a"
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°041 DU 18/03/2025
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube /
- DCL2-BCCL2025076-0001 - Arrêté du 17 mars 2025 portant
modification des statuts du syndicat de communes « Les Triplés » (4
pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2025069-0001 - Arrêté du 10 mars 2025 relatif au syndicat
mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) (53
pages) Page 8
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /
- SPBA-2025076-0001 - Arrêté du 17 mars 2025 portant création d'une
création d'une commission de suivi de site (CSS) de l'Établissement
Principal des Munitions Champagne-Lorraine, dépôt de
Brienne-le-Château ( EPMu CLE BLC) (4 pages) Page 62
2
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2025076-0001 - Arrêté du 17 mars
2025 portant modification des statuts du
syndicat de communes « Les Triplés »
recueil n°041 du 18/03/2025 3
ee ean Direction de la Citoyenneté, de laDE L'AUBE où à unLiberté Légalité et des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL2025076-0001 du 17 mars 2025Syndicat intercommunal à vocation scolaire « Les Triplés »(modifications statutaires)Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° 08-3372 du 3 octobre 2008 portant création du « syndicatintercommunal à vocation scolaire de Montaulin — Rouilly-Saint-Loup et Ruvigny » ;VU la délibération N° 2025-1-1 du comité syndical du 21 janvier 2025 validant à l'unanimité lesmodifications statutaires du syndicat portant sur ses articles 1 (dénomination du syndicat), 5(correction de l'adresse du syndicat) et 6 (contributions des membres sur la base de lapopulation municipale INSEE);VU les avis favorables des conseils municipaux de Montaulin du 28 février 2025, de Rouilly-Saint-Loup du 4 février 2025 et de Ruvigny du 25 février 2025, réunissant ainsi les conditions demajorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-5 du code général des collectivitésterritoriales ; |Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions des articles 1, 5 et 6 des statuts du syndicat intercommunal à vocationscolaire de Montaulin — Rouilly-Saint-Loup et Ruvigny sont remplacées par les dispositions suivantes :
Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labondé - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 1/4w ube.gouv. fr
recueil n°041 du 18/03/2025 4
« Article 1erEn application des articles L. 5211-1 à L. 5211-58 et L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales, les communes de Montaulin, Rouilly-Saint-Loup et Ruvigny sont constituées en un syndicatintercommunal à vocation scolaire dont la dénomination est la suivante :« Les Triplés ».Article 5 : Siège socialLe siège social se situe au 1, Impasse du Bois - 10410 RUVIGNY.Article 6 : Contributions des communesLa contribution de l'ensemble des communes est fixée chaque année pour chacune des compétencesexercées par le syndicat.Les charges provenant de l'exécution de ces compétences sont donc réparties au prorata du nombred'habitants (population municipale), avec une révision annuelle selon les données de l'INSEE ».Article 2 : Les statuts en vigueur du syndicat intercommunal à vocation scolaire « Les Triplés » sontannexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté du préfet de l'Aube n° 11-2005 du 8 juillet 2011 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation scolaire de Montaulin - Rouilly-Saint-Loup — Ruvigny est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié :- au président du syndicat intercommunal à vocation scolaire « Les Triplés » ;- à ses membres,et dont une copie sera adressée pour information :- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, :- au directeur départemental des territoires de l'Aube,- à la directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Aube.Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Mathjeu ORSI .ee7, 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwtelerecours.fr. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Téi : 0:www.aube.gouv fr ©[enboasyto(sewn[=]© 2/4
recueil n°041 du 18/03/2025 5
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALA VOCATION SCOLAIRE « Les Triplés »
Article 1er :En application des articles L. 5211-1 à L. 5211-58 et L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général descollectivités territoriales, les communes de Montaulin, Rouilly-Saint-Loup et Ruvigny sontconstituées en un syndicat intercommunal à vocation scolaire dont la dénomination est lasuivante : « Les Triplés ».Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres, les activités définies auprésent article :Compétence scolaire (bâtiments scolaires et service des écoles) :- compétence bâtiments scolaires : achat ou location de terrains, de bâtiments, depréfabriqués, de mobils-homes ou construction de bâtiments à vocation scolaire ouextra-scolaire ;gestion des dépenses de fonctionnement et d'investissement des locaux scolaires etpériscolaires, actuels et futurs ;pour les bâtiments à usage mixte (scolaire, mairie, locatif), prise en charge desdépenses de fonctionnement liées à la partie scolaire (eau, électricité, gaz, téléphone,chauffage, assainissement....).- compétence service des écoles : achat de matériel et de fournitures scolaires pour lesécoles du regroupement pédagogique intercommunal ;_ gestion des frais de déplacement et des droits d'entrées à la piscine pour les enfants\1} regroupement pédagogique.Compétence périscolaire : gestion de la cantine, de la garderie.Compétence extrascolaire : gestion du centre de loisirs.Article 3 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de quatre délégués titulaire dedeux délégués suppléants de chacune des communes concernées.En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants de lacommune concernée siègent au comité syndical avec voix délibérative.
3/4
recueil n°041 du 18/03/2025 6
Article 4 : BureauLe comité syndical désigne parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un(e)président(e), d'un(e) vice-président(e), d'un(e) secrétaire et de trois membres.Le comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives 4 son fonctionnementet a celui du bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements. || pourra seréunir indifféremment dans l'une ou l'autre des communes adhérentes.Article 5 : Siège socialLe siège social se situe au:1, Impasse du Bois — 10410 RUVIGNY.Article 6 : Contributions des communesLa contribution de l'ensemble des communes est fixée chaque année pour chacune descompétences exercées par le syndicat.Les charges provenant de l'exécution de ces compétences sont donc réparties au prorata dunombre d'habitants (population municipale), avec une révision annuelle selon les données del'INSEE ». |Article 7 : Durée du syndicatLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 8 : Receveur du syndicatLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable deTroyes.
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,|
}Mathieu SI
4/4
recueil n°041 du 18/03/2025 7
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2025069-0001 - Arrêté du 10 mars
2025 relatif au syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA)
recueil n°041 du 18/03/2025 8
eo Direction de la Citoyenneté, de laDE L'AUBE tm. 2 a oeLiberté Légalité et des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2025069-0001 du 10 mars 2025
Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagementde l'assainissement collectif, et de gestion de l'eau (EPAGE)de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de lades milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoisedémoustication (SDDEA)
Modifications statutairesCréation du Territoire « Chablis, Cure, Serein et Armançon »Modification des périmètres des Territoires OUEST et CENTRE par l'intégration de la| commune de Crésantignes au Territoire CENTRE
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants :Vu le code de l'environnement ;Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 30 mars 2022 et du 23 octobre 2024nomment respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PREVOST, préfet dela Marne et Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création dusyndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieuxaquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lalonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 1/3www.aube.gouv.fr
recueil n°041 du 18/03/2025 9
du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023 et DCL2-BCCL2024361-0001 du26 décembre 2024 relatifs au périmètre dudit syndicat ;Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018, n° DCL2-BCCL-2019298-0002 du 25 octobre 2019 et n° DCL2-BCCL2022362-0001 du 28 décembre 2022 portantmodifications statutaires du syndicat précité, notamment son article 37 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformationen EPAGE du SDDEA, à compter du 1* janvier 2021, sur le périmètre de la Seine SupérieureChampenoise ;Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20241105_6 du 5 novembre 2024 entérinantla création d'un nouveau Territoire dénommé CHABLIS, CURE, SEREIN et ARMANCON ;Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20241105_7 du 5 novembre 2024 entérinantla modification des périmètres du Territoire OUEST et CENTRE par intégration de la commune deCrésantignes au Territoire CENTRE ;Vu les avis émis par les membres du SDDEA dans le cadre de leur consultation sur ces modifications desstatuts du syndicat, réunissant les conditions fixées par son article 37 ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRETENTArticle 1% : Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, del'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont annexés auprésent arrêté.
Article 2: L'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant modificationdes statuts dudit syndicat est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de laMarne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié :- au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,- au directeur départemental des territoires de l'Aube,- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement noncollectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,- aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/3www.aube.gouv.fr
recueil n°041 du 18/03/2025 10
| Châlons-en-Champagne, Troyes,
Henri PRÉVOST Pascaf COURTADE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwtelerecours.fr. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 3/3
recueil n°041 du 18/03/2025 11
recueil n°041 du 18/03/2025 12
Gas"SSSDDEAStatuts
Syndicat mixte ouvertde l'eau,de l'assainissement collectif,de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication(SDDEA)
Version présentée à l'Assemblée Générale du SDDEAdu 05 novembre 2024
recueil n°041 du 18/03/2025 13
SommaireTITRE I. ROI EG encnsactncsnnatans manidamaieonnnnainnicaiaiiinatnsaanennsnes aeveuansacnencane 6ARTICLE 1. TNSGEIRION Gt GENOMINGUON mmrmsemmommsmamsuwmSs"SEASMe: 6ARTICLE 2. Règles applicables iss aiesicsascscnnvancecscssnsscascnanaanacianseoadiorsencanensaenace cons 6ARTICLE 3. PS .mnmemnseisunmenmemmemmmenmsmRmsunersspa 6ARTICLE 4. SICGO.ceesseccecssssesescscacsvecacscsceesacsvsvarsvsvecssacacacecersevasasavesesevavavaveseees 6ARTICLE 5. DUFÉE ......ecececeeesseseseneeeececeseseseetsesnerereceeceectecensavarsesecerseeceenenensauens 6TITRE II. PET ENCES uceccescxsserecsacenssnsenesassssspemprenverneamnsnnencennnes 7ARTICLE 6. Compétences à la CArtC........ccccececcceccrsecceseccsrerevenseseuserercesecesenseees 76.1 - Syndicat à la carte .....ccccececesesesssseeeeeesececeeceeseseseceeeaeeceeeecersrersnsnseesusareeeenerenseaes 76.2:= Cinq compétences. ces nicest nenenastavanccanineccngnanessnannansixanaanns anarnRiaes 76.3 — NATURA 2000 ..........ccececsseecesseseeeseeeeeeeeseueeeeateueeseneusnsesseesseeeeeeureesenseaesetsuneeaeeees 8Buts CR mn mens 86 PTS MR NINES asc ckssinacnsactanencsnseonaisaananesdacordincsonessonensacnsanynencensneenenrnnee 8ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences... 87,4: Nouvelle aiféslon sssinemmnmorvsmrcassmnanesnrsns nt 87.2 - Transfert COMPIEMENtAIre...........cceceseeeeeeeeeseeceeececeeeeeeeseceeceeeceeeeneceanenenseeetecteneess 82,3!" REBISE GO COMDÉRONCS nc nrsseunsanqunen enna Rane 97.4 — Délégation au titre de la compétence 4 G@MAPI..........:cccccesescssesecenerseeencnteseneeeess 9ARTICLE 8. GI mmmmmenvemenrenmenresenmmrmneunesmenevaasEERRvnEs 9TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES COMPETENCES EAU ETASSAINISSEMENT COLLECTIF : LE CORE. scancoconsesccncnescscuncnsssqsascugovnstcanaseunveenessnss 10ARTICLE 9. CONSO snmmsiamaaianiasiuilerrese 109,1 — PériMêtres .....ccccccceecesseescesesseeseeenessnsnsueceeseseneueeeesessseeeeeeceueuseeeeecuuenseseeeaerer ss 10des FURIE CPE unies eA ee 109.3 - Regroupements temporaires ......csccesscsererececeeneeecesseneeaeesneseeeeeenenesseeeaueeseeteeeeeees 109.4 = COPE de plus:de 50 000 habitants iicseicosssevesssvecseasssscevveresuscesnstiiccssrvcstsetsveceenss 11Rc OP PO aromates 11ARTICLE 10. CON DO R.ssmmssannnnessssmenennveusemmuenneassmwrwmasmarse 1210.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte non dissousSNS ES SES ES EE VU NT ESPN STE SU EUS ENTRY ECU RIEEPSAEN a RTS NE LE AUTRES LÉRRU GE ET RSE ERNST TRS PET R EST N ANAL NUE 1210.2 - Cas où le membre est une COMMUNE .........ssscccesssssserssssssrscesesesssnseseensssserseeees 1210,3 =(COPRE COOPOURRMÉE DESIRE FROPADIES nn mcrnersecsenseeneaneunvennmuncreceuuse 1210,4 -CÊPE ROSSQUIOG ei sccccsivicienssasias vaca eannsrnqesuesinssis eee erengete Wi eaeedschexeinabcnteanevatinns 13
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 2 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 14
ARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPE ........ccccssscessceseeenceeeeseseenees 13ARTICLE 12. Princines ek CONDENS crimes 13EL RE -mcnesmamnnenaneaommcemmsavommmTcaxmaenamemonxemens 1312.2 =:Comptabilité analytique -sixssississscrscssesecisvssscuxavasrpourviecevenecevesovantcveage rtnesensestiins 1512,3 - CONCIIATION ..........cccesseeeccseeeceeeeneeceeeeueesensenecesaneessecaeeeeeneeaeeeeesecnseauenenensegenesees 15ARTICLE 13. RÉUNIONS siemens 15LL POS ON OO mme 15IS = TORI ER rmerenemerenmmenanarmmnnmmenvnrenenenmemmenmann 1613.0 - DRS € oran sccmrommm"wmaN as 1613.4 - Commissions thématiques... sms 16TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1, 2, 3 et 5: LETERRITOIRE 17ARTICLE 14. CON roro 1714.1 - Neuf TerritOireS........ccccscecetseeeeeeeneeseseeseseeeeneeeeeeeneeeneneeeesseeeeneeeeeereseenueensensanens 1714.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la population dépasserait 50 000DR mmmnememaseensmreneusaraesNEsEnNEaRnEENENEEnNEsEnmERnEEnNRmEnRmnEnnEnenrenesemnrenen 1714.3 - Fusion de Tentes ssomnssnminmmmmnansaesanmaaaia 17BR ER TRS cr commmencmemeenemnvermemeavmmnenemmmmesens 1714.5 = Modification de Territoires......ssssssssssiesessiessoiséicosssie Te 1814.6— Création d'un nouveau Territoire... 18ARTICLE 15. COMPOSHION GE OPQANES ..ssssssessrensnesssennercccanseseeresennnsevessensin 181:1 = DEUX ON insincere nn 1815.2 - Assemblée Territoriale inner 1815.3 - Consell Territorial secsiisssrcnsscasxessssvsexesantocassnensentseseveanesasuvvestannasexaeanenawsasaseewases 18ARTICLE 16. Attributions et actions... sn 1926.1 - ALTIBUGONG. nement 1916.2 - Commissions MéMAtQUeS ss sscmmsmnicnsmimammonsanrmsso@n 2016.3 - CONMCIIATION .......cececcceeceseeseeeeeeeeeesseuseeceeesereesueeeecseeueeseuausesesaeeeeeeeeeeeessaneeeeesees 20ARTICLE 17. Gouvemance:e réunions roses 2017.1 - Périodicité et CONVOCATIONS ...........cceseceeceeeeceesceersteeeeeceeceecnececararseseceeeeerereeseeas 20LES POUR mcrmemmmemamumesaonmmeonamemmemrurenvarsamsismemem 21TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN ......s0sscenenes 22ARTICLE 18. CO .eonesannmemrenmnmemenmnmenmanvaumeemmuuuEe 2218,1:= PÉNIMEUTes sims msmumw<@Rn,svsmansanmes 2218.2 - Fusion de BaSSINS.........ccceececeseseececeeeeeseueeeseuueeeeseeeeeeseuseeeeesaueeeeseeneesansneeseqeees 22
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 3 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 15
18.3 = Regroupement temporal e ss sssisesssscetavawsvusscssonaveicenvcanvesvesnsvasenancarsavsansasiaderiens 2218.4 — Création d'un nouveau Bassin ...........:ccecececeeeseeeeeeseeecesseeeesseeeeeenseetensetersenanes 2216.5 ~ FIA G6 D mcurommnenenmmmenmeummamma@mNeRoRRERs 23ARTICLE 19. Composition GC ONGEIVGS siaasscasasiassiivcinaneseaieaawiivecassinonesctataasasanonee 2319.1 - Deux organes .......ccccsecsececeeeeeeseeeeoeeeeesnecsuececsueseueeseceuersevereeeuseseeeueeseuerseneness 2319.2 = Assemblée de Bassin sssnaimnsmmuasmaosmas mama 2319.3 — Conseil de BaSSIN...........::cccecseseeeseeeesesaueueeeeceseuscecseceeeeseeeveneecesseeseneeseteseueners 23ARTICLE 20. COMPCTENGES mmorises 2420.1. AMP Srnmamnsnoanisdssissanssnesennannsemmenmenmmenenennere 2420.2 - Comptabilité analytique ...........cccccceccceecesesesersceeseessecsececesseennsesensetenensneneneanens 242013: CONCIAUON virent nds SLT U GS ER GET LEVÉE A EE 25ARTICLE 21. Gouvernance et rÉUNIONS ........:ccceseseeseeeeeececeeeeeeeesnseueeareceeceeensaees 25A POSER COR murmure 25BE k= PRONG ssonamemnsamcaibiscsiamememmermwowmmmmmtNvanne 25ARTICLE 22. COPA CISTI. evs mmmmnmnnsnnnmenunvsenevasss 26ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)2623.1 Périmètre d'iInterventioniissssiscssnsssssscnsecaassanmensenennaneeneeenemeneescmnunne 26FR APR nmcmnnmemuncennammemmmmememmmememenemenmmmemmesemsmms 2623,3 = Gouvernance de [EPAGE iaissssassessnaniconamancanneisisscaneencormaaamines 2623.4 - FINANCEMENE.........cceeeeeeseeeeeeseeeeeececeeseueacesesesuseneeeeuensueeaeaeeeeeceuueaueeseesseeaeeneners 27TITRE VI. ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL.....ccccscsessenensssnsecsneneceeses 28ARTICLE 24. Dispositions COMMUNES..........csseceesseecnenseesevessenseeeneceseeseeeeeseneerers 2824.1 - Liste des organes à l'échelon syndical... 282.2 * PONCHONNOMONG cire rt Era é ORNE HS 6 Gi GS GR ST 28ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité syndical)... 2825.1 - Représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau potable)... 2825.2 - Représentation au titre de la compétence 2 (assainissement collectif)... 2925.3 - Représentation au titre de la compétence 3 (assainissement non collectif) ........ 2925.4 - Représentation au titre de la compétence 4 (G@MAPT) nn sense 2925.5 - Représentation au titre de la compétence 5 (démoustication) .........ccscssceeees 3025.6 - Modalités de ve. sonne ruanuvvcammaNaRuEnsaS"emuSen 3025.7 - Population à prendre en COMPLC.........cccececccccsccecsesuecessceceeesseneeneasesavscensenenenees 30RE PO rmeremommemenunmmeunveenenmmmmwesuvwrrmevssiu 3023.9 ATOUT. rerénnsoennenepitsi ares sé at ANG RU TR TR 31Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 4 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 16
ARTICLE 26.26.1 - CompositionRC ..mmnmmemememmmemeemmomemmmecnmmernocmemnemammmsARTICLE 27.27.1 - DésignationBF c= PETITION seraient Rss EE 33TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE .. 34ARTICLE 28. ...rmmnenmremnmeunmenmmmenmanancroncenen 34ARTICLE 29. Durée: du Man crimes 34TITRE VIII. FENANCEMENTE...sscnmanancennsnnesasensansseesensuess arnsansessnenemunensees DARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3...ccccccccccsecssevecseseeerseseeeers 36ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GeMAPIT) 36ARTICLE 32. Financement de la compétence 5 (démoustication) ..........s::ceeeeeeee 36ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 du Code de l'environnement,autres que celles attachées a la compétence 4 (G@MAPT) sn 37TITRE IX, MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DECOMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT — DISSOLUTION mmermerennnuse 38ARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert ss 38ARTICLE 35. Re mms ammmAmENvaNSESSRUS 38ARTICLE 36. Evolution des PGrimetres ......c.cccccscccsecvecseeeeeeeseeeeeneeeceenevenseeeeenens 39ARTICLE 37. MORE O ON ESS mmmcresmmnmmennmenomammmns 39ARTICLE 38. SIO amandes Etienne 39ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. en cas de retrait ou de GISSOIUTION ..........cccceceeeeeeeerscceecseneeerecseneneneesers 39
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 5 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 17
TITRE I. IDENTITEARTICLE 1. Institution et dénominationIl est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixtequi prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DEL'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DEMOUSTICATION »(SDDEA).ARTICLE 2. Règles applicablesLe Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :e par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;e par les présents statuts ;+ par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions desarticles L. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, pardécision des présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires auxdispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.ARTICLE 3. MembresLe Syndicat Mixte regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts. II peut regrouper :e des Départements ;+ des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;e des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;e des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limitesposées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code ;e des Communes.ARTICLE 4. SiègeLe Siège du Syndicat Mixte est fixé à :Cité Administrative des Vassaules22 rue Grégoire Pierre Herluison10012 Troyes cedex
ARTICLE 5. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 6 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 18
SDDEATITRE II. COMPETENCESARTICLE 6. Compétences a la carte6.1 - Syndicat a la carteLe Syndicat Mixte exerce cinq compétences « à la carte » au sens des dispositions de l'article L, 5212-16 du CGCT, lesquelles s'appliquent en vertu du renvoi opéré par l'article 2 des présents statuts.6.2 - Cinq compétencesCes cinq compétences à la carte sont :e COMPETENCE 1 : alimentation en eau potable.e COMPETENCE 2: assainissement collectif.+ COMPETENCE 3 : assainissement non collectif y compris toutes opérations de réhabilitationet/ou d'entretien des installations autonomes dans les limites posées par les dispositions envigueur.e COMPETENCE 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GeMAPI)au sens des dispositions des points 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code del'environnement. Les missions des autres points de cet article peuvent être exercées à titre decomplément des compétences principales du Syndicat, dans les limites prévues par le Code del'environnement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du 12° du L. 211-7 du Codede l'environnement relatif à « l'animation et la concertation dans les domaines de la préventiondu risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère, correspondant à une unité hydrographique ».+ COMPETENCE 5 : démoustication décomposée en deux sous-compétences :© Sous-compétence 5.1 : « Lutte anti-vectorielle en matière de démoustication » : cettefraction de compétence est strictement limitée aux analyses préalables a la mise enœuvre de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (avant l'arrêté ou les arrêtés prévuspar ladite loi).© Sous-compétence 5.2 : « Démoustication dite de confort hors lutte anti-vectorielle ».Les deux sous-compétences 5.1. et 5.2. donnent lieu à des collèges distincts en termes de votes au seinde l'Assemblée Générale et a des financements distincts selon qu'un membre a adhéré au titre de lasous-compétence 5.1. ou de la sous-compétence 5.2. Aucun membre ne peut adhérer simultanémentaux compétences 5.1 et 5.2 qui sont alternatives.Les compétences listées du point 1 au point 12 du I. de l'article L. 211-7 du Code de l'environnementrelèvent selon les cas des compétences 1, 2 et 4 sus-énumérées.La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 7 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 19
6.3 — NATURA 2000Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité 4 mettre en place et animer tous réseaux desite NATURA 2000 et par voie de conséquence à assurer la mise en œuvre des documents d'objectifs,sous réserve que les dépenses à engager soient financées intégralement à partir de subventions et/oude contributions.6.4 - Organes dédiésLes compétences 1 et 2 donnent lieu à trois niveaux de décision au sein des organes du syndicat :e Le COPE;e le Territoire ;e l'échelon syndical.Les compétences 3 et 5 donnent lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :e le Territoire ;e l'échelon syndical.La compétence 4 donne lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :e le Bassin;e l'échelon syndical.6.5 — Autres interventionsLe SDDEA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivitésterritoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pourdes motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour lesmembres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par laloi et la jurisprudence.
ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences7.1 - Nouvelle adhésionUne commune, un EPCI ou un syndicat mixte qui adhère au SDDEA doit le faire pour l'intégralité d'uneou de plusieurs des compétences au sens de l'article 6 des présents Statuts, dans la limite descompétences qu'ils détiennent eux-mêmes.Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences, listées par leditarticle 6, cette adhésion est opérée.7.2 - Transfert complémentaireUn membre qui a déjà transféré au SDDEA une des compétences visées à l'article 6 peut, à tout moment,transférer l'intégralité d'une autre de ces compétences par délibération, validée par l'AssembléeGénérale du SDDEA, puis actée par arrêté préfectoral modifiant en conséquence l'annexe aux présentsstatuts.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 8 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 20
SDDEALe Bureau Syndical peut recevoir délégation de l'Assemblée Générale du SDDEA pour accepter de tellesdemandes de transfert complémentaire de compétences.7.3 - Reprise de compétencesSans préjudice des dispositions légales en vigueur, notamment de l'article 67 de la loi n°2015-991 du 7août 2015, tout membre peut reprendre l'une des compétences visées à l'article 6.La reprise des compétences doit :e être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné.e puis donner lieu à délibération de l'Assemblée Générale. Le refus de la reprise des compétencesn'est possible que si les deux tiers des suffrages s'expriment en ce sens.e et, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article 35 des présentsStatuts.7.4 — Délégation au titre de la compétence 4 GeMAPISi un membre du syndicat pour une autre compétence que la compétence 4, délègue tout ou partie del'exercice de ladite compétence 4 par une délégation de compétence telle que prévue par les dispositionsdu Code de l'environnement, cette délégation est actée par la signature d'une convention entre l'autoritédélégante et le SDDEA.Cette convention définit notamment l'objet de la délégation, les conditions de son exécution et decontrôle ; étant précisé que la délégation prévue au présent article n'est possible uniquement pour lesmissions mentionnées à l'article L.211-7 du Code de l'environnement relatif à la GEMAPI et sous réserveque ces missions s'exercent sur un périmètre géographique faisant l'objet d'un système d'endiguementidentifié soit par délibération de l'EPCI délégant soit classé par arrêté préfectoral, ou déclaré dans lecadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques (décretDigues), et dans tous les cas faisant l'objet d'études de danger finalisées ou dans un état d'avancementsuffisant.ARTICLE 8. BiensLors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessairesà l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété auSDDEA.
Par défaut, le transfert de compétences entraine de plein droit la mise a disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articlesL. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce même code.Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour l'exercicede leurs compétences.Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 9 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 21
TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LESCOMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENTCOLLECTIF : LE COPEARTICLE 9. Constitution9.1 — PérimétresPour les compétences 1 et 2, au sens de l'article 6 des présents statuts (alimentation en eau potable ;assainissement collectif), l'échelon local du SDDEA est le COnseil de la Politique de l'Eau (COPE) dont lepérimètre sera identique à celui des services préexistants, sous réserve des regroupements prévus auxarticles 9.2, 9.3 et 9,5 des présents statuts.La liste et le périmètre des COPE sont annexés aux présents statuts.9,2 - Fusion de COPEPlusieurs COPE peuvent librement fusionner.Cette fusion peut concerner des aires géographiques adjacentes, ou des zones géographiquesalimentées par une même ressource, pour une même compétence.Elle peut aussi concerner une même aire géographique, afin que le même COPE traite à la fois de lacompétence 1 et de la compétence 2 au sens des présents statuts. Néanmoins les compétences 1 et 2conservent des budgets distincts.Ce projet de fusion de COPE existants est proposé par décisions conjointes des COPE concernés, à lamajorité de leurs membres respectifs. Ils sont actés par modification de l'annexe aux présents statuts,arrêtée par le Représentant de l'Etat dans le Département.Une fusion de COPE peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétenceou le transfert de compétences complémentaires.Il est fait droit à toute demande de fusion formulée par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité enquestion au présent article s'entend de l'unanimité des COPE entre eux et non d'une unanimité au seindes COPE concernés par le projet de fusion.9.3 - Regroupements temporairesDeux ou plusieurs COPE peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagéspar simples décisions conjointes desdits COPE sans qu'il soit besoin d'une délibération du BureauSyndical ou de l'Assemblée Générale.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 10 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 22
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitantsEn cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit unTerritoire au sens des présents statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour lacompétence traitée par ce COPE.Du fait de la fusion de l'échelon COPE et de l'échelon Territoire, le COPE et l'Assemblée Territoriale setrouvent fusionnés. Ils sont composés des membres de l'Assemblée Territoriale et forment leCOPE/Territoire.En tout état de cause le nombre de délégués titulaires et suppléants désignés à l'Assemblée Territorialene peut excéder le nombre de membres de l'organe délibérant.Le nombre de délégués titulaires, et le nombre de voix associées, sont fixés au regard des régles définiesa l'article 25.1 des présents statuts.9.5 — COPE RessourceDans un contexte où des infrastructures et des équipements alimentent plusieurs COPE, il peut êtrecréé un COPE Ressource disposant de toutes les attributions d'un COPE au sens des statuts,exclusivement pour la compétence 1. L'objet du COPE Ressource est de gérer ces infrastructures etéquipements.Un COPE Ressource est strictement constitué d'infrastructures et d'équipements (champs captant,unités de traitement, conduites, réservoirs et surpresseurs principalement) réalisés spécifiquement parle COPE Ressource, ou mis à disposition par les COPE qui lui sont liés par convention ou encore que ceou ces mêmes COPE utilisent pour alimenter le COPE Ressource sans lui avoir mis à disposition. Sonpérimètre — ou aire géographique — s'entend uniquement par ces infrastructures et équipements.Un COPE Ressource n'étant pas rattaché à un Territoire, le Territoire de rattachement de l'article 12.3— Conciliation - sera entendu comme tout Territoire sur lequel se trouve tout ou partie du COPERessource.Plusieurs COPE peuvent décider de créer un COPE Ressource, ou de faire évoluer son périmètre, pardécisions conjointes des COPE concernés par une alimentation directe (en intégralité, partielle ou ensecours), y compris le COPE Ressource en cas d'extension de son périmètre. Ces décisionscomprendront :- La liste exhaustive des infrastructures et équipements composant le périmètre du COPERessource ainsi que la nature de l'affectation de ces infrastructures et équipements (créés ou àcréer par le COPE Ressource, mise à disposition par un ou plusieurs COPE, ou au simple bénéficesans mise à disposition) ;- Les éléments financiers relatifs à son équilibre économique, un engagement sur la duréed'amortissement des infrastructures et équipements ainsi que sur les provisions induites le caséchéant.Pour chaque COPE mettant à la disposition du COPE Ressource un équipement ou une infrastructure oului fournissant un volume d'eau, une convention entre ledit COPE et le COPE Ressource sera établie.La création d'un COPE ressource peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfertde compétence.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 11 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 23
SDDEAToute demande de création d'un COPE Ressource, ou d'évolution de son périmètre, doit être formuléepar des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend par l'unanimitédes COPE entre eux et non d'une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de création d'unCOPE Ressource.Toute création ou modification de périmètre d'un COPE Ressource fait l'objet d'une délibération del'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. A ce titre, les membres de la compétence 1 sontconsultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant,l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population au titre de la compétence 1,est un avis conforme.ARTICLE 10. Composition10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ouun syndicat mixte non dissousSi le membre, non dissous, est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte et que le périmètre duCOPE est soit identique au périmètre de l'EPCI membre, soit strictement identique au périmètre d'unecommune membre de l'EPCI, par défaut la composition du COPE est l'organe délibérant de cet EPCImembre, sauf si l'organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.S'il y a regroupement de plusieurs membres en un seul COPE dans les conditions prévues par lesprésents statuts, la composition du COPE est celle prévue par l'article 10.3 des présentes.10.2 - Cas où le membre est une communeSi le membre est une commune, la composition du COPE est par défaut l'organe délibérant de cettecommune sauf si cet organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.
10.3 - COPE regroupant plusieurs membresEn cas de COPE regroupant plusieurs membres, notamment après fusion de COPE au sens de l'article9.2 des présents statuts, chaque COPE est composé du ou des délégué(s) titulaire(s) représentant lesmembres.Il s'agit du (ou des) délégué(s) titulaire(s) appelés à siéger au sein de l'Assemblée Générale au sensdes dispositions des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.S'y ajoutent le(s) délégué(s) suppléants prévus par lesdits articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.Peuvent s'y ajouter d'autres personnes désignées, en leurs seins respectifs, par les organes délibérantsdes membres du COPE. Le nombre de ces autres personnes est fixé sur la base de propositions unanimesdes membres dudit COPE, entérinées par l'Assemblée Générale et fixées par arrêté préfectoral modifiantl'annexe aux présents statuts. L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité desorganes délibérants des COPE entre eux. Ce nombre d'autres personnes désignées pour siéger dans unCOPE n'a pas vocation à être modifié en cours de mandat, sauf dans les cas suivants : modification lapremière année du mandat municipal ; transfert de compétences ; fusion de COPE ; modification dupérimètre d'un membre d'un COPE.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 12 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 24
SDDEA10.4 —COPE RessourceLe COPE Ressource est composé a minima :e Des Présidents des COPE concernés par une distribution directe d'eau via le COPE Ressource(alimentation en intégralité, partielle ou en secours) ;e Des Présidents des Territoires en lien avec le COPE Ressource :o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situe le périmètre du COPE Ressource,o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situent les COPE concernés par une alimentation directe eneau via le COPE Ressource,o Le Président peut nommer un Vice-Président de Territoire ou un Conseiller Territorial pourle remplacer afin de siéger au sein du COPE Ressource, ou dans le cas où il serait égalementPrésident d'un COPE concerné par une distribution directe via le COPE Ressource.Peuvent s'y ajouter d'autres délégués titulaires des COPE en lien direct avec le COPE Ressource, au sensdes articles 25.1 et 25.2, désignés par ces mêmes COPE. Le nombre de ces autres délégués amenés àsiéger au sein du COPE Ressource est fixé sur la base de propositions unanimes des COPE concernés,entérinées par l'Assemblée Générale dans le cadre et les conditions définies aux dispositions de l'article9,5 relatives à la création, ou la modification de périmètre, d'un COPE Ressource,Le COPE Ressource :e Ne peut pas constituer un Territoire et ceci quel que soit le nombre d'habitants desservis ;+ Ne peut pas bénéficier d'un siège de droit au sein de l'organe délibérant de toute régie (article12.1 des statuts).
ARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPELe COPE désigne en son sein, son Président et, si le COPE comprend plusieurs délégués titulaires ausens des articles 25.1 et 25.2, un Vice-Président.Lorsqu'un COPE ne comprend qu'un seul délégué titulaire au sens des articles 25.1 et 25.2, celui-ci estautomatiquement le Président.Les Président et Vice-Président d'un COPE doivent obligatoirement être délégués titulaires à uneAssemblée Territoriale et à l'Assemblée Générale (au sens des articles 25.1 et 25.2).Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué titulaire ou suppléanten COPE, sans en être ni Président ni Vice-Président, il sera pris acte de l'information de sonremplacement lors de la prochaine réunion de COPE sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.ARTICLE 12. Principes et compétences12.1 - AttributionsLe transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose decompétences attribuées par le CGCT.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 13 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 25
ÆSDDEASous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, et sous réserve des compétencesréservées aux autres organes des régies, chaque COPE assure le suivi des affaires locales. Sesattributions portent sur :e la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;e les modes de gestion ;e les équipements et les biens relevant de son aire géographique ;e les investissements ;e le prix des services publics dont il a la charge.Chaque COPE au sens des présents statuts vaut aussi COPE au sein des structures de la ou des régiesinstituées au sein du SDDEA.A ce titre, l'Assemblée Générale décidera de la composition des membres de l'organe délibérant de touterégie (conseil d'administration ou d'exploitation) qu'elle créera, et ce conformément aux dispositions duCGCT. A ce titre, un siège de droit sera accordé au sein dudit organe délibérant pour le représentantdu COPE le plus important en nombre d'habitants.L'échelon géographique d'un COPE peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans lesconditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.Au titre de ses attributions, un COPE doit s'assurer de :e l'équilibre financier du ou des services publics dont il a la charge sur son aire géographique ;e la qualité de l'eau et du respect des réglementations ;e la sécurité d'accès aux ouvrages.Deux COPE peuvent convenir d'interconnecter leurs réseaux, notamment en matière d'eau en gros. Ilen résulte des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2, desprésents statuts. Des ventes d'eau en gros ou d'autres interconnections de réseau sont aussi possiblesau profit de non-membres du SDDEA, auquel cas la compétence de conclure ces actes juridiques revientà la régie du SDDEA après avis du ou des COPE directement concernés. En pareil cas, il en résulte, làencore, des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. desprésents statuts.En cas de vente de l'eau captée au bénéfice du territoire d'un COPE au profit de la consommation d'unautre COPE, les recettes et les dépenses correspondantes sont retracées au sein de la comptabilitéanalytique des COPE concernés.La même règle, consistant à retracer les dépenses et les recettes dans les comptabilités analytiques dechaque COPE, est appliquée lors des achats ou des ventes entre le territoire du SDDEA et des personnesmorales non-membres du SDDEA.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 14 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 26
12.2 - Comptabilité analytiqueUne comptabilité analytique est tenue par COPE.12.3 - ConciliationEn cas de désaccord entre plusieurs COPE, ou entre un COPE et son Territoire de rattachement, ouentre un COPE et l'échelon syndical, concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il estprocédé a une conciliation.L'initiative peut en revenir au COPE, au Conseil Territorial concerné ou, le cas échéant, au BureauSyndical.Ainsi saisi, chaque entité concernée désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15jours a dater de sa saisine.Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du Bureau Syndical choisi d'un communaccord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux COPE concernés.Si ce désaccord porte sur les tarifs du COPE, ce n'est qu'à la majorité des deux tiers que l'AssembléeGénérale peut passer outre le désaccord du COPE. La même garantie est accordée dans les statuts detoute régie créée par le Syndicat.ARTICLE 13. Réunions13.1 - Périodicité et convocationsChaque COPE se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuventl'exiger.Les convocations sont faites :e par le Président du COPE concerné ;e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du COPEconcerné ;e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par lePrésident du SDDEA.Les convocations sont adressées aux élus membres du COPE concerné au moins 5 jours francs avant ladate prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règlesd'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du COPE. Ledit droitdes organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des COPE en termes depublicité des convocations et des séances.Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 15 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 27
13.2 - Tenue des réunionsLes réunions des COPE sont présidées :e par le Président du COPE concerné ;e ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empéchement, par le Vice-Président du COPE concerné ;+ ou, a défaut, en cas d'absence ou d'empéchement, voire en cas d'urgence, par le Président duSDDEA.13.3 - Décisions et organisationLes choix que les COPE peuvent opérer et les orientations qu'ils peuvent retenir interviennent a lamajorité des suffrages exprimés.Pour le surplus, les COPE s'organisent librement.13.4 - Commissions thématiquesLe COPE peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés parlui.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 16 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 28
TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1,2,3 et 5: LE TERRITOIREARTICLE 14. Constitution14.1 - Neuf TerritoiresLe Syndicat Mixte est divisé en neuf Territoires, à savoir :e Queste Sud-Oueste Norde Nord-Ouest+ Est+ Sud-Este Centree Troyese Chablis, Cure, Serein et ArmanconLe rattachement de chaque membre a un Territoire est opéré en annexe aux présents statuts.14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont lapopulation dépasserait 50 000 habitantsConformément aux dispositions de l'article 9.4 des présents statuts, en cas de COPE dont la populationest supérieure a 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un nouveau Territoire au sens des présentsstatuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.14.3 - Fusion de TerritoiresPlusieurs Territoires peuvent fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévuea l'article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entreelles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.14.4 - Regroupement temporaireDeux ou plusieurs Territoires peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projetspartagés par simples décisions conjointes des Assemblées Territoriales concernées.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 17 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 29
14.5 - Modification de TerritoiresLes périmètres d'un ou plusieurs territoires peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article37 des statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entreelles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.14.6- Création d'un nouveau TerritoireUn nouveau Territoire peut être créé sur proposition du Bureau Syndical et acté par l'AssembléeGénérale, donnant lieu ensuite à un arrêté préfectoral modifiant l'article 14.1 des présents statuts ainsique l'annexe aux présents statuts.ARTICLE 15. Composition et organes15.1 - Deux organesChaque Territoire est doté :e d'une Assemblée Territoriale ;e d'un Conseil Territorial.
15.2 - Assemblée TerritorialeL'Assemblée Territoriale est constituée des délégués appelés à siéger en Assemblée Générale, au sensdes articles 25.1 et 25.2 des présents statuts, pour l'alimentation en eau potable (compétence 1 au sensdes présents statuts) et pour l'assainissement collectif (compétence 2 au sens des présents statuts).Pour la compétence 3 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordredu jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.3 des présents statuts.Pour la compétence 5 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordredu jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.5 des présents statuts.Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en AssembléeTerritoriale, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller Territorial, il sera pris acte del'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée Territoriale sansque d'autres formalités ne soient nécessaires.15.3 - Conseil TerritorialL'assemblée Territoriale désigne, en son sein, son Conseil Territorial, qui est composé d'un nombre demembres fixé à raison d'un par tranche complète de 10 000 habitants.Il est composé au minimum d'un Président et d'un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président estajouté pour un territoire de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil Territorial étant composé deConseillers Territoriaux.
Statuts dy SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 18 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 30
SDDEATout Président ou Vice-Président d'un Conseil Territorial est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et,a ce titre, membre du Bureau Syndical.Tout Conseiller Territorial est, de plein droit, membre du Bureau Syndical.
ARTICLE 16. Attributions et actions16.1 - AttributionsL'Assemblée Territoriale dispose de trois attributions :e une attribution de concertation et d'avis :
[@à ce titre, elle se saisit de toutes les questions intéressant le Territoire et formule tousavis sur ces questions.> à cet effet, elle peut entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.rs
o elle fait remonter les préoccupations et propositions du Territoire vers les instances del'échelon syndical.e une attribution d'expérimentation. A ce titre, le Territoire propose :o des études ayant pour objet de développer de nouvelles technologies, ou desexpérimentations, au sein d'un Territoire ou à l'échelon syndical ;© des essais pilote, ou des expérimentations, à développer à l'échelle d'un COPE, COPEsur le territoire duquel les essais ou expérimentations seront réalisés sans qu'il n'ait àen subir l'intégralité des coûts, ceux-ci étant mutualisés soit à l'échelon du Territoire(coûts mutualisés par tous les COPE du Territoire) soit à l'échelon syndical (coûtsmutualisés par tous les COPE du SDDEA), après avis du bureau et, si nécessaire, del'assemblée générale ;e une attribution électorale :o elle désigne, dans les conditions prévues à l'article précédent, des membres du Bureaudu SDDEA ;il lui incombe aussi de désigner des grands délégués à l'Assemblée Générale dans lesconditions fixées par l'article 24 des présents statuts pour les compétences 3 et 5 ausens des présents statuts.
Q
A l'exception de ses attributions électorales, l'Assemblée Territoriale peut déléguer une partie de sesattributions au Conseil Territorial.L'échelon géographique d'un Territoire peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans lesconditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 19 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 31
16.2 - Commissions thématiquesL'Assemblée Territoriale peut constituer en son sein toute Commission thématique regroupant lesdélégués intéressés, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets communs, d'expérimentations, la miseen commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique en matière d'Eau Potable et /ou d'Assainissement collectif, et / ou d'Assainissement Non Collectif, et / ou de Démoustication.16.3 - ConciliationEn cas de désaccord entre plusieurs Assemblées Territoriales, ou entre un COPE et l'AssembléeTerritoriale, ou entre l'Assemblée Territoriale et l'échelon syndical, sur des affaires ou questions d'intérêtcommun, il est procédé à une conciliation.L'initiative peut en revenir au Bureau Syndical ou au Président du SDDEA, le cas échéant.Ainsi saisie, chaque Assemblée désigne alors en son sein trois membres, dans un délai de 15 jours àdater de cette saisine.Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,pour dégager une solution acceptable.Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée générale ou, par délégation, au BureauSyndical, de se substituer aux Assemblées Territoriales concernées.ARTICLE 17. Gouvernance et réunions17.1 - Périodicité et convocationsChaque Assemblée Territoriale se réunit au moins une fois par an.Les convocations sont faites :e par le Président du Territoire concerné ;+ ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empéchement avéré, par le premier Vice-Présidentdu Territoire concerné ou par les Vice-Présidents dans leur ordre de désignation ;e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empéchement avéré, voire en cas d'urgence, par lePrésident du SDDEA.Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règlesd'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l'AssembléeTerritoriale. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions desTerritoires en termes de publicité des convocations et des séances.Les convocations sont adressées aux délégués du Territoire concerné au moins 5 jours francs avant ladate prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 20 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 32
=SDDEA17.2 - RéunionsLes réunions des Assemblées Territoriales sont présidées :e par le Président du Territoire concerné ;e ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Territoire concerné ;e ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empéchement, voire en cas d'urgence, par le Président duSDDEA.Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors deplusieurs voix lors des votes. En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernantl'ensemble des compétences, il lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pourlesquelles il a été désigné.Les orientations que les Territoires peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à lamajorité des suffrages exprimés.Chaque membre de l'Assemblée Territoriale peut se faire représenter par un autre membre del'Assemblée Territoriale dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'estpossible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.Pour le surplus, les Assemblées et Conseils Territoriaux s'organisent librement.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 21 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 33
TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LEBASSINARTICLE 18. Constitution18.1 — PérimétresPour la compétence 4, au sens de l'article 6 des présents statuts (GeMAPI), sont institués des Bassinsselon la répartition figurant en annexe aux présents statuts :Aube MédianeAube AvalVoireSeine AmontSeine et Affluents TroyensSeine AvalArmanceVanneAube BarroiseLes limites de périmètres de chacun des bassins du SDDEA sont définies en annexe des présents statuts.L'existence d'un Bassin au sens des présents statuts n'est effective qu'après transfert de compétenced'au moins une collectivité du Bassin.18.2 - Fusion de BassinsPlusieurs Bassins peuvent librement fusionner par modification des présents statuts, selon la procédureprévue à l'article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées de Bassins concernées.L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées de Bassins entreelles et non d'une unanimité au sein des Assemblées de Bassins concernées par le projet de fusion.18.3 - Regroupement temporaireDeux ou plusieurs Bassins peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projetspartagés par simples décisions conjointes des Assemblées de Bassins concernées.18.4 — Création d'un nouveau BassinUn nouveau Bassin peut être créé par décision du Bureau, à la majorité simple de ses membres, donnantlieu ensuite à arrêté préfectoral modifiant l'article 18 .1 des présents statuts ainsi que l'annexe auxprésents statuts.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 22 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 34
SDDEA18.5 - Modification de BassinLes périmètres d'un ou plusieurs Bassins peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 37des statuts.Ce projet de modification des périmètres de Bassins existants est proposé à l'Assemblée Générale pardécisions conjointes et respectives de chacune des Assemblées de Bassins concernées, à la majorité deleurs délégués titulaires respectifs, sous réserve que les nouveaux bassins institués constituent desbassins hydrographiques continus, homogènes et pertinents. Avant présentation en AssembléeGénérale, le projet devra préalablement être étudié et obtenir l'avis favorable de la réunion, au minimumannuelle, telle que prévue à l'article 19.3, constituée des Présidents et Vice-Présidents de Bassins, ainsique des partenaires.ARTICLE 19. Composition et organes19.1 - Deux organesChaque Bassin est doté :e d'une Assemblée de Bassin ;e d'un Conseil de Bassin.19.2 - Assemblée de BassinL'Assemblée de Bassin regroupe le (ou les) délégué(s) représentant les membres, au titre de lacompétence 4 au sens des présents statuts.Il s'agit des délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.4 des présents statuts.Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée deBassin, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller de Bassin, il sera pris acte del'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée de Bassin sans qued'autres formalités ne soient nécessaires.19.3 — Conseil de BassinL'assemblée de Bassin désigne, en son sein, son Conseil de Bassin qui est composé d'un nombre demembres fixé à raison d'un par tranche complète de 5 000 habitants.Il est composé au minimum d'un Président et d'un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président estajouté pour un Bassin de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil de Bassin étant composé deConseillers de Bassin.Les membres ainsi désignés sont les grands délégués du Bassin à l'Assemblée Générale.Le Président du Bassin est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et, à ce titre, membre du BureauSyndical.Pour les Bassins de plus de 100 000 habitants, le 1° Vice-Président devient de plein droit membre duBureau Syndical.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 23 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 35
En outre, tous les Présidents et Vice-Présidents de Conseils de Bassin se réuniront une fois par anminimum afin de travailler sur les dossiers ayant une incidence en termes de solidarité Amont-Aval etde coordonner leurs actions à l'échelle syndicale. Lors de ces réunions, seront conviés, en tantqu'experts, l'EPTB Seine-Grands Lacs et les services de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autressyndicats mixtes, EPAGE ou EPTB ou autres structures de droit public qui seraient invitées au cas parcas.
ARTICLE 20. Compétences20.1 - AttributionsLe transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose decompétences attribuées par le CGCT.Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, chaque Assemblée de Bassinassure le suivi des affaires correspondant à son territoire hydraulique. Ses attributions portent sur :1. la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;2. le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ;3. le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement ;4. la bonne gestion des équipements et des biens relevant de son aire géographique ;5. les ressources nécessaires au financement de l'exercice de la compétence 4, au sens desprésents statuts, à l'échelle géographique qui est la sienne ;6. les comptes rendus d'activités annuels ;7. la désignation de grands délégués à l'Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article19.3 des présents statuts, d'une part, et par l'article 24 des présents statuts pour la compétence4, d'autre part.A l'exception de ses attributions 3., 5. et 7. l'Assemblée de Bassin peut déléguer une partie de sesattributions au Conseil de Bassin.L'échelon géographique d'un Bassin peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans lesconditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
20.2 - Comptabilité analytiqueUne comptabilité analytique est tenue par Bassin.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 24 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 36
20.3 — ConciliationEn cas de désaccord entre plusieurs Bassins, ou entre un Bassin et l'échelon syndical, concernant desaffaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.L'initiative peut en revenir au Conseil du Bassin concerné et, le cas échéant, au Président du SDDEA.Ainsi saisi, chaque Bassin désignera en son sein trois membres dans un délai de 15 jours à dater de sasaisine.Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Bassinsconcernés.ARTICLE 21. Gouvernance et réunions21.1 - Périodicité et convocationsChaque Assemblée de Bassin se réunit au moins une fois par an.Les convocations sont faites :e par le Président du Bassin concerné ;e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empéchement avéré, par le Vice-Président du Bassinconcerné ;e ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président duSDDEA.Les convocations sont adressées aux délégués du Bassin concerné au moins 5 jours francs avant la dateprévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règlesd'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l'Assemblée deBassin. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions d'Assembléeet de Conseil de Bassin en termes de publicité des convocations et des séances.
21.2 — RéunionsLes réunions des Assemblées de Bassin sont présidées :e par le Président du Bassin concerné ;e ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empéchement, par le Vice-Président du Bassin concerné ;e ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président duSDDEA.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 25 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 37
Les orientations que les Bassins peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à lamajorité des suffrages exprimés.Chaque membre de l'Assemblée de Bassin peut se faire représenter par un autre membre de l'Assembléede Bassin dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en casd'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.Pour le surplus, les Assemblées et Conseils de Bassin s'organisent librement.
ARTICLE 22. Commissions thématiquesL'Assemblée de Bassin peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition serontarrêtés par lui.
ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et degestion de l'eau (EPAGE)23.1 Périmètre d'interventionLe périmètre de l'EPAGE est annexé aux présents statuts et identifie les Bassins concernés.23.2 ObjetLe SDDEA, dans le cadre de la gestion intégrée et durable du cycle complet de l'eau, s'inscrit dans lesprincipes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent lagestion des risques d'inondation et à ce titre, assure la prévention des inondations ainsi que la gestiondes cours d'eau non domaniaux, conformément à l'article L.213-12, II, du Code de l'environnement.
23.3 — Gouvernance de l'EPAGEEst institué un Conseil d'EPAGE composé :e des membres des Conseils de Bassin du périmètre de l'EPAGE,e de représentants du/des délégant(s) : 1 siège par tranche complète de 20 000 habitants.Lors de ces réunions pourront être conviés en tant qu'experts les services de l'Etat, ainsi que, le caséchéant, d'autres syndicats mixtes, d'autres structures de droit public ou d'autres personnes qualifiéesqui seraient invités au cas par cas.Ses missions sont les suivantes :e identifier et coordonner les projets portés à l'échelle de l'EPAGE ;e travailler sur les incidences en termes de solidarité Amont-Aval au titre de l'article 30 desprésents statuts, et coordonner ses actions à l'échelle syndicale ;e suivre les indicateurs et organiser la communication ;e réaliser le projet de rapport annuel d'activité.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 26 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 38
WwSDDEALe Conseil d'EPAGE se réunira au moins une fois par an.Il sera présidé par un Président désigné en son sein parmi les Présidents de Bassin lors de sa premièreséance.Le Conseil d'EPAGE émet tous avis et toutes propositions à destination des organes délibérants duSDDEA.En application de l'article L.5212-16 du CGCT et de l'article 28 des présents statuts, lorsqu'il se réuniten formation restreinte, exclusivement avec ceux de ses membres qui ont la qualité de membres del'Assemblée Générale, ce Conseil d'EPAGE délibére sur les affaires relevant des compétences dévoluesà ladite Assemblée Générale (au sens de l'article 25.9) au titre de son périmètre et de la compétence 4.Les modalités particulières d'organisation du Conseil d'EPAGE pourront être précisées dans le règlementintérieur du SDDEA.23.4 - FinancementLes missions assurées par l'EPAGE font l'objet d'un budget annexe spécifique.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 27 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 39
TITRE VI.ORGANES A L'ECHELON SYNDICALARTICLE 24. Dispositions communes24.1 - Liste des organes à l'échelon syndicalLe SDDEA dispose, au niveau syndical, de trois organes en sus de ses organes administratifs :e une Assemblée Générale, valant comité syndical au sens des dispositions du CGCT ;e un Bureau Syndical ;e un Président.24.2 - FonctionnementLes organes à l'échelon syndical du SDDEA sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 etsuivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles desarticles L. 5212-1 et suivants de ce même code.ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comitésyndical)25.1 - Représentation au titre de la compétence 1(alimentation en eau potable)Les communes ayant entre 0 et 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siège ausein des organes du syndicat, droit à une voix.Les communes ayant entre 1 000 et 1 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siègeau sein des organes du syndicat autres que le bureau, droit à deux voix.Les communes ayant 2 000 habitants ou plus désignent autant de délégués titulaires qu'ils ont detranches entamées de deux mille habitants. Lesdits délégués titulaires ont, chacun, lorsqu'ils siègent ausein des organes du syndicat autres que le Bureau Syndical, droit à deux voix.Un EPCI, à fiscalité propre ou non, ainsi qu'un syndicat mixte membre du syndicat a droit à autant desièges et de voix que ce qui résulte de l'addition du nombre de sièges et de voix auxquels aurait droitchacune des communes membres de cet EPCI ou de ce syndicat mixte. Conformément à l'articleL.5721-2 du CGCT, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur toutconseiller municipal d'une commune membre.Les membres désignent autant de délégués suppléants qu'ils ont désigné de délégués titulaires.Etant précisé que faute de pouvoir désigner le nombre suffisant de délégués suppléants, les déléguéstitulaires disposent de la possibilité de donner pouvoir à un autre délégué titulaire dans les conditionsdéfinies aux présents statuts.Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'êtrenotamment en vertu des dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, ou le cas échéant, des articles L.5212-33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l'objet de restitution de compétences suite à la fusion
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 28 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 40
SDDEAd'EPCI ou de syndicats mixtes, sont chacune appelées a désigner directement un délégué titulaire parcompétence.Dans tous les cas un délégué peut être suppléant de plusieurs délégués titulaires. Néanmoins, undélégué titulaire ne peut pas être suppléant d'un autre délégué titulaire au titre de la même compétence.25.2 - Représentation au titre de la compétence 2(assainissement collectif)Les règles sus-évoquées pour la représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eaupotable) s'appliquent aussi pour la compétence 2 (assainissement collectif).25.3 - Représentation au titre de la compétence 3(assainissement non collectif)Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 3(assainissement non collectif) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation eneau potable).Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion desAssemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de cette compétence 3désignent, en leur sein, un délégué à l'assemblée générale par tranche complète de 10 000 habitants,avec un minimum de 4 délégués à l'assemblée générale par territoires, chargés de les représenter tousen Assemblée Générale.Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 3 a droit à une voix.25.4 - Représentation au titre de la compétence 4(GeMAPI)Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 4 (GeMAPI)de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion desAssemblées de Bassins, les délégués titulaires du Bassin au titre de cette compétence 4 désignent,chacun en leur sein, les membres du Conseil de Bassin, en application de l'article 19.3, qui sont chargésde les représenter tous en Assemblée Générale.Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 4 a droit à une voix.Les membres ne désignent pas de délégués pour les communes dont la surface totale comprise dans leBassin est inférieure à 10% de la surface de la commune. Etant précisé que cette disposition seraapplicable à compter du prochain renouvellement des délégués de Bassin dans les conditions prévuesà l'article 29 des présents statuts.Etant précisé que dans l'hypothèse où un Bassin serait pour partie intégré au sein de l'EPAGE, il désigne,en application de l'article 19.3, au titre de l'EPAGE un nombre de grands délégués au prorata de lapopulation intégrée à l'EPAGE.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 29 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 41
25.5 - Représentation au titre de la compétence 5(démoustication)Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 5(démoustication) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion desAssemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de la compétence 5.2 désignent,en leur sein, un grand délégué par tranche complète de 20 000 habitants, avec un minimum de deuxgrands délégués chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.Chaque Grand Délégué au titre de la sous-compétence 5.2 a droit à une voix.Au titre de la sous-compétence 5.1 au sein de la compétence démoustication, les autres membres sontreprésentés à raison d'un délégué titulaire par membre qui siège directement à l'Assemblée Générale,avec une voix et d'un délégué suppléant.25.6 — Modalités de voteUn même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors deplusieurs voix lors des votes, nonobstant sa représentativité initiale potentiellement de deux voix, dansles conditions de l'article 25.1 ci-avant.En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l'ensemble des compétences, illui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.Lors des votes à l'Assemblée Générale, il peut être par décision du Président de séance recouru au voteélectronique dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Le présent alinéa s'applique à toutesles instances composées au sein du SDDEA et, en pareil cas, les modalités de conception et d'utilisationdu vote électronique sont celles précisées par le règlement intérieur de l'Assemblée Générale du SDDEA.25.7 - Population à prendre en compteLa population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est, pour chaquemandat municipal, celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat. C'est àchaque mandat municipal que sont renouvelés tous les organes du syndicat.Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensement publié avant lesélections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.25.8 — ProcurationsUn délégué aux Assemblées Générales peut se faire représenter par un autre membre de l'Assembléedans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en casd'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 30 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 42
25.9 - AttributionsL'Assemblée Générale, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou, encas d'absence ou d'empéchement, des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau :e entend le rapport annuel du Bureau Syndical sur les affaires syndicales.e crée la régie ou les régies (pour les compétences 1, 2 et 3), en adopte les statuts et au besoinen révise les statuts. Elle en désigne les membres du conseil d'administration. Mais, au surpluset sous réserve des compétences prévues par le présent article, le suivi des affaires confiées àla régie relève du Bureau Syndical, lequel sur ce point en rend compte à chaque réunion del'Assemblée Générale.Les délibérations relatives aux statuts de cette ou de ces régie(s) sont adoptées à la majoritédes deux tiers.e vote les tarifs et les budgets qui ne relèvent pas de la ou des régies ainsi constituées.e vote les budgets, discute, approuve et redresse les comptes.e adopte le tableau des emplois des agents du SDDEAe valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le BureauSyndical et par le Président.e vote les contributions prévues aux articles 30 à 33 des présents statuts.e donne tous quitus et décharges.e délibére sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics decoopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux présentsstatuts.e délibère sur les éventuelles modifications des statuts dans les conditions de majorité prévuesaux présents statuts.e délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière.e désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurysde Concours, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.e fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDDEA,e peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaborationde projets à l'échelon syndical, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales oupour éclairer la politique du syndicat.e élit le Président, ainsi que des Vice-Présidents dans le cadre des dispositions de l'article 26 desprésents statuts.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 31 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 43
SDDEA25.10 — ConvocationTous les membres de l'Assemblée Générale sont convoqués si au moins un des points portés à l'ordredu jour reléve des affaires générales du syndicat (élection du Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte dusyndicat).Si aucun point de l'ordre du jour ne porte sur une affaire générale concernant l'ensemble de l'activitédu syndicat, alors ne sont convoqués que les délégués et/ou grands délégués de l'Assemblée Généraleconcernés par la compétence ou les compétences donnant lieu à l'inscription de points à cet ordre dujour.ARTICLE 26. Bureau Syndical26.1 - CompositionLe Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignésdans les conditions fixées par les articles 15 et 19 des présents statuts.En sus, d'autres Vice-Présidents sont élus par l'Assemblée Générale. S'applique alors le mode de scrutinservant à désigner les Vice-Présidents des Syndicats mixtes des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.Ces autres Vice-Présidents peuvent déjà avoir été désignés au titre des articles 15 et 19des présentsstatuts.Lesdits Vice-Présidents sont :e les premier et deuxième Vice-Présidents, élus en son sein par l'Assemblée Générale.e un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de lacompétence 3 au sens de l'article 6 des présents statuts (assainissement non collectif).+ les Vice-Présidents élus par Territoire (article 15.3 des présents statuts ; qui sont doncPrésidents ou Vice-Présidents de Territoires).e les Vice-Présidents élus par Bassin (article 19.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidentsou Vice-Présidents de Bassins).e un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de lacompétence 5 (sous-compétences 5.1. et 5.2., votant ensemble) au sens de l'article 6 desprésents statuts (démoustication).Le Président fixe par arrêté l'ordre du tableau du 3° au dernier des Vice-Présidents.26.2 - AttributionsLe Bureau Syndical, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présentsstatuts et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, parses délibérations, les affaires du syndicat.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 32 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 44
ÆSDDEALe Bureau Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou à un ou plusieurs Vice-Président(s), à l'exception de celles dont la délégation est exclue par le droit applicable.Chaque délégation fera l'objet d'une délibération précisant les attributions déléguées et les montantsassociés.Lors de chaque réunion du Bureau, le Président rend compte des travaux réalisés au titre desattributions exercées par délégation.
ARTICLE 27. Président du SDDEA27.1 - DésignationLe Président élu par l'Assemblée Générale est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandatmunicipal.Si le Président avait antérieurement, mais pour le même mandat, été désigné Vice-Président au titredes articles 15 ou 19 des présents statuts, alors un nouveau Vice-Président est élu pour le remplacer sil'organe qui avait désigné ledit Vice-Président le souhaite.Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.27.2 - AttributionsLe Président du SDDEA assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescritl'exécution des recettes.Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations et décisions du Syndicat et il enconvoque les organes dans les règles prévues par les présents statuts.Il peut se voir déléguer des compétences par l'Assemblée Générale et par le Bureau Syndical sans autreslimites que celles fixées par les principes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.Il a la police des Assemblées qu'il préside.Il est fait application, par renvoi des présents statuts, au droit des EPCI pour les délégations de fonctionsque le Président peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Vice-Présidents.Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsablesdes services.
Statuts du SDDEAVersion adoptée a l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 33 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 45
TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANESDU SYNDICAT MIXTEARTICLE 28. RéunionsLes organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux oupar leurs Présidents respectifs dans l'une des collectivités membres.Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres, adressées aux domiciles de ceux-ci ouà toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.La présence, effective ou par procuration, dans une limite de deux procurations par mandataire, de lamoitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après unenouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.Toute désignation ou élection est effectuée dans les conditions de l'article L. 2121-21 du CGCT.En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moinsun tiers des membres présents. Le vote électronique, pouvant valoir bulletin secret, peut être utiliséconformément à l'article 24.6 des statuts.Le vote par domaine de compétences est opéré suivant les règles de l'article L. 5212-16 du CGCT.L'ensemble des délégués participe au vote des affaires dites générales au sens de cet article (électiondu Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérationsconcernant plusieurs compétences à la carte du syndicat). Dans les autres cas, ne participent au voteque les délégués concernés par la compétence ou les compétences qui sont concernées par le pointporté à l'ordre du jour.Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.ARTICLE 29. Durée du mandatLes membres des organes prévus par les présents statuts sont désignés pour la durée des mandatscommunaux les concernant sans préjudice des dispositions ci-après.Le ou les représentants du Département sont, quant à eux, désignés après chaque renouvellement duConseil départemental, sans qu'il puisse en résulter une obligation de renouveler en entier l'AssembléeGénérale, le Bureau Syndical et le Président du SDDEA sauf si le Président sortant avait été désigné parle Conseil départemental pour le représenter pour la ou les compétence(s) transférées.Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu'à l'installationeffective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 34 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 46
SDDEALors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président du SDDEA et le Bureau Syndicalexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la ou des Commissionsd'Appels d'Offres, Jurys de Concours et Commission Consultative des Services Publics Locaux continuentd'exercer la plénitude de leurs fonctions jusqu'à la date de la première Assemblée Générale qui suit cerenouvellement,Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les COPE doivent être convoqués par leurPrésident sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois après la date dusecond tour des élections municipales. Ce délai est repoussé à cinq mois si ce second tour des électionsmunicipales a eu lieu en mai ou en juin.Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Assemblées Territoriales doivent êtreconvoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard deux moisaprès la date limite de réunion des COPE telle que définie à l'alinéa précédent.Après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Assemblées de Bassins doivent êtreconvoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois moisaprès la date du second tour des élections municipales.Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Générale doit être convoquéepar le Président du SDDEA au plus tard trois mois après la date limite de réunion des AssembléesTerritoriales telle que définie à l'alinéa précédent.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 35 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 47
TITRE VIII. FINANCEMENTARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3Pour les compétences 1, 2 et 3 (alimentation en eau potable ; assainissement collectif ; assainissementnon collectif), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est celui prévu parles dispositions en vigueur pour les services publics industriels et commerciaux.Cependant, pour ces compétences, pour le cas où des contributions viendraient à être légalement levées(au titre par exemple des hypothèses de l'article L. 2224-2 du CGCT, ou encore d'une tarificationsociale), la définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seraientà opérer par délibération de l'Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les déléguéssiégeant au titre desdites compétences.ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GeMAPI)Pour la compétence 4 (GeMAPI), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicatest celui prévu par les dispositions en vigueur pour cette compétence.La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies pardélibération de l'Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre deladite compétence.Lesdites contributions pourront différer selon les Bassins.Une partie de la contribution due pour financer cette compétence 4 et/ou des taxes éventuellementlevées en ce domaine, selon ce que sera l'état du droit, sera consacrée aux ouvrages nécessaires et auxzones d'expansion des crues, à l'échelle du syndicat, ou profitant à plusieurs bassins ou sous bassins.Ce pourcentage ne peut excéder 30 % ni être inférieur à 20 % de l'ensemble du budget syndical autitre de cette compétence 4.ARTICLE 32. Financement de la compétence 5(démoustication)Pour la compétence 5 (démoustication), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement dusyndicat est assuré par des contributions.Ces contributions sont ainsi ventilées :e contribution du ou des membres au titre de la sous-compétence 5.1 : cette contribution estproposée par le ou les membres au titre de cette sous- compétence 5.1. et elle ne peut êtremodifiée par l'Assemblée Générale que par un vote du ou des membres ayant délégué cettesous-compétence 5.1 au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT auxquels lesprésents statuts renvoient expressément.e contribution des autres membres du syndicat au titre de cette sous-compétence 5.2 : ladéfinition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions serontdéfinies par délibération de l'Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les déléguéssiégeant au titre de ladite compétence.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 36 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 48
En cas de retrait ou dissolution, les membres qui n'ont pas adhéré à la compétence « démoustication »ne participeront pas au financement de cette compétence.ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 duCode de l'environnement, autres que celles attachées àla compétence 4 (GeMAPI)L'exercice des missions listées à l'article L. 211.7 du Code de l'environnement, à l'exception du 12°), etmentionnées à l'article 6.2 des présents statuts, est financé par voie de conventionnement avec lescollectivités bénéficiant des services attachés audites missions. La définition du montant de lacontribution sera définie par délibération de l'Assemblée Générale.L'exercice de la mission du 12° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement est financé par lescontributions appelées auprès des collectivités bénéficiant des services attachés à cette mission. Ladéfinition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies pardélibération de l'Assemblée Générale.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 37 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 49
TITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONSINITIALES DE COMPOSITION ET DEFONCTIONNEMENT — DISSOLUTIONARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfertDes communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autresque ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer untransfert de leurs compétences dans les conditions prévues par les présents statuts, notamment sesarticles 6 à 8.Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour avis à l'Assemblée Générale.Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du vote de l'AssembléeGénérale s'y oppose.La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.ARTICLE 35. RetraitTout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.Cette demande sera soumise, après avis du Bureau Syndical, à l'Assemblée Générale qui ne pourras'opposer au retrait qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et ce sans qu'uneconsultation des membres ne soit obligatoire. Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.A cette procédure de retrait s'ajoutent celles du droit commun applicables aux syndicats mixtes, ycompris celles des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT.Le retrait du SDDEA s'effectue dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, parles articles L. 5211-25-1 et suivants du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtesrégis par les articles L. 5721-1 et suivants de ce même code.Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biensmeubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SDDEA au profit du membre considéré, le solde del'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu'une compensation de la quote-part des immobilisations engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDDEA (notammentengins, véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés pararrêté préfectoral.Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance saufaccord contraire des parties.Les transferts des personnels affectés aux services d'un membre se retirant du SDDEA s'effectuerontdans les conditions légales en vigueur.
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 38 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 50
Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2du CGCT ; en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêtépréfectoral conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.ARTICLE 36. Evolution des périmètresLorsqu'un EPCI membre du SDDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il étaitmembre du SDDEA ou pour laquelle il siégeait par représentation substitution, les communes membresdudit EPCI deviennent ou redeviennent membres du SDDEA, sous réserve de délibérations prévues parle CGCT.ARTICLE 37. Modification des statutsAu surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à lamajorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant lesprésents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délaide trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme.ARTICLE 38. DissolutionLe Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1du CGCT.ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayantadhéré qu'à la sous-compétence 5.1. en cas de retraitou de dissolutionEn cas de retrait du ou des membres n'ayant adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. ou en cas dedissolution du syndicat mixte ouvert, la quote-part de passif mis à la charge du ou des membresconcernés, ou plus largement la quote-part de financement qui leur serait demandée, y compris entermes de reprise de personnel, ne saurait excéder la quote part relative à ce qui résulte directementde cette compétence 5.1.
Statuts du SDDEAVersion adoptée a l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 39 sur 39
recueil n°041 du 18/03/2025 51
| JULNADaN . 94101449 L
recueil n°041 du 18/03/2025 52
NODNVWHY 3° NIINAS'FUND 'SMAWHD9410]LU9 L
recueil n°041 du 18/03/2025 53
153BAO} |
recueil n°041 du 18/03/2025 54
SEJLALAUEOD SUSeununvo> Sep see | |_CaONJOYS |
recueil n°041 du 18/03/2025 55
SPORUEWAVEAAD SAUTSeUMURUOD Sap sebeULy LL]1SiNO GUON9410411449 L
recueil n°041 du 18/03/2025 56
LSiNnOBAOPWAID |
recueil n°041 du 18/03/2025 57
SACUALE/ETED SAU] ——1S1-ansDOP]
recueil n°041 du 18/03/2025 58
nn 1SiNO-dNs94101119 L
recueil n°041 du 18/03/2025 59
SAAOULOMOWAIL
recueil n°041 du 18/03/2025 60
recueil n°041 du 18/03/2025 61
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
SPBA-2025076-0001 - Arrêté du 17 mars 2025
portant création d'une création d'une
commission de suivi de site (CSS) de
l'Établissement Principal des Munitions
Champagne-Lorraine, dépôt de
Brienne-le-Château ( EPMu CLE BLC)
recueil n°041 du 18/03/2025 62
=H |PRÉFET Sous-préfecture de Bar-sur-AubeDE L'AUBELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPBA-2025076-0001 portant création d'une commission de suivi desite (CSS) de l'Établissement Principal des Munitions Champagne-Lorraine,dépôt de Brienne-le-Chateau (EPMu CLE BLC)Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploitation du dépét des munitions de Brienne-le-Château du28 mai 1993 ; |VU le décret du 23 août 2024 nommant Madame Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024352-0001 du mardi 17 décembre 2024 portant délégation designature à Mme Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en saséance du 19 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par le dépôt demunitions de l'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine à Brienne-le-Chateau etl'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison d'un maintien d'un hautniveau de prévention nécessitant la coordination des acteurs locaux du périmètre délimité dans l'étudede dangers transmise par l'EPMu CLE BLC ;SUR proposition de la sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
ARRÊTEArticle 1°: il est créé une commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-241 du Code del'environnement, autour du dépôt de munitions de l'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine à Brienne-le-Château, installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation en vertu de l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploitation du dépôt de munitions deBrienne-le-Château du 28 mai 1993 susvisé.
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube CedexTél : (+33) 3 25 27 06 19www.aube gouv.fr
recueil n°041 du 18/03/2025 63
Article 2 : la commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1° est composée comme il suit :
1- Collège « Administrations de l'État »- M. le préfet de l'Aube ou son représentant, président de la commission ;- M. le chef de l'inspection des installations classées du ministère des Armées ou son représentant ;- M. le sous-préfet, directeur de cabinet ou son représentant (chef du BIDPC) ;- M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ou son représentant ;- M. le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est ou son représentant.
2 - Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » |Collectivités Titulaires SuppléantsCommune de Brienne-la-Vieille Gaël GROSMAIRE, maire | Francis PREVOST, 1°' Adjoint aumaireCommune de Brienne-le-Château - Laurent SIBOIS, maire | Maurice DOISELET, 1° Adjoint aumaireCommune de Crespy-le-Neuf Arnaud CORDELLE, Agnès MAIRE, 1° Adjoint aumaire maireCommune de Juzanvigny Philippe LIEVRE, maire Bruno PITTIA, 1% Adjoint aumaireCommune de Morvilliers Lionel HUARD, maire Jacqueline BARBIER, 1° Adjointau maire
3 - Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association deprotection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée »Associations | Titulaires SuppléantsJean-Pierre SALAUN,membre du conseild'administrationAssociation « Les amis du Parc » André JEAN-PIERRE,Vice-présidentFédération départementale des chasseurs de Daniel BERGERAT,l'Aube membre du bureau Didier JOBERT, membrefédéral, délégué du bureau fédéral,Sécurité, administrateur | administrateur secteur Bar-secteur sur-Aube/ClairvauxBrienne/ChavangesAssociation agréée de pêche et de protection Jany COLLIN, Vice-Gérald GRIS, présidentdes milieux aquatiques « La gaule soulainoise » présidentAssociation agréée de protection de Yohann BROUILLARD,l'environnement « conservatoire d'espaces responsable desnaturels de Champagne-Ardenne » antennes Aube et Brune PAUVEL:memère4 du bureau, trésorierHaute-Marne, animateur 'du réseau Natura 2000
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube18, rue Armand — 10 201 Bar-sur-Aube Cedexwww. v.fr
recueil n°041 du 18/03/2025 64
4 - Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant »Représentants des exploitants Titulaires SuppléantsCommandant Jérôme Capitaine Thomas GONZALEZ,LEPRETRE, directeur adjoint de | Ingénieur Sécurité PyrotechniqueEPMu CLE BLC l'Etablissement principal des | de l'Etablissement principal desmunitions Champagne- munitions Champagne-LorraineLorraine de Brienne-le-Chateau | de Brienne-le-ChateauNathalie CHRETIEN, Chef du | ASC 1 Kévin PAIANO, chargé deBureau Ingénierie de Protection deEPMu CLE BLC l'Etablissement principal des |l'Environnement demunitions Champagne- l'Etablissement principal desLorraine de Brienne-le-Chateau | munitions Champagne-Lorrainede Brienne-le-Chateau
5 - Collége « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée »Représentants des salariés Titulaires SuppléantsCapitaine Guillaume Adjudant-chef Fabrice RIZZATO,EPMu CLE BLC GAUTHIEROT, Chef du Chef du Stockage dugroupement munitions de groupement munitions deBrienne-le-Chateau Brienne-le-ChateauLieutenant Romain LEFEBRE, M. Hervé RYCKAERT, chef de laEPMu CLE BLC adjoint du chef du maintenance du groupementgroupement munitions de munitions de Brienne-le-ChateauBrienne-le-Chateau
6 - Personnalités qualifiées- M. le délégué militaire départemental de l'Aube ou son représentant ;- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube ou son représentant.
Article 3 : les missions de la commission de suivi de site sont définies par l'article R. 125-8-3 du Code del'environnement.La commission a pour mission de :- Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté uncadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par lesexploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés parl'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;- Suivre l'activité de l'établissement pour lequel elle a été créée ;- Promouvoir pour cet établissement l'information du public sur la protection des intérêts mentionnésà l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Pour mener à bien ses missions, la commission est tenue informée des projets de modifications quel'exploitant envisage d'apporter à ses installations, des décisions individuelles dont ces installationsfont l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion de leur fonctionnement.
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube18, rue Armand — 10 201 Bar-sur-Aube CedexTél : (+33) 3 25 27 06 19www. . fr
recueil n°041 du 18/03/2025 65
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du Code de l'environnement,en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du Code des relations entre le public et l'administration,sont exclus des éléments a porter a la connaissance de la commission les indications susceptibles deporter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles denature a faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 4: la commission de suivi de site est présidée par le préfet de l'Aube ou son représentant. Lacommission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné parles membres de chacun des collèges.
Article 5: la durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de lasignature du présent arrêté. En cas de perte de la qualité de membre, démission ou décès, il seraprocédé à une nouvelle désignation du membre concerné dont le mandat arrivera à échéance au mêmedélai que le mandat du membre qu'il remplace.
Article 6 : le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de laréunion d'installation de la commission de site conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 àR. 125-8-5 du Code de l'environnement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 8 : la sous-préfète de bar-sur-Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Article 9: les arrêtés N°SPBA-2025-0280001 et N°SPBA-2025-0370001 portant création d'unecommission de suivi de site (CSS) de l'Etablissement principal de munitions en Champagne-Lorraine(EPMu CLE), sont abrogés.
À Bar-sur-Aube, le 17 mars 2025Pour leLa soufet et par délégation,
Sabah-NôrVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recoursadministratif :— par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube — CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex - télécopie: 03.26.21.01.87) ou partéléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date dnotification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). |
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube18, rue Armand — 10 201 Bar-sur-Aube Cedex 4Tél : (+33) 3 25 27 06 19fr
recueil n°041 du 18/03/2025 66