LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-258
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Vaccination
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2024-0240 portant mandatement des vétérinaires pour la mise
en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseilen ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le coderural et de lapêche maritime,notamment les articlesL.203-8 àL.203-11 et D203-17 àD.
203-21 ;
VU le décretn°2004-374 du 29 avril2004 modifié,relatif aux pouvoirs despréfets,àl'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directi ons départementales
interministérielles ;
VU le Décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des
Landes ;
VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donna nt délégation de signature à
M.Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code
rural et de la pêche maritime ;
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale
ovine ;
Vu la décision du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (MASAF) en
date du 10 octobre 2024, parue au bulletin officiel du MASAF le 17 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
er
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins sur le territoire des Landes sont
mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadrede la vaccination mise en place en
application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié susvisé :
✔ Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,
stockage, mise au rebut) ;
✔ Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
✔ Prescrire le vaccin ;
✔ Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
✔ Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment :
◦ Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire ;
◦ Espèce concernée ;
◦ Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrée ;
◦ Nombre d'animaux à vacciner.
Article 2
La direction départementale de l'emploi, du travail, des so lidarités et de la protection des
populations des Landes vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des
informations nécessaires.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permet
auvétérinaired'êtrerémunérépar l'Étatdansles conditio nsfixéesparl'arrêté ministérieldu09août
2024 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours administratif,soit gracieux auprèsdu préfet dudépartement,soithiérarchique auprès
du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Aprèsunrecoursgracieuxouhiérarchique,ledélaiderecou rscontentieuxnecourtqu'àcompterdu
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18/10/2024,
La préfète,
Par délégation,
Le directeur de la DDETSPP,
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