Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 273.2024 - édition du 25/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES | forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
DDTM-SEAFEN-AP_n°2024 414 Nice,le 22 NOV. 2024
ARRÊTÉ
FIXANT LA VALEUR DES POINTS POUR L'ÉTABLISSEMENT
DES NOUVEAUX PRIX DES FERMAGES POUR 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et suivants et R.
411-11 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 fixant les conditions d'établissement du prix des
fermages ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 |'indice national des fermages ;
Considérant les crises agricoles, climatiques, sanitaires et économiques depuis 2020 ainsi que
l'augmentation significative des coûts des matières premières, des coûts de production et des
charges d'exploitation conséquents a ces crises ;
Considérant les avis émis par les représentants de la profession agricole et les représentants
des bailleurs de la commission consultative paritaire des baux ruraux sur l'actualisation des
prix des fermages pour l'année 2024 lors de la consultation de la commission par voie
électronique du 21 au 30 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1
La valeur du point de la terre « VP_terre » pour les terres nues est fixée à :
—1,38€/ha/an pour les pâtures ou prairies de fauches ramenge a 0,70 €/ha/an si
l''enneigement moyen est supérieur à 4 mois)
— 11,06 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Alpes »
— 27,64 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Coteaux »
— 55,29 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Littoral »

Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les usages et les régions naturelles
agricoles sont les suivantes :
Région naturelle agricole Minimum (€/ha/an) Maximum (€/ha/an)
Prairie de fauche et de pature 6,91 € 138,22 €
Pature enneigée (4 mois minimum) 3,46 € 69,11 €
Terres cultivées en région « Alpes » 55,29 € 1 105,72 €
Terres cultivées en région « Coteaux » 138,22 € 2 764,30 €
Terres cultivées en région « Littorale » 276,43 € 5 528,61 €
Article 3
Le loyer annuel afférent aux serres est fixé dans les fourchettes de prix de location surfacique
suivantes, selon les types de serre :
Type de serre Minimum (£/m?/an) Maximum (€/m?/an)
Serre chauffée 1,33 € 2,21€
Serre non chauffée 1,00 € 1,66 €
Tunnels plastiques enterrés 0,44 € 0,83 €
Article 4
La valeur du point pour les bâtiments d'exploitation « VP_ exploitation » est fixée à
0,13 €/m'/an.

Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les catégories sont les
suivantes :
Catégorie du batiment | 1ére catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
Minimum (€/m2/an) 9,29 € 3,98 € 1,33 €
Maximum (€/m2/an) 13,27 € 9,29 € 3,98 €
Article 5
La valeur du point pour les locaux d'habitation « VP_habitation » est fixée à 0,81 €/m'/an.
Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les régions naturelles agricoles
sont les suivantes : |
Région naturelle agricole Minimum (€/m'an) Maximum (€/m?/an)
Alpes 6,06 € 60,57 €
Coteaux 8,08 € 80,76 €
Littoral 10,10 € 100,95 €
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'agriculture, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers peuvent déposer leur recours et
s'adresser par voie électronique au tribunal à partir de l'application internet dénommée
« Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/."
Article 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
Le Dire partemental
des Teitôfef et de la Mer
des Alpes-Maritimes
Eric LEFEBVRE

EM Cabinet du Préfet
FRET s Direction des sécurités
MARITIMES Service interministériel de défense
Wow! et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Nice, le 2 2 Wav, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 1252
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à la
formation aux premiers secours à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'association
méditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes, le 4 novembre 2024 ;
VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 6 novembre 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
+ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.

En
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le 2 2 NOV. 2024
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - (242
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 4 NOVEMBRE 2024
| DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRÉNOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
CINGOLANI Luca 31/12 / 2001 Nice (06) AMS 06
DE VANSSAY DE .ABUS tele 17 [02/2004 Nice (06) AMS 06
DEMARLE Eva 20 / 07 / 2007 Nice (06) AMS 06
LANDRA Maxence 22 / 03 / 2007 Nice (06) AMS 06
LEVY Kim 13 / 04 / 2007 Nogent-sur-Marne (94) AMS 06
PASSERON Théo 06 / 04 / 2007 Nice (06) AMS 06
PAUTUT Elea 09 / 05 / 2007 Nice (06) AMS 06
SAULAY Baptistine 29 / 04 | 2003 Note oo AMS 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 4 NOVEMBRE 2024
P DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM-PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
COMPAGNON Hugo 28 / 06 / 2000 Nice (06) AMS 06
MKRTTCHIAN Serioja 07 / 08 /1993 Russie AMS 06
Pour le préfet,
Le sous-préfet, diredfeur de cabinet
if
IN =
= Benoit HUBER

PREFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des finances des collectivités locales
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, | S.NOV, 2024
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur pour l'encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation
auprès de la police municipale de la commune de BEAUSOLEIL
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à
instituer ou à modifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès des
services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-
1à R. 1617-18;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie d'État auprès
des services de police municipale de BEAUSOLEIL afin de permettre
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations relatives à la
police de la circulation ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 modifié portant nomination des
régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
BEAUSOLEIL et fixant le montant de l'indemnité de responsabilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
nomination du régisseur d'État ;
fe
Tél : 04 93 72 29 11
Mél : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr
147, Boulevard du Mercantour 1
06286 NICE Cedex 3

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
nomination du régisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité de
responsabilité et notamment son article 2 ;
CONSIDERANT la demande de la commune en date du 23 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le montant moyen mensuel des produits encaissés par la régie de
recettes de BEAUSOLEIL en 2023 ;
CONSIDERANT l'agrément du comptable public assignataire de la DRFIP 13 PACA
BdR en date du 15 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE :
Article 1°: Madame Elisabeth VERNAY, gardien brigadier, est nommée régisseur, aux
fins de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le
produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Le régisseur devra remettre les fonds auprès d'un bureau de poste accrédité
ILLICODE. Pour l'exécution des opérations d'encaissement, de transport et de dépôt
des fonds, le régisseur sera tenu de se conformer aux instructions du directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Le régisseur exerce ses fonctions conformément aux dispositions des articles R1617-4
et suivants du CGCT. Toute infraction aux dispositions de l'article R1617-4 du CGCT
entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
Article 2: Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds annuelle de
140,00 €.
Ce montant sera amené à évoluer, à l'occasion du recensement annuel, en fonction
des recettes moyennes mensuelles encaissées.
Article 3: Mesdames Murielle CECCARINI, Mme Cécile SOLA et Monsieur Serge
BELLEDENT sont nommés régisseurs suppléants.
Les régisseurs suppléants sont compétents pour effectuer toute opération relative à
la régie en cas d'absence ou d'empéchement du titulaire.
Article 4 : Les autres policiers municipaux sont désignés mandataires. Les mandataires
sont tenus de se conformer aux instructions du régisseur ou, en cas d'absence ou
d'empéchement, de son suppléant.
|
Tél : 04 93 72 29 11
Mél : valerie .gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr
147, Boulevard du Mercantour 2
06286 NICE Cedex 3

Article 5 : Le présent arrêté modifie et remplace les arrêtés préfectoraux antérieurs
portant nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la
commune de Beausoleil.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Tél : 04 93 72 2911
Mél : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr
147, Boulevard du Mercantour 3
06286 NICE Cedex 3

EH Secrétariat Général Commun
PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024. 46 7 Nice, le 22 NOV, 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité de
sous-préfet de Grasse ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre
2021 portant nomination de M. Emmanuel ACCHIARDI en qualité d'expert de haut niveau
auprès du Préfet des Alpes-Maritimes et du Préfet délégué à la reconstruction des vallées
sinistrées des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision d'exécution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financière du
Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de financer des actions d'urgence et de remise
en état à la suite du passage de la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
France, en octobre 2020 à hauteur de 59 325 000 euros et son annexe 2 désignant la
préfecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme chargé de coordonner la mise en œuvre
du FSUE et de mettre en œuvre la contribution financière ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour signer tous
arrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans le
cadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant des attributions de l'État dans le
département des Alpes-Maritimes, à l'exception :
- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;
- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE pour présider toutes commissions départementales et signer les
décisions s'y rapportant.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Benoit HUBER, directeur de
Cabinet.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de M. Benoit
HUBER, les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Alpes-Maritimes, chargée
de la politique de la ville et des politiques sociales.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Benoit HUBER
et de Mme Jehane BENSEDIRA, les délégations de signature qui leur sont consenties seront
exercées par Mme Laura REYNAUD, sous-préféte Nice-Montagne, chargée de mission auprés
du préfet des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,
sous-préfet de Grasse.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle CHETRIT, attachée,
référent fraude départemental, référent du contrôle interne financier suppléant pour signer
dans le cadre de ses attributions :
°__|a correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;
¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
¢ les notes et bordereaux de transmission.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Cécile LARUELLE, attachée,
référent qualité, correspondant départemental Services Publics +, animateur du changement,
référent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :
°__|a correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;
* les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
+ les notes et bordereaux de transmission.
Article 6: Délégation de signature est également donnée a M.Antoine BUZAT, attaché,
contrôleur de gestion, référent du contrôle interne financier et correspondant local à la
protection des données pour signer dans le cadre de ses attributions :
+ la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;
¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
* les notes et bordereaux de transmission.
Article 7 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-après
désignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locatives
arrondissement de Nice) à Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2ème
classe ainsi qu'à Mme Siham ECHKAF, contractuelle de catégorie B, - sous l'autorité et le
contrôle de Mme Séverine LALAIN, chef du service hébergement et accès au logement et de
Madame Lydie APPASSAMY, cheffe de l'unité prévention des expulsions, concours de la Force

publique et rapports locatifs, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes - afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et à M. Emmanuel
ACCHIARDI, directeur de la mission interministérielle pour la reconstruction des vallées
(MIRV) en toutes matières relevant de la coordination et l'animation de la reconstruction des
vallées post-tempête Alex et notamment :
- la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant, y compris les ordres de
mission ;
- les avis ou notifications d'arrétés ou de décisions ;
- les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice en toutes matières
relevant :
- de la mise en œuvre des crédits du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE
domaine fonctionnel 0122-01-023) dédiés aux dépenses d'urgence et à la remise en état des
dommages liés à la tempête Alex dont la préfecture des Alpes-Maritimes assure le rôle
d'autorité de gestion au titre de la décision d'exécution de la commission européenne
susvisée,
- et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué, des crédits au titre du fonds de
reconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours spécifiques et
administration" au profit de l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 — activité
0122010101B5 et notamment :
- les correspondances avec les autorités de contrôle régionales, nationales et européennes le
cas échéant ;
- la communication avec les porteurs de projets et les opérateurs bénéficiaires de ces crédits
(en particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;
- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés attributifs de
subvention.
Article 10 : Dans le cadre de la mise en œuvre des crédits du FSUE et des crédits au titre du
fonds de reconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours
spécifiques et administration", délégation de signature est également donnée en matière
d'instruction des projets et de certification du service fait des opérations financées, quel que
soit le montant, aux agents ci-après dénommés, sous le contrôle de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice à :
-M. Emmanuel ACCHIARDI, directeur de la mission interministérielle pour la reconstruction
des vallées (MIRV)
-Mme Christine GHILARDI, secrétaire générale de la MIRV,
-Mme Cléo MUZARD, directrice de projet de la MIRV,
-Mme Khadija LAREINE, chargée de mission au sein de la MIRV,

Ces agents ont ainsi pouvoir de signer :
-les rapports d'instruction des projets susceptibles d'étre financés, permettant en cas d'avis
favorable de financer l'opération ;
-les rapports de contrôle de service fait, établissant le montant des dépenses certifiées
conformes et le montant final de la subvention.
M. Emmanuel ACCHIARDI, Mme Christine GHILARDI et Mme Cléo MUZARD ont par ailleurs
délégation aux fins de signer les certificats administratifs initiant la phase de paiement des
subventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de
la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la délégation de signature qui lui est
consentie aux articles 7 à 9 est exercée par Mme Laura REYNAUD, sous-préfète Nice-
Montagne.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera
en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont
abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, le
directeur de cabinet, la sous-préfète chargée de la politique de la ville et des politiques
sociales, la sous-préfète Nice-Montagne, et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Ipes-Kfaritimes
Vo
Hugues #WTOUTOUH

PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2024-4268 Nice,le 22 NOV. 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude GENEY
sous-préfet de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis
de chasser et de l'autorisation de chasser accompagnée ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-
préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité
de sous-préfet de Grasse ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-
préfet de Nice ;
Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,
applicables à compter du 6 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet
de Nice :
ARRÊTE
ee
Article 1: A compter de la signature du présent arrété, délégation est donnée a
M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse, pour assurer l'administration de
l'arrondissement de Grasse.
Article 2: La délégation donnée à l'article 1° concerne l'exercice des attributions
suivantes :
1 — Police générale :
- lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermeture
administrative des débits de boissons, autorisations d'ouverture tardive des
débits de boissons ;
- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières
relevant des attributions du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
+ signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives en
matière de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardive
des débits de boissons ;
+ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
ordonnant l'enlèvement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieux
habités et locaux à usage professionnel ;

signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives en
matière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieux
indemnitaire y afférant ;
signature des actes de subrogation et des dépenses du BOP 216 relatives aux
expulsions locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;
octroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes et
l'enlèvement de véhicules ;
mise en ceuvre de la procédure de mise en demeure de libérer les lieux au titre
des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-
297 du 5 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance ;
mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée prévue a
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et
l'article 73 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
simplification de l'action publique ;
titres de perception (recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et
au domaine) jusqu'à l'intégration des recettes dans l'application CHORUS ;
arrêtés fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrét de
Grasse ;
délivrance des cartes de maires et d'adjoints.
2 — Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :
dont le périmètre géographique est le suivant :
« département de l'Ariège (09) ;
» département du Cher (18) ;
« département des Landes (40) ;
» département de Loir-et-Cher (41) ;
« département de la Saône et Loire (71) :
inscription à l'examen du permis de conduire, instruction des demandes de
permis de conduire et courriers s'y rapportant ;
validation et mise en production de ces titres ;
le cas échéant, demandes de pièces complémentaires par le biais du portail
guichet agent (P.G.A) ;
décisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne répondent pas
aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20
avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
notification de ces décisions par voie dématérialisée (P.G.A) aux demandeurs ;
notification des décisions de restriction de la validité des droits à conduire
(« référence 61C ») ;
saisine du préfet du département concerné des demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particuliére ou la conduite d'une procédure contradictoire,
notamment en cas de suspicion de fraude a l'examen ;

arbitrage sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet
du département délégant ;
gestion des recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte des départements délégants ;
enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière
pour la gestion des droits à conduire pour le compte des départements
délégants ;
rédaction des mémoires en défense en matière de contentieux du permis de
conduire pour le compte des départements délégants {hors contentieux des
droits à conduire, de la compétence du service du FNPC et de la DLPAJ) (à la
signature du préfet délégant);
3 - Administration locale :
contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leurs
établissements et des établissements publics de coopération intercommunale, à
l'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires en
réponse ;
contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et des
établissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de la
signature des lettres de saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés
d'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;
lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les procédures de
modifications, de révisions simplifiées et révisions générales des PLU, en
application des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;
lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code général des
collectivités territoriales concernant l'approbation des projets de modification
des PLU, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;
lettres d'observations et les avis concernant la procédure d'élaboration et de
révision des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants et
R.124-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant les
délibérations relatives aux procédures d'urbanisme opérationnel (zones
d'aménagement concerté, plans d'aménagement d'ensemble, participations
voiries et réseaux, ...) ;
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1,
L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambres
funéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;
mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, à la création des commissions
syndicales ;
création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;
mise en œuvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général
des collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;

attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation
d'équipement des territoires ruraux.
4 - Administration générale :
e enquêtes administratives et d'utilité publique en vue de |'établissement des
servitudes de passage des lignes électriques ;
constitution des associations fonciéres de remembrement et approbation de
leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales
politiques au titre de l'article L.17 du code électoral ;
demandes adressées au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du code
électoral en vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur omis ou
indüment inscrit par la commission administrative ;
convocation, hors cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L.247 du code électoral) ;
dérogation à l'horaire du scrutin en application de Particle R.41 du code
électoral ;
constitution des commissions de propagande et des commissions de contrôle des
opérations de vote lors des élections municipales partielles et complémentaires
prescrites par la le sous-préfet en application de l'article L.247 du code électoral ;
récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;
refus de délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour les
élections municipales ;
autorisations de poursuite par voie de vente et en général les formules rendant
exécutoires les titres de perception de recettes et les rôles de taxes intéressant
l'État, les communes et les établissements publics communaux et
intercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;
signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion et
l'emploi (PLIE) et des conventions d'opération programmée d'amélioration de
l'habitat (OPAH) ;
signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsions
locatives ;
octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des congés
administratifs.
5 - Marchés publics et dépenses budgétaires :
signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité de
personne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services aux
entreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-
préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;
décisions de dépense des programmes 354 et 216, dans la limite des crédits
ouverts sur le budget de la sous-préfecture ;
constatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dans
l'application informatique financière de l'Etat ;

+ signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfecture
conduits a se déplacer hors département.
Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 M. Jean-Claude GENEY
est compétent pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents à l'exception :
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
+ dela réquisition du comptable public.
Article 4: Le sous-préfet de Grasse est chargé dans son arrondissement de l'animation
et de la coordination des politiques publiques et des politiques de sécurité.
Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet :
+ les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, le
président du conseil régional et les courriers et décisions concernant la
métropole Nice Côte d'Azur ;
+ les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructions
portuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations et
expropriations d'utilité publique.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude GENEY pour signer tout
acte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice,
de Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de la politique de la ville et des
politiques sociales, de M. Benoît HUBER, directeur de cabinet, de Mme Laura REYNAUD,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, et lors des
permanences qu'il sera amené à assurer, M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de
Grasse est autorisé à exercer les délégations de signature qui leur sont consenties.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet
de Grasse, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du présent
arrêté seront exercées par Mme Laura REYNAUD, sous-préfète Nice-Montagne et en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Benoît HUBER,
directeur de cabinet.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet
de Grasse, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer :

- les lettres de recours gracieux et de demande de pièces complémentaires aux
maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI), au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
- les correspondances, actes et documents pour les matières relevant des
attributions du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
+ les états 1259 correspondant a la notification des taux d'imposition des 4 taxes
locales ;
- les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les
taxes d'enlévement des ordures ménagères locales ;
- les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
- la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfecture
conduits à se déplacer hors département ;
- la validation des expressions de besoin dans l'application, à concurrence d'un
montant de 1.500 € ;
- les décisions de dépenses du programme 354, à concurrence d'un montant de
1.500 € ;
+ les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;
* octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de la
sous-préfecture des congés administratifs.
sera exercée par M. Jean-Yves ORLANDINI, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer (CAIOM), secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire
général de la sous-préfecture de Grasse, à l'effet de signer :
- les correspondances, actes et documents pour les matières relevant des
attributions du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
+ la correspondance administrative courante et celle notifiant les arrêtés et
décisions ;
- la signature des procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence en
qualité de représentant du sous-préfet ;
- la signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des
expulsions locatives ;
- l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A,
B, C, des congés administratifs ;
- les correspondances et saisines utiles à l'instruction des demandes de permis de
conduire traitées par le CERT permis de conduire (cf: article 2-2 du présent
arrêté) ;
+ les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire
(« référence 61C »).
- signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;

les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
Article 11: Délégation permanente est donnée a M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire
général de la sous-préfecture de Grasse, Mme Noémie VAN LOO, chef du CERT permis
de conduire (en cas d'absence ou d'empéchement de Mme VAN LOO a Mme Cristel
DALMASSO, attachée, adjointe au chef du CERT, chef du pôle instruction CERT, à Mme
Madison DUBOIS, attachée contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du pôle fraude,
a Mme Sabrina COSTARELLA MAURICE, chef de section du CERT, à M. Marc BOUDAL,
chef de section du CERT à l'effet de signer :
les notifications des décisions de restriction de la validité des droits a conduire
(« référence 61C ») .
Article 12 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire
général de la sous-préfecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET,
ingénieur divisionnaire des T.P.E, chef du service de coordination des politiques
publiques (SCPP) et Mme Sylvie MOKTAR, attachée, adjointe au chef du SCPP à l'effet de
signer les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation
d'équipement des territoires ruraux.
Article 13 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la
sous-préfecture de Grasse et dans leur champ de compétences respectif, délégation est
donnée également à M. Philippe RIBOLLET et Mme Noémie VAN LOO pour :
signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
Article 14 : Délégation de signature est donnée également à M. Jean-Yves ORLANDINI,
secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, à M. Philippe RIBOLLET chef du
service pour la coordination des politiques publiques à l'effet de signer les récépissés
de déclarations de candidatures pour les élections municipales ainsi que les refus de
délivrance de récépissés de déclarations de candidatures.
Article 15 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la sous-
préfecture de Grasse, délégation est donnée dans l'application informatique financière
de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents
ci-après désignés, afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur :
+ pour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle ;
pour le programme 216 : M. Philippe RIBOLLET, ingénieur divisionnaire des T.P.E,
Mme Sylvie MOKTAR, attachée, et Mme Habiba ELHAJJAMI, secrétaire
administrative de classe normale.
Article 16: Les délégations visées au présent arrêté concernent à la fois les décisions
positives et négatives.

Article 17: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui
entrera en vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 18: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 19 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, le secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la sous-préfète chargée de la
politique de la ville et des politiques sociales, le directeur de cabinet, la sous-préfète
Nice-Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
a
Hugues MOUTOUH

PREFET
CSA Secrétariat Général Commun
Liberté Bureau du courrier et de l'accueil
Égalité
Fraternité
Réf. : N° 2024- 14€ 3 Nice, le 22 NOV. 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Benoît HUBER,
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice :
ARRÊTE
Article ler: Monsieur Benoit HUBER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes, est autorisé à signer:
- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevant
des attributions de la direction des sécurités, du bureau du cabinet, du protocole, du
bureau de la communication interministérielle et du service automobile ;
- les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risques
majeurs ;
- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et
aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du
service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de prévention
relevant du service départemental d'incendie et de secours, aux notations et conseils
de discipline des sapeurs-pompiers ;
- toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres de
recettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les
affaires relevant du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et des services rattachés ;
- la notation des agents du cabinet ;
- la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses décorations a
l'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du
mérite;
+ les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'État dans le département;

«les avis sur les nominations à un emploi public ou a des fonctions dans les organismes
relevant de l'administration;
- les ampliations des arrêtés et décisions du préfet ainsi que des copies conformes de
documents et extraits de documents;
- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de
l'ordre public;
- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge;
- l'agrément des entreprises de transports sanitaires;
+ la légalisation de la signature des maires ;
- l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiers
municipaux titulaires et auxiliaires ;
- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Benoît HUBER, pour signer tout acte en
matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît HUBER, les délégations qui
lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet et du secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, les délégations qui leur sont dévolues
seront exercées par la sous-préfète chargée de mission "Nice-Montagne".
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,
sous-préfet de Grasse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît HUBER, délégation de
signature est donnée au contrôleur général René DIES, directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs à la mise
en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours. Pour
l'engagement des moyens extérieurs au département, il recueillera l'accord du sous-préfet de
permanence.
Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer les
correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifice.
Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer les
listes d'aptitudes opérationnelles annuelles.

En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, délégation de signature
est consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, concernant
les listes d'aptitudes opérationnelles annuelles.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit HUBER, délégation de signature est
consentie au contrôleur général René DIES, directeur départemental d'incendie et de secours
a l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions de prévention
relevant du service départemental d'incendie et de secours.
En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, la délégation qui lui est
consentie dans les matières figurant à l'alinéa précédent sera exercée également par le
lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la sous-
commission départementale de sécurité, le lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI chef du
groupement fonctionnel "prévention", le commandant Laurent BOUDOUX, adjoint au chef du
groupement fonctionnel "prévention", le commandant Fabien QUAGLINO, adjoint au chef du
groupement fonctionnel "prévention".
En l'absence ou empéchement de Monsieur Benoit HUBER, le contrôleur général René DIES
est autorisé a présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Délégation
de signature est accordée au contrôleur général René DIES à l'effet de signer les procès-
verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.
Par subdélégation du contrôleur général René DIES, sont autorisés à présider la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP et les IGH et reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux et correspondances
concernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental
adjoint, le lieutenant-colonel Vincent FRANCO, sous-directeur de l'organisation opérationnelle,
le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la
commission départementale de sécurité.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas HUOT, directeur adjoint
de cabinet et directeur des sécurités pour signer, en cas d'absence ou d'empéchement de
Monsieur Benoit HUBER, toutes les correspondances pour les affaires relevant des services du
cabinet du préfet pour lesquelles ce dernier a reçu lui-même délégation de signature.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, M. Habib KARRACH, adjoint à la cheffe du :
service interministériel de défense et de protection civile — chef du bureau de la sécurité, de la
défense et de la sûreté, Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la
gestion de crise concurremment avec M. Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet et
directeur des sécurités à l'effet de signer les arrêtés se rapportant :
+ aux arrêtés préfectoraux concernant les changements d'adresse des personnes mises
en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;
+ al'abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-
19.

Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Benjamin GODET, chef du bureau du
cabinet, attaché principal, et en son absence à Mme Joanna CERDAN à l'effet de signer :
+ les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;
- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes
relevant de l'administration ;
- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'ONACVG des Alpes-
Maritimes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GODET, attaché principal, chef
du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Joanna CERDAN, attachée,
adjointe au chef du bureau du cabinet, à Mme Hanen AFI-AISSAOUI, secrétaire administrative
de classe normale, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant de la mission
« interventions et affaires réservées » et « distinctions honorifiques et décorations » à
l'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et de l'ordre national du
mérite ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAYE, chef du service automobile, a
l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :
-_ les congés des chauffeurs ;
- les visas des astreintes, des heures supplémentaires et des indemnités repas ;
« les ordres de mission des chauffeurs.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe du
bureau de la communication interministérielle, et en son absence à, M. Pierre NICOLLE,
adjoint à la cheffe du bureau de la communication interministérielle à l'effet de signer les
correspondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendra
effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.

Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la
sous-préféte chargée de mission pour la politique de la ville et les politiques sociales, le
directeur de cabinet, la sous-préféte Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
\
Hugues MOUTOUH
QW

PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf, : 2024- 1270 Nice,le |2 2 NOV, 2924
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Laura REYNAUD,
Secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-
préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité
de sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA en
qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2021 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matiére de permis de conduire,
applicables à compter du 6 novembre 2017 ;
Vu la lettre de mission du préfet des Alpes-Maritimes a Mme Laura REYNAUD applicable
a compter du 6 novembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet
de Nice :
ARRÊTE
Article 1 : La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne occupe les fonctions de
secrétaire générale adjointe. A ce titre, au-delà de son domaine de compétence, elle
exercera sous le contrôle du secrétaire général, sous-préfet de Nice, les fonctions
d'animation des politiques territoriales de l'État dans les communes et EPCI de
l'arrondissement, à l'exception des dossiers concernant exclusivement la commune de
Nice et de la Métropole Nice Côte d'Azur en tant qu'établissement public de
coopération intercommunale.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'échelon départemental, à Mme Laura
REYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, pour les affaires
intéressant:
le Parc National du Mercantour ;
les politiques publiques liées à la montagne(plan Avenir montagne) ;
- les zones de revitalisation rurale (Villages d'avenir);
les services publics en milieu rural (France Ruralités ) ;
+ l'élevage, la protection des troupeaux, la chasse et le loup ;
- les dispositifs Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Petites Villes
de Demain (PVD) et Action Coeur de Ville (ACV) ;
le pilotage de la mission interministérielle de reconstruction des vallées (MIRV) ;
- le suivi du volet de coopération transfrontalier notamment sur la problématique
de l'eau et de l'emploi

Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 Mme Laura REYNAUD,
sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, est compétente pour signer tous
actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents a
l'exception :
des déclinatoires de compétence et arrétés de conflit ;
de la réquisition du comptable public ;
Ces délégations concernent notamment l'exercice des attributions suivantes :
1 - Police générale:
les lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermeture
administrative des débits de boissons, et autorisations d'ouverture tardive des
débits de boissons ;
délivrance de toutes autorisations de battues en vue de la destruction d'animaux
nuisibles ;
l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires ;
l'agrément, le refus d'agrément, et le retrait d'agrément des gardes chasse,
gardes pêche et gardes particuliers ;
la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;
les arrêtés réglementant les manifestations sportives sur la voie publique ;
la signature de la commission des agents assermentés ;
le suivi des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD)
de son arrondissement ;
le suivi des dispositifs CRTE, PVD et ACV de son territoire
2 - Administration locale :
contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leurs
établissements et des établissements publics de coopération intercommunale à
exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires en
réponse ;
contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et des
établissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de la
signature des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes, des arrêtés
d'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1,
L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambres
funéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;
mise en œuvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des

communes et au transfert de leurs chefs-lieux, a la création des commissions
syndicales ;
- _ désignation des représentants de l'administration au sein des caisses des écoles ;
+ contrôle des tarifs de cantine scolaire et de transports urbains des voyageurs ;
autorisations des tarifs dérogatoires ;
+ création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;
+ mise en œuvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code général
des collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;
+ désignation des représentants de l'administration dans les commissions des
conseils d'administration, régies municipales et organismes divers à caractère
communaux ou intercommunaux ;
* _ cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtés ;
+ mise en œuvre des dispositions de l'article R 2121-9 du code général des
xcollectivités territoriales relatives à l'automatisation d'utilisation des registres
municipaux à feuillets mobiles ;
+ états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxes
directes locales ;
+ états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les
taxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;
« délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints ;
- attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation
d'équipement des territoires ruraux.
3 - Administration générale :
+ décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre d'une
procédure d'expulsion locative ;
._ signature des « protocoles Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsions
locatives ;
+ octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A, B,
et C des congés administratifs ;
. signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la sous-
préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer hors
département ;
* convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
Article 4: La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne est chargée dans
l'arrondissement chef-lieu, de l'animation des politiques publiques et des politiques de
sécurité publique.

Article 5 : Pour l'exercice de ses différentes missions, la sous-préfète chargée de mission
Nice-Montagne, dispose en tant que de besoin des directions et services de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental.
Article 6: Sont réservés a la signature du préfet:
+ les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, le
président du conseil régional, les courriers et décisions concernant la métropole
Nice Côte d'Azur ainsi que les courriers et décisions concernant le conseil
départemental des Alpes-Maritimes ;
- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructions
portuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations et
expropriations d'utilité publique.
Article 7 : Délégation permanente est donnée, à Mme Laura REYNAUD pour signer tout
acte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura REYNAUD, sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer:
+ la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;
+ les agréments des gardes chasse, des gardes pêche et des gardes particuliers ;
+ la délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les lettres de recours gracieux et de demandes de pièces complémentaires aux
maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale au
titre du contrôle de légalité et contrôle budgétaire ;
- les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxes
directes locales ;
- les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les
taxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;
- la signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la
sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer hors
département;
+ la cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtés
sera exercée par Mme Sandra LOTIGIE, secrétaire générale auprès de la sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne.
Article 9 : Mme Laura REYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, est
habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement des commissions administratives
dont elle assurera la présidence à ma demande ou à celle du secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.

Article 10: Mme Laura REYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne
assurera la suppléance de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice au sein du conseil d'administration
de l'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura REYNAUD sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en
application du présent arrêté seront exercées par M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de
l'arrondissement de Grasse.
En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète chargée de mission Nice-
Montagne et du sous-préfet de Grasse, les délégations qui leur sont consenties seront
exercées par le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Benoît HUBER,
directeur de cabinet.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice, le directeur de cabinet, la sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, la
sous-préfète chargée de la politique de la ville et des politiques sociales et le sous-préfet
de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des,Alpes-Maritimes
TK
Hugues MOUTOUH
TT

En Secrétariat Général Commun
PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024- 1271 Nice,le 22 NOV. 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à madame Jehane BENSEDIRA,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, sous-préfète Nice
Montagne ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2021 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice ;
ARRÊTE
Article 1er : La sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales
exerce ses missions sous l'autorité directe du Préfet.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée
de mission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:
*__la politique de la ville ;
+ la réussite éducative et les cités éducatives ;
+ _|a santé ;
+ __ l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;
* les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences faites
aux femmes et les violences intrafamiliales ;
¢ la jeunesse et les sports ;
¢ les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;
¢ la lutte contre l'habitat indigne ;
¢ la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publique
pour expulsions locatives et les squats ;
¢ larésorption des bidonvilles ;
° la laïcité et les valeurs de la République ;

+ la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;
* le plan pauvreté - Pactes de solidarités;
e les gens du voyage ;
¢ l'intégration des étrangers primo-arrivants ;
¢ la commission de sortie des déboutés du droit d'asile .
Article 3: Délégation permanente est donnée, a Mme Jehane BENSEDIRA, pour signer tout
acte courant en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrôle
permanent du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 4: Mme Jehane BENSEDIRA, est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement
des commissions administratives dont elle assurera la présidence à la demande du préfet ou
celle du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant du
programme 354 (délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission, à M. Gilles TOILLON.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA, les délégations
qui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général
de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA et du secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, les délégations qui leur
sont dévolues seront exercées par le directeur de cabinet et en son absence par la sous-
préfète chargée de mission Nice-Montagne.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,
sous-préfet de Grasse.
Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la
sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , le directeur de
cabinet, la sous-préféte Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
<
Hugues MOUTOUH

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/13 /16 /27 □ /24 /26 /23 /16 /27 /32 /25 /24 /15 /14 /18 /14 /25 /16 /27
/30 /19 /15 /13 /16 /15 /16 /24 /29 □ /13 /33 /24 /17 /17 /19 /25 /23 /24 /34 /20 /16 /25 /16 /20 /18 □ /15 /16 /26 /24 /18 /14 /28 □ /35 □ /26 /24 □ /25 /14 /27 /16 □ /35 □ /36 /19 /29 /15 □
/13 /16 /27 □ /23 /24 /15 /24 /25 /37 /18 /15 /16 /27 □ /13 /22 /23 /24 /15 /18 /16 /25 /16 /20 /18 /24 /29 /38 □ /13 /33 /22 /39 /24 /26 /29 /24 /18 /14 /19 /20 □
/13 /16 /27 □ /26 /19 /17 /24 /29 /38 □ /23 /15 /19 /28 /16 /27 /27 /14 /19 /20 /20 /16 /26 /27
/14 /40 /41 /42 /43 /44 /45 /46 /47 /42 /40 /48 □ /49 /50 /40 /50 /43 /45 /51 /52 /48
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/6 /57 /4 /65 /63 /69 □ /56 /64 /57 /59 /5 /55 /55 /3 /57 /68 /68 /5 /6 /55 □ /54 /67 /4 /64 /3 /58 □ /65 /63 /69 □ /72 □ /5 /58 □ /72 /72 □ /54 /5 □ /6 /70 /65 /64 /58 /3 /4 /6 /5 □ /10 /8 /10 /73 □ /58 /5 /64 □ /54 /63 □ /4 /57 /54 /5 □ /74 /67 /68 /67 /64 /65 /6 □ /54 /5 /55 □ /3 /60 /56 /75 /58 /55 □ /76 /77 /78 /72 /79
/56 /64 /67 /71 /57 /3 /58 □ /80 /63 /5 □ /81
/82 □ /6 /5 /55 □ /58 /65 /64 /3 /59 /55 □ /55 /57 /68 /58 □ /60 /3 /55 □ /61 □ /62 /57 /63 /64 □ /65 /68 /68 /63 /5 /6 /6 /5 /60 /5 /68 /58 □ /56 /65 /64 □ /6 /70 /65 /54 /60 /3 /68 /3 /55 /58 /64 /65 /58 /3 /57 /68 □ /59 /3 /55 /4 /65 /6 /5 □ /83
/82 □ /6 /5 /55 □ /4 /57 /5 /59 /59 /3 /4 /3 /5 /68 /58 /55 □ /54 /5 □ /6 /57 /4 /65 /6 /3 /55 /65 /58 /3 /57 /68 □ /56 /5 /63 /71 /5 /68 /58 □ /84 /58 /64 /5 □ /60 /3 /55 □ /61 □ /62 /57 /63 /64 □ /6 /5 /55 □ /58 /64 /57 /3 /55 /3 /66 /60 /5 □ /5 /58 □ /4 /3 /68 /80 /63 /3 /66 /60 /5 □ /65 /68 /68 /67 /5 /55
/55 /63 /3 /71 /65 /68 /58 □ /6 /5 □ /64 /5 /68 /57 /63 /71 /5 /6 /6 /5 /60 /5 /68 /58 □ /74 /67 /68 /67 /64 /65 /6 □ /54 /5 /55 □ /4 /57 /68 /55 /5 /3 /6 /55 □ /60 /63 /68 /3 /4 /3 /56 /65 /63 /69 /85
/53 /5 □ /64 /5 /68 /57 /63 /71 /5 /6 /6 /5 /60 /5 /68 /58 □ /54 /5 /55 □ /4 /57 /68 /55 /5 /3 /6 /55 □ /60 /63 /68 /3 /4 /3 /56 /65 /63 /69 □ /65 /86 /65 /68 /58 □ /5 /63 □ /6 /3 /5 /63 □ /5 /68 □ /7 /11 /7 /11 /87 □ /65 /63 /4 /63 /68 /5 □ /60 /3 /55 /5 □ /61 □ /62 /57 /63 /64 □ /54 /5 /55
/4 /57 /5 /59 /59 /3 /4 /3 /5 /68 /58 /55 □ /54 /5 □ /6 /57 /4 /65 /6 /3 /55 /65 /58 /3 /57 /68 □ /68 /88 /65 □ /67 /58 /67 □ /60 /3 /55 /5 □ /5 /68 □ /89 /63 /71 /64 /5 □ /5 /68 □ /7 /11 /7 /12 □ /56 /57 /63 /64 □ /6 /5 /55 □ /3 /60 /56 /57 /55 /3 /58 /3 /57 /68 /55 □ /7 /11 /7 /8 /85
/90 /5 /63 /6 /55 □ /6 /5 /55 □ /58 /65 /64 /3 /59 /55 □ /57 /68 /58 □ /59 /65 /3 /58 □ /6 /88 /57 /91 /62 /5 /58 □ /54 /88 /63 /68 /5 □ /60 /3 /55 /5 □ /61 □ /62 /57 /63 /64 /85
/27 /47 /46 /92 /45 /46 /47 /42 /40 □ /93 /92 □ /93 /50 /94 /45 /43 /46 /52 /44 /52 /40 /46 □ /93 /52 /48 □ /24 /51 /94 /52 /48 /32 /25 /45 /43 /47 /46 /47 /44 /52 /48
/77 /57 /68 /59 /57 /64 /60 /67 /60 /5 /68 /58 □ /65 /63 /69 □ /54 /3 /55 /56 /57 /55 /3 /58 /3 /57 /68 /55 □ /54 /5 □ /6 /88 /65 /64 /58 /3 /4 /6 /5 □ /95 /95 /12 □ □ □ □ □ /0 □ □ □ /54 /5 □ /6 /88 /65 /68 /68 /5 /69 /5 □ /72 /72 □ /65 /63 □ /77 /78 /72 /87 □ /6 /5 /55 □ /54 /5 /64 /68 /3 /5 /64 /55 □ /58 /65 /64 /3 /59 /55
/56 /63 /91 /6 /3 /67 /55 □ /65 /63 □ /64 /5 /4 /63 /5 /3 /6 □ /54 /5 /55 □ /65 /4 /58 /5 /55 □ /65 /54 /60 /3 /68 /3 /55 /58 /64 /65 /58 /3 /59 /55 □ /56 /65 /64 □ /96 /5 /4 /63 /5 /3 /6 □ /90 /56 /67 /4 /3 /65 /6 □ /68 /97 □ /95 /11 /98 /85 /7 /11 /7 /95 □ /5 /68 □ /54 /65 /58 /5 □ /54 /63
/10 /10 /9 /10 /7 /9 /7 /11 /7 /95 □ /57 /68 /58 □ /67 /58 /67 □ /60 /3 /55 □ /61 □ /62 /57 /63 /64 □ /54 /5 /55 □ /67 /71 /57 /6 /63 /58 /3 /57 /68 /55 □ /54 /5 □ /6 /57 /86 /5 /64 □ /4 /57 /68 /55 /58 /65 /58 /67 /5 /55 /85 □ /53 /5 /55 □ /68 /57 /63 /71 /5 /65 /63 /69 □ /58 /65 /64 /3 /59 /55 □ /65 /3 /68 /55 /3
/57 /91 /58 /5 /68 /63 /55 □ /59 /57 /68 /58 □ /6 /70 /57 /91 /62 /5 /58 □ /54 /5 □ /6 /65 □ /56 /64 /67 /55 /5 /68 /58 /5 □ /56 /63 /91 /6 /3 /4 /65 /58 /3 /57 /68 /85
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/5 /55 /58 □ /56 /63 /91 /6 /3 /67 /5 /85 □
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/56 /57 /63 /71 /57 /3 /64 □ /54 /5 /71 /65 /68 /58 □ /6 /5 □ /58 /64 /3 /91 /63 /68 /65 /6 □ /65 /54 /60 /3 /68 /3 /55 /58 /64 /65 /58 /3 /59 □ /54 /5 □ /2 /3 /4 /5 □ /54 /65 /68 /55 □ /6 /5 □ /54 /67 /6 /65 /3 □ /54 /5 □ /54 /5 /63 /69 □ /60 /57 /3 /55 □ /55 /63 /3 /71 /65 /68 /58 □ /6 /5 /63 /64
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /6 /8 /5 □ /10 □ /11 /12 /2 /6 /13 /14 /15 /3 /4 /16 /5 /16 /7 /6 /13
/15 /16 /13 /6 □ /17 □ /18 /19 /20 /4 □ /21 /6 /13 □ /5 /3 /4 /16 /22 /13 □ /6 /5 □ /21 /6 /13 □ /23 /3 /12 /6 /20 /4 /13 □ /12 /19 /24 /3 /5 /16 /23 /6 /13 □ /21 /6 /13 □ /12 /19 /24 /3 /20 /25 □ /2 /4 /19 /22 /6 /13 /13 /16 /19 /8 /8 /6 /12 /13
/2 /4 /16 /13 □ /2 /19 /20 /4 □ /12 /26 /3 /2 /2 /12 /16 /24 /3 /5 /16 /19 /8 □ /21 /20 □ /27 □ /21 /6 □ /12 /28 /3 /4 /5 /16 /24 /12 /6 □ /29 /30 /29 /31 □ /5 /6 /4 □ /21 /20 □ /24 /19 /21 /6 □ /32 /1 /8 /1 /4 /3 /12 □ /21 /6 /13 □ /16 /7 /2 /33 /5 /13
/2 /19 /20 /4 □ /12 /6 /13 □ /16 /7 /2 /19 /13 /16 /5 /16 /19 /8 /13 □ /34 /35 /34 /30
/36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 /45 /46 /37 /42 /43 /47 /45 □ /49 /50 /49 /51 □ /52 /53 /54 /55 /56 /57
/45 /44 /58 /38 /44 /59 /42 □ /60 /45 /44 /58 /38 /44 /59 /42 □ /49 /45 /44 /58 /38 /44 /59 /42 □ /61 /45 /44 /58 /38 /44 /59 /42 □ /62 /45 /44 /58 /38 /44 /59 /42 □ /51 /45 /44 /58 /38 /44 /59 /42 □ /63
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/82 /65 /83 /51 /75 /66 /68 /71 /75 /66 /68 /67 /70 /74 /68 /66 /72 /69 /69 /68 /69 /72 /69 /70 /68 /73 /72 /69 /70 /68 /73
/65 /84 /85 /60 /66 /72 /68 /75 /67 /75 /68 /75 /67 /75 /68 /75 /72 /75 /73 /68 /70 /72 /75 /73 /68 /70 /72 /75 /73 /68 /70
/65 /84 /85 /49 /67 /67 /68 /69 /72 /75 /76 /68 /67 /72 /75 /69 /68 /74 /72 /66 /70 /68 /75 /72 /66 /75 /68 /73 /73 /74 /73 /68 /71
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/86 /87 /46 /51 /66 /72 /68 /70 /72 /72 /73 /68 /70 /72 /75 /71 /68 /75 /72 /66 /74 /68 /67 /73 /69 /69 /68 /66 /73 /69 /76 /68 /74
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/85 /83 /65 /90 /75 /66 /68 /66 /70 /70 /68 /75 /72 /72 /75 /68 /70 /72 /72 /66 /68 /74 /72 /70 /69 /68 /74 /72 /70 /69 /68 /74
Recueil special 273.2024 25/11/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2024.414 Valeur points Prix fermages 2024.....................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Direction des Securites....................................................5
Securite Secours......................................................5
AP 2024.1272 Candidats admis au BNSSA et recyclage...............5
Direction Elections et Legalite............................................8
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................8
Beausoleil nomination regisseur modif............................8
Secrétariat Général Commun......................................................11
SGC / BCA..................................................................11
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............11
AP 2024.1267 Deleg. SG SPNice M. AMOUSSOU ADEBLE Patrick.........11
AP 2024.1268 Deleg. SPG M. GENEY Jean.Claude.....................16
AP 2024.1269 Deleg. Dir. Cabinet M. HUBER Benoit................25
AP 2024.1270 Deleg. SGA SPNM Mme REYNAUD Laura...................31
AP 2024.1271 Deleg. SPCM Mme BENSEDIRA Jehane....................37
Services Deconcentres de l'Etat.................................................41
DDFiP......................................................................41
Finance publique......................................................41
Bordereau accomp. parametres depart. evaluation L.P..............41
MAJ tarifs et valeurs locatives LP imposition 2025...............42
Index Alphabétique
AP 2024.1267 Deleg. SG SPNice M. AMOUSSOU ADEBLE Patrick.........11
AP 2024.1268 Deleg. SPG M. GENEY Jean.Claude.....................16
AP 2024.1269 Deleg. Dir. Cabinet M. HUBER Benoit................25
AP 2024.1270 Deleg. SGA SPNM Mme REYNAUD Laura...................31
AP 2024.1271 Deleg. SPCM Mme BENSEDIRA Jehane....................37
AP 2024.1272 Candidats admis au BNSSA et recyclage...............5
AP 2024.414 Valeur points Prix fermages 2024.....................2
Beausoleil nomination regisseur modif............................8
Bordereau accomp. parametres depart. evaluation L.P..............41
MAJ tarifs et valeurs locatives LP imposition 2025...............42
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................41
Direction Elections et Legalite............................................8
Direction des Securites....................................................5
SGC / BCA..................................................................11
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Secrétariat Général Commun......................................................11
Services Deconcentres de l'Etat.................................................41