HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-200
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00008 - Chasse en réserve cervidés ACCA
LA SAULCE (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00008
Chasse en réserve cervidés ACCA LA SAULCE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00008 - Chasse en réserve cervidés ACCA LA SAULCE 3
= , Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET tee Ag P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté a
- Égalité
FraternitéGap, le 0 5 JUL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'exécuter le plan de chasse 2024-2025 dans le département des Hautes-Alpes à
l'intérieur de la réserve de chasse sur la commune de La Saulce pour l'espèce Chevreuil.
Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 et L.424-4, R.424-6 et R. 424-8 ;
VU lé décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
I' Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M.
Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux public de l'État, directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes, à compter du ler octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation. de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hate MPES;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05- 24- 00002 du 24 mai i 2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires > des Hautes-Alpes à certains
agents placés sous son autorité ; ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du département des Hautes-Alpes 2022-
2028 approuvé par arrêté préfectoral n° 05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 modifié par
arrété préfectoral n° 05-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 . .
VU l'arrêté cadre n°05-2023-04-20-00003 du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'un plan de
chasse grand gibier dans les Réserves de Chasse et Faune Sauvage (RCFS) dans le département
des Hautes-Alpes ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-29- 00001 du 29 mai 2024 portant sur la campagne d'ouverture
et de clôture de la chasse pour la saison 2024- 2025 ;
VU la demande présentée par l'ACCA de La Saulce ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité reçu le 5 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur les territoires ;
SUR proposition du chef d'unité filières agricoles et faune sauvage ;
ARRÊTE
Article 1: Le détenteur des droits de chasse (en annexe 1) est autorisé à exécuter le plan de chasse
attribué par décision fédérale, selon les modalités prévues pour la saison 2024-2025 dans la réserve de
chasse située sur son territoire.
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Le bénéficiaire 'demeurera responsable vis-a-vis des tiers de : tout accident ou dommage pouvant
résulter de son action. Toutes les clauses prévues par le. Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique relatif à: l'organisation de las sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes
sont applicables. ; :
Article 2 : Les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse définies dans I' arrété préfectoral n°05-
"2024-05:29-00001 du 29 mai 2024 portant sur la campagne d' ouverture et de clôture de la chasse pour
la saison 2024- 2025 sont les suivantes :
oe _Chevreuil à à partir du 01/07/2024 jusde 'au 1 07/09/2024 inclus ;
Article 3: le bénéficiaire de l'autorisation. est autorisé à réaliser le » plan de chasse pour la saison 2024-
2025 à l'intérieur de la réserve sur la commune de La Saulce pour l'espèce chevreuil selon les modalités
suivants_ Affôt/approche ;
° - Chasse 2 à l'arc uniquement ;
*__ Réalisation de 15 %. minimum du plan de chasse chevreuil dans la réserve de chasse.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des.
Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie dés Hautes-Alpes, le Chef du Service Départemental de.
l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes, les Maires des Communes concernées, les
Présidents concernés et toutes autorités de police et de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
" Article 5: Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif. de
Marseille, 31 Rue Jean- -François Leca 13 002 Marseille Cedex 2 dans. un délai de deux mois à compter de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi, être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible < à partir du site wwwtelerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation, .
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
le chef du Service Agricole e "pass. Ruraux
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