SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-089
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC/2025-32
portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 23-09-28-01 portant
interdiction de circulation, sauf desserte locale, sur les communes de
Saint-André et Le Freney (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-05-09-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-093 du 9 mai 2025
portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la Maison
d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton (3
pages) Page 6
73-2025-05-09-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-094 du 9 mai 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer
une arme par destination aux abords de la Maison d'arrêt de
Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton (3 pages) Page 10
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE /
73-2025-05-09-00005 - ARRETE 2025-39 INSTAURANT UN SERVICE
MINIMUM SDIS73 VDEF (4 pages) Page 14
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-09-00003
Arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC/2025-32
portant abrogation de l'arrêté préfectoral N°
23-09-28-01 portant interdiction de circulation,
sauf desserte locale, sur les communes de
Saint-André et Le Freney
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC/2025-32 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral N° 23-09-28-01 portant interdiction de circulation, sauf desserte locale, sur les communes de Saint-André et Le Freney 3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC/2025-32 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°23-09-28-01 portant interdiction de circulation, sauf desserte locale, sur les communes de Saint-
André et Le Freney
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-09-28-01 en date du 29 septembre 2023, portant interdiction de
circulation, sauf desserte locale, sur les communes de Saint-André et Le Freney ;
CONSIDERANT la réouverture de la RD 1006 entre l'intersection de la RD 1006 et la RD 215 et le rond-
point de l'échangeur du Freney ;
CONSIDERANT la nécessité de rétablir les conditions de circulation antérieures à la fermeture de la RD
1006 sur ce secteur ;
SURproposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC/2025-32 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral N° 23-09-28-01 portant interdiction de circulation, sauf desserte locale, sur les communes de Saint-André et Le Freney 4
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n°23-09-28-01 en date du 29 septembre 2023, portant interdiction de circulation,
sauf desserte locale, sur les communes de Saint-André et Le Freney est abrogé.
Article 2 :
La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie et le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Messieurs les maires des communes de Saint-André et Le Freney.
Chambéry, le 09 mai 2025
La Préfète,
Signé
Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC/2025-32 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral N° 23-09-28-01 portant interdiction de circulation, sauf desserte locale, sur les communes de Saint-André et Le Freney 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-09-00001
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-093 du 9 mai 2025
portant diverses mesures d'interdictions aux
abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du
centre pénitentiaire d'Aiton
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-093 du 9 mai 2025 portant diverses mesures
d'interdictions aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton 6
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-093 du 9 mai 2025 portant diverses mesures d'interdictions aux
abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-11-1, 2° et R.610-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
VU l'instruction ministérielle du 17 avril 2025 relatif au renforcement de la sécurisation des
établissements de l'administration pénitentiaire ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne
humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-093 du 9 mai 2025 portant diverses mesures
d'interdictions aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton 7
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département
peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
CONSIDÉRANT la nouvelle posture Vigipirate « hiver – printemps 2025 » active depuis le mercredi
15 janvier 2025, et qui maintient l'ensemble du territoire national au niveau maximum « urgence –
attentat » ;
CONSIDÉRANT que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
CONSIDÉRANT que le contexte national lié aux menaces à l'encontre des agents et des établissements
pénitentiaires nécessite une vigilance particulière ; que depuis le 13 avril 2025 des atteintes visant des
établissements pénitentiaires et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ont été recensées sur
le territoire national ; que des incendies criminels ont été commis sur des véhicules appartenant à des
agents pénitentiaires aux abords des prisons ou de l'école nationale de l'administration pénitentiaire ; que
des incendies criminels ont atteint les domiciles du personnel pénitentiaire ; que des tirs par arme à feu
ont été constatés sur la porte principale d'une prison ; que des agents ont été visés par des menaces et
des insultes ; que des agents ont été suivis à la fin de leur service ou filmés ; qu'un groupe criminel
national identifié sous l'acronyme « DDPF » revendiquant la défense des droits des prisonniers français
semble être à l'origine des attaques commises et est susceptible de commettre des nouveaux faits à
l'encontre des agents et des établissements pénitentiaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires pour
dissuader les auteurs d'actes de dégradation et qu'il est indispensable de prévenir la commission d'actes
de violences, d'intimidations ou de menaces à l'encontre des agents pénitentiaires ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné des produits
corrosifs, toxiques et inflammables ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, des installations et des agents pénitentiaires, de prendre toutes
mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ; qu'il y a lieu de
réglementer la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de
combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables et de procéder à des contrôles aux
abords de l'établissement pénitentiaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er – À compter de la publication du présent arrêté, sont interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des
personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-093 du 9 mai 2025 portant diverses mesures
d'interdictions aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton 8
Aux abords ;
• De la Maison d'arrêt de Chambéry sise 151 rue de Belledonne 73000 CHAMBERY, ;
• Du centre pénitentiaire d'Aiton sis Les Gablins 73220 AITON ;
Article 2 : Cette interdiction est valable 1 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 er est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 1ere classe.
Article 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135,
Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Savoie, la Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 9 mai 2025
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-093 du 9 mai 2025 portant diverses mesures
d'interdictions aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-09-00002
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-094 du 9 mai 2025
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination aux abords
de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre
pénitentiaire d'Aiton
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-094 du 9 mai 2025 portant interdiction temporaire
du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton
10
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-094 du 9 mai 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du
centre pénitentiaire d'Aiton
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code pénal,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
VU l'instruction ministérielle du 17 avril 2025 relatif au renforcement de la sécurisation des
établissements de l'administration pénitentiaire ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne
humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-094 du 9 mai 2025 portant interdiction temporaire
du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton
11
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département
peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
CONSIDÉRANT la nouvelle posture Vigipirate « hiver – printemps 2025 » active depuis le mercredi
15 janvier 2025, et qui maintient l'ensemble du territoire national au niveau maximum « urgence –
attentat » ;
CONSIDÉRANT que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
CONSIDÉRANT que le contexte national lié aux menaces à l'encontre des agents et des établissements
pénitentiaires nécessite une vigilance particulière ; que depuis le 13 avril 2025 des atteintes visant des
établissements pénitentiaires et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ont été recensées sur
le territoire national ; que des incendies criminels ont été commis sur des véhicules appartenant à des
agents pénitentiaires aux abords des prisons ou de l'école nationale de l'administration pénitentiaire ; que
des incendies criminels ont atteint les domiciles du personnel pénitentiaire ; que des tirs par arme à feu
ont été constatés sur la porte principale d'une prison ; que des agents ont été visés par des menaces et
des insultes ; que des agents ont été suivis à la fin de leur service ou filmés ; qu'un groupe criminel
national identifié sous l'acronyme « DDPF » revendiquant la défense des droits des prisonniers français
semble être à l'origine des attaques commises et est susceptible de commettre des nouveaux faits à
l'encontre des agents et des établissements pénitentiaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires pour
dissuader les auteurs d'actes de dégradation et qu'il est indispensable de prévenir la commission d'actes
de violences, d'intimidations ou de menaces à l'encontre des agents pénitentiaires ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteintes aux établissements pénitentiaires et au personnel de
l'administration pénitentiaire, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes par destination ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, des installations et des agents pénitentiaires, de prendre toutes
mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles
à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal et de procéder à des contrôles aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre
pénitentiaire d'Aiton ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 er – À compter de la publication du présent arrêté, sont interdits :
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-094 du 9 mai 2025 portant interdiction temporaire
du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton
12
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission.
Aux abords ;
• De la Maison d'arrêt de Chambéry sise 151 rue de Belledonne 73000 CHAMBERY
• Du centre pénitentiaire d'Aiton sis Les Gablins 73220 AITON
Article 2 : Cette interdiction est valable 1 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 er est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 1ere classe.
Article 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135,
Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Savoie, la Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 9 mai 2025
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-09-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-094 du 9 mai 2025 portant interdiction temporaire
du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
aux abords de la Maison d'arrêt de Chambéry et du centre pénitentiaire d'Aiton
13
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE LA SAVOIE
73-2025-05-09-00005
ARRETE 2025-39 INSTAURANT UN SERVICE
MINIMUM SDIS73 VDEF
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE - 73-2025-05-09-00005 - ARRETE 2025-39 INSTAURANT UN
SERVICE MINIMUM SDIS73 VDEF 14
| =PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service Départementald'Incendie et de Secoursde la SavoieCorps Départementaldes Sapeurs-Pompiers
Arrêté no 2025-39 instaurant un service minimum permettant d'assurer la continuité de
service public pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours et le corps des
sapeurs-pompiers de la Savoie en cas de grève
LA PREFETE DE LA SAVOIE, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite Agricole
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L1424-2, L1424-3,
L1424-4, L1424-6, L1424-30, L1424-42, R1424-1 et suivants,
VU le Code pénal, et notamment l'article R642-1,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret n o 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n 02001-1382 du 31 décembre 2001 modifié relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers
professionnels,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques du département de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant approbation du règlement opérationnel du département de la
Savoie,
VU le règlement intérieur du Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie,
Considérant que le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu aux agents de la fonction publique
territoriale dont font partie les sapeurs-pompiers professionnels du Service départemental d'incendie et de
secours (SDIS) de la Savoie,
Considérant que la continuité des missions de service public qui incombent au SDIS rend nécessaire
l'instauration d'un service minimum,
Considérant que le droit de grève étant garanti par la Constitution, le SDIS de la Savoie doit permettre au
maximum de ses agents de l'exercer librement,
Considérant qu'une grève qui compromettrait la continuité des missions du SDIS de la Savoie visées à
l'article L. 1424-2 du CGCT porterait une atteinte grave à l'ordre public,
Considérant que ce risque d'atteinte grave à l'ordre public rend nécessaire l'instauration d'un service
minimum au sein du SDIS de la Savoie,
Considérant qu'un effectif dimensionné a minima est de nature à ne pas entraver l'exercice du droit de grève
des sapeurs-pompiers professionnels et de garantir la continuité du service public assuré par le SDIS,
Sur proposition de M. le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie,
ARRETENT
Article 1er : Pour permettre d'une part, au maximum d'agents du SDIS de la Savoie d'exercer librement leur
droit de grève, et d'autre part, d'assurer les missions qui incombent au SDIS, en application de l'article L
P a g e 1 | 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE - 73-2025-05-09-00005 - ARRETE 2025-39 INSTAURANT UN
SERVICE MINIMUM SDIS73 VDEF 15
1424-2 du CGCT, un service minimum est instauré afin de répondre à une couverture opérationnelle
suffisante.
Article 2 : Le service minimum comprend les missions à caractère opérationnel, notamment :
Le traitement des alertes au CTA, la coordination des secours et le suivi des interventions au
CODIS
Les interventions de secours,
L'entretien des connaissances (manœuvres) et maintien de l'aptitude physique,
L'entretien et l'hygiène des véhicules et matériels préalablement aux interventions ainsi que leur
remise en état opérationnel après intervention,
La gestion opérationnelle (feuille de garde),
La rédaction des compte-rendu de sortie de secours,
Les travaux dans les services nécessaires à la continuité opérationnelle.
Ce dernier point s'entend au regard de la durée du mouvement de grève, des effectifs disponibles et des
besoins opérationnels du moment.
Article 3 : Le service minimum, fixé en annexe, est assuré par les effectifs de sapeurs-pompiers de garde ou
PATS, dénommés effectifs de service minimum, qui prennent en compte les listes opérationnelles définies
par arrêtés préfectoraux.
Article 4 : Le règlement opérationnel prévoit des effectifs d'astreintes pour assurer le potentiel opérationnel
journalier. En cas de difficultés à maintenir une astreinte au sein d'une unité opérationnelle, il pourra être fait
appel à des effectifs de garde pour garantir une couverture opérationnelle a minima.
Article 5 : Si un événement exceptionnel ou un risque particulier devait survenir ou si les nécessités de
service l'exigeaient, il est donné délégation au directeur du SDIS, chef de corps, de décider d'un effectif
complémentaire.
Article 6 : En cas de grève, le directeur du SDIS en tant que chef de corps et directeur d'établissement, ou en
cas d'empêchement ou d'absence le directeur adjoint, désignera nominativement les agents strictement
nécessaires, en fonction de leur emploi et affectation, en nombre et en qualification au moyen d'ordres de
rappel ou de maintien en service. L'inobservation par l'agent de l'ordre de maintien/rappel en service donnera
lieu à des sanctions disciplinaires.
Les agents dont la présence est nécessaire au maintien du service minimum se voient remettre leur ordre
individuel de rappel ou de maintien. Les agents de la garde descendante maintenus en service sont alors
dispensés des tâches non opérationnelles pour garantir un repos de sécurité minimum.
Article 7 : Les modalités du service minimum sont précisées par le règlement intérieur.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la Préfète, le directeur du SDIS de la Savoie et le Payeur départemental
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur ainsi qu'au directeur adjoint du SDIS de la Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et au recueil des actes administratifs du SDIS de la Savoie.
En deux exemplaires
CHAMBERY, le 9 mai 2025
La préfète de la Savoie
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN
Le président du Conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie
Signé
André POINTET
P a g e 2 | 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE - 73-2025-05-09-00005 - ARRETE 2025-39 INSTAURANT UN
SERVICE MINIMUM SDIS73 VDEF 16
ANNEXE
Fixant l'effectif minimum en garde permettant d'assurer la continuité de service public en cas de grève
Pour la chaine du commandement et l'astreinte départementale :
 Astreinte direction : 1
 Astreinte chef de site : 1
 Astreinte médecin : 1
 Chefs de colonne : 3
 Chefs de groupe : 7
 Officier Infirmier Santé et Secours Opérationnel : 1
 Astreinte transmission : 1
 Astreinte mécanique : 1
Pour les différents centres d'incendie et de secours (CIS) et le CTA CODIS comprenant des agents publics,
les effectifs du service minimum sont :
CTA-CODIS :
Chef de Colonne CODIS : 1
Chef de salle opérationnelle : 1
Adjoint chef de salle opérationnelle : 1
Opérateurs : 4 opérateurs le jour et 3 la nuit
CIS : les effectifs de garde et fonctions assurées lors du service minimum sont définis comme suit :
Chambéry Aix des Bains Albertville Sud Lac Montmélian Moûtiers Bourg St
Maurice.
St Jean de
Maurienne
Modane
Total jour/nuit 15/14 12/10 8/6 8/8 6/0 6/6 6/6 6/6 6/6
Chef de garde ou sous-
officier de garde 1* 1* 1 1 1 1 1 1 1
Dont Chef d'agrès
(dont tout engin) 4(3) 3(2) 2(2) 2 2 2(1) 2(1) 2(1) 2(1)
Dont Conducteur PL 3 2 2 2 1 2 2 2 1
*tenu par chef de groupe
La Rosière St François
Longchamps St Sorlin
d'Arves
Val d'Arly Beaufort Porte de
Maurienn
e
Valloire Val Cenis
Risque élevé ou important
Total jour/nuit 3/3 3/3 3/3 3/0 3/0 3/0 3/0 3/3
Hors saison
Total jour/nuit 0 0 0 0 1/0 3/0 0 0
P a g e 3 | 4
Les Ménuires /
Val Thorens
Courchevel /
Méribel
Tignes /
Val d'Isère Arc 1600 La Plagne Valmorel Les Saisies Le Corbier
Risque élevé J/N
Risque important J/N
Risque courant J/N
12/12
6/3
3/0
12/12
6/6
3/0
12/12
8/8
3/0
6/6
3/3
0
6/6
3/3
0
3/3
3/3
0
6/6
3/3
0
3/3
3/3
0
Dont chef d'agrès
(dont tout engin)
4(2) en risque
élevé sinon
2(1)
4(2) en risque
élevé sinon 2(1)
4(2) en risque élevé
sinon 2(1) 1(1) 1(1) 1 1(1) 1
Dont Conducteur PL
2 en risque
élevé sinon
1
2 en risque élevé
sinon 1
2 en risque élevé
sinon 1 1 1 1 1 1
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE - 73-2025-05-09-00005 - ARRETE 2025-39 INSTAURANT UN
SERVICE MINIMUM SDIS73 VDEF 17
Dont Chef d'agrès 1 1 1 1 1 1 0 0
Dont Conducteur PL* 1 1 1 1 1 1 1 1
*
*peut être également assuré par le Chef d'agrès
P a g e 4 | 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE - 73-2025-05-09-00005 - ARRETE 2025-39 INSTAURANT UN
SERVICE MINIMUM SDIS73 VDEF 18