PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-129
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-05-22-00005 - 2025.05.22_Interim_DASEN_ADM (2 pages) Page 3
69-2025-05-22-00006 - 2025.05.22_Interim_DASEN_OSD (3 pages) Page 6
69-2025-05-22-00007 - 2025.05.22_Interim_DASEN_PA (2 pages) Page 10
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-22-00005
2025.05.22_Interim_DASEN_ADM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00005 - 2025.05.22_Interim_DASEN_ADM 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 22 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Cyrille SEGUIN,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim,
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement et le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation
nationale ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 30 décembre 2024 portant renouvellement M. Cyrille SEGUIN en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe III) ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 mai 2025 portant nomination de M. Cyrille SEGUIN en qualité de directeur
académique des services de l'éducation national du Rhône par intérim ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00005 - 2025.05.22_Interim_DASEN_ADM 4
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille SEGUIN, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône par intérim, à l'effet de signer au nom de la préfète du
Rhône :
• les arrêtés de constitution des jurys pour le certificat de préposé au tir, concernant les
techniciens de minage, institué par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1976,
• l'instruction des enquêtes à caractère social prévues à l'article L 131-10 du code de
l'éducation lorsque celles-ci ne peuvent être effectuées par les maires concernés,
• les lettres d'observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de
légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux
établissements publics locaux d'enseignement relevant de son autorité,
• les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
mentionnés à l'article L.421-14 du code de l'éducation,
• les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils
d'administration des établissements locaux d'enseignement, mentionnés aux articles L.421-
11 et L.421-12 du code de l'éducation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation, hors action éducatrice :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les
autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : M. Cyrille SEGUIN peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et
le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00005 - 2025.05.22_Interim_DASEN_ADM 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-22-00006
2025.05.22_Interim_DASEN_OSD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00006 - 2025.05.22_Interim_DASEN_OSD 6
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 22 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Cyrille SEGUIN,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 30 décembre 2024 portant renouvellement M. Cyrille SEGUIN en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe III) ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 mai 2025 portant nomination de M. Cyrille SEGUIN en qualité de directeur
académique des services de l'éducation national du Rhône par intérim ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00006 - 2025.05.22_Interim_DASEN_OSD 7
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille SEGUIN, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône par intérim, en qualité de responsable par intérim
d'unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le
cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes
suivants :
Mission enseignement scolaire
► Programme 139 : Enseignement privé et du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3 et 6) :
* 139-01 : Enseignement pré-élémentaire
* 139-02 : Enseignement élémentaire
* 139-03 : Enseignement en collège
* 139-04 : Enseignement général et technologique au lycée
* 139-05 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
* 139-06 : Enseignement post-baccalauréat en lycée
* 139-07 : Dispositifs spécifiques de scolarisation
* 139-08 : Actions sociales en faveur des élèves
* 139-09 : Fonctionnement des établissements
* 139-10 : Formation initiale et continue des enseignants
* 139-11 : Remplacement
* 139-12 : Soutien
► Programme 140 : Enseignement scolaire 1er degré
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3 et 6) :
*140-01 : Enseignement pré-élémentaire
*140-02 : Enseignement élémentaire
*140-03 : Besoins éducatifs particuliers
*140-04 : Formation des personnels enseignants
*140-05 : Remplacement
*140-06 : Pilotage et encadrement pédagogique
*140-07 : Personnels en situations diverses
► Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titre 2) :
*141-01 : Enseignement en collège
*141-02 : Enseignement général et technologique en lycée
*141-03 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
*141-04 : Apprentissage
*141-05 : Enseignement post baccalauréat en lycée
*141-06 : Besoins éducatifs particuliers
*141-07 : Aide à l'insertion professionnelle
*141-08 : Information et orientation
*141-09 : Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience
*141-10 : Formation des personnels enseignants et d'orientation
*141-11 : Remplacement
*141-12 : Pilotage, administration et encadrement pédagogique
- Actions relevant du BOP académique (titre 6) :
*141-01 : Enseignement en collège
*141-06 : Besoins éducatifs particuliers
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► Programme 230 : Vie de l'élève
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3, 5 et 6) :
*230-01 : Vie scolaire et éducation à la responsabilité
*230-02 : Santé scolaire
*230-03 : Accompagnement des élèves handicapés
*230-04 : Action sociale
*230-05 : Accueil et service aux élèves
*230-06 : Actions partenariales
► Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Délégation est également donnée à M. Cyrille SEGUIN, à l'effet de rendre exécutoires les titres de
perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local,
• la signature des arrêtés ou de conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou
d'investissement accordés par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements
publics, aux associations, organismes ou aux personnes privées dont le montant est égal ou
supérieur à 23 000 euros. Cette limitation ne s'applique pas aux subventions aux
établissements d'enseignement publics et privés et aux centres d'examens ainsi qu'aux
provisions de bourses d'enseignement et aux subventions au titre de la participation de
l'État au fonctionnement des services municipaux autonomes de santé scolaire.
Article 3 : M. Cyrille SEGUIN peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents concernés par l'arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire générale de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances
et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-22-00007
2025.05.22_Interim_DASEN_PA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00007 - 2025.05.22_Interim_DASEN_PA 10
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 22 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des services de l'éducation nationale
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 30 décembre 2024 portant renouvellement M. Cyrille SEGUIN en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe III) ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 mai 2025 portant nomination de M. Cyrille SEGUIN en qualité de directeur
académique des services de l'éducation national du Rhône par intérim ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00007 - 2025.05.22_Interim_DASEN_PA 11
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille SEGUIN, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône par intérim , à l'effet de signer les marchés publics et
tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales, pour les affaires relevant de son service.
Article 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 230 000 € HT, ainsi que celle des avenants et décisions de poursuivre augmentant le
montant de ces mêmes marchés de plus de 5 %.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et
le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00007 - 2025.05.22_Interim_DASEN_PA 12