PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-100
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats,
dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité
aéroportuaire sur la commune de Nespouls (19 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 23
19-2025-08-20-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 26
19-2025-08-20-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 29
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-08-12-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de
l'aménagement de la zone d'activité
aéroportuaire sur la commune de Nespouls
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
3
EuPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats,
dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire
sur la commune de Nespouls (19)
DBEC Réf. :107 /2025
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le Syndicat Mixte
pour la Création, l'Aménagement et la Gestion de l'Aérodrome Brive-Souillac (SMABS), en date
du 8 avril 2025,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du
30 avril 2025,
VU la consultation du public effectuée par voie électronique du 30/06/2025 au 15/07/2025, sur le
portail internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine,
1/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
4
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet répond à des
raisons impératives d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT q ue les contraintes d'exploitation de la zone d'activité aéroportuaire dédiée à des
activités industrielles de maintenance aéronautique et de démantèlement d'avions ou autre
activité en lien avec l'aéronautique, imposent une connexion directe avec la piste, et que la
solution proposée est la moins consommatrice d'espaces naturels, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi,
CONSIDÉRANT que le projet crée une zone d'activité aéroportuaire notamment dédiée à des activités
industrielles de maintenance aéronautique et de démantèlement d'avions, avec réemploi et
valorisation de pièces détachées, participant ainsi à une moindre mobilisation des ressources et
à la valorisation et réduction des déchets, et sources d'emplois directs, et qu'ainsi le projet
répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales
pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire, et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation et précisées par le présent arrêté,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier   : Bénéficiaire et objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le «  Syndicat Mixte pour la Création, l'Aménagement et la Gestion
de l'Aérodrome Brive-Souillac (SMABS)  », représenté par Julien BOUNIE (Président), rue de l'aéroport,
19600 Nespouls.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'activité aéroportuaire, sur
les terrains propriété du SMABS, dans le prolongement des infrastructures de l'aéroport de Brive Vallée
de la Dordogne, sur la commune de Nespouls (19).
Article 2   : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise du projet, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
2/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
5
Article 2.1. Destruction et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes
Espèce
Perte d'habitat de
reproduction,
d'alimentation et
de repos
Perte d'habitat
de
reproduction
et/ou de repos
Destruction
et/ou
dérangement
d'individus
OISEAUX
Milieux semi-ouverts
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) x x
Accenteur mouchet (Prunella modularis) x x
Bruant proyer (Emberiza calandra) x x
Bruant zizi (Emberiza cirlus) x x
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) x x
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) x x
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) x x
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) x x
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) x x
Serin cini (Serinus serinus) x x
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) x x
Milieux ouverts
Alouette lulu (Lullula arborea) x x
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) x x
Milieux boisés
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) x x
Coucou gris (Cuculus canorus) x x
Epervier d'Europe (Accipiter nisus) x x
Gobemouche gris (Muscicapa striata) x x
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactila) x x
Orite à longue queue (Aegithalos caudatus) x x
Mésange bleue (Parus caeruleus) x x
Mésange charbonnière (Parus major) x x
Pic épeiche (Dendrocopos major) x x
Pic vert (Picus viridis) x x
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) x x
Pipit des arbres (Anthus trivialis) x x
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) x x
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) x x
Sittelle torchepot (Sitta europaea) x x
3/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
6
Espèce
Perte d'habitat de
reproduction,
d'alimentation et
de repos
Perte d'habitat
de
reproduction
et/ou de repos
Destruction
et/ou
dérangement
d'individus
REPTILES
Lézard ocellé (Timon lepidus) x x
Vipère aspic (Vipera aspis) x x
Lézard des murailles (Podarcis muralis) x x
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata) x x
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) x x
Coronelle girondine (Coronella girondica) x x
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) x x
AMPHIBIENS
Alytes accoucheur (Alytes obstetricans) x x
Crapaud épineux (Bufo spinosus) x x
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) x x
Grenouille agile (Rana dalmatina) x x
Les impacts résiduels concernent la destruction de :
- 3 890 m² de prairie calcicole mésoxérophile , habitat de l'Alouette lulu, des reptiles présents ou
susceptibles de l'être et du Crapaud calamite et de l'Alyte accoucheur ;
- 10 014 m² de milieux semi-ouverts en mosaïque avec les milieux ouverts, habitats du cortège
d'oiseaux de ces milieux (dont la Pie grièche écorcheur, le Bruant proyer, le Tarier pâtre), des reptiles,
et du Crapaud calamite et de l'Alyte accoucheur ;
- 3 314 m² de Chênaie pubescente, habitat du cortège d'oiseaux associé (dont le Chardonneret élégant,
le Pic épeiche), de la Salamandre tachetée et de la Grenouille agile ;
- 7 926 m² de zones rudérales (habitat de reproduction du Crapaud calamite et de l'Alyte accoucheur).
Article 2.2. Destruction et/ou dérangement de spécimens d'espèces animales protégées suivantes
Liste d'espèces identique à l'article 2.1
4/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
7
Article 2.3. Perturbation, capture suivie d'un relâcher de spécimens des espèces animales protégées
suivantes
REPTILES
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
AMPHIBIENS
Alytes accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Article 2.4. Destruction de spécimens des espèces végétales protégée suivantes :
Ophrys abeille (Ophrys apifera)
Glaïeul d'Italie (Gladiolus italicus)
Article 3   : Durée de la phase chantier
Les travaux d'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire peuvent se dérouler jusqu'au 30 mars
2027.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) de la date de démarrage des travaux au minimum 15 jours au préalable.
Article 4   : Prescriptions en phases chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 avril 2025,
notamment les mesures présentées ci-après qui les précisent et les complètent.
Le tableau listant l'ensemble des mesures mises en œuvre par le pétitionnaire, conformément à son
dossier, est repris en Annexe 1 du présent arrêté.
Article 4.1 : Mesures d'évitement
Trois mesures d'évitement sont mises en place.
Intitulé de la mesure Principaux éléments mis en œuvre
M.E1-1a : Emprise
chantier
Les emprises sont délimitées en phase préparatoire avec l'assistance de
l'écologue, et conformément au plan présenté en p141 du dossier de
demande de dérogation susvisé et repris ci-dessous.
5/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
8
TN Projet d'extension de l'Aéroport Brive Vallée de la Dordogne - Commune de Nespouls (19)
ECR environnement - Mars 2025| Fond de carte : Google Satellite
= Pret d'amérageners date roe d'actuté ateanertaste - Coewnine de Moupaats {10ec. Hore remarquable
AI rédimètres[en ET robe Oy peta Ave d'éturie rapproctaieLE| © Grue à bassCardoecete recteCertrartve checsse-traseFratther vertGhai oneLave eeeCit an ChartresCenarty tus beecageOpbrys abe deOpbrys bécasteSevero Longue'Wife squgedtee| Stations d'espèces florietiquesrerarquabiesGE Certraete chee tre
CN ce rere ewe OEPadoue Stent
Figure 40 : Station de Centranthe chausse-trape (orange) à baliser sur l'emprise du projet
M.E2-1a. Balisage des
stations de Centranthe
chausse-trape
Avant démarrage des travaux, un balisage visible est mis en place, avec
l'assistance de l'écologue, pour préserver les stations de Centranthe
chausse-trape, et permettre la récolte des graines et plants pour la
translocation des individus sur le site de compensation, conformément au
plan présenté en p143 du dossier de demande de dérogation susvisé.
M.E2-1b : Délimitation de
l'emprise des travaux et
des zones d'activités du
chantier.
Des barrières visibles sont mises en place en amont du chantier et pendant
toute sa durée, pour définir un itinéraire d'accès, des zones de stockage et
une base de vie, conformément au plan présenté en p145 du dossier de
demande de dérogation susvisé . Ces barrières sont mises en place avec
6/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
9
l'assistance de l'écologue qui en assure également le suivi. Tous les balisages
sont retirés à la fin des travaux.
Article 4.2 : Mesures de réduction
Les six mesures de réduction suivantes sont mises en place.
Intitulé de la mesure Principaux éléments mis en œuvre
R1.1d – Lutte contre la
pollution
Les mesures préventives sont mises en place, conformément au dossier
de demande de dérogation susvisé, notamment :
- Mise en place d'une aire étanche pour le ravitaillement, le
stationnement des engins et le stockage des produits polluants
(carburants, huiles, ...) ;
- Gestion des eaux de ruissellement sur chantier
- Mise à disposition des kits anti-pollution dans les engins et au niveau de
l'aire étanche ;
- Mise en place d'une filière de traitement des déchets  : tri sur chantier,
contenants adaptés, prestataire agréé de reprise des déchets.
R1.1f – Lutte contre les
espèces exotiques
envahissantes (actions
préventives et curatives)
Des dispositions préventives et curatives sont prises pour éviter
l'introduction et/ou l'expansion d'espèces exotiques envahissantes,
conformément au dossier de demande de dérogation susvisé :
- Sensibilisation et information du personnel de chantier ;
- Identification et balisage des zones contaminées avant le début des
travaux, notamment pour les espèces ayant un fort pouvoir de
dispersion ;
- Mise à disposition du  « Guide d'identification et de gestion des espèces
végétales exotiques envahissantes sur les chantiers de travaux publics  »
7/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
10
| Projet d'extension de l'Aéroport Brive Vallée de la Dordogne - Commune de Nespouls (19)l'insu
Barrières à amphibiens amovibles= Barrière à amphibiens fixe
réalisé par le MNHN.
Les espèces invasives arrachées doivent être temporairement stockées
sur une bâche imperméable avant transfert vers un centre agréé.
R2.1i– Mise en place d'une
barrière à amphibiens
Les clôtures marquant la délimitation des emprises de travaux sont
équipées de barrières anti-amphibiens (localisées conformément au plan
présenté dans le dossier et repris ci-dessous), afin d'empêcher l'intrusion
de spécimens d'amphibiens au niveau des emprises travaux. Une partie
est amovible afin de permettre en journée le passage des engins de
chantier. Cette barrière est impérativement refermée en fin de journée.
Les barrières anti-amphibiens sont constituées de toile type
« Amphinet », fixée à des piquets solidement ancrés. Au sud des lots, la
toile est fixée directement au grillage déjà présent.
La toile est enterrée sur 15 cm avec un léger retour coté zone de refuge
et dépassera du sol de 60cm.
Ces barrières anti-amphibiens sont mises en place sur l'intégralité du
contour du chantier, sous contrôle de l'écologue en charge du suivi du
chantier, avant le démarrage des travaux. Ce dernier s'assure du bon état
fonctionnel de la barrière sur toute la durée du chantier.
Cette mesure est couplée avec le sauvetage par l'écologue en charge du
suivi du chantier, des spécimens d'espèces protégées objet de la
dérogation, qui pourraient être découverts dans l'emprise du chantier. Ils
sont relâchés en dehors de l'emprise du chantier, dans des milieux
favorables à leur préservation (cf. article 5.3).
R2.1k et R2.2c – Limitation
des nuisances envers la
faune (favorisation de la
trame noire)
Les travaux de nuit sont proscrits.
En phase d'exploitation, si besoin pour les activités, un éclairage
nocturne avec détecteur de présence et éclairage vers le bas est
possible.
R2.1t – Accompagnement
et suivi écologique du
chantier
L'écologue assure le respect des différentes prescriptions du présent
arrêté.
Le calendrier de passage du bureau d'étude (écologue) est défini en
fonction du calendrier des travaux et adapté en fonction de leur
avancement.
En complément des visites imposées par les articles précédents
(installation des balisages et barrières), l'écologue effectue des visites sur
le site pour le suivi des opérations suivantes :
- lors des travaux de terrassement 2 visites par semaine
- lors des déplacements des pierriers dans le cadre des mesures de
compensation, l'écologue est présent au démarrage, et en fin
d'installation du pierrier, et effectue un suivi tous les 2 jours (selon la
8/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
11
— =< EEE Avtorisation
durée de l'opération).
Les comptes-rendus des visites de l'écologue (comprenant les visites liées
aux balisages et pose de barrière amphibien), illustrés de photos, sont
transmis à la DREAL dans le mois qui suit la visite. Un rapport final de
suivi écologique de chantier est transmis à la DREAL dans les 3 mois qui
suivent la fin du chantier.
R3.1a – Adaptation du
calendrier des travaux
Afin de limiter le dérangement et l'impact sur les espèces en périodes
sensibles, les différents types de travaux précisées dans le calendrier ci-
dessous sont réalisées entre le 1er septembre et le 1er mars
Sur les zones terrassées, le compactage et la réalisation des fondations
peut se poursuivre au-delà du 1 er mars à conditions d'être réalisé sans
interruptions de plus de 5 jours, et en assurant le rebouchage
hebdomadaire des ornières éventuelles créées par les engins.
Article 5   : Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation, déposé le 8 avril 2025, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
Article 5.1 – Délai de mise en œuvre et durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en place avant le 31 décembre 2026 , pendant une durée
minimale de 50 ans pour les îlots de sénescence, et de 30 ans pour les autres mesures.
Article 5.2 – Surfaces exigées et sites de compensation
La compensation est mise en place sur une surface de 6,95 ha (pour un impact sur 2,7 ha), sur les
milieux précisés ci-dessous  avec pour objectif de restaurer et gérer efficacement pour les espèces
objet de la dérogation :
- 5,72 ha de milieux semi-ouverts et ouverts,
- 1,23 ha de boisement.
Les opérations de mises en place des mesures compensatoires décrites en suivant, sont encadrées et
suivies par un écologue pendant toute la durée de ces travaux.
Les quatre zones de compensations retenues et présentées en suivant sont localisées sur des parcelles
appartenant au syndicat mixte, porteur de la dérogation.
Ils comprennent une zone boisée et trois zones de milieux ouverts et semi-ouverts, de surfaces
précisées en suivant, et dont la carte de localisation est reprise ci-dessous)  :
- zone de 1,2 ha favorable à la mise en place d'un îlot de sénescence (située à 2 km au sud-ouest du
projet) ;
9/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
12
TM Propet d'entermaon de | hdrogenrt Evive Valle che le Dertogre : Conwrenwe de Mesgands (1%)
Contexte global des sites de compensation par rapport au projet
- zone de 0,52 ha, localisée à l'est de la route départementale D820, sur une parcelle inscrite en zone
Ner du PLUIH de la commune de CRESSENSAC et composée d'une prairie méso-xerophile, orientée
vers le nord-est, entourée de fourrés arbustifs ;
- zone de 1,54 ha, localisée à l'est de la route départementale D820, sur une parcelle inscrite en zone «
Ner » du PLUIH de la commune de CRESSENSAC composée d'empierrements, de fourrés et de
végétation prairiales en fermeture ;
- zone de 3,66 ha localisée à l'ouest de la D820, sur des parcelles inscrites en zones N et Ner du PLUIH
de la commune de CRESSENSAC composée de milieux en cours de fermeture, prairies et zones
rudérales ;
Les mesures de compensation mises en œuvre sur ces surfaces sont précisées à l'article suivant.
Article 5.3– Création d'habitat de reproduction ou repos pour amphibien et reptiles
Sur les trois secteurs de compensation de milieux ouvert et semi-ouverts, et selon le schéma de
localisation présentée sur la carte ci-dessous, sont mises en place :
1) Création de mares en faveur du Crapaud accoucheur
Un réseau de 6 mares non végétalisées, est créé, avant janvier 2026, pour permettre la reproduction
d'amphibiens, prioritairement du Crapaud accoucheur.
Le profil, la localisation, les caractéristiques des mares, et les modalités de mises en œuvre sont définis
par un écologue, en respectant les objectifs et principes de réalisation définis dans le dossier de
demande de dérogation susvisé, et présentés dans le plan de gestion prescrit à l'article 5.6 suivant.
b) Création d'un réseau de pierriers et abris en faveur du Lézard ocellé et de la Vipère aspic
Un réseau d'abris favorable à l'herpétofaune, incluant des pierriers suffisamment grands (au moins 3x3
mètres et d'une épaisseur allant de 50 cm à 1 mètre environ), est réalisé, en utilisant préférentiellement
10/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
13
a, Projet d'aménagement d'une zone d'activité aéroportuaire - Commune de Nespouls (19)EC? environnement/ Localisation des mares et des pierriers compensatoires
PérimètreParcelle de compensationMesure de compensationM mares© PierriersECR environnement Mars 2025Fond de carte : Géoportail
les matériaux du site. Les secteurs les plus denses en origan (favorables à l'Azuré du serpolet – cf.
article 6.1) sont évités au maximum.
Pour le lézard oscellé, la population initialement présente est évaluée avant aménagements, et pour
dimensionner les aménagements à mettre en place. Le protocole d'inventaire et établi par un écologue
en s'appuyant sur le PNA Lézard oscellé  ; il est intégré au plan de gestion (article 5.6) et est utilisé pour
les suivis de l'efficacité de la mesure.
Les caractéristiques, le nombre et localisations de ces pierriers, sont définis par un écologue, en
respectant les objectifs (espèces cibles) et principes de réalisation définis dans le dossier de demande
de dérogation susvisé, et présentés dans de gestion prescrit à l'article 5.6 suivant.
Article 5.4– Restauration écologique et gestion d'une mosaïque d'habitats des milieux ouverts
La gestion sur les trois zones de compensation des milieux ouverts et semi-ouverts vise à rouvrir
partiellement ces milieux afin d'augmenter leurs fonctionnalités écologiques et permettre l'accueil des
espèces des milieux ouverts et semi-ouverts, dont  : reptiles (vipère, lézards, serpents) ; amphibiens
(Alyte accoucheur) ; avifaune (Pie-grièche écorcheur, Alouette lulu) ; flore (Ophrys abeille, Glaïeul
d'Italie), en tenant compte notamment des recommandations des PNAs (Vipère aspic, Lézard ocellé,
Pie-grièche écorcheur).
Actions à réaliser dans cet objectif, selon la localisation présentée en suivant :
- Une réouverture sélective du milieu en créant des allées, par fauche avec exportation, au sein des
parties les plus denses, afin notamment d'accéder aux mares ; cette opération est réalisée hors
période de reproduction de la faune ;
- La suppression de quelques ligneux ou arbustes sur les parties denses est possible, sur avis d'écologue
(objectifs à définir au regard des espèces cibles de la mesure) et selon des modalités à définir par
11/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
14
PérimétreParcelle de compensationActions a mener_ Enrichissement en pierriers et points d'eau temporaires_ Réouverture du milieu partielle, maintien d'une mosaïqueet gestion des milieux ouverts + Pierriers + Points d'eautemporairesECR environnement Janvier 2025Fond de carte : Géoportail
l'écologue en charge du suivi de la mise en œuvre des mesures, et à inscrire dans le plan de gestion (cf.
article 5.6).
Une « barrière végétale » naturelle dense est préservée sur la partie la plus proche de la
départementale.
- Un entretien par fauche bisannuelle sur les parties ouvertes et les zones semi-ouvertes, en conservant
une hauteur minimale de 10 à 20 cm, et avec export des produits de fauche. Cette fauche est
effectuée entre le 15 septembre et le 1 er mars. Un pâturage extensif est possible sur les secteurs
favorables à l'Azuré (cf article 6.1).
Article 5.5– Création d'un îlot de sénescence en milieux boisés
Sur la surface de 1,23 ha, située à 2 km au sud-ouest du projet, telle que localisée article 5.2, le
boisement est conservé et laissé en libre évolution afin de créer un îlot de sénescence. Le bois mort est
laissé sur place tel quel afin de favoriser les espèces saproxyliques. Un élagage ponctuel de sécurité le
long de chemin ou à proximité des clôtures à entretenir, ou pour des raisons de respect des servitudes
aériennes, peut être réalisé et doit alors être indiqué dans le bilan des actions du plan de gestion
(article 5.6) .
Article 5.6– Dispositions générales
L'ensemble des zones de compensation fait l'objet d'une gestion et d'un entretien conservatoire
pendant la durée de la compensation (cf. article 5.1).
L'ensemble des modalités de restauration, et de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
12/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
15
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (calendrier d'intervention, matériel
utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d'entretien.
Le plan de gestion est décliné pour 5 ans, puis par période de 10 ans.
Il est transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter du
démarrage des travaux.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations d' espèces protégées ou de
leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire en
fonction des résultats du suivi défini à l'article 8 suivant et après validation par la DREAL/SPN.
Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 5 ans de mise en
œuvre des mesures, puis tous les 10 ans.
Chaque bilan et nouveau plan de gestion (pouvant se limiter à reconduire le précédent selon les
résultats) sont transmis à la DREAL/SPN pour validation, avant le 1er mars de l'année suivant le suivi.
Article 6   : Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation susvisé et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Article 6.1– Gestion en faveur de l'Azuré du serpolet et autres espèces pollinisatrices des pelouses
méso-thermophiles
L'état initial des sites de compensation est complété avant la fin de l'été 2026 pour caractériser et
localiser les zones d'habitats favorables à l'Azuré du serpolet et inventorier l'espèce et ses effectifs
(estimation) avant la gestion de la zone.
Des modalités spécifiques de gestion sont proposées dans le plan de gestion, pour les secteurs où
l'espèce serait repérée. Notamment, la gestion de la végétation des zones favorables à l'Azuré du
serpolet pourra se faire par un pâturage extensif (périodes à préciser dans le plan de gestion établi par
écologue) ou par un fauchage annuel à plus de 20 cm ( entre mi-août à fin octobre) afin de maintenir
les milieux ouverts et permettre l'expression d'un milieu thermophile favorable à l'origan ainsi qu'à la
fourmi hôte.
Article 6.2 Action expérimentale de translocation d'individus d'amphibiens sur les zones de
compensation
En cas d'observation d'individus d'amphibiens adultes dans la zone de chantier (malgré la mise en
place de barrière amphibien), il s sont transférés et relâchés immédiatement vers les mares crées dans
les zones de compensation (article 5.3), par un écologue. Le protocole d'hygiène pour limiter la
dissémination de la Chytridiomycose de la Société Herpétologique de France est à suivre lors des
interventions sur le terrain.
Un suivi de la colonisation des mares compensatoires où un transfert serait fait est réalisé, dans le
cadre des suivis écologiques des mesures (cf. article 7 suivant).
13/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
16
Projet d'aménagement d'une zone d'activité aéroportuaire - Commune de Nespouls (19)
Localisation des passages pour la petite faune
PérimètreParcelle de compensationMesure d'accompagnement— Passage pour la petite faune sousla RDECR environnement Mars 2025Fond de carte : Géoportail
L'écologue rend compte de ces opérations dans son rapport de suivi de chantier (cf. article 4.2).
Article 6.3 Création de passage à petite faune sous la RD
Deux passages inférieurs à petite faune (50 à 60 cm de diamètre) sont créés afin de réduire au
maximum la destruction d'individus au niveau de la route départementale D820 qui sépare les zones
de compensation.
Une barrière anti-batracien est mise en place de part et d'autre de la RD afin de limiter les échanges
d'individus entre les sites avant la mise en place de ces passages. Les barrières sont conservées et
maintenues fonctionnelles (au moins pendant les périodes de transit automnal et de sortie
d'hivernage) définitivement en place afin de diriger les individus directement vers les crapauducs.
Ces aménagements sont mis en place avant fin 2027 .
14/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
17
Article 6.4 Translocation des espèces végétales
En amont de la mise en place de cette mesure, le CBNMC est contacté pour conseil préalable et
accompagnement sur les modalités de translocation et de suivi.
Cette mesure est mise en place avant travaux sur le site du projet et après restauration des zones de
compensation. Elle vise les espèces hémicryptophytes (OEillet des chartreux, Cardoncelle molle) et les
espèces géophyte à tubercules ou à bulbes (Ophrys abeille, Glaîeul d'Italie).
Au niveau de l'emprise projet : Un repérage préalable avec piquetage des espèces est réalisé en vue de
vérifier la présence des pieds concernés ainsi que l'éventuel développement de nouveaux pieds. Ce
repérage est réalisé de préférence à la période optimale de détection de l'espèce (période de floraison
entre avril et juin), ou alternativement pendant la période de dormance, à une époque où les rosettes
sont visibles (Ophrys particulièrement, qui développe une rosette à partir du mois de septembre,
variable en fonction des conditions météorologiques).
L'opération de transfert de l'Ophrys est réalisée préférentiellement en novembre-décembre, période à
laquelle l'espèce est bien visible et en dormance, ou, le cas échéant jusqu'au mois d'avril, avant la
floraison de cette espèce. Pour chaque espèce, un monolithe est prélevé sur une profondeur d'environ
20 cm et une surface d'environ 20x20 cm (afin de prélever les tubercules). Dans le cas particulier de la
Centhrante chausse-trappe, la translocation passera par le déplacement des pierriers.
La localisation précise des zones de réception des espèces sur les zones de compensation est
matérialisée à l'aide d'un piquetage après les premiers travaux de réouverture du milieu.
Ces zones « receveuses » sont localisées et portées au plan de gestion  ; les modalités de gestion de ces
zones sont adaptées, le cas échéant, en suivant les recommandations du CBNMC.
Article 6.5 Action de communication, sensibilisation et gestion de la connaissance de la biodiversité
sur le site
Des panneaux de sensibilisation sont mis en place in situ sur les différentes espèces remarquables du
site et les aménagements réalisés en leur faveur. Des visites guidées sur le thème biodiversité et site
archéologique pourront être proposées, ainsi que des sorties pédagogiques à destination des scolaires.
Article 7   : Mesures de suivi écologique en phase exploitation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de suivi, conformément au dossier de
demande de dérogation susvisé et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent, afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures prescrites (évitement, réduction et
compensation) au bénéfice des espèces et/ou habitats d'espèces impactées par le projet.
Le suivi de l'efficacité comprend à la fois le suivi des fonctionnalités (ou qualités) des habitats d'espèces
cibles (indicateurs d'amélioration à définir), et le suivi de la présence ou de l'évolution des populations,
des espèces cibles de la compensation.
Ce dispositif de suivi est à présenter dans le plan de gestion prescrit à l'article 5.6 (indicateurs de suivis,
protocoles, fréquences…).
Plus particulièrement :
- pour l'avifaune et les reptiles, les suivis sont réalisés par au moins 3 passages (en avril-mai + juin-juillet),
annuellement les 5 années suivant la réalisation de chaque mesure, puis à N+10, N+15, N+20, , N+30
(N=année de réalisation de la mesure),
15/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
18
- pour les amphibiens, le suivi de la colonisation par les amphibiens (ou le suivi des d'espèces déplacées
lors de la phase travaux), comprenant est effectuée par au moins 2 passages en période optimale (selon
les espèces), les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 (N=année de réalisation de la
mesure).
Les caractéristiques des habitats d'espèces (type et structure de végétation…) sont relevées et suivis les
mêmes années que les relevés espèces, selon un protocole qui pourra être ajusté dans le temps, en
fonction des résultats sur la présence des espèces.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi, et des illustrations (cartes, graphiques et photos) ,
sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année
consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
Des mesures correctives ou complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le
bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l'inefficacité des mesures « ERC ».
Article 8 : Modalités de communication des informations environnementales
Article 8.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement,
de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mail :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 31
décembre 2025 : :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou saisir « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet de la DREAL NA).
Article 8.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire national du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de
16/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
19
biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-
A/SPN.
Article 9: Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corrèze.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Article 12   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le Directeur régional de l'environnement, de
l'alimentation et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés chacune en ce qui le concerne de
17/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
20
Bénédicte GUERI
À—
jointe au chef de servicepatrimoine nature
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Corrèze et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Corrèze,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Corrèze,
Tulle, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional
18/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
21
Tableau 30 : Présentation des mesures avec la nomenclature THEMANatureEvitement IntituléE1.1a — Réduction de l'emprise initiale du projetE2.1a — Balisage préventif des stations de Centranthe chausse-trape sur l'emprise des travauxE2.1b — Délimitation de l'emprise des travaux et des zones d'activités du chantier
Réduction
R1.1f — Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives etcuratives)R2.1d — Mise en place de mesures préventives de lutte contre la pollutionR2.1i — Mise en place d'une barrière à amphibiens autour du siteR2.1k et R2.2c — Dispositif de limitation des nuisances envers la faune (favorisation de la trame noire)R2.1t — Recours à une mission d'accompagnement et de suivi écologique de chantierR3.1a — Adaptation de la période de certains travaux sur site
Compensation
C1.1a — Création de mares temporaires en faveur de l'Alyte accoucheurC1.1 a — Création d'un réseau de pierriers en faveur du lézard ocellé et de la vipère aspic sur les sitesde compensationC1.1a — Restauration écologique d'une mosaique d'habitas (Prairies, fourrés et pierriers)C1.1a — Création d'un îlot de sénescence en milieux boisésC3.2b- Gestion en faveur de l'Azuré du serpolet des pelouses méso-thermophiles
Accompagnement
AS.a — Action expérimentale de translocation d'individus d'amphibiens dans les zones decompensationAS.a— Création de passage à petite faune sous la RDAS.b - Translocation des espèces végétalesA6.2 — Action de communication, sensibilisation et gestion de la connaissance de la biodiversité sur lesiteA9.a. Suivi de la petite avifaune nicheuseA9.a — Suivi de l'évolution de la flore et des habitatsA9.a. Suivi de la petite faune
Annexe 1   : Récapitulatif de l'ensemble des mesures
19/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-08-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité aéroportuaire sur la commune de Nespouls
22
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-20-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 23
Ex | ArDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ; |VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ; |VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 22 août 2025 à 20heures jusqu'au vendredi 29 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie CLEMENT-SERVOLEDocteur CLEMENT-SERVOLE BrigitteRue Brugeilles~ 19190 AUBAZINESArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice da la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départémental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent afrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
le 20 août 2025
5 Préfet de ta ÉARÈLEee à
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-20-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-20-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26
DE LA CORREZE 'LibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime.
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, ; à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel a la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-20-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 27
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 22 août 2025 à 20heures jusqu'au vendredi 29 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DE LA TOURDocteur SALESSE-PUYOO Véronique et/ou Docteur CAYOL Véronique14 avenue du Midi19240 ALLASSACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice della délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. :
août 2025—ulle,
=,Ue Préfet deta-Corréze
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-20-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 28
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-20-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-20-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29
PREFET © » Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineDE LA CORREZE | ,LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22154 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer Un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;| 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-20-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 30
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée a l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 22 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 25 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la duréede la période de garde et d'urgence.Pharmacie MILHETDocteur Laure MILHET-CHARDONNET4, rue Jean Jaurès19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départèmental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arlêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
TU
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-20-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 31