PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-185
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions générales ORSEC relatives au rétablissement et
approvisionnement d'urgence -électricité- (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions générales ORSEC relatives au
rétablissement et approvisionnement d'urgence
-électricité-
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| =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant approbation des dispositions générales ORSECrelatives au rétablissement et approvisionnement d'urgence- électricité -
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de l'énergie ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;VU l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes de délestage sur les réseauxélectriques ;VU les avis des services et acteurs consultés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,
ArrêteARTICLE 1Les dispositions générales de l'organisation ORSEC «relatives au rétablissement etapprovisionnement d'urgence - électricité - » sont approuvées et entrent en vigueur àcompter de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne. Cet arrêté s'applique sans préjudice de la révision périodique de la listedes usagers du service prioritaire de l'électricité.
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ARTICLE 2L'arrêté préfectoral du 28 janvier 1994 portant approbation du plan de secours spécialisé« Electro-secours » de la Haute-Garonne est abrogé.
ARTICLE3Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet dupréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, l'ensemble deschefs de services et organismes cités dans les dispositions générales susmentionnées etconcourant a leur mise en ceuvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le {} 9 AYR. 2026
ne
Pierre-André DURAND
Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Le présent arrété, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture, des recours suivants :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, 1 place Saint-Etienne —31038 TOULOUSE Cedex 9;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, PlaceBeauvau - 75800 Paris ; |- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par voie postale au 68 rueRaymond IV - BP 7007, 31068 TOULOUSE 07 ou via l'application informatique Télérecours, accessiblepar le lien http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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