MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°50-2026-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-05-00002 - Arrêté interdiction transport collectif d'enfants
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Préfecture de la Manche
50-2026-01-05-00002
Arrêté interdiction transport collectif d'enfants Manche-2
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-05-00002 - Arrêté interdiction transport collectif d'enfants Manche-2 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté
portant interdiction à la circulation des transports collectifs d'enfants
sur les routes du département de la Manche
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le Code de sécurité intérieure, et notamment ses articles R 122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 13 mars
2025 ;
Vu le dernier bulletin de vigilance météorologique du 05 janvier 2026 plaçant le
département en vigilance orange neige/verglas et les prévisions météorologiques pour la
journée du 06 janvier 2026 avec des risques de verglas ;
Considérant que les conditions climatiques à venir sur l'ensemble du département de la
Manche sont de nature à rendre difficile la circulation sur les routes du département et
qu'il y a lieu de réglementer la circulation à certains types de véhicules pour des raisons
de sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - A compter du lundi 5 janvier 2026 à 20 heures et jusqu'au mardi 6 janvier
2026 à 12 heures, la circulation des véhicules de transport collectifs d'enfants est
interdite, sur toutes les routes du département de la Manche assurant :
- des services réguliers à titre principal pour les scolaires (SATPS) ;
- les transports d'élèves handicapés (taxis, petite remise, ambulance, VSL type minibus) ;
- les activités périscolaires (sorties sportives ou culturelles) ;
- les sorties scolaires occasionnelles (colonies de vacances, circuits touristiques).
ARTICLE 2 - Par exception à l'interdiction fixée à l'article 1 :
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• au sein du ressort territorial de la Communauté d'agglomération du Cotentin, la
décision d'arrêter les transports collectifs d'enfants est laissée à l'appréciation de
l'autorité intercommunale ;
• les transports occasionnels d'enfants disposant d'équipements spéciaux pour circuler
sur des routes enneigées ou verglacées sont autorisés à circuler.
ARTICLE 3 – Toute infraction aux dispositions du présent arrête sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 – Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Manche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Manche et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche sont
cha rgés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie
sera transmise au Préfet de la zone défense Ouest.
Fait à Saint-Lô, le 5 janvier 2025
Le préfet
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des ar ticles R .421-1 à R .421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Manche – Place de la Préfecture – BP 70522 50009 Saint-Lô Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et
par tenariats de sécurité et des armes – Ser vice central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue A r thur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
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