x Direction Départementale"D',*EÊËË_ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
BrAURE
et de la Protection des Populations
EFL Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésF Pôle Entreprises, Emploi et Compétences=TM °
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
SAP 907977995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R72321 à R.7232-22,D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée en date 'du 18 septembre 2023 par Madame-BELLANGER Michèle pour l'entreprise ADMR CLOYES LES TROIS RIVIERES
Vul'avis émis le 17 octobre 2023 par le président du conseil départemental pour l'activitéde garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur NicolasDROUART en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 19février 2024;
Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur HervéJONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir;
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur, et par délégation, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection despopülations,
Arrête
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément de I'organisme ADMR CLOYES LES TROIS RIVIERES, dont
Direction Départementale de 'Emploi, du Travl, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 85 00

l'établissement principal est situé1 place Gambetta à CLOYES LES TROIS RIVIERES (28220)
est accordé pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R.7232-7 du code du
travail, à compter du 19 décembre 2023.
Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département :
en mode prestataire ou mandataire:
. Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés
ïs ans, ou de moins de 18 ans handicapés,
le (promenades, transport, actes de la vie
. Accompagnement des enfants en dessous de t
dans leurs déplacements en dehors de leur domi
courante)
En mode mandataire et/ou mise à disposition:
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426
du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand.ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de.
l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code
de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories
de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacänces, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est-réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
Article3
Si I'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé0 d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il st agréé, idevra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable deson agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès duservice instructeur de la DDETSPP de cedépartement.
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé selon les conditions prévues àl'article R.7232.12 du code du travail :
- _cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- nerespecte pasles dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- _ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité etchaque année un bilan qualitatif et quantitatifde l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du codedu travall.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 723,1-2).
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 22 novembre 2024
Plo Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
)eprémm.lmpmnfiwel'nbl«,immprerdeunofificaflon,damledélallmpampowfimmdmlon d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protection
des Populations- 15 place de la République- CS 70527- 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrélle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bétiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
i peut également faire Fobjet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut
être saisi visl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
httpsi//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hlérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet Implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
040 arrèté_agrément ADMR,CLOVESLES TROIS RVIERES.docx Page4
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