R. 417-10, R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3, R.432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°) du code de la route et sur laquelle, sauf indication contraire, la vitessemaximale des véhicules est fixée à 110 km/ h ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

Les sections de route à accès réglementé sur le réseau national sont :Route nationale 12 :- — Sens Paris — Province : fin de section entamée dans le département des Yvelines au PR 1+740 ;début au PR 11+620, fin au PR 15+230.- - Sens Province - Paris début au PR 15+530, fin au PR 11+600 ; début au PR 0+545 et poursuitedans le département des Yvelines.Route nationale 154, au titre de la section Dreux — Chartres :- — Sens Dreux - Chartres : début au PR 78+120, fin au PR 57+565.- — Sens Chartres — Dreux : début au PR 57+245, fin au PR 78+330.Route nationale 154, au titre de la section Chartres - Janville-en-Beauce :- Sens Chartres - Janville-en-Beauce : début au PR 39+830, fin au PR 31+870; début au PR23+340, fin au PR 20+870.- Sens Janville-en-Beauce — Chartres : début au PR 21+055, fin au PR 23+540 ; début au PR 31+950,fin au PR 39+880.Le début de section est matérialisé par un panneau de type C107. La fin de section est matérialisée parUn panneau C108.Les bretelles concourantes aux voies précitées constituent, dès lors qu'un panneau de type C107 y estimplanté, une route à accès réglementé.ARTICLE 2 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- — au groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir ;« à la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir ;- à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;- au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :— à la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire— àla direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir ;— au service départemental d''incendie et de secours d'Eure-et-Loir ;— au conseil départemental d'Eure-et-Loir ;— au service d'assistance médicale d'urgence d'Eure-et-Loir ;
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ARTICLE 58 :Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture d'Eure-et-Loir pour insertion au recueil desactes administratifs.
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Fait à Chartres, lePour le préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,Par subdélégation, le directeur adjoint exploitation,Michael Signaturenumérique deLANGLET MicheelLANGLETmichael.l michael.langletDate : 2025.08.18anglet 18:47:07 +02'00"