PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-213
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-09-11-00002 - Arrêté modificatif de désignation n° 4 à la
commission départementale des valeurs locatives (2 pages) Page 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-09-15-00001 - arrete n° 2025-DIRMC-027 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs du 15/09/25 (4 pages) Page 6
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-09-10-00008 - Fermeture Débit de tabacs ordinaire permanent
à Queuille (63780) (1 page) Page 11
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-11-00002
Arrêté modificatif de désignation n° 4 à la
commission départementale des valeurs
locatives
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-11-00002 - Arrêté modificatif de désignation n° 4 à la
commission départementale des valeurs locatives 3
zx =Liberté » Egalins » FraseraitéRÉPUSLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20251515
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOME
Arrété MODIFICATIF n° 4modifiant l'arrêté n° 2021-2213 du 15/12/2021 portant désignation des représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) du PUY-DE-DÔME et ses arrêtés modificatifs du 1er avril 2022, du 7 décembre 2023 etdu 6 mars 2025
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts;VU le courriel en date du 10/09/2025 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie dy'Puy-de-Dôme a proposé deux candidats ;
CONSIDERANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département désigne les représentantsdes contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche lanouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayantproposé des candidats ;CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;CONSIDERANT que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;CONSIDERANT qu'un représentant titulaire des contribuables, ainsi qu'un représentantsuppléant des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre decommerce et d'industrie territorialement compétente ;
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-11-00002 - Arrêté modificatif de désignation n° 4 à la
commission départementale des valeurs locatives 4
CONSIDERANT que la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme a, par courriel endate du 10/09/2025, proposé deux candidats ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1% :L'arrêté n° 2021-2213 du 15/12/2021 et les arrêtés modificatifs du 1er avril 2022, du 7 décembre 2023et du 6 mars 2025 sont modifiés comme suit, en leur article 1°':M. Alain MARTEL, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné enremplacement de M. Eric PORTIER.M. David CLAUSTRE, commissaire suppléant représentant des contribuables, est désigné enremplacement de M. Alain MARTEL.
ARTICLE 2 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2025Le Préfet,ni
Joél MATHURIN
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
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commission départementale des valeurs locatives 5
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-09-15-00001
arrete n° 2025-DIRMC-027 portant subdélégation
de signature de M. Olivier Jautzy directeur
interdépartemental des routes Massif Central à
certains de ses collaborateurs du 15/09/25
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-09-15-00001 - arrete n° 2025-DIRMC-027 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs du 15/09/25
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PREFETDU lPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DIRMC-027portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZYdirecteur interdépartemental des routes Massif Centralà certains de ses collaborateurs(routes — circulation routière)Le préfet du Puy de Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU+ le Code des relations entre le public et l'administration* le Code dejustice administrative+ le Code général de la propriété des personnes publiques+ le Code de la voirie routière+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements¢ le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements¢ le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes+ le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme -M. MATHURIN Joël+ _l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes+ l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQUR0601152Z
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-09-15-00001 - arrete n° 2025-DIRMC-027 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs du 15/09/25
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° l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur desitinéraires routiers Massif Central portant organisation de la DIRMC+ _ l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Massif Central (Olivier JAUTZY)+ __ l'arrêté préfectoral n° 20231610 du 26 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif CentralSur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1:En application des articles 1" et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signaturesuivantes sont données par M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes MassifCentral, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :M. Laurent COUDUN, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : B1 à B7,Mme Véronique BICILLI, cheffe du département des politiques d'entretien et d'exploitation, pourtous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : | B1 à B7,M. Christophe BRUNEL, chef du département méthodes et qualité, pour tous les domainesénumérés ci-dessous :Contentieux : C1,Mme Adélaïde LESCURE-QUESADA, cheffe du bureau affaires juridiques et commandepublique, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Contentieux : Gl,M. Rémi AMOSSE, chef du district nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A9, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-09-15-00001 - arrete n° 2025-DIRMC-027 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs du 15/09/25
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Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du district nord, chargée du pôle ingénierie, pour tous lesdomaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6, A8, A13Exploitation des routes : B2 et B4 a B6,M. Jean-Pierre REVERSAT, responsable exploitation du district nord, chargé du pole exploration,pour tous les domaines énumérés ci-dessus:Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, AS, A6, A8Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2Article 2 :M. le Secrétaire général, M. le Directeur interdépartemental adjoint, Mme et M. les chefs de districtet adjoints, Mme et M. les chefs de département, Mme la cheffe de bureau, Mme la cheffe du GIGT,M. le responsable exploitation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dômeet notifié à tous les subdélégataires.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme.Article 3 : L'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 SEP 202Pour le préfet, et par délégation,Le directeur interdépartemental des routesMassif Central
7 Olivier JAUTZY
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-09-15-00001 - arrete n° 2025-DIRMC-027 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs du 15/09/25
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-09-15-00001 - arrete n° 2025-DIRMC-027 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs du 15/09/25
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-09-10-00008
Fermeture Débit de tabacs ordinaire permanent
à Queuille (63780)
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-10-00008 - Fermeture Débit de tabacs
ordinaire permanent à Queuille (63780) 11
ES | oo D = Direction générale des douanesREPUBLIQUE ~~ rn et droits indirectsFRANCAISE — Se | reFraternité ° : ' || DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVEDE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTLe directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-FerrandVu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrementinformée; :
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :- QUEUILLE Le Bourg (63780) en date du 01/07/2025.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 septembre 2025.Le directeur régional des doUanesà Clermont-Ferrand; "a :
@ CHAPPUIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferranddans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-10-00008 - Fermeture Débit de tabacs
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